rapport d'enquête lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : mener dès que possible les travaux permettant d’intégrer les comptes de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au périmètre de combinaison des comptes faisant l’objet d’une certification par la Cour des comptes.
2. Recommandation n° 2 : exiger la production d’une annexe pluriannuelle publiée à l’attention du Parlement présentant les engagements futurs de la branche vieillesse en regard des recettes attendues sur la même période.
3. Recommandation n° 3 : aligner les dates de clôture des comptes des établissements de santé sur le calendrier applicable aux organismes de sécurité sociale.
4. Recommandation n° 4 : confier à la direction de la sécurité sociale le soin de définir un indicateur de « conformité technologique » à l’échelle de chaque caisse sur le modèle de celui développé par la direction générale des finances publiques. Cet indicateur permettrait notamment de piloter les investissements sur les systèmes d’information afin de réduire le retard technologique accumulé par les différentes caisses.
5. Recommandation n° 5 : renforcer les moyens et les effectifs de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
6. Recommandation n° 6 : assigner un objectif d’investissement dans la sécurisation des systèmes d’information des différentes branches de la sécurité sociale dans les prochaines conventions d’objectifs et de gestion.
7. Recommandation n° 7 : assortir systématiquement l’article liminaire des lois de financement de la sécurité sociale d’une présentation du solde des administrations de sécurité sociale hors Caisse d’amortissement de la dette sociale, afin de distinguer la capacité de financement courante des régimes de l’excédent comptable lié à l’amortissement de la dette passée.
8. Recommandation n° 8 : conditionner toute reprise de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale à une trajectoire de retour à l’équilibre courant de la sécurité sociale.
9. Recommandation n° 9 : entamer une réflexion sur la pertinence du système issu des « ordonnances Juppé » de 1996 et ses évolutions envisageables pour garantir un réel équilibre budgétaire, prévenir tout risque de roulement de la dette sociale et envisager la clôture de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
10. Recommandation n° 10 : pour que les parlementaires aient le temps d’analyser les amendements de modification des tableaux d’équilibre et de l’article « tuyau » avec les votes intervenus, garantir un délai de vingt‑quatre heures entre leur dépôt et leur examen pour la bonne tenue des débats et un choix éclairé.
11. Recommandation n° 11 : à défaut de mise à jour des annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours d’examen, intégrer à l’article relatif aux transferts financiers entre administrations de sécurité sociale une annexe amendable qui retracerait précisément les affectations de recettes entre branches et les évolutions intervenues au cours de la navette parlementaire.
12. Recommandation n° 12 : poursuivre la simplification du schéma de financement de la sécurité sociale en supprimant les taxes à très faible rendement et en mettant en cohérence l’objet des prélèvements avec les politiques publiques menées par l’organisme attributaire.
13. Recommandation n° 13 : compléter la fiche consacrée aux mécanismes d’équilibrage dans le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale par une ventilation des flux financiers par branche concernée, par type de mécanisme et par régime bénéficiaire pour que le Parlement puisse en apprécier l’incidence réelle sur le solde de chaque branche.
14. Recommandation n° 14 : compléter les tableaux d’équilibre des lois de financement par une présentation des soldes de chaque branche avant transferts, en sus de la présentation actuelle après transferts, afin de permettre au Parlement d’apprécier la situation financière intrinsèque de chaque branche et sa contribution réelle au solde d’ensemble des administrations publiques.
15. Recommandation n° 15 : dans l’annexe prévue à la recommandation n° 5 (annexe à l’article relatif aux transferts financiers entre administrations de sécurité sociale), reprendre les éléments publiés dans le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale détaillant l’ensemble des transferts financiers entre branches, d’une part, et entre la sécurité sociale et les autres administrations publiques, d’autre part, en distinguant les prises en charge de cotisations et de prestations, les mécanismes d’équilibrage et les transferts au titre de la solidarité et de la compensation démographique.
16. Recommandation n° 16 : assurer la transparence du financement du régime de retraites de la fonction publique de l’État en modifiant la convention de présentation de la contribution de l’État au compte d’affectation spéciale Pensions pour la décomposer en trois éléments distincts :
17. Recommandation n° 17 : fournir, en annexe aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, une présentation des comptes de chaque branche avant refinancement entre administrations (État, sécurité sociale, collectivités territoriales). Cette présentation permettrait d’apprécier la situation financière intrinsèque de chaque branche avant la neutralisation des flux croisés qui brouillent aujourd’hui la lecture des déficits par branche.
