rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative aux indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber de M. Nicolas Ray

Déposé le 01/07/2026

Nicolas Ray DR

Député — Allier (3)

Jocelyn Dessigny RN

Député — Aisne (5)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Calculer des indicateurs de risque résiduel (IRR) « données entrantes » pour les principales prestations directes aujourd’hui exclues du périmètre d’évaluation, en débutant par l’allocation de rentrée scolaire (ARS).
2. Recommandation n° 2 : Conduire une étude biannuelle sur les causes de l’ensemble des erreurs affectant le versement des prestations par la branche famille, en s’inspirant des bonnes pratiques identifiées dans les branches vieillesse et maladie, et publier systématiquement ses résultats.
3. Recommandation n° 10 : Mener à terme la refonte du système d’information de la Cnaf en matière de lutte contre la fraude afin de garantir l’exploitation automatique des droits, au minimum sur une période de cinq ans, alignée sur le délai d’action pour le recouvrement des indus frauduleux.
4. Recommandation n° 11 : Garantir la publication biennale de l’estimation de la fraude aux prestations versées par la branche famille, rendre public un calendrier précisant, pour chaque exercice, la période de référence, les dates de réalisation des contrôles et de qualification des dossiers ainsi que la date prévue de publication des résultats, et accompagner cette estimation d’une analyse détaillée des principaux facteurs de risque et schémas frauduleux affectant les prestations de la branche famille.
5. Recommandation n° 12 : Sur le modèle des autres branches de la sécurité sociale, développer une méthodologie d’évaluation du « préjudice évité » afin de valoriser l’efficacité des contrôles des Caf.
6. Recommandation n° 4 : Intégrer de nouvelles ressources dans le périmètre du dispositif des ressources mensuelles (DRM) afin de fiabiliser les données déclarées, en priorisant les revenus des travailleurs indépendants et les pensions alimentaires.
7. Recommandation n° 5 : Adosser au dispositif des ressources mensuelles (DRM) des prestations supplémentaires versées par les Caf, en débutant par les prestations familiales.
8. Recommandation n° 13 : Renforcer les échanges d’information entre les Caf et la DGFiP aux fins de contrôle des déclarations de ressources des allocataires, par exemple en autorisant cette dernière à accéder au numéro d’inscription au répertoire (NIR) des assurés sociaux.
9. Recommandation n° 14 : Renforcer les outils de la Cnaf en matière de lutte contre la fraude à la résidence, en habilitant ses agents spécialisés à accéder aux données de voyage des transports aériens, maritimes et terrestres.
10. Recommandation n° 6 : Approfondir les travaux d’évaluation portant sur le rapprochement des bases « ressources » des aides personnelles au logement, de la prime d’activité et du RSA, notamment s’agissant de ses effets redistributifs entre les ménages.
11. Recommandation n° 7 : En cas d’un alignement de la base « ressources » des aides personnelles au logement sur celle de la prime d’activité et du RSA, envisager la révision des barèmes et la mise en place d’une phase transitoire afin de limiter temporairement la baisse du montant des prestations servies aux ménages « perdants » de la réforme.
12. Recommandation n° 8 : Dans le cadre du rapprochement des aides personnelles au logement, de la prime d’activité et du RSA, garantir un gain au travail suffisant aux allocataires en cas de reprise ou d’augmentation de l’activité.
13. Recommandation n° 9 : Instituer un véritable guichet unique, reposant sur des moyens physiques et dématérialisés, permettant aux assurés de réaliser l’ensemble des démarches liées aux demandes de prestations sociales.
14. Recommandation n° 15 : Compléter les objectifs financiers assignés aux Caf par des objectifs exigeants exprimés en nombre de contrôles, en particulier pour les contrôles sur place, afin de garantir une couverture suffisante des principaux risques, et maintenir un niveau suffisant d’effectifs consacrés au contrôle.
15. Recommandation n° 18 : Porter de cinq à dix ans le délai de prescription applicable aux cas de fraude aux prestations sociales les plus graves, notamment en matière de fraude commise en bande organisée.
16. Recommandation n° 19 : Créer une peine complémentaire de privation des droits sociaux pour une durée maximale de trois ans des assurés en état de récidive et ayant fait l’objet d’une première condamnation devenue définitive pour fraude aux prestations sociales au cours des trois années antérieures.
17. Recommandation n° 3 : Sécuriser juridiquement l’effet interruptif de prescription des notifications dématérialisées d’indus en consacrant expressément la valeur probante des éléments techniques permettant d’établir leur mise à disposition et leur consultation par l’allocataire.
18. Recommandation n° 20 : Définir une doctrine nationale encadrant les remises de dette, fondée sur des critères harmonisés, une motivation suffisante des décisions et un suivi comparatif des pratiques entre Caf.
19. Recommandation n° 16 : Procéder à une évaluation nationale des dispositifs départementaux de contrôle du RSA, selon une méthodologie commune, afin d’en mesurer les résultats, d’identifier les bonnes pratiques et de favoriser leur diffusion auprès des départements et des Caf souhaitant renforcer leur coopération.
20. Recommandation n° 17 : Définir un socle national obligatoire applicable aux conventions de gestion du RSA conclues entre les départements et les organismes payeurs, comprenant notamment un délai maximal de décision sur la qualification des faits susceptibles de constituer une fraude, ainsi que des règles communes relatives aux circuits de transmission, aux sanctions et au traitement des contestations.