L’utilisation des financements publics par les associations impliquées dans l’accompagnement et la défense des personnes migrantes
Éric MartineauDEM
Député — Sarthe (3)
Sophie Ricourt VaginayUDR
Députée — Alpes-de-Haute-Provence (2)
Recommandations
- Recommandation n° 1 : Les contentieux de principe récemment portés par les associations de défense des personnes migrantes ayant régulièrement concerné les dysfonctionnements liés à la dématérialisation des procédures d’obtention des titres de séjour et de prise de rendez-vous en préfecture, il est nécessaire de réaliser un audit de l’Anef et des téléservices préfectoraux relatifs au séjour des étrangers et d’assurer un suivi statistique régulier des incidents et du contentieux liés à leur fonctionnement.
- Recommandation n° 2 : Le soutien de l’État à l’accompagnement juridique des personnes migrantes ne saurait dispenser celui-ci des efforts nécessaires pour éviter que les dysfonctionnements administratifs ne trouvent trop systématiquement leur résolution par la voie contentieuse. Dans cette perspective, il apparaît nécessaire de renforcer les moyens consacrés à la défense de l’État dans le contentieux des étrangers, en confortant les effectifs et l’expertise juridique des services préfectoraux chargés du contentieux, en améliorant la préparation des mémoires en défense et en assurant, lorsque les enjeux ou la complexité de l’affaire le justifient, une représentation effective de l’administration devant le juge.
- Recommandation n° 3 de Mme Sophie Ricourt Vaginay : Pour limiter la croissance du coût du contentieux des étrangers, étendre à l’ensemble de ce contentieux le plafonnement des frais irrépétibles applicable aux recours contre les décisions de l’Ofpra devant la CNDA, instauré par la loi de finances pour 2026. Introduire dans le système d’information de l’aide juridictionnelle un identifiant bénéficiaire, articulé avec l’identifiant unique de suivi migratoire, permettant de retracer le coût cumulé de l’aide juridictionnelle par personne.
- Recommandation n° 4 : Veiller au respect des exigences de neutralité dans l’ensemble des relations qu’entretiennent les administrations publiques et les associations qui accompagnent les personnes migrantes qu’elles financent.
- Recommandation n° 5 de Mme Sophie Ricourt Vaginay : Limiter la possibilité pour les collectivités territoriales de mettre en œuvre ou de soutenir des actions internationales de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire à celles qui relèvent de leurs compétences et qui présentent un intérêt local.
- Recommandation n° 6 : Imposer la publication, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des données essentielles de l’ensemble des subventions, dès le premier euro.
- Recommandation n° 7 : Faire de la plateforme « data.subvention » un registre véritablement exhaustif, permettant, au-delà des seules subventions, de retracer l’intégralité des financements associatifs versés par les administrations publiques et notamment des collectivités territoriales, et en encourager l’usage.
- Recommandation n° 8 : Désigner, au sein de la direction générale des étrangers en France (DGEF), un chef de file interministériel en charge de la coordination des financements associatifs destinés à l’accompagnement des personnes migrantes.
- Recommandation n° 9 : Étendre le champ du jaune budgétaire « Effort financier de l’État en faveur des associations » aux financements versés par les opérateurs de l’État.
- Recommandation n° 10 : Prévoir une transmission annuelle au Parlement des informations relatives aux financements de toutes natures versés aux associations par les collectivités territoriales, sur le modèle du jaune budgétaire relatif aux financements de l’État.
- Recommandation n° 11 : Enrichir le document de politique transversale « Politique française de l’immigration et de l’intégration » afin d’y intégrer les financements associatifs, ainsi que les financements apportés par les collectivités territoriales, l’Union européenne et les organisations internationales.
- Recommandation n° 12 : Renforcer les contrôles des associations subventionnées et développer la pratique de l’évaluation des actions financées.
- Recommandation n° 13 : Généraliser une plateforme commune permettant non seulement d’instruire et de gérer les demandes de subvention, mais également de partager, avec l’ensemble des services instructeurs, les informations relatives aux justificatifs et aux contrôles réalisés par les administrations publiques ayant accordé des financements.
- Recommandation n° 14 : Publier dans le rapport spécial du préfet un bilan statistique et qualitatif des contrôles des associations réalisés chaque année par les services déconcentrés de l’État.
- – Premier accueil des demandeurs d’asile
- Recommandation n° 15 : Publier au Journal officiel le cahier des clauses particulières relatif au marché Spada. Compléter l’information contenue dans les projets annuels de performance par les moyens consacrés aux Spada et la publication annuelle d’indicateurs homogènes retraçant, a minima, le nombre de personnes accompagnées pour les prestations A et B, le coût par demandeur de chaque prestation, la durée moyenne de l’accompagnement et les résultats des audits conduits ainsi que le nombre de mises en demeure et les pénalités éventuellement appliquées.
