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Rapport législatif Assemblée nationale

Les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements

Déposé le 09/07/2025

Benjamin Lucas-Lundy Benjamin Lucas-LundyECOS Député — Yvelines (8)

Recommandations

  1. Recommandation n° 1
  2. Recommandation n° 2
  3. Recommandation n° 3
  4. Recommandation n° 4
  5. Recommandation n° 5
  6. Recommandation n° 6
  7. Recommandation n° 7
  8. Recommandation n° 8
  9. Recommandation n° 9
  10. Recommandation n° 10
  11. Recommandation n° 11
  12. Recommandation n° 12
  13. Recommandation n° 13
  14. Recommandation n° 14
  15. Recommandation n° 15
  16. Recommandation n° 16
  17. Recommandation n° 17
  18. Recommandation n° 18
  19. Recommandation n° 19
  20. Recommandation n° 20
  21. Recommandation n° 21
  22. Recommandation n° 22
  23. Recommandation n° 23
  24. Recommandation n° 24
  25. Recommandation n° 25
  26. Recommandation n° 26
  27. Recommandation n° 27
  28. Recommandation n° 28
  29. Recommandation n° 29
  30. Recommandation n° 30
  31. Recommandation n° 31
  32. Recommandation n° 32
  33. Recommandation n° 33
  34. Recommandation n° 34
  35. Recommandation n° 35
  36. Recommandation n° 36
  37. Recommandation n° 37
  38. Recommandation n° 38
  39. Recommandation n° 39
  40. Recommandation n° 40
  41. Recommandation n° 41
  42. Recommandation n° 42
  43. Recommandation n° 43
  44. Recommandation n° 44
  45. – quatre, cinq et six mois en cas de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (article L. 1233-30 du code du travail) ;
  46. – deux mois en cas de mise en œuvre d’un licenciement économique touchant 2 à 9 salariés ou touchant 10 salariés et plus dans une entreprise de moins de 50 salariés (articles L.1233-8 et L.1233-29 du code du travail).
  47. Recommandation n° 45
  48. Recommandation n° 46
  49. Recommandation n° 47
  50. Recommandation n° 48
  51. Recommandation n° 49
  52. Recommandation n° 50
  53. Recommandation n° 51
  54. Recommandation n° 52
Sommaire
  • avant-propos du président
  • Introduction
  • PREMIÈRE PARTIE
    • I. Depuis La réforme de 2013, lE NOMBRE De plans de sauvegarde de l’emploi s’est stabilisé avant de connaÎtre un regain préoccupant depuis
      • A. Les plans de sauvegarde de l’emploi sont une modalité de licenciement pour motif économique qui offre un cadre relativement protecteur pour les salariés
      • B. Les plans de sauvegarde de l’emploi ne reprÉsentent qu’une part marginale des ruptures de contrat de travail mais leur nombre connaît une hausse inquiÉtante et multifactorielle depuis
      • C. Les plans de sauvegarde de l’emploi n’en ont pas moins des effets délétères sur les salariés et les bassins d’emplois
    • II. L’évolution des plans de sauvegarde de l’emploi reflète la fragilisation du droit du travail engagée depuis
      • A. Le droit du licenciement Économique a ÉtÉ assoupli par plusieurs rÉformes successives
      • B. L’apparition de nouvelles formes de gestion de l’emploi a facilitÉ le dÉploiement de « restructurations À bas bruit »
      • C. Les plans de sauvegarde de l’emploi sont anormalement compatibles avec le versement d’aides publiques aux entreprises
    • III. UNE TYPOLOGIE DES PLANS DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI EN 2025 : LES ÉTUDES DE CAS effectuées PAR LA COMMISSION D’enquête
      • A. des restructurations d’ampleur dans les industries stratégiques
      • B. des plans de licenciement massifs dans LE SECTEUR TERTIAIRE
      • C. LE SECTEUR DU PRÊT-À-PORTER DANS L’ANGLE MORT DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
  • seconde partie
    • I. Un rôle des pouvoirs publics réel mais affaibli
      • A. les plans de sauvegarde de l’emploi sont soumis à un contrôle administratif limitÉ
      • B. L’accompagnement des pouvoirs publics auprÈs des entreprises en difficulté, aux côtés d’acteurs associatifs et privés, repose sur de nombreux dispositifs ne permettant pas toujours de préserver les emplois
      • C. Une bataille pour l’emploi qui repose sur la volonté politique des élus locaux
    • II. la nécessité de placer le maintien de l’emploi au cœur des interventions des pouvoirs publics auprès des entreprises en difficulté
