Rapport d'information
Assemblée nationale
ri fractures territoriales et péréquation
Déposé le 28/05/2025
Recommandations
- Recommandation n° 1 : améliorer la méthodologie existante, proposée par le gouvernement, d’évaluation de l’efficacité de la péréquation en matière de réduction des inégalités de richesse entre collectivités locales.
- Recommandation n° 2 : développer un indicateur fiable de répartition des dispositifs de péréquation évaluant les charges de centralité.
- Recommandation n° 3 : étudier l’intégration dans les dispositifs de péréquation communaux d’un indicateur de charges lié à l’exposition aux aléas climatiques et aux risques naturels.
- Recommandation n° 4 : supprimer la dotation nationale de péréquation, au bénéfice de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR).
- Recommandation n° 5 : limiter le rythme de progression de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale.
- Recommandation n° 6 : généraliser le recours au revenu médian, en remplacement du revenu moyen, pour la répartition des dotations de péréquation.
Sommaire
- RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPECIAUX
- INTRODUCTION
- I. Les dispositifs de péréquation financière, verticale et horizontale, connaissent une croissance continue en nombre et montants
- A. Malgré des défis persistants, un périmètre peu lisible et des objectifs imprécis, la diversité des dispositifs de péréquation financière s’est accrue depuis
- B. Les montants de la péréquation ont connu une forte hausse, jusqu’à représenter une part significative des transferts financiers de l’État et des ressources des collectivités
- II. La pÉRÉquation A POUR OBJECTIF DE CONTRIBUER À la rÉsorption des fractures territoriales, en rÉduisant les inÉGALITÉs de richesse entre collectivitÉs locales
- A. Le présent rapport vise à mesurer les liens entre péréquation, disparités de richesse entre collectivités locales et inégalités d’accès aux services publics pour les habitants de ces collectivités
- B. La méthodologie retenue par les rapporteurs spéciaux vise à évaluer l’évolution de l’efficience de l’ensemble des dispositifs de péréquation
- III. Les rÉsultats de l’Étude des rapporteurs mettent en lumiÈre des variations significatives de l’efficience des dispositifs de pÉRÉquation en matiÈre de rÉduction des inÉGALITÉs entre collectivitÉs
- A. Les effets de la péréquation en matière de réduction des inégalités se révèlent limités
- B. Une analyse de l’efficience des dispositifs révèle des variations importantes
- IV. Cette efficience variable des mÉcanismes de pÉRÉquation s’explique par un ciblage inÉgal, l’existence d’amÉnagements dÉrogatoires et les dÉfauts de certains indicateurs de rÉpartition
- A. Le ciblage insuffisant de certains dispositifs rÉduit fortement leur efficience
- B. Les limites de l’acceptabilité des dispositifs de péréquation ont conduit au développement de multiples aménagements qui limitent leur efficience
- C. La lisibilité et la pertinence de certains critères de répartition des dispositifs de péréquation présentent des limites persistantes
- V. Recommandations des rapporteurs
- A. Renforcer l’évaluation et l’information mise à disposition du public
- B. Rapprocher les critères des dispositifs de péréquation afin de renforcer la cohérence et la lisibilité du système
- C. Mieux cibler les collectivités locales défavorisées
- I. Les dispositifs de péréquation financière, verticale et horizontale, connaissent une croissance continue en nombre et montants
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires. Voir le texte suivi →