Séance du jeudi 1er octobre 2026

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n os  3106, 3190 rectifié) et de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (n os  3107, 3191). La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure de la commission spéciale pour la proposition de loi organique, rapporteure générale pour la proposition de loi ordinaire et rapporteure pour les titres I er et IX.

Il ne vous aura pas échappé que je suis féministe. Et parce que je le suis, j’ai maintenu une fois députée mon engagement dans deux associations qui me sont chères, l’Assemblée des femmes et la Coordination française pour le lobby européen des femmes (Clef). C’est avec solennité que je me trouve devant vous en tant que rapporteure générale de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Ce que nous vivons en cet instant est extraordinaire. Extraordinaire, car au printemps, nous étions peu nombreuses à croire encore à l’inscription de cette proposition de loi à notre ordre du jour. J’adresse ici ma reconnaissance sincère aux députés et aux sénatrices qui sont à mes côtés depuis nos premières réunions, ainsi qu’à mes corapporteurs, pleinement investis dans nos travaux. Extraordinaire, car qui aurait pu prédire que le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental (Cese) seraient saisis et que leurs avis donneraient ainsi à la proposition de loi ses lettres de noblesse ? Merci, madame la présidente, de l’avoir permis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) Extraordinaire enfin, car malgré un contexte politique de précampagne électorale, le premier ministre s’est engagé sur un examen complet du texte avant la fin du mandat présidentiel. Tout cela est extraordinaire, mais cela ne relève pas du hasard. Les chiffres sont là, terrifiants, qu’ils concernent le nombre de victimes parmi les enfants et les femmes, le taux de classement sans suite, celui de l’impunité ou le coût de ces violences. Il y a aussi toutes ces affaires : MeToo, Le Scouarnec, Chahinez Daoud, Gisèle Pelicot, Shaïna, Rosa, Lyhanna, et tant d’autres. En novembre 2024, la Coalition féministe et enfantiste, composée d’associations, de syndicats, de militantes et de femmes qui, depuis des années, travaillent sur le terrain et dénoncent les failles de notre système, nous présentait 140 mesures, destinées à répondre au caractère systémique des violences, qui ont nourri la proposition de loi intégrale. Des responsables de cette coalition sont dans les tribunes aujourd’hui et j’aimerais que nous les applaudissions pour leur mobilisation inconditionnelle et constante. (Applaudissements sur tous les bancs. – Des députés des groupes SOC et GDR se lèvent et se tournent vers les tribunes du public.) Depuis deux ans, des parlementaires des deux chambres cherchent à traduire ces mesures pour répondre à ce qui est à la fois une attente et un besoin : un changement de paradigme, un changement profond dans notre manière de traiter les violences faites aux femmes et aux enfants, de la prévention à la sanction, de l’accompagnement des victimes à la réparation. Nous nous apprêtons à opérer ce changement car nous allons légiférer sur des avancées majeures : la création de juridictions spécialisées, une définition des violences obstétricales et gynécologiques, un socle minimal d’actes d’enquête, un droit à congé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le cadre du travail, etc. La commission spéciale a confirmé la légitimité de cette démarche et renforcé plusieurs de ces mesures. Toutefois, nos débats sont loin d’être terminés et des sujets importants devront être tranchés. Plusieurs amendements proposent de revenir sur le vote de la commission en limitant aux délits la compétence des juridictions spécialisées. Chers collègues, je me dois ici de vous mettre en garde. Quelle serait la portée d’une loi dite intégrale si nous ne parvenions pas à changer en profondeur notre manière de juger ce crime de masse qu’est le viol ? Sommes-nous capables, au contraire, de prendre le chemin d’une chaîne judiciaire intégralement spécialisée, comme nos voisins espagnols ont su le faire il y a vingt ans ? Nos débats le diront, mais l’attente des victimes est forte. Plusieurs mesures concernant la protection de l’enfance ont été retirées du texte et reprises dans le projet de loi dédié, qui sera examiné au Sénat fin octobre. Comme les associations de protection de l’enfance, nous serons vigilants. Nous attendons du gouvernement que, conformément à son engagement, il défende ces mesures avec la même ambition que celle qui aurait été la nôtre. J’en viens à l’entretien individuel pour chaque enfant. Avec le rapporteur, nous proposerons le rétablissement du caractère obligatoire de cet entretien pour tous les élèves, avec un déploiement progressif permettant une généralisation en 2032.

C’est essentiel !

Le dernier point que je veux aborder concerne les femmes étrangères. Une loi dite intégrale ne peut laisser personne de côté. C’est la raison pour laquelle nous voulons les protéger de façon spécifique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Bravo !

Avec cette proposition de loi, nous voulons agir partout où cela ne fonctionne pas. Nous voulons affirmer que le viol est inacceptable dans notre société. En 1978, à la sortie du procès d’Aix, Gisèle Halimi disait que le véritable combat des femmes ne peut être ponctuel, qu’il ne peut se résumer à obtenir une condamnation. Mais pour une loi intégrale, il faut un budget intégral. Dans la période budgétaire qui s’ouvre, huit groupes politiques formant une coalition transpartisane le demandent. Protéger les femmes et les enfants est coûteux, ne pas le faire l’est encore plus. Cet été, le premier ministre nous a dit que les moyens ne seraient pas un obstacle. Nous comptons donc sur le gouvernement pour débloquer les crédits nécessaires au déploiement de la proposition de loi et nous comptons sur l’Assemblée, parce que les victimes et la société nous regardent. À nous, maintenant, d’être à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II de la proposition de loi ordinaire.

En mai 2024, au nom des associations, je demandais au gouvernement une loi intégrale contre les VSS. Sa réponse ? Une liste à la Prévert. Face à la violence masculine, vous avez agi, mais si peu ! Depuis MeToo, vous répondez aux coups de projecteur médiatiques quand il faudrait répondre à un fléau systémique. Sur une plaie béante, un pansement ne suffit pas. Les violences sont telles dans notre pays qu’une femme sur trois déclare avoir subi un viol ou une tentative de viol au cours de sa vie et que, toutes les trois minutes, un enfant est victime de violences sexuelles. Les victimes sont vos filles, vos fils, vos mères, vos sœurs, vos collègues. Si les victimes de VSS se levaient dans cet hémicycle, vous n’auriez d’autre choix que de nous regarder en face et de nous dire que la justice peut attendre, que nos traumatismes peuvent attendre, parce qu’il n’y a pas d’argent, parce que vous n’en faites pas une priorité politique. Je sais que vous allez me dire que vous avez inscrit ce texte à l’ordre du jour. Bravo ! Nous l’étudions enfin, à neuf mois de votre pot de départ. Nous étudions la proposition de loi intégrale parce qu’un travail acharné a été effectué par 200 associations féministes et enfantistes, par des professionnels de terrain, par des victimes, par la rapporteure générale et par tout un collectif. Nous l’étudions parce qu’une enfant, Lyhanna, a été violée et tuée et parce que, dans le pays, la colère est immense face à cette énième injustice, à l’impunité des agresseurs et à l’inaction. Des victimes nous écrivent chaque jour. Elles témoignent pour que « des années et des années de procédures puissent servir à quelque chose ». Ces témoignages disent l’embolie de notre système judiciaire, ses carences, ses violences aussi, celles qui font que la France est condamnée par la Cour européenne des droits humains, la CEDH, parce que notre justice maltraite les victimes. Ces témoignages reflètent aussi les difficultés que rencontrent les magistrats, les avocats, les greffiers, les enquêteurs et les experts pour faire leur travail correctement, malgré des conditions déplorables. Je sais la réalité de leurs contraintes et l’immensité des attentes des victimes. C’est avec l’exigence de les concilier que nous avons travaillé sur le volet judiciaire du texte. Notre objectif est de reconstruire la confiance pour qu’en France, enfin, porter plainte serve à quelque chose. Voilà pourquoi le texte prévoit des actes obligatoires d’enquête pour préserver les preuves, pourquoi il prévoit l’enregistrement des auditions pour limiter la répétition du récit, pourquoi nous voulons que les victimes soient mieux informées, au moment du dépôt de plainte, pendant la procédure et en cas de classement sans suite. Voilà pourquoi nous combattons la victimisation secondaire, les humiliations, les questions culpabilisantes, le procès sur la vie sexuelle passée. Cette violence-là doit cesser et faire place à un seul principe : le respect de la dignité. Nous encadrons les confrontations, en évitant au maximum tout contact physique entre la victime et l’auteur présumé pour prendre en compte l’impact du psychotraumatisme. Cela n’enlève rien à la recherche des preuves, aux droits de la défense, au respect du contradictoire et à l’impartialité. Nous élargissons aussi l’ordonnance de protection aux violences sexuelles et sexistes hors du couple. Nous poursuivons le travail sur le contrôle coercitif : la surveillance du téléphone, la confiscation de l’argent, l’interdiction de voir des proches. Il est indispensable de regarder ces actes ensemble et de les sanctionner. Une meilleure prise en charge des victimes passe par une spécialisation des services de police et de justice. En Espagne, la spécialisation de la justice, couplée à l’allocation de moyens importants, a abouti à une hausse de 28 % du nombre de plaintes, à un doublement des condamnations et à une division par deux du nombre de féminicides. Nos débats doivent encore permettre d’améliorer le texte. Après le meurtre de Lyhanna, nous devons regarder nos défaillances en face. Dans le rapport d’inspection consécutif à cette affaire, un gendarme dit : « J’aurais voulu trouver le temps. » Notre responsabilité est de transformer l’institution et de lui donner les moyens de fonctionner. Ces derniers jours, je me suis posé en boucle une question : légiférons-nous pour la justice que nous voulons ou seulement avec celle que nous avons ? Je refuse de légiférer sur la pénurie comme si elle était une fatalité. Si vous trouvez que cette proposition de loi coûte trop cher, regardez ce que nous coûte la violence. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) évalue à 10 milliards d’euros le coût annuel de l’impunité et de l’absence de soutien aux victimes. Alors, ne venez pas me parler d’économies faites sur le dos de ceux dont la vie a été brisée ! Nous n’avons ni le temps ni la patience pour ces mascarades. Au gouvernement, vous ne pourrez pas demander de nouvelles obligations de formation ou des délais, puis refuser des crédits supplémentaires. Nous ne laisserons pas les professionnels, qu’ils œuvrent dans la justice, la police, la protection de l’enfance ou les associations, annoncer aux victimes que les droits existent, mais qu’ils n’ont pas les moyens de les faire valoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur les bancs des commissions et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) Il n’y aura pas de loi intégrale sans budget intégral.

Exactement !

Le budget pour 2027 sera le test de votre sincérité. Si vous essayez de faire passer la loi la moins coûteuse possible, cela se verra dès aujourd’hui dans nos débats. Ce serait votre réponse, les yeux dans les yeux, aux femmes et aux enfants qui ont parlé. Ils et elles vous regardent, et nous, parlementaires, nous vous tenons pour responsables. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. David Taupiac, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 14 à 20 bis et pour le titre IV de la proposition de loi ordinaire.

Le meurtre de Lyhanna a profondément bouleversé mon département du Gers et, au-delà, notre pays tout entier. Au moment où débute l’examen de cette proposition de loi, je pense à sa famille et à ses proches. Ce drame a rappelé l’urgence de notre travail et le poids de notre responsabilité de législateur. La proposition de loi n’a toutefois pas été écrite à la va-vite, sous le coup de l’émotion, après le meurtre de Lyhanna. Sa rédaction a en réalité été un processus consciencieux, de long terme et approfondi résultant de l’engagement profond de la Coalition féministe et enfantiste, soutenue par plusieurs parlementaires. Cet engagement a été le socle du travail que nous avons conduit et la garantie que nos discussions s’ancrent dans la réalité concrète des experts, des magistrats, des associations et des familles de victimes. Lors de la marche blanche en hommage à Lyhanna, les mêmes mots revenaient : « Plus jamais ça. » L’attente qu’ils expriment nous oblige à une action résolue, concrète et surtout intégrale. Par ce texte, nous cherchons à adopter une approche globale articulant prévention, protection, justice et reconstruction. Les dispositions pénales que prévoient les articles 14 à 20, dont je suis rapporteur, s’inscrivent pleinement dans cette logique. Tout d’abord, l’article 14 sur le devoir conjugal, déjà traité par une proposition de loi dont la navette est en cours, a été supprimé. Ensuite, plusieurs articles ont été adoptés sans modification ou presque – je m’en réjouis car cela souligne la pertinence des dispositions qu’ils prévoient. Il en va ainsi de l’article 15, qui tend à étendre le mécanisme de prescription glissante aux victimes majeures : il a été adopté sans modification substantielle et permettra de mieux appréhender les violences sexuelles sérielles. C’est aussi le cas de l’article 17, qui vise à supprimer la condition de différence d’âge d’au moins cinq ans – dite clause Roméo et Juliette – pour les actes sexuels commis par un majeur sur un mineur de 15 ans et qui qualifie de viol ou d’agression sexuelle tout acte sexuel tarifé commis par un majeur sur un mineur. L’article 18 prévoit une mention explicite de la « mutilation sexuelle féminine » comme résultat de « violences ayant entraîné une mutilation » et étend à vingt ans après la majorité de la victime le délai de prescription de ce délit lorsqu’il est commis sur une mineure. Grâce à l’article 19, les viols incestueux et les agressions sexuelles incestueuses feront l’objet d’une définition et d’une pénalisation spécifique au sein du code pénal par l’extension de l’infraction spécifique d’inceste aux actes commis sur une personne majeure. L’article punira ainsi de peines adaptées des actes bien déterminés. Surtout, il inclura dans la liste des personnes du cercle familial de la victime susceptibles d’être auteurs d’inceste les cousins germains – que l’on a oubliés, alors même qu’ils représentent une part non négligeable des auteurs d’agressions – et les descendants, majeurs comme mineurs. Par cohérence, l’article 20 prévoit d’interdire le mariage et le pacs entre cousins germains. La commission a choisi de modifier d’autres articles, comme l’article 16, qui vise à compléter la liste des circonstances aggravantes entraînant une répression plus lourde des crimes de viol et de meurtre : outre les cas où le viol est filmé ou prémédité seront dorénavant pris en compte les cas où une même victime subit plusieurs viols et où un auteur n’a pas respecté son injonction de soins. Enfin, de nouveaux articles ont été ajoutés. Ainsi, l’article 15 bis rend obligatoire la peine complémentaire de stage de responsabilisation pour les auteurs de violences sexuelles ou sexistes, sauf décision spécialement motivée du juge. L’article 15 ter autorise exceptionnellement qu’une garde à vue dure jusqu’à quatre-vingt-seize heures dans le cadre d’enquêtes portant sur des viols commis sur plusieurs victimes, sous le contrôle des magistrats compétents. Cette évolution se justifie par la complexité des investigations à mener, notamment pour déterminer comment les différentes affaires se recoupent. L’article 18 bis alourdit les peines lorsque plusieurs circonstances aggravantes se cumulent, même si les violences concernées n’ont entraîné aucune incapacité totale de travail. Enfin, l’article 20 bis prévoit des campagnes nationales d’information et de communication à destination des victimes d’inceste pendant trois ans. Les dispositions de notre texte doivent se traduire concrètement dans la vie des victimes, ce qui suppose que les plaintes soient traitées rapidement, les professionnels mieux formés et les victimes mieux accompagnées. Dans ses autres parties, le texte prévoit des mesures visant à rendre opérationnelles celles que je viens de vous présenter. Après le drame de Lyhanna, il est essentiel de répondre à la question des moyens accordés à la justice, afin de réunir les conditions requises pour que les enquêteurs, les magistrats et les associations apportent une réponse effective. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur les bancs des commissions et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Josy Poueyto applaudit également.)

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, rapporteure de la commission spéciale pour l’article 21 et les articles 26 à 29 de la proposition de loi ordinaire.

L’enfer du numérique. À l’instant où je vous parle, 2,6 millions de pédocriminels se baladent tranquillement en ligne ou essaient d’entrer en contact avec vos enfants dans tous les espaces numériques qu’ils fréquentent. Ils vont jusqu’à commander en ligne des viols toujours plus atroces d’enfants bien réels. Le numérique est aussi devenu un espace de banalisation totale des violences sexuelles, de la sextorsion, du chantage et de l’humiliation des jeunes – des femmes essentiellement mais aussi des hommes. La rapidité du déploiement de l’IA constitue un danger majeur. Pour vous donner un ordre de grandeur, entre 2023 et 2024 – une éternité au regard de la rapidité des évolutions technologiques – le nombre de contenus pédopornographiques générés par l’IA a progressé de 1 326 %. Vous voyez le risque ; nous le voyons tous. Par ce texte, que faisons-nous pour lutter contre ces fléaux ? En matière pédocriminelle, tout d’abord, nous interdisons les contenus sexuels générés par IA qui reproduisent ou représentent l’image ou les paroles d’un mineur. Nous réprimons la représentation d’un viol ou d’une agression sexuelle en ligne par le biais d’un avatar – nous ciblons ainsi les comportements terribles auxquels nous assistons dans les environnements numériques des mineurs, toujours plus violents. Nous interdisons les modèles algorithmiques conçus spécifiquement pour générer des contenus sexuels, notamment pédopornographiques. Nous réprimons le seul fait de participer à la commande en ligne d’un viol d’enfant, même sans commission effective du crime – oui, ça existe ! Nous créons un délit d’apologie de la pédocriminalité, notamment pour interdire les guides pédocriminels, où l’on apprend comment violer un enfant sans laisser de traces – oui, ça existe ! Grâce à un amendement de notre collègue Valletoux, nous réprimons, sur les sites pornographiques, toute mise en scène suggérant une minorité ou une situation incestueuse. Nous sécurisons également les processus d’identification de pédocriminels se livrant au grooming en ligne, avec nos policiers mais aussi nos concitoyens. J’en viens aux majeurs et plus particulièrement aux femmes. La diffusion non consentie de photos et de vidéos à caractère sexuel, qui représentent aujourd’hui 80 % des actes illicites en ligne, a explosé. Pour mieux l’enrayer, nous créons la notion de consentement explicite à la diffusion. Nous chargeons aussi la plateforme Pharos, la police d’internet, d’une nouvelle mission : le retrait de ces contenus. Nous renforçons également les peines pour sextorsion. Par ailleurs, nous interdisons les deepfakes à caractère sexuel. Produire un deepfake consiste à déshabiller quelqu’un en ligne sans son accord. Je veux m’arrêter quelques instants sur ce point très important car il s’agit d’une menace systémique de l’IA, dont les implications pourraient être gravissimes. Le Conseil d’État, dans l’avis qu’il a rendu sur le texte, nous indique qu’en respect du principe de liberté de création, nous ne pouvons pas interdire la création de ces contenus mais seulement leur diffusion. Nous devrions donc accepter, au nom de la Constitution, que des individus, derrière leur ordinateur, utilisent nos photos, vos photos, celles de vos femmes, de vos filles, de vos mères, de vos fils, pour les déshabiller et les soumettre à une mise en scène pornographique violente, tant que c’est pour leur consommation personnelle ? Ce ne serait pas un problème ? C’est inacceptable ! De plus, dès lors que le contenu est créé, le risque systémique qu’il soit diffusé est énorme, et les risques d’humiliation, d’extorsion et de chantage en seront immanquablement démultipliés. Savez-vous que dans cet hémicycle, dix-sept d’entre nous ont fait l’objet de deepfakes à caractère pornographique ? Vous imaginez la déstabilisation personnelle et politique qui en résulte ! Voilà où nous irons tout droit, si nous n’interdisons pas la création de ces contenus. Il est impératif que le principe de précaution l’emporte face à une IA qui peut tout. Si, à terme, nous ne rendons pas l’ensemble des acteurs d’internet, les gros comme les petits, responsables des contenus illégaux et violents qui s’y publient, nous n’arriverons à rien et continuerons d’essayer de vider l’océan à la petite cuiller. Mes cinq minutes de temps de parole sont écoulées. Pendant que je vous parlais, 600 contenus pédocriminels, soit deux par seconde, ont été partagés, vus, échangés, diffusés. À nous d’agir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Isabelle Rauch, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 22 à 25 de la proposition de loi ordinaire.

Les violences faites aux femmes et aux enfants ne s’arrêtent plus au seuil du domicile : elles se prolongent désormais sur nos téléphones et nos écrans. Le numérique ne les a pas créées mais en a démultiplié la portée : il permet d’atteindre une victime à toute heure, sans contact physique, de la surveiller, de la harceler ou de l’humilier à distance par une diffusion potentiellement instantanée. C’est précisément parce que ces cyberviolences sont des formes à part entière de violence et non de simples prolongements des violences classiques qu’il nous fallait leur consacrer un volet de ce texte : ce sont les articles 22 à 25 dont je suis chargée. L’article 22 vise ainsi à créer un délit réprimant l’envoi non consenti par un moyen électronique d’un contenu visuel à caractère sexuel – une pratique parfois désignée sous le terme de cyberflashing . Ces faits échappent aujourd’hui à la fois à l’exhibition sexuelle, qui suppose un lieu public, et au harcèlement, qui suppose une répétition. Nous comblons ce vide. Je m’interroge toutefois sur la formulation retenue, qui vise de façon très large tout « contenu visuel à caractère sexuel ». L’article 23 tend à créer une circonstance aggravante à l’outrage sexiste et sexuel commis en ligne afin de mieux réprimer de tels comportements et à modifier la définition du harcèlement moral pour en faciliter la qualification. Il ne sera ainsi plus nécessaire que la santé de la victime soit effectivement altérée : il suffira que la dégradation de ses conditions de vie soit susceptible d’entraîner une telle altération. Il s’agit d’une évolution cohérente avec la définition déjà retenue par le droit du travail. L’article 24 tend à créer le délit de traque furtive en ligne, transposant par anticipation la directive européenne du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes – cette transposition doit avoir lieu avant le 14 juin 2027. L’article vise des comportements de surveillance ou de géolocalisation répétés qui, sans relever du harcèlement, placent la victime dans une situation d’angoisse durable. Le texte exclut de cette infraction les personnes agissant dans le cadre d’une mission de service public ou l’exercice d’une profession protégée par la loi. L’article 25, enfin, ne manquera pas de susciter le débat. Il étend l’application des mesures relatives au proxénétisme que prévoit notre droit aux actes de prostitution réalisés à distance et pénalise le client qui obtient, contre rémunération, un acte sexuel en ligne, en reprenant l’équilibre retenu par le législateur en 2016. En effet, dix ans après l’adoption de la loi de 2016, les pratiques ont changé ; il nous revient de faire évoluer notre droit, ni plus ni moins que dans le prolongement de la loi de 2016 : ce qui n’est pas permis matériellement ne doit pas l’être virtuellement. Dans les deux cas, les mêmes mécanismes sont à l’œuvre et les mêmes violences en découlent. J’ai pris en compte les observations du Conseil d’État sur ce point. À l’issue du travail de la commission spéciale, la rédaction proposée exclut la pornographie pour se concentrer sur les actes à la demande qui relèvent de la prostitution et auxquels doivent s’appliquer les mêmes règles et les mêmes protections. Par ces quatre articles, nous visons le même objectif : donner à notre droit pénal la capacité de nommer et de sanctionner des comportements que la technologie a rendus possibles et qui, faute de qualifications adaptées, demeurent trop souvent impunis. Plusieurs amendements adoptés en commission spéciale ont permis de mieux prendre en compte certaines circonstances aggravantes et de préciser la définition de plusieurs infractions afin d’en faciliter la répression. Je remercie nos collègues pour leur engagement. Ce chapitre consacré aux cyberviolences illustre plus largement une difficulté propre à toute législation confrontée à l’innovation technologique : il faut courir après un objet mouvant. Les articles du code pénal que nous entendons modifier ont déjà été révisés à plusieurs reprises depuis une dizaine d’années pour tenir compte de phénomènes que le législateur n’avait pas anticipés : la diffusion non consentie d’images intimes en 2016, le harcèlement en meute en 2018 ou encore les hypertrucages en 2024. La France se distingue par sa méthode : plutôt que de proposer une loi autonome consacrée au seul numérique, nous entendons inscrire ces nouvelles infractions dans l’architecture générale du code pénal, aux côtés des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales dont elles constituent une déclinaison contemporaine. Gardons en tête un principe simple : ce qui est interdit dans notre vie matérielle doit l’être également dans notre vie virtuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions et du gouvernement et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Karim Benbrahim, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI de la proposition de loi ordinaire.

En France, plus de 40 % des femmes – près d’une femme sur deux ! – déclarent avoir déjà été confrontées à des violences sexistes et sexuelles au cours de leur carrière professionnelle. Ce constat alarmant illustre l’ampleur d’un phénomène qui traverse tous les secteurs d’activité et tous les statuts professionnels. Les formes que prennent ces violences sont multiples et leurs conséquences sont profondes. Si elles affectent évidemment la santé physique et mentale des victimes, elles pèsent aussi sur leur trajectoire professionnelle, tout en créant un climat d’insécurité pour les personnes les plus exposées. Près de 90 % des femmes déclarent mettre en œuvre des stratégies d’évitement, qui participent à entretenir les inégalités professionnelles. Le coût humain de ces violences est considérable. Le coût économique l’est également, pour les victimes comme pour la collectivité et les entreprises. La relation au travail met en jeu des rapports de pouvoir et de dépendance économique qui peuvent amplifier les situations de vulnérabilité, nourrir la peur de représailles et favoriser le silence et l’impunité. Consacrer un titre de la loi intégrale au travail est donc une nécessité. Les dispositions de ce titre n’opposent pas les entreprises aux salariés. Elles visent, au contraire, à mobiliser et à accompagner tous les acteurs du monde du travail pour s’assurer qu’une parole sera toujours entendue, qu’un signalement sera toujours traité, qu’une violence sexuelle et sexiste sera toujours sanctionnée, qu’une victime sera toujours accompagnée. Le titre VI s’appuie directement sur les propositions de la Coalition féministe et enfantiste, dont je veux saluer le travail et l’engagement pour faire progresser la prise de conscience. Les articles qui le composent apportent des réponses concrètes, tant pour le monde de l’entreprise que pour la fonction publique. Ils visent à renforcer la prévention, à améliorer les dispositifs de traitement des signalements et à accompagner les victimes. Ils créent une obligation de négocier dans les branches et les entreprises sur la lutte contre les VSS et instaurent des référents formés, identifiés comme points d’appui privilégiés. Ils assurent la formation de tous et prévoient des dispositions particulières pour les personnes les plus vulnérables comme les salariés à domicile. Ils créent un cadre clair pour accompagner les victimes et les entreprises dans le traitement des signalements. Enfin, parce que les victimes doivent être soutenues, le texte prévoit notamment qu’elles bénéficieront de temps supplémentaire pour réaliser les démarches judiciaires, médicales et administratives. L’ensemble de ces mesures ont fait l’objet d’analyses et d’échanges avec toutes les parties prenantes : les organisations syndicales et patronales, les associations de victimes de violences au travail et les représentants des DRH. J’ai également pu en discuter à plusieurs reprises avec le ministre du travail et m’entretenir avec les services du ministère de l’action et des comptes publics et ceux du ministère des armées. Les échanges de qualité que nous avons eus en commission ont permis de conforter les orientations du texte et de le compléter avec des dispositifs nouveaux, que je ne pourrai pas tous citer. Je pense à l’attention portée à la protection des apprentis, sur proposition de la députée Elsa Faucillon, aux dispositions concernant les personnes engagées dans un parti politique ou une organisation syndicale, sur proposition du député Bertrand Bouyx, sans oublier la nouvelle mission, visant à mieux mesurer les violences sexuelles et sexistes au travail, que la députée Élise Leboucher a proposé de confier au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE). Le monde du travail peut constituer un point d’appui pour détecter les violences, où qu’elles aient lieu, prévenir leur répétition et protéger les victimes. Il peut aussi être un espace de protection pour les personnes victimes de violences intrafamiliales. Avant de conclure, je veux dire que créer du droit n’est pas suffisant ; nous devons également veiller à l’effectivité du droit créé. Pour faire avancer le combat contre les VSS, nous avons besoin de mesures applicables concrètement. Nous aurons aussi besoin de l’engagement de tous les acteurs du monde du travail. Des contrôles pour s’assurer de la mise en œuvre du droit voté seront aussi nécessaires, ce qui nécessite le renforcement des moyens de l’inspection du travail. Ce point est de ceux qui devront être améliorés au cours de l’examen du prochain projet de loi de finances. Faire reculer les violences sexistes et sexuelles au travail suppose des règles claires, des acteurs formés et des victimes accompagnées. C’est l’ambition du titre VI. C’est une nécessité pour rendre le monde du travail plus sûr, plus juste et plus protecteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission spéciale pour les titres V et VII de la proposition de loi ordinaire.

