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Rapport d'information Assemblée nationale

Le projet de loi de finances pour 2027

Déposé le 27/10/2026

Sarah Legrain Sarah LegrainLFI-NFP Députée — Paris (16) Julie Delpech Julie DelpechEPR Députée — Sarthe (1)

Recommandations

  1. Recommandation n° 1 : rétablir les crédits de l’action 23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes afin de financer des campagnes de sensibilisation et d’information spécifiques aux politiques d’égalité.
  2. Recommandation n° 2 : étendre l’accès aux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) aux femmes victimes de Violences Sexistes et Sexuelles et financer un équivalent de temps plein (ETP) de juriste par département pour prendre en charge les nouvelles demandes.
  3. Recommandation n° 3 : pour le service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE), modifier l’indicateur 1.1 sur le nombre d’appels traités par le 3919 afin de tenir compte des difficultés rencontrées sur le terrain (rappels, appels parasites, saturation des dispositifs en aval par exemple).
  4. Recommandation n° 4 : augmenter le nombre de parcours de sorties de prostitution et envisager une hausse du montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), aujourd’hui au niveau du revenu national d’activité (RSA).
  5. Recommandation n° 5 : clarifier les modalités de recrutement des 7 700 personnels supplémentaires chargés du repérage des violences au ministère de l’Éducation nationale.
  6. Recommandation n° 6 : clarifier et pérenniser le financement des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie.
  7. Recommandation n° 7 : sanctuariser les crédits contribuant à l’insertion professionnelle des femmes vulnérables.
  8. Recommandation n° 8 : en cohérence avec les objectifs de la stratégie de diplomatie féministe, rétablir les crédits des programmes 209 – Solidarité à l’égard des pays en développement et 110 – Aide économique et financière au développement à leur niveau de 2025.
  9. Recommandation n° 9 : consacrer une partie du jaune budgétaire 2028 à la lutte contre les VSS en portant sur le financement des mesures nouvelles prévues par la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des VSS contre les femmes et les enfants.
  10. Recommandation n° 10 : consacrer une partie du jaune budgétaire 2028 au financement des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS).
  11. Recommandation n° 11 : redéfinir les objectifs assignés aux centres de prise en charge pour auteurs de violences et aux stages de responsabilisation des auteurs de violences au sein du couple.
  12. Recommandation n° 12 : transférer la responsabilité du pilotage et du financement des centres de prise en charge pour auteurs de violences (CPCA) du SDFE vers le ministère de la justice.
  13. Recommandation n° 13 : réinstituer et pérenniser l’enveloppe complémentaire de 1 M€ attribuée aux CPCA les plus sollicités.
  14. Recommandation n° 14 : accroître la contribution financière de l’administration judiciaire aux coûts de fonctionnement des CPCA.
  15. Recommandation n° 15 : améliorer l’implantation territoriale des CPCA afin d’augmenter la capacité de prise en charge et l’accessibilité des centres.
  16. Recommandation n° 16 : mieux faire connaître le rôle des CPCA auprès du grand public.
  17. Recommandation n° 17 : s’assurer que les CPCA accueillent des auteurs aux profils socio-économiques différents.
  18. Recommandation n° 18 : conformément aux lignes directrices de l’administration pénitentiaire et afin d’éviter la victimisation secondaire, exclure la possibilité de stages de responsabilité en mixité.
  19. Recommandation n° 19 : accroître le nombre de partenariats ente les CPCA et les associations féministes de prise en charge des auteurs de violences.
  20. Recommandation n° 20 : soutenir la recherche scientifique sur l’efficacité des dispositifs de prise en charge des auteurs de violences conjugales.
  21. Recommandation n° 21 : afin d’assurer leur efficacité, revoir en profondeur la maquette des stages de responsabilisation notamment leur durée, en s’assurant de l’adoption d’une perspective de genre et d’une compréhension de la violence contre les femmes comme un phénomène systémique.
  22. Recommandation n° 22 : assurer la formation de l’ensemble des professionnels intervenants dans les CPCA aux enjeux des VSS par des associations féministes.
Sommaire
  • SynthÈse des recommandations
  • introduction
  • PREMIÈRE PARTIE : les Évolutions budgÉtaires de la politique d’Égalité femmes hommes en projet de loi de finances pour
    • I. une augmentation en trompe-l’œil des crÉdits du programme 137 contrastant avec la rÉalitÉ du terrain
      • A. une amÉlioration de l’ÉxÉcution des crÉdits dans un contexte financier difficile pour les associations de terrain
      • B. Une AUGMENTATION DU PROGRAMME 137 ESSENTIELLEMENT MÉCANIQUE
    • II. un document de politique transversale (dpt) contrastÉ et un jaune À REPENSER
      • A. UN DPT NATIONAL en apparente augmentation À relativiser : pas de crÉdits supplémentaires mais un pÉrimÉtre élargi
      • B. Un DPT extÉrieur en grave recul
      • C. Un « jaune » À REPENSER
  • deuxiÈme PARTIE : la prise en charge des auteurs de violences
    • I. proposÉs dans un objectif de prÉvention des violences, les cpca sont devenus un outil de la prise en charge judiciaire
      • A. Des CPCA initialement crÉÉs dans un objectif de prÉvention sous l’Égide du ministÈre de l’ÉgalitÉ
      • B. une prise en charge disparate sur le territoire aggravÉE par une sureprÉsentation des personnes condamnÉes par la justice
      • C. Les « violences rÉciproques » ou le risque rÉel d’accroitre la victimisation secondaire des femmes
    • II. clarifier et repenser le rôle des CPcA pour accroître leur efficacité
      • A. Clarifier les objectifs et MIEUX rÉpartir le financement
      • B. construire des cpca À l’efficacitÉ renouvelÉe
  • ConClusion
  • TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION
    • EXAMEN du rapport en DÉLÉGATION
  • annexes
  • annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnées par les rapporteurEs
  • Annexe n° 2 : LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires. Voir le texte suivi →

Document officiel ↗

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