rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants

Déposé le 17/02/2025

Antoine Léaument LFI-NFP

Député — Essonne (10)

Ludovic Mendes EPR

Député — Moselle (2)

Recommandations

1. - Renforcer la coopération internationale :
2. Recommandation n° 1 : adapter la position de la France dans les instances internationales et européennes en centralisant la prévention de la consommation, les facteurs d’entrée dans les trafics, et la réduction des matières premières nécessaires à la production de stupéfiants.
3. Recommandation n° 2 : augmenter substantiellement le montant alloué par la France aux programmes de développement alternatif soutenus par l’ONUDC.
4. Recommandation n° 1 alternative de M. Antoine Léaument : porter la contribution de la France à l’ONUDC à 30 millions d’euros par an pour faire de la France le premier contributeur international, à égalité avec la Colombie.
5. - Adapter les mesures de contrôle aux frontières :
6. Recommandation n° 3 : généraliser le recours aux scanners dans les ports
7. Recommandation n° 4 : modifier la procédure permettant d’arraisonner des navires suspects étrangers pour faciliter le contrôle de ces navires
8. Recommandation n° 5 : décharger l’OFAST du traitement des « mules in corpore »
9. Recommandation n° 6 : dispositif de prise en charge global des mules in corpore intégré au sein des aéroports
10. - Lutter efficacement contre la corruption :
11. Recommandation n° 7 : accentuer la formation en matière de corruption à destination des services judiciaires et d’enquête
12. Recommandation n° 1 de M. Ludovic Mendes : créer une circonstance aggravante de bande organisée pour les infractions de corruption d’agents privés
13. Recommandation n° 2 de M. Antoine Léaument : intégration dans le service public des fonctions exposées au risque de corruption dans les ports
14. Recommandation n° 2 de M. Ludovic Mendes : étendre l’application des pouvoirs spéciaux d’enquête et de surveillance aux infractions de corruption d’agents privés
15. Recommandation n° 8 : intégrer obligatoirement des mécanismes de prévention de la corruption au sein des plans de sûreté des ports
16. Recommandation n° 9 : astreindre l’ensemble des entreprises intervenant sur les plateformes portuaires aux obligations de détection et de prévention de la corruption prévues par l’article 17 de la loi « Sapin 2 »
17. Recommandation n° 10 : créer une plateforme de signalement centralisée permettant à toute personne d’alerter sur une situation suspecte au sein d’un port
18. Recommandation n° 11 : concevoir un plan ambitieux de formation et de sensibilisation au risque de corruption à destination de l’ensemble des acteurs
19. Recommandation n° 3 de M. Antoine Léaument : rendre les actions de formation contre la corruption obligatoire
20. Recommandation n° 12 : assurer une meilleure traçabilité des accès aux fichiers de données sensibles
21. - Développer la politique de prévention :
22. Recommandation n° 4 de M. Antoine Léaument : suppression de la procédure de l’AFD
23. Recommandation n° 13 : Mettre un terme à la stigmatisation des consommateurs de produits stupéfiants
24. Recommandation n° 14 : encourager le développement des programmes de renforcement des compétences psychosociales et investir dans ces initiatives
25. Recommandation n° 15 : construire une politique de prévention de l’usage des stupéfiants ambitieuse
26. - Sur l’OFAST
27. Recommandation n° 16 : procéder à la mise en conformité du FAST
28. Recommandation n° 17 : assurer un meilleur partage du renseignement au profit de l’OFAST
29. Recommandation n° 18 : consacrer le rôle de chef de file de l’OFAST
30. - Sur la gestion des sources et le renseignement criminel
31. Recommandation n° 19 : renforcer les dispositifs de contrôle dans la gestion des sources par les services enquêteurs
32. Recommandation n° 20 : développer des outils informatiques d’analyse stratégique du renseignement criminel à la disposition des services concourant à la lutte contre le trafic de stupéfiants
33. - Sur les points de deal
34. Recommandation n° 21 : développer une approche globale de réinvestissement des quartiers dans lesquels sont implantés les points de deal
35. Recommandation n° 22 : remettre en place une police de proximité
36. Recommandation n° 23 : préciser le champ d’application du délit d’administration d’une plateforme en ligne pour permettre la cession de produits illicites
37. - Sur le blanchiment et les saisies
38. Recommandation n° 24 : renforcer et revaloriser la filière des services d’enquête chargés de la délinquance financière et plus particulièrement de la lutte contre le blanchiment, notamment en garantissant une formation continue de qualité.
39. Recommandation n° 25 : étendre le droit de communication de Tracfin aux conseillers en gestion d’affaires, aux plateformes de domiciliation d’entreprises et aux plateformes de facturation électronique.
40. Recommandation n° 26 : ouvrir aux lanceurs d’alerte la possibilité de saisir directement Tracfin.
41. - Sur l’organisation judiciaire
