Les freins au développement de l’économie du tourisme

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : engager une consultation nationale des acteurs économiques du tourisme visant à permettre une refonte du code du tourisme, afin de substituer à l’éparpillement actuel des normes un régime cohérent et unique applicable aux acteurs du secteur.
2. Recommandation n° 2 : instaurer un moratoire de deux ans sur les nouvelles normes nationales applicables au tourisme et simplifier les procédures existantes, notamment en généralisant le principe « silence vaut acceptation » et en accélérant le traitement des projets
3. Recommandation n° 3 : dispenser d’évaluation environnementale les projets de renouvellement d’équipements touristiques réalisés à l’intérieur d’un périmètre déjà aménagé, et étendre aux projets touristiques de modernisation du parc existant la présomption de raison impérative d’intérêt public majeur prévue à l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement.
4. Recommandation n° 4 : adapter l’application du principe de zéro artificialisation nette (ZAN) aux spécificités géographiques et économiques des territoires, en prévoyant des dérogations pour les projets touristiques structurants lorsque les contraintes foncières locales ne permettent pas leur réalisation dans les espaces déjà artificialisés.
5. Recommandation n° 5 : adapter les règles d’urbanisme applicables aux établissements touristiques exposés à un risque naturel, afin que le droit n’interdise pas les travaux de réduction de la vulnérabilité qu’il rend par ailleurs nécessaires. Prévoir, en ce sens, des procédures simplifiées et des délais d’instruction réduits pour les opérations de rénovation qui ne modifient ni la destination ni les caractéristiques fondamentales des établissements.
6. Recommandation n° 6 : renforcer la subsidiarité en confiant aux régions la décision sur les projets touristiques relevant des Unités touristiques nouvelles et en supprimant les procédures et avis redondants pour les projets de rénovation.
7. Recommandation n° 7 : proportionner les normes sécuritaires et sanitaires applicables au tourisme à la réalité de l’exploitation, en tenant compte du caractère saisonnier de l’activité et en distinguant les travaux de création des travaux de rénovation de l’existant.
8. Recommandation n° 8 : inclure les projets touristiques structurants dans la liste des projets relevant, en application de l’article R. 311-5 du code de justice administrative, de la compétence de premier et dernier ressort des cours administratives d’appel, et fixer à deux ans le délai maximal encadrant l’ensemble des recours dont un tel projet peut faire l’objet.
9. Recommandation n° 9 : supprimer les obligations déclaratives devenues sans objet pesant sur les acteurs du tourisme et engager un inventaire systématique des obligations administratives applicables au secteur afin de soumettre toute nouvelle obligation à une évaluation préalable de sa pertinence et de son coût pour les entreprises.
10. Recommandation n° 10 : désigner un ministre du tourisme de plein exercice, chargé d’assurer la coordination des contributions ministérielles concourant à la politique touristique et d’offrir aux acteurs du secteur un interlocuteur identifié.
11. Recommandation n° 11 : instituer un guichet unique du tourisme, porte d’entrée des porteurs de projet vers l’ensemble des procédures administratives, normatives et de financement.
12. Recommandation n° 12 : rétablir un document de politique transversale consacré au tourisme, actualisé et corrigé des biais qui avaient justifié sa suppression, afin de consolider l’effort budgétaire de l’État et d’en rendre les résultats mesurables.
13. Recommandation n° 13 : alléger et stabiliser dans la durée la fiscalité et les charges pesant sur les entreprises touristiques, notamment sur l’emploi saisonnier et la connectivité aérienne, en garantissant une visibilité pluriannuelle aux professionnels.
14. Recommandation n°14 : mettre en place un plan national de sauvegarde, de transmission et de modernisation des TPE et PME touristiques, en particulier de l’hôtellerie indépendante et familiale, en créant une franchise de droits de succession pour les entreprises familiales dès lors que l’activité initiale est conservée, a minima 15 ans. Dans ce cadre, porter une attention particulière aux établissements dont la disparition entraînerait une réduction significative de la capacité d’hébergement professionnel du territoire.
15. Recommandation n° 15 : faire du logement des travailleurs saisonniers une priorité de la politique nationale du tourisme, en levant les freins fiscaux et réglementaires qui limitent aujourd'hui l’investissement des employeurs et des collectivités dans ce domaine. Créer un cadre plus favorable aux entreprises qui construisent, acquièrent, rénovent ou louent des logements destinés à leurs salariés saisonniers, faciliter la mobilisation du parc vacant et des logements publics et sociaux pendant les périodes de forte activité, et adapter les dispositifs fiscaux afin de ne pas décourager la création de logements dédiés.
16. Recommandation n° 16 : adapter le droit du travail aux spécificités de la saisonnalité en facilitant le renouvellement des contrats, la pluriactivité et l’enchaînement de plusieurs activités au cours de l’année.
17. Recommandation n° 17 : renforcer l’attractivité des métiers du tourisme et la montée en compétences des salariés en créant une académie française d’excellence de l’hôtellerie et de la restauration, sur le modèle de l’école de Lausanne, et en développant des filières dédiées au sein des grandes écoles et des établissements de formation. Adapter les dispositifs d’alternance et de formation aux rythmes saisonniers, notamment en régionalisant le rythme des contrats d’alternance en fonction des pics d’activité propres au tourisme, et renforcer la formation aux langues étrangères, à la relation client et aux compétences numériques.
18. Recommandation n° 18 : reconnaître la connectivité aérienne et la desserte fine des territoires comme composantes de la stratégie touristique nationale, et organiser leur coordination avec la promotion des destinations.