Les dépenses de soutien aux aéroports

Déposé le 02/07/2025

Christine Arrighi ECOS

Députée — Haute-Garonne (9)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 (Parlement et Gouvernement) : Rendre exhaustive l’énumération des aéroports d’État.
2. Recommandation n° 2 (Parlement) : Publier chaque année les informations récoltées par la direction générale de l’aviation civile en matière de transparence des contreparties financières accordées par un exploitant d’aéroport à un transporteur aérien, étendre cette obligation de transparence à l’ensemble des aéroports et mieux informer les élus locaux de ces contreparties.
3. Recommandation n° 3 (Gouvernement) : Publier les données relatives aux violations passées des règles de transparence et de non-discrimination permises par la modulation de redevances aéroportuaires portées à la connaissance du Gouvernement.
4. Recommandation n° 4 (Parlement, Gouvernement et Autorité de régulation des transports) : Affecter une taxe dynamique et prélevée sur le secteur aérien à l’Autorité de régulation des transports et, en contrepartie, réfléchir à un renforcement des pouvoirs de l’Autorité en matière de contrôle des contrats mercatiques et des contrats de modulations de redevances signés par les aéroports avec des compagnies à bas coûts, afin de vérifier le respect du principe de l’opérateur en économie de marché.
5. Recommandation n° 5 (Gouvernement) : Porter au niveau européen des exigences environnementales ambitieuses en échange de la possibilité pour les collectivités de soutenir financièrement l’exploitation de certains aéroports, en cas de prolongation de cette possibilité après 2027.
6. Recommandation n° 6 (Parlement) : Enrichir le rapport sur l’impact environnemental du budget d’un panorama des dépenses de soutien aux aéroports.
7. Recommandation n° 7 (Parlement) : Rendre publics et accessibles en un clic les rapports relatifs aux aides et régimes d’aides mis en œuvre par chaque conseil régional et les compléter par une analyse de l’impact environnemental de ces aides.
8. Recommandation n° 8 (Gouvernement) : Renforcer les moyens de la direction générale des collectivités locales aux fins d’expertiser la fiabilité et l’exhaustivité des données contenues dans le rapport établi par chaque conseil régional relatif aux aides et régimes d’aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l’année civile.