Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Proposer d’inscrire l’interdiction de l’accès aux services de réseaux sociaux en ligne, dont l’objet principal n’est pas l’échange de messages, aux mineurs de moins de 15 ans dans le droit de l’Union européenne.
2. Recommandation n° 2 : En attendant ou à défaut d’une interdiction de l’accès aux services de réseaux sociaux en ligne, dont l’objet principal n’est pas l’échange de messages, aux mineurs de moins de 15 ans à l’échelle de l’Union européenne, inscrire cette mesure dans la législation nationale.
3. Recommandation n° 3 : Appuyer, dans le cadre de la révision des lignes directrices sur la protection des mineurs, prévue pour 2026, une modification prévoyant que les paramètres adaptés à l’âge des utilisateurs mineurs ne puissent pas être désactivés.
4. Recommandation n° 4 : Soutenir, au sein du Conseil de l’Union européenne, le renforcement des moyens financiers et humains alloués à la régulation des grandes plateformes numériques, afin de permettre à la Commission européenne d’augmenter ses effectifs dans le but d’assurer une supervision effective du respect des obligations des plateformes en matière de protection des mineurs prévues par le règlement DSA.
5. Recommandation n° 5 : Renforcer les moyens humains, techniques et financiers de l’Arcom afin de lui permettre d’assurer pleinement ses missions de supervision des plateformes numérique dans le cadre du règlement DSA, en particulier en matière de protection des mineurs, de suivi du respect des obligations des plateformes, et de soutien à la production de données et de travaux de recherche relatifs aux risques systémiques inhérents à ces plateformes.
6. Recommandation n° 6 : Renforcer le dispositif des signaleurs de confiance, en garantissant un financement pérenne des entités déjà reconnues, en encourageant financièrement de nouveaux acteurs à déposer leur candidature auprès de l’Arcom, et en désignant un ou plusieurs signaleurs de confiance spécialisés dans les contenus liés à la santé mentale.
7. Recommandation n° 7 : Mettre en place, au sein de l’administration, un dispositif structuré de veille des réseaux sociaux, à moyens humains et financiers constants, consacré aux contenus relatifs à la santé mentale et susceptibles d’avoir des effets sur celle-ci.
8. Recommandation n° 8 : Soutenir, au sein du Conseil de l’Union européenne, l’adoption par la Commission européenne de lignes directrices au titre du règlement DSA précisant les standards minimaux en matière de contenu et de durée des formations des modérateurs, ainsi que des indicateurs spécifiques relatifs à leurs conditions de travail, et plus particulièrement à leur suivi psychologique, devant être intégrés aux rapports de transparence, afin que les plateformes soient tenues de rendre compte dans ces rapports, de manière détaillée, des dispositifs de formation et d’accompagnement psychologique mis en place, ainsi que des conditions concrètes d’exercice de cette activité.
9. Recommandation n° 9 : Modifier la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pour prévoir que les personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement concourent à la lutte contre la diffusion des contenus constituant l’infraction mentionnée à l’article 223‑14 du code pénal, à savoir la propagande ou la publicité en faveur de moyens de se donner la mort.
10. Recommandation n° 10 : Missionner des experts juridiques pour évaluer la pertinence de l’évolution de la responsabilité des services de réseaux sociaux en ligne vers un statut d’éditeur.
11. Recommandation n° 11 : Dans le cadre de la préparation de la prochaine réglementation européenne relative aux plateformes en ligne, le Digital fairness act, soutenir l’inclusion de dispositions renforçant les obligations pour les plateformes d’offrir aux utilisateurs des paramètres spécifiques de personnalisation de leur expérience et imposant la diversification des contenus recommandés ainsi qu’une part obligatoire d’aléatoire dans les algorithmes de recommandation.
12. Recommandation n° 12 : Introduire dans le droit européen une obligation de pluralisme algorithmique, inspirée du principe de pluralisme des médias inscrit à l’article 34 de la Constitution, afin de garantir aux utilisateurs des plateformes, à travers la mise en place d’une interopérabilité des systèmes de recommandation et la possibilité de choisir entre plusieurs algorithmes, un réel pouvoir de décision sur leur expérience numérique – et en ce qui concerne les parents, sur celle de leurs enfants.