Au moment de commencer mon propos, je dois vous faire une confidence : préparer cette intervention n’a pas été simple. Il y a certainement un peu de fatigue après ces dernières semaines de travail intense – et je tiens dès maintenant à remercier les administratrices et les administrateurs, nos équipes parlementaires pour tout le travail accompli. (Applaudissements sur tous les bancs.) S’y ajoute l’émotion devant le chemin parcouru, par les associations, d’abord, qui depuis des années alertent, accompagnent, documentent, parfois dans l’indifférence, mais ne lâchent jamais – je les salue –, par notre coalition parlementaire, ensuite, qui a choisi de dépasser les clivages pour construire cette proposition de loi intégrale. Je tiens à saluer la démarche transpartisane lancée par notre rapporteure générale, Céline Thiébault-Martinez (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) , le gouvernement, pour son soutien, la ministre Aurore Bergé, pour les travaux et les échanges que nous avons poursuivis au cours des dernières années et l’action décisive de la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, pour l’inscription à l’ordre du jour de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions et du gouvernement.) S’y mêle, enfin, une forme d’humilité face à l’ampleur du fléau que nous combattons. En effet, lorsque nous parlons de violences sexistes et sexuelles, nous parlons de violences profondément ancrées dans notre société, et nous devons regarder la réalité en face. Depuis dix ans, nous avons légiféré, nous avons créé des dispositifs, nous avons agi. Pourtant, les violences perdurent. Elles touchent les femmes, les enfants. Elles traversent tous les territoires, tous les milieux sociaux, toutes les générations, tous les métiers, toutes les institutions. Nous parlons de plusieurs centaines de milliers de victimes par an. Nous parlons de millions de victimes dans tout notre pays. Nous parlons de violences qui perdurent depuis toujours, de violences issues du patriarcat qui, pendant trop longtemps, ont été banalisées, invisibilisées, tues. C’est un phénomène systémique. Les cris des victimes, nous les entendons. Nous les comprenons. Certains nous habitent pour toujours. Ils nous obligent. Aussi la question qui nous est posée aujourd’hui n’est-elle pas de savoir s’il faut agir. Nous le savons et nous le faisons. La question est de savoir si nous sommes prêts à agir autrement. Face à un phénomène systémique, nous ne pouvons plus répondre par une succession de mesures isolées. Nous devons construire une politique globale. C’est le sens de cette proposition de loi intégrale : sortir des silos, faire travailler ensemble tous les acteurs, accompagner les victimes à chaque étape de leur parcours, réinterroger nos procédures lorsqu’elles ne fonctionnent pas, lever les tabous, briser les silences et, lorsqu’il le faut, affronter les logiques d’omerta. Pour y arriver, il faut aussi donner à celles et ceux qui sont en première ligne les moyens d’agir. Il faut former. Il faut protéger. Il faut financer. Parce qu’une politique publique sans moyens reste une intention. Telle est l’ambition que nous défendons dans les titres V et VII de cette proposition de loi, consacrés à l’enseignement supérieur et la recherche et à la santé, que j’ai l’honneur de rapporter. Dans le domaine de la santé, nous faisons des choix très concrets. Nous facilitons le signalement par les professionnels de santé et nous les protégeons lorsqu’ils agissent pour protéger les victimes. Nous instaurons une prise en charge intégrale des soins pour les victimes, sur le modèle de celle qui existe pour les victimes de terrorisme : sans condition de dépôt de plainte, sans avance de frais et sans dépassement d’honoraires. Ce choix dit quelque chose de notre conception de la protection des victimes, même si des améliorations peuvent encore être apportées. Se soigner ne doit pas dépendre de ses ressources ni de sa capacité à déposer plainte. Se soigner, être accompagné, se reconstruire est un droit. Nous renforçons aussi la formation des professionnels et nous faisons entrer dans la loi une réalité trop longtemps passée sous silence : celle des violences obstétricales et gynécologiques. Je veux ici remercier l’association Stop VOG – Stop aux violences obstétricales et gynécologiques –, ainsi que les professionnels de santé et les collègues qui ont contribué à la construction de l’article 58. Reconnaître ces violences, ce n’est pas mettre en accusation l’ensemble des soignants, mais rappeler que personne ne devrait sortir d’un rendez-vous médical la peur au ventre, humilié, dénigré ou déshumanisé. Enfin, nous renforçons les procédures disciplinaires lorsqu’un professionnel de santé commet des faits d’une particulière gravité susceptibles de mettre en danger les patientes et les patients. Sur ce sujet, nous devons avoir collectivement une exigence très claire : une affaire comme celle de Joël Le Scouarnec ne doit plus pouvoir se reproduire. Jamais ! Et c’est cette même ambition que nous nourrissons pour l’enseignement supérieur et la recherche. Nous ne pouvons pas accepter que des alertes se perdent, que des silences protègent davantage une institution que les personnes qu’elle doit protéger, que la peur soit du côté de celles et ceux qui viennent se faire soigner, étudier ou demander de l’aide. Voilà, au fond, l’ambition de ce texte et des titres V et VII que nous avons adoptés en commission. En séance, en dehors de l’article 49 pour lequel je vous proposerai de revenir à la philosophie initiale de la proposition de loi, je forme le vœu que nous gardions l’architecture de ce que nous avons arrêté en commission : faire de la protection des victimes non plus seulement une promesse, mais une politique publique cohérente, faire en sorte que la parole puisse être entendue, que les alertes puissent être suivies, que les professionnels puissent agir, que les victimes puissent être accompagnées et que plus jamais personne n’ait peur de pousser la porte d’un lieu de soin ou d’un établissement d’enseignement supérieur. Mes chers collègues, sur un sujet comme celui-ci, notre responsabilité est immense. Elle nous oblige à dépasser les déclarations d’intention, à agir et, surtout, à faire en sorte que, cette fois, notre action change définitivement la vie des victimes et renforce notre combat pour, un jour, éradiquer ce fléau. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, sur quelques bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur les bancs des commissions et du gouvernement.– Mme Karine Lebon applaudit également.)

La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale pour le titre IV de la proposition de loi ordinaire.

Dix ans ! 10 ans, c’est l’âge moyen auquel la moitié des enfants victimes d’inceste ont été pour la première fois victime et dix ans, c’est la durée moyenne de leur calvaire. Toutes les trois minutes, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle. Ces chiffres sont alarmants. Et la réponse institutionnelle doit être à la hauteur de la prise de conscience qui doit, elle, être générale. Fruit d’un long travail de la part des associations – que je salue – formant la Coalition féministe et enfantiste pour une loi cadre intégrale contre les violences sexuelles et de quelques députés, réunis depuis deux ans autour de Céline Thiébault-Martinez, et de leurs équipes – dont je salue également le remarquable travail –, ce texte a aussi été amélioré et enrichi par nos travaux collectifs en commission spéciale. Il tente de répondre à un fléau bien réel, qui sévit depuis de nombreuses années et que la société a trop longtemps refusé de regarder en face. Face aux VSS, ce texte doit marquer le basculement de notre société vers une culture de l’écoute et du signalement, mais aussi préparer la fin d’une culture patriarcale, qui tue chaque jour. Véritable angle mort de nos politiques publiques, l’enfance est trop souvent l’oubliée des dispositifs législatifs. Derrière chaque enfant brisé par des violences se trouvent des défaillances systématiques en matière de prévention, de signalement ou de protection. Les dispositions du titre IV doivent permettre à chaque enfant, dans chaque sphère de notre société, de pouvoir trouver un lieu d’écoute et de protection tout au long de sa vie. L’école est le deuxième lieu plus fréquenté par les enfants, après la sphère familiale. Nous devons y créer les conditions propres à la libération de la parole individuelle, afin que chaque enfant puisse s’adresser à une personne de confiance, formée à recueillir sa parole. Il nous faut encore opérer un changement de paradigme : nous devons prévenir, protéger et accompagner. En séance publique, je vous proposerai une réécriture de l’article 30...

Ah ! (Sourires sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)

…Il était attendu ! Un tel article était nécessaire. Il est le fruit d’échanges, nombreux et constructifs, avec le ministère, les associations et les syndicats, que je remercie. Nous proposerons d’instaurer un entretien individuel annuel obligatoire pour chaque élève, de son entrée en maternelle à sa majorité. L’entretien sera conduit par des membres du personnel de santé, des psychologues et des assistants de service social de l’éducation nationale (ASSAE) formés à l’écoute des enfants et au repérage des violences faites aux enfants. L’obligation entrera en vigueur à compter du 1 er   janvier 2032. Nous proposerons que soient instaurés, dans la période qui nous sépare de cette date, quatre entretiens obligatoires au cours de la scolarité – en maternelle, en primaire, au collège et au lycée –, afin qu’au cours des prochaines années, chaque élève, quel que soit son âge, puisse être reçu au moins une fois en entretien. Ce délai peut paraître long, mais il nous a paru indispensable pour que l’éducation nationale s’organise, mobilise les membres du personnel nécessaires et s’assure du niveau de leur formation à l’accompagnement des risques psycho-sociaux. J’espère sincèrement que nous nous mettrons d’accord sur ce dispositif qui vise à mieux protéger nos enfants et qui répondra à l’une des recommandations les plus importantes de la Ciivise. L’article 31 pose le principe de l’assistance obligatoire des mineurs victimes de violences sexistes et sexuelles et de violences intrafamiliales par un avocat, à tous les stades de la procédure judiciaire. Cette assistance serait prise en charge de droit par l’aide juridictionnelle. Cette disposition permet d’aller plus loin en matière d’accompagnement de ces mineurs victimes de violences. L’article 32 confie à l’aide sociale à l’enfance une mission claire : repérer et orienter les mineurs victimes d’exploitation sexuelle et leur garantir un hébergement adapté, non mixte et sécurisé. L’article 33, relatif à l’instauration du contrôle d’honorabilité, ainsi que les articles 34 à 36 ont été supprimés en commission. Bien que le contrôle d’honorabilité soit un dispositif très important, dont je défends comme d’autres collègues la systématisation depuis plusieurs années, nous nous sommes engagés à ne pas inscrire de dispositions similaires dans deux textes examinés en même temps. Or l’ensemble de ces mesures font partie du projet de loi relatif à la protection des enfants, qui sera examiné au Sénat à partir du 27 octobre et sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Je le répète, nous soutenons ces dispositions. Si nous les avons supprimées, ce n’est pas de gaieté de cœur, mais dans un souci d’efficacité et afin d’éviter toute incohérence avec les dispositions actuellement en navette. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS, Dem et GDR.)

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, rapporteure de la commission spéciale pour le titre VIII de la proposition de loi ordinaire.

C’est avec détermination que j’interviens comme rapporteure du titre VIII de la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants. Les dix articles qui le composent portent une même ambition : renforcer la lutte contre les mariages forcés et mieux protéger les victimes de violences de nationalité étrangère présentes sur notre sol, quelle que soit leur situation administrative. Par ailleurs, ce titre appelle l’engagement du gouvernement pour garantir l’universalité de l’accès à la justice aux personnes en situation de handicap – je salue l’engagement de mon collègue Sébastien Peytavie en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS, Dem et LIOT.)

Bravo !

Une proposition d’amendement est sur la table ; le gouvernement doit désormais accepter de le déposer. Il n’y a aucune raison que les femmes en situation de handicap restent au bord du chemin. (Mêmes mouvements.) Le titre VIII est sorti renforcé des travaux de la commission spéciale qui ont permis plusieurs avancées importantes en faveur de la protection des personnes vulnérables. À l’article 62, la protection contre les OQTF – obligations de quitter le territoire français – a notamment été étendue aux victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme. Nous avons aussi réaffirmé la possibilité d’établir les violences sans nécessairement déposer plainte, garanti le droit au séjour lorsque la vie commune est rompue en raison de violences conjugales et ouvert le droit au travail aux bénéficiaires de l’autorisation provisoire de séjour.

Bravo !

De cette manière, nous protégeons mieux les femmes victimes : pouvoir travailler, c’est aussi pouvoir retrouver son autonomie face à un conjoint violent. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et Dem). Cette disposition me semble en cela essentielle à cette loi de protection. Il y a sur notre territoire des milliers de personnes qui subissent en silence les coups, les viols et les violences psychologiques parce que notre législation ne les protège pas. Dans la majorité des cas, ce sont des femmes qui vivent cette double peine. Elles sont menacées d’un côté par leur agresseur, de l’autre, elles le sont par l’administration dans leur droit à rester sur le territoire. Le constat de cette double peine n’épuise pas à lui seule la réalité de ce que vivent ces femmes. Il y a quelques jours encore, avec madame la rapporteure générale – dont je tiens à saluer l’engagement –, nous recevions dans ces murs des associations venues de toute l’Île-de-France. Elles nous ont décrit le cumul des violences : violences conjugales et intrafamiliales, violences sexuelles, violences administratives, dépendance envers un conjoint, difficultés d’accès aux droits et à la justice. Ces associations ont été nombreuses à s’adresser à nous, députés de la nation, dans un communiqué publié en amont de nos travaux. La gravité de leurs mots doit nous interpeller, en particulier lorsqu’elles déclarent que le titre VIII « va changer des vies ». Je me suis engagée à porter leur parole et à faire entendre dans l’hémicycle non seulement les réalités qu’elles rencontrent chaque jour mais aussi, et surtout, la voix de ces femmes étrangères victimes de violences, qui demeurent encore trop souvent invisibles. Aujourd’hui, je tiens cet engagement. Ces femmes, je les connais. Je les rencontre dans ma circonscription, je les reçois à ma permanence et je connais les obstacles auxquels elles se heurtent. Ils sont incommensurables. C’est pourquoi je ne peux pas laisser dire sur les bancs de cet hémicycle que les protections que nous proposons pourraient créer un « appel d’air » ou qu’il suffirait de porter plainte pour détourner nos dispositifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Raisonner ainsi, c’est profondément méconnaître ce que vivent les victimes.

Bravo !

Parler n’est jamais un acte anodin. Il faut en effet réussir à dépasser la peur qui naît des violences, la peur de ne pas être crue, la peur d’une rupture familiale et notamment d’être séparée de ses enfants, la peur des représailles. Pour une femme étrangère dont la situation administrative est fragile, s’ajoute à toutes ces peurs celle de perdre son droit au séjour. La question qui doit nous occuper n’est donc pas de déterminer comment protéger moins, mais comment protéger toutes les victimes. C’est pourquoi je demande solennellement aux collègues ayant déposé des amendements de suppression aux articles 62, 62 bis , 63 et 66 bis de les retirer (Mêmes mouvements) et de laisser notre assemblée débattre de la manière dont nous devons protéger les victimes, toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité. Ces femmes sont des victimes avant d’être étrangères. À ce titre, elles doivent, elles aussi, être pleinement protégées. Je compte sur vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Suffoquer, c’est avoir de l’air tout autour de soi et ne plus pouvoir respirer. Suffoquer, c’est ouvrir la bouche et que rien ne vienne. Suffoquer, c’est ce que vivent, dans notre pays, des centaines de milliers de femmes, des centaines de milliers d’enfants. Vous les connaissez ; vous les avez croisés : c’est la femme qui se tient droite, sourit, travaille et compte les marches avant de rentrer chez elle, l’enfant « sage » et « réservé », qui ne dit rien et grandit la poitrine serrée, la femme qui voudrait partir mais qui n’a plus d’argent à elle, plus vraiment d’amis à elle et parfois même plus de téléphone à elle, l’enfant qui voudrait raconter ce qu’on lui fait mais n’a pas les mots pour le dire. Cette suffocation n’est pas un silence choisi. C’est un silence imposé par la peur de ne pas être cru, par la honte que l’agresseur a imposé à sa victime, ou par l’emprise, cette main invisible qui referme un peu plus sa mâchoire chaque jour, jusqu’à ce que la victime ne sache plus ce qui lui appartient – ses journées, ses choix, son propre jugement, sa propre liberté. Pour les enfants, c’est par l’impossibilité même de comprendre. À 4 ans, à 7 ans ou à 10 ans, comment nommer un crime commis par celui qui devrait vous protéger ? Comment se défendre de celui dont on dépend ? Comment accuser celui qu’on aime ? C’est cela, l’effroyable singularité de l’inceste : un enfant peut aimer celui qui lui fait du mal. Ces dernières années, beaucoup ont parlé de « libération de la parole ». Cette expression est trompeuse : les victimes ont toujours parlé. Avec les mots qu’elles avaient, avec leurs silences, quand les mots manquaient ; avec un dessin ; avec une phrase ; avec leur corps aussi, quand il ne restait plus que lui, avec leur maladie, leurs mutilations parfois, leur mort. Elles ont parlé à une mère, à un proche, à un ami, à un médecin, à un professeur, à un policier, à des bénévoles dans des associations. Elles ont parlé parfois longtemps après les faits, et souvent à demi-mot. Il n’y a jamais eu de silence des victimes mais une surdité de la société. Ce n’est pas la parole qui a manqué, mais l’écoute. Entendre aurait obligé à regarder et regarder, à agir. La société a donc inventé mille manières de ne pas entendre : c’étaient des « histoires de famille », une « affaire privée », un « divorce qui se passe mal », un enfant « qui invente », un enfant « qu’on peut manipuler ». « Pourquoi n’est-elle pas partie ? » « Pourquoi n’a-t-elle pas crié ? » « Pourquoi n’a-t-elle pas porté plainte ? » À celles qui parlaient, nous demandions encore de se justifier. Et pendant que la société mettait en accusation les victimes, disséquait leur vie privée et les suspectait, les prédateurs, eux, respiraient sans mal. Certaines voix ont transpercé le silence. En 1978, à Aix-en-Provence, Gisèle Halimi a fait entendre à la France ce qu’était un viol ; il a fallu deux ans pour que la loi change. Les livres, les films, les visages ont fait entrer dans notre conscience collective ce que nous avions si longtemps tenu à distance. Christine Angot a raconté l’inceste d’un père et la faiblesse d’une mère, Vanessa Springora, l’emprise maquillée en amour d’un adulte sur une enfant, Camille Kouchner, le secret protégé par un clan, Neige Sinno, la vie qu’il faut reprendre après. À chaque fois, un verrou saute. Le cinéma, lui aussi, nous oblige à voir. Jusqu’à la garde, un père qui ne frappe pas encore, mais qui surveille, traque, étouffe et qu’un tribunal renvoie vers ceux qu’il terrorise ; Les Chatouilles, une petite fille qui danse pour ne pas hurler ; L’Amour et les forêts ou Si tu penses bien, l’étau qui se resserre, emprisonne, isole. Certains visages sont aussi entrés dans notre mémoire collective. Celui de Marie Trintignant, un féminicide longtemps justifié avec les mots de la passion, de la jalousie, du drame amoureux, alors que personne ne meurt d’amour et que Marie Trintignant est morte sous les coups. Celui de Jacqueline Sauvage, qui a vécu quarante-sept années de violences avant un geste irréparable. Derrière son histoire, une question : que reste-t-il de la liberté d’une femme quand la peur a gouverné toute sa vie ? Deux femmes, la même secousse : ce que la société avait appris à considérer comme une affaire privée devenait enfin l’affaire de tous. C’est ainsi que la parole affleure. Elle ne surgit pas soudainement du silence. Elle remonte de loin pour traverser la peur, la honte, le doute. Elle cherche un passage, reprend son souffle, et, en reprenant son souffle, découvre qu’elle n’est pas seule. Une histoire en reconnaît une autre, une voix en appelle une autre, jusqu’au jour où toutes ces voix séparées commencent à se répondre, à se reconnaître, à respirer ensemble. Deux mots ont tout changé : « moi aussi ». Nous les avons prononcés et écrits. Nous les avons vus et compris. Nous avons su que nous étions des millions : nos mères, nos sœurs, nos amies, nos collègues, elles aussi… Nous n’étions plus une exception, nous n’étions plus seules. MeToo n’a pas créé la parole ; MeToo a rendu impossible de continuer à organiser notre surdité. Depuis, d’autres silences sont tombés. Les milliers de témoignages recueillis par la Ciase – Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église – et la Ciivise nous ont confrontés à une réalité vertigineuse : le fait que la violence n’habite pas un monde parallèle mais bien notre monde, nos familles, le sport, la culture, le cinéma, le monde médical, l’école, le périscolaire… Chaque secteur qui croyait pouvoir garder son secret a vu sa porte s’ouvrir, comme enfoncée de l’intérieur. Suffocation face au nombre, face à la répétition, face à la question : comment cela a-t-il pu durer si longtemps ? Comment cela peut-il durer encore ? Tant que nous écoutions chaque témoignage séparément, nous pouvions encore croire à l’exception – un homme violent, une famille dysfonctionnelle, une institution défaillante – avec toujours la tentation de dire : « ailleurs », « chez les autres », « pas ici », « pas chez nous », « pas chez moi ». Nous aurions préféré le monstre, parce que le monstre rassure. Il vit loin, on le reconnaît, on peut le montrer du doigt, le mettre à l’écart et rentrer chez soi. Le procès de Mazan a pulvérisé cet alibi. Sur le banc des accusés, il y avait, sous les capuches et les masques, cinquante et un visages : des voisins, des collègues, des pères, des fils, des maris, des frères. Au milieu de ce procès, une femme a accompli un geste dont nous n’avons pas encore mesuré toute la portée. Alors qu’elle pouvait choisir le huis clos, Gisèle Pelicot a demandé que les portes du tribunal d’Avignon soient ouvertes. Une phrase en est sortie, entrée depuis dans l’histoire, reprise par des millions de Français, portée dans les manifestations, collées par les militantes en lettres noires sur fond blanc sur les murs de nos villes : « La honte doit changer de camp ». Elle a aussi révélé au grand jour la réalité de la soumission chimique, cette violence longtemps méconnue et devenue depuis un enjeu majeur de nos politiques publiques. Il existe des crimes dont on ne peut pas parler puisqu’on n’en a pas le souvenir. C’est l’objet de la campagne que nous avons lancée avec Sandrine Josso et Caroline Darian. Après Mazan, il y eut aussi le procès Le Scouarnec : 299 victimes, 299 vies d’enfants marquées par le même bourreau. Puis, au mois de juin, l’assassinat de Lyhanna, une enfant de 11 ans. Des alertes existaient ainsi que des procédures. Et pourtant, nous n’avons pas su la protéger. Alors, que faisons-nous maintenant ? Un mouvement de société n’est jamais un éclair, mais une accumulation : des gouttes, puis un ruisseau, un fleuve, l’océan, jusqu’au jour où la digue cède. Et lorsque la digue a cédé, il est devenu impossible de prétendre encore que chaque goutte était isolée.   Les violences ne sont pas une succession de faits divers. Elles sont un fait de société, et donc un fait politique qui appelle une réponse à la mesure de ces crimes de masse, une réponse de la société tout entière. Cette vague ne s’arrêtera pas et notre responsabilité n’est pas de l’arrêter, mais au contraire de transformer ce qu’elle a révélé. Nous ne partons pas d’une page blanche. Depuis bientôt dix ans, notre droit a changé ainsi que la protection de la vie des Français. En dix ans, les maisons de protection des familles (MPF) sont passées de 0 à 100 et sont présentes dans tous nos départements. Les maisons de santé des femmes se sont déployées : 104 sont déjà ouvertes dans 100 départements. Les salles d’audition Mélanie, où l’on recueille la parole des enfants, sont passées de 300 en 2020 à 486 aujourd’hui. Plus de 90 000 femmes ont déjà bénéficié de l’aide universelle d’urgence (AUU) depuis sa création en 2023. D’ici à la fin de l’année, dans 100 % des départements, il sera possible de porter plainte à l’hôpital, mais aussi de faire constater les faits et de recueillir les preuves sans qu’un dépôt de plainte soit nécessaire. Tout cela existe, tout cela protège, tout cela sauve des vies. Je veux ici souligner le rôle des parlementaires qui, sur tous les bancs, ont contribué de manière décisive à ces évolutions. Mais nous devons aussi faire preuve de lucidité. Face à un continent de violences, nous avons trop souvent avancé par sédimentation : une avancée après l’autre, une loi après l’autre, un dispositif après l’autre. Il ne s’agit pas aujourd’hui de défaire ce qui existe, mais de regarder l’ensemble et de nous poser, à chaque fois, la même question : sommes-nous au plus haut niveau de protection possible ? Voilà l’ambition de votre texte. Intégrale ne veut pas dire infinie. Intégrale signifie ne rien laisser hors du regard. Parce que les violences, elles, ne connaissent aucune cloison. Elles frappent les femmes et les enfants, elles sont physiques, sexuelles, psychologiques, numériques, chimiques, économiques ou administratives. Elles passent d’un âge à un autre, d’une chambre à un écran, du domicile à l’école, de l’intime à l’espace public. Et surtout, elles savent s’immiscer dans les interstices de nos protections. Alors, à ce continuum de violences, nous devons opposer un continuum de protection. Prévenir, éduquer, détecter, former, écouter, mettre à l’abri, accompagner, enquêter, poursuivre, juger, réparer : c’est tout cela, une loi intégrale. Non pas recommencer, mais relier et faire système contre ce qui, pendant trop longtemps, a fait système. Face à l’ampleur des violences, nous avons besoin d’une mobilisation générale. Cette mobilisation, votre texte l’incarne déjà. Je veux saluer le rôle majeur des associations de la Coalition féministe et enfantiste qui, depuis deux ans, ont confronté leurs expériences, défendu leurs propositions et contribué à faire naître cette loi. Je veux saluer également le travail accompli par les parlementaires de tous les bancs et la rapporteure générale, Céline Thiébault-Martinez, avec lesquels nous avons travaillé main dans la main. Je veux remercier le président de la commission spéciale, Christopher Weissberg, pour l’examen exigeant et transpartisan de ce texte. Associations, Parlement, gouvernement : chacun prend sa part. Trois avancées éclairent la révolution que nous voulons engager. La première concerne l’inceste, qui doit désormais être nommé pour ce qu’il est, et de manière explicite. L’inceste n’est pas un viol auquel viendrait simplement s’ajouter une circonstance aggravante. C’est un crime qui doit porter son propre nom. Il est commis par celui que l’enfant aime, celui dont il attend amour, soutien et protection. Nous ne devons plus jamais entendre parler d’« inceste heureux », parce qu’il n’y a pas d’inceste heureux. Il y a un enfant, un adulte et un interdit absolu. Deuxième avancée : mieux protéger l’enfant qui parle et le parent qui le protège. Nous connaissons ces situations impossibles : un enfant trouve la force de révéler des violences qu’il subit, sa mère l’écoute et le croit, elle cherche à le mettre à l’abri. Et pourtant, la loi peut l’obliger à le représenter à son bourreau. Face au doute, notre première responsabilité, elle, ne doit souffrir d’aucun doute : protéger nos enfants. Lorsqu’un enfant dit « on me fait du mal » et qu’un parent sait lui répondre « je te crois », la République doit être capable de leur dire « je vous protège. » Le troisième territoire, c’est le numérique. La violence traverse désormais les murs. Elle suit la victime, la localise, l’humilie et diffuse sans son consentement une image à des milliers de personnes. L’intime devient une arme et la confiance un moyen d’assouvir la violence. L’intelligence artificielle ouvre un vertige nouveau. Les outils changent mais nos principes demeurent : la révolution numérique ne peut pas devenir la révolution de l’impunité. Je veux dire maintenant ce que le gouvernement entend porter plus loin : tout d’abord, le contrôle coercitif, que je vous proposerai par amendement d’inscrire dans notre droit. Je l’ai dit et je le répète : les femmes ne sont pas stupides ; si un homme levait la main sur nous dès le premier jour, nous partirions en courant. Mais les violences ne se limitent ni ne se résument jamais aux coups : un téléphone qu’on fouille, une tenue qu’on critique, un mot de passe qu’on demande « juste comme ça », une amie que l’on voit de moins en moins, un compte bancaire que l’on contrôle, un horaire qu’il faut justifier. Puis l’espace se réduit, les amis disparaissent, les ressources diminuent, les choix deviennent impossibles. Et un jour, sans qu’aucun mur n’ait été construit, la prison est là. C’est cela, le contrôle coercitif : une stratégie, une dépossession progressive de la liberté, barreau après barreau, jusqu’à la cage que notre droit doit désormais reconnaître, parce qu’il y a des femmes qui ont décidé de partir, qui ont décidé d’être libres et qui ont été tuées pour l’avoir fait. Ensuite, se pose cette question que ce texte ne tranche pas, mais qui nous regarde tous : l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur nos enfants. Parce que le temps de la mémoire n’est pas celui de la procédure, parce qu’un enfant devenu adulte peut mettre parfois toute une vie à retrouver la parole et que la justice n’a pas le droit – n’a plus le droit – de lui répondre « prescription ». Nous ne pouvons pas demander à un enfant devenu adulte et qui n’a pas pu parler à temps de payer le prix du silence qui lui a été imposé. Le temps a longtemps joué pour les agresseurs. Il doit maintenant jouer pour les victimes. Il fut un temps, pas si lointain, où battre sa femme relevait de la vie privée ; où l’inceste était un secret qu’une famille devait garder ; où le harcèlement était présenté comme de la séduction ; où l’on enquêtait sur la vie sexuelle d’une victime avant de décider si elle pouvait vraiment avoir été violée ; où des adultes se demandaient si l’enfant n’avait pas provoqué, séduit ou tenté, plutôt que de rappeler cette évidence : un enfant ne séduit pas un adulte. Un adulte est toujours responsable de ce qu’il fait à un enfant. Ces frontières ont bougé et doivent aujourd’hui être pulvérisées. Nous ne changerons pas l’âme humaine par décret. Aucun article de loi n’abolira le mal, mais nous pouvons changer le monde dans lequel les prédateurs prospèrent. Nous pouvons leur retirer ce sur quoi ils ont trop longtemps compté : le silence, l’isolement, la honte des victimes, notre incrédulité, les failles de nos institutions, l’impunité. En cet instant, je pense à celles et ceux qui nous écoutent, à celle qui n’a jamais parlé comme à celui qui a parlé et qu’on n’a pas cru ; à la femme qui, ce soir, entendra la clé dans la serrure et reconnaîtra le bruit de la peur ; à l’adulte qui porte encore en lui l’enfant que personne n’a protégé ; à l’enfant qui, quelque part, retient sa respiration dans le noir. Je pense aussi aux absents, aux femmes que nous n’avons pas protégées à temps, aux enfants qui auraient dû grandir, à ces places vides qui nous rappellent que derrière nos lois et nos dispositifs, il y a des vies que nous n’aurons pas une seconde chance de protéger. C’est aussi pour elles, pour eux et pour tous ceux que nous pouvons encore protéger. Pendant trop longtemps, nous avons demandé aux victimes de parler, de prouver, de convaincre, d’être fortes alors qu’elles avaient déjà dépensé tant de forces à survivre. Aujourd’hui, nous leur disons : « Nous vous avons entendus. Nous vous croyons. Nous vous protégerons et nous ne détournerons plus le regard. » Je pense enfin à nos enfants, à ma fille de 4 ans, à tous nos enfants. Un jour, leur génération regardera la nôtre et nous posera certainement une question et une seule : « Quand vous avez su, avez-vous fait ce qu’il fallait ? » C’est à cette question que nous répondons aujourd’hui, parce qu’une génération ne choisit pas le monde dont elle hérite, mais le monde qu’elle transmet. Je veux transmettre à ma fille, à nos enfants et à leurs enfants après eux un pays où chacun sait que son corps lui appartient, où un adulte n’a aucun droit sur un enfant mais seulement des devoirs ; une société dans laquelle une femme n’apprend pas à organiser sa vie autour de la peur. Je veux une société où les batailles de nos mères et de notre génération ne soient plus celles de nos enfants. Deux mots ont rompu le silence : « moi aussi ». Cette loi leur répond, pour que plus jamais un enfant, plus jamais une femme n’ait à les prononcer. Pendant trop longtemps, nous avons eu le souffle coupé, nous avons suffoqué. Il est temps de nous permettre de respirer. Voilà l’héritage que nous pouvons leur laisser. Voilà la révolution que nous leur devons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, Horizons et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)

Neuf ans d’inaction !

Mais vous n’êtes jamais contents ? Vous êtes aigris !

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Avant toute chose, permettez-moi de rappeler mon soutien total à l’ambition défendue par les auteurs de cette proposition de loi transpartisane. La gravité des violences sexuelles et sexistes requiert d’engager un vrai travail de fond, au-delà des clivages politiques et des postures partisanes. Le premier ministre a décidé de faire de ce texte une priorité du gouvernement. Et en tant que ministre du travail et des solidarités, je souhaite être clair : pour moi, les violences sexistes et sexuelles au travail, c’est tolérance zéro. Il est inadmissible qu’aujourd’hui encore, les femmes soient victimes de violences dans notre société ou sur leur lieu de travail. C’est la raison pour laquelle je soutiens pleinement l’inscription d’un nouveau chapitre consacré aux violences sexistes et sexuelles dans le code du travail. Il constituerait un signal fort, donnant à cette question une place claire et durable dans notre droit du travail. Il permettrait aussi et surtout de mieux structurer l’action des acteurs concernés et de renforcer la prévention comme la protection des victimes. Cet engagement n’est pas nouveau pour moi : j’ai déjà agi résolument sur ces sujets dans mes responsabilités précédentes, en tant que PDG de la SNCF. Depuis ma nomination, j’ai souhaité faire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et, plus largement, de la place des femmes dans le monde de travail, une priorité de la feuille de route de mon ministère. Le plan santé au travail 2026-2030 publié en juin dernier vise explicitement à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Notre objectif est de donner aux entreprises les moyens de prévenir ces violences, de mieux les détecter et de mieux protéger celles et ceux qui en sont victimes. J’ai donné instruction très claire aux directions déconcentrées concernées d’en faire une priorité dans l’élaboration des plans régionaux de santé au travail (PRST). Cette proposition de loi constitue l’occasion d’aller encore plus loin dans ce combat sociétal, parce que la première responsabilité d’un employeur est de garantir la santé et la sécurité de celles et ceux qui travaillent pour lui. Les violences sexistes et sexuelles n’ignorent pas le monde du travail. Elles peuvent survenir en milieu professionnel, au quotidien, à l’occasion d’un déplacement, d’un travail de nuit ou d’un événement festif. C’est une réalité que nous devons regarder en face. Il ne faut pas opposer les salariés et les employeurs. Le chemin parcouru par les entreprises et la prise de conscience sur ce sujet sont réels. Beaucoup d’entreprises ont déjà construit des politiques sérieuses, ambitieuses, voire exemplaires. Créer des obligations ne suffit pas, il faut s’assurer qu’elles soient effectives sur le terrain. C’est tout l’enjeu de l’appropriation par les acteurs concernés. Face à cette situation, je crois d’abord à la prévention. Attendre qu’une violence survienne pour agir, c’est déjà agir trop tard. C’est pourquoi je partage totalement votre conviction, madame la rapporteure générale et monsieur le président de la commission spéciale : il est essentiel de renforcer le cadre de prévention et de protection des violences sexuelles et sexistes au travail. La proposition de loi introduit plusieurs dispositifs utiles. Premièrement, elle impose l’évaluation de ce risque professionnel particulier pour tous les employeurs. Elle améliore également l’information des salariés, a fortiori lorsqu’ils occupent des fonctions d’encadrement. Ensuite, elle rappelle que lorsqu’un signalement intervient, il faut agir rapidement sur trois leviers essentiels : établir les faits, protéger la victime, tirer les conséquences qui s’imposent. C’est tout l’enjeu des enquêtes internes. Le principe de mieux les encadrer me paraît utile. Nous devrons simplement nous assurer que le dispositif retenu fonctionne dans toutes les entreprises – peu importe leur taille – et ne complique pas excessivement le travail de ceux qui les réalisent. Ce sera l’un de nos points d’attention dans l’application du texte. Notre exigence est désormais de construire une loi ambitieuse et applicable partout, dans toutes les entreprises. Vous le savez, je suis un fervent défenseur du dialogue social.

Ah oui, on le sait !

C’est précisément la raison pour laquelle j’ai réuni les partenaires sociaux, avec les rapporteurs, en amont de la séance publique. Ma méthode est constante : lorsqu’on modifie le droit du travail, on écoute ceux qui le font vivre chaque jour dans les entreprises ou les administrations. Ce travail a permis de faire progresser le texte et de dégager des convergences. Je pense notamment à l’accompagnement des salariés des très petites entreprises, qui constituait une difficulté particulière. Je défendrai à l’article 41 un amendement visant à introduire un conseiller TPE afin de garantir un accompagnement effectif des salariés de très petites entreprises de moins de onze salariés en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et, plus généralement, d’amélioration des conditions de travail. Cette mesure présente l’avantage d’être immédiatement applicable et de couvrir l’ensemble des TPE qui ne disposent pas d’instances de représentation du personnel. Désormais, tous les salariés, peu importe la taille de l’entreprise, auront un interlocuteur dédié : conseiller TPE pour les TPE de moins de onze salariés, référent VSS du comité social et économique (CSE) pour les PME et, en complément, le référent désigné par l’employeur, que le gouvernement souhaite maintenir pour les entreprises de plus de 250 salariés. Le conseiller TPE pourra mobiliser jusqu’à quinze heures par mois pour traiter des questions relevant des conditions de travail, de la santé au travail, de la prévention et de la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que les questions d’emploi et de formation. Le gouvernement est également favorable aux amendements qui prévoient le déplafonnement des heures pour le référent du CSE – cette question des moyens a fait l’objet des réunions que nous avons organisées. Il s’agit d’une avancée concrète, qui sera utile aux employeurs, aux salariés, aux apprentis et aux stagiaires. Vous savez que je n’ai pas l’habitude de regarder passer les trains mais plutôt celle de les conduire à destination.

Attention à ne pas dérailler !

Depuis plusieurs mois, dans un climat de confiance, mes équipes et mes services ont travaillé avec la rapporteure générale et le rapporteur thématique pour accompagner la recherche d’un équilibre sur ce texte. À mon sens, quelques points méritent une attention particulière. Premièrement, l’adéquation aux réalités du terrain est décisive. L’abaissement des seuils ne doit pas méconnaître la réalité des ressources disponibles, qui sont nécessairement différentes dans une boulangerie de quatre salariés et dans une grosse PME. Deuxièmement, l’encadrement des enquêtes internes doit être retravaillé avec les praticiens pour garantir leur efficacité. Enfin, si la création d’un congé rémunéré par l’employeur, dont nous soutenons le principe, est une grande avancée pour les victimes, ce congé devra être mieux encadré juridiquement, compte tenu de l’impact majeur qu’il est susceptible d’avoir sur l’organisation des entreprises, et, particulièrement, des plus petites d’entre elles. Dès lors que la loi définit un socle de droits, celui-ci peut toujours être amélioré dans le cadre du dialogue social. Ce sont des sujets sérieux ; traitons-les comme tels, sans rien céder sur l’ambition de ce texte, que je soutiens pleinement ! Au fond, la question à nous poser est la suivante : demain, cette loi protégera-t-elle mieux la victime qui en aura besoin ? Je le souhaite profondément et je suis persuadé que cela sera le cas si nous parvenons à un texte équilibré, de nature à mobiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Notre responsabilité collective est de mieux prévenir, de protéger réellement et de construire des règles suffisamment solides pour être appliquées partout. Vous pourrez compter sur moi pour continuer ce combat avec les partenaires sociaux et le Parlement. Vous avez devant vous un ministre qui a fait de la place des femmes dans le monde du travail l’un des piliers de son action. Je continuerai à me battre pour que les femmes prennent toute leur place dans la société et pour que l’égalité professionnelle soit enfin une réalité dans le monde professionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, sur quelques bancs des groupes SOC et DR ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Pour vaincre le poison des violences sexistes et sexuelles, nous avons besoin d’une chaîne de protection qui fonctionne, repère mieux les violences, mette les personnes en sécurité et assure les soins qui leur sont nécessaires. Sans jamais laisser une victime seule, il faut l’écouter et la croire. Aujourd’hui, alors que cette chaîne se rompt encore trop souvent, chaque maillon qui cède est une victime que nous laissons en chemin. Pour restaurer cette chaîne, il nous faut développer une responsabilité collective, dont la puissance publique se porte garante. Nous le devons à celles et ceux qui ont subi des violences. C’est le chemin que nous avons emprunté depuis 2017. Nous avons d’abord connu un temps de libération de la parole, qui a rendu visible une réalité vertigineuse : 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, soit un enfant toutes les trois minutes. Face à ces vies abîmées et à ces silences imposés, nous avons souhaité structurer notre réponse. Alors qu’il y a dix ans, il n’y avait pas d’unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) pour accueillir la parole de l’enfant, elles sont désormais au nombre de 154, couvrant l’ensemble du territoire. Alors qu’à la même époque, il n’y avait pas de maison des femmes-santé permettant un accueil et une prise en charge globale des femmes victimes de violences, on en compte actuellement 120 et nous avons publié aujourd’hui même le décret qui ancre leurs missions au sein des établissements de santé, dans tous les départements. Tandis qu’il y a dix ans, il fallait passer par le commissariat pour déposer plainte, il est désormais possible de le faire dans les trois quarts des établissements de santé. Alors qu’il y a dix ans, il n’y avait pas de parcours structuré pour les enfants et jeunes majeurs suivis par l’aide sociale à l’enfance (ASE), nous venons de créer le parcours coordonné renforcé pour leur offrir ce à quoi ils ont droit : un bilan, des soins et un suivi coordonné dans la durée, et nous soutenons fortement le déploiement des centres d’appui à l’enfance Asterya. Tout cela n’est pas suffisant pour prendre en charge les soins des femmes et enfants victimes de violences sexistes et sexuelles. C’est pourquoi le gouvernement partage pleinement l’ambition de cette proposition de loi d’apporter une réponse plus forte et plus efficace à ces violences. Je soutiens tout particulièrement les mesures relatives au champ sanitaire et à l’engagement des professionnels de santé dans l’accompagnement des victimes. Du fait du rôle éminent qu’ils jouent, ils doivent être exemplaires. Si les lieux du soin – cabinet du médecin, urgences, maternité, service de pédiatrie – sont souvent les premiers où la violence se révèle, ils doivent devenir les lieux où elle est arrêtée. Cela suppose de lever les derniers freins au signalement par les soignants, de former dans le cadre de sa formation initiale chaque professionnel de santé au repérage des violences et, enfin, de renforcer partout la prise en charge du psychotraumatisme. Je le dis avec la plus grande fermeté : un soignant qui abuse d’un patient trahit sa mission et n’a plus sa place dans le soin. C’est pourquoi nous inscrivons dans le projet de loi relatif à la protection des enfants un contrôle d’honorabilité et une interdiction d’exercer. Mais – c’est le message que je veux vous adresser –, loin d’attendre seulement de nous l’instauration de nouveaux droits, les victimes espèrent que leurs droits deviendront réels, partout, pour chacune et chacun. Une loi vaut uniquement par ce qu’elle change dans la vie d’une femme qui pousse la porte des urgences ou d’un enfant qui se confie à son médecin. C’est à l’aune de cette exigence d’effectivité que le gouvernement abordera nos débats. Avec le garde des sceaux, nous défendrons le même pragmatisme dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Nous devons la vérité aux victimes : ajouter des dispositifs sans les relier entre eux, reviendrait à créer des droits sur le papier et des déceptions dans la vie réelle. J’ai dit en commission spéciale que la confiance ne viendrait que des actes concrets. Nous ne partons pas d’une feuille blanche et il faut nous garder de la tentation de vouloir tout réécrire. Notre responsabilité n’est pas de rédiger la loi la plus longue, mais celle qui protégera le mieux. C’est à cette condition que nous rendrons opérante la chaîne de protection que nous devons aux victimes. Ces dernières ne nous demandent pas des symboles ; elles nous demandent d’être au rendez-vous. Le gouvernement y sera. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, sur quelques bancs des groupes SOC, DR et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

La proposition de loi intégrale, qui vous est soumise après son examen en commission spéciale, n’aurait probablement pas dû vous être présentée cet après-midi. Une proposition de loi de près de quatre-vingt-quatorze articles, touchant à la police, à la justice, à l’école, au travail, à la santé et la protection sociale est quelque chose de profondément inédit dans notre V e   République. Un texte d’une telle ambition est normalement proposé par le gouvernement, qui a les administrations pour le concevoir, la responsabilité de le financer et les moyens de le mettre en œuvre. Cette fois, l’impulsion est venue de la société civile : des 140 propositions de la Coalition féministe et enfantiste, du travail des associations, des professionnels et des victimes elles-mêmes. Ils ont rencontré des parlementaires de sensibilités différentes, qui ont choisi de faire de cette exigence un travail législatif commun. Je remercie Mme la rapporteure générale et les rapporteurs de leur travail ainsi que le gouvernement qui l’a constamment facilité. Ce texte a ensuite suivi un parcours d’une ampleur rare pour une proposition de loi. Je vous remercie, madame la présidente de l’Assemblée nationale d’avoir vous-même saisi le Conseil d’État pour améliorer sa rigueur juridique. Cette loi intégrale n’est pas simplement une loi de plus. Elle transforme en profondeur notre chaîne pénale pour que les victimes soient mieux accueillies, accompagnées et protégées tout au long de la procédure. Elle a l’ambition d’opérer un changement culturel sur les violences sexuelles et sexistes dans l’ensemble de notre société. Depuis vingt ans, notre droit a progressé par étapes : création de l’ordonnance de protection en 2010, loi de 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et loi de 2016 sur le système prostitutionnel. Si d’autres étapes ont été franchies depuis 2017 – création de l’outrage sexiste, bracelet antirapprochement, protection renforcée des mineurs, aide universelle d’urgence, inscription du non-consentement dans la définition du viol –, nous avons trop souvent légiféré par morceaux sur des vies que la violence bouleverse tout entières. La coalition a choisi une réponse radicale, intégrale et systémique, mais cette radicalité doit maintenant résister à l’épreuve du réel. Je crois profondément qu’à la radicalité du texte doit succéder l’effectivité de la loi. La radicalité fait avancer le débat, l’effectivité fait avancer la société. La première nous oblige à voir, tandis que la seconde nous force à agir. Certains préféreront transformer chaque débat sur l’application d’une mesure en procès pour manque d’ambition, mais une promesse faite aux victimes puis démentie dans un commissariat, à l’école ou devant un tribunal, est une violence supplémentaire. Notre travail est d’obtenir une loi qui tienne juridiquement, matériellement et budgétairement, qui soit adoptée au Sénat et qui soit appliquée après avoir été votée. Nos travaux en commission ont permis d’avancer sur la spécialisation de la justice, sur l’élargissement de l’ordonnance de protection et la désignation d’un référent pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. Ils ont aussi fait apparaître des débats – évoqués tout à l’heure par notre rapporteur – sur la place des jurys populaires et sur les modalités de l’entretien individuel à l’école. Nous aurons l’occasion de les aborder lors de l’examen du texte en séance. Le fléau des violences sexistes et sexuelles traverse l’ensemble de la société, tous les milieux sociaux et toutes les organisations. Je le sais par mon histoire car, adolescent, j’ai été victime d’une tentative de viol et d’homicide. Comme pour des centaines de milliers de victimes chaque année, au calvaire de l’agression s’est ajoutée la douleur de la procédure pénale : la déposition des faits dans la froideur du poste de police, la comparution à l’hôpital pour prendre les preuves de mon agression, la remise en cause de mon témoignage par les psychiatres, la confrontation avec l’auteur présumé des faits. Contrairement à des centaines de milliers de victimes, j’ai eu le privilège d’avoir droit à la justice. Les faits d’homicide retenus au moment du dépôt de plainte ont favorisé la diligence des policiers ; les preuves ont été trouvées ; les rapprochements avec d’autres affaires ont été faits ; une enquête minutieuse a débouché sur un procès devant la Cour d’assises des mineurs et m’a permis d’obtenir la vérité. Au terme d’une procédure qui aura duré près de trois ans, mon bourreau a été reconnu coupable et écroué. Cette décision m’a permis de me reconstruire et le temps a réparé la plaie de l’agression. (Applaudissements sur l’ensemble des bancs. – Mme la présidente applaudit également.) Depuis, je pense à celles et ceux qui n’arrivent jamais jusque-là ; à la plainte qui n’aboutit pas ; aux mois qui passent sans aucune nouvelle de la procédure ; aux victimes – très majoritairement des femmes – à qui l’on demande de répéter leur histoire, puis d’attendre et de se débrouiller avec les conséquences de cette attente. Il nous appartient désormais de transformer cette ambition en une loi solide, applicable et susceptible d’aboutir, puis de lui donner les moyens de produire, dans la vie des victimes, les effets que nous lui prêtons aujourd’hui dans cet hémicycle. Depuis des années, nous demandons aux victimes de parler. Elles ont parlé et nous ont même apporté des solutions. À nous, désormais, de faire en sorte que lorsqu’une victime parle, ce ne soit plus à elle de chercher seule une réponse mais à nos institutions de la lui apporter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LIOT et GDR, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Je vous informe qu’en application de l’article 95, alinéa 4 du règlement, le gouvernement demande la réserve des articles 3, 3  bis et 10 ainsi que des amendements portant article additionnel après ces articles. L’examen de ces dispositions aura lieu le lundi 5 octobre à vingt et une heure trente et se poursuivra si nécessaire le lendemain. Le gouvernement demande, en application des mêmes dispositions, que l’article 30 et les amendements portant article additionnel après cet article soient examinés le mardi 6 octobre à vingt et une heures trente et que les articles 40, 41 à 44 et 46 ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles soient examinés le mercredi 7 octobre à vingt et une heure trente.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Clémentine Autain.