18. Recommandation n° 18 : au‑delà de l’implémentation technique de la solidarité à la source, mener une réflexion globale pour repenser le sens de chaque prestation sociale et, en conséquence, les conditions pour y prétendre.
19. Recommandation n° 19 : accélérer l’harmonisation progressive des bases ressources des prestations sociales autour d’un revenu social de référence unique, adossé au dispositif de ressources mensuelles (DRM).
20. Recommandation n° 20 : poursuivre en parallèle l’extension du périmètre du dispositif de ressources mensuelles aux revenus qui n’y sont toujours pas intégrés, tels que les pensions alimentaires, les revenus des travailleurs indépendants et les revenus perçus à l’étranger.
21. Recommandation n° 21 : prévoir, à terme, la fusion des nombreuses prestations existantes au sein d’un groupement d’allocation le plus large possible dans des conditions qui garantissent un gain systématique au travail.
22. Recommandation n° 22 : pérenniser le suivi mensuel des dépenses des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales.
23. Recommandation n° 23 : rendre publics les comptes rendus des comités mensuels dans un souci de transparence.
24. Recommandation n° 24 : modifier les dispositions légales et organiques afin de soumettre la nomination des directeurs de caisse nationale et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au vote des commissions parlementaires compétentes.
25. Recommandation n° 25 : fixer à cinq ans la durée du mandat des directeurs généraux de caisse, sur le modèle de la Caisse nationale de l’assurance maladie.
26. Recommandation n° 26 : attribuer le pilotage stratégique et politique du service public de la sécurité sociale à un ministre d’État chargé de la protection sociale ayant compétence sur l’ensemble des ministères en charge de la conduite des politiques publiques qui s’y réfèrent.
27. Recommandation n° 27 : repousser la date limite de dépôt annuel du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale au 15 juin.
28. Recommandation n° 28 : permettre d’amender les conventions d’objectifs et de gestion en cas de changement majeur de l’économie générale du contrat et prévoir une information spécifique des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat lorsqu’un tel changement intervient.
29. Recommandation n° 29 : intégrer au calendrier des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale des auditions régulières des caisses et de la direction de la sécurité sociale sur l’exécution des conventions d’objectifs et de gestion.
30. Recommandation n° 30 : créer une « convention d’objectifs et de gestion cadre » portant sur les sujets transversaux à toutes les branches de la sécurité sociale.
31. Recommandation n° 31 : prévoir un débat, voire un vote du Parlement sur les objectifs et les éléments de cette convention‑cadre.
32. Recommandation n° 32 : inscrire cette convention‑cadre dans une réflexion globale sur le pilotage pluriannuel de la sécurité sociale.
33. Recommandation n° 33 : simplifier le régime de la prescription en matière sociale en alignant le délai de prescription en matière de prestations sociales sur celui applicable en matière de cotisations sociales et de droit fiscal pour le faire passer de deux à trois ans.
34. Recommandation n° 34 : créer dans chaque branche une base d’archivage des cotisations prélevées et des prestations versées permettant de conserver les données sur toute la période de prescription des indus frauduleux, soit au moins vingt ans.
35. Recommandation n° 35 : approfondir les travaux permettant aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de distinguer les redressements relevant de la fraude dans le cadre des contrôles comptables d’assiette.
36. Recommandation n° 36 : confier à la mission interministérielle de coordination anti-fraude la création d’une typologie et d’un référentiel communs à l’ensemble des caisses de sécurité sociale et à l’administration en matière d’actes frauduleux ou quasi‑frauduleux. Rendre ce référentiel opposable aux caisses et aux administrations concernées.
37. Recommandation n° 37 : créer un ministère chargé de la lutte contre la fraude afin d’assurer le pilotage politique de la coordination anti‑fraude.
38. Recommandation n° 38 : dresser un bilan de la réforme de l’abus de droit dans le champ du recouvrement issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 d’ici la fin de l’année 2026.
39. Recommandation n° 39 : transposer la notion d’abus de droit aux autres branches de la sécurité sociale et à l’assurance chômage.
40. Recommandation n° 40 : aligner les pénalités applicables en cas d’abus de droit dans le champ social (20 % du montant des cotisations et contributions éludées) sur celles applicables en matière fiscale (de 40 % à 80 % suivant les situations).
41. Recommandation n° 41 : engager rapidement des travaux d’évaluation sur la fraude des travailleurs indépendants menés par l’administration fiscale et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, comme le propose le Haut Conseil du financement de la protection sociale.
