Les éco-organismes et les éco-contributions

Recommandations

1. Proposition n° 1 : Poursuivre et renforcer l’implication de la France dans les négociations européennes relatives aux filières REP et à l’économie circulaire, afin de préserver l’ambition de la loi « Agec ».
2. Proposition n° 2 : Instaurer un plafond des provisions pour charges futures, avec une obligation d’apurement progressif des excédents pour financer des mesures supplémentaires visant à atteindre les objectifs des cahiers des charges.
3. Proposition n° 3 : Renforcer le contrôle de la Cour des comptes sur la gestion financière de chaque éco-organisme, en prévoyant un suivi régulier de leur situation financière, notamment de leurs provisions, de leur trésorerie, de leurs produits financiers et de l’affectation de leurs ressources.
4. Proposition n° 4 : Sécuriser le modèle non lucratif des éco-organismes tout en conditionnant strictement leurs activités connexes :
5. – en conditionnant l’exercice de toute activité hors agrément à la démonstration d’une amélioration de la performance environnementale de la filière REP concernée ou de la captation de gisements de déchets autrement inatteignables ;
6. – en imposant, pour toute activité hors agrément ainsi autorisée, la tenue d’une comptabilité analytique strictement séparée entre activités agréées et non agréées ;
7. – en prévoyant que les recettes dégagées par les activités hors agrément soient prioritairement réaffectées au financement d’actions complémentaires bénéficiant à la performance environnementale de la filière ;
8. – en soumettant à l’autorité administrative compétente un rapport annuel détaillant l’affectation des recettes hors agrément.
9. Proposition n° 5 : Mettre en place une obligation de publication des principales conclusions des alertes par les censeurs d’État, disponibles sur le site internet de l’autorité administrative, avec a minima les noms des éco-organismes concernés, et les suites envisagées par l’autorité administrative.
10. Proposition n° 6 : Mettre en place un dispositif de suivi renforcé des capacités financières des éco-organismes, prévoyant une procédure relative aux suites à donner aux observations des censeurs d’État et les conditions de mobilisation de la garantie financière en cas de déséquilibre financier ou de risque de non-respect des obligations du cahier des charges.
11. Proposition n° 7 : Rendre obligatoire un examen annuel de la comptabilité analytique par filière, par un tiers indépendant.
12. Proposition n° 8 : Renforcer l’utilité et la transparence des rapports d’autocontrôle des éco-organismes :
13. – en permettant à l’autorité administrative d’évaluer les conclusions des rapports d’autocontrôle, au-delà de leurs seuls aspects financiers, notamment s’agissant de l’atteinte des objectifs et de la pertinence des actions correctives proposées ;
14. – en assurant la publication systématique des rapports d’autocontrôle sur le site du ministère chargé de la transition écologique ou de l’Ademe, et en garantissant leur conservation et leur accessibilité sur plusieurs années.
15. Proposition n° 9 : Développer un indicateur national d’efficacité des filières REP, permettant d’évaluer le rendement environnemental deséco-contributions au regard des quantités de déchets évitées, réemployées ou réutilisées, recyclées et collectées, et assurer la publication annuelle de ces données afin de renforcer le pilotage et la transparence des filières.
16. Proposition n° 10 : Renforcer l’effectivité des obligations déclaratives tout au long de la chaîne, en prévoyant des sanctions et des mesures incitatives graduées à l’encontre des producteurs et des éco-organismes qui ne respectent pas leurs obligations de transmission des données.
17. Proposition n° 11 : Rendre obligatoire :
18. – la publication annuelle, par chaque éco-organisme, d’un rapport d’activité selon un cadre commun défini par le cahier des charges de la filière, comprenant un socle minimal d’informations et d’indicateurs financiers, opérationnels et de performance ;
19. – l’accessibilité du rapport d’activité des éco-organismes pendant une durée minimale fixée par voie réglementaire.
20. Proposition n° 12 : Mettre en place un guichet unique de déclaration destiné aux collectivités territoriales, aux opérateurs de gestion des déchets et aux acteurs du réemploi, chargé de centraliser les données avant leur transmission aux éco-organismes concernés, afin de simplifier les obligations déclaratives et d’améliorer la cohérence des données.
