Les transfèrements et extractions

Déposé le 07/01/2026

Ian Boucard DR

Député — Territoire de Belfort (1)

Romain Baubry RN

Député — Bouches-du-Rhône (15)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : engager l’augmentation des effectifs ESP :
2. – d’une part, en rehaussant à 2 240 ETP la cible d’emploi des effectifs affectés aux missions d’extraction et transfèrement et engager sans délai le recrutement, conformément aux demandes de la direction de l’administration pénitentiaire ;
3. – d’autre part, en conduisant un audit auprès de l’ensemble des ARPEJ, PREJ, ELSP, ENT et UH afin d’identifier avec précision les besoins réels du terrain pour effectuer en toute sécurité l’ensemble des missions d’extractions et de transfèrements.
4. Recommandation n° 2 : développer la réserve de l’administration pénitentiaire par deux actions prioritaires :
5. – la mise en œuvre d’un plan piloté et coordonné par l’administration centrale afin d’accélérer le recrutement et d’améliorer la gestion de la réserve pénitentiaire ;
6. – l’exonération d’impôt des indemnités versées aux réservistes pénitentiaires en insérant un article en loi de finances pour exonérer ces indemnités de l’impôt sur le revenu et un article en loi de financement de la sécurité sociale afin de retirer ces indemnités de l’assiette de la CSG.
7. Recommandation n° 3 : modifier le droit applicable afin d’autoriser les réservistes disposant de la formation adéquate à effectuer des missions armées, notamment dans le cadre des extractions et transfèrements.
8. Recommandation n° 4 : porter à 100 % l’objectif de banalisation du parc automobile pénitentiaire (action 1 du protocole d’Incarville) et mettre à disposition des insignes pénitentiaires magnétiques amovibles.
9. Recommandation n° 5 : accélérer le déploiement des armes longues.
10. Recommandation n° 6 : organiser rapidement une remontée d’information via les PREJ afin d’identifier les besoins du terrain pour fournir aux personnels ESP les équipements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions armées.
11. Recommandation n° 7 : modifier les articles L. 227-1 et R. 227-4 pour permettre un usage des armes par les agents des ESP en cas d’évasion lors d’un transfèrement ou d’une extraction.
12. Recommandation n° 8 : accompagner la mise en œuvre des escortes à sécurité renforcée (ESR) d’une augmentation proportionnée des ressources humaines et des moyens matériels.
13. Recommandation n° 9 : institutionnaliser les commissions relatives à l’évaluation et la gestion de la dangerosité des profils incarcérés, en réunissant régulièrement des représentants du parquet, des magistrats instructeurs, de l’administration pénitentiaire et des forces intérieures de sécurité.
14. Recommandation n° 10 : donner une valeur législative et un caractère obligatoire au signalement par le magistrat aux services pénitentiaires de tout élément d’information impliquant un risque pour la réalisation d’une mission pénitentiaire extérieure.
15. Recommandation n° 11 : prévoir un circuit tracé et sécurisé de partage des informations relatives à la dangerosité des profils incarcérés pour favoriser les échanges entre les autorités judiciaires et l’administration pénitentiaire, tout en apportant des garanties au respect du secret de l’instruction.
16. Recommandation n° 12 : réécrire l’article D. 57 du code de procédure pénale afin de rénover et unifier le cadre normatif des prêts de main-forte des forces de sécurité intérieur en les liant directement aux niveaux d’escorte déterminés par l’administration pénitentiaire en coopération avec l’autorité judiciaire.
17. Recommandation n° 13 : revoir le dispositif prévu par la circulaire du 24 juin 2024, en confiant par exemple au procureur général la compétence d’arbitre des réquisitions formulées par un magistrat en cas d’impossibilité totale et absolue de l’administration pénitentiaire d’exécuter une extraction judiciaire dont l’inexécution conduirait à la remise en liberté de la personne détenue.
18. Recommandation n° 14 : inciter les magistrats à recourir le plus possible à la visioconférence, y compris sans l’accord de la personne détenue, lorsque la loi le permet.
19. Recommandation n° 15 : mettre en œuvre le dispositif de sanctuarisation de l’acceptation par la personne détenue de la visioconférence prévue à l’article 706-71-1 du CPP.
20. Recommandation n° 16 : réécrire l’article 706‑71 du code de procédure pénale afin d’améliorer la lisibilité et l’intelligibilité des dispositions relatives au recours à la visioconférence.
