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30 mars 2026 Adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
42
Pour
0
Contre
0
Abstention
2
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
13 députés
Pour : 12 Absents/NV : 1
EPR
Ensemble pour la République
EPR
12 députés
Pour : 11 Absents/NV : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
8 députés
Pour : 8
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
3 députés
Pour : 3
DR
Droite Républicaine
DR
2 députés
Pour : 2
DEM
Les Démocrates
DEM
2 députés
Pour : 2
GDR
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
1 député
Pour : 1
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
1 député
Pour : 1
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
1 député
Pour : 1
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
1 député
Pour : 1

Votes nominatifs (44)

Député·e Vote
Pour
Pour
Pour
Pour
Non votant
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Pour
René Pilato
René Pilato
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Non votant
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour