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2 juillet 2026 Rejeté

l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
26
Pour
63
Contre
2
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

EPR
Ensemble pour la République
EPR
31 députés
Contre : 30 Absents/NV : 1
RN
Rassemblement National
RN
15 députés
Contre : 15
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
14 députés
Pour : 14
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
9 députés
Pour : 9
DEM
Les Démocrates
DEM
8 députés
Contre : 7 Abstention : 1
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
6 députés
Contre : 5 Abstention : 1
DR
Droite Républicaine
DR
4 députés
Contre : 4
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
3 députés
Pour : 3
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
1 député
Contre : 1
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (92)

Député·e Vote
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Non votant
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Paul Midy
Paul Midy
EPR
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Contre
Pour
Farida Amrani
Farida Amrani
LFI-NFP
Pour
Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Pour
Pour
Hadrien Clouet
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Pour
Andy Kerbrat
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Pour
Pour
Sarah Legrain
Sarah Legrain
LFI-NFP
Pour
Marie Mesmeur
Marie Mesmeur
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour
Pour
Pour