Rapport d'information
Assemblée nationale
Les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques
Déposé le 17/05/2025
Sommaire
- INTRODUCTION
- PremiÈre partie : l’État du droit et des contentieux
- I. L’hydroÉlectricitÉ en France : rappel des enjeux ÉnergÉtiques, historiques et juridiques
- A. la place de l’hydroÉlectricitÉ dans le mix ÉnergÉtique français
- B. Une activitÉ rÉglementÉe
- C. Une exigence de mise en concurrence des concessions qui s’est imposÉe il y a vingt ans
- II. Un contentieux de longue date avec l’union europÉenne
- A. Les deux procÉdures prÉcontentieuses pesant sur les concessions hydroÉlectriques franÇaises sont liÉes À des enjeux concurrentiels
- B. La France est dÉsormais le seul pays de l’union europÉenne dont le modÈle de gestion de l’hydroÉlectricitÉ est remis en cause
- C. Les raisons de l’impasse : entre Échec des solutions palliatives et mobilisation insuffisante des autoritÉs franÇaises sur ce dossier
- I. L’hydroÉlectricitÉ en France : rappel des enjeux ÉnergÉtiques, historiques et juridiques
- DeuxiÈme partie : le besoin de sortir de l’impasse
- I. Une nÉcessitÉ d’investissements bloquÉe malgrÉ les enjeux de transition ÉnergÉtique
- A. L’urgence de relancer les investissements hydroÉlectriques
- B. Des projets suspendus ou rÉduits faute de visibilitÉ sur l’avenir des concessions
- II. Une volontÉ unanime de prÉserver Les concessions hydroÉlectriques actuelles de la mise en concurrence
- A. Une logique de fonctionnement par vallÉe et par bassin versant qui doit absolument être prÉservÉe
- B. la conciliation des diffÉrents usages de l’eau, un enjeu dÉterminant À l’heure du changement climatique
- C. Des ouvrages stratÉgiques qui requiÈrent un haut niveau de sÛretÉ et de sÉcuritÉ
- D. la nÉcessitÉ de maintenir la sÉcuritÉ d’approvisionnement et la robustesse de notre systÈme Électrique
- E. des enjeux sociaux indÉniables, incluant des risques de perte d’expertise et de savoir-faire
- F. Des coÛts de production et de fourniture tirÉs vers le haut en cas d’ouverture À la concurrence
- I. Une nÉcessitÉ d’investissements bloquÉe malgrÉ les enjeux de transition ÉnergÉtique
- TroisiÈme partie : Étude des diffÉrentes options pour mettre fin aux prÉcontentieux et dÉfinir un rÉgime juridique sÉcurisÉ de l’exploitation des ouvrages hydroÉlectriques
- I. Les pistes insuffisamment solides pour disposer de chances d’aboutir À court terme
- A. Le statu quo, une option qui ne permettra pas de dÉbloquer les investissements
- B. La prolongation contre travaux s’est dÉjà heurtÉe au refus de la commission europÉenne
- C. crÉer un epic, une solution menant droit À un nouveau contentieux avec la commission europÉenne
- D. La qualification de service d’intÉrÊt Économique gÉnÉral semble difficile À obtenir
- II. La quasi-rÉgie, une option juridiquement accessible, mais largement rejetÉe
- A. Une solution compatible, À certaines conditions, avec la directive « Concessions » et qui minimiserait la position dominante d’EDF (critÈres 1 et 2)
- B. Un Statut juridique qui prÉserve la propriÉtÉ publique des ouvrages et plusieurs autres enjeux (critÈres 3, 5 À 8 et 12)
- C. une issue qui fait perdre d’autres avantages et est largement refusÉe (critÈres 4, 9 à 11)
- III. Le passage d’un rÉgime concessif À un rÉgime d’autorisation
- A. Les grandes lignes du passage À un rÉgime d’autorisation (critÈre n° 12)
- B. un rÉgime qui pourrait permettre de lever le prÉcontentieux de la DG GROW, mais pas, À lui seul, celui de la DG COMP (critÈres 1 et 2)
- C. Le rÉgime d’autorisation pose la question centrale du transfert de la propriÉtÉ des ouvrages aux exploitants actuels (critÈre 3)
- D. un rÉgime compatible avec le respect des critÈres relatifs À la sÛretÉ, À la sÉcuritÉ d’approvisionnement et au partage de la ressource en eau (critÈres 5, 6, 7)
- E. Les paramÈtres financiers associÉs au rÉgime d’autorisation devront reprendre ceux applicables au rÉgime concessif (critÈres 8, 10 et 11)
- F. Une solution acceptÉe par la trÈs grande majoritÉ des personnes auditionnÉes par la mission d’information (critÈres 4 et 9)
- IV. La rÉvision de la directive « Concessions », une option partagÉe par tous, mais dont l’issue est incertaine
- A. La reconnaissance des spÉcificitÉs de l’hydroÉlectricitÉ par la directive de 2014 serait plus que lÉgitime, et pourrait lever la procÉdure de 2019 (critÈre 2)
- B. les avantages d’une rÉvision de la directive seraient multiples (critÈres 3 À 11)
- C. Mais cette rÉvision prendra du temps ; son rÉsultat n’est pas garanti et ne saurait suffire À faire classer le prÉcontentieux de 2015 (critÈres 1 et 12)
- I. Les pistes insuffisamment solides pour disposer de chances d’aboutir À court terme
- QuatriÈme partie : la révision de la directive et l’autorisation, deux solutions à approfondir
- I. LA Quasi-régie : une piste écartée
- II. La Révision de la directive « Concessions » : une solution à défendre absolument à bruxelles
- III. Le passage au régime d’autorisation : une solution réaliste mais qui nécessitera d’être strictement encadrée
- IV. En complément, la mise en place de contreparties pourrait être déterminante pour la commission européenne
- travaux de la commission
- Liste des personnes auditionnées
- Liste des déplacements
- Liste des contributions écrites reçues
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