Rapport législatif
Assemblée nationale
visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Déposé le 23/03/2026
Sommaire
- AVANT-PROPOS......................................................
- I. Le contrôle des lieux de privation de liberté
- A. La pertinence du contrôle des lieux de privation de liberté par les parlementaires et les bâtonniers
- B. Les autres formes du contrôle des lieux de privation de liberté
- 1. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
- 2. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- 3. L’autorité judiciaire
- 4. Le Défenseur des droits
- II. La proposition de loi transmise par le Sénat
- A. l’objet principal de cette proposition de loi est de répondre à une censure constitutionnelle
- B. la formulation énumérative retenue par l’article 719 du code de procédure pénale ainsi modifié semble en réalité insuffisante pour répondre pleinement au risque constitutionnel
- COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- Personnes entendues
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