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3 juin 2026 Rejeté

l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
34
Pour
79
Contre
9
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
37 députés
Contre : 37
EPR
Ensemble pour la République
EPR
20 députés
Pour : 1 Contre : 18 Absents/NV : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
18 députés
Pour : 18
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
14 députés
Pour : 11 Contre : 3
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
13 députés
Pour : 4 Contre : 1 Abstention : 8
DR
Droite Républicaine
DR
6 députés
Contre : 6
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
6 députés
Contre : 5 Abstention : 1
DEM
Les Démocrates
DEM
5 députés
Contre : 5
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
2 députés
Contre : 2
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
2 députés
Contre : 2

Votes nominatifs (123)

Député·e Vote
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Non votant
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Paul Midy
Paul Midy
EPR
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Contre
Contre
Contre
Pour
Gabriel Amard
Gabriel Amard
LFI-NFP
Pour
Pour
Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Sophia Chikirou
Sophia Chikirou
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Zahia Hamdane
Zahia Hamdane
LFI-NFP
Pour
Andy Kerbrat
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Pour
Pour
Sarah Legrain
Sarah Legrain
LFI-NFP
Pour
Claire Lejeune
Claire Lejeune
LFI-NFP
Pour
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Pour
Ersilia Soudais
Ersilia Soudais
LFI-NFP
Pour
Pour
Paul Vannier
Paul Vannier
LFI-NFP
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Pour
Pour
Contre
Pour
Pour
Pour
Marc Pena
Marc Pena
SOC
Pour
Anna Pic
Anna Pic
SOC
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Abstention
Abstention
Pour
Abstention
Contre
Abstention
Pour
Abstention
Pour
Abstention
Abstention
Abstention
Pour