rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative aux problématiques économiques de l’abattage dans le contexte de réduction des cheptels

Déposé le 28/05/2025

Thierry Benoit HOR

Député — Ille-et-Vilaine (6)

Christophe Barthès RN

Député — Aude (1)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Relever les seuils applicables aux installations d’élevage françaises et les aligner sur la réglementation européenne.
2. Recommandation n° 2 : Faciliter le recours à la contractualisation en allégeant le contenu obligatoire de la proposition de contrat actuellement prévue au III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, pour s’en tenir à l’objet et au prix, et proposant une trame de contrat type annexée par voie réglementaire.
3. Recommandation n° 3 : Défendre lors des négociations de la prochaine PAC (2028-2034) une réorientation de la PAC en faveur de l’élevage et des prairies.
4. Recommandation n° 4 : Accélérer la mise en œuvre des priorités fixées dans le cadre du plan gouvernemental renforcé de reconquête de notre souveraineté sur l’élevage et mieux cibler les aides financières pouvant inciter davantage à l’engraissement des animaux sur le sol français.
5. Recommandation n° 5 : Développer les contrats tripartites pluriannuels afin de garantir une juste répartition de la valeur entre les éleveurs, les industriels et les distributeurs.
6. Recommandation n° 6 : Revaloriser les métiers d’inspection sanitaire (vétérinaires et auxiliaires) pour garantir la sécurité sanitaire et le bon fonctionnement des abattoirs, en s’appuyant sur les recommandations du CGAAER et du CNEAb.
7. Recommandation n° 7 : S’assurer de l’application rigoureuse et homogène des normes sanitaires sur l’ensemble du territoire afin d’éviter toute distorsion entre les sites d’abattage, en renforçant le pouvoir d’autorité du préfet.
8. Recommandation n° 8 : Informer systématiquement les parlementaires et les élus locaux avant que l’agrément d’un abattoir situé sur leur territoire ne soit suspendu ou retiré.
9. Recommandation n° 9 : Veiller à réaliser un contrôle et une évaluation complets et détaillés, pour chaque abattoir ayant bénéficié d’aides publiques, de la mise en œuvre des plans Denormandie et Fesneau et en rendre les résultats publics.
10. Recommandation n° 10 : Porter une initiative au niveau européen en faveur d’une obligation d’information sur l’origine de la matière première agricole.
11. Recommandation n° 11 : Faire évoluer la réglementation en matière d’étiquetage et d’affichage afin d’élargir les obligations d’information aux produits transformés ainsi qu’aux autres produits issus d’animaux.
12. Recommandation n° 12 : Préciser à l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime le critère de « développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture » pour tenir compte du recours presque indispensable aux abattoirs au sein de la filière viande.
13. Recommandation n° 13 : Faire des écoles un vecteur de valorisation des productions locales, de qualité et en circuit court de la viande française, en joignant, par exemple, l’objectif d’approvisionnement des cantines à celui de sensibilisation aux métiers et enjeux de la filière.
14. Recommandation n° 14 : Renforcer les contrôles de la DGCCRF dans la filière des équarrisseurs.
15. Recommandation n° 15 : Favoriser les programmes de recherche et d’innovation axés sur l’intégration de coproduits à la création de sources énergétiques, à l’instar des carburants constitués à partir de graisses animales.
16. Recommandation n° 16 : Établir des stratégies de développement de filières industrielles fondées sur la valorisation de coproduits, à l’instar du projet de la filière de laine française.
17. Recommandation n° 17 : Encourager à la fois le développement des formations internes, la généralisation des parcours diplômants au sein des entreprises, et la mise en place de conventions collectives pour de meilleures rémunérations.
18. Recommandation n° 18 : Favoriser les partenariats avec France Travail et les chambres d’agriculture pour renforcer la visibilité des métiers en abattoir et améliorer la dimension positive de la communication à leur égard.
19. Recommandation n° 19 : Conditionner l’autorisation dérogatoire de pratiquer l’abattage rituel à l’établissement d’une commande claire, faisant l’objet de relevés et de contrôles réguliers par les autorités compétentes dans l’objectif d’établir une base de données fiable sur ce type d’abattage.
20. Recommandation n° 20 : Établir un cadre d’échanges pérenne et régulier sur l’abattage rituel, éventuellement dans le cadre des missions du CNEAb, qui puisse associer, outre les autorités compétentes, les représentants des cultes, des vétérinaires et des associations protectrices des animaux.
21. Recommandation n° 21 : Favoriser les initiatives de recherche et de développement en matière de techniques d’étourdissement susceptibles de concilier les exigences des rites cultuels, de la protection sanitaire et du bien-être animal.