42. Recommandation n° 42 : pour les recettes recouvrées par l’administration fiscale, tenter de distinguer fraudes et erreurs pour disposer d’une évaluation de la fraude au sens strict sur l’ensemble du champ sécurité sociale.
43. Recommandation n° 43 : accélérer et intensifier les travaux de complétion du périmètre d’évaluation de la fraude sociale en intégrant les champs non couverts de l’assurance maladie et de la branche recouvrement (travailleurs indépendants et recettes fiscales affectées) et en produisant des données consolidées pour la branche autonomie.
44. Recommandation n° 44 : développer un indicateur de complétude du périmètre couvert par les évaluations.
45. Recommandation n° 45 : assurer un suivi spécifique des nouveaux dispositifs de tiers payant, en particulier s’agissant de la prise en charge des fauteuils roulants.
46. Recommandation n° 46 : renforcer les moyens du service national de lutte contre la fraude à enjeux qui a démontré son intérêt dans la lutte contre la fraude organisée.
47. Recommandation n° 47 : répliquer le modèle du service national de lutte contre la fraude à enjeux dans l’ensemble des branches et accroître le lien de ces structures avec la mission interministérielle de coordination anti‑fraude sous l’autorité d’un ministre chargé de la lutte contre la fraude.
48. Recommandation n° 48 : renforcer la régulation des centres de santé dans le prolongement des lois dites « Khattabi » et « Valletoux ».
49. Recommandation n° 49 : réduire les délais de transmission des factures et pièces justificatives permettant aux professionnels de santé de bénéficier du remboursement en tiers‑payant.
50. Recommandation n° 50 : étendre les obligations légales de contrôle et de sanction des fraudes aux maisons départementales des personnes handicapés.
51. Recommandation n° 51 : confier au Haut Conseil du financement de la protection sociale une revue annuelle consolidée des données relatives aux indus afin de déterminer leur montant total et leurs sous-jacents.
52. Recommandation n° 52 : fournir une étude complémentaire afin d’expliquer l’écart entre les 2,4 millions de dossiers actifs listés dans le rapport de certification des comptes pour l’exercice 2024 et les 400 000 dossiers actifs mentionnés par la Cour des comptes dans le rapport afférent à l’exercice 2025.
53. Recommandation n° 53 : faire évoluer le cadre législatif et réglementaire pour que l’assurance maladie puisse rendre compte des prestations de santé servies en fonction du statut administratif et de la nationalité de l’assuré.
54. Recommandation n° 54 : confier à la Cour des comptes la réalisation d’un exercice annuel de décomposition documentée de l’écart entre le nombre de bénéficiaires de la protection universelle maladie et le nombre de résidents recensés par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
55. Recommandation n° 55 : suspendre le versement de toute allocation en l’absence de fourniture d’un certificat de vie datant de moins d’un an.
56. Recommandation n° 56 : confier à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques la réalisation d’une étude annuelle portant sur les dépenses des différentes branches de la sécurité sociale spécifiques aux personnes nées étrangères à l’étranger.
57. Recommandation n° 57 : aligner le cadre juridique français sur celui d’autres pays européens en matière de soins prodigués à des personnes non-affiliées.
58. Recommandation n° 58 : réduire le panier de soins offert par l’aide médicale de l’État aux seuls soins urgents pour lesquels une absence de traitement serait susceptible de dégrader sévèrement le pronostic vital du patient.
59. Recommandation n° 59 : modifier l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de remplacer la mention « vie privée et familiale » inscrite sur le titre de séjour d’un étranger malade par la mention « séjour pour soins ».
60. Recommandation n° 60 : supprimer dès que possible le dispositif de séjour pour soins ouvert par l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
61. Recommandation n° 61 : généraliser le principe d’un prépaiement obligatoire pour la prise en charge d’étrangers non-affiliés au régime général de la sécurité sociale.
62. Recommandation n° 62 : renforcer l’application et multiplier les conventions internationales en matière de sécurité sociale.
63. Recommandation n° 63 : ordonner à la direction compétente du ministère des affaires étrangères et à la division des affaires communautaires et internationales de la direction de la sécurité sociale de relancer les discussions avec les pays refusant la tenue des commissions mixtes facilitant le remboursement des frais de santé.
64. Recommandation n° 64 : affermir les conditions de résidence ouvrant le bénéfice du revenu de solidarité active et des allocations logements aux ressortissants étrangers.
65. Recommandation n° 65 : harmoniser les conditions de délais de résidence entre la France et les autres pays de l’Union européenne.