Rapport législatif
Assemblée nationale
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Déposé le 14/01/2026
Sommaire
- Introduction................................................
- Commentaire de l’article unique
- Compte rendu des débats
- Personnes entendues
- CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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