Qu’avons-nous fait depuis trente ans ? J’avais 22 ans quand un inconnu m’a plaquée contre un mur. Il m’a mis un couteau sous la gorge, m’a conduite en plein jour dans un sous-bois et m’a violée. J’étais en état de choc ; une amie m’a emmenée déposer plainte. Le lendemain, je me suis retrouvée dans ce même sous-bois, avec des policiers, à chercher ensemble le préservatif usagé. Au procès, alors que l’auteur avait avoué entre vingt et trente viols, nous étions trois plaignantes. Je ne vous parle pas de mon intimité, mais de sa violation. La sexualité n’est que le lieu, le prétexte pour inoculer la mort. Le viol ne relève pas de la pulsion biologique, d’un besoin irrépressible : c’est le fruit d’une culture, d’une histoire, celle du patriarcat. Comme la violence conjugale et l’agression sexuelle, c’est l’expression ultime de la domination du masculin sur le féminin, de l’adulte sur l’enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) C’est un acte de possession et de prédation, qui transforme l’autre en objet ; 95 % des violences sexuelles et 88 % des violences conjugales sont commises par des hommes. Nous, victimes, sommes des femmes et des enfants pour une écrasante majorité. Après, nous nous débattons avec la mort. Une charge destructrice rôde, lancinante, s’agrippant à nos corps, malades, et à nos psychés, dévastées. Il y a un avant et un après. Pour revivre, et non simplement survivre, nous ne sommes pas à égalité. Le chemin de la réparation dépend de nos conditions sociales, de nos fragilités antérieures et de nos possibilités d’être ou non écoutées et soutenues. Nous n’endurons pas seulement la violence des faits : nous subissons la violence du regard sur ces faits, la violence de l’impunité systémique, la violence d’une machine judiciaire inadaptée, la violence du mépris à l’égard de nos souffrances. Quel est ce crime où c’est la victime qui ressent de la honte ? Quel est ce crime où nous sommes suspectées de mensonge, de complicité, de l’avoir « bien cherché » ? Quel est ce crime que nous avons tant de mal à porter devant les tribunaux ou à évoquer dans un dîner en famille ou entre amis ? Plus tard, me sont revenus avec insistance des flashs d’enfance et d’adolescence. Ces scènes, d’abord enterrées dans ma mémoire, réapparaissaient sans que je puisse les qualifier, ni même en ressentir consciemment la douleur, la brutalité. Elles relevaient de l’agression sexuelle et du viol. Rien d’original. Plutôt la banalité du mal. Car plus de sept viols sur dix sont le fait d’une personne connue de la victime. Près d’un enfant sur cinq subit des violences sexuelles, et leur dévoilement intervient en moyenne à l’âge de 44 ans. Ce dont je peux témoigner, c’est que l’affect, le lien, l’emprise et la sidération sont des armes aussi redoutables qu’un couteau. Adulte, j’ai fini par parler ; j’en ai payé le prix, devenant pour certains celle qui affabule et brise la bienséance. J’ai porté plainte et rejoint la longue liste des classées sans suite. C’était il y a plusieurs décennies, quand les femmes violées témoignaient masquées, le visage flouté, quand le silence était d’or – nous n’étions que des faits divers, avec un seul récit auquel nous raccrocher et nous identifier, celui d’Éva Thomas –, quand l’amnésie traumatique et la dissociation, le contrôle coercitif ou le continuum des violences commençaient seulement à être conceptualisés, quand nous ne savions pas encore à quel point le soin, surtout quand il arrive vite, peut nous rendre à la vie. Avec MeToo, nous avons enfin pu voir des visages et des noms. Faire partie des millions de voix planétaires qui ont inondé les réseaux sociaux. Entendre Adèle Haenel et Judith Godrèche, Flavie Flament et Axelle Jah Njiké, Anna Mouglalis et Sara Forestier. Voir Les Chatouilles , Jusqu’à la garde ou L’Amour et les forêts . Lire Lola Lafon, Christine Angot, Giulia Foïs, Camille Kouchner, Léonora Miliano, Vanessa Springora, Neige Sinno, Anouk Grinberg, Nathacha Appanah, Romain Lemire ou encore Anne Godard. Suivre le procès de Mazan, Et La Joie de vivre de Gisèle Pelicot. (L’oratrice, gagnée par l’émotion, s’interrompt. – Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR et quelques députés des groupes EPR, DR et HOR applaudissent. – Mmes Marie-Charlotte Garin et Fatiha Keloua Hachi se lèvent pour applaudir.) Nous révolter ensemble contre la dimension industrielle des agressions sexuelles sur des enfants au sein de l’Église catholique comme du nombre insensé de victimes de Joël Le Scouarnec, PPDA ou Patrick Bruel. Chanter Balance ton quoi avec Angèle, puis Je t’accuse avec Suzanne. Manifester par dizaines, centaines de milliers, partout en France. Et placarder sur les murs de nos villes : « On te croit, tu n’es plus seule » et « Pas une de plus ». Nous avons révélé l’ampleur de ces violences. Nous avons crié, espérant être entendues, rêvant que la honte change de camp, imaginant que les choses allaient vraiment se transformer. Le mouvement de la société a pris sa part. Mais les politiques publiques ? C’est la honte, la non-assistance à personnes en danger, le bal des Tartuffe. Les gouvernements n’ont pas pris leurs responsabilités : jamais de grande loi comme en Espagne ; pas le moindre milliard supplémentaire inscrit au budget. Nous avons eu droit à du blabla, à des mesurettes, à du « en même temps », avec un président Macron capable de déclarer que Gérard Depardieu « rend fière la France ». (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) La « grande cause du quinquennat » ne fut qu’un mirage. Dix ans après le lancement du hashtag MeToo, j’enrage. Toutes les trois minutes, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle. Seul un viol sur dix débouche sur une plainte qui, de toute façon, est classée sans suite dans 94 % des cas. L’année dernière, on a encore comptabilisé 164 féminicides. Qu’avons-nous fait depuis trente ans, vingt ans, dix ans ? Suite à l’appel que j’avais lancé pour préparer notre travail parlementaire, j’ai reçu près de 1 000 témoignages. « À 14 ans, lorsqu’on suit un homme, on sait ce qu’on fait », dit un gendarme à Léa. Un policier à Myriam, violée dans l’enfance : « Avez-vous pris du plaisir ? » À Jennyfer : « Je ne comprends pas pourquoi vous restez avec un type comme ça. » À Fatima : « Rappelez-nous si ça dégénère ! » Écoutez Marie : « Si c’était à refaire, je ne porterais pas plainte. C’est une broyeuse. » Écoutez Céline, victime de soumission chimique : « Le pantalon pourrit dans un placard du labo du 36 depuis deux ans et demi. » Écoutez Sébastien, violé dès l’âge de 8 ans par deux cousins : « Je ne m’en suis jamais remis. Je n’ai jamais porté plainte par peur – peur d’être jugé, montré du doigt et exposé à la vindicte populaire. » Écoutez Zoé, victime de viols incestueux : « Mon psy m’a demandé pourquoi je fantasmais d’avoir été violée par mon père. » Écoutez Nathalie : « Si j’avais été caissière au smic, je n’aurais pas pu payer tous ces frais de justice, ni me soigner. » Une chose est sûre : on ne peut plus dire qu’on ne sait pas. On sait. C’est pourquoi des députés ont déposé, dans un cadre transpartisan, cette proposition de loi dite intégrale, inspirée des 140 propositions de la coalition féministe et enfantiste et des travaux de la Ciivise, auxquels nous disons : merci ! (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC, LIOT et GDR et quelques députés des groupes EPR, DR, Dem et HOR applaudissent.) Merci également à la mobilisation citoyenne qui a suivi le meurtre insoutenable de Lyhanna, sans laquelle ce texte ne serait pas à l’ordre du jour de notre assemblée. Avec le groupe Écologiste et social, nous soutenons les avancées de cette proposition de loi, du dépôt de plainte à l’hôpital aux juridictions spécialisées, de la reconnaissance des violences obstétricales aux mesures contre les VSS au travail, et j’en passe, beaucoup, puisque 94 articles vont être discutés. Nous veillerons à ce que les ajouts positifs obtenus en commission spéciale ne soient pas balayés. Je pense notamment à la fin des compétences disciplinaires de l’Ordre des médecins pour les professionnels de santé, aux mesures en faveur des femmes sans-papiers ou à la norme de non-confrontation entre victimes et agresseurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC, LIOT et GDR.) Nous nous battrons également pour améliorer ce texte, et pour que soit rétabli l’entretien individuel obligatoire pour chaque élève, chaque année, de la maternelle à la terminale, supprimé en commission sur proposition macroniste.

Non !

C’est Erwan Balanant !

Soutenu par les macronistes ! Le budget : là est le nerf de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Le mal doit être pris à la racine. Pour la prévention et l’éducation, il faut dégager de vrais moyens. La justice est à l’os : il faut investir massivement pour que les dossiers qui s’empilent soient traités, en finir avec la justice expéditive et former tous les agents à la spécificité de ces crimes et délits. La justice doit cesser de produire de la victimisation secondaire. Le soin spécialisé, psychotraumatique, est inaccessible à la majorité des victimes : il faut de l’argent public pour former des professionnels, assurer leur répartition géographique et rembourser le coût des séances, dans l’enfance comme à l’âge adulte. C’est simple : sans budget intégral, la loi dite intégrale ne sera pas appliquée. Avec la taxe Zucman, un impôt sur les superprofits ou les superhéritages, les milliards cruellement manquants sont à portée de main. Je rappelle que les coûts induits par toutes ces violences s’élèvent à près de 90 milliards d’euros chaque année. Si nous mettons l’argent dans la prévention et le soin, nous ferons ailleurs des économies ; surtout, nous diminuerons le nombre de victimes comme le temps de leur réparation. Quand on ne sait pas trouver l’argent, la facilité et la démagogie consistent à se ruer vers l’inflation pénale, en espérant s’acheter à bas coût la bonne conscience d’avoir agi. Mais rallonger les peines n’a jamais arrêté un homme violent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Bravo !

La répression ne peut pas être l’alpha et l’oméga de la lutte contre ces violences, surtout quand on sait qu’une grande part des auteurs d’infractions sexuelles sont mineurs au moment des faits. Les auteurs sont d’ailleurs un point aveugle de ce texte, et nous le regrettons. Notre devoir, c’est de sortir les imaginaires de la domination masculine. Nos victoires sociales et, je l’espère,  législatives resteront-elles lettre morte ? Chargerez-vous le Sénat de faire la sale besogne – dépecer ce texte ? Des députés ayant voté cette loi seront-ils capables ensuite de valider le budget de l’État, dans lequel rien n’est prévu pour sa mise en œuvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En réalité, seule une grande loi de programmation budgétaire, venant du gouvernement, nous aurait permis d’être au rendez-vous de l’histoire. Je le dis avec force, notamment aux ministres, l’inaction et le cynisme sont des crachats au visage des victimes, qui vous le disent chaque lundi : une loi intégrale suppose un budget intégral ! (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR, dont plusieurs se lèvent, applaudissent. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

La parole est à Mme Sandrine Josso.

Depuis beaucoup trop longtemps, l’ensemble de la société française est dans le déni, comme le dit si bien Hélène Perlant. Depuis quelques années, il est vrai, nous avons obtenu des avancées, mais elles sont loin d’être suffisantes. La libération de la parole a été plus rapide que notre capacité collective à nous montrer intransigeants vis-à-vis des violences sexistes et sexuelles et à écouter vraiment les victimes. Alors, certes, nous avons allongé les délais de prescription, nous avons renforcé l’ordonnance de protection et nous avons créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Maintenant, à nous d’être à la hauteur pour le reste, comme nous l’avons été pour l’IVG. Or les violences ne connaissent pas nos frontières administratives, juridiques ou institutionnelles. Elles traversent la famille, le travail, l’espace public, le numérique, la santé, l’économie et nos institutions. Les auteurs savent exploiter les failles et les défauts de coordination de notre système – j’en sais quelque chose. Chère Céline Thiébault-Martinez, je te remercie : j’ai immédiatement cosigné la proposition de loi, dont la force réside dans la construction d’une réponse intégrale, cohérente et transversale. Cette approche, notamment inspirée du modèle espagnol de 2004, constitue un véritable changement de méthode. Mais une politique ne peut pas être intégrale uniquement dans la loi. Elle doit l’être aussi dans les moyens. Avec ma collègue Élise Leboucher, nous avons travaillé pendant six mois sur le coût des violences sexistes et sexuelles et sur l’accompagnement des victimes. Notre constat est sans appel : le coût réel des violences sexistes et sexuelles est largement sous-estimé. Selon la chercheuse Lucile Peytavin, l’anthropologue Pascal Picq et la Ciivise, il s’élèverait au total pour notre société à près de 100 milliards d’euros par an. Selon la Fondation des femmes et le rapport sur le coût des violences sexistes et sexuelles que nous avons remis il y a deux jours, l’État ne consacre que 184 millions d’euros à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Le premier ministre a annoncé vouloir y consacrer 1,5 milliard d’euros, une somme largement insuffisante : entre 2,6 et 5,4 milliards d’euros seraient nécessaires.

Rien que pour les femmes !

Si nous votons une loi intégrale, nous devrons en tirer toutes les conséquences budgétaires (Mme Stella Dupont et M. Marc Pena applaudissent) , car créer des droits sans donner les moyens de les appliquer serait une désillusion de plus pour celles et ceux qui se battent. Mes chers collègues, suite à la recommandation que j’ai formulée avec la sénatrice Véronique Guillotin dans notre rapport sur la soumission et la vulnérabilité chimiques, une campagne nationale de sensibilisation vient d’être lancée par la ministre Aurore Bergé, aux côtés de l’association M’endors pas et de l’agence Havas Paris. C’est une avancée importante. Mener une telle campagne suppose cependant d’accepter la responsabilité de ce que la sensibilisation révélera. Lorsque davantage de victimes identifieront ce qu’elles ont subi et pousseront la porte d’un commissariat, d’une gendarmerie, d’un cabinet médical, d’un laboratoire ou d’une association, il faudra être à la hauteur. Nous devons aussi être lucides quant aux conditions dans lesquelles nous examinons ce texte. Une réforme de cette ampleur, qui implique de consacrer plusieurs milliards d’euros à la transformation en profondeur de notre réponse judiciaire, sociale, sanitaire et éducative, aurait mérité un plan gouvernemental d’ensemble, s’appuyant sur une étude d’impact rigoureuse. Ce que nous construisons dépasse en effet largement le domaine de la loi. Nous devrons coordonner l’éducation, la prévention, la santé, la justice, la sécurité, la culture et l’accompagnement social. Il en faudra, du courage politique – partout où il en manque. Pour le groupe Les Démocrates, trois exigences doivent nous guider. Il faut d’abord protéger les victimes, en adoptant des mesures qui fonctionnent réellement. Nous devons refuser les mesures d’affichage et élaborer des solutions concrètes, applicables et efficaces ; il y va de notre responsabilité. Les victimes doivent rester notre seule boussole. Donnons à cette loi toute sa force en l’inscrivant dans une réponse globale. Notre groupe est fier de contribuer à une meilleure reconnaissance de différentes formes de violence et d’emprise. Je pense notamment au contrôle coercitif, sur lequel je travaille depuis plusieurs années avec des collègues, des chercheurs, des juristes et des magistrats. Je salue Émilie Chandler, qui fut la première à évoquer cette notion à l’Assemblée nationale dans un rapport. Il s’agit d’une stratégie de domination qui vise à réduire progressivement les libertés, l’autonomie et les ressources d’une personne. Je pense aussi à la violence économique, puissant instrument d’emprise encore insuffisamment identifié et condamné. Je salue les travaux de notre collègue Marie-Pierre Rixain, qui ont abouti à une loi. Nous avons également porté une attention particulière aux violences faites aux enfants et à la protection spécifique dont ils doivent faire l’objet, notamment quand il s’agit de recueillir leur parole. Aucun enfant ne devrait être privé d’écoute dans notre pays ! Je remercie nos collègues Maud Petit et Christian Baptiste pour leurs travaux. Nous porterons aussi la voix des outre-mer. L’égalité n’est pas synonyme d’uniformité ; elle exige des moyens et des réponses adaptées aux réalités de chaque territoire. Enfin, il y a quelque chose que la loi ne pourra jamais décréter à elle seule : le changement culturel. Les violences sexistes et sexuelles prennent racine dans les représentations, les rapports de domination, les silences, les renoncements collectifs et le déni. Lorsqu’une institution censée protéger minimise les faits, décourage les victimes ou laisse perdurer un danger, elle ajoute une violence institutionnelle à la violence initiale – c’est du vécu ! Elle peut même devenir, sans le vouloir, le relais du contrôle exercé par l’auteur. La domination s’insinue alors jusque dans les procédures censées protéger les victimes. Elle prend parfois aussi la forme d’un harcèlement de meute. Voilà pourquoi le droit ne suffira pas. Il faut retrouver une responsabilité civique en cessant de détourner les yeux. Il y a quelques jours, une victime m’a adressé ces mots : « Merci pour ce que vous faites. Vous me donnez de l’espoir. » À nous de transformer cet espoir en actes, pour que cesse la mort sociale des victimes que décrit Florence Porcel et l’impunité des auteurs dénoncée par l’ancienne ministre Isabelle Rome. Soyons collectivement et individuellement à la hauteur de cet enjeu : les Françaises et les Français n’en attendent pas moins de nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – M. Jean-Claude Raux et M. Michel Barnier applaudissent également.)

La parole est à M. Frédéric Valletoux.

Notre société fait face à un paradoxe incompréhensible à première vue. Alors que nous avançons depuis des dizaines d’années sur la voie de l’émancipation des femmes, de l’égalité des genres et du respect de la dignité de l’enfant, les violences sexuelles restent un fléau de masse. Nous devons à présent le regarder en face, droit dans les yeux. Longtemps, notre société a minimisé ce phénomène, n’a pas voulu le voir. Son ampleur a enfin été révélée au grand jour, et c’est tant mieux. Les violences sexistes et sexuelles sont un scandale des temps modernes. Un scandale ordinaire, quotidien, encore trop souvent banalisé, dans trop de milieux. Comme le rappellent inlassablement les collectifs de victimes, plus d’une femme sur deux en France est victime de harcèlement ou d’une agression sexuelle au cours de sa vie. Plus de six jeunes femmes sur dix ont déjà été victimes, plus d’un enfant sur dix subit des violences sexuelles. Nos frères et sœurs, nos filles et fils, nos amis, subissent ou ont subi des actes ayant porté atteinte à leur dignité, à leur sécurité et parfois même à leur vie. Les viols ou agressions sexuelles ne sont pas le fait de rôdeurs pervers ou de marginaux, mais le produit de notre société, d’interactions banales, quotidiennes. On estime que dans 80 % des cas, l’agresseur est connu de la victime : c’est un conjoint, un parent, un ami, un collègue, un voisin. Face à ce constat, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi que sa rapporteure générale et les associations ont voulue intégrale. Il s’agit d’une approche à 360 degrés de ce terrible phénomène. Nous avions et avons besoin d’une loi intégrale pour remédier à des lacunes juridiques et institutionnelles, à des défaillances judiciaires, à la détresse des victimes, dont la prise en charge est souvent inadaptée, et au sentiment d’impunité qui est partagé par beaucoup d’auteurs. Pour repenser nos pratiques, notre droit, notre écoute et notre accompagnement, il nous fallait non un dispositif ciblé et parcellaire, mais un projet global d’intérêt général. Pour cette initiative, ce mouvement, nous devons beaucoup aux associations, à la Coalition féministe et enfantiste et à vous, madame la rapporteure Céline Thiébault-Martinez, qui, avec d’autres députés issus de tous les bancs, avez défendu ce texte avec courage et détermination : merci ! (Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Karine Lebon applaudissent.) Dans la trop longue liste des drames et des scandales qui nous ont saisis d’horreur, l’affaire Le Scouarnec a suscité chez moi – mais aussi, je le sais, chez beaucoup d’entre nous – une prise de conscience, en raison de son ampleur et des défaillances institutionnelles qu’elle a révélées. Avec Sandrine Rousseau, nous avons reçu le collectif des victimes de cette sombre affaire. Nous avons été marqués par leur courage, leur dignité et leur détermination, qui ont conduit la commission des affaires sociales et la commission des lois, dont je remercie le président, à mener un travail de fond. Leurs conclusions, rendues début septembre, ont nourri les travaux de la commission spéciale. Je tiens à remercier pour leur investissement Annie Vidal, Sandrine Rousseau, Laure Miller et Gabrielle Cathala. C’est en m’inspirant de leurs conclusions que j’ai proposé un amendement que la commission spéciale a adopté : lorsqu’un professionnel est suspendu en raison d’une enquête, tous les établissements dans lesquels il exerce et toutes les autorités de tutelle devront être avisés de cette suspension. C’est ce qui a tant fait défaut dans l’affaire Le Scouarnec. En ce qui concerne un tout autre sujet, les violences gynécologiques, les échanges avec les associations et les ordres ont permis des avancées notables, qui devront être affinées en séance, relatives à l’information et au consentement à un acte médical effectué en urgence. Le monde de la santé doit faire évoluer ses pratiques et ses mentalités. Lorsque j’étais membre du gouvernement de Gabriel Attal, que je salue, nous avions lancé des travaux sur cette question, initiative qui a été reprise et amplifiée depuis, ce dont je me réjouis. L’Assemblée est fracturée, mais sur un tel sujet, il ne doit y avoir ni jeux ni affrontements politiques, pas plus que de mises en avant solitaires. Il nous faut œuvrer sans calculs afin d’aboutir au texte le plus protecteur possible, mais aussi le plus précis en droit – nous ne pouvons prendre le risque d’aboutir à des mesures inapplicables ou aux effets impensés. Cette loi ne mettra malheureusement pas fin du jour au lendemain à ce problème si profond des violences sexistes et sexuelles, mais elle marque une étape que nous voulons croire décisive. Il s’agit de sanctionner davantage les auteurs, mais surtout de mieux accompagner et de mieux protéger les victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR. – M. le président de la commission spéciale et Mme Stella Dupont applaudissent également.)

La parole est à M. Laurent Mazaury.

Il y a des choses dont on ne parle pas : le viol, l’inceste, les agressions. Ces mots ne sont abstraits pour personne ici. Ils ont le visage d’une mère, d’un enfant, d’une amie, d’un collègue. Parfois, ils ont le nôtre. Ces visages appartiennent à des centaines de milliers, à des millions de personnes. Il y a d’abord les maux, puis les mots, ceux qui révèlent les plaies et ceux qui les pansent. Entre les deux subsiste trop souvent le silence – celui qui naît de certaines blessures, celui qui accompagne les cicatrices et persiste parfois après leur révélation, quand la parole n’a trouvé personne pour la recevoir. Cette parole est au cœur du texte que nous examinons aujourd’hui. Nous parlons de la libération de la parole. Ce faisant, nous enjoignons trop souvent aux victimes de prendre la parole, en oubliant que c’est l’écoute active qui la libère véritablement. Il faut du courage pour parler. Je ne prétends pas connaître le coût de ce courage, mais j’en ai assez entendu pour savoir qu’il est immense. Il se heurte trop souvent à l’indifférence voire, ce qui est pire, au soupçon. Être à la hauteur de ce courage, c’est l’ambition de ce texte. Cette loi ne doit pas être une loi de plus, mais une réponse enfin intégrale, pensée à l’aune de son effectivité. Il s’agit de détecter les violences avant même que les mots ne viennent, d’accueillir la parole et de ne plus faire la sourde oreille ; d’accompagner la souffrance que les mots laissent entrevoir, même quand elle est indicible ; de mieux sanctionner ceux qui sont à l’origine de cette souffrance. Les députés de notre groupe ont largement cosigné ce texte, qui s’inspire des travaux du collectif d’associations pour une loi intégrale à l’image de la loi espagnole de 2004. Il contient des mesures fortes, que nous soutenons. Je pense à l’inscription dans la loi pénale d’une véritable définition des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, afin de mieux délimiter ce champ d’infractions : chacun de ces mots est important. Je pense aussi à la formation des magistrats, des officiers de police et de gendarmerie ainsi que des professionnels de santé, qui leur permettra de mieux détecter les violences, recueillir la parole et accompagner les victimes. Je pense également à l’adaptation de notre droit à des formes de violence qui n’existaient pas il y a dix ans : les hypertrucages sexuels, fabriqués à l’aide de l’intelligence artificielle, la sextorsion ou encore ces adultes qui se font passer pour des enfants afin d’en approcher d’autres en ligne. Je pense enfin à la trajectoire budgétaire pluriannuelle de 3 milliards d’euros par an, qui devra se traduire en crédits de paiement, mais j’y reviendrai. Nous devons ces avancées aux associations qui les promeuvent depuis des années, mais aussi au travail patient de l’ensemble des groupes qui composent cette assemblée. Le nôtre a voulu apporter sa pierre à l’édifice en se concentrant sur de nouvelles mesures qui permettront de mieux respecter les droits des victimes, de mieux accueillir leur parole et, surtout, de faciliter leur reconstruction. Pour mieux respecter les droits des victimes, nous avons proposé que l’audition de la victime ne puisse faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel qu’avec son consentement, après qu’elle a été informée de la possibilité de s’y opposer. Par ailleurs, à la suite du MeToo des armées, nous avons obtenu que le parquet n’ait plus à solliciter l’avis du ministère des armées avant de poursuivre l’un de ses agents pour des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il faut aussi mieux accompagner la parole. Aujourd’hui, une femme qui pousse la porte d’un commissariat entend encore trop souvent : « Vous êtes sûre ? », « Pourquoi avoir attendu ? », « Que faisiez-vous dehors à une heure pareille ? » Elle se heurte alors à quelque chose qui ne relève pas du doute méthodique de l’enquête : il s’agit simplement, et horriblement, d’une présomption de mensonge. Nous proposons de lui substituer une présomption de victimité. Je vais être précis, car le mot peut inquiéter. Cette présomption ne s’oppose pas à la présomption d’innocence : elle s’y ajoute. L’une protège d’une condamnation sans preuve, l’autre d’une suspicion sans fondement. Elle n’inverse pas la charge de la preuve, ne tient pas les faits pour établis, ne retire rien aux droits de la défense. Elle vise à inscrire une nouvelle exigence procédurale dans l’accueil d’une plainte : la personne qui la dépose doit être traitée comme une victime potentielle. Elle oblige aussi à conserver la plainte, à la suivre, à ne pas abandonner la personne qui a eu le courage de parler. Ne pas abandonner cette personne relève du bon sens : n’est-il pas incroyable d’avoir à graver cette exigence dans le marbre de la loi ? La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ne s’y est pas trompée : le 24 avril 2025, elle a condamné la France pour avoir laissé ses juridictions tenir à une victime des propos culpabilisants. Ce n’est pas un procès fait à nos policiers, à nos gendarmes ou à nos magistrats, dont l’immense majorité accomplit son métier avec conscience ; c’est un appel à fixer le cadre que nous devons aux victimes. L’adoption en commission de l’amendement de notre collègue Bertrand Bouyx a permis d’intégrer dans le texte la notion de victimisation secondaire – cette violence que l’institution, au cours de la procédure, inflige parfois à ceux qu’elle devrait protéger. Plusieurs députés de notre groupe ont soutenu cette avancée. La présomption de victimité la compléterait utilement : après avoir dit ce qu’il ne faut plus faire, précisons comment accueillir la parole d’une victime, à savoir avec sérieux, respect et dignité, sans jamais préjuger de l’issue de la procédure. Enfin, il convient de faciliter la reconstruction des victimes dont les agresseurs ont été condamnés. En commission, nous avons fait adopter la fin du devoir de secours, de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire au bénéfice des conjoints condamnés pour violences conjugales. Nous proposons d’aller plus loin en séance, en déchargeant de l’obligation alimentaire les enfants dont le parent a été condamné pour violences habituelles ou pour privation d’aliments et de soins. Nul ne devrait avoir à nourrir celui qui l’a affamé. En dépit des avancées contenues dans ce texte, quelques doutes subsistent. Les juridictions spécialisées ne fonctionneront pas sans magistrats, sans greffiers, sans moyens. Une juridiction spécialisée à deux heures de route, pour une victime de l’Eure-et-Loir ou de la Guadeloupe, n’est pas une juridiction accessible. Nous attendons du garde des sceaux des engagements précis sur le déploiement de ces juridictions, notamment dans les territoires ruraux et ultramarins. L’exécutif avait érigé en priorité la lutte contre les violences faites aux femmes. Ce texte arrive pourtant bien tard, en fin de législature, à quelques mois de l’élection présidentielle. Le gouvernement doit désormais prouver que cette lutte demeure pour lui prioritaire. D’abord, par des crédits : le projet de loi de finances pour 2027 sera un premier test à cet égard. Ensuite, par un calendrier, en inscrivant sans tarder ce texte à l’ordre du jour du Sénat. Enfin, et surtout, par la publication rapide des décrets d’application. Ce texte a été tricoté maille à maille, au fil d’échanges patients entre tous les groupes politiques. Nos collègues sénateurs l’enrichiront, j’en suis sûr – c’est leur rôle. Nous formons simplement le vœu que nul ne soit tenté d’en tirer le fil : une navette de trop et ce sont des mois durant lesquels les victimes resteront privées des droits que nous nous apprêtons à leur reconnaître ; à la veille d’une élection présidentielle, c’est aussi prendre le risque que ce texte ne voie jamais le jour. Mes chers collègues, nous l’avons dit en commençant : il y a des choses dont on ne parle pas. Cette proposition de loi ne refermera pas les plaies des victimes, mais elle a le pouvoir de changer ce qui se passe le jour où elles choisissent de parler. À toutes les victimes, à ces femmes, à ces enfants qui voient leur père frapper leur mère et qui, frappés à leur tour, se terrent de peur dans leur chambre, à ces hommes aussi, à celles et ceux qui ont parlé comme à ceux qui ne le peuvent pas encore, nous devons au moins cela : que le jour où ils trouveront les mots, ils trouvent aussi quelqu’un pour les entendre. Chers collègues, soyons de ceux-là. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, EPR, Dem et GDR ainsi que sur ceux des commissions.)

