Rapport législatif
Assemblée nationale
Attribution post 2030 de la bande de fréquences
Déposé le 05/11/2025
Sommaire
- introduction
- I. l’attribution de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) ainsi qu’aux programmes et événements spéciaux (PMSE), une garantie jusqu’en
- A. L’attribution des fréquences hertziennes, une compétence partagée entre états membres et union européenne
- B. L’harmonisation des fréquences nécessite de définir une position commune au sein de l’Union européenne après
- II. conserver l’attribution de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) ainsi qu’aux PMSE après 2030, un impératif d’intérêt général
- A. Une évolution tant technique que des usages FAIT peser un risque de ne plus garantir l’attribution prioritaire de la bande UHF pour la diffusion de la TNT et des pmse
- B. Malgré un RELATIF recul des usages, la TNT Offre un service universel gratuit, égalitaire et Sécurisé
- C. lA France doit porter une position commune au sein des instances internationales consistant à conserver l’attribution de la BANDE UHF à la TNT ainsi qu’aux PMSE
- I. l’attribution de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) ainsi qu’aux programmes et événements spéciaux (PMSE), une garantie jusqu’en
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
- annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnées par le rapporteur
- Annexe n° 2 : tableau synthétisant la Répartition des compétences entre l’union européenne et les états membres en termes de politique du spectre
- Annexe n° 3 : scenarii envisaGeables concernant l’avenir de l’attribution de la bande UHT à la TNT
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