- Recommandation n° 16 : Transférer à l’État la responsabilité de la passation, du financement et du contrôle des marchés publics relatifs aux Spada.
- – Hébergement des demandeurs d’asile
- Recommandation n° 17 de Mme Sophie Ricourt Vaginay : Inscrire dans le cahier des charges de l’ensemble des lieux d’hébergement de demandeurs d’asile une obligation d’information neutre et complète sur l’aide au retour volontaire, consignée dans le dossier de la personne concernée, contrôlée par l’Ofii lors des audits, et assortie de sanctions financières.
- Recommandation n° 18 : Établir, chaque année, une comparaison des coûts complets par place d’hébergement, selon la nature juridique de l’opérateur concerné.
- Recommandation n° 19 : Prévoir le développement d’une comptabilité analytique permettant d’isoler précisément le coût de l’accompagnement social et administratif au sein des centres d’hébergement pour demandeurs d’asile, et en assurer le suivi au niveau national.
- Recommandation n° 20 de Mme Sophie Ricourt Vaginay : Procéder systématiquement à la minoration du financement des gestionnaires de centre d’hébergement du DNA en cas de non-respect des objectifs de présence indue sur deux exercices consécutifs, sauf décision motivée du préfet tenant à la situation particulière des personnes hébergées.
- Recommandation n° 21 : Améliorer la connaissance de la situation administrative des personnes migrantes hébergées dans le parc d’hébergement généraliste. Identifier en particulier les demandeurs d’asile hébergés dans le parc généraliste, et prioriser leur réorientation dans le DNA.
- Recommandation n° 22 de M. Éric Martineau : Adapter en conséquence le dimensionnement du parc du DNA.
- Recommandation n° 23 de M. Éric Martineau : Prioriser le traitement des dossiers des personnes hébergées ayant une demande de titre de séjour en cours d’instruction.
- Recommandation n° 24 de Mme Sophie Ricourt Vaginay : Renforcer le pilotage de l’hébergement d’urgence des personnes migrantes et mieux encadrer ses conditions d’accès ainsi que ses modalités de prise en charge :
- – améliorer la connaissance du nombre et de la situation des personnes migrantes hébergées en hôtel, et interdire le recours à la nuitée hôtelière au-delà de trois mois pour une même personne, sauf décision motivée du préfet ;
- – limiter l’accès au dispositif d’hébergement d’urgence, pour les étrangers ne bénéficiant pas d’un droit au séjour en France et faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une mesure d’expulsion, à la seule période précédant leur éloignement.
- Recommandation n° 25 : Encourager le recours à l’aide au retour volontaire pour les personnes en situation irrégulière hébergées dans le parc généraliste en renforçant la communication autour de ces dispositifs.
- Recommandation n° 26 de M. Éric Martineau : Rétablir la possibilité de prise en charge des frais de transport en Cada, et l’étendre à l’ensemble des demandeurs d’asile.
- Recommandation n° 27 de M. Éric Martineau : Pour les demandeurs d’asile franciliens, s’assurer de l’application de la tarification Solidarité Transports.
- Recommandation n° 28 de M. Éric Martineau : Veiller à la mise en œuvre du financement de cours de français pour les demandeurs d’asile hébergés dès le dépôt de leur demande devant l’Ofpra ; inscrire l’accès à une formation linguistique parmi les prestations obligatoires du cahier des charges des centres d’hébergement du DNA, et prévoir en conséquence une augmentation de la dotation financière de ces structures.
- Recommandation n° 29 : Poursuivre le renforcement de la programmation et des capacités de contrôle des centres d’hébergement, et du suivi de leurs résultats.
- Recommandation n° 30 : Doter l’Ofii de moyens suffisants pour constituer une mission d’audit des centres du dispositif national d’accueil.
- Recommandation n° 31 : Achever la transformation de l’ensemble du parc d’hébergement des demandeurs d’asile en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), et subordonner cet achèvement à la conclusion systématique de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom).
- Recommandation n° 32 de Mme Sophie Ricourt Vaginay : Organiser, dès la fin du droit au maintien sur le territoire, une procédure systématique de sortie de l’asile coordonnée par la préfecture. Prévoir la transmission par les Spada, Cada et autres opérateurs du dispositif national d’accueil des informations actualisées utiles à l’examen de la situation administrative de l’intéressé, en particulier celles relatives à sa domiciliation. Sur cette base, procéder sans délai à l’examen de son éventuel droit au séjour sur un autre fondement que l’asile ; à défaut, lui proposer, avec l’Ofii, le bénéfice d’une aide au retour volontaire et, en l’absence de départ volontaire, engager les mesures nécessaires à son éloignement.
