rapport d'enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie française

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Établir une évaluation des coûts et des bénéfices des activités du CEP, pour la France et en particulier pour la Polynésie française, en se concentrant sur les dimensions économiques et industrielles.
2. Recommandation n° 2 : Réaliser un bilan général de l’utilisation des transferts financiers de l’État à la Polynésie française pour sa reconversion économique et structurelle après la fin du CEP afin d’évaluer l’efficacité et la pertinence des dépenses engagées et des projets financés.
3. Recommandation n° 3 : Rendre accessibles au public, les données de toutes les stations météorologiques et de mesure de la Polynésie française de 1966 à 1996.
4. Recommandation n° 4 : Rendre accessibles au public, tous les rapports de tirs, hors informations proliférantes, tous les rapports post-tirs SMCB et SMSR, hors informations proliférantes, de 1966 à 1996.
5. Recommandation n° 5 : Permettre et garantir l’accès uniforme de tous les vétérans du CEP au suivi médical post-professionnel indépendamment de leur lieu de résidence, conformément aux dispositions du décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
6. Recommandation n° 6 : Prendre des décrets analogues au décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 afin de garantir cet accès à l’ensemble des anciens travailleurs du CEA-CEP et de ses sous‑traitants, ainsi qu’aux membres des familles de ces vétérans et de ces anciens travailleurs.
7. Recommandation n° 7 : Accélérer, par une convention si nécessaire, le croisement des données détenues par l’Institut du Cancer de la Polynésie française (ICPF) et du Centre médical de suivi des anciens travailleurs du CEP (CMS) dans le cadre du prochain « Plan Cancer » que la Polynésie française adoptera.
8. Recommandation n° 8 : Conduire des recherches relatives à l’existence d’effets transgénérationnels de l’exposition aux rayonnements ionisants de la population polynésienne provoqués par les essais nucléaires.
9. Recommandation n° 9 : Conformément à la recommandation n° 12 visant à prévoir la convocation d’une réunion technique avant les réunions plénières de la CCSCEN, imposer que la définition des barèmes utilisés par le CIVEN soient discutés en amont des réunions plénières de la CCSCEN.
10. Recommandation n° 10 : Au regard de la hausse notable de son activité depuis 2020, dans le cadre légal actuel, augmenter le budget et le nombre d’agents travaillant au sein des services du CIVEN afin de garantir la qualité et la célérité du traitement des dossiers soumis à son examen.
11. Recommandation n° 11 : Modifier l’article 7 de la loi Morin du 5 janvier 2010, qui prévoit actuellement que la CCSCEN peut se réunir à la demande de la majorité de ses membres, pour que la réunion de cette commission puisse être demandée par seulement un tiers de ses membres.
12. Recommandation n° 12 : Prévoir, en tant que de besoin, la convocation d’une réunion technique avant les réunions plénières de la CCSCEN.
13. Recommandation n° 13 : Réaliser une étude épidémiologique, dans des conditions définies par la CCSCEN, afin d’étudier et d’analyser les causes de l’éventuelle sur-incidence de certains types de pathologies en Polynésie française.
14. Recommandation n° 14 : Supprimer l’exigence relative au seuil du millisievert et fonder la décision d’indemnisation sur le strict respect des critères cumulatifs de temps, de lieu et de pathologie permettant de déterminer une présomption d’exposition aux essais nucléaires réalisés par la France en Polynésie française.
15. Recommandation n° 15 : La CCSCEN étudie et propose, dans les plus brefs délais, une liste révisée des pathologies potentiellement radio-induites, notamment les cancers du pancréas et du pharynx, le cancer précoce de la prostate ainsi que certaines maladies du muscle cardiaque, demandées par les associations de victimes.
16. Recommandation n° 16 : Repousser au 31 décembre 2028 l’échéance du dépôt des demandes d’indemnisation concernant les personnes décédées avant le 31 décembre 2018 et allonger de six à dix ans le délai de prescription des demandes d’indemnisation concernant les personnes décédées à partir du 1er janvier 2019.
17. Recommandation n° 17 : Ouvrir le droit à indemnisation des victimes dites « par ricochet » à la hauteur des préjudices moraux et patrimoniaux qu’elles ont personnellement subis.
18. Recommandation n° 18 : Instaurer une convention permettant et développant les échanges de données entre le CMS, l’ICPF, le CHPF et la mission « Aller vers ».
19. Recommandation n° 19 : Renforcer, à tout le moins pérenniser, les moyens humains et budgétaires de la mission « Aller vers ».
20. Recommandation n° 20 : Créer une antenne du CIVEN en Polynésie française ou déléguer à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) la charge d’assurer le caractère complet des dossiers des demandeurs et d’assurer la coopération entre ces derniers et le CIVEN.
21. Recommandation n° 21 : Mettre en place auprès de la mission « Aller vers » et du CIVEN une plateforme dématérialisée de dépôt, de suivi et d’actualisation des demandes d’indemnisation.
22. Recommandation n° 22 : Réétudier la procédure suivie entre le CIVEN et les demandeurs, notamment en modifiant les mentions figurant à l’article 11 du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, afin de tenir compte de la mise en œuvre d’une plateforme dématérialisée telle que prévue par la recommandation n° 21.
23. Recommandation n° 23 : La CCSCEN analyse, en réunion technique, les différents référentiels applicables par les médecins experts et établit une liste de référentiels qui sera présentée en réunion plénière et transmise à tous les experts en toute transparence.
