Séance du vendredi 2 octobre 2026 — compte rendu

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Yadan EPR #

Le rapport prévu à l’article 2 doit donc impérativement mentionner la situation des Françaises de l’étranger, pour qu’elles ne se sentent pas exclues du dispositif, ce qui constituerait une violence supplémentaire.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Émilie Bonnivard DR #

Sans lien avec cet amendement, j’indique que je me suis trompée dans le vote que j’ai indiqué aux membres de mon groupe – pour lequel je suis chargée de suivre les débats – sur l’amendement n o 499 : nous aurions dû voter pour. Je tenais à rectifier cela, même si le scrutin n’était pas public.

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Il ne faut pas se tromper au sujet des intentions des rédacteurs : le texte s’applique spécifiquement aux territoires ultramarins, puisque l’alinéa 10, que cet amendement vise à modifier, fait partie du III de l’article, lequel prévoit dans chacun de ces territoires un observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Je le répète, il s’agit clairement de l’outre-mer, non du territoire national.

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable : il faut éviter que la loi soit trop bavarde. Du reste, des associations seront associées aux travaux de cette autorité indépendante et, pour prendre cet exemple, des victimes s’investissent au sein de la Coalition féministe et enfantiste. Il est donc plus pertinent de s’appuyer sur la représentation associative pour garantir la présence des victimes dans l’instance.

Mme la présidente LFI-NFP #

La séance est ouverte.

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

Le terme féminicide est une conquête sociale des féministes résultant d’un travail de longue haleine, souvent bénévole, ingrat et invisible de nombreuses féministes qui, le soir, après leurs heures de travail et leurs tâches domestiques, ont compté, de manière minutieuse, dans chacune des publications de la PQR, la presse quotidienne régionale, les décès de femmes relégués en quelques lignes au sein des rubriques faits divers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Elles ont ainsi dessiné un paysage spécifique : celui des meurtres de femmes désireuses de quitter leur conjoint ou ex-conjoint. Dans vos amendements – c’est l’heure de vérité de l’extrême droite ! ( Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) –, vous niez l’oppression subie par les femmes, qui se traduit par un système de violences systémiques sur leurs corps. D’une certaine manière, je vous remercie de le faire car cela clarifie vos positions : non, vous n’êtes pas féministes ! Non, vous n’êtes pas du côté du droit des femmes ! Non, vous n’avez jamais soutenu notre liberté à disposer de notre corps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI et GDR.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La séance est suspendue.

Mme Elsa Faucillon GDR #

Je vais voter les amendements de mes deux collègues. Il est important de parler des violences économiques. Une femme sur quatre doit en effet y faire face au moins une fois dans sa vie. On parle donc bien de quelque chose de systémique. Cela dit, j’ai bien regardé les dispositions de l’article 13 bis : je ne suis pas encore complètement convaincue par leur emplacement dans le texte ni par la nécessité de créer une infraction à part. Je ne sais pas si nous sommes aujourd’hui parvenus à totalement définir et caractériser le contrôle coercitif. En revanche, je suis pleinement convaincue que les violences économiques, auxquelles je veux ajouter les violences administratives, devraient figurer dans la définition des violences sexistes et sexuelles. Pour ma part, je les ai ajoutées à la fin de mon amendement, avec les violences administratives. Pour les femmes étrangères, mais pas seulement elles, la confiscation de certains papiers, comme un titre de séjour ou d’autres documents relève des violences administratives qui s’inscrivent à la fois dans le cadre d’un contrôle coercitif et dans un espace d’emprise et de cumul de différentes violences.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 1168.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Catherine Ibled.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je vous remercie. Cela n’aurait pas changé le résultat du vote, mais votre position est bien notée pour la clarté des débats. Je mets aux voix l’amendement n o 532.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Mme Yadan accuse notre mouvement politique d’attiser le chaos (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR) ; j’aimerais qu’elle considère qui attise véritablement le chaos ! C’est le gouvernement, qui, depuis dix ans, paupérise l’éducation nationale ! C’est le gouvernement qui justifie des violences policières… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

Mme Estelle Youssouffa et quelques députés du groupe RN LIOT #

La Guyane fait partie du territoire national ! C’est limite, madame la rapporteure !

Mme Aurore Bergé #

Je salue les travaux menés par Violette Spillebout, notamment dans le cadre de la commission d’enquête qu’elle a conduite avec la députée Fatiha Keloua Hachi et le député Paul Vannier. Cet amendement est utile car il est nécessaire d’associer les personnes directement concernées et de prendre en compte la parole des victimes. Avis favorable.

Mme Catherine Ibled EPR #

Les statistiques nous montrent que 95 % des violences sexuelles sont commises par des hommes ; personne ne l’a inventé. Le féminicide est un fait singulier, auquel on ne peut pas opposer le masculinicide comme un phénomène symétrique.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 112 Contre 1

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Il n’est pas question ici de nier le problème et ce n’est pas ce que j’ai fait ; si l’observatoire territorial souhaite faire ce que vous évoquiez, il en aura la capacité. Le préciser ici n’est pas nécessaire.

M. Arthur Delaporte SOC #

Bravo !

Mme la présidente LFI-NFP #

La séance est reprise. L’amendement n° 895, le sous-amendement n° 1275 et l’amendement n° 1218 feront l’objet de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Thomas Ménagé.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n o 821.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour un rappel au règlement.

M. Thomas Ménagé RN #

Chers collègues de gauche, quand on a siégé aux côtés de M. Quatennens, condamné pour violence conjugale, qu’on l’a applaudi et pris en photo ; quand on a soutenu et défendu M. Strauss-Kahn, qui s’est permis de violer une femme dans une chambre d’hôtel ;

Mme la présidente LFI-NFP #

Je suis saisie de deux amendements, n os 1295 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n o 1295.

