Rapport législatif Assemblée nationale

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Déposé le 28/01/2026

Pierre Cazeneuve

Pierre Cazeneuve EPR

Député — Hauts-de-Seine (7)
Sommaire
  • INTRODUCTION
  • COMMENTAIRE De l’ARTICLE unique
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • Liste des personnes auditionnées

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