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Puisque nous allons beaucoup parler des enfants, je commencerai par exprimer toute ma solidarité et mon soutien aux lycéens et lycéennes mobilisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme la rapporteure générale applaudit également.) Je veux leur dire combien la violence dont ils sont victimes est illégitime, parfois même illégale. Avec mon groupe, nous lutterons pour que la parole des enfants soit respectée et reconnue ; nous nous battrons pour qu’une gamine étranglée ou un jeune qui perd ses dents sous le coup probable d’un LBD ne devienne pas la norme, parce que tous les enfants comptent. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)

La norme, pour vous, ce sont des lycées qui brûlent, n’est-ce pas ?

La présente proposition de loi intégrale est le fruit d’années de luttes, d’alertes et de drames. Je tiens à saluer toutes celles et ceux qui ont rendu ce texte possible : Coalition féministe et enfantiste, syndicalistes, militantes, chercheuses et chercheurs, parlementaires, entre autres. Plus encore, je pense aux victimes : celles qui ont trouvé la force de parler en refusant le silence et l’impunité ; celles qui, trop souvent, n’ont pas été crues, entendues, protégées, et qui ont parfois été sanctionnées pour avoir dénoncé un agresseur ou protégé leur enfant ; celles qui ne parlent pas, par crainte des répercussions, conscientes de la faiblesse des dispositifs d’aide et de lutte contre les agressions dans notre pays ; enfin, je pense aux victimes décédées du fait de décennies d’inaction, alors même que nous savions. Nous leur devons ce texte, aujourd’hui plus que jamais. Il est temps de regarder les violences sexistes et sexuelles pour ce qu’elles sont : le fruit d’un système patriarcal plurimillénaire, non une succession de faits divers ou de destins individuels. Il s’agit d’un phénomène qui traverse notre société, nos familles, nos écoles, nos lieux de travail, nos institutions. Je considère comme une première victoire que l’on parle de cette impunité dans une enceinte qui l’a elle-même, bien souvent, protégée. Les travaux de la commission spéciale l’ont révélé : cette proposition de loi, pour être réellement utile et efficace, doit être intégrale. Elle entend donc agir sur la prévention, le repérage, la protection, les soins, l’accompagnement, la justice. Elle pense ensemble ce que nous avons trop longtemps traité séparément. Cependant, des manques sont encore à déplorer. Citons deux exemples : la question des enfants placés sous protection judiciaire qui, si souvent maltraités, peuvent devenir maltraitants ; la question difficile et primordiale du traitement des auteurs de violences sexistes et sexuelles, qui ne peut être traitée uniquement à coup de peines de prison renforcées. Nous devons chercher sans relâche et sans démagogie à briser la chaîne de reproduction des violences, sans participer à une inflation pénale totalement improductive. Ces réserves faites, je tiens surtout à donner l’alerte : sans budget, cette proposition de loi sera désintégrée. Mesdames et messieurs les ministres, non seulement le budget présenté pour 2027 n’assurera pas l’effectivité de ce texte, mais il s’attaquera de nouveau aux plus vulnérables – je pense aux femmes et aux enfants. Or les précariser, c’est les exposer davantage encore aux violences. En commission, l’entretien systématique et individuel annuel pour chaque enfant – proposition phare de la Ciivise – a été supprimé. Or un enfant victime ne parle pas toujours ; il peut avoir peur, ne pas savoir mettre des mots sur ce qu’il subit. Parfois, l’auteur des violences est précisément celui qui lui apprend à se taire. Cet entretien pouvait donc – et, je l’espère, pourra – devenir un outil majeur de prévention et de repérage. Comment accepter la suppression de son caractère automatique au nom de son coût ? Quand il faut trouver des milliards pour la programmation militaire, les milliards apparaissent. Pourquoi disparaissent-ils lorsqu’il s’agit de protéger les femmes et les enfants contre les violences sexuelles et intrafamiliales, pour continuer d’enrichir les milliardaires ? Enfin, une politique intégrale doit protéger toutes les victimes, et cela quelle que soit leur nationalité. À celles et ceux qui, dans cette assemblée, veulent supprimer les dispositions qui accordent des protections aux étrangers, je tiens à dire ceci : une victime ne devient pas moins victime parce qu’elle est étrangère. Nous ne pouvons pas demander à une femme de dénoncer les violences qu’elle subit tout en maintenant au-dessus d’elle la menace de l’expulsion. Les amendements qui visent à revenir sur ces dispositions ne sont donc pas un détail du texte ; ils touchent à sa cohérence même. Mes chers collègues, cette proposition de loi peut constituer une conquête majeure, à condition d’aller jusqu’au bout. Nous ne pouvons trahir celles et ceux qui ont parlé, celles et ceux qui ne l’ont pas pu, celles et ceux qui ne le peuvent plus. Soit nous assumons réellement une approche globale – prévenir, repérer, protéger, soigner, accompagner, rendre justice, prévenir la récidive, tout cela en mobilisant les moyens nécessaires –, soit vous désintégrerez ce texte morceau par morceau pour des raisons budgétaires. Nous aurons alors perdu l’essentiel : s’attaquer au système d’oppression des femmes et des enfants. Vous l’aurez compris, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine n’oubliera pas que cette proposition de loi est le fruit d’une lutte et que tout son parcours en demeurera un. Nous sommes prêtes et prêts à le mener. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mmes Karine Lebon et Danielle Simonnet se lèvent pour applaudir.)

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Lyhanna avait 11 ans. Philippine en avait 19. Elles ne sont plus là pour témoigner et personne dans cette assemblée ne veut ajouter un seul prénom à cette liste, hélas non exhaustive. S’agissant de Lyhanna, son meurtrier présumé faisait l’objet de plusieurs plaintes pour viol : l’une d’elles attendait depuis des mois qu’un acte d’enquête soit accompli, une autre avait été classée sans suite. Tout était dans les dossiers, et personne n’a pu agir à temps. Protéger les enfants, lutter contre les violences faites aux femmes, mais aussi contre celles faites aux hommes et que l’on oublie trop souvent sur ces bancs : ces combats devraient nous rassembler. Le groupe Union des droites pour la République partage l’objectif du texte. Mais si nous sommes d’accord sur son ambition, nous le sommes beaucoup moins sur sa méthode, et moins encore sur ce qu’elle révèle. Nous partageons tous cette exigence : entendre la victime et juger sans attendre. Chacun d’entre nous a entendu, dans sa circonscription, le même récit : une femme pousse enfin la porte d’une gendarmerie ; sa plainte est enregistrée, puis plus rien ; les mois passent, elle ignore tout de son dossier, et parfois elle apprend par hasard que son agresseur a été remis en liberté. Ce silence de l’institution est une seconde violence pour les victimes. C’est pourquoi notre droit doit évoluer sur deux terrains : l’écoute et la fluidité. L’écoute, d’abord. Porter plainte à l’hôpital, être assistée d’un avocat dès la plainte, voir son audition enregistrée pour ne pas avoir à répéter indéfiniment son récit, être prévenue avant la libération de son agresseur : ces mesures sont justes et nous les soutenons. C’est le sens du statut de victime présumée que j’avais suggéré dès novembre 2025 dans ma proposition de loi n o  2086. Ce statut ne préjuge ni de la réalité des faits ni de la culpabilité de quiconque ; il garantit simplement que la parole portée devant la justice soit reçue avec humanité. Nous ne partons pas de rien. Depuis plus de vingt ans, les salles Mélanie permettent de recueillir et de filmer la parole d’un enfant victime, dans un cadre apaisé, pour qu’il n’ait pas à revivre dix fois son traumatisme. Consolidons ce qui fonctionne, partout, plutôt que d’inventer de nouvelles structures. La fluidité, ensuite. Le socle minimal d’actes d’enquête prévu à l’article 4 va dans le bon sens, mais un délai de douze mois imposé à des services saturés, sans un seul enquêteur de plus, est une promesse que l’on sait intenable. Quant à l’article 3, il réserve les enquêtes aux seuls services spécialisés. Or, un soir d’hiver, dans une brigade d’une vallée de la Savoie ou en Creuse, l’enquêteur spécialisé n’est pas toujours là. Former tous les enquêteurs, oui ; empêcher les autres d’agir, non. Cependant, et c’est là que notre désaccord commence, ce texte bâtit une architecture qui affaiblit l’ambition même qu’il prétend servir. En effet, il repose sur la conviction qu’il suffirait de multiplier les structures pour améliorer la réponse de l’État. Or nous pensons que le problème de la justice est d’abord un problème de moyens et de délais, pas d’organigramme. L’article 5 crée des juridictions spécialisées, comptant au moins deux magistrats dans chacun des 164 tribunaux judiciaires, et retire au juge aux affaires familiales les ordonnances de protection. Or aucun élément ne précise d’où ni quand viendront ces magistrats. La direction des services judiciaires (DSJ) a elle aussi averti que ce dispositif tendrait à rigidifier les juridictions. Cette architecture repose en outre sur la proposition de loi organique présentée conjointement, qui modifie l’ordonnance de 1958 relative au statut de la magistrature afin d’y inclure un nouveau juge. Ce texte organique n’est que le prolongement de l’article 5 : si l’on renonce à cette nouvelle catégorie de juge, il perd son objet. En revanche, la formation des magistrats qu’il prévoit mérite d’être conservée ; mais elle peut être renforcée sans créer au sein de la magistrature un nouveau corps dans le corps. Le texte évalue ses besoins à 3 milliards d’euros par an jusqu’en 2032, sans dire d’où viendra cet argent. Nous demandons qu’il soit apporté par des économies structurelles, non par l’emprunt ni l’impôt. Car promettre sans financer, c’est offrir aux victimes une déception de plus. Plus grave encore, ce texte touche au cœur du procès pénal. La présomption d’innocence, garantie par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, impose que nul ne soit tenu pour coupable avant d’avoir été jugé. Les droit de la défense, qui découlent de son article 16, permettent à chacun de discuter les preuves qui l’accusent. Ces principes ne font pas obstacle à la protection des victimes ; au contraire, ils sont la condition de condamnations solides, qui ne seront ni annulées en appel ni censurées par le Conseil constitutionnel. Or les articles 7 et 11 du présent texte déplacent cet équilibre. L’article 7 interdit à l’expert de se prononcer sur la crédibilité de la victime et frappe de nullité toute expertise qui reproduirait des « stéréotypes » – notion que le texte ne définit pas. L’article 11 étend à toutes les victimes majeures un régime où la confrontation devient l’exception et où la victime peut s’opposer à son organisation. Chacun comprend l’intention de cette disposition : épargner une épreuve à celle qui porte plainte. Dans un contentieux qui oppose si souvent une parole à une autre, confronter les versions n’a pourtant rien d’une brutalité ; c’est au contraire le moyen de faire émerger la vérité. Faire de l’absence de confrontation la règle revient à inverser cette logique et à fragiliser ainsi les condamnations tout comme la parole des victimes. La présomption d’innocence ne se protège pas seulement à l’audience. Dans les affaires médiatisées, une simple mise en cause peut briser une réputation, une carrière, une famille avant tout jugement. Protéger la parole de la victime tout en garantissant les droits de l’accusé, tel est l’équilibre d’un procès équitable. Nous regrettons que le texte qui nous est soumis n’en ait pas fait son principe. Enfin, et je le dis avec gravité, la protection des victimes ne saurait être à géométrie variable. On nous présente cette proposition de loi comme un texte transpartisan. Or un texte transpartisan qui écarte délibérément plus d’un tiers de cet hémicycle – et avec lui les millions de Français qui nous ont élus – n’est pas un texte de rassemblement, mais un texte de tri. La gauche, qui le porte, se réclame du consensus, mais d’un consensus dont elle a choisi elle-même les invités, sur les propositions d’un réseau associatif militant. On ne peut pas appeler à l’unité nationale contre les violences tout en décidant, seul, de ceux à qui cet appel est adressé. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce tri, une femme en a fait les frais. Lyhanna et Philippine ne sont plus là. Claire Geronimi, elle, a survécu. Violée en plein Paris par un homme faisant l’objet de trois obligations de quitter le territoire français (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR) ,…

Nous y voilà !

…elle s’est battue seule pendant deux ans pour que justice soit rendue avant de fonder Éclats de femme afin d’accompagner d’autres victimes. Victime, survivante, présidente d’une association de terrain : s’il existe une voix légitime dans ce débat, c’est la sienne. Elle a demandé à être entendue. Elle n’a jamais reçu de réponse.

Comme 90 % des victimes !

Son histoire ne correspondait sans doute pas au récit que certains avaient choisi de raconter. Voici où l’hypocrisie devient flagrante : ceux qui, aujourd’hui, nous donnent des leçons de protection des femmes sont ceux-là mêmes qui ont voté contre la loi du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, dite loi Philippine. Philippine a été tuée en septembre 2024 par un homme faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Il aura fallu près de deux ans, une censure du Conseil constitutionnel et une nouvelle navette pour que soit enfin adoptée, en juin dernier, la loi qui porte son nom et allonge la durée de rétention des étrangers dangereux. Tout au long de ce parcours du combattant, la gauche, d’un seul bloc, a voté contre ce texte qu’elle qualifiait de raciste.

Il l’était !

On ne peut pas pleurer Philippine à la tribune et refuser, par son vote, les moyens d’empêcher qu’un tel drame se reproduise. Pire encore : l’article 62 du présent texte («  Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) prévoit l’interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour violences sexuelles. L’organisation, de fait, d’une inexpulsabilité fondée sur le seul dépôt d’une plainte, sans contrôle effectif de l’autorité publique, est inadmissible. La protection des femmes ne peut dépendre ni de l’identité de leur agresseur, ni de la couleur politique de celles qui prennent la parole.

Ni de la nationalité de l’agressée !

Vous vous en prenez aux femmes étrangères !

Pour autant, nous ne nous réfugierons pas dans une opposition de principe. Le titre III contient des avancées que nous réclamons depuis longtemps : garde à vue de quatre-vingt-seize heures pour les violeurs en série, trente ans de réclusion en cas de cumul de circonstances aggravantes, aggravation des peines pour l’auteur qui refuse les soins – comme le proposait le président Éric Ciotti dès 2009 –, refonte du régime de l’inceste et répression des contenus pédocriminels produits par l’intelligence artificielle. Article par article, nous voterons avec comme seule boussole la considération de ce qui protège réellement et de ce qui juge efficacement. Une victime n’a pas de couleur politique. Elle n’appartient ni à la gauche, ni à la droite, ni à aucun de ces bancs. Elle demande à être entendue et à être protégée ; elle demande que justice lui soit rendue à temps. Pour Lyhanna, il est trop tard. Claire, elle, se reconstruit, malgré l’indifférence de ceux qui s’arrogent le monopole de la vertu. Pour toutes les autres, il n’est pas encore trop tard. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Thomas Ménagé.

Notre ligne tient en une phrase : protéger les femmes, protéger les enfants, protéger toutes les victimes – et punir leurs agresseurs. Après le meurtre de Lyhanna, Marine Le Pen avait interpellé le gouvernement sur les défaillances de l’État et de la justice face aux prédateurs sexuels. En commission spéciale, nous avons donc assumé une position constructive à l’égard de ce texte. Les députés du Rassemblement national ont voté en faveur de 75 % de ses dispositions : lutte contre le viol et contre l’inceste, contre la pédocriminalité, contre les violences sexuelles en ligne et pour la protection des mineurs – à tout cela, bien entendu, nous avons dit oui. Nous voulons que ce texte aboutisse, qu’il soit plus fort et plus efficace : c’est le sens de nos amendements. Nous avons ainsi proposé des lieux neutres pour la remise des enfants dans les couples séparés. Quand les tensions sont fortes et qu’il existe un risque de violence, la mère ne doit plus avoir à croiser son ex-conjoint sur le pas de sa porte. Nous avons proposé un schéma départemental des logements d’urgence pour les victimes de violences, avec au moins un logement mobilisable dans chaque commune de plus de 5 000 habitants. Pour ce qui est des agresseurs, nous avons proposé, par exemple, la fin des réductions de peine. Mais puisqu’on nous parle tant de texte « transpartisan », permettez-moi deux remarques. La première s’adresse à la gauche et à l’extrême gauche. Chers collègues, personne ne détient ici de brevet de vertu.

Surtout pas vous !

En 1977, une pétition publiée dans Le Monde et Libération prenait la défense d’hommes poursuivis pour pédophilie.

Je n’étais pas née !

Parmi les signataires figuraient d’éminentes figures de la gauche : Jack Lang ou encore Bernard Kouchner. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Plus près de nous, chacun se souvient de votre collègue Adrien Quatennens, condamné pour violences conjugales, ou encore du célèbre Dominique Strauss-Kahn – tous de gauche.

Parlez donc du texte !

Je ne me permettrai jamais de dire que ces affaires engagent la responsabilité de tout un camp. Elles devraient cependant vous obliger à un peu plus d’humilité – et vous inviter à ne plus vous arroger le monopole de la défense des femmes et des enfants. Je tiens en effet à rappeler que c’est grâce au Rassemblement national et à notre rapporteur Emmanuel Taché que nous avons créé une aide universelle pour les femmes victimes de violences conjugales.

Et grâce à Valérie Létard !

La seconde remarque s’adresse au bloc central, notamment à ceux qui, à droite, ont cosigné ce texte. Soit l’article 62. («  Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Un étranger en situation irrégulière dépose plainte pour violences sexuelles. Dès cet instant et pendant le temps de l’enquête et du procès, plus aucune OQTF ne peut être prononcée contre lui.

C’est le seul point qui vous intéresse !

C’est l’honneur de la France que de protéger les victimes, quelle que soit leur nationalité !

Pendant toutes ces années, l’accès au titre de séjour lui est ouvert. Une plainte suffit – pas un jugement, pas une condamnation, mais une simple plainte, par exemple une plainte contre X. Après un classement sans suite ou une relaxe, il suffira de déposer plainte à nouveau afin d’être définitivement inexpulsable. Les associations gauchistes et immigrationnistes l’ont bien compris.

Allez, allez !

Elles fabriqueront un nouveau récit, comme elles ont l’habitude de le faire, et leur conseil tiendra en une phrase : « Déposez plainte, et vous êtes certain de pouvoir rester ici. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce n’est plus une protection : l’adoption du texte, avec cet article, ouvrirait une nouvelle filière d’immigration !

Quel cynisme !

Oui, il faut protéger les femmes, toutes les femmes. N’oublions cependant pas le coût de votre laxisme migratoire, qui a coûté la vie à Lola ou encore à Philippine – que vous oubliez totalement dans ce texte.

Et les autres ?

Et toutes les autres ? Vous n’avez pas honte ?

L’article 62 était là dès le premier jour. Or qui a signé la proposition de loi ? Vous, Gabriel Attal, vous, Michel Barnier, soutien de Bruno Retailleau, ou encore plusieurs députés d’Horizons, le parti d’Édouard Philippe. On ne peut pas, à quelques mois de l’élection présidentielle, tenir sur tous les plateaux de télévision un discours de fermeté sur l’immigration et signer ici, à l’Assemblée, pour une nouvelle filière d’immigration. On ne peut pas – surtout quand on sait que, selon le ministère de l’intérieur, 61 % des personnes mises en cause pour violences sexuelles dans les transports en commun, en 2025, étaient étrangères.

Vous êtes déjà allé porter plainte ?

Le texte qui a été déposé ne comprend pas une disposition pour éloigner les étrangers auteurs de violences sexuelles graves – pas une ! Pour nous, il s’agit d’une ligne rouge. Nous proposons tout l’inverse : l’interdiction du territoire pour tout étranger condamné pour ces faits. Surtout, l’examen de cette proposition de loi doit nous conduire à nous interroger sur les moyens. Pour Lyhanna, ce n’est pas la loi qui était en défaut. Cet échec s’explique par le manque de moyens. Notre justice a besoin de magistrats, de greffiers, d’enquêteurs…

Vous n’avez jamais voté pour nos amendements en ce sens ! Vous êtes hypocrite ! Raciste et hypocrite !

…et de places de prison. Protéger, enfin, ce n’est pas seulement punir, c’est aussi prévenir. Prévenir, c’est repérer tôt, pour agir avant le drame ; c’est protéger nos enfants sur les écrans, là où rôdent les prédateurs ; c’est former ceux qui recueillent la parole des victimes – enseignants, médecins, forces de l’ordre ; c’est accompagner les élus locaux, souvent seuls en première ligne. La certitude de la peine est cependant la première des préventions – la certitude qu’on sera jugé, qu’on sera condamné et que la peine sera exécutée. Nous avons déposé en ce sens un amendement rétablissant les peines planchers pour les agresseurs sexuels – voilà ce qui dissuade ! Telle est notre position. Lors des travaux de la commission spéciale, le Rassemblement national a voté trois articles sur quatre. Nous soutenons l’essentiel de ce texte et nous voulons maintenant en corriger les angles morts. Protéger les femmes, protéger les enfants, protéger toutes les victimes et punir réellement les prédateurs : c’est cela – cela seul – qui doit nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Gabriel Attal.

Au moment même où nous parlons, il y a sans doute, quelque part en France, une petite fille qui a appris très tôt à avoir peur ; une petite fille qui ne sait peut-être pas mettre les mots sur ce qui lui arrive ; une petite fille qui connaît la crainte de la douleur et la solitude de l’angoisse ; une petite fille qui se demande si c’est normal – qui se demande si quelqu’un la croira si elle parle. Au moment même où ce débat commence dans l’hémicycle, il y a certainement en France une femme qui attend, garée en face d’un commissariat, assise à l’intérieur de sa voiture, la main sur la poignée, tétanisée, incapable de sortir. Elle a répété cent fois dans sa tête ce qu’elle allait dire. Mais elle a peur – peur de ne plus trouver les mots, peur qu’on lui demande pourquoi elle est restée, pourquoi elle n’a pas parlé plus tôt ; peur qu’on relativise ; peur de la suite. Il y a aussi toutes celles et tous ceux qui ont parlé. Il y a ces femmes qui ont réussi à rassembler le courage dont elles avaient besoin pour briser les chaînes du silence. Il y a ces enfants qui ont réussi à mettre des mots sur l’indicible. Aujourd’hui, tous nous entourent. Ils nous regardent ; ils comptent sur nous. Car derrière les violences sexistes et sexuelles, derrière les articles du code pénal et derrière les statistiques, il y a d’abord des vies : des existences coupées en deux, une enfance qui ne sera plus tout à fait une enfance, une confiance qui ne sera plus jamais intacte. Trop souvent, une vie entière est passée à essayer de reconstruire ce qu’un autre a détruit. Tel est le drame de ces violences : une condamnation à vie pour la victime. Parfois, le choc devient l’émotion d’une nation tout entière : l’affaire Le Scouarnec ; les auditions de la Ciivise ; l’affaire Bétharram ; le scandale du périscolaire parisien, où l’ampleur et la monstruosité des violences sur nos enfants sont apparues ; Mazan, où le courage de Gisèle Pelicot est devenu une inspiration pour tout un pays ; Lyhanna, un nom devenu comme une meurtrissure dans l’âme de notre pays, synonyme d’un échec collectif, car nous aurions pu éviter ce drame effroyable.

Vous étiez ministre !

Après chacun de ces drames vient le temps de la sidération, de l’indignation et de la colère ; mais je refuse que vienne le temps de l’oubli. Je refuse que vienne le temps, plus effroyable encore, de la résignation. Au fond, une seule question doit nous guider : avons-nous fait tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter ces drames ? Avons-nous fait tout ce qui est possible pour les empêcher ? Non ; malheureusement non. Depuis dix ans, nous avons mené un effort sans précédent pour combattre les violences sexistes et sexuelles : allongement des délais de prescription des crimes sexuels commis sur des enfants, formation des forces de l’ordre, bracelet antirapprochement, téléphone grave danger, ordonnance de protection, réforme de l’autorité parentale, lutte contre les violences sexuelles en ligne, inscription du non-consentement dans la définition pénale du viol. Nous avons fait des pas de géant, mais nous partions de très loin. Il reste pourtant quelque chose d’irrespirable pour les victimes dans notre société. Nous devons le reconnaître, nous ne sommes pas encore à la hauteur : il reste beaucoup de chemin à parcourir pour éveiller les consciences, pour que chaque parole puisse se libérer sans crainte, pour que chaque victime sache qu’elle ne brise pas le silence en vain. Car la réalité est là : encore aujourd’hui, près des trois quarts des plaintes pour violences sexistes et sexuelles et plus de neuf plaintes pour viol sur dix sont classées sans suite. Si le nombre de plaintes pour viol a triplé depuis 2016, le nombre de condamnations n’a augmenté que d’un tiers. Ces chiffres ont un sens : à la violence s’ajoute encore trop souvent une autre souffrance – celle de ne pas être entendue, de n’être pas protégée, ou de l’être trop peu, trop tard, trop lentement, celle de voir sa parole se heurter au mur des procédures et des lourdeurs. C’est précisément pour cette raison que nous avons besoin de cette proposition de loi. Avec ma formation politique, je la soutiens et l’appelle de mes vœux depuis plus d’un an.

C’est vrai !

Le fait qu’elle ait été inscrite à l’ordre du jour, portée et défendue par différents groupes politiques, constitue à la fois une force et un soulagement. C’est la démonstration de notre capacité à nous retrouver lorsque l’essentiel est en jeu. C’est la preuve que certaines causes, certains combats, méritent mieux que les déchirements partisans et qu’il faut savoir s’allier lorsque les circonstances l’exigent – pour libérer la parole des victimes, pour qu’aucune femme, aucun enfant, n’ait plus peur des violences. Je salue la rapporteure générale, Mme Céline Thiébault-Martinez, qui a déposé cette proposition de loi et qui œuvre, avec les corapporteurs, dans un esprit d’action et de respect des positions de chacun. Je remercie Christopher Weissberg, qui préside la commission spéciale en permettant à chaque sensibilité de s’exprimer et au texte de s’enrichir. Je remercie également la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Véronique Riotton, qui mène ce combat depuis plusieurs années. Enfin, je salue l’engagement de la ministre Aurore Bergé et de l’ensemble des membres du gouvernement concernés par ce texte. Je sais, madame la ministre, combien cette cause vous tient à cœur et combien votre engagement est sincère. Mais nous ne serions pas là sans l’engagement de toutes les pionnières, sans le courage de toutes les femmes qui se sont dressées contre les inégalités, contre une société où l’on considérait qu’il pouvait exister des baffes acceptables ou des coups mérités, sans le combat incessant des associations qui aident et accompagnent les victimes. J’en ai encore rencontré ce matin – elles sont l’aiguillon du progrès. S’unir contre les violences sexistes et sexuelles dans nos débats est important ; s’unir, c’est précisément ce que permet cette proposition de loi. Le constat est simple : notre réponse ne peut plus être fragmentée. La prévention, le repérage, la protection, la justice, le soin et l’accompagnement ne peuvent fonctionner en vase clos comme autant de mondes séparés. Nous devons construire une chaîne complète de protection, depuis les premiers signaux jusqu’au jugement des auteurs et à la reconstruction des victimes. Nous devons mettre fin à ce débat dépassé entre ceux qui voudraient seulement prévenir et ceux qui voudraient uniquement sanctionner. Ce clivage est mortifère pour les victimes. Il ne conduit qu’à des lenteurs coupables, à des défiances absurdes et à des drames effroyables. La prévention, la protection et la sanction sont indissociables. C’est précisément le sens du mot intégral : ne pas choisir entre prévenir et sanctionner ; ne pas opposer éducation et justice, protection et répression, accompagnement des victimes et fermeté à l’égard des auteurs. Il s’agit d’unir nos forces et de permettre à chacun d’avancer dans le même sens. Nous menons un combat pour l’égalité des droits, contre la violence, pour les femmes et pour notre jeunesse. C’est aussi un combat pour un modèle de société dans lequel chaque femme peut vivre librement, sans crainte et sans danger ; un modèle dans lequel chaque enfant peut grandir dans l’insouciance sans risque de voir son avenir se briser. Ce combat, il me tient passionnément à cœur – probablement plus que tout autre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je le mène en tant que fils, et en tant que frère de trois sœurs. Je le mène en tant que responsable politique engagé depuis la première heure pour l’égalité (Mme Sarah Legrain fait un geste de dénégation) et qui a eu l’honneur, comme premier ministre, de faire aboutir l’inscription du droit à l’avortement dans notre Constitution. J’ai l’honneur d’apporter le soutien de mon groupe à ce texte fondamental. Nous continuerons à nous battre corps et âme pour l’égalité, contre les violences, pour notre jeunesse, parce que c’est notre ADN, la racine de notre engagement. Nous continuerons de nous battre tant que ce combat ne sera pas gagné.

Avec quel budget ?

Ce texte constitue une nouvelle étape majeure dans le combat contre les violences, car il cherche à agir avant comme après – avant par la prévention, après par la sanction. Aucune loi ne rendra une enfance volée ; aucun article du code pénal n’effacera jamais une violence commise ; nous ne rendrons jamais aux victimes les jours, les années – parfois les décennies – de peur, de coups et de larmes. Mais nous pouvons décider de les écouter ; nous pouvons décider que leur parole ne soit jamais vaine ; nous pouvons faire en sorte qu’une femme qui pousse la porte d’un commissariat rencontre quelqu’un qui saura l’entendre, qu’un enfant qui tente d’exprimer sa souffrance trouve devant lui un adulte capable de comprendre, que jamais plus une victime ne se sente obligée de se demander si parler était une erreur, que jamais plus un dossier ne traîne au risque de conduire à l’irréparable. Nous ne devons plus attendre le prochain prénom, le prochain visage, le prochain drame qui bouleversera la France.

On a déjà attendu !

Cet après-midi, je pense à cette femme qui hésite à porter plainte, à cette petite fille qui, quelque part en France, hésite encore à parler. Nous ne pourrons pas effacer ce qu’elles ont subi, mais nous devons pouvoir leur faire une promesse – dès qu’elles parleront, la République sera là. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)

La parole est à Mme Sarah Legrain.

J’aurais tellement aimé pouvoir crier victoire. Après des semaines, des mois, des années de mobilisation féministe et enfantiste, que je salue, après des semaines, des mois, des années à compter nos mortes, à compter les vies d’enfants brisées, les victimes silenciées, humiliées, broyées par la machine judiciaire ou par des politiques mortifères, nous avons un immense besoin de victoire ! Après dix ans de mépris de la Macronie, après dix ans de grande cause bafouée, après François Bayrou, ses « tapes éducatives » et son silence complice face aux violences de Bétharram, après Gérald Darmanin, chef de la police puis de la justice, visé par une accusation de viol qui nous vaut une plainte supplémentaire contre la France devant la CEDH (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , après Aurore Bergé, ministre chargée des familles puis de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, plus proche du lobby des crèches privées et des militantes transphobes que des associations de terrain (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme la ministre déléguée fait un signe de dénégation) , plus prompte à défendre la liberté d’expression des théoriciens du grand remplacement que celle d’Adèle Haenel – censurée – ou des féministes traitées de « sales connes » par Brigitte Macron (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , après le président Emmanuel Macron lui-même, qui fait de Gérard Depardieu la fierté de la France et qui matraque la jeunesse (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , face à leur sinistre bilan – services publics et sécurité sociale saccagés, écoles dépourvues d’infirmières et d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), livrées sans protection aux agresseurs, associations asphyxiées et contraintes de fermer des permanences d’accompagnement des femmes, juge Durand évincé de la Ciivise, dont les rapports dorment encore au fond des tiroirs –, oh que oui, après tant d’infamies, le mouvement féministe et enfantiste a grand besoin de victoires ! Aux enfants de ce pays, je voudrais tellement pouvoir dire : victoire ! Avec cette loi, vous serez protégés, écoutés, soignés ; vous ne serez plus victimes ; vos agresseurs ne récidiveront plus et vous-mêmes ne deviendrez pas des agresseurs. Mais, sur les neuf articles qui vous étaient consacrés, quatre ont été supprimés. Il faudra désormais attendre le vote du Sénat, dont nul ne sait quand il interviendra et s’il sera positif. Parmi les dispositions supprimées figure notamment celle qui visait à empêcher que vos mères, vous protégeant de vos pères incestueux, soient traitées comme des criminelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne serez pas écoutés, ou si peu, car l’entretien annuel obligatoire réclamé depuis des années par la Ciivise a été supprimé en commission par les députés macronistes.

C’est faux !

Ce sera donc à vous, enfants, d’aller vers un adulte de l’école, si toutefois vous en trouvez un. Vous ne serez pas soignés, ou si peu. Dans ce texte, la prise en charge du psychotraumatisme ne sera assurée que si les violences sont dénoncées avant votre majorité – mais encore faudrait-il qu’il existe suffisamment de lieux dédiés et de psychologues formés. Qu’on se le dise : le chiffre de 3 milliards d’euros évoqué dans ce texte n’inclut ni la lutte contre les violences faites aux enfants, ni les séances d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars), encore inappliquées, ni la refondation de l’aide sociale à l’enfance, qui échoue si tristement à vous protéger et vous expose parfois à de nouvelles violences. Il ne faudrait pas non plus faire croire que ces 3 milliards d’euros, déjà insuffisants, sont acquis. Le texte n’engage à rien et le premier ministre Lecornu a lui-même vendu la mèche en promettant 1,5 milliard, d’ores et déjà dépensé. Qui peut croire que le sort des femmes et des enfants s’améliorera avec 43 milliards d’euros de coupes budgétaires, dont 800 millions pour l’école, avec le gel des allocations familiales, l’augmentation des franchises médicales, et j’en passe ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Aux victimes de violences sexuelles, j’aimerais pouvoir dire : si vous décidez de porter plainte, vous ne subirez plus de violences supplémentaires ; vous serez entendues par des professionnels formés, par des experts agréés ; vos plaintes ne seront plus classées sans suite ; vous bénéficierez d’un socle minimal d’actes d’enquête permettant de rechercher les preuves ; vos viols ne seront plus correctionnalisés, ni jugés comme des sous-crimes par les cours criminelles départementales. Mais, faute de moyens, tout cela n’existera pas. Pire, les syndicats nous alertent : sans financement supplémentaire, les dispositions de ce texte risquent d’allonger encore les délais et de fragiliser les procédures. Rien ne permettra véritablement d’enrayer la fabrique des violences et de prévenir la récidive. Je voudrais dire aux femmes dites en situation de prostitution : vous ne serez plus traitées en mauvaises victimes. Mais ce texte se contente de prévoir la réclusion criminelle à perpétuité pour vos meurtriers. La belle affaire ! Ni vous ni la coalition féministe ne le demandiez. En revanche, certaines dispositions risquent de fragiliser votre autonomie et la reconnaissance des violences sexuelles qui passent outre votre consentement. Aux femmes précaires, étrangères, racisées, LGBT, handicapées, aux femmes victimes de discriminations croisées, je voudrais pouvoir dire que cette proposition de loi prend en compte l’imbrication des dominations. Mais si peu ! Les quelques avancées qu’elle contient, et que nous avions gagnées en commission, seront balayées par les macronistes et l’extrême droite, ici comme au Sénat – si peu intégrale, si vite désintégrée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut dire qu’on ne peut pas voter d’une main le pacte sur la migration et l’asile et, de l’autre, défendre la protection des femmes étrangères victimes de violences. (Mêmes mouvements. – Mme Clémentine Autain applaudit aussi.) On ne peut pas, d’une main, aggraver la précarité et la dépendance économique des femmes par des politiques antisociales et, de l’autre, prétendre apporter une réponse intégrale aux violences qu’elles subissent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Eh oui !

Alors, aux femmes et aux enfants victimes de ces violences patriarcales, qui sont aussi des violences sociales et économiques, au mouvement féministe et enfantiste mobilisé, nous ne pouvons pas dire : victoire ! Nous disons : vigilance ! Ne les laissez pas vous mentir, ne lâchez rien, maintenez la pression. Tenez bon : bientôt, nous investirons les milliards nécessaires et nous abattrons toutes ces dominations. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Il est terrifiant qu’il faille encore le viol et le meurtre d’une fillette pour provoquer un électrochoc sociétal alors que tous les indicateurs concernant les violences faites aux femmes et aux enfants étaient déjà au rouge écarlate depuis bien longtemps. Tout le monde savait et tout le monde regardait ailleurs. Il serait également trop facile, et profondément injuste, de faire porter à quelques-uns seulement – police, gendarmerie, justice – la responsabilité des échecs et des défaillances d’un système qui craque et déraille de toutes parts : petite enfance, éducation, prévention, aide sociale à l’enfance, système de santé ou soutien aux associations, pour ne prendre que quelques exemples. Face au caractère systémique des violences faites aux femmes et aux enfants, et après une prise de conscience que nous espérons enfin acquise, il faut désormais apporter une réponse globale, que je résumerai en trois verbes : prévenir, protéger, punir. Tel est l’enjeu de cette proposition de loi, dont il convient de rappeler la genèse. En janvier 2025, notre collègue Céline Thiébault-Martinez a engagé un travail parlementaire titanesque avec le groupe Socialistes et apparentés. Ce travail s’est progressivement mué en une démarche transpartisane, et je tiens à lui rendre un hommage appuyé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Véronique Riotton et M. Erwan Balanant applaudissent également.) Je salue sa détermination sans faille et la remercie pour la très grande qualité du travail qu’elle a conduit et qui nous réunit aujourd’hui dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le président de la commission spéciale, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Erwan Balanant et Mme Émilie Bonnivard applaudissent également.) Pas à pas, avec elle et autour d’elle, nous avons auditionné et construit. Nous l’avons fait, bien sûr et avant tout, avec la coalition féministe et enfantiste, mais aussi avec l’ensemble des professionnels concernés et avec des parlementaires de tous bords. Puis le texte s’est enrichi au fil des contributions des associations, des parlementaires, des ministères et des travaux du Conseil d’État. Cette méthode, inédite, a permis à la proposition de loi de progresser, en particulier lors de son examen en commission spéciale. Comment ? En renforçant les procédures d’enquête et la spécialisation de la justice, en encadrant enfin les expertises et les experts, en renforçant la formation des professionnels. En étendant l’ordonnance de protection à toutes les victimes de violences sexistes et sexuelles, quel que soit leur lien avec l’auteur. En prêtant enfin une attention particulière aux enfants, éternels oubliés : il s’agit de mieux protéger leur parole, d’éviter qu’ils soient inutilement entendus comme témoins, de garantir un accompagnement adapté et de prendre en compte leur situation spécifique lorsqu’ils sont confrontés à la justice de notre pays. En refondant l’ensemble des dispositions du code pénal relatives à l’inceste. En avançant considérablement dans la lutte contre la victimisation secondaire et dans le déploiement de dispositifs très concrets pour faciliter partout le dépôt de plainte. En faisant en sorte que les victimes soient non seulement entendues, mais protégées tout au long du parcours juridique et judiciaire, ainsi que du parcours de santé. En prévoyant la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie des soins liés aux violences sexuelles. Il reste encore des étapes importantes, notamment la reconnaissance judiciaire du contrôle coercitif. Par souci d’efficacité pour les victimes et par respect des principes qui commandent le droit pénal, nous défendons l’idée de faire du contrôle coercitif une circonstance aggravante. Nous en débattrons lors de la discussion des articles. Malheureusement, nous risquons d’avoir encore quelques désaccords, en particulier sur les dispositions relatives aux femmes étrangères. Je rappelle que ce texte concerne toutes les femmes. J’ose espérer, tout comme mon groupe, que l’esprit de responsabilité qui nous a animés jusqu’ici nous conduira à protéger celles qui sont le plus en danger, celles qui sont le plus exposées à toutes les violences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) J’ose espérer aussi que l’expérience d’un travail parlementaire collaboratif de qualité se poursuivra, obligeant chacune et chacun d’entre nous, sur tous les bancs, à sortir de sa zone de confort politique pour faire avancer cette proposition de loi. Une question reste en suspens : l’éternelle question des moyens. Sans budget afférent, les lois les plus abouties, les plus protectrices et les plus progressistes ne servent à rien. Une loi intégrale, c’est aussi un budget intégral. Nous serons donc très attentifs aux moyens financiers déployés. Je l’ai dit précédemment, les besoins sont immenses. Lundi matin, j’assistais à une audience solennelle du tribunal judiciaire de Bayonne, dans ma circonscription. La procureure de la République, Mme Garrigos, a indiqué qu’en 2025, les plaintes pour atteintes aux personnes avaient augmenté de 76,11 % en zone police, ce qui est colossal. On ne peut plus décevoir les victimes ; leurs attentes sont légitimes et leur attente est insupportable. On ne peut plus accabler des personnels épuisés, découragés et au bord du burn-out. Rien n’est pire que de laisser croupir des dossiers criminels quand les femmes et les enfants victimes crient justice. Yvette Roudy nous a quittés cet été. Elle a consacré sa vie politique et militante à faire progresser les droits des femmes. Ses mots résonnent ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Il y a plus de vingt ans, elle réclamait « une loi spécifique, des programmes spécifiques à l’école, des campagnes d’explication et des sanctions ». Montrons-nous à la hauteur, comme l’a été Yvette Roudy ici même ! Nous ne pouvons plus décevoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Chaque année, au moins 160 000 enfants subissent des agressions sexuelles ou des viols. C’est trois enfants par classe. Toutes les trois minutes, un enfant est agressé sexuellement, et 80 % de ces violences ont lieu à l’intérieur de la famille. Il y a donc ici, dans cet hémicycle, au moins soixante députés qui ont subi des violences sexuelles dans leur enfance, qu’ils aient été filles ou garçons. Avec le numérique, ces chiffres explosent et dépassent notre entendement : en 2024, 100 millions de contenus pédopornographiques ont été partagés en ligne, soit deux contenus pédocriminels par seconde. La prédation en ligne à des fins pédocriminelles explose via le grooming . Et le pire arrive – non, il est déjà là : la réalisation in extenso par IA de contenus pédocriminels toujours plus violents, à partir d’images générées d’enfants toujours plus jeunes, entraîne un risque majeur d’explosion des passages à l’acte dans la vie réelle. En effet, 40 % des pédocriminels sont passés à l’acte à la suite du visionnage de contenus pédocriminels. Quand on sait que les contenus pédocriminels créés par IA ont augmenté de 1 325 % entre 2023 et 2024, on mesure bien le risque : l’IA peut devenir – devient déjà – une fabrique à pédocriminels qui s’en prennent à des enfants bien réels. En moyenne, cent femmes meurent chaque année sous les coups de leur conjoint. Par an, au moins 277 000 femmes majeures sont victimes de viol, de tentative de viol ou d’agression sexuelle. Et nous ne disposons pas ici des chiffres relatifs à la nouvelle criminalité en ligne, totalement banalisée, qui cause des dommages psychiques majeurs sur les victimes, en majorité des femmes. Pourtant, en 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite, la proportion atteignant 94 % dans les cas de viol. Je n’évoque même pas la totale impunité des violences en ligne. Jérôme Barella consultait des contenus pédocriminels ; s’il avait été appréhendé à ce moment-là, la petite Lyhanna serait toujours parmi nous. Dans cet hémicycle comme au dehors, des personnes peuvent se dire : « Oh quand même, tout ça, c’est exagéré, ça va trop loin, c’est un peu un truc de bonnes femmes. » Peut-être est-ce là une réaction psychique assez naturelle quand remonte à la surface et se donne à voir la partie la plus laide, la plus vile, la plus révoltante de notre humanité. Il y a quelques années, j’avais moi-même un peu cette réaction : « Quand même, c’est un peu exagéré, non ? » Puis je me suis demandé combien de fois j’avais eu peur pour ma vie parce que j’étais une fille, une femme. J’ai essayé de compter, en m’en tenant aux fois où j’avais effectivement été agressée et à celles où j’avais eu vraiment peur. J’ai ainsi comptabilisé une tentative de viol et des agressions sexuelles répétées quand j’étais plus jeune. Pourtant victime, j’avais moi-même complètement intégré le fait que c’était normal de subir cela, que cela faisait partie de ma destinée de fille. Pardonnez-moi pour cette impudeur, mais je veux le dire ici pour que nous comprenions tous bien, partout sur ces bancs et au-delà, que nous soyons hommes ou femmes : ce fléau est une réalité qui vous a peut-être touché vous-même ou votre mère, et qui touche ou touchera forcément vos filles, vos petites-filles, voire vos petits garçons au moins une fois dans leur vie, d’une manière ou d’une autre, si l’on ne fait rien. Il est important de rappeler aussi que l’immense majorité des hommes ne sont pas des agresseurs. Ils sont des pères, des frères, des maris, des compagnons, des amis aimants qui exècrent cette violence. Il ne s’agit donc pas d’opposer hommes et femmes dans ce combat, bien au contraire. Toutefois, pour lutter contre cette réalité, il faut la regarder en face : 97 % des agresseurs sont des hommes ; 93 % des victimes sont des femmes. (Mmes Agnès Pannier-Runacher et Marie-Charlotte Garin applaudissent.) Avec cette loi, nous voulons tout simplement que cette violence s’arrête. Voilà tout : que ça s’arrête. Nous ne pouvons plus nous résigner d’un « oui, mais ça a toujours existé », autrement dit : « Démerde-toi avec tes traumatismes, ne fais pas trop de vagues, on a toutes subi cela. » Nous ne voulons plus que nos enfants courent ce risque dans leur vie, qu’ils vivent cela, que ce soit dans leur enfance ou à l’âge adulte. C’est donc bien une loi de révolution qui dit à la société et, en substance, à chacune et chacun : la violence banalisée contre les femmes et les enfants, sous toutes ses formes, est interdite (Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Erwan Balanant applaudissent)  ; c’est une atteinte grave à la dignité fondamentale de la personne humaine – à 50 % de l’humanité – et cette atteinte sera désormais empêchée, traquée, identifiée, poursuivie, sanctionnée, mais aussi réparée s’agissant des victimes. Voilà ce que nous voulons. Pour y parvenir, il faut s’intéresser à toutes les sphères de la vie de l’individu, depuis l’école jusqu’au monde du travail en passant par l’université, les secteurs judiciaire et associatif ainsi que celui de la santé, sans oublier le numérique. C’est ce que fait cette loi. Elle prévoit aussi des dispositifs pour sensibiliser, prévenir, détecter ces violences, protéger les victimes et les accompagner réellement dans un parcours de soins. Ce point est essentiel pour la Droite républicaine, et il faudra être très exigeant sur ce qui figurera dans le texte à cette fin. Nous ne voulons plus que les victimes restent toute leur vie prisonnières des effets dévastateurs des viols et agressions qu’elles ont vécus enfants. Prévalence des dépressions, idées suicidaires, tentatives de suicide, conduites addictives, difficultés à avoir une vie affective saine, maladies gynécologiques, merci aux psychiatres Muriel Salmona et Coraline Hingray de nous avoir ouvert les yeux sur ces maux profonds qui dirigent nos vies, comme si nous étions des marionnettes, et que l’on ne comprend pas – grâce à vous, tellement de choses se sont éclairées : merci. L’ambition de ce texte est donc grande et doit le rester. Le groupe Droite républicaine a pris sa pleine part à son élaboration, notamment en défendant le volet relatif au numérique, dont ma collègue Alexandra Martin a été la rapporteure, avant que je prenne le relais. Je mentionne toutefois quelques points de vigilance, qui peuvent, nous n’en doutons pas, être réglés. S’agissant tout d’abord du volet judiciaire, il n’y a pas de révolution possible sans modifier l’ordre établi ; c’est évident. En effet, malheureusement, les chiffres relatifs aux classements sans suite nous imposent cette réforme. Le texte apporte des réponses fortes : juges statutaires, parquet dédié, personnels de sécurité et judiciaires formés, cours spécialisées. Je remercie le gouvernement pour son engagement à cet égard. Cependant, veillons à ne pas aboutir à une impossibilité de mise en œuvre ou à des délais de jugement qui seraient encore plus longs ; ce ne serait bon pour personne et ce serait très décevant pour les victimes. Nous ne doutons pas que nous arriverons à un compromis d’ici à la fin des débats. En ce qui concerne la partie relevant de l’éducation nationale, nous sommes particulièrement attachés à l’entretien systématique pour chaque enfant et adolescent. Il s’agit d’une pierre angulaire du texte, qui reprend la préconisation numéro un de la Ciivise. Nous voulons que, grâce à cette mesure, l’on puisse dès demain – non pas dans deux ou dans trois ans – sauver des enfants. Nous devons donc nous garder de deux excès. Nous ne nous satisferons pas de l’affichage d’un objectif élevé qui serait – nous le savons tous ici, au-delà des prises de position politiques – impossible à réaliser à court terme. Ce serait mentir à nos concitoyens et, pire, trahir nos enfants. Ce serait s’empêcher de sauver des enfants parce que nous voulons le mieux à la place du bien. Bien évidemment, nous ne nous satisferons pas non plus d’un objectif au rabais qui ne nous permettrait pas de sauver des enfants – fût-ce un seul – dans les semaines qui viennent. Nous ne transigerons pas davantage sur le fait que ces entretiens doivent être réalisés par des professionnels sociaux et de santé formés et spécialisés. Sinon, on court à l’échec ; nous aurons alors trahi nos enfants, sans même les avoir protégés. J’en viens à la partie relative à la prise en charge des femmes étrangères victimes de violence. Je veux saluer notre collègue Soumya Bourouaha pour son engagement à ce sujet. (Mme Karine Lebon applaudit.) Nous ne doutons pas que des femmes étrangères subissent des situations graves. Toutefois, l’article concerné, tel qu’il est rédigé, dépasse très largement la seule question de la protection des femmes victimes de violence. Nous ne pourrons le voter en l’état. Je tiens à terminer mon propos en adressant des remerciements. Merci aux 140 associations et à toutes les personnes qui se sont engagées dans cette mobilisation. Merci à la rapporteure générale, Céline Thiébault-Martinez, à mes collègues rapporteurs, aux députés. Un immense merci à ma collègue des Républicains, Alexandra Martin, grâce à qui est intégrée dans ce texte la lutte contre la violence sexuelle en ligne et la cyberpédocriminalité. Je vous prie de l’applaudir car elle est très malheureuse de ne pas être avec nous aujourd’hui, même si elle regarde nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem, HOR et GDR.) Merci aux associations extraordinaires que sont Point de contact, Caméléon, Osez le féminisme, e-Enfance, la Fondation pour l’enfance, sans qui nous n’aurions jamais pu rédiger un volet cyber digne de ce nom. Merci à Sara Forestier de nous suivre dans ce moment historique. Merci à tous les ministres mobilisés et engagés à nos côtés ; merci, chère Aurore Bergé. Merci à mon groupe politique et à Laurent Wauquiez pour leur confiance. Last but not least , un immense merci à toutes les victimes qui sont devenues des guerrières et des guerriers, chacune et chacun à sa manière, ne serait-ce qu’en continuant à vivre, tout simplement. Nous sommes fiers de vous. Vous nous avez montré le chemin et avez réveillé en nous l’envie de nous battre pour vous, pour nos enfants et pour construire une humanité plus belle. Je n’ai pas eu la chance d’avoir d’enfant. Aussi, permettez-moi de dédier ces mots et mon engagement, de même que tout mon amour (L’oratrice, gagnée par l’émotion, s’interrompt. – Applaudissements sur de nombreux bancs) , à mes petits neveux adorés, Adam et Liv, mais aussi à Anna et Salomé, aux enfants qu’elles auront. C’est pour vous que nous nous battons. Je dédie enfin ces mots à celui qui n’est plus là et qui guide chaque jour de ma vie, mon Olivier. (Applaudissements prolongés sur tous les bancs. – De nombreux députés se lèvent.)

La parole est à M. Bertrand Bouyx.

Les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales font, dans notre pays, un nombre de victimes que nous avons le devoir de regarder en face. En 2025, plus de 132 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie. En 2024, plus de 272 000 victimes de violences conjugales ont été recensées. La Ciivise estime à 160 000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles chaque année. Ces chiffres sont vertigineux, mais ils disent quelque chose de notre époque : nous savons désormais mieux nommer ces violences et comprendre leurs mécanismes. Cette connaissance est le fruit d’un silence brisé par le courage des victimes. Lorsque la société change de regard, le droit doit s’adapter. C’est le sens de cette proposition de loi, qui ne part pas de rien. Depuis plusieurs années, le Parlement a déjà fait évoluer le droit, notamment sur les violences sexuelles commises sur les mineurs, les violences intrafamiliales, les pôles spécialisés ou encore l’ordonnance de protection provisoire immédiate. Le groupe Horizons & indépendants a pris sa part dans ces avancées. Nous devons cependant aller plus loin. L’enjeu n’est pas seulement de créer de nouvelles infractions, mais de construire une réponse intégrale, opératoire avant, pendant et après les violences. Il s’agit d’abord de mieux enquêter et de mieux juger. Le texte crée un socle minimal d’actes d’enquête et renforce la spécialisation. Apporter une réponse intégrale, c’est aussi protéger la victime tout au long de ce parcours. À ce titre, je salue l’intégration dans le texte de la notion de victimisation secondaire, une avancée qui m’était particulièrement chère. Une victime ne devrait jamais avoir à subir, en plus des violences qu’elle a vécues, un accueil inadapté, des auditions répétées sans nécessité, ou des propos culpabilisants. La justice doit protéger les victimes jusque dans leur accueil et leur accompagnement. Cette exigence doit dépasser le seul champ judiciaire. Je salue également l’avancée obtenue en commission spéciale concernant les partis politiques et les organisations syndicales. Nous ne pouvons pas demander à toute la société d’être exemplaire, si nous ne le sommes pas nous-mêmes. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit commencer partout où un pouvoir s’exerce, dans les partis politiques, mais aussi dans les organisations syndicales. Je tiens ici à mettre en lumière le travail remarquable des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped). Elles ont démontré l’intérêt d’une prise en charge coordonnée, adaptée à l’enfant, croisant les compétences médicales, psychologiques, médico-légales et judiciaires. La mise en lumière de leur travail dans cette loi doit nous engager pour l’avenir : mieux accompagner ces unités, leur donner les moyens de fonctionner pleinement et permettre leur développement sur l’ensemble du territoire. Cette volonté d’adapter notre droit aux réalités nouvelles devra aussi nous conduire, en séance, à poursuivre le travail sur le contrôle coercitif. Les violences conjugales ne s’arrêtent pas nécessairement avec la séparation : l’emprise peut se poursuivre par des pressions, des menaces ou l’utilisation répétée de procédures et de dispositifs institutionnels. Notre droit doit pouvoir saisir ces situations dans leur globalité, sans remettre en cause le droit d’agir en justice. Cette proposition de loi est l’aboutissement d’un travail considérable de la société civile. Elle traduit les 140 mesures de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles, qui rassemble 150 associations. Elle est aussi le fruit d’un travail parlementaire transpartisan. Notre groupe salue cette démarche et l’engagement de la rapporteure générale, Mme Céline Thiébault-Martinez. Nous participons à l’élaboration de ce texte avec conviction, mais il doit être applicable. Nous serons donc attentifs à ce qu’aucune disposition ne fragilise les droits de la victime, ne crée de difficultés opérationnelles et à ce que les nouvelles obligations soient accompagnées des moyens nécessaires. Protéger davantage suppose aussi de donner aux professionnels et aux associations les moyens d’y parvenir. C’est ce que nous demande ce texte : ne plus penser séparément prévention, enquête, jugement, protection et prise en charge. Face à des violences qui ne connaissent pas les frontières institutionnelles, notre réponse doit être à la même hauteur. C’est dans cet esprit que le groupe Horizons & indépendants abordera l’examen de cette proposition de loi, avec la volonté de renforcer concrètement la protection des victimes et des enfants et de faire de cette ambition intégrale une réalité effective. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR.)

La parole est à Mme Karine Lebon.

Nous avons toutes et tous ici quelque chose en commun : la volonté de nous battre. Comme d’autres avant nous se sont battues pour disposer de leur corps, de leur temps, de leur argent, pour choisir leur vie, pour être libres. C’est à notre tour de nous battre pour faire adopter un texte à la hauteur. Cette proposition de loi s’appuie sur des années de luttes, de témoignages, de travail associatif. Son ambition est immense et son objectif intransigeant : apporter enfin une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles. Prévenir, repérer, protéger, enquêter, juger, soigner, réparer. Dans la famille, au travail, à l’école, à l’université, dans le monde médical, dans l’espace numérique. Je salue l’ensemble des associations – notamment la Coalition féministe et enfantiste –, celles qui recueillent la parole quand nos institutions échouent encore à l’entendre, celles qui accompagnent, mettent à l’abri, alertent, proposent. Elles peuvent compter sur nous pour porter leurs alertes, défendre nos acquis et exiger les moyens nécessaires à leur application. Le travail en commission spéciale la semaine dernière a été exigeant et constructif. Nous avons débattu, parfois vivement, mais nous avons avancé. Le texte en sort renforcé. Madame la rapporteure générale, vous avez réussi à fédérer et nous serons toutes et tous à vos côtés pour défendre l’ambition de ce texte. Du moins presque tous, eu égard aux amendements déposés par l’extrême droite de cet hémicycle qui, comme à son habitude, préfère protéger les agresseurs plutôt que les victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Les amendements dont je parle ont été retirés depuis, mais on vous voit. Enfin, pas vraiment, puisque les auteurs de ces amendements sont absents. Il est vrai que la semaine dernière, en commission spéciale, nous vous avions reproché de dormir, mais si c’est pour faire cela, une fois réveillés…

Dormez !

… rendormez-vous ! Alors que la nécessité de cette loi fait consensus, vous vous faites les porte-voix des courants masculinistes les plus radicaux, les plus crasses. (Mme Mathilde Feld et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.) Personne ici n’accordera d’importance à ce discours, les mots ayant trop de valeur pour vous être consacrés.

Elle a parlé de Quatennens ?

C’est ça ! Super !

Madame la rapporteure générale, je tiens également à vous remercier de m’avoir associée à la rédaction du texte, afin d’y intégrer les réalités ultramarines qui requièrent un traitement spécifique. Je salue aussi Aude Luquet, coordinatrice interministérielle pour l’égalité femmes-hommes en outre-mer (Mme Sandrine Rousseau et M. Erwan Balanant, rapporteur, applaudissent) pour sa contribution de qualité. L’enjeu est immense à La Réunion, une île où douze plaintes pour violences conjugales sont déposées chaque jour. Trois Réunionnaises sur dix déclarent avoir subi des violences avant leurs 18 ans. La géographie ajoute ses contraintes : l’insularité complique la mise à l’abri, l’avion étant parfois le seul remède pour parvenir à un éloignement efficace. L’égalité devant la protection exige donc des réponses adaptées. Une loi intégrale doit l’être sur tout le territoire de la République. Cependant, une question menace cette ambition : quels moyens mettrons-nous à la disposition de toutes ces femmes et de tous ces enfants, pour que leur vie ne soit pas définitivement brisée ? À cet égard, madame la ministre, notre inquiétude est immense. Au fil des auditions, les ministères ont reconnu l’urgence, puis expliqué combien les mesures les plus ambitieuses seraient difficiles à appliquer. Qui, au gouvernement, est prêt à rendre cette loi réellement applicable ? Il y a une forme d’hypocrisie à proclamer que les violences sexistes et sexuelles sont une priorité nationale, puis à reculer dès qu’il s’agit de traduire cette priorité en magistrats, en enquêteurs, en soignants, en éducateurs, en hébergements et en financements pérennes. (Mmes Colette Capdevielle, Anaïs Belouassa-Cherifi et Elsa Faucillon applaudissent.) Le premier ministre a annoncé près de 1,5 milliard d’euros pour 2027, mais, quelques heures plus tard, Matignon précisait que cette somme, déjà trop faible, correspondait pour l’essentiel aux dépenses déjà consacrées à cette politique. On nous présente l’existant comme le financement de l’avenir. Il est « trop tôt » pour s’engager, nous dit-on. Combien d’autres victimes, femmes et enfants, doivent souffrir, voire mourir, avant que ce ne soit le bon moment ? Une justice spécialisée sans magistrats et greffiers restera une architecture sur le papier. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Une enquête renforcée sans policiers et gendarmes formés restera une intention. Une mise à l’abri sans places disponibles restera une promesse creuse. Un parcours de soins sans professionnels accessibles restera purement théorique. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Les associations, à qui l’on demande toujours davantage sans leur garantir des financements pérennes, finiront par s’épuiser. Une priorité politique se lit dans un budget. C’est là que se jouera la crédibilité de cette loi. Nous allons demander aux victimes de croire davantage en nos institutions. Donnons donc à nos institutions les moyens d’être dignes de cette confiance. Nous voulons une grande loi de protection, de justice et d’émancipation ; nous prendrons notre part. Au gouvernement, aussi, de prendre la sienne. C’est à nous toutes et tous de faire en sorte que ce ne soit pas une simple loi de témoignage, une loi pour rien. Faisons en sorte qu’elle puisse changer la vie et sauver des vies. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Bravo !

La parole est à Mme Sophie Blanc.

Parce que je suis députée, avocate et femme, je voudrais rappeler les droits fondamentaux d’une femme. Son corps n’est pas un punching-ball, il n’appartient qu’à elle-même. Elle n’a ni à subir la contrainte, ni le viol, ni la peur. Lorsqu’une femme pousse la porte d’un commissariat après avoir été frappée, menacée ou agressée, elle vient demander ce à quoi toute femme, en France, a droit : la protection de la République. Elle doit pouvoir compter sur un accueil formé, qualifié, sur une évaluation rapide du danger qu’elle encourt, sur des mesures de protection et sur une justice qui a les moyens de poursuivre, de juger et de faire exécuter ses décisions. Nous jugerons donc ce texte sur son efficacité concrète, sur sa capacité à protéger réellement les femmes et les enfants et non sur des dogmes. Le groupe Rassemblement national se félicite du renforcement de la protection pénale des mineurs, ainsi que de plusieurs mesures destinées à rendre le parcours des victimes moins éprouvant : la possibilité de déposer plainte dans un établissement de santé, d’être accompagné par un avocat, de limiter la répétition des récits grâce à l’enregistrement des auditions et, pour les victimes mineures, de saisir une juridiction proche de leur domicile. Cependant, protéger davantage ne signifie pas nécessairement créer encore des structures qui ne feraient que complexifier et alourdir une justice déjà fragilisée. Depuis le 1 er   janvier 2024, des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales existent déjà dans les tribunaux judiciaires et les cours d’appel ; nul besoin d’en créer d’autres. La justice a besoin de magistrats, de greffiers, comme les magistrats que nous avons auditionnés l’ont affirmé. C’est là que se trouve l’urgence. L’affaire de la petite Lyhanna nous oblige à plus de justice pour nos enfants. La personne mise en cause avait déjà été concernée par plusieurs procédures pour des infractions à caractère sexuel. Les inspections diligentées par l’État ont mis en évidence des dysfonctionnements dans le traitement de procédures antérieures, des problèmes de transmission et des délais considérables. Neuf mois après une plainte pour viols sur une mineure de moins de 15 ans, le mis en cause n’avait toujours pas été entendu. Quand une plainte pour le viol d’un enfant passe d’un service à l’autre, quand les semaines deviennent des mois, ce n’est plus un simple retard de dossier, mais la chronique d’un drame annoncé. C’est pourquoi nous défendrons une meilleure traçabilité des transmissions entre parquets, une information réelle des victimes mineures et de leurs représentants, des auditions adaptées à l’âge de l’enfant et des expertises conduites par des professionnels réellement formés à l’enfance, à la pédopsychiatrie et au psychotraumatisme. La protection n’est qu’une partie de ce lourd dossier, car ensuite vient le temps des sanctions, qui doivent être exemplaires. Une peine prononcée pour des violences sexuelles graves doit conserver un sens et, lorsqu’un auteur récidive, la réponse judiciaire doit être plus dure : le sursis ne peut pas devenir une succession de nouvelles chances accordées à celui qui récidive, quand la victime, elle, est condamnée à la perpétuité de son traumatisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Une victime qui a eu le courage de parler ne doit pas vivre avec la peur au ventre parce que son agresseur reste libre de l’approcher. Une interdiction sans contrôle, une décision qui n’a pas été exécutée, une peine trop légère ne protègent personne ; et nous savons ce que coûte une décision de justice lorsqu’elle n’est pas suivie d’effet. Chahinez Daoud avait 31 ans ; son ex-mari, déjà condamné pour violences conjugales, avait interdiction d’entrer en contact avec elle ; aucun dispositif de protection ne lui a été accordé ; le 4 mai 2021, il lui a tiré dessus avant de la brûler vive devant son domicile. Ce drame nous rappelle une chose : une interdiction qui n’est pas contrôlée et une décision qui n’est pas exécutée ne protègent personne.

Eh oui !

Le groupe Rassemblement national défend une ligne claire : une justice plus rapide, plus ferme et qui fait réellement exécuter ses décisions, parce que par cette loi, ce sont des victimes, des enfants, des vies innocentes que nous devons protéger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Commençons par une évidence : cette proposition de loi incomplète, associée à dix ans de désintégration des services publics, n’empêchera pas les hommes de violer ni de frapper.

Alors on ne fait rien ?

Celles et ceux qui, assis sur ces bancs, prétendent le contraire, vous mentent. Ils mentent à des associations, à des victimes, à des parents, et, avant tout, à des enfants. Pourtant, la vérité sort de la bouche des enfants. Des enfants que vous privez depuis dix ans de cours d’éducation à la vie affective, reproductive et sexuelle. Ces séances, obligatoires de l’école maternelle à la terminale trois fois par an depuis 2001, sont pourtant indispensables pour que ces enfants apprennent à dire leur vérité par l’enseignement de l’égalité, du consentement, de la santé sexuelle et de la prévention des violences. Des enfants que vous privez, avec le soutien des députés macronistes, LR, PS, RN, d’un entretien annuel individuel de dépistage des violences sexuelles pour les aider à dire leur vérité. Cette disposition centrale de protection a été supprimée en commission pour sauver le misérable et dangereux questionnaire de M. Geffray. Des enfants sont agressés, frappés, violés : un ministre leur propose des cases à cocher. Des enfants de l’aide sociale à l’enfance (ASE) abandonnés à leur sort, dont la vérité n’a aucune importance à vos yeux, toujours placés dans des hôtels, des campings, des foyers saturés ou bien victimes d’exploitation sexuelle – ce texte ne propose strictement rien pour eux. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Des enfants pour qui vous n’avez toujours aucun budget. Vous êtes là depuis dix ans et vous êtes toujours incapables de chiffrer le coût d’une réelle politique publique de lutte contre les violences faites aux enfants, car vous n’en voulez pas. Et on comprend très bien pourquoi, puisque le régime que vous avez installé est un régime néolibéral déjà autoritaire. Or dans ce régime où l’État de droit n’est plus qu’une fiction, vous préférez réprimer des enfants au lieu de les protéger – surtout lorsqu’ils sont racisés. (Mêmes mouvements.) Des enfants qui à vos yeux ne sont pas des citoyens, ni des sujets de droit, ni des semblables en humanité, mais des êtres de marché à mater. Or quand les enfants de ce pays prennent la parole devant leurs lycées pour demander des professeurs, des tables, des chaises, des conditions dignes d’apprentissage, un avenir qui ne soit pas décidé par un algorithme – des revendications concrètes et collectives –, vous leur répondez au lanceur de balles de défense. (Mêmes mouvements.) La vérité sort de la bouche des enfants. Mais le pays qui demande aux enfants victimes de violences de libérer leur parole est le même qui violente ceux qui la prennent. Le pays qui prétend ne pas avoir assez de policiers pour écouter les enfants et protéger ceux qui sont violés est le même qui en a toujours assez pour les gazer. (Mêmes mouvements.) Les seuls enfants et classes qui vous conviennent sont ceux qui se tiennent bien sages. Il y a huit ans, vous les aviez agenouillés, humiliés, mains sur la tête ; cet été, en pleine canicule, vous avez envoyé des camions de policiers pour crever leurs piscines en plastique ; aujourd’hui, vous leur envoyez des grenades, des tasers, des canons à eau. (Mêmes mouvements.) La France utilise des armes mutilantes interdites dans d’autres pays de l’Union européenne contre des enfants et brise leurs dents. Des enfants, des adolescents, qui ont pourtant pleinement le droit de participer à la vie politique.

Oh là là !

La vérité sort de la bouche des enfants. Ils ont donc le droit d’être entendus. Le droit d’être entendu n’est pas une faveur que l’on accorde aux enfants sages. C’est un droit, le leur – dans le bureau d’une juge, dans le cabinet d’un médecin, et, aussi, dans la rue, devant leur lycée. La vérité sort de la bouche des enfants. Mais la seule parole d’enfant que ce gouvernement tolère, c’est le silence. La France aime se présenter en pays des droits de l’homme ; pour les enfants, elle est toujours le pays des droits des hommes : des hommes qui violent et qu’on épargne, des hommes qui matraquent et qu’on décore. En 2027, nous ferons l’exact inverse de ce que vous faites : nous mettrons fin à cette République qui tire sur ses enfants et les prive d’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Frédéric Maillot applaudit également.) Nous écouterons leur parole et nous tiendrons la nôtre. Je profite du temps qui me reste pour répondre à M. Attal, venu nous faire un discours de dix minutes complètement vide de candidat à 6 % dans les sondages.

Ça suffit ! C’est indigne ! Revenez au sujet ! Vous n’êtes pas à la hauteur !

Son bilan, ce sont 700 millions d’euros d’économies sur le dos de l’éducation nationale, ce sont des écoles sans infirmières et médecins scolaires, c’est le fait de s’en prendre à la rentrée à des jeunes femmes à cause de leur abaya et de leur mettre une cible dans le dos, tout ça pour masquer un bilan catastrophique, c’est la création du service national universel (SNU), désormais abandonné, c’est la création de Parcoursup, c’est une loi prétendument en faveur de la justice des mineurs, qui voulait envoyer des enfants de 16 ans en comparution immédiate et qui a été intégralement censurée par le Conseil constitutionnel, ce sont 2 000 enfants qui dorment tous les soirs dans la rue, ce sont 20 % des enfants qui arrivent à l’école le ventre vide. Avec un tel bilan, un homme devrait avoir honte de se présenter à l’élection présidentielle ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Bravo !

Vous n’avez pas signé le texte !

La parole est à Mme Estelle Mercier.

Lorsqu’une victime de violences sexistes et sexuelles franchit la porte d’un commissariat, d’un tribunal, d’un hôpital, d’une école ou de son lieu de travail, notre responsabilité collective commence. Elle ne peut se restreindre au fait de recueillir une plainte ou d’engager une procédure judiciaire. Elle nous oblige à être en mesure d’écouter, de détecter, de prendre en charge, de protéger, de soigner et d’accompagner. C’est l’un des apports essentiels de cette proposition de loi d’initiative socialiste (M. Gérard Leseul applaudit)  : envisager la lutte contre les violences sexistes et sexuelles non pas uniquement sous l’angle de la sanction, mais aussi sous celui du parcours de la victime en proposant une véritable politique publique globale. Cette réponse intégrale proposée par notre collègue Céline Thiébault-Martinez commence par la formation. La proposition de loi que nous défendons prévoit en effet une formation obligatoire pour les professionnels susceptibles d’être confrontés à ces violences : policiers et gendarmes, magistrats, personnels judiciaires, professionnels de santé, mais aussi acteurs de l’enseignement supérieur, du monde de l’éducation, employeurs et salariés. C’est essentiel, car une femme ou un enfant victime, pour bénéficier d’une prise en charge à la hauteur, ne devrait pas dépendre de la chance de rencontrer un professionnel qui connaît les conséquences du psychotraumatisme et les spécificités des violences sexuelles. Comme le démontre parfaitement Coraline Hingray, psychiatre et directrice de la Maison de la résilience à Nancy, les violences sexuelles ne s’arrêtent pas lorsque les faits prennent fin. Elles peuvent avoir des conséquences physiques et psychiques durables pour les victimes, particulièrement pour les enfants, qui peuvent développer des troubles post-traumatiques majeurs. Or ces troubles contribuent à décrédibiliser la parole de la victime, alors même que ces manifestations traumatiques devraient constituer des éléments de preuve de ce qu’elle a pu subir. Combien de fois des classements sans suite ont été prononcés par défaut de preuves « matérielles » ou parce que la victime n’avait pas le comportement d’une « bonne victime » – trop froide, trop distante, qui oublie, qui mélange, qui se trompe ? L’inscription d’une définition de la victimisation secondaire dans le code pénal et l’interdiction d’utiliser le passé sexuel de la victime sont, à ce titre, des avancées importantes. Mieux accompagner, c’est veiller à ce que le parcours judiciaire ne devienne pas une nouvelle source de traumatisme. Plusieurs dispositions vont dans ce sens : l’encadrement des expertises psychologiques, le strict encadrement des confrontations avec la personne mise en cause, notamment pour les mineurs, ou encore la possibilité de déposer plainte dans un établissement de santé et, à la demande de la victime, l’enregistrement audiovisuel de son audition. Cette proposition de loi prévoit par ailleurs la prise en charge à 100 % des soins liés aux violences, mais également la création dans chaque département de centres de prise en charge pluridisciplinaire associant soins médicaux, psychologiques et médico-légaux. Mieux former et mieux accompagner est essentiel, mais mieux détecter et mieux prévenir ces violences l’est tout autant. C’est tout l’objet de l’entretien annuel avec chaque enfant prévu à l’article 30 dont nous souhaitons améliorer la rédaction en séance. Enfin, je tiens à souligner un autre aspect pris en compte par le texte : celui des violences sexistes et sexuelles au travail. La proposition de loi intègre les violences comme un risque professionnel majeur et généralisé à toutes les organisations – elles devront donc mettre en place des formations et des plans de lutte et de prévention. Elle sécurise les dispositifs de recueil et de traitement des signalements en assurant une meilleure protection des victimes et des témoins. Surtout, elle reconnaît une réalité très concrète : lorsqu’une personne subit des violences, elle peut avoir besoin de temps – pour porter plainte, pour consulter un médecin, pour effectuer des démarches administratives ou judiciaires. Enfin, elle crée un congé spécifique pour permettre aux salariés et aux agents publics d’effectuer ces démarches. Ce que propose ce texte que nous défendons, parlementaires et associations de la Coalition féministe et enfantiste, c’est une réponse intégrale à un phénomène systémique – les violences sexistes et sexuelles –, une réponse à la hauteur de l’enjeu – globale, coordonnée, durable et adossée à un budget significatif. C’est à cette condition que nous pourrons faire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles non plus seulement une promesse mais une véritable politique publique. Une politique qui protège avant qu’il soit trop tard, qui accompagne quand vient le temps de réparer, qui soigne quand les violences ont laissé leurs blessures, et qui ne détourne jamais le regard. C’est cette République que nous, socialistes, proposons de construire. Aujourd’hui, nous ne faisons pas simplement évoluer notre droit : nous faisons le choix d’une société qui refuse la fatalité des violences. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Bravo !

La parole est à M. Aurélien Pradié.

Le 10 octobre 2019, j’avais défendu à cette tribune une proposition de loi qui avait permis la généralisation du bracelet antirapprochement. Le texte, adopté à l’unanimité, bien qu’important, était déjà insuffisant. À cette époque, pour éveiller nos consciences, j’avais fait le choix de décompter, pendant deux longues minutes, le nombre de femmes assassinées cette année-là. Elles étaient 117. Si j’avais eu à reproduire l’exercice en 2022, il aurait fallu compter jusqu’à 147 ; en 2023, jusqu’à 136 ; en 2024, jusqu’à 141 ; en 2025, jusqu’à 171. Avant que nous débutions l’examen de cette proposition de loi dite intégrale, souvenons-nous d’un principe simple : nous ne sommes pas à la hauteur. Au-delà de la menace qui plane sur les enfants et les femmes, un autre danger plane sur notre pays et notre démocratie, celui de l’habitude, de la lente accoutumance au pire, à l’idée selon laquelle nous ne pourrions pas faire grand-chose, que nous ferions de notre mieux et que ce serait déjà suffisant. Débuter l’examen d’un tel texte, sans se souvenir que nous ne sommes vraiment pas à la hauteur, serait une faute. Souvenons-nous en ! Notre société est devenue une société de prédation. Pour les femmes victimes, si nombreuses, parfois tuées par leur compagnon après seulement quelques jours de vie commune, parfois brûlées vives après deux semaines de vie commune avec leur conjoint. C’est la réalité à laquelle nous faisons face. Notre société est aussi devenue une société de prédation, parce qu’on y considère que tout peut être consommé – absolument tout ! Désormais, à cause des réseaux sociaux, ces jungles modernes, on ne fait plus la différence entre la consommation des biens, de première ou de seconde nécessité, et la consommation des corps et des êtres, notamment des enfants. La réponse à cette menace radicale ne peut qu’être radicale. Il sera nécessaire d’y consacrer toutes nos forces. Pour être plus précis, j’aborderai trois points essentiels. D’abord, la création d’une juridiction spécialisée. Qu’importe ce que nous dirons, sans cet élément d’architecture, nous ne pourrons pas avancer aussi vite que nos voisins espagnols. En réalité, nous avons déjà perdu beaucoup de temps. Le 1 er  décembre 2022, l’Assemblée débattait de la création d’une juridiction spécialisée pour protéger les enfants et les femmes victimes de violences. Nous avions alors réussi à faire adopter ce texte en première lecture, à une voix près. Vous étiez alors, madame Aurore Berger, députée et même présidente du groupe Renaissance. Avec beaucoup d’efforts, vous vous êtes opposée à cette proposition de loi : vous avez voté contre, comme vingt-huit autres députés. Nous, l’Assemblée nationale, l’avons fait adopter contre l’avis d’un gouvernement auquel appartenait M. Gabriel Attal. Il y a les mots, souvent nombreux et probablement sincères, et il y a les actes, souvent beaucoup plus faibles. Une juridiction spécialisée est une nécessité absolue. Nous devons veiller à n’en réduire ni le périmètre ni les moyens, car elle est décisive dans la lutte que nous avons à mener. Il nous faudra être très attentifs à ne pas, au prétexte de tactiques parlementaires, enlever à ce texte l’un de ses pans principaux, celui de la protection des enfants. Même une autre initiative parlementaire ou gouvernementale ne saurait justifier que nous, l’Assemblée nationale, reportions l’examen de mesures de protection de nos enfants. Enfin, il faudra faire en sorte que les moyens budgétaires soient au rendez-vous.