21. Proposition n° 13 : Renforcer les contrôles portant sur la qualité, la fiabilité et la sincérité des données déclarées par les producteurs et les éco-organismes, afin de garantir la transparence des filières REP et la fiabilité des indicateurs publiés.
22. Proposition n° 14 : Renforcer la confidentialité et l’indépendance dans la gestion des données des filières REP :
23. – en confiant progressivement à l’Ademe la collecte, la consolidation et la gestion des données stratégiques des filières REP, selon une liste définie par voie réglementaire, tout en garantissant aux éco-organismes l’accès aux seules données nécessaires à l’exercice de leurs missions ;
24. – dans l’attente de cette centralisation, en renforçant dans les cahiers des charges les obligations de confidentialité, de cloisonnement des fonctions et de sécurité des systèmes d’information applicables aux éco-organismes.
25. Proposition n° 15 : Renforcer la collecte et la publicité des données relatives aux performances économiques et financières des filières REP :
26. – rendre publiques les données permettant de mettre en regard :
27. – rendre publics les coûts réels supportés par les collectivités ou les acteurs du réemploi, ainsi que les coûts facturés par les opérateurs de gestion des déchets ;
28. – collecter les données économiques nécessaires à l’évaluation et au calibrage des modulations ;
29. – collecter les données économiques permettant d’apprécier l’efficacité des filières, notamment les coûts unitaires de collecte, de prévention, de réemploi et de réutilisation et de recyclage ;
30. – rendre publics, pour chaque filière et chaque éco-organisme, les tonnages ou unités concernés par chaque prime et chaque pénalité (« éco-modulations ») ainsi que les montants correspondants, conformément aux obligations de l’arrêté « données ».
31. Proposition n° 16 : Créer, par la prochaine loi de finances, le fonds dédié au traitement des dépôts sauvages annoncé par le Gouvernement dans le cadre de la refondation de la filière du bâtiment, en l’ouvrant à l’ensemble des filières REP, en abaissant les seuils de déclenchement aujourd’hui fixés par voie réglementaire et en garantissant la transparence de l’affectation des sommes versées aux collectivités.
32. Proposition n° 17 : Faire des outre-mer une priorité opposable des filières REP :
33. – inscrire dans chaque cahier des charges des obligations de déploiement outre-mer, assorties d’un calendrier, d’indicateurs de collecte par habitant et de sanctions encourues en cas de carence ;
34. – généraliser à l’ensemble des filières le mécanisme de majoration des soutiens déjà pratiqué dans la filière des emballages ménagers, et en calibrer les coefficients sur les surcoûts réellement constatés, sur la base d’une étude de coûts ultramarine actualisée conduite par l’Ademe.
35. Proposition n° 18 : Mettre fin à la dérogation par laquelle la France a abaissé à 80 % la prise en charge du coût net optimisé du service public de gestion des déchets, et appliquer le taux de 100 % prévu par la directive-cadre déchets, selon une trajectoire pluriannuelle inscrite dans les cahiers des charges et assortie d’échéances opposables.
36. Proposition n° 19 : Confier à l’Ademe l’élaboration, en concertation avec les associations de collectivités de l’Hexagone et d’outre-mer et les éco‑organismes, d’une méthodologie de référence partagée et opposable aux éco‑organismes pour la mesure du « coût d’un service optimisé », en l’asseyant sur des données de coûts réels régulièrement actualisées – notamment les études de l’Ademe sur les coûts des flux en déchèterie – et non sur des références vieillies, afin d’objectiver le niveau des soutiens dus et de mettre fin aux contentieux récurrents sur la base du calcul.
37. Proposition n° 20 : Tenir compte, dans le calcul des soutiens versés aux collectivités, des coûts moyens constatés par typologie de territoire, afin de couvrir les surcoûts propres aux territoires ruraux, insulaires, de montagne et ultramarins, et publier les niveaux de performance des collectivités sur les principaux flux de matières.
38. Proposition n° 21 : Subordonner l’agrément à la présentation, dans le dossier de demande, du projet de contrat-type et de barème de soutien aux collectivités, ainsi que des modalités de leur négociation, et soumettre à l’avis de la commission inter-filières REP toute modification substantielle intervenant en cours d’agrément, sans préjudice de l’avis conforme du comité des parties prenantes prévu à la proposition n° 32.