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

Les arguments développés démontrent que ce qui a été créé à l’article 5 est une usine à gaz que peu de monde, sur ces bancs, a comprise. Cette usine à gaz n’est d’ailleurs soutenue par aucun syndicat de magistrats, aucun syndicat d’avocats ni aucune organisation de magistrats, qu’il s’agisse de la Conférence nationale des procureurs généraux (CNPG) ou des organisations de magistrats du siège. On voit bien qu’il y a une confusion entre les compétences des nouvelles juridictions spécialisées créées à l’article 5 et celles des juridictions existantes. Il est évident que les violences économiques et les violences administratives sont des violences. Mais lorsque la ministre nous explique que cela va mettre en difficulté l’organisation qui a été créée, j’ai envie de lui demander : à qui la faute ? Ce n’est pas de notre faute s’il y a 12 magistrats pour 100 000 habitants dans notre pays, soit deux fois moins que dans le reste des pays du Conseil de l’Europe. Ce n’est pas de notre faute s’il y a 3 procureurs pour 100 000 habitants en France. Les arguments avancés reviennent donc à dire qu’il n’y a pas assez de personnel pour faire fonctionner ce que vous avez créé, que c’est totalement confus par rapport à ce qui existe déjà. Nous sommes donc en train de légiférer n’importe comment, puisque l’article 5 a bouleversé l’organisation de la justice sans qu’aucune organisation ni aucun syndicat ait validé cette nouvelle organisation. (M. Manuel Bompard applaudit.)

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 35 Contre 49

Mme Aurore Bergé #

Il s’agit du nouvel amendement proposé par le gouvernement. Je remercie Elsa Faucillon, Clémentine Autain et Mme la rapporteure générale, puisque nous l’avons écrit ensemble. Pour sa bonne compréhension, je vous le lis : « Cette instance commande des travaux de recherche et émet des recommandations sur l’appréhension des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive. Elle évalue également les moyens humains et financiers alloués aux dispositifs de prévention à destination des auteurs de violences sexistes et sexuelles et à la lutte contre la récidive. »

Mme Caroline Parmentier RN #

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. Si j’avais vraiment écrit pendant trente ans, comme vous le racontez, des articles antisémites, homophobes et racistes, j’aurais été condamnée.

Mme Ayda Hadizadeh SOC #

Qui l’a soutenu ici ?

Mme la présidente LFI-NFP #

Je suis saisie par plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os 339, 343 et 342 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o 1178, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement n o 339.

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

J’ai échangé avec notre collègue Karine Lebon, qui avait émis quelques interrogations au sujet de cet amendement, afin de préciser ce qu’il prévoit. L’idée est claire : je propose de supprimer une référence aux observatoires des violences faites aux femmes déjà actifs car ils n’ont pas d’existence juridique. Il s’agit donc de nettoyer, pour ainsi dire, l’alinéa 9 en supprimant sa dernière phrase et d’affirmer que nous créerons dans tous les territoires, y compris dans les outre-mer, des observatoires territoriaux des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales qui jouiront d’un statut juridique.

Mme Aurore Bergé #

Merci, madame la présidente, d’avoir accepté, à la demande de la rapporteure générale de la commission spéciale, une courte suspension sur ce sujet important. Il n’y a aucune ambiguïté sur l’amendement n o 895 de Mme la rapporteure générale qui tend à faire entrer dans le champ des violences sexuelles plusieurs formes d’utilisation de l’intimité sexuelle de la victime : je crois et j’espère que cette disposition fera consensus. Je crois qu’un consensus est également possible sur le sous-amendement n o 1275 de Mme Rousseau, dont l’objectif est de sortir les infractions contraventionnelles du champ des juridictions spécialisées, par souci de cohérence, car ces infractios ne relèvent pas de leur compétence. Enfin, je crois m’être exprimée clairement, mais je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïté sur la position du gouvernement sur l’amendement n o 1218, aussi le réaffirmerai-je : la France et le gouvernement sont particulièrement attachés à la loi de 2016. Il s’agit d’une loi abolitionniste par laquelle nous considérons que les personnes en situation de prostitution sont bien soumises à des violences. C’est pourquoi la France est le seul pays au monde à accompagner les parcours de sortie de prostitution et avoir instauré une allocation dédiée à cet accompagnement. Ainsi, les commissions départementales accompagnent les majeurs et désormais les mineurs. Voilà la position de la France depuis 2016. Comme l’a souligné Mme la rapporteure générale, elle a été attaquée plusieurs fois et validée, y compris par la CEDH. Dans un souci de clarté en lien avec l’argumentation de Mme la rapporteure générale, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n o 1218 de Mme Sandrine Rousseau.

Mme la présidente LFI-NFP #

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n os 3106, 3190 rectifié).

Mme Ayda Hadizadeh SOC #

Que fait la justice ?

Mme la présidente LFI-NFP #

Je suis saisie de deux amendements, n os 895 et 1218, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o 895 fait l’objet d’un sous-amendement. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n o 895.

M. Thomas Ménagé RN #

… quand on compte sur ses bancs M. Delogu, qui n’a pas payé sa pension alimentaire, laissant une femme sans moyens pour élever ses enfants, on se tait, on se fait petit, on se cache et on arrête de se draper dans la vertu de manière totalement honteuse. Non, vous n’êtes pas du côté des femmes ! Oui, Marine Le Pen et le Rassemblement national défendent les femmes dans ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Aujourd’hui, vous n’êtes en pas en situation de donner des leçons !

Mme Caroline Parmentier RN #

Les associations veillaient, et j’aurais été condamnée à juste titre.

Mme la présidente LFI-NFP #

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 5 bis , examiné par priorité.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n o 352.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n o 31.

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Il vise à étendre le champ de l’article 1 er en ajoutant à la liste des violences sexuelles plusieurs infractions qui n’y figurent pas. Il s’agit de l’atteinte à l’intimité d’autrui portant sur des paroles ou sur des images présentant un caractère sexuel, de la diffusion d’un montage à caractère sexuel d’une personne sans son consentement, des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical – toutes ces infractions étant d’ailleurs mentionnées dans d’autres articles du texte – et de la nouvelle infraction d’achat d’acte sexuel en ligne qui sera créée par l’article 25 de la proposition de loi.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir le sous-amendement n o 1275.

Mme Ayda Hadizadeh SOC #

On n’en a pas à recevoir de vous !

Mme Colette Capdevielle SOC #

Nous allons le retirer puisque l’amendement du gouvernement nous donne satisfaction. Je tiens cependant à souligner que Mme Runel et les cosignataires de cet amendement tiennent beaucoup à cet enjeu majeur de santé publique, dans la mesure où le trouble pédophile concerne une part importante de la population et où aucune campagne de communication d’ampleur nationale n’est entreprise. D’autres pays ont organisé de telles campagnes qui ont démontré leur efficacité : c’est le cas au Royaume-Uni avec le fameux Stop It Now !, mais aussi en Allemagne et dans les pays du Nord ainsi qu’au Canada, en Belgique et en Suisse. Une politique de prévention très efficace est donc nécessaire : le gouvernement l’a désormais compris. Et, nous avions évoqué le sujet en commission, cette prévention relève bien de l’évaluation des politiques publiques, et non de la recherche.

Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #

Cet amendement vise à ce que les associations chargées de la promotion des droits des victimes de violences fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre implantées dans les territoires d’outre-mer soient associées aux travaux de l’instance. L’appui des centres territoriaux LGBTI ultramarins est absolument nécessaire pour que cette autorité de lutte contre les VSS et les violences intrafamiliales ne passe pas à côté des fondamentaux. À l’occasion de la Global Black Pride, qui a eu lieu il y a une quinzaine de jours à Paris, ces associations nous ont alertés au sujet de l’augmentation drastique du nombre de victimes, notamment de thérapies de conversion. On ne peut pas parler de loi intégrale si on oublie un pan entier des territoires et toute une partie des personnes concernées.

Mme Ayda Hadizadeh SOC #

Mme Le Pen a demandé pardon !

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

Il vise à supprimer de la liste des violences sexuelles l’achat d’actes sexuels en ligne par des adultes consentants. En considérant comme une violence chaque échange de contenu à caractère sexuel sur une plateforme, nous empêcherons les véritables victimes d’abus de déposer plainte et d’obtenir justice. Il faut distinguer ce qui relève du consentement et ce qui n’en relève pas ; ici, la définition proposée des violences sexuelles nous semble trop large pour établir cette distinction. L’enfer est pavé de bonnes intentions, le mieux est l’ennemi du bien. Pour rendre justice quand un acte a été commis sans consentement, il faut en séparer les cas où il y a consentement.

Mme Béatrice Bellay SOC #

Il y a des féminicides !

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Sophie Blanc.

Mme Caroline Parmentier RN #

Arrêtez de gober tout ce que déblatère Mediapart . (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

Vous avez changé d’avis sur l’amendement n o 1218. Je souligne que la France est aussi extrêmement attachée à la possibilité pour toutes les victimes, je dis bien toutes les victimes, de violences sexistes et sexuelles de déposer plainte – c’est pourquoi nous passons des heures dans cet hémicycle à examiner cette proposition de loi intégrale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) Les personnes qui procèdent à des actes sexuels tarifés, le jour où elles sont violées ou tabassées, ou lorsqu’elles subissent des actes qu’elles n’ont pas consenti, ne pourront pas aller au commissariat parce que l’intégralité de leur activité est considérée comme une violence sexuelle. Qualifier les actes sexuels tarifiés de violences sexuelles a ainsi pour effet d’empêcher des adultes de déposer plainte au commissariat et d’obtenir justice. Dans les faits, c’est de cela que nous débattons aujourd’hui : il ne s’agit pas de la prostitution en tant que telle mais de la capacité de chaque victime, quelle que soit sa situation, de franchir la porte d’un commissariat et d’obtenir justice à égalité avec les autres, comme cela est écrit dans la Constitution et conformément aux droits humains. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mmes Dorine Bregman et Elsa Faucillon applaudissent également.)

M. Thomas Ménagé RN #

Cet amendement ne nie en aucun cas les féminicides.

