L’évolution du pouvoir d’achat en France depuis 2017 au regard des indicateurs de prix et de consommation

Déposé le 04/05/2026

Thierry Benoit HOR

Député — Ille-et-Vilaine (6)

Robert Le Bourgeois RN

Député — Seine-Maritime (10)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Recourir à la collecte automatisée de données sur les plateformes immobilières pour mieux prendre en compte les évolutions de prix.
2. Recommandation n° 2 : Supprimer les loyers imputés du calcul du pouvoir d’achat.
3. Recommandation n° 3 : Se conformer aux recommandations d’Eurostat sur les ajustements de qualité et publier la méthode d’ajustement de qualité par catégorie de produit.
4. Recommandation n° 4 : Publier la médiane plutôt que la seule moyenne pour la communication sur le pouvoir d’achat.
5. Recommandation n° 5 : Publier une pluralité d’indicateurs de pouvoir d’achat.
6. Recommandation n° 6 : Faire évoluer l’autorité de la statistique publique en un comité scientifique indépendant de l’Insee, composé d’économistes et de statisticiens extérieurs à l’institut, pour s’assurer de la qualité et de la non-instrumentalisation de la statistique publique.
7. Recommandation n° 7 : Permettre aux entreprises d’augmenter les salaires en réduisant le coût du travail.
8. Recommandation n° 8 de M. Robert Le Bourgeois : Actualiser et enrichir les analyses territoriales par les restes à dépenser.
9. Recommandation n° 9 : Passer à trois ans (contre cinq à sept ans actuellement) la fréquence des enquêtes spatiales de prix de l’Insee dans les départements et régions d’outre-mer, et y faire respecter l’obligation de transmission continue des données de caisse des distributeurs.
10. Recommandation n° 10 : Favoriser le développement de l’agriculture locale et de la transformation directement sur les territoires ultramarins.
11. Recommandation n° 11 : Inviter le Gouvernement à poursuivre le débat lancé à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer.
12. Recommandation n° 12 de M. Robert Le Bourgeois : Réformer l’octroi de mer en l’appliquant aux seuls produits entrant en concurrence avec ceux produits localement ou importés de pays non membres de l’Union européenne. Il propose de compenser les pertes aux collectivités territoriales via la dotation globale de fonctionnement.
13. Recommandation n° 13 de M. Robert Le Bourgeois : Systématiser l’utilisation des données distribuées dans le pilotage des politiques publiques relatives au pouvoir d’achat.
14. Recommandation n° 14 de M. Robert Le Bourgeois : Renforcer la pédagogie publique sur les indicateurs de pouvoir d’achat.
15. Recommandation n° 15 de M. Robert Le Bourgeois : Mettre en place une TVA à 0 % sur 100 produits essentiels en cas d’inflation supérieure à 3 %.
16. Recommandation n° 16 : Rendre inopérantes les stratégies de contournement par les centrales d’achat européennes.
17. Recommandation n° 17 de M. Robert Le Bourgeois : Supprimer ou réorienter le dispositif du SRP+10.
18. Recommandation n° 18 : Mesurer indépendamment le poids du fioul dans les dépenses d’énergie liées au chauffage afin de mieux documenter les disparités territoriales.
19. Recommandation n° 19 de M. Robert Le Bourgeois : Réduire le nombre de dispositifs d’aide en les recentrant sur un dispositif de prêt à taux zéro, ouvert à l’ensemble des résidents en France et plafonné à la moitié de la valeur vénale du bien avant travaux.
20. Recommandation n° 20 de M. Robert Le Bourgeois : Baisser le taux de la TVA sur l’énergie de 20 % à 5,5 % (gaz, électricité, fioul et carburants) et réduire la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les carburants en cas de crise.
21. Recommandation n° 21 : Suspendre conjoncturellement la contribution aux certificats d’économie d’énergie (CEE) appliquée aux carburants, ce qui permettrait une baisse d’environ 15 centimes par litre
22. Recommandation n° 22 : Renégocier les règles européennes de tarification de l’énergie pour rétablir des tarifs réglementés de vente du gaz et élargir les tarifs réglementés de vente de l’électricité à l’ensemble des consommateurs, tout en réformant leur mode de calcul afin de refléter les coûts complets du système de production et de fourniture.
23. Recommandation n° 23 : Instituer un dispositif combinant un prêt à taux zéro et un prêt à taux réduit à destination des primo-accédants à la propriété, ainsi qu’aux opérations de rénovation du bâti ancien, notamment en centre-ville, dans les bourgs et les hameaux.
24. Recommandation n° 24 : Réformer les APL pour mieux cibler les ménages en situation d’impayé et les jeunes actifs.
25. Recommandation n° 25 : Imposer aux plateformes de commerce en ligne d’afficher clairement un lien renvoyant vers la plateforme « SignalConso », afin de faciliter les signalements et de dissuader les plateformes de recourir à des pratiques trompeuses.
26. Recommandation n° 26 : Sensibiliser les consommateurs aux pratiques de facturation, indues ou abusives, notamment par des campagnes d’information ciblées et le développement de la plateforme « SignalConso ».
27. Recommandation n° 27 : Accroître les moyens humains et financiers de la DGCCRF afin d’intensifier la lutte contre les abonnements et souscriptions facultatifs imposés aux consommateurs, notamment en matière de téléphonie, d’assurances ou de contrats d’obsèques.
28. Recommandation n° 28 : Améliorer la transparence des contrats de téléphonie, d’assurance et d’obsèques et les simplifier, en imposant une présentation normalisée et lisible des engagements financiers souscrits par le consommateur.
29. Recommandation n° 29 : Renforcer l’encadrement du paiement fractionné, notamment en imposant consultation systématique du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant l’octroi d’un tel produit.