21. Recommandation n° 17 : ajouter la distance – par exemple lorsque l’extraction suppose un déplacement supérieur à 200km – aux critères permettant dans certains cas, en application de l’article 706-71 du CPP, de passer outre le refus de la personne détenue de recourir à la visioconférence. Pour assurer la solidité de ce dispositif, cette possibilité devra être assortie de garanties de présentation physique du détenu devant le juge : elle ne pourrait par exemple être appliquée que si la personne détenue a été physiquement présentée au juge dans les six mois qui précèdent, ou sous réserve qu’elle le soit dans les quatre mois suivants.
22. Recommandation n° 18 : conduire une consultation sur l’ajout des impossibilités de faire aux critères permettant de passer outre le refus de la personne détenue de recourir à la visioconférence, sous deux conditions : si, d’une part, le risque de libération de la personne détenue concernée et si, d’autre part, la personne détenue a été physiquement présentée au juge dans les six mois qui précèdent, ou sous réserve qu’elle le soit dans les quatre mois suivants.
23. Recommandation n° 19 : renforcer le développement de la télémédecine en milieu carcéral en s’appuyant sur les agences régionales de santé pour permettre le déploiement de ces pratiques sur l’ensemble du territoire et améliorer ainsi globalement l’accès aux soins des personnes détenues.
24. Recommandation n° 20 : poursuivre le déploiement des équipements de visioconférence au sein des établissements pénitentiaires et intégrer dans les organigrammes de référence des postes de surveillants pénitentiaires affectés à la gestion des visioconférences.
25. Recommandation n° 21 : garantir le bon fonctionnement du recours à la visioconférence au sein des juridictions :
26. – prévoir des locaux adaptés pour l’usage de la visioconférence, et permettant aux avocats de s’entretenir de manière confidentielle avec leurs clients détenus ;
27. – doter l’ensemble des juges d’instructions et des juges des libertés et de la détention d’équipements individuels de visioconférence performants ;
28. – prévoir la présence au sein des juridictions de techniciens spécialisés pour assurer la bonne utilisation et la maintenance des équipements de visioconférence.
29. Recommandation n° 22 : clarifier la définition et la valeur juridiques de la notion d’enjeu procédural majeur.
30. Recommandation n° 23 : préciser par voie de circulaire l’ensemble des informations devant être communiquées par le magistrat mandat à l’administration pénitentiaire lors d’une réquisition aux fins d’extraction d’une personne détenue.
31. Recommandation n° 24 : évaluer la fusion des cadres normatifs des différents types de déplacements de personnes détenues, ainsi que la mise en œuvre d’une gouvernance unifiée au sein de chaque direction interrégionale.
32. Recommandation n° 25 : instituer des réunions semestrielles relatives à la sécurité des escortes au sein des juridictions judiciaires ; plus généralement ces réunions permettront d’aborder toute question technique liée à ces missions et d’en favoriser la bonne conduite.
33. Recommandation n° 26 : afin de limiter les temps d’attente au sein des juridictions, systématiser l’audiencement prioritaire des affaires concernant des personnes détenues extraites sous escorte et, dès que cela est possible, prévoir des horaires de convocation précis et spécifiques.
34. Recommandation n° 27 : affiner les durées indicatives de réalisation des actes ou audiences judiciaires pour lesquels sont requises les extractions.
35. Recommandation n° 28 : conduire un audit sur les besoins des ARPEJ et des juridictions pour améliorer l’applicatif ROMEO. Plusieurs pistes peuvent d’ores et déjà être envisagées, notamment l’intégration des calendriers et de l’historique des missions.
36. Recommandation n° 29 : encourager, dans la mesure du possible, le déplacement des magistrats au sein des détentions pour la réalisation de certains actes et améliorer leurs conditions d’intervention, notamment en les autorisant à accéder aux établissements équipés de leurs ordinateurs et téléphones.
37. Recommandation n° 30 : favoriser l’établissement de conventions entre les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) et les médecins spécialistes, afin d’accroître leur présence au sein des détentions et de développer les consultations médicales spécialisées au sein des détentions.
38. Recommandation n° 31 : développer l’offre de soins de premier niveau au sein des USMP sur le modèle du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de Vendin-le-Vieil pour limiter les extractions médicales et favoriser l’accès aux soins des personnes détenues.
39. Recommandation n° 32 : prévoir le dimensionnement des équipes médicales des USMP en fonction du nombre réel de personnes détenues par établissement.