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. Les observatoires territoriaux associeront à leurs travaux les associations de terrain. Concernant le thème plus spécifique traité par les associations que vous évoquez, je précise que l’alinéa 7 de l’article issu des travaux de la commission prend votre préoccupation en compte, puisqu’il prévoit que l’« instance s’appuie[ra] sur l’observatoire national des violences faites aux femmes ainsi que sur les centres territoriaux chargés de la promotion des droits des victimes de violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ». Il est prévu que les associations seront associées aux travaux des observatoires territoriaux.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Mme Sophie Blanc RN #

Comment la justice doit-elle juger le viol ? Il s’agit là d’une question capitale : n’oublions pas que le viol est un crime, un crime abject, qui détruit l’âme et le corps des victimes. Les cours criminelles départementales, créées en vue de répondre à une difficulté réelle en réduisant les délais de jugement et en évitant ainsi que certains viols soient artificiellement correctionnalisés, ont donc toute leur place en première instance. Comme cela a été rappelé hier, elles ont d’ailleurs connu un certain succès et permis un recul significatif de la correctionnalisation des crimes sexuels. En cas d’appel, toutefois, le recours à une cour d’assises, à un jury populaire, élément essentiel de notre justice criminelle, doit être préservé. La présence de citoyens aux côtés des magistrats traduit la gravité particulière du crime et la solennité que doit conserver le jugement. Il faut évidemment juger plus vite : des délais excessifs sont éprouvants pour les victimes, fragilisent les procédures et nuisent à l’autorité de la justice. Cependant, la vraie réponse à apporter aux victimes est d’abord matérielle : nous leur devons davantage de magistrats, de greffiers, de salles d’audience et surtout de sessions, afin que les affaires criminelles soient jugées dans des délais raisonnables. Le manque de moyens de la justice ne doit pas conduire à remettre en cause les garanties attachées au jugement des crimes les plus graves. La France ne doit pas choisir entre rapidité et exigence judiciaire, mais assurer les deux. Nous sommes donc favorables au maintien en première instance des cours criminelles départementales et à un jugement en appel devant la cour d’assises, avec un jury populaire. Tel est l’équilibre que nous entendons préserver. C’est pourquoi nous sommes opposés à l’article 5 bis .

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Avis défavorable, comme vous pouvez l’imaginer. Nous débattrons plus en détail de cette question en examinant l’article 25. Cette nouvelle infraction a été conçue en cohérence avec la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, qui interdit l’achat d’actes sexuels et incarne la position forte et abolitionniste de la France.

Mme Béatrice Bellay SOC #

Dites-le !

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Avis favorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix le sous-amendement n o 1275.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o 1218.

M. Thomas Ménagé RN #

Il est global et, si vous le sous-amendiez pour maintenir le mot féminicide, nous n’aurions aucun problème à voter un tel sous-amendement.

Mme Béatrice Bellay SOC #

Ce que vous dîtes diffère de ce que vous écrivez !

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

Il vise à supprimer l’infraction du recours à la prostitution de la définition des violences sexuelles et sexistes. Qu’on les appelle personnes prostituées, personnes soumises à la prostitution, travailleurs et travailleuses du sexe – ou travailleur.euses du sexe –, peu importe le terme : si vous inscrivez dans la loi que leur activité n’est que violence, vous interdisez à ces personnes d’aller devant la police et d’obtenir justice lorsqu’elles sont victimes d’abus. Or tout le texte a pour but de faciliter la parole, le dépôt de plainte et l’écoute des personnes victimes de violences sexistes et sexuelles. Traiter comme une violence sexuelle tout échange sexuel tarifé, y compris entre personnes consentantes, empêchera les travailleurs et travailleuses du sexe – ou personnes soumises à la prostitution, peu importe le nom que vous leur donnez – d’aller au commissariat pour déposer plainte en cas d’abus, puisque la loi considérera toute leur activité comme une violence sexuelle subie. Je vous le dis : on ne peut pas qualifier de féministe une loi qui exclurait du dépôt de plainte une partie des victimes de violences sexuelles, surtout lorsque ces victimes sont parmi les plus vulnérables et les plus exposées à ces violences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Aurore Bergé #

Madame la députée, lorsque vous affirmez que nous assistons à une recrudescence des violences à l’encontre des personnes LGBTI+, vous avez malheureusement raison. Nous avons souhaité ouvrir des centres LGBT notamment dans tous les territoires ultramarins, parce que leurs populations présentent une vulnérabilité spécifique et qu’il est nécessaire que les victimes potentielles soient accueillies et orientées dans des lieux sûrs. Mon avis est le même que celui de Mme la rapporteure générale puisqu’un alinéa qui figure déjà dans le texte satisfait votre amendement.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 352.

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

Cet article résulte de l’adoption en commission d’un amendement issu de notre groupe, La France insoumise, lequel souhaite abroger les cours criminelles ou du moins leur retirer leur compétence en matière de crimes sexuels. Les amendements de suppression déposés par le bloc central visent à poursuivre le démantèlement des acquis de la commission et sont cohérents avec ceux, émanant du même bloc, dont l’adoption hier soir a conduit à supprimer les cours d’assises spécialisées en matière de crimes sexuels que prévoyait le texte et à maintenir la situation actuelle dans laquelle les cours criminelles sont compétentes. Il y a là une trahison de la coalition féministe et enfantiste : l’abrogation des cours criminelles faisait partie des premières revendications, avait été incluse dans un premier texte, supprimée d’un second. Avec les dispositions adoptées hier soir, rien ne changera ; vous pouvez vous raconter que cela permet de décorrectionnaliser, que les cours criminelles ne créent pas de victimisation secondaire, que les délais d’audiencement sont plus courts, tout cela reste totalement faux. Sur la correctionnalisation, par exemple, l’effet produit initialement – une diminution de 15 % – est désormais quasiment nul. L’impression que davantage de viols sont jugés en cour criminelle s’explique uniquement par le fait que davantage de viols sont jugés tout court, sans qu’il soit possible de savoir si moins de viols sont jugés en tribunal correctionnel. Je vois que M. Balanant demande déjà la parole, sans doute pour m’expliquer que l’article adopté hier constitue une grande avancée,…

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 84 Contre 13

M. Thomas Ménagé RN #

Nous ne nions pas la réalité des féminicides, ni la violence que certains hommes, malheureusement trop nombreux dans notre pays – c’est ce qui nous mobilise aujourd’hui –, font subir aux femmes. Mais il y a aussi des couples homosexuels.