      • A. Les processus de reprise des entreprises en difficulté et de revitalisation des territoires peinent À produire leurs effets
      • B. la nÉcessitÉ de renforcer l’impératif du maintien de l’emploi en cas de cession d’une entreprise
      • C. Les pouvoirs restreints de l’État actionnaire interrogent sur la capacité de la puissance publique à faire face aux restructurations dans des secteurs stratégiques
    • III. UNE Asymétrie de moyens entre salariés et employeurs
      • A. une moindre maÎtrise du temps et des procédures limite les moyens des représentants du personnel pour exercer leurs pouvoirs dans l’entreprise
      • B. Malgré les réformes successives valorisant la négociation collective, les instances représentatives du personnel se sont éloignées des salariés
      • C. Des administrateurs salariés au déploiement des sociétés coopératives : renforcer la place des salariés dans la gouvernance des entreprises
  • Liste des recommandations
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • CONTRIBUTIONS des GROUPES POLITIQUES
  • annexe : PRINCIPALES DONNÉES RELATIVES AUX ENTREPRISES ÉTUDIÉES
  • LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  • LISTE DES contributions écrites
  • comptes rendus des auditions de la commission d’enquÊte
    • 1. Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Houdebine, directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) au ministère chargé du travail, Mme Sophie Ozil, cheffe du département suivi et indemnisation des demandeurs d’emploi, et Mme Laurie Pinel, adjointe au chef de la mission analyse économique (mercredi 26 mars 2025)
    • 2. Audition, ouverte à la presse, de Mme Carine Camby, présidente de la 1re chambre de la Cour des comptes, et Mme Anne-Laure de Coincy, présidente de section à la 5e chambre de la Cour des comptes (mercredi 26 mars 2025)
    • 3. Audition, ouverte à la presse, de M. Rémi Bourguignon, professeur des universités (mercredi 26 mars 2025)
    • 4. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant Mme Nadia Gssime, docteure en droit, Me Laurent Beziz, avocat associé chez LBBa, Me Éliane Chateauvieux, avocate associée chez Actance, Me Joël Grangé, avocat associé chez Flichy-Grangé, et Me Bénédicte Rollin, avocate associée chez JDS (mardi 1er avril 2025)
    • 5. Audition, ouverte à la presse, de M. Aymeric Morin, directeur général adjoint délégué chargé de l’offre de services de France Travail, M. Jean‑Pierre Tabeur, directeur des services aux demandeurs d’emploi, et Mme Virginie Met, responsable du département dispositifs spécifiques et inclusion par l’emploi au sein de la direction des services aux demandeurs d’emploi (mardi 1er avril 2025)
    • 6. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel (mercredi 2 avril 2025)
    • 7. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel (mercredi 2 avril 2025)
    • 8. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant Mme Anémone Cartier‑Bresson, professeure de droit public à l’université Paris Cité, Mme Hélène Cavat, maîtresse de conférences en droit privé à l’université de Strasbourg, et M. Pascal Lokiec, professeur de droit privé à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (lundi 7 avril 2025)
    • 9. Audition, ouverte à la presse, de M. Clément Malgouyres, chercheur du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) auprès du Centre de recherche en économie et statistique (CREST) et économiste auprès de l’Institut des politiques publiques (IPP) (mardi 8 avril 2025)
    • 10. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant M. Claude Didry, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Mme Mélanie Guyonvarch, maîtresse de conférences à l’université Évry Paris‑Saclay, et Mme Danièle Linhart, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) (mardi 8 avril 2025)
    • 11. Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Denis Combrexelle, président de section honoraire au Conseil d’État, ancien directeur général du travail au ministère du travail (mardi 8 avril 2025)
    • 12. Audition, ouverte à la presse, de M. Florent Menegaux, président du Groupe Michelin, M. Alexander Law, directeur du développement social, et Mme Fabienne Goyeneche, directrice des affaires publiques (mercredi 9 avril 2025)
    • 13. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant les organisations syndicales représentatives de Michelin (mercredi 9 avril 2025)
    • 14. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant les organisations syndicales représentatives de Crédit commercial de France (CCF) (jeudi 10 avril 2025)
    • 15. Audition, ouverte à la presse, de M. Niccolò Ubertalli, directeur général de Crédit commercial de France (CCF), et Mme Delphine de Mailly Nesle, directrice des ressources humaines (jeudi 10 avril 2025)
    • 16. Audition, ouverte à la presse, de M. Benjamin Maurice, délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), M. Olivier Juvin, chef de la mission de l’anticipation et de l’accompagnement des plans de sauvegarde de l’emploi, Mme Julia Colbeaux, adjointe au chef de la mission de l’anticipation et de l’accompagnement des plans de sauvegarde de l’emploi, M. Mathieu Guibard, adjoint à la sous-directrice des mutations économiques et de la sécurisation de l’emploi, M. François Desimon, adjoint à la cheffe de la mission du fonds national de l’emploi, et Mme Camille Tafani, chargée de mission au sein de la mission du fonds national de l’emploi (mardi 29 avril 2025)
    • 17. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant M. Éric Barbier, chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques de la direction générale des finances publiques (DGFiP), M. Benjamin Delozier, chef du service des politiques écologiques et sectorielles de la direction générale du Trésor (DG Trésor), M. Guillaume Primot, secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri), Mme Dorine Bérard, rapporteure au Ciri, M. Marin Guédo Guilloteau, adjoint à la cheffe du bureau institutions et évaluations des politiques sociales et de l’emploi de la DG Trésor, et Mme Constance Maréchal‑Dereu, cheffe du service de l’industrie de la direction générale des entreprises (DGE) (mardi 29 avril 2025)
    • 18. Audition, ouverte à la presse, de M. Guillaume Primot, secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri), M. Julien Bracq, secrétaire général adjoint du Ciri, Mme Dorine Bérard, rapporteure au Ciri, Mme Hélène Lebedeff, déléguée interministérielle aux restructurations d’entreprises (Dire), et M. Philippe Lagrange, adjoint à la déléguée interministérielle (mardi 29 avril 2025)
    • 19. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant M. François-Charles Desprat, président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), M. Sébastien Velez, directeur général du CNAJMJ, M. Michel Peslier, président de la Conférence générale des juges consulaires de France, M. Xavier Bailly, président de l’Association pour le retournement des entreprises (ARE), Mme Céline Domenget Morin, vice-présidente de l’ARE, et Mme Hélène Bourbouloux, administratrice judiciaire (mardi 29 avril 2025)
    • 20. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant les organisations syndicales représentatives d’Arkema et de Vencorex (mercredi 30 avril 2025)
    • 21. Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Parmentier, directeur général d’Arkema France, et Mme Virginie Guérin, directrice des relations institutionnelles du Groupe Arkema (mercredi 30 avril 2025)
    • 22. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant M. Bruno Drolez, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, Mme Véronique Descacq, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, M. Marc Rohfritsch, directeur régional et interdépartemental par intérim de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, M. Jean‑Philippe Devoucoux, responsable du département accompagnement des entreprises de l’unité départementale de Paris, Mme Valérie Guern, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, et M. Alexandre Marx, adjoint à la cheffe du service restructurations (mercredi 30 avril 2025)
    • 23. Audition, ouverte à la presse, de M. André Calisti, président de Mutares France, et M. Henri-Pierre Garnier, directeur des investissements (mercredi 30 avril 2025)
    • 24. Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Lhotte, président d’AGCO France, vice‑président et directeur général de Massey Ferguson pour l’Europe et le Moyen-Orient, M. Éric Odièvre, directeur des ressources humaines d’AGCO France et de Massey Ferguson pour l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique, et M. Xavier Arruego, responsable de la communication d’entreprise, des relations publiques et de l’engagement des collaborateurs d’AGCO France (lundi 5 mai 2025)
    • 25. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant M. Pierre Ferracci, président du Groupe Alpha, Mme Estelle Sauvat, directrice générale, et M. Olivier Guillou, directeur associé ; M. Jean-Marie Michelucci, directeur de Cidecos, M. Lilian Brissaud, directeur des missions économiques, et M. Erwan Jaffrès, responsable des études santé, sécurité et conditions de travail ; M. Matthieu Bidaine, directeur de Syndex, et M. Paul Motte, responsable des activités licenciement et restructuration (lundi 5 mai 2025)
    • 26. Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Luc Béal, président de Vencorex, et M. Julien Parmentier, directeur des ressources humaines (lundi 5 mai 2025)
    • 27. Audition, ouverte à la presse, de M. Alexis Zajdenweber, commissaire aux participations de l’État (mardi 6 mai 2025)
    • 28. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant les organisations syndicales représentatives d’Auchan Retail (mercredi 7 mai 2025)
    • 29. Audition, ouverte à la presse, de M. Guillaume Darrasse, directeur général d’Auchan Retail, M. Guillaume Gardillou, directeur des affaires publiques, et M. Barthélemy Guislain, président du conseil de gérance de l’Association familiale Mulliez (AFM) (mercredi 7 mai 2025)
    • 30. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant les organisations syndicales représentatives du Groupe Casino (mardi 13 mai 2025)
    • 31. Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Pietraszewski, président du conseil d’administration du Groupe Casino, M. Philippe Palazzi, directeur général du groupe, M. Christophe Piednoël, directeur de la communication, des affaires publiques et de la RSE, et M. Jérôme Breysse, directeur des relations institutionnelles (mardi 13 mai 2025)
    • 32. Audition, ouverte à la presse, de M. Christophe Ferrari, président de la métropole de Grenoble et maire du Pont-de-Claix, et M. Raphaël Guerrero, maire de Jarrie (mardi 13 mai 2025)
    • 33. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant les organisations syndicales représentatives d’ArcelorMittal (mardi 13 mai 2025)
    • 34. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant Mme Sandrine Lilienfeld, ancienne directrice générale de Camaïeu, M. Nicolas Ciccione, directeur général de Kaporal, M. Yann Pasco, directeur général de Jennyfer, et Mme Chloé Couvois, directrice financière de Jennyfer (mardi 13 mai 2025)
    • 35. Audition, ouverte à la presse, de Mme Myriam El Khomri, ancienne ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (mercredi 14 mai 2025)
    • 36. Audition, ouverte à la presse, de Mme Muriel Pénicaud, ancienne ministre du travail (lundi 19 mai 2025)
    • 37. Table ronde, ouverte à la presse, réunissant Mme Fatima Bellaredj, déléguée générale de la confédération générale des Scop, Mme Lynda‑May Azibi, déléguée aux affaires publiques et institutionnelles, et M. François Marciano, directeur général de Duralex (lundi 19 mai 2025)
    • 38. Audition, ouverte à la presse, de M. Arnaud Montebourg, ancien ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique (mardi 20 mai 2025)
    • 39. Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Le Grix de la Salle, président d’ArcelorMittal France, M. Bertrand Chauvet, directeur de la coordination des ressources humaines, M. Stéphane Delpeyroux, directeur des affaires publiques, et Mme Audrey Gies, directrice fiscale (mardi 20 mai 2025)
    • 40. Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Le Maire, ancien ministre de l’économie et des finances (mercredi 28 mai 2025)
    • 41. Audition, ouverte à la presse, de M. Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie (mercredi 4 juin 2025)
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