Le financement des services express régionaux métropolitains (SERM)

Déposé le 08/07/2026

Christine Arrighi ECOS

Députée — Haute-Garonne (9)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 (Gouvernement) : Porter dans les prochains contrats de plan État - région des financements ambitieux en faveur des services express régionaux métropolitains, permettant d’avancer dans la réalisation des infrastructures et non plus seulement dans les études préliminaires.
2. Recommandation n° 2 (Gouvernement) : Conditionner l’octroi du statut de service express régional métropolitain, soit à un renforcement constaté de l’offre de transports sur les infrastructures existantes, soit, à défaut, à des engagements écrits de renforcement de l’offre indépendamment des nouvelles infrastructures par l’optimisation de celles existantes dans les territoires où cette possibilité existe.
3. Recommandation n° 3 (Gouvernement) : Mettre régulièrement à jour la carte des projets de services express régionaux métropolitains labélisés publiée par le ministère en charge des transports.
4. Recommandation n° 4 (Gouvernement) : Hiérarchiser l’attribution du statut de service express régional métropolitain de sorte à faire émerger une dizaine de projets clairement identifiables auxquels seront attribués des financements ou des leviers fiscaux, et réserver à un second temps l’octroi du statut à de nouveaux projets, une fois les premiers financements débloqués.
5. Recommandation n° 5 (Parlement) : Compléter la liste des missions de l’État dans le domaine du transport ferroviaire par une disposition mentionnant son rôle de coordinateur pour le déploiement des services express régionaux métropolitains.
6. Recommandation n° 6 (Gouvernement) : Publier chaque année un chiffrage agrégé des besoins d’investissement dans l’ensemble des services express régionaux métropolitains, à partir des données estimées par les collectivités territoriales dans leur dossier de demande de statut. À mesure que se déploieront les services express régionaux métropolitains, compléter ce chiffrage de données permettant d’apprécier les investissements déjà réalisés et ceux restant, en précisant ceux dont le financement a déjà été déterminé.
7. Recommandation n° 7 (Parlement) : Compléter la liste des missions de l’État dans le domaine du transport ferroviaire par une disposition mentionnant son rôle d’information, de planification et de recherche de financements pour le déploiement des services express régionaux métropolitains.
8. Recommandation n° 8 (Parlement) : Réserver l’octroi du statut de service express régional métropolitain et les financements qui pourraient à l’avenir y être associés à l’abandon de toute politique de gratuité pour les transports qui y sont inclus, au profit d’une tarification solidaire et équitable.
9. Recommandation n° 9 (Parlement) : Réserver l’octroi du statut de service express régional métropolitain et les financements qui pourraient à l’avenir y être associés à l’institution et à la fixation au taux maximal du versement destiné aux services de mobilité.
10. Recommandation n° 10 (Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale et commission des finances du Sénat) : Solliciter auprès de la Cour des comptes, au titre du 2° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une enquête portant sur les gisements de versement destiné au financement des services de mobilité dans les territoires où il n’est actuellement pas levé.
11. Recommandation n° 11 (Parlement) : Lever l’exigence de régularité des services de transport pour permettre l’institution du versement destiné au financement des services de mobilité dans les territoires ruraux.
12. Recommandation n° 12 (Parlement) : Permettre aux régions de lever le versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu’elles sont autorités organisatrices de la mobilité de substitution conformément au II. de l’article L. 1231-1 du code des transports.
13. Recommandation n° 13 (Gouvernement et Parlement) : Faire usage de la possibilité prévue par la Constitution de consulter le Conseil économique, social et environnemental sur le sujet des péages urbains sociaux à l’entrée des métropoles sur le territoire d’un service express régional métropolitain.