42. Recommandation n° 27 : renoncer à créer un parquet spécialisé chargé de lutter contre la criminalité organisée et renforcer la JUNALCO.
43. Recommandation n° 28 : intégrer les procureurs au sein des CROSS.
44. Recommandation n° 29 : accroître le nombre de JIRS pour garantir un maillage territorial plus fin et y flécher des effectifs supplémentaires.
45. Recommandation n° 30 : renforcer les effectifs alloués aux JIRS et à la JUNALCO.
46. Recommandation n° 31 : renforcer l’équipe autour des magistrats des JIRS, parquet comme siège, en recrutant des assistants spécialisés, des greffiers et des attachés de justice.
47. Recommandation n° 32 : sécuriser les salles d’audiences et les bâtiments judiciaires.
48. Recommandation n° 33 : prévoir un plan d’investissement sur trois ans pour fiabiliser les logiciels utilisés par le ministère de la Justice, en particulier Sirocco et Cassiopée et rendre compatibles ces logiciels avec ceux de la police et de la gendarmerie afin d’éviter la répétition de tâches chronophages.
49. Recommandation n° 34 : renouveler et investir d’urgence dans les licences indispensables au travail des assistants spécialisés attachés à la section JIRS du tribunal judiciaire de Paris.
50. - Sur le régime des nullités
51. Recommandation n° 35 : prévoir que les mémoires doivent être déposés au plus tard 48 heures avant l’audience (article 198 du CPP).
52. Recommandation n° 3 de M. Ludovic Mendes : raccourcir le délai dans lequel peut être invoquée une nullité en le fixant à deux mois (article 173-1 du CPP).
53. Recommandation n° 4 de M. Ludovic Mendes : prévoir explicitement que la requête doit être transmise au juge d’instruction, à peine d’irrecevabilité.
54. Recommandation n° 36 : à moyen terme, réécrire le régime de nullités pour garantir une meilleure sécurité juridique dans le respect des droits des parties.
55. Recommandation n° 5 de M. Antoine Léaument : renforcer les effectifs des chambres de l’instruction.
56. - Sur le dispositif des repentis
57. Recommandation n° 37 : élargir le champ infractionnel du dispositif des repentis.
58. Recommandation n° 38 : prévoir que le juge doit spécialement motiver sa décision de ne pas accorder la réduction ou l’exemption de peine proposée.
59. Recommandation n° 39 : doter la CNPR d’effectifs spécifiques.
60. - Sur le dossier-coffre
61. Recommandation n° 40 : ne pas prévoir de dispositif dit de « dossier-coffre ».
62. - Sur l’incarcération des trafiquants
63. Recommandation n° 5 de M. Ludovic Mendes : allonger les délais dans lesquels se prononcent les chambres de l’instruction en matière de détention provisoire.
64. Recommandation n° 6 de M. Ludovic Mendes : prévoir qu’une demande de mise en liberté formulée en application de l’article 148-1 du CPP n’est recevable qu’à la condition qu’une précédente demande ne soit pas pendante (devant le juge des libertés et de la détention ou en appel devant la chambre de l’instruction).
65. Recommandation n° 7 de M. Ludovic Mendes : prévoir une seule voie d’entrée possible pour que les avocats déposent une demande de mise en liberté, par déclaration au greffe, et imposer un formulaire unique à compléter sous peine d’irrecevabilité.
66. Recommandation n° 41 : recruter des magistrats pour renforcer les effectifs des chambres de l’instruction et des juges des libertés et de la détention.
67. Recommandation n° 8 de M. Mendes : allonger la durée de la détention provisoire en matière de délits liés au trafic de stupéfiants à six mois.
68. Recommandation n° 42 : créer une plateforme dédiée au traitement de demandes de mise en liberté.
69. Recommandation n° 6 de M. Antoine Léaument : prévoir la mise à disposition d’agents publics pour accompagner les détenus dans l’utilisation de cette plateforme.
70. Recommandation n° 7 de M. Antoine Léaument : mettre en place un mécanisme de régulation pour empêcher la surpopulation carcérale et garantir la bonne application des règles au sein des établissements pénitentiaires.
71. Recommandation n° 9 de M. Ludovic Mendes : créer des quartiers spécialisés pour les narcotrafiquants du « haut du spectre ».
72. - Sur la légalisation et dépénalisation
73. Recommandation n° 43 : engager une démarche participative (débat public, référendum) autour de l’encadrement du cannabis permettant aux citoyens de s’informer sur le sujet et de participer à la définition des contours d’un nouveau modèle de régulation.
74. Recommandation n° 44 : donner comme priorités à la réforme la réduction des risques pour les consommateurs et le transfert des usagers du marché illégal vers le marché légal.
75. Recommandation n° 45 : s’inspirer de la réforme portugaise et dépénaliser l’usage simple de stupéfiants en y associant une politique ambitieuse de prévention de la consommation et de soin de la dépendance.
76. Recommandation n° 10 de M. Mendes : appliquer l’amende forfaitaire délictuelle lorsque le consommateur détient entre 3 et 6 grammes de produit.
77. Recommandation n° 46 : légaliser l’usage et la détention du cannabis à des fins personnelles selon un modèle étroitement régulé par l’État ou une agence spécialisée.