Le crédit d’impôt international

Déposé le 22/07/2026

Denis Masséglia EPR

Député — Maine-et-Loire (5)

Recommandations

1. – évolution du plafond du crédit d’impôt applicable à la totalité des dépenses associées à une œuvre, qui serait fixé à 30 millions d’euros par année fiscale et par œuvre ;
2. – révision des plafonds applicables aux dépenses de transport, d’hébergement et de restauration pour les adapter à l’évolution des coûts réels de production ;
3. – prise en compte des dépenses de préproduction dans l’assiette du crédit d’impôt ;
4. – fixation d’un délai maximal de 84 mois pour bénéficier du C2I.
5. Recommandation n° 1 : Pérenniser le crédit d’impôt international en supprimant son bornage temporel, tout en créant une obligation d’évaluation du dispositif tous les trois ans.
6. Recommandation n° 2 : Faire évoluer le plafond du crédit d’impôt international de 30 millions d’euros par œuvre à 30 millions d’euros par année fiscale et par œuvre, tout en maintenant le seuil de 2 millions d’euros de dépenses d’effets visuels par projet agréé pour bénéficier du taux majoré.
7. Recommandation n° 3 : Engager une révision des règles applicables aux dépenses de transport, de restauration et d’hébergement, soit par un retour au critère de la stricte nécessité des dépenses, soit par une revalorisation des plafonds tenant compte de l’évolution des coûts de production.
8. Recommandation n° 4 : Instaurer une durée maximale de 84 mois pour bénéficier du crédit d’impôt international, ce délai courant, au choix de l’entreprise, à compter du dépôt de la demande d’agrément provisoire ou de sa délivrance, le point de départ retenu déterminant ainsi la date à partir de laquelle les dépenses sont éligibles au crédit d’impôt.
9. Recommandation n° 5 : Permettre la prise en compte des dépenses de préproduction engagées dans les six mois précédant le dépôt de la demande d’agrément provisoire, lorsqu’elles sont directement nécessaires à la réalisation de l’œuvre.
10. Recommandation n° 6 : Engager une réflexion sur les critères d’éligibilité des rémunérations des artistes-interprètes aux dépenses « above the line », afin de tenir compte de la situation particulière des acteurs britanniques et de renforcer la compétitivité du crédit d’impôt international.
11. Recommandation n° 7 : Veiller au maintien de la compétitivité des crédits d’impôt nationaux afin d’éviter des effets d’éviction au profit du crédit d’impôt international et de préserver la capacité des producteurs français à conserver la propriété intellectuelle de leurs œuvres.