Les problématiques rencontrées par les Français vivant en zone transfrontalière dans l’Hexagone

Déposé le 05/03/2025

Brigitte Klinkert EPR

Députée — Haut-Rhin (1)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Mettre en place la gratuité ou un tarif dédié aux frontaliers sur les tronçons de route transfrontaliers payants.
2. Recommandation n° 2 : Mettre en place une reconnaissance mutuelle des vignettes écologiques pour les véhicules de l’ensemble des zones frontalières.
3. Recommandation n° 3 : Soutenir le développement des parkings relais et des aires de covoiturage à proximité des gares desservant l’autre côté de la frontière.
4. Recommandation n° 4 : Soutenir les projets de lignes ferroviaires régionales transfrontalières.
5. Recommandation n° 5 : Engager un travail d’harmonisation des critères de recrutement et des exigences techniques pour favoriser la mise en œuvre de lignes de transport en commun transfrontalières.
6. Recommandation n° 6 : Faire figurer dans les applications mobiles de la SNCF l’ensemble des trajets transfrontaliers et harmoniser leurs tarifs.
7. Recommandation n° 7 : Demander à la SNCF de desservir les gares à proximité des frontières et de permettre la réservation de trajets transfrontaliers de courte distance sur les lignes européennes longue distance.
8. Recommandation n° 8 : Demander à la SNCF de mettre en place une reconnaissance mutuelle des billets en cas de correspondance transfrontalière manquée en raison d’un retard.
9. Recommandation n° 9 : Identifier le transfrontalier dans le code de l’urbanisme au même titre que le littoral ou la montagne et prévoir des zones tendues transfrontalières permettant de déroger à certaines contraintes législatives et réglementaires pesant sur la gestion du foncier.
10. Recommandation n° 10 : Prévoir un mécanisme permettant de collecter auprès des employeurs étrangers l’équivalent du 1 % logement français lorsqu’ils emploient des salariés français.
11. Recommandation n° 11 : Prévoir la mise à disposition de logements réservés aux fonctionnaires dans les zones frontalières.
12. Recommandation n° 12 : Généraliser la revalorisation de l’indemnité de résidence pour les agents publics exerçant en zone frontalière.
13. Recommandation n° 13 : Étudier la possibilité de mettre en œuvre un mécanisme d’encadrement des loyers dans les zones frontalières tendues.
14. Recommandation n° 14 : Élaborer des schémas de coordination territoriale (Scot) transfrontaliers en coordination avec les autorités des pays voisins.
15. Recommandation n° 15 : Supprimer le 1° de l’article 1er de l’arrêté du 27 mai 2014 établissant la liste des soins hors de France nécessitant le recours à des infrastructures ou équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, afin de permettre aux frontaliers assurés en France de pouvoir réaliser des examens d’imagerie dans le pays voisin sans autorisation préalable.
16. Recommandation n° 16 : Rattacher les enfants nés dans des établissements frontaliers à l’état civil de leur commune de résidence et non au service d’état civil du ministère des affaires étrangères situé à Nantes.
17. Recommandation n° 17 : Engager dans chaque zone transfrontalière, avec l’appui des ARS, des discussions pour mettre en place des corridors sanitaires via des conventions entre établissements, filière par filière.
18. Recommandation n° 18 : Prévoir un dispositif contractuel incitatif ou contraignant les soignants formés gratuitement en France à y travailler plusieurs années.
19. Recommandation n° 19 : Dans les filières formant des soignants destinés à exercer dans le pays voisin, prévoir des formations communes cofinancées par le futur pays d’emploi et encourager la création d’instituts de formation mixtes.
20. Recommandation n° 20 : Développer des certificats complémentaires reconnus des deux côtés de la frontière pour renforcer l’offre de formations linguistiques spécifiques pour le personnel soignant.
21. Recommandation n° 21 : Expérimenter la modulation du montant des consultations en fonction du niveau de remboursement offert par le régime de protection sociale d’affiliation.
22. Recommandation n° 22 : Prévoir des mécanismes de participation des pays d’emploi aux dépenses consacrées par la France à la petite enfance et aux activités périscolaires au profit des transfrontaliers.
23. Recommandation n° 23 : Intensifier les partenariats éducatifs transfrontaliers pour encourager l’apprentissage du français et des langues des pays frontaliers, si besoin par un ajustement des programmes scolaires dans les zones frontalières.
24. Recommandation n° 24 : Faire de l’apprentissage de la langue du voisin et d’une culture transfrontalière commune une politique prioritaire.
25. Recommandation n° 25 : Veiller à la mise en œuvre effective des nouvelles règles prévues par le code Schengen concernant le rétablissement des contrôles aux frontières et à ce que ces contrôles ne causent pas de désagrément supplémentaire aux frontaliers.
26. Recommandation n° 26 : Mettre en place des corridors d’intervention commune en matière de sécurité civile et élaborer des doctrines d’intervention partagée.
27. Recommandation n° 27 : Prendre en considération les besoins de la coopération transfrontalière dans les choix d’achat de matériel et de développement des outils de communication opérationnelle.
28. Recommandation n° 28 : Mettre en place des offres de formation commune, adaptée au besoin du bassin de vie et permettant d’en partager les coûts entre pays d’emploi et pays de résidence.
