Rapport législatif Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. (commission mixte paritaire)

Déposé le 14/04/2026

Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi ECOS

Député — Paris (5)

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