Rapport d'information
Assemblée nationale
Le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Déposé le 18/12/2024
Sommaire
- INTRODUCTION
- PREMIÈRE PARTIE : LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 AFFECTANT LE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- I. LA MODULATION À LA BAISSE DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (ARTICLE 30 DU PLF) ET LE GEL EN 2025 DE LA DYNAMIQUE DES FRACTIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE AFFECTÉES AUX COLLECTIVITÉS (ARTICLE 31 DU PLF)
- A. LE RÔLE ESSENTIEL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L’INVESTISSEMENT PUBLIC
- B. DEPUIS 2018, LE PRODUIT DE LA TVA REPRÉSENTE UNE PART CROISSANTE DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- C. LE RESSERREMENT DES MODALITÉS D’ATTRIBUTION DU FCTVA S’ACCOMPAGNERAIT D’UNE STABILITÉ DES FRACTIONS DE TVA COMPENSATRICES DES RÉCENTES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ LOCALE
- D. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
- E. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
- F. POSITION DES RAPPORTEURS
- II. LE FONDS DE RÉSERVE AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (ARTICLE 64 DU PLF)
- A. LA TENTATION CONSTANTE DE L’ÉTAT DEPUIS 2012 DE FAIRE CONTRIBUER LES COLLECTIVITÉS AUX EFFORTS DE MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES PAR LA MODÉRATION DE LEURS RECETTES
- B. LE FONDS DE RÉSERVE PROPOSÉ PAR LE PLF POUR 2025 : UN DISPOSITIF À MI-CHEMIN ENTRE LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE ET LA PÉRÉQUATION
- C. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
- D. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
- E. POSITION DES RAPPORTEURS
- I. LA MODULATION À LA BAISSE DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (ARTICLE 30 DU PLF) ET LE GEL EN 2025 DE LA DYNAMIQUE DES FRACTIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE AFFECTÉES AUX COLLECTIVITÉS (ARTICLE 31 DU PLF)
- SECONDE PARTIE : LE RELÈVEMENT DU TAUX DE LA COTISATION EMPLOYEURS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES (CNRACL) (ARTICLE 14 DU PLFSS ET RAPPORT ANNEXÉ)
- I. LES ORIGINES DE LA DÉGRADATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA CNRACL
- A. LES SPÉCIFICITÉS D’UN RÉGIME DE RETRAITE AU PÉRIMÈTRE DE PLUS EN PLUS LARGE
- B. LA CNRACL À L’HEURE DU DÉFICIT : FACTEURS ET CONSÉQUENCES
- II. UN RELÈVEMENT DE DOUZE POINTS ÉTALÉ SUR PLUSIEURS ANNÉES DU TAUX DE COTISATION EMPLOYEUR : LA PISTE PRIVILÉGIÉE PAR LE PLFSS POUR RÉTABLIR L’ÉQUILIBRE DES COMPTES DE LA CNRACL
- A. L’objectif de rétablissement du solde global des régimes obligatoires de base de sécurité sociale entre 2025 et
- B. Le relèvement progressif, mais significatif, du taux de cotisation employeur à la CNRACL
- III. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
- IV. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
- V. POSITION DES RAPPORTEURS
- 1. Le choix contestable d’un alourdissement massif et précipité des charges pesant sur les employeurs territoriaux
- 2. L’intérêt d’une réforme du mécanisme de compensation démographique au bénéfice de la CNRACL
- 3. Le panel de mesures systémiques susceptibles d’être mises en œuvre afin d’améliorer durablement la situation financière de la Caisse
- 4. L’urgence d’une reprise par la CADES de la dette accumulée par la CNRACL
- I. LES ORIGINES DE LA DÉGRADATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA CNRACL
- EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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