Rapport législatif Assemblée nationale

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Déposé le 06/05/2026

Laure Miller

Laure Miller EPR

Députée — Marne (2)
Sommaire
  • INTRODUCTION ............................................
  • COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI
  • TRAVAUX DE LA COMMISSION
  • Personnes entendues

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