Mme Émilie Bonnivard DR #

Je me réjouis du dépôt de cet amendement. En effet, notre objectif est de supprimer la racine de la violence, et par conséquent d’éviter les passages à l’acte ou, lorsque c’est impossible, d’éviter la réitération de tels actes. Je veux saluer ici le travail formidable effectué par la fédération française des centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs), et par des médecins extraordinaires. Je pense au docteur Lacambre, psychiatre à l’origine de toutes les mesures prises pour prendre en charge les auteurs de violences, mais aussi au docteur Cochez, psychiatre au Criavs Sud Nouvelle-Aquitaine. Notre pays dispose déjà de nombreuses structures et toute la matière pour travailler. Ce qui nous manque, c’est le donner à voir. Psychologiquement et socialement, nous devons franchir une étape, comme la collègue Capdevielle le rappelait il y a un instant. Nous devons dire à ceux qui éprouvent des désirs pédophiles qu’ils peuvent être pris en charge pour leur éviter de passer à l’acte. Car lorsqu’ils passent à l’acte, ils détruisent la vie d’un enfant mais aussi leur propre vie. C’est essentiel de le dire et de ne plus le cacher. Et pour le dire, il faut utiliser la télévision et les médias, et il faut briser ce tabou autour de ce qui relève de l’horreur. Sinon, nous n’y arriverons pas. Nous voulons qu’il n’y ait plus d’enfants victimes ; pour ce faire, il faut qu’il n’y ait plus d’auteurs qui passent à l’acte. Le volet pénal est essentiel à nos yeux, mais nous nous réjouissons que le texte intègre quelques dispositions consacrées à la prévention, notamment à la prévention qualifiée de secondaire, qui concerne en particulier les très jeunes. Si nous ne les prenons pas en charge suffisamment tôt, grâce à un accompagnement adapté, nous nous privons de la possibilité d’éviter de futurs passages à l’acte à l’âge adulte. Nous sommes donc très favorables à cet amendement.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 31 Contre 70

Mme Estelle Mercier SOC #

Vous n’étiez pas favorables au mariage pour tous !

M. Thomas Ménagé RN #

Moi, je vous le dis, je suis heurté. Pourquoi, à gauche, ce mépris des homosexuels et des couples gays ? (Mme Estelle Mercier s’exclame.) Est-ce votre soumission aux islamistes, à ces islamistes qui veulent condamner les homosexuels et considèrent que l’homosexualité n’est pas naturelle ? Voilà ce que vous êtes à gauche : soumis aux islamistes ! (Exclamations sur les bancs de gauche.) Oui, je suis homosexuel ; oui, je peux être tué par un homme ! Arrêtez de mépriser les hommes !

M. Erwan Balanant DEM #

Arrêtez avec vos obsessions à mon égard !

Mme Ayda Hadizadeh SOC #

Oin, oin…

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

…mais cet article ne changera rien : les cours criminelles départementales sont compétentes pour juger les crimes passibles de quinze à vingt ans de réclusion criminelle ; or c’est exactement ce à quoi nous en sommes restés hier soir.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n o 744.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

M. David Taupiac LIOT #

Cet amendement prévoit que l’observatoire territorial créé en Polynésie française déclinera les données qu’il collecte et analyse à l’échelle de chaque archipel. Le but est d’identifier plus précisément les disparités territoriales et de calibrer les politiques publiques de prévention, de protection et d’accompagnement au plus près des besoins des victimes.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

M. Thomas Ménagé RN #

Arrêtez de mépriser tous ceux qui, aujourd’hui, veulent vivre libres. Vous êtes dans une position honteuse : certes, il y a des féminicides et il faut les condamner mais toutes les violences sont condamnables, même au sein des couples homosexuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

Nous sommes également favorables à cet amendement. Je reprends ici les mots de la Coalition : « Alors que les viols sont trop souvent déqualifiés via la correctionnalisation ou l’usage des cours criminelles, nous affirmons que les cours d’assises doivent rester le cadre de référence. Enfin la France ne peut se passer d’une politique de suivi des agresseurs par des équipes pluridisciplinaires, pendant et après leurs sanctions pénales effectuées, afin d’éviter la récidive. » Cette déclaration était suivie de la recommandation n o 55, qui a été totalement écartée du texte, alors même qu’elle visait à améliorer le suivi des auteurs pour prévenir la récidive. Cet amendement visant à ajouter la question de la prévention de la récidive aux compétences de la Haute autorité, nous aimerions connaître les engagements budgétaires ministériels nécessaires pour mener une réelle prévention de la récidive. Or, dans le dossier de presse joint au projet de loi de finances (PLF) pour 2027 et publié hier, le budget du ministère de la justice dédié à cette prévention est inexistant : le budget de l’administration pénitentiaire demeure principalement un budget immobilier. Puisque Mme Bergé est aux bancs du gouvernement, nous aimerions qu’elle nous donne le nombre d’agents du service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip) qui seront recrutés. Combien de mesures en milieu ouvert et d’activités de réinsertion vont être déployées ? Quel sera le budget alloué à ces missions ? Enfin, je renouvelle ma question sur le budget alloué à la Haute autorité. Dès lors que la mission budgétaire qui finance le ministère de Mme Bergé stagne si l’on tient compte de l’inflation, quels crédits nouveaux permettront de financer le fonctionnement de cette Haute autorité ainsi que toutes les autres dispositions de la loi dite intégrale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

