Rapport d'information
Assemblée nationale
Le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble
Déposé le 18/06/2025
Recommandations
- Recommandation n° 1 : définir un cadre législatif applicable au dispositif de règlement d’ensemble
- Recommandation n° 2 : inscrire dans la loi les critères précisant les situations ou les circonstances permettant à l’administration de conclure un règlement d’ensemble
- Recommandation n° 3 : créer un service compétent pour analyser l’ensemble des règlements d’ensemble
- Recommandation n° 4 : enrichir le rapport annuel transmis au Parlement prévu à l’article L. 251A du livre des procédures fiscales d’informations supplémentaires relatives aux modérations consenties dans le cadre de règlements d’ensemble et aux contribuables avec lesquels l’administration est amenée à conclure des règlements d’ensemble
- Recommandation n° 5 : dans le cadre fixé par la loi, éviter que l’administration s’inscrive systématiquement dans une logique de rentabilité à court terme, au profit d’un recours limité à la pratique des règlements d’ensemble
- Recommandation n° 6 : à rebours des suppressions de postes effectuées depuis des années au sein de cette administration, augmenter les effectifs de la Direction générale des Finances publiques, en particulier au sein des équipes dédiées au contrôle fiscal
- Recommandation n° 7 : un règlement d’ensemble ne peut être conclu avec un contribuable qui n’a pas adopté au cours de la vérification un comportement coopératif, notamment qui n’a pas respecté les délais des obligations déclaratives auxquelles il est assujetti
- Recommandation n° 8 : renoncer au management à l’objectif auquel sont soumis les agents chargés du contrôle fiscal
Sommaire
- Recommandations des rapporteurs spéciaux
- INTRODUCTION
- I. Les règlements d’ensemble : une pratique opaque et coûteuse pour les finances publiques nuisant à l’égalité devant l’impôt
- A. Une pratique qui ne repose sur aucune base légale
- B. Une pratique opaque
- C. Une pratique coûteuse pour les finances publiques : les modérations consenties dans le cadre de règlements d’ensemble représentent en moyenne un manque à gagner d’un milliard d’euros chaque année pour l’État
- D. Une pratique en pleine croissance : le nombre de règlements d’ensemble A triplé en six ans
- E. Une pratique qui profite avant tout aux individus les plus riches et aux grandes entreprises, nuisant à l’égalité devant l’impôt
- F. Un processus flou
- G. Quand il se double d’une CJIP, le règlement d’ensemble permet au contribuable d’échapper à la sanction pénale et d’obtenir, sur le plan fiscal, une atténuation de ses droits
- H. Les arguments mis en avant par l’administration pour justifier l’existence des règlements d’ensemble ne convainquent que partiellement les rapporteurs spéciaux
- II. Dans ce contexte, sans remettre en cause la pertinence des règlements d’ensemble, les rapporteurs appellent à renforcer le cadre qui les régit ainsi que l’information disponible à leur sujet, tout en repensant la place du contrôle fiscal
- A. Il est impératif de doter la pratique des règlements d’ensemble d’un véritable cadre
- B. Enrichir l’information disponible sur les règlements d’ensemble pour permettre un véritable contrôle démocratique
- C. De façon plus générale, le recours croissant aux règlements d’ensemble témoigne d’une approche du contrôle fiscal qui ne satisfait pas les rapporteurs
- I. Les règlements d’ensemble : une pratique opaque et coûteuse pour les finances publiques nuisant à l’égalité devant l’impôt
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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