13. Recommandation n° 13 : Accélérer le déploiement des outils numériques souverains développés par l’État, y compris auprès du grand public, et soutenir les alternatives européennes aux plateformes aujourd’hui dominantes.
14. Recommandation n° 14 : Mettre à jour les outils de communication des administrations pour les mettre en conformité avec les conclusions de la commission « Enfants et écrans » et s’assurer que celles-ci soient systématiquement rappelées dans les communications à venir.
15. Recommandation n° 15 : Dans le cadre de la promotion de la santé mentale comme Grande cause nationale en 2025, diffuser des supports de communication sur l’utilisation des réseaux sociaux et ses risques.
16. Recommandation n° 16 : Modifier le code de la santé publique pour imposer la présence d’une information à caractère sanitaire lors des messages publicitaires en faveur des services de réseaux sociaux en ligne.
17. Recommandation n° 17 : Financer, par des fonds publics, la réalisation d’études longitudinales consacrées au suivi d’une cohorte d’enfants et visant notamment à évaluer les conséquences psychologiques de l’utilisation des réseaux sociaux par les mineurs.
18. Recommandation n° 18 : Modifier les programmes d’enseignement moral et civique pour inclure une sensibilisation à l’usage raisonné des outils numériques dès la classe de CP, en insistant sur la nécessité d’éviter l’exposition aux écrans.
19. Recommandation n° 19 : Modifier le code de l’éducation pour prévoir que la formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques contribue à la protection de la santé mentale en ligne. Modifier les programmes d’éducation morale et civique pour aborder les conséquences psychologiques de l’exposition à des contenus illicites ou choquants ou de l’exposition répétée à des contenus similaires.
20. Recommandation n° 20 : Institutionnaliser et encourager, par voie de circulaire, à l’association d’intervenants extérieurs aux séances d’éducation aux médias et à l’information, afin d’offrir aux élèves un espace de parole libre.
21. Recommandation n° 21 : Renforcer le pilotage académique et national de l’éducation aux médias et à l’information et du réseau des référents académiques EMI. Proposer, sur le site du centre pour l’éducation aux médias et à l’information, une cartographie digitale recensant les intervenants et les actions proposées sur l’ensemble du territoire.
22. Recommandation n° 22 : Intégrer au carnet de santé un message destiné aux parents relatif à l’utilisation des réseaux sociaux, reprenant les repères d’âges préconisés par la commission « enfants et écrans », ou, le cas échéant, la limite d’âge fixée par le législateur national ou européen.
23. Recommandation n° 23 : Utiliser les consultations et les actions de prévention organisées par les services et centres de protection maternelle et infantile (PMI) pour former les parents sur le développement cognitif et socio-émotionnel des enfants et les conséquences de l’exposition aux écrans.
24. Recommandation n° 24 : Mettre à jour le site jeprotegemonenfant.gouv.fr, en accordant les recommandations à celles de la commission « enfants et écrans ». Créer, sur le site jeprotegemonenfant.gouv.fr, une rubrique « je protège mon enfant dans son utilisation des réseaux sociaux ».
25. Recommandation n° 25 : Lancer une campagne nationale de communication sur le thème de l’utilisation des réseaux sociaux par les mineurs, pour faire connaître le site jeprotegemonefant.gouv.fr.
26. Recommandation n° 26 : Systématiser, dans le cadre de la formation initiale et régulière de l’ensemble de la communauté éducative, des séances régulières et obligatoires relatives à l’utilisation des réseaux sociaux et ses conséquences psychologiques pour les mineurs.
27. Recommandation n° 27 : Renforcer les moyens consacrés au repérage des troubles psychiques chez les mineurs, notamment par l’augmentation des effectifs de professionnels de santé et du secteur médico-social intervenant en milieu scolaire.