Concernant les crimes et les faits de violences sexistes et sexuelles, les votes d’hier ont introduit une ambiguïté entre deux étages de juridiction, en particulier pour les crimes, c’est-à-dire pour les viols. Nous n’avons pas défini clairement ce qui sera jugé par les juridictions d’assises spécialisées et ce qui le sera par les cours criminelles. L’amendement dont l’adoption a conduit à rétablir ces dernières est moins-disant par rapport à ce que nous avions obtenu en commission : une très nette clarification des parcours judiciaires en fonction de la qualification des faits. Supprimer l’article 5 bis renforcerait l’ambiguïté qui, je le répète, résulte des votes d’hier en séance, alors que le travail de la commission avait abouti à une distinction extrêmement claire entre le traitement des crimes et celui des délits. Je vous invite donc vivement à poursuivre l’examen de cet article, faute de quoi on ne saura pas, lorsque l’on déposera plainte au commissariat, de quelle juridiction précise on dépendra au moment de l’instruction du dossier.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ayda Hadizadeh SOC #

C’est touchant !

M. Emeric Salmon RN #

C’est pas possible de dire çà ! (MM. Thomas Ménagé et Éric Salmon se lèvent et descendent de leurs bancs. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable : si nous le votions, nous créerions une disposition très spécifique au bénéfice d’un territoire particulier, ce qui pourrait engendrer une forme d’incohérence ou d’inégalité.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n os 247, 625, 1046 et 1154, qui tendent à supprimer l’article 5 bis et qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n o 247.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement n o 631.

Mme Béatrice Piron HOR #

Cet amendement vise à maintenir, pour les crimes sexuels qui en relèvent déjà, la compétence des cours criminelles départementales. Ces juridictions permettent de juger les viols en tant que crimes et de limiter ainsi le recours à la correctionnalisation. Leur retirer cette compétence reporterait ces affaires sur les cours d’assises au risque d’allonger les délais de jugement et de favoriser de nouveau la correctionnalisation au détriment des victimes. Nous avons longuement évoqué ce sujet hier soir. Véronique Riotton et moi-même étions d’accord au sujet de son amendement n o 1175, qui a été adopté, mais aussi de la suppression de l’article 5 bis .

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n o 625.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

M. Frédéric Maillot GDR #

Cet amendement de notre collègue Davy Rimane, député de la Guyane, me tient à cœur. Parler d’accès aux droits à l’échelle du territoire guyanais masque des réalités profondément différentes d’un point de vue purement géographique. Pour une victime qui vit dans les communes de l’intérieur, déposer plainte, consulter un médecin, saisir la justice ou encore rejoindre un lieu d’hébergement sécurisé peut impliquer des heures et des heures de pirogue, quand ce n’est pas un déplacement en avion. La Guyane est très vaste et notre collègue demande que soient prises en compte les conséquences concrètes de cet éloignement, qui entraîne un allongement des durées compliquant la mise à l’abri et décourageant parfois les démarches. Puisque nous créons des observatoires territoriaux, donnons-leur les moyens de documenter précisément ces écarts. Une moyenne à l’échelle de toute la Guyane ne nous dira jamais ce que vivent les femmes de Maripasoula ou de Camopi, qui sont des communes de l’intérieur. Par cet amendement, nous demandons donc que soit mesuré l’impact réel de l’enclavement sur les parcours des victimes. Une protection inscrite dans la loi doit être accessible partout, y compris là où la route s’arrête. Je vous invite donc à soutenir cet amendement, qui rencontre un écho chez nous, Réunionnais. En effet, dans les Hauts, cinquième microrégion de l’île, de nombreux Réunionnais vivent dans des cirques inaccessibles en voiture. Il faut prendre en compte la réalité géographique de nos différents territoires.

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. Les accusations portées par M. Ménagé sont totalement mensongères et apportent la preuve qu’il ne comprend rien à la violence patriarcale. Quand un homme gay en tue un autre, c’est aussi de la violence patriarcale et de la violence masculine qui s’abat sur un homme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Florence Hérouin-Léautey applaudit également.) Vous ne voulez pas voir les statistiques : 95 % des personnes emprisonnées sont des hommes, 99 % des personnes condamnées pour viol sont des hommes et 97 % des personnes qui tuent leurs… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR applaudissent cette dernière.)

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Je tiens à saluer le travail de ma collègue Runel, qui a préparé son amendement en lien avec le Criavs de Lyon, situé sur notre territoire commun. Quand nous évoquons la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, il peut sembler contre-intuitif de poser la question de la prise en charge des auteurs et de la prévention du passage à l’acte. C’est l’un de nos angles morts : la pénurie de moyens est telle que, face à l’urgence, nous concentrons nos efforts sur l’accompagnement des victimes. Pourtant, la politique de lutte contre les violences ne sera à la hauteur des enjeux que lorsque la question des auteurs sera également prise en charge. Nous devons donc aller plus loin en la matière et prendre conscience que la répression à tout-va ne suffit pas, et que la prévention et l’accompagnement des auteurs sont nécessaires. Dans les auditions que nous avons menées, notamment sur le titre II, des magistrats nous ont rappelé qu’être à la hauteur des victimes, c’est comprendre les auteurs et les prendre en charge. Telle est notre responsabilité. Le groupe EcoS est donc favorable à cet amendement et renouvelle son soutien à notre collègue Runel et à son amendement retiré.

Mme Émilie Bonnivard DR #

Il s’inscrit dans une logique de cohérence avec ce que nous avons adopté hier. Notre objectif à tous étant que les victimes puissent bénéficier d’un jugement de qualité, nous devons tenir compte du principe de réalité, ce qui ne signifie pas réduire nos ambitions. La désorganisation totale des juridictions qu’entraînerait la suppression des cours criminelles desservirait très largement notre objectif, du moins à court ou à moyen termes. Au contraire, la voie que nous avons trouvée permet de répondre à l’ensemble des enjeux. Je demande donc également la suppression de l’article.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement n o 1046.

Mme la présidente LFI-NFP #

Ce n’est pas exactement un rappel au règlement et, comme j’ai d’autres demandes, dont je suis certaine qu’elles seront du même ordre, nous continuerons le débat sur l’amendement après une petite pause de deux minutes.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Rauch HOR #

Les deux collègues qui se sont exprimées avant moi ont bien résumé l’esprit de ces amendements identiques. Nous avons trouvé hier soir ce que certains appellent un compromis, c’est-à-dire une nouvelle articulation entre cours d’assises spéciales et cours criminelles départementales, afin que tous les crimes soient jugés comme ils doivent l’être. Cette nouvelle articulation justifie la suppression de l’article 5 bis , dirigé contre ces cours criminelles, dont il a été démontré hier qu’elles avaient atteint leur objectif, rempli leur mission. Le groupe Horizons & indépendants est donc favorable à cette suppression.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement n o 1154.

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Défavorable : rien dans la rédaction actuelle de l’article 2 n’empêche les observatoires territoriaux de traiter ces questions. Du reste, même si j’entends que les territoires ultramarins présentent des problématiques très particulières, nous retrouvons ces problématiques dans une autre mesure dans les territoires métropolitains.

Mme Alexandra Martin (Gironde) EPR #

Introduit en commission, l’article 5 bis vise à exclure l’ensemble des crimes sexuels de la compétence des cours criminelles départementales. Cet amendement tend à le supprimer. Rappelons une réalité : les affaires de viol représentent 85 % de l’activité de ces juridictions. Leur retirer les crimes sexuels constituerait un recul dramatique pour les victimes. Généralisées afin d’éviter des délais de jugement insupportables, ces cours apportent une réponse rapide, ferme, avec des peines de dix ans de prison en moyenne. Surtout, elles ont permis de lutter efficacement contre la correctionnalisation, cette pratique qui consiste à requalifier des crimes de viol en simples délits d’agression sexuelle. Ne privons pas notre justice d’un outil qui a fait ses preuves s’agissant de juger dignement et rapidement les crimes sexuels ! Chers collègues, je vous invite à adopter ces amendements de suppression.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement n o 226, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement nationale et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Thomas Ménagé RN #

L’alinéa 6 de l’article 2 prévoit la publication mensuelle du nombre de féminicides, selon une définition qui retient les femmes tuées en raison de leur genre ou par leur partenaire. Nous proposons bien entendu de conserver cet indicateur, selon la même fréquence et le même périmètre d’infraction, en incluant les suicides consécutifs à un harcèlement. Toutefois, nous proposons de compter aussi toutes les victimes, quel que soit leur sexe, et de privilégier le terme « sexe » au terme « genre », puisque le code pénal – nous pourrons peut-être en débattre plus tard – ne reconnaît que le premier. L’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, publiée chaque année depuis 2006 par le ministère de l’intérieur, recense les femmes et les hommes : 138 victimes en 2024, dont 107 femmes et 31 hommes. Un indicateur légal qui ne compterait que les femmes produirait mécaniquement des chiffres différents de ceux du ministère. Alors même que le dispositif prétend mettre fin aux polémiques, il en créerait de facto une nouvelle. C’est aussi parce qu’elle recense les deux sexes que cette étude nous livre un élément intéressant : sur les vingt-sept femmes qui ont tué leur conjoint, dix-sept d’entre elles avaient elles-mêmes été battues par cet homme. Il est donc important de disposer d’une vision exhaustive des chiffres relatifs aux différentes violences. Enfin, l’article 1 er du texte définit les violences intrafamiliales sans considération du sexe de la victime. Il serait incohérent, quelques alinéas plus loin, de ne compter que les femmes et d’exclure du périmètre les quatre hommes morts l’an dernier au sein d’un couple d’hommes. Nous convenons tous, sans qu’il soit nécessaire d’en débattre ni de l’inscrire dans la loi, de la proportion écrasante des femmes parmi les victimes. Cette réalité, que nous connaissons, nous conduit à examiner aujourd’hui ce texte important, mais les données doivent décrire la réalité dans sa totalité. Je le répète : nous ne nions en aucun cas que l’immense majorité de ces morts violentes sont des féminicides, cependant il existe aussi des hommes qui meurent sous les coups de leur mari ou de leur conjoint. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Aurore Bergé #

Les territoires ultramarins présentent évidemment des spécificités. Chacun a d’ailleurs les siennes propres : votre exemple des Hauts et des Bas de l’île de La Réunion l’illustre. Il s’agirait ici d’ajouter une disposition ayant exclusivement trait à la Guyane. Or cette proposition de loi est utile justement en ce qu’elle rend obligatoire et garantit l’existence d’observatoires territoriaux y compris dans chaque territoire ultramarin. Vous pouvez rassurer votre collègue : la spécificité de la Guyane sera bien sûr prise en compte puisqu’un observatoire territorial sera créé au sein de ce territoire.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Frédéric Maillot.