39. Proposition n° 22 : Mettre fin aux délais qui pénalisent les collectivités et les opérateurs de déchets : fixer un délai maximal de six mois entre la demande de contractualisation d’une collectivité et la mise en place effective des soutiens ou la prise en charge des déchets, son dépassement ouvrant droit à une prise en charge rétroactive ; instaurer un délai de prévenance de neuf mois pour la publication des barèmes d’éco-contribution comme des barèmes de soutien, afin d’offrir aux acteurs la visibilité nécessaire à leurs investissements.
40. Proposition n° 23 : Élargir la visibilité de l’éco‑contribution, jusqu’au consommateur final, pour les filières REP suivantes :
41. – des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
42. – des batteries ;
43. – des éléments d’ameublement ;
44. – des produits textiles d’habillement, des chaussures ou de linge de maison ;
45. – des jouets ;
46. – des articles de sport et loisirs ;
47. – des articles de bricolage et de jardin ;
48. – des pneumatiques ;
49. – des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ;
50. – des navires de plaisance.
51. Proposition n° 24 : Compléter la présentation actuellement faite des sanctions ayant été infligées avec un tableau récapitulant, pour chacune, l’avancement de son état de recouvrement.
52. Proposition n° 25 : Compléter l’objectif 2 « Réduire l’impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l’environnement » du programme 181 Prévention des risques de la mission Écologie, développement et mobilité durables d’un nouvel indicateur : « 2.2 Taux de recouvrement des amendes et des astreintes prononcées pour cause de manquement aux obligations découlant de la responsabilité élargie du producteur ».
53. Proposition n° 26 : Assortir chaque cahier des charges d’un nombre restreint d’indicateurs de performance clairs et auditables, dont le non-respect est effectivement sanctionné, sans plan d’action préalable, par un organe spécialisé – service dédié de la DGPR ou régulateur ad hoc inspiré du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie –, selon une procédure rapide et au moyen de sanctions mesurées, mais systématiques et rendues publiques.
54. Proposition n° 27 : Affecter à l’Ademe le produit des sanctions infligées aux éco-organismes et aux « passagers clandestins », dans l’objectif d’abonder le fonds économie circulaire.
55. Proposition n° 28 : Placer les instances de décision des éco-organismes sous le regard permanent de la puissance publique :
56. – en élargissant les prérogatives du censeur d’État au-delà du seul contrôle prudentiel, afin qu’il puisse formuler des observations écrites, versées au procès-verbal, sur les délibérations du conseil d’administration relatives aux barèmes, aux grilles d’éco-modulation et aux politiques d’appels d’offres ;
57. – en ouvrant à l’Ademe, sur le modèle de la supervision flamande, un statut d’observateur au conseil d’administration des éco-organismes agréés, sans voix délibérative.
58. Proposition n° 29 : Instituer, au niveau de chaque filière comptant plusieurs éco-organismes agréés, un comité des parties prenantes unique, piloté par l’organisme coordonnateur agréé et compétent pour l’ensemble des sujets transversaux, qui se substitue aux comités des parties prenantes des éco-organismes, tout en maintenant, au niveau de chaque éco-organisme, une formation restreinte pour les sujets couverts par le secret des affaires.
59. Proposition n° 30 : Recentrer les organismes coordonnateurs sur une fonction de coordination opérationnelle de la filière – guichet unique pour les collectivités, les opérateurs et les producteurs, harmonisation des procédures, des outils et des contrats-types, pilotage du comité des parties prenantes de filière mentionné à la proposition précédente –, sans leur confier la gestion des mécanismes de compensation financière entre éco-organismes, dont l’Autorité de la concurrence a recommandé de confier la direction aux services de l’État.
60. Proposition n° 31 : Garantir une représentation effective des petits producteurs au sein de la gouvernance des éco‑organismes, en combinant des mécanismes de représentation collective (groupements, collèges dédiés) et un allègement proportionné de leurs obligations déclaratives, dans la ligne des dispositions spécifiques envisagées par le futur cadre européen de l’économie circulaire.