24. Recommandation n° 24 : La CCSCEN établit la liste d’experts, régulièrement mise à jour lors des réunions techniques, pour réaliser les expertises des victimes en vue du traitement de leurs demandes par le CIVEN ou dans le cadre d’un contentieux porté devant le juge.
25. Recommandation n° 25 : À la demande de la victime, un traducteur en langue tahitienne assiste l’expert.
26. Recommandation n° 26 : Renforcer l’exigence de motivation des décisions rendues par le CIVEN en consacrant dans la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 leur caractère « individualisé », « précis » et « circonstancié ».
27. Recommandation n° 27 : Publier en ligne l’intégralité des décisions rendues par le CIVEN, après les avoir préalablement anonymisées, afin de rendre accessible à tous, la jurisprudence suivie par le CIVEN.
28. Recommandation n° 28 : Modifier le 2° du II de l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 afin d’intégrer, parmi les personnalités qualifiées siégeant au sein du CIVEN, un médecin nommé sur proposition du Conseil de l’Ordre des médecins de la Polynésie française.
29. Recommandation n° 29 : Confier à une commission ad hoc, composée notamment de membres de la CPS et de magistrats de la Cour des comptes, une mission consistant à évaluer le coût des dépenses passées, actuelles et prévisionnelles prises en charge par la CPS au titre des traitements médicaux relatifs aux pathologies radio-induites.
30. Recommandation n° 30 : Inscrire dans la nouvelle convention État-pays dont la conclusion est attendue d’ici à la fin de l’année 2025 le principe d’une compensation financière versée par l’État au bénéfice de la CPS afin de rembourser les coûts liés au traitement des maladies radio-induites pris en charge par la CPS depuis que la Polynésie française est compétente en matière de santé et à l’avenir.
31. Recommandation n° 31 : En incluant tous les acteurs du suivi environnemental et en croisant l’ensemble des résultats de leurs mesures, réaliser une étude destinée à compléter ces données sur l’ensemble des conséquences environnementales.
32. Recommandation n° 32 : Œuvrer à la publication d’un ouvrage collaboratif, vulgarisant et synthétisant l’ensemble du suivi environnemental effectué jusqu’à présent, en l’éditant en français et en reo tahiti.
33. Recommandation n° 33 : Formuler un projet à caractère scientifique afin d’accorder aux atolls de Moruroa et de Fangataufa le statut d’aires marines protégées et réfléchir à leur valorisation du point de vue scientifique.
34. Recommandation n° 34 : Mettre des moyens correspondants à la gestion efficace des archives de l’État en Polynésie française, avec la création d’un bâtiment dédié et le recrutement des ressources humaines nécessaires.
35. Recommandation n° 35 : Compléter la convention passée en 1985 entre les Archives nationales et le CEA par une convention avec le SHD afin d’améliorer la conservation et de renforcer l’accessibilité des archives actuellement gérées par le CEA-DAM.
36. Recommandation n° 36 : Mettre en place des inventaires au sein de l’ensemble des services d’archive, notamment au CEA-DAM, afin de rationaliser, faciliter et garantir l’accessibilité des documents au public, sous réserve de leur communicabilité.
37. Recommandation n° 37 : Poursuivre le processus de numérisation et de mise en ligne des archives relatives aux essais nucléaires en développant des actions de communication ciblées.
38. Recommandation n° 38 : Développer une campagne d’appel à dépôt des archives privées en lien avec l’histoire de la politique nucléaire de la France dans le Pacifique.
39. Recommandation n° 39 : Inscrire dans la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française une demande de pardon sincère et sans repentance de la Nation à l’égard de la Polynésie française pour y avoir effectué 193 essais nucléaires dans les conditions qui furent les leurs.
40. Recommandation n° 40 : Mettre en place une mission d’identification des civils ayant travaillé sur les sites concernés, pour le CEA-CEP, ou lorsqu’ils étaient employés par des entreprises en sous-traitance ou lorsqu’ils ont réalisé des missions indirectes, faire reconnaître, au besoin, leurs années de travail pour le CEA-CEP, au besoin, grâce à des témoignages et leur attribuer une pension de retraite et une indemnisation, pour ceux d’entre eux qui n’ont pas reçu de pension.
41. Recommandation n° 41 : Modifier les articles D. 331-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) afin d’octroyer le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux vétérans civils et militaires du CEP.
42. Recommandation n° 42 : Renforcer l’enseignement pluridisciplinaire du fait nucléaire dans l’enseignement secondaire et supérieur en Polynésie et dans l’Hexagone.
43. Recommandation n° 43 : Mettre en place une commission d’historiens et de chercheurs pour mener un travail de fond centré sur l’étude de toutes les archives concernant la politique d’expérimentation nucléaire française en Polynésie française. Ce travail aura notamment vocation à constituer la matière historique nécessaire à l’enseignement du fait nucléaire et l’assise historique d’une mémoire commune.
44. Recommandation n° 44 : Saluant et encourageant la construction du centre de mémoire Pū Mahara à Tahiti, appeler à la création de lieux commémorant la mémoire du CEP dans les autres îles de Polynésie française et dans les communes de l’Hexagone qui le souhaiteraient.
45. Recommandation n° 45 : Instaurer le 2 juillet une journée nationale du souvenir en mémoire du premier essai nucléaire « Aldébaran ».