Les coûts et moyens budgétaires nécessaires pour mener une politique de lutte efficace contre l’immigration irrégulière et sur les mesures qui permettraient d’atténuer le coût de cette politique

Recommandations

1. Recommandation n° 2 : Concentrer l’effort statistique de la direction générale des étrangers en France (DGEF) sur le rapport annuel prévu par l’article L. 123-1 du CESEA, prévoir sa publication au plus tard en décembre de l’année N+1 et assurer sa mise en ligne ainsi qu’un archivage complet des éditions antérieures. Compléter les données publiées en matière d’immigration irrégulière y figurant.
2. Recommandation n° 3 : Compléter la présentation des statistiques du ministère de l’intérieur afin de permettre la comparaison des taux d’exécution sous contrainte des mesures d’éloignement en fonction des pays de destination
3. Recommandation n° 6 : Poursuivre les efforts menés avec le ministère de la justice pour anticiper davantage les formalités d’éloignement des sortants de prison et fixer une cible d’au maximum 10 % de retenus en CRA placés à l’issue de leur détention.
4. Recommandation n° 8 : Mettre en œuvre 100 % des mesures d’éloignement visant les étrangers en situation irrégulière connus pour des troubles à l’ordre public et réserver les CRA actuels et ceux qui seront ouverts d’ici à 2029, limités à 140 places et à haut niveau de sécurité, à ces profils présentant les risques les plus élevés (dits « TOP »).
5. Recommandation n° 9 : Pour les étrangers ne menaçant pas directement l’ordre public fixer une cible relative à l’éloignement forcé des ressortissants de pays tiers vers un pays tiers à 20 000 en 2032 ([3]), dont au moins 5 000 déboutés du droit d’asile et prioriser l’éloignement des ressortissants des pays les plus représentés parmi les personnes interpellées en situation irrégulière.
6. Recommandation n° 10 : Pour les étrangers en situation irrégulière ne constituant pas une menace directe pour l’ordre public, financer 3 650 places de rétention nouvelles d’ici 2032 et lever les freins règlementaires à l’augmentation des capacités de rétention sur le territoire français, afin de permettre notamment la création de centres de rétention de grande capacité, pouvant accueillir jusqu’à 1 000 personnes.
7. Recommandation n° 11 : Rétablir le délit de séjour irrégulier pour renforcer le pouvoir d’investigation des forces de l’ordre et faciliter l’éloignement des étrangers en situation illégale.
8. Recommandation n° 12 : Réformer le code frontières Schengen en réservant la libre circulation aux citoyens européens et en instaurant une autorisation préalable de circulation pour les ressortissants de pays tiers admis à séjourner sur le territoire d’un État membre.