61. Proposition n° 32 : Donner enfin un poids réel aux collectivités territoriales, aux associations de protection de l’environnement et aux acteurs du réemploi et de l’économie sociale et solidaire au sein des comités des parties prenantes – avis motivés rendus publics, accès renforcé à l’information, saisine sur les décisions structurantes – et assurer une meilleure articulation entre les comités techniques opérationnels (CTO), les comités des parties prenantes et les conseils d’administration, sans transfert de la responsabilité qui incombe aux producteurs. Associer davantage les collectivités territoriales à la gouvernance des filières : avis conforme du comité des parties prenantes – de la filière ou, à défaut, de l’éco-organisme – sur les barèmes de soutien et les contrats-types qui les concernent, l’autorité administrative tranchant en cas de désaccord persistant, statut d’observateur au conseil d’administration des éco-organismes, représentation des territoires ruraux, de montagne et ultramarins au sein de la Cifrep, généralisation des contrats de performance entre éco‑organismes et collectivités volontaires.
62. Proposition n° 33 : Assurer une évaluation concurrentielle systématique préalablement à la création ou à l’extension des filières REP.
63. Proposition n° 34 : Renforcer la prévention des contentieux et l’effectivité des voies de recours :
64. – en élaborant des dispositifs de médiation et des guides de bonnes pratiques entre les éco-organismes (ou les organismes coordonnateurs) et leurs parties prenantes, afin de prévenir les litiges, notamment dans les relations contractuelles, et de favoriser leur règlement amiable ;
65. – en clarifiant, au niveau réglementaire, les responsabilités respectives des services de l’État, des éco-organismes et des autres acteurs en cas de manquement au cahier des charges, de défaillance d’un éco‑organisme ou de crise affectant une filière REP ;
66. – en renforçant la transparence des filières REP et l’accès des parties prenantes aux informations et données nécessaires à l’exercice de leurs voies de recours, afin de garantir l’effectivité des droits et de faciliter l’administration de la preuve.
67. Proposition n° 35 : Renforcer la prise en compte des enjeux concurrentiels dans la régulation des filières REP :
68. – en prévoyant une analyse concurrentielle des mécanismes structurants des filières REP lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur le fonctionnement de la concurrence ;
69. – en facilitant la saisine pour avis de l’Autorité de la concurrence sur les questions structurantes relatives au fonctionnement des filières REP ;
70. – en renforçant les capacités de contrôle des autorités compétentes en matière de contrôle du respect du droit de la concurrence, notamment par le recours à des enquêtes sectorielles lorsque des indices de dysfonctionnement concurrentiel sont identifiés ou afin de prévenir et détecter les pratiques susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement de la concurrence.
71. Proposition n° 36 : Garantir le respect des engagements financiers des éco-organismes prévus dans le cadre de leur agrément :
72. – en prévoyant des mécanismes de contrôle et en appliquant des sanctions effectives en cas d’écarts injustifiés entre les trajectoires économiques et financières ayant fondé l’agrément et celles effectivement mises en œuvre par les éco-organismes ;
73. – dans l’attente de la désignation d’un éco-organisme unique par filière (proposition n° 37), en subordonnant à l’accord préalable de l’administration toute baisse de barème qui s’écarterait de la trajectoire ayant fondé l’agrément.
74. Proposition n° 37 : Tendre vers un éco-organisme unique par filière, désigné, au terme des agréments en cours, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence sur le modèle d’un appel d’offres, et prévoir une procédure de continuité applicable en cas d’absence de candidat ou de défaillance du titulaire, afin de garantir la continuité du service et de renforcer le pouvoir de négociation de l’administration.
75. Proposition n° 38 : Pour donner aux parties prenantes les moyens de formuler des avis éclairés lors des réunions de la Cifrep :
76. – transmettre les dossiers de demande et de renouvellement d’agrément au moins deux semaines avant les réunions de la Cifrep ;
77. – prévoir la communication des principaux éléments financiers des dossiers de demande et de renouvellement d’agrément nécessaires à l’analyse de ces dossiers, sous réserve du respect du secret des affaires.
78. Proposition n° 39 : Renforcer le pilotage des filières REP :
79. – en confortant les moyens humains des administrations de contrôle (DGPR, DGE, DGCCRF, CGEFI) ;
80. – en améliorant les capacités d’expertise économique des services de l’État afin de mieux apprécier la soutenabilité des trajectoires financières présentées dans les dossiers d’agrément et de contrôler leur évolution pendant toute la durée de l’agrément.