29. Recommandation n° 29 : Prendre rapidement les mesures réglementaires permettant la mise en œuvre de l’accord franco-allemand relatif à l’apprentissage transfrontalier et faire aboutir des accords similaires sur les autres frontières.
30. Recommandation n° 30 : Prévoir une procédure de reconnaissance simplifiée des diplômes dans les zones frontalières, en particulier sur les métiers en tension ou dans les secteurs à forte dimension transfrontalière.
31. Recommandation n° 31 : Poursuivre les discussions avec les différents partenaires sur l’allègement des formalités applicables au travail détaché dans la zone transfrontalière, selon des critères stricts assurant une conformité avec le droit européen.
32. Recommandation n° 32 : Réfléchir à la création d’un statut d’entreprise frontalière pouvant exercer de part et d’autre de la frontière sans recourir aux procédures de détachement.
33. Recommandation n° 33 : Prévoir des sanctions à l’encontre des banques, administrations et sociétés qui ne reconnaissent pas les formats d’IBAN étrangers.
34. Recommandation n° 34 : Encourager les travailleurs transfrontaliers souhaitant bénéficier de soins en France à s’inscrire auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de leur lieu de résidence pour simplifier la prise en charge de leurs frais de santé.
35. Recommandation n° 35 : Rétablir la double affiliation des enfants de couples séparés dont les parents relèvent de régime de sécurité sociale différents.
36. Recommandation n° 36 : Reconnaître une équivalence du statut d’invalidité français avec celui des pays voisins, en faisant bénéficier la personne concernée du régime le plus favorable.
37. Recommandation n° 37 : Mettre en place un portail public d’information multilingue destiné aux frontaliers.
38. Recommandation n° 38 : Rendre obligatoire la traduction de certains formulaires et documents d’informations dans les zones frontalières.
39. Recommandation n° 39 : Désigner dans chaque préfecture de département frontalier un « référent coopération transfrontalière », interlocuteur des associations d’information des usagers et des collectivités territoriales au niveau départemental.
40. Recommandation n° 40 : Adresser aux associations accompagnant les transfrontaliers une veille juridique pour les informer des évolutions du cadre juridique applicable.
41. Recommandation n° 41 : Clarifier la doctrine fiscale sur les questions d’imposition des revenus issus du télétravail et pour les intérimaires.
42. Recommandation n° 42 : Prévoir des dérogations aux plafonds d’emplois lorsque les préfectures disposent de financements dédiés pouvant permettre le recrutement d’agents publics dédiés aux questions transfrontalières.
43. Recommandation n° 43 : Favoriser l’affectation d’agents maîtrisant la langue du pays voisin dans les services de l’État des départements frontaliers.
44. Recommandation n° 44 : Développer des maisons France services spécialisées en matière transfrontalière et organiser des permanences des administrations concernées – y compris étrangères.
45. Recommandation n° 45 : Mettre en place des guichets uniques transfrontaliers pour éviter que les usagers soient obligés de réaliser eux-mêmes les échanges d’informations entre les administrations des deux pays.
46. Recommandation n° 46 : Généraliser l’expérimentation des points d’accès au droit transfrontalier.
47. Recommandation n° 47 : Donner une envergure politique aux questions transfrontalières en confiant cette responsabilité à un membre du gouvernement, soit par la mention de ce thème dans son titre, soit par la création d’un secrétariat d’État ou, a minima, un Haut-commissaire ou délégué interministériel aux questions transfrontalières.
48. Recommandation n° 48 : Élaborer une doctrine nationale déclinée sur chaque frontière pour que les préfets disposent d’une feuille de route dans le cadre du dialogue transfrontalier.
49. Recommandation n° 49 : Publier la circulaire dédiée à la mise en place d’une évaluation transfrontalière des lois dans le cadre des études d’impact.
50. Recommandation n° 50 : Associer davantage les collectivités territoriales et les administrations déconcentrées aux discussions transfrontalières et leur laisser une marge d’initiative pour élaborer des solutions au niveau local dans le cadre prévu par les accords bilatéraux en matière de droit à la différenciation.
51. Recommandation n° 51 : Créer un organe de dialogue entre l’État via les préfectures, les collectivités et les associations d’aide aux frontaliers, réuni en amont des rencontres intergouvernementales.
52. Recommandation n° 52 : Profiter de l’entrée en vigueur du règlement « Bridge for EU » pour procéder à un audit des obstacles pour les différentes frontières.
53. Recommandation n° 53 : Mettre à disposition des préfectures et des collectivités territoriales un pool d’experts juridiques pour les accompagner dans la préparation et la négociation de solutions aux irritants transfrontaliers.
54. Recommandation n° 54 : Évaluer le surcoût pour les services publics résultant du travail transfrontalier et ouvrir des négociations avec les pays voisins pour mettre en œuvre un mécanisme de participation du pays d’activité vers le pays de résidence.
55. Recommandation n° 55 : Accompagner les collectivités dans leurs démarches pour obtenir des financements via les fonds européens « Interreg ».