- – Sortie de la procédure d’asile
- Recommandation n° 33 de Mme Sophie Ricourt Vaginay : Instituer, pour toute personne définitivement déboutée de sa demande d’asile, un rendez-vous de sortie de procédure en préfecture, dont la convocation est remise avec la notification de la décision définitive et qui se tient avant l’extinction du droit au maintien dans le lieu d’hébergement ou de la domiciliation.
- Recommandation n° 34 de Mme Sophie Ricourt-Vaginay : Mettre en place un registre dématérialisé et horodaté des entretiens, valant constatation du service fait.
- Recommandation n° 35 : Expérimenter la proposition tendant à confier à l’Ofii la mission d’information juridique des personnes retenues, avant d’envisager toute généralisation.
- Recommandation n° 36 de M. Éric Martineau : Veiller à ce que des conventions soient conclues dans l’ensemble des locaux de rétention administrative (LRA) afin de garantir l’exercice effectif des droits des personnes retenues.
Sommaire
- INTRODUCTION............................................
- Première partie : les administrations publiques ont DÉLÉGUÉ UNE PART SUBSTANTIELLE DE LA MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES D’IMMIGRATION, D’ASILE ET D’INTÉGRATION au secteur associatif, SANS EN MAÎTRISER LES CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES
- I. L’ACCROISSEMENT DES BESOINS D’ACCOMPAGNEMENT EXPLIQUE LA PLACE OCCUPÉE PAR LES ASSOCIATIONS DANS LES POLITIQUES D’IMMIGRATION, D’ASILE ET D’INTÉGRATION
- A. DES BESOINS D’ACCOMPAGNEMENT ACCRUS PAR L’ÉVOLUTION DES PUBLICS ET LA COMPLEXITÉ DU DROIT DES ÉTRANGERS
- B. DES ASSOCIATIONS DEVENUES DES ACTEURS Essentiels DE LA MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES D’IMMIGRATION, D’ASILE ET D’INTÉGRATION
- II. DES FINANCEMENTS PUBLICS IMPORTANTS MAIS DONT L’INventaire RESTE LACUNAIRE
- A. des associations aux structures financières variées, dont les financements publics peuvent prendre plusieurs formes juridiques
- B. Des financeurs multiples mais des données lacunaires qui ne permettent pas de procéder à une estimation satisfaisante
- C. Une connaissance incomplète des financements, au détriment de leur coordination et de leur contrôle
- I. L’ACCROISSEMENT DES BESOINS D’ACCOMPAGNEMENT EXPLIQUE LA PLACE OCCUPÉE PAR LES ASSOCIATIONS DANS LES POLITIQUES D’IMMIGRATION, D’ASILE ET D’INTÉGRATION
- Deuxième partie : Accueil des demandeurs d’asile, hébergement, intégration et assistance juridique en rétention : des missions structurantes confiées aux associations
- I. Le Parcours fragmenté du demandeur d’asile repose sur trois principaux dispositifs délégués au secteur associatif
- A. l’accueil initial et l’accompagnement des demandeurs d’Asile assuré par des structures associatives aux missions Étendues
- B. les actions d’accompagnement rÉalisÉes dans le cadre de l’hÉbergement des personnes migrantes
- C. Selon l’issue de la demande, les associations au service de l’intégration des bénéficiaires d’une protection et de l’accompagnement de la fin de procédure
- II. l’information et l’assistance juridiques des personnes placÉes ou maintenues en Centre de rétention administrative
- A. un dispositif qui vise À garantir aux Étrangers retenus la possibilitÉ d’exercer effectivement leurs droits en s’appuyant sur les associations
- B. des missions essentielles et effectivement mises en œuvre, des pratiques parfois contestables
- C. une organisation alternative mÉriterait d’Être expérimentÉe
- I. Le Parcours fragmenté du demandeur d’asile repose sur trois principaux dispositifs délégués au secteur associatif
- annexe : comparaisons internationales
- I. MÉthodologie
- II. CONTRIBUTIONS REÇUES DU CENTRE EUROPÉEN DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PARLEMENTAIRES (CERDP)
- III. ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE TRANSMIS PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE
- Liste des recommandations formulées par la mission d’information
- Examen en commission
- Personnes entendues
- Déplacements réalisés
- Contributions écrites reçues
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