81. Proposition n° 40 : Effectuer le pilotage des effectifs dédiés au suivi des filières REP au sein de la direction de supervision des filières REP de l’Ademe, dans le cadre du budget annexe dédié et non au travers du plafond d’emploi tel que prévu actuellement dans la loi.
82. Proposition n° 41 : Réformer les cahiers des charges pour remplacer les objectifs de moyens, notamment en matière de communication, et de réemploi dans les filières concernées, par des objectifs de résultats.
83. Proposition n° 42 : Renforcer les échanges entre chacun des candidats à l’agrément et l’autorité administrative, notamment par la mise en place d’une réunion de cadrage avec chaque éco-organisme, lors de la période de pré-instruction des demandes.
84. Proposition n° 43 : Structurer les demandes d’agrément sur le modèle des marchés publics, afin de rendre plus transparents les critères qui doivent être remplis par le candidat à l’agrément et s’assurer que les éco-organismes disposent des moyens de mise en œuvre de leurs obligations.
85. Proposition n° 44 : Allonger la durée des agréments, définie au niveau réglementaire, avec une clause de revoyure annuelle.
86. Proposition n° 45 : Instituer un suivi annuel et contradictoire de l’exécution des agréments, conduit par l’État avec l’appui de l’Ademe, permettant d’examiner chaque année la trajectoire de l’éco‑organisme au regard de ses objectifs et de corriger les écarts constatés avant l’engagement d’une procédure de sanction, sans préjudice de la sanction de la non-atteinte des objectifs, prononcée sans plan d’action préalable (proposition n° 26).
87. Proposition n° 46 : Imposer aux éco-organismes et aux systèmes individuels, dans leur cahier des charges, une trajectoire de réduction de la production de déchets à court, moyen et long terme, assortie d’indicateurs de suivi, et mobiliser les éco-modulations pour l’accompagner. Sécuriser, à cette occasion, les démarches sectorielles de réduction au regard du droit de la concurrence, afin que la crainte d’une entente ne dissuade pas les metteurs en marché d’agir collectivement.
88. Proposition n° 47 : Porter à 10 % des éco-contributions (au lieu de 5 %) le plancher du fonds « réemploi et réutilisation », et assortir cette obligation d’une conséquence effective en cas de sous-exécution : le prélèvement direct des sommes non dépensées et leur affectation au fonds « économie circulaire » de l’Ademe, qui les consacrerait au réemploi et à la réparation.
89. Proposition n° 48 : Corriger sans attendre le ciblage et l’architecture des fonds « réparation » et « réemploi et réutilisation », dont le déploiement doit se poursuivre :
90. – mutualiser obligatoirement, au sein de chaque filière, le fonds « réparation » et les modalités d’accès au fonds réemploi et réutilisation ;
91. – cibler les soutiens sur les réparations qui ne se font pas – gestes coûteux, produits proches du seuil de renoncement – et sur l’offre : formation, labellisation, maillage territorial ;
92. – simplifier l’accès au bonus : dématérialisation, réduction du nombre de justificatifs, encadrement des délais de versement.
93. Proposition n° 49 : Imposer une transparence complète sur l’utilisation des fonds « réemploi » et « réparation » :
94. – rendre public le détail de l’utilisation des sommes dédiées au fonds « réemploi et réutilisation », en distinguant la part consacrée à des démarches internes à l’éco-organisme, ainsi que la liste des bénéficiaires et les montants qui leur sont attribués ;
95. – rendre publics, pour les fonds réemploi et réparation, les montants réellement dépensés, et non les seuls montants engagés en début d’exercice ;
96. – prévoir que les montants non consommés du fonds « réparation », au terme de l’exercice ou d’un bref délai de report encadré pour les engagements pluriannuels, soient, comme ceux du fonds « réemploi et réutilisation » (proposition n° 47), directement prélevés et affectés au fonds économie circulaire de l’Ademe.
97. Proposition n° 50 : Accroître l’ampleur de l’éco-modulation et la rendre plus effective :
98. – faire usage, dans les filières où les modulations sont absentes ou d’un niveau dérisoire, du pouvoir de les fixer par arrêté du ministre chargé de l’environnement, après avis de la commission inter-filières, que confère l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement ;
99. – exiger de chaque éco-organisme la production effective de l’évaluation que le même article impose dans les trois années suivant son agrément, et en tirer les conséquences sur le niveau des primes et pénalités lors du renouvellement de celui-ci ;
100. – étendre au-delà du seul textile le relèvement à 50 % du plafond de modulation rapporté au prix de vente hors taxe, pour les catégories de produits dont le bas prix rend le plafond de 20 % dépourvu d’effet incitatif ;
101. – fixer, dans chaque cahier des charges, une amplitude minimale des pénalités, exprimée en valeur absolue – en euros par unité ou par tonne – plutôt qu’en pourcentage d’une éco-contribution de quelques centimes, et veiller à l’équilibre entre primes et pénalités, afin que la modulation pèse réellement sur les décisions de mise en marché.
102. Proposition n° 51 : Généraliser aux cahiers des charges des filières, lors de leur renouvellement, les enveloppes à la performance instituées dans la filière des emballages professionnels : lorsque les objectifs réglementaires ne sont pas atteints, l’éco-organisme consacre à des actions d’investissement préalablement définies par les pouvoirs publics un financement minimal proportionnel à l’écart constaté, multiplié par le coût moyen d’un point de recyclage. À défaut de dépense dans un délai de deux à trois ans, les sommes correspondantes sont prélevées par l’État et affectées à l’Ademe, par réabondement du fonds économie circulaire, l’agence décidant alors de l’investissement en lieu et place de l’éco-organisme. Étendre ce mécanisme en priorité à la filière des textiles, de l’habillement, du linge de maison et des chaussures.
103. Proposition n° 52 : Inscrire les soutiens financiers des filières REP dans une trajectoire pluriannuelle, afin d’offrir aux opérateurs la visibilité nécessaire à l’investissement dans l’outil industriel de tri et de valorisation.
104. Proposition n° 53 : Élaborer une stratégie nationale de l’économie circulaire, pluriannuelle et interministérielle, définie au plus haut niveau de l’État et déclinée territorialement avec les régions, afin de fixer un cap chiffré et de coordonner les leviers (éco-contributions, formation, aides publiques, investissements).
105. Proposition n° 54 : Répercuter sur les filières REP le signal-prix de la « ressource propre plastique » européenne, en reprenant dans la loi de finances le dispositif de taxe sur les emballages en plastique que comportait l’article 21 du projet de loi de finances pour 2026, dont l’éco-organisme et le producteur organisé en système individuel étaient les redevables. Assortir cette taxe d’une trajectoire pluriannuelle dont le point d’arrivée soit significatif au regard du taux d’appel européen de 800 euros par tonne, la trajectoire initialement proposée n’en représentant qu’une fraction.
106. Proposition n° 55 : Étendre les obligations de déclaration des éco‑organismes à la destination finale des flux exportés, l’arrêté « données » ne prévoyant aujourd’hui que la déclaration du premier lieu de traitement hors de France.
107. Proposition n° 56 : Sécuriser la demande en matières premières recyclées d’origine européenne :
108. – étendre à de nouvelles catégories de produits, par voie réglementaire, les objectifs d’incorporation de matière recyclée, en priorité dans les filières où une capacité de recyclage existe en France mais peine à trouver ses débouchés ;
109. – y associer systématiquement un critère de proximité ou d’origine européenne de la matière incorporée, dans le prolongement de l’arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux matières plastiques recyclées ;
110. – relever les taux et élargir la liste des produits soumis à l’obligation d’achat de biens intégrant des matières recyclées, fixée par le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 pris pour l’application de l’article 58 de la loi « Agec » ;
111. – généraliser, dans les cahiers des charges, une prime d’éco-modulation à l’incorporation de matière recyclée, libellée en euros par tonne incorporée.
112. Proposition n° 57 : Développer une stratégie inter‑filières au service de la réindustrialisation, en coordonnant les politiques des filières REP à l’échelle des matières (et non des seuls produits) et en instituant, dans la Cifrep, des réunions, pilotées par la DGE, dédiées à la construction d’une stratégie industrielle pour les filières. Expérimenter, pour une durée limitée et sur la seule matière plastique, une organisation de la responsabilité élargie par matière, commune aux filières concernées, assortie d’une évaluation préalable à toute généralisation.