28. Recommandation n° 28 : Étendre les mesures du dispositif Santé Psy Étudiants aux mineurs et accroître de manière significative le nombre de psychologues conventionnés afin de garantir un accès effectif au suivi psychologique.
29. Recommandation n° 29 : Mettre en place des formations régulières à destination des professionnels liés à l’enfance, en particulier des secteurs médical et médico-social, afin de les sensibiliser et de les outiller sur les usages numériques des mineurs et leurs effets sur la santé mentale.
30. Recommandation n° 30 : Définir un cadre national clair régissant l’usage des écrans par les mineurs hospitalisés, afin de limiter l’exposition à des contenus et des usages susceptibles d’aggraver leur état psychique au cours de la prise en charge, en cohérence avec les objectifs thérapeutiques.
31. Recommandation n° 31 : En 2028, évaluer si, au regard du respect par les plateformes de réseaux sociaux de leurs obligations résultant notamment du règlement DSA et de la persistance éventuelle de risques importants pour les mineurs, l’accès aux réseaux sociaux ou à certains réseaux sociaux doit être interdit avant l’âge de 18 ans.
32. Recommandation n° 32 : Établir, pour les 15-18 ans, un couvre-feu numérique de 22 h 00 à 8 h 00 pour les réseaux sociaux dotés de systèmes de recommandation de contenus ou de dispositifs visant à capter l’attention de l’utilisateur, et accompagner la mise en place de cette mesure par une campagne de sensibilisation sur les effets néfastes des réseaux sociaux, et plus généralement des écrans, sur le sommeil.
33. Recommandation n° 33 : Mettre en place une procédure de labellisation des applications et systèmes de contrôle parental en fonction d’un référentiel établi par l’Agence nationale des fréquences.
34. Recommandation n° 34 : Pérenniser et généraliser le dispositif « portable en pause » dans l’ensemble des établissements scolaires, - écoles, collèges et lycées, dès janvier 2026. Modifier le code de l’éducation pour prévoir que l’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les lycées, dans les mêmes conditions que dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges.
35. Recommandation n° 35 : Évaluer l’apport pédagogique et éducatif réel de l’utilisation des outils et ressources numériques dans le cadre scolaire et réduire l’usage du numérique au strict nécessaire.
36. Recommandation n° 36 : Étendre, par voie de circulaire, la compétence du pôle national de lutte contre la haine en ligne aux infractions de provocation au suicide visées aux articles 223‑13 et 223-14 du code pénal.
37. Recommandation n° 37 : Modifier le code pénal pour prévoir que la peine complémentaire de suspension des comptes d’accès à des services en ligne visée par l’article 131-35-1 est encourue pour le délit prévu à l’article 223-14 du code pénal, que la suspension est prononcée pour une durée maximale d’un an portée à deux ans en cas de récidive et que le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 150 000 euros d’amende. Présenter, par voie de circulaire, ces modifications législatives.
38. Recommandation n° 38 : Faire la promotion et mettre en place un label pour les téléphones sans accès à internet, encore trop peu connus des parents.
39. Recommandation n° 39 : Modifier le code de la santé publique pour prévoir que les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de 13 ans.
40. Recommandation n° 40 : Accompagner les collectivités et prioriser les investissements de l’État (politique de la ville et CAF) dans le développement des activités ludiques, culturelles et sportives proposées aux enfants et adolescents dans le cadre périscolaire et extrascolaire.
41. Recommandation n° 41 : Soutenir et développer les initiatives « sans écran » auprès des associations et centre de loisirs tournés vers la jeunesse, par le biais d’appels à projets.
42. Recommandation n° 42 : Expérimenter, avec les départements et régions volontaires, l’ouverture et la surveillance de certains espaces des locaux des collèges et des lycées le samedi et le dimanche.
43. Recommandation n° 43 : Après un délai de trois ans permettant une campagne d’information massive sur les risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux, créer un délit de négligence numérique en complétant l’article 227-17 du code pénal, afin de sanctionner les manquements graves de certains parents à leurs obligations de protection de la santé et de la sécurité de leurs enfants face aux outils numériques, notamment dès le plus jeune âge.