← Retour aux lois
30 mars 2026 Adopté

l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
51
Pour
1
Contre
1
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
16 députés
Pour : 16
EPR
Ensemble pour la République
EPR
14 députés
Pour : 11 Contre : 1 Abstention : 1 Absents/NV : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
13 députés
Pour : 13
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
4 députés
Pour : 4
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
2 députés
Pour : 2
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
2 députés
Pour : 2
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
2 députés
Pour : 2
DR
Droite Républicaine
DR
1 député
Pour : 1

Votes nominatifs (54)

Député·e Vote
Pour
Pour
Non votant
Pour
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Abstention
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Gabriel Amard
Gabriel Amard
LFI-NFP
Pour
Pour
Farida Amrani
Farida Amrani
LFI-NFP
Pour
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Pour
Hadrien Clouet
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Pour
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Pour
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Pour
Maxime Laisney
Maxime Laisney
LFI-NFP
Pour
Pour
Claire Lejeune
Claire Lejeune
LFI-NFP
Pour
Marianne Maximi
Marianne Maximi
LFI-NFP
Pour
René Pilato
René Pilato
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour