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26 mars 2026
Adopté
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →65
Pour
0
Contre
0
Abstention
3
Non votants / Absents
Vote par groupe
Les Démocrates
DEM
25 députés
Pour : 25
Ensemble pour la République
EPR
10 députés
Pour : 8
Absents/NV : 2
Rassemblement National
RN
9 députés
Pour : 9
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
7 députés
Pour : 7
Horizons & Indépendants
HOR
5 députés
Pour : 5
Socialistes et apparentés
SOC
5 députés
Pour : 5
Union des droites pour la République
UDDPLR
5 députés
Pour : 5
Droite Républicaine
DR
1 député
Absents/NV : 1
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
1 député
Pour : 1
