Rapport législatif Assemblée nationale

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Déposé le 28/05/2025

Nicolas Sansu

Nicolas Sansu GDR

Député — Cher (2)
Sommaire
  • Avant-propos
  • COMMENTAIRE DES articles
  • Travaux de la commission
  • Discussion générale
  • Examen des articles
  • Liste des personnes auditionnÉes par le rapporteur

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