Rapport législatif
Assemblée nationale
Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
Déposé le 04/07/2025
Sommaire
- Introduction
- I. Les BCNJ : des structures de coopération nécessaires aux contrôles douaniers et policiers opérés en lien avec les autorités des pays frontaliers
- A. Les BCNJ existants et les projets de modernisation à la frontière franco-suisse
- B. Des outils favorisant une coopération bilatérale efficace
- II. La ratification des six conventions-cadres a pour but de sécuriser le cadre juridique applicable aux BCNJ
- A. Une ratification rétroactive visant à entériner les conventions-cadres et les arrangements bilatéraux pris sur leur fondement, dans le respect du droit européen
- B. Des stipulations qui prévoient un ensemble de règles communes encadrant les contrôles frontaliers juxtaposés
- I. Les BCNJ : des structures de coopération nécessaires aux contrôles douaniers et policiers opérés en lien avec les autorités des pays frontaliers
- Examen en commission
- Annexe 1 : Texte de la commission des affaires étrangères
- Annexe 2 : Liste des personnes auditionnées par la rapporteure
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