Il a raison !

Sans eux, ce texte restera lettre morte. Aujourd’hui, nous n’y sommes pas du tout. Lors de l’examen de ce texte et des textes budgétaires, nous devrons veiller à ce que les grandes promesses n’accouchent de pas de toutes petites réalisations. Ce texte de loi intégrale nous permettra peut-être d’être à la hauteur de nos missions, mais nous devons nous souvenir qu’il ne nous permettra jamais d’être à la hauteur du courage immense des victimes qui trouvent une force incroyable pour parler et se battre, pour nous donner l’exemple.

La discussion générale est close. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Dans les heures et les jours qui viennent, nos débats seront nourris. Aussi répondrai-je brièvement aux questions soulevées dans la discussion générale, en reprenant les engagements pris par le gouvernement. Une fois la proposition de loi adoptée, une CMP conclusive est la meilleure garantie d’une loi promulguée rapidement et de décrets d’application pris rapidement. Nous engageons à agir vite, d’autant que l’issue du quinquennat est proche. Deux décrets importants ont d’ailleurs été pris aujourd’hui. Le premier porte sur l’obligation de motiver les classements sans suite et, conformément à l’engagement pris par le premier ministre et le garde des sceaux, a été publié ce matin au Journal officiel . Autre engagement tenu, que rappelait la ministre de la santé, l’installation d’au moins une maison de santé des femmes dans chaque département : le décret a été pris ce jour, de manière à graver dans le marbre les engagements que nous avions pris.

Très bien !

Autre engagement tenu, que rappelait la ministre de la santé, l’installation d’au moins une maison de santé des femmes dans chaque département : le décret a été pris ce jour, de manière à graver dans le marbre les engagements que nous avions pris. Un certain nombre d’associations ont exprimé des interrogations sincères, que la rapporteure générale et le président de la commission spéciale ont relayées. Elles portent sur les dispositions que vous avez accepté de retirer de la proposition de loi intégrale, car elles figureraient dans le projet de loi relatif à la protection de l’enfance, que le Sénat doit examiner les 27, 28 et 29 octobre prochain – son inscription à l’ordre du jour est entérinée. Il n’y a aucune ambiguïté de la part des parlementaires ou du gouvernement : toutes les dispositions intégrées à ce projet de loi seront pleinement soutenues par le gouvernement. Le ministre de l’éducation nationale sera lui-même présent lors de l’examen de l’article 30 dont nous connaissons l’importance. À son sujet, je salue le travail de l’ensemble des associations et du rapporteur Erwan Balanant, lequel propose sa réécriture : un entretien individuel sera rendu obligatoire et la montée en charge du dispositif sera progressive. Le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée, de manière à accompagner une disposition qu’il juge essentielle et complémentaire du questionnaire : un travail humain est nécessaire et il faut systématiquement aller au-devant des victimes. D’ailleurs, nous savons le rôle déterminant de l’éducation nationale dans la détection et la révélation des violences sexuelles et des violences intrafamiliales. La question budgétaire a été posée à plusieurs reprises et de manière légitime. Permettez-moi de répéter ce que j’ai dit lors de mon audition par la commission spéciale : à chaque étape de l’examen de la proposition de loi – après le vote solennel par l’Assemblée prévu le 13 octobre, et que j’espère unanime, puis lors de son parcours au Sénat –, nous réaliserons l’évaluation précise de chacune de ses dispositions et en tirerons les conséquences budgétaires. Autrement dit, nous nous livrerons à un exercice inédit de sincérisation à chaque fois qu’un article sera voté.

Laissez-nous rire !

Oui, c’est bien de sincérisation, de sincérité budgétaire qu’il s’agit. La Cour des comptes, comme les parlementaires, voit très bien ce dont je parle : il s’agit de déterminer précisément, après le vote d’un article par l’Assemblée nationale puis par le Sénat et après son vote en commission mixte paritaire, les moyens humains et budgétaires à consacrer à son application. Le gouvernement, à l’issue d’une CMP que j’espère conclusive, déposera un amendement qui fera office de programmation budgétaire, cohérente avec ce que les députés et les sénateurs auront voté.

De combien parle-t-on ?

C’est un exercice de transparence, de sincérité et l’engagement d’augmenter les budgets. Enfin, ayant été mise en cause de manière plus personnelle par Mme la députée Sarah Legrain, je l’invite à une seule chose : à réitérer les propos qu’elle a tenus à mon encontre dans l’hémicycle, mais cette fois dans la salle des Quatre-Colonnes.

Quoi ? Vous allez porter plainte ?

Concernant mes prétendus liens avec un lobby des crèches, je vous rappelle avoir bénéficié d’un non-lieu. Je n’accepterai pas une seconde de plus la diffamation : ayez le courage de répéter vos propos à l’extérieur de l’hémicycle pour que je puisse vous attaquer pour diffamation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

Ce sont des menaces ? Pourquoi ne pas la provoquer en duel, tant que vous y êtes ?

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission spéciale, les articles de la proposition de loi.

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n o  1081, portant article additionnel avant l’article 1 er .

Si nous défendons le principe d’une proposition de loi intégrale, c’est également parce que nous considérons que chaque personne victime de violence sexiste ou sexuelle doit pouvoir bénéficier des mesures prévues par le texte. Aussi devons-nous garantir l’accessibilité de ces mesures à toutes les victimes, qu’elles soient françaises ou étrangères, en situation régulière ou irrégulière, quels que soient leur handicap, leur orientation sexuelle, leur identité de genre – car toutes ne rencontrent pas les mêmes obstacles lorsqu’elles cherchent à faire valoir leurs droits. Lorsqu’une femme dépend administrativement de son conjoint, qu’elle craint de perdre son titre de séjour ou de subir une obligation de quitter le territoire français (OQTF), qu’elle ne maîtrise pas la langue, qu’elle est en situation de handicap, qu’elle est sans logement ou sans ressources, quelle possibilité réelle lui reste-t-il de partir, de porter plainte, de se protéger ? Plaçons ce principe d’universalité en préambule, afin qu’il irrigue l’ensemble de nos travaux. Qu’il guide nos débats, pour qu’à chaque étape soient levés tous les obstacles susceptibles de priver une victime de ses droits pleins et entiers. Ce principe d’universalité est au cœur des travaux de la Coalition féministe et enfantiste, qui travaille depuis des décennies sur des mesures globales et systémiques destinées à lutter contre les violences, au bénéfice de toutes les personnes victimes. Je salue le travail de ses membres, présents aujourd’hui dans les tribunes du public. Soyons fidèles à leur mobilisation exemplaire. Nous ne voulons pas une loi symbolique, nous voulons une loi protectrice. Or pour protéger, il faudra, à chaque étape, prévoir des moyens. Il n’est pas de protection sans moyens. Alors que le débat budgétaire va commencer, je rappelle à chacun d’entre vous ainsi qu’au gouvernement que nous attendons des actes et de vraies mesures financières : pas de loi intégrale sans budget intégral.

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale de la commission spéciale et rapporteure pour les titres I er et IX.

Vous souhaitez préciser que la lutte contre les VSS et les violences intrafamiliales constitue un impératif national. Nous en avons discuté en commission spéciale : c’est tout l’objet de la proposition de loi, où de nombreux dispositifs sont prévus à cette fin. Ce principe est en outre consacré à l’article 58 du texte. Je vous propose de retirer l’amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Je ne retirerai pas mon amendement. Il me semble important d’inscrire le principe d’universalité dès le début du texte. Nos débats en commission ont montré que la question de l’accès aux droits revenait à chacun des articles – par exemple, la personne concernée doit pouvoir accéder à des soins dans sa langue. Réserver ce principe aux articles 62 et suivants du titre VIII revient à en limiter la portée, alors qu’il devrait s’appliquer à chaque fois.

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Nous nous réjouissons du travail effectué en commission sur cet article 1 er . Il nous a permis de préciser certaines qualifications ; d’intégrer, sur notre proposition, le harcèlement conjugal au champ des violences intrafamiliale ; et d’intégrer le féminicide, les mutilations sexuelles et le délit de traque furtive au champ des violences sexuelles et sexistes. Nous avons également demandé que les violences économiques fassent partie des violences intrafamiliales, notamment le non-paiement des contributions alimentaires, l’organisation de l’insolvabilité, le chantage et l’extorsion, mais aussi le vol des papiers d’identité, des moyens de paiement ou du téléphone au sein du couple. Si tout cela devrait figurer dans le texte sous peu, il y manque encore une limitation du champ des immunités familiales prévues par le code pénal, afin que, par exemple, le vol du salaire de sa compagne par un conjoint puisse être condamné. Cette immunité est une bizarrerie de notre droit, qui empêche de considérer de tels actes comme des vols, au motif qu’au sein d’une famille tout serait commun. Je regrette que l’amendement que j’avais déposé sur le sujet ait été jugé irrecevable. J’aimerais bien comprendre pourquoi. De la même façon, nous avons du mal à comprendre pourquoi certains amendements ont été considérés comme des cavaliers législatifs. Avant toute chose, nous aimerions donc être éclairés sur ce point. Enfin, et bien qu’ils aient été retirés, je voudrais également mentionner les amendements de deux collègues de l’UDR, le groupe d’Éric Ciotti, qui visaient tout simplement à retirer le mot « sexiste » de la définition figurant à l’article 1 er ,…

La honte !

…mais aussi de dénombrer – tenez-vous bien – les « masculinicides » et les « francocides ».

Rien que ça !

Franchement, c’est la honte !

Oui, il n’y a pas d’autre mot ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – M. Erwan Balanant applaudit également.)

La parole est à Mme Sophie Blanc.

L’article 1 er clarifie utilement le code pénal en inscrivant en son sein une définition des violences intrafamiliales et en regroupant sous une même qualification les principales violences sexuelles et sexistes. Attention, cependant, à ne pas nous tromper : une définition n’est utile que si elle permet de mieux protéger et de mieux sanctionner. Les violences commises dans le couple ou dans la famille sont d’une gravité particulière. Elles frappent au sein même du lieu qui devrait protéger et incarner un sanctuaire : la famille. Parce qu’ils sont les premières victimes de ces violences, les femmes et les enfants doivent bénéficier d’une protection particulièrement forte. Cependant, notre droit ne doit pas ignorer les autres victimes : oui, les hommes subissent aussi des violences conjugales ou intrafamiliales. Or ils sont invisibilisés, moins écoutés, leur parole se heurtant encore à trop de préjugés. Rétablir cette vérité ne diminue en rien la gravité des violences commises à l’encontre des femmes et des enfants. Reconnaître une victime n’en efface jamais une autre. Nous cherchons simplement à rétablir une vérité que certains veulent nier. Le texte va d’ailleurs dans ce sens : les violences intrafamiliales sont définies par le lien entre l’auteur et la victime, non par le sexe de celle-ci. Conservons une règle simple : même violence, même protection ; même gravité, même exigence de réponse pénale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Véronique Riotton.

Je suis très heureuse que nous nous retrouvions pour discuter d’un sujet si important. Je tiens à souligner la qualité du travail méthodologique réalisé, d’abord par les associations de la Coalition enfantiste et féministe, puis par la rapporteure générale et par des députés issus de nombreux bancs, dans une logique transpartisane. Grâce à la décision du gouvernement de l’inscrire à l’ordre du jour,…

Il était temps !

…nous avons la responsabilité d’examiner ce texte, mais, comme souvent, l’actualité a rattrapé le temps parlementaire. Le procès des viols de Mazan, celui de Joël Le Scouarnec et, plus récemment, l’affaire Lyhanna…

Ce n’est pas une affaire, c’est un infanticide !

…ont mis en lumière les défaillances de notre société face aux violences infligées aux femmes et aux enfants. Nous devons désormais faire de la France un modèle dans la lutte contre les VSS et les violences intrafamiliales (VIF). L’article 1 er prouve que cette lutte passe d’abord par une définition claire, objective et précise de ces violences. Grâce à cette définition, la réponse pénale pourra être davantage adaptée aux problèmes que rencontrent les victimes. Nommer les violences, c’est les rendre visibles ; les définir, c’est donner à la justice les moyens d’y répondre et de les combattre. Notre responsabilité collective est de faire preuve d’une certaine décence le temps de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

L’article 1 er soulève quelques difficultés dans le sens où, selon nous, il ne respecte pas la convention d’Istanbul. À la différence du texte que nous examinons, celle-ci définit les violences de genre en donnant une définition très claire du genre et non en dressant une liste d’articles du code pénal. Par ailleurs, je veux moi aussi revenir sur ce que l’extrême droite tente de faire avec cet article et les suivants. Un député UDR a tenté d’y inscrire les notions de masculinicide et de francocide et d’en supprimer celle de sexisme. On voit l’idée : mettre sur le même plan les féminicides et les masculinicides, qui n’existent pas, pour nier la violence patriarcale. Cela n’est pas surprenant de la part d’un député, M. Allegret-Pilot,…

Un modèle de vertu !

…qui pense que la parité est une régression, que ses opposantes politiques sont des hystériques et des tocardes, que l’écart salarial est une fake news, et qui donne du crédit aux thèses de Richard Lynn, un chercheur dont le titre a été retiré en 2018 parce qu’il assurait que les femmes étaient moins intelligentes que les hommes.

Un champion !

Si masculinicides il y a, il faudrait en chercher dans toutes les fois où l’extrême droite a tué des hommes parce qu’ils étaient des militants antifascistes ou des personnes racisées. Je pense à Federico Aramburú (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS), tué par vos amis du GUD (Groupe union défense), à Djamel Bendjaballah, tué par un militant d’extrême droite, à Hichem Miraoui, tué par une personne qui voulait tirer sur la population maghrébine et partageait les thèses du Rassemblement national, à Ismaël Aali, tué le 6 janvier 2026, retrouvé mort dans un étang à côté duquel une vidéo révélée par un ami témoigne qu’il a été agoni d’injures racistes…

On ne comprend rien…

…et au meurtre d’un ancien légionnaire, candidat sur une liste RN à Bollène, tué par un militant proche du Rassemblement national. Je comprends donc que vous ayez retiré ces amendements, mais tout reste dans les archives, comme les messages antisémites de M. Bardella.

C’est bon, là, ça suffit !

C’est vous qui êtes antisémites !

Vous auriez dû vous dire que, lorsque Mediapart … (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – De nombreux députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

La parole est à Mme Karine Lebon.

Pour combattre les violences, encore faut-il savoir les reconnaître et les nommer. Or certains procédés méthodiquement mis en œuvre attachent des femmes à leur bourreau beaucoup plus sûrement que des liens. En commission, la semaine dernière, nous avons mené un bon travail de définition dont j’espère que nous pourrons le renforcer encore un peu, car nous savons combien l’emprise peut prendre des formes différentes. Elle peut passer par les coups et les menaces, mais aussi par l’argent. Contrôler le salaire de sa conjointe, lui retirer ses moyens de paiement, cacher ses papiers, organiser sa propre insolvabilité pour échapper au versement d’une pension alimentaire, tout cela participe du continuum des violences. Une claque n’est pas le début des violences, elle n’est que la partie émergée de l’iceberg, celle que l’on voit car elle laisse des marques colorées. La violence, c’est plus que cela. Les amendements proposés permettent d’aller plus loin en reconnaissant davantage certaines violences qui n’avaient pas forcément été prises en compte dans la version initiale du texte. Nous avons eu cette discussion en commission et je salue le travail qui se poursuit, parce qu’une loi qui se veut intégrale doit envisager les violences dans toute leur réalité, y compris lorsqu’elles se poursuivent après la séparation.

Nous en venons aux amendements à l’article 1 er . La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le n o  1031.

Avant de le faire, je vais apporter quelques réponses, notamment à notre collègue qui juge que le texte poserait problème en ne parlant que d’auteurs au masculin et de victimes au féminin. Or la langue française fait de « auteur » un mot masculin et de « victime » un mot féminin. Toutefois, si vous êtes favorable à l’écriture inclusive et si vous souhaitez qu’on écrive « auteure » dans la loi, je n’y vois aucun inconvénient, ayant moi-même demandé à être rapporteure. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Isabelle Rauch applaudit également.)

Très bien ! Bravo !

Ensuite, lorsque vous parlez de l’invisibilisation des hommes dans le texte, je pense que cela sert d’abord à invisibiliser la réalité des violences faites aux femmes puisque 85 % des victimes d’infractions sexuelles sont des femmes quand 96 % des mis en cause pour violences sexuelles sont des hommes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Vous ne voyez pas l’écart ? Pourtant, vous le voyez bien quand on parle des immigrés…

Même si vous le contestez, comme vous contestez plein de choses, on peut considérer qu’il existe dans notre société une culture du viol. Ne vous en déplaise, ce sont des travaux universitaires fort bien documentés qui en attestent. Je vous invite d’ailleurs à les lire. Rappeler à quoi sert l’article 1 er me permettra de répondre à des remarques formulées par plusieurs collègues. La version initiale de la proposition de loi intégrale ne comportait de définitions ni des VSS ni des VIF. Dans son avis, le Conseil d’État nous a alertés sur le fait que nous parlions de quelque chose qui n’est défini nulle part et nous a invités à y remédier. Nous considérons donc désormais que les VIF sont des atteintes à l’intégrité physique commises par un conjoint, un ancien conjoint, un ascendant ou un descendant. Concernant les VSS, nous avons pris le parti d’énumérer les infractions qui figurent dans le code pénal et plus généralement dans la loi. Or, à l’issue des travaux de la commission spéciale, des manques ont été relevés. C’est la raison pour laquelle des amendements ont été déposés pour compléter cette définition. Ainsi, l’amendement n o  1031, auquel j’arrive enfin, vise à ajouter dans le champ des VIF les atteintes volontaires à la vie.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. Thomas Ménagé.

Madame la rapporteure générale, nous voterons bien entendu en faveur de votre amendement. Toutefois, vous faites dire à ma collègue Blanc des choses qu’elle n’a pas dites. Nous sommes tous d’accord ici pour constater que l’immense majorité des victimes de violences au sein du couple ou de la famille sont des femmes ou des enfants. Mon groupe partage ce constat. Nous rappelons simplement qu’il existe aussi des couples d’hommes homosexuels, ainsi que des hommes violentés par leur femme. J’en ai reçu dans ma permanence, et ils se sentent parfois comme une minorité un peu oubliée. Encore une fois, nous ne nions pas que l’immense majorité des victimes soient des femmes et qu’il faille les protéger. Mais il faut protéger toutes les victimes et une minorité d’entre elles, des hommes, des homosexuels, sont humiliés quand ils vous entendent. La protection doit être universelle et ces hommes-là ne sont pas des victimes moins importantes ou secondaires. Arrêtez de dire n’importe quoi ! Nous voulons que le texte aboutisse et c’est une femme, une avocate engagée sur ces questions, qui vous l’a indiqué. Ayez une vision globale et ne commencez pas à politiser le texte (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) …

N’importe quoi !

…et à salir ces hommes, qui existent et sont laissés dans un angle mort par la proposition de loi ! Dire cela n’empêche pas de considérer que les femmes, à qui nous pensons cet après-midi, constituent le cœur du sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Sur l’amendement n° 778, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement n o  697.

Confisquer un salaire, interdire de travailler, provoquer des dettes, contrôler chaque dépense, cela ne relève pas des conflits financiers qui peuvent émailler la vie normale d’un couple. La dépendance économique est parfois organisée par un conjoint qui tisse sa toile de l’emprise pour contrôler l’autre. Le droit doit savoir nommer cette mise sous tutelle économique qui constitue une violence. Le droit doit désormais pleinement reconnaître les violences économiques qui fragilisent les moyens même de l’autonomie. Selon la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), 24 % des femmes ayant appelé le 3919 ont déclaré avoir subi des violences économiques. Leur répétition, leur accumulation et le système de domination dans lequel s’inscrivent les violences économiques peuvent priver insidieusement la victime de toute autonomie financière et limiter sa capacité à échapper aux autres formes de violence. La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a permis de créer des dispositifs destinés à mieux protéger les victimes des violences économiques et à renforcer leur autonomie financière. Afin de limiter les captations de revenus, elle a notamment rendu obligatoire le versement du salaire et des prestations sociales sur un compte bancaire dont la femme est titulaire ou cotitulaire. Elle a également assoupli – je remercie la Banque de France à ce sujet – la procédure de droit au compte afin de garantir aux victimes de violences au sein du couple la possibilité d’ouvrir un compte bancaire sans rencontrer d’obstacles. Il faut aller plus loin et compléter cette protection en permettant au droit pénal de nommer, caractériser et sanctionner les faits de violences économiques. Cet amendement vise donc à faire entrer les violences économiques dans le code pénal et à les intégrer explicitement parmi les violences intrafamiliales.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet a été signalé à la commission et j’ai déposé un amendement visant à définir les violences économiques. Je suggère donc que vous retiriez le vôtre.

Il serait préférable, madame la rapporteure générale, d’aller jusqu’au bout de votre avis. Serait-il défavorable si l’amendement n’était pas retiré ?

Oui, défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Madame la députée, permettez-moi d’abord de saluer la constance, depuis 2017, de votre engagement contre toutes les formes de violences faites aux femmes, notamment par le biais de votre proposition de loi sur l’égalité, y compris au sein de l’entreprise. Pour le gouvernement, les violences économiques sont un sujet majeur. Néanmoins, je me joins à la demande de retrait formulée par la rapporteure générale en raison de votre choix de déposer votre amendement à cet article-ci. En effet, il ne nous paraît pas adapté de définir une infraction autonome à l’article 1 er , lequel a pour but de définir un cadre général. Nous voulons aborder les violences économiques à l’article 13, dans le cadre de la définition du contrôle coercitif. Pour nous, elles ont leur place au cœur de cette notion, aux côtés des violences administratives. À défaut d’un retrait, avis défavorable.

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n o  778.

Par le biais de cet amendement, nous souhaitons affirmer dès le début du texte que, comme je l’ai dit précédemment, la protection contre les violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles doit s’appliquer à toutes et à tous, sans distinction de nationalité ou de situation administrative. Les VSS peuvent toucher toutes les femmes, indépendamment de leur classe sociale, de leur niveau d’éducation, de leur nationalité, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur situation personnelle. Pourtant, en France, les femmes étrangères y sont davantage exposées et rencontrent des obstacles supplémentaires pour y échapper, accéder à leurs droits et obtenir justice. Les femmes étrangères, particulièrement celles qui sont sans droit au séjour, sont dans une situation de vulnérabilité extrême. Leur précarité administrative et économique est utilisée par les agresseurs et les expose à des violences atroces. Nous devons les protéger lorsqu’elles arrivent en France, après un parcours de migration presque systématiquement marqué par des violences sexuelles. En effet, plus de 90 % des femmes qui traversent la Méditerranée sont victimes de viol et, en France, elles ont neuf fois plus de risques que les autres d’être victimes de violences sexuelles. On ne peut pas imaginer qu’un texte apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes ne prévoie pas de protéger les 3,2 millions de femmes étrangères de ce pays ! Il faut réaffirmer dès le début de la proposition de loi l’importance de leur protection, car nous savons pertinemment qu’une offensive sera lancée depuis les rangs de l’extrême droite et une partie de ceux de la droite – pas tous, j’espère ! – en vue de supprimer l’article 62 qui leur est consacré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

Très bien, madame Simonnet !

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez d’introduire des distinctions entre les victimes que le texte vise à protéger. L’article 1 er , dans sa rédaction actuelle, satisfait votre amendement. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Je regrette ces avis défavorables. Inscrire clairement, en toutes lettres, dans ce texte, dès le début de son examen, la protection de ces femmes est la meilleure manière de la garantir. Le débat qui se déroulera pendant toute la semaine sera long. On ne sait pas ce qui résultera du rapport de force qu’établiront l’extrême droite et une partie de la droite en vue de remettre en cause l’égalité entre les femmes françaises et étrangères, que ces dernières soient en situation régulière ou irrégulière. On sait en revanche les tentations de nombre de groupes sénatoriaux, et les batailles qu’ils mèneront en vue de supprimer les dispositions que nous proposons ici. Alors, je le répète, inscrivons cette protection dans le texte en toutes lettres, dès le début. Votez cet amendement pour affirmer notre attachement à l’universalité.

Je mets aux voix l’amendement n o  778.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Les nouvelles ne sont pas bonnes : nous rencontrons un problème technique qu’il semble impossible de résoudre avant le dîner. En attendant, la conférence des présidents a prévu l’application d’une procédure aux termes de laquelle aucun scrutin public ne pourra avoir lieu. Je vous demande donc d’y renoncer. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Brouhaha sur divers bancs.)

Non ! Votons par assis et levé !

Sans cela, il faudrait dès à présent lever la séance. Suivons donc la procédure et votons à main levée puisque nous n’avons pas d’autre solution – en dépit du fait que dans le cas d’espèce, avec un scrutin aussi serré, il ne sera pas simple de trancher.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.

Je m’interroge sur cette impossibilité de demander des scrutins publics,…

Complotiste !

…d’autant plus que j’aimerais que l’extrême droite assume ses votes sur les amendements n os  38, 42 et 43. En tout état de cause, notre groupe refuse que l’examen se déroule dans ces conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

On peut examiner les amendements sur lesquels aucun scrutin public n’a été demandé !

Nous demandons que la séance reprenne à 21 h 15 ou 21 h 30, si le problème technique ne peut être résolu avant. (Brouhaha sur divers bancs.)

La conférence des présidents a vraiment prévu une procédure applicable dans de telles situations. Je demande que nous continuions à débattre.

Nous ne sommes pas d’accord !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Pourrions-nous examiner les amendements sur lesquels aucune demande de scrutin public n’a été formulée – je crois comprendre que peu de demandes ont été émises – et dont l’adoption n’en ferait tomber aucun autre ? Cela nous permettrait de continuer à débattre.

On ne peut pas faire ça :…

Ce n’est pas l’anarchie ! Il y a une procédure : suivons-la !

…il y aura forcément d’autres demandes de scrutin public. Continuons. Je mets aux voix l’amendement n o  778, à main levée. (Brouhaha sur divers bancs.)

Et les délégations de vote ?

Il y a des délégations !

C’est dommage pour l’avancée de nos débats sur ce texte, qui est très important et que nous attendons tous, mais je vais suspendre la séance.

La séance est suspendue.

La séance est reprise. Nous ne serons pas en mesure de réparer le système de vote par scrutin public avant 20 heures. Je vous annonce qu’à la demande du gouvernement et en application de l’article 95, alinéa 4 du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 5, 5 bis et 6, lors de la prochaine séance.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; Discussion de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. La séance est levée.