Le bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité

Déposé le 19/03/2025

Stéphane Peu GDR

Député — Seine-Saint-Denis (2)

Éric Martineau DEM

Député — Sarthe (3)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Pérenniser l’Analyse nationale des risques en prévoyant son actualisation régulière, notamment dans la perspective de l’organisation des JOP d’hiver 2030 par la France.
2. Recommandation n° 2 : Reconduire l’extension de la compétence du préfet de police de Paris à l’occasion de grands évènements nécessitant la coordination des forces de sécurité intérieure en Île-de-France.
3. Recommandation n° 3 : Pérenniser les mesures améliorant les modalités d’instruction des dossiers afin d’accélérer la délivrance des accréditations (guichet unique, recours à la plateforme « démarches simplifiées », fluidification des demandes entre la branche et le CNAPS).
4. Recommandation n° 4 : Pérenniser le certificat de qualification professionnelle « Participer aux activités privées de sécurité des grands évènements » (CQP PSGE).
5. Recommandation n° 5 : Encourager le maintien des personnels formés pour les JOP dans les métiers de la sécurité privée, notamment par la formation des personnes déjà titulaires du CQP PSGE.
6. Recommandation n° 6 : Créer une carte professionnelle sécurisée pour limiter le risque d’usurpation d’identité.
7. Recommandation n° 7 : Interdire la sous-traitance au-delà du premier rang.
8. Recommandation n° 8 : Intégrer la problématique du cyberharcèlement et de l’accompagnement des victimes dans le dispositif global mis en place à l’occasion des événements particulièrement exposés.
9. Recommandation n° 9 : Pérenniser la possibilité de réaliser des enquêtes administratives concernant les personnels intérimaires des sociétés de transport.
10. Recommandation n° 10 : Faciliter l’accès du SNEAS aux informations relatives aux procédures pénales dans le cadre de ses enquêtes en :
11. – poursuivant la recherche des autorisations permanentes de transmission des documents par les parquets ;
12. – formalisant avec les parquets des conventions prévoyant les modalités d’application des autorisations permanentes existantes.
13. Recommandation n° 11 : Permettre à l’autorité administrative de prononcer une interdiction de paraître dans certains lieux ou évènements exposés à un risque d’actes de terrorisme, distincte des Micas.
14. Recommandation n° 12 : Permettre à l’autorité administrative de prononcer une injonction de diagnostic à l’encontre d’individus radicalisés dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils sont atteints de troubles du comportement.
15. Recommandation n° 13 : Prolonger la durée de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique avant d’envisager sa pérennisation ou son abandon.
16. Recommandation n° 14 : Dans le cadre de la passation d’un futur accord-cadre, maintenir le processus d’examen préalable de conformité des offres aux dispositions législatives encadrant le recours à la vidéoprotection algorithmique afin que le choix des prestataires ne puisse se faire que parmi des offres présentant un haut niveau de garanties.
17. Recommandation n° 15 : Prévoir la publication obligatoire de l’arrêté préfectoral d’autorisation au moins 48 heures avant le début de l’expérimentation pour permettre l’exercice d’un droit au recours effectif.
18. Recommandation n° 16 : Améliorer l’information du public sur le recours à la vidéoprotection algorithmique, en particulier en diversifiant les vecteurs d’information utilisés.
19. Recommandation n° 17 : Dans le cadre de la passation d’un futur accord-cadre, revoir la procédure d’allotissement pour conférer aux services utilisateurs davantage d’autonomie dans le choix des solutions technologiques parmi celles proposées par les différents attributaires de chaque lot.
20. Recommandation n° 18 : Élargir la possibilité d’usage de la vidéoprotection algorithmique aux lieux exposés à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature et de leur fréquentation, même en l’absence d’événements sportifs, récréatifs ou culturels majeurs, pour la détection de cas d’usage strictement définis et dans le seul but d’assurer la sécurité des personnes.
21. Recommandation n° 19 : Organiser un débat public sur la vidéoprotection algorithmique et ses usages.
22. Recommandation n° 20 : Ne pas élargir le champ des opérateurs habilités à utiliser la vidéoprotection algorithmique.
23. Recommandation n° 21 : Envisager le développement d’une solution publique très encadrée de vidéoprotection algorithmique.