M. Frédéric Maillot GDR #

Madame la ministre, il me sera difficile de rassurer mon collègue, puisque votre réponse ne m’a pas rassuré moi-même ! Je ne connais pas la France dans son intégralité mais je m’interroge : y a-t-il un endroit en France métropolitaine où pour aller porter plainte, il faut prendre une pirogue ou l’avion ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne prenez pas en compte la réalité géographique de la Guyane et vous ne connaissez pas le cirque de Mafate, à La Réunion.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

La commission spéciale a souhaité confier aux assises l’intégralité du contentieux criminel en matière de violences sexistes et sexuelles. En tant que rapporteure, j’exprime par conséquent un avis défavorable sur ces amendements. Toutefois, à titre personnel, compte tenu des échanges que nous avons eus hier soir, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme Aurore Bergé #

Si : je m’y suis rendue plusieurs fois !

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Gérald Darmanin #

Favorable.

Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #

Je suis très surprise de l’avis de Mme la rapporteure. L’une comme l’autre, avec d’autres collègues membres de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses et la prise en charge des victimes, notamment en outre-mer, nous avons entendu les victimes et les collectifs qui les représentent souligner la difficulté que représente le simple fait de se déplacer dans certains territoires. La situation particulière de la Guyane requiert que nous nous penchions sur elle et déterminions comment le système peut s’améliorer. Lorsqu’on ne peut accéder ne serait-ce qu’aux services publics basiques, qu’il s’agisse d’être soigné ou, en l’occurrence, de saisir la justice, porter plainte est quasiment impossible.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Clémentine Autain ECOS #

Je ne laisserai pas dire que nous avons fait hier la démonstration que les cours criminelles départementales fonctionnent à merveille et répondent à l’objectif fixé par celles et ceux qui veulent lutter contre les violences sexistes et sexuelles. On ne peut absolument pas dire ça ! Nous avons créé deux étages de juridiction : les cours d’assises pour les crimes de viol aggravé et, pour les autres crimes de viol, ces cours criminelles sans jury populaire au sein desquelles les magistrats font leur travail avec des moyens que je persiste à dire, monsieur le ministre, bien plus qu’insuffisants. Depuis la vague MeToo, nous avons connu une extraordinaire inflation des plaintes pour viol, agression sexuel, harcèlement ou violences conjugales : la justice ne s’est absolument pas adaptée au phénomène ! Nous continuons d’affirmer que le viol étant un crime, il doit être jugé, comme tous les crimes, en cour d’assises, devant des jurés populaires, ce qui constituerait aussi un moyen de mettre le viol au cœur de la société. Je n’accepte pas l’argument selon lequel il serait mieux jugé par des magistrats professionnels, parce que les peines sont plus lourdes. On ne peut raisonner ainsi, mais seulement d’après les principes de notre droit. Les meurtres, par exemple, sont jugés aux assises. Le maintien des cours criminelles départementales fait perdurer une juridiction à deux étages et ne donne pas davantage de moyens humains, concrets, en vue d’éviter l’empilement, les délais effarants. Je vous entends d’ici, monsieur le ministre, nous expliquer que les délais sont plus courts dans les cours criminelles que dans les cours d’assises, mais l’enjeu est justement, pour ces dernières, de ne plus attendre trois ans un procès ! Trois ans, parfois bien plus, pour les victimes, c’est très long…

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Après cette belle démonstration, il faut bien comprendre que votre objectif est l’invisibilisation des violences faites aux femmes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Si vous tenez vraiment à compter aussi les hommes assassinés par un autre homme, proposez dans ce cas d’ajouter ce chiffre aux données fournies par le rapport. Or vous proposez ici de supprimer…

Mme Estelle Youssouffa LIOT #

Les réponses faites aux bancs sont surprenantes. Rejeter l’amendement de notre collègue Sanquer sur la Polynésie, un archipel de plusieurs dizaines d’îles, revient à affirmer qu’une réponse sera fournie sur une île polynésienne et que s’agissant des autres, advienne que pourra ! Il en va de même de la Guyane, un département qui a carrément la taille d’un sous-continent ! Nous dire que leur situation est la même qu’en métropole, c’est quand même fort de café ! Il y a là quelque chose de méprisant envers les victimes ultramarines qui a du mal à passer. Alors que les victimes sont très loin des zones où elles peuvent déposer plainte, de sorte qu’elles ne peuvent s’y rendre qu’en pirogue ou en avion pour accéder à toute l’aide dont elles ont besoin, il est difficile de vous entendre dire que le texte apportera une seule réponse uniforme au motif que leur situation serait à peu près la même que dans l’Hexagone ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette approche a quelque chose de profondément déplacé, a fortiori quand vous vous gargarisez des très mauvais chiffres ultramarins relatifs aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Nous parlons de territoires dont les populations sont particulièrement vulnérables et en détresse. Je vous invite à revoir votre réflexion et vos positions sur la question car elles sont profondément déplacées. (Mme Mathilde Feld applaudit.)

M. Erwan Balanant DEM #

Oui !

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

…la première phrase de l’alinéa 6, selon laquelle l’Autorité « publie chaque mois le nombre de féminicides ». Votre volonté est donc très claire : malgré votre jolie démonstration et l’usage que vous faites de données lues manifestement avec beaucoup d’attention, votre seul objectif est d’invisibiliser le terme de féminicide dans ce texte. Avis défavorable. (Mme Béatrice Bellay applaudit.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Maud Petit.

M. Théo Bernhardt RN #

N’importe quoi, arrêtez un peu !

Mme Maud Petit DEM #

Je viens en renfort pour soutenir cet amendement et nos collègues ultramarins : il est évident que nous devons prendre en considération la spécificité de ces territoires. S’il faut vous rassurer, j’appelle votre attention sur le fait que le dispositif de l’amendement ne concerne pas uniquement les territoires ultramarins – le mot « Guyane » n’apparaît que dans l’exposé sommaire. Il peut donc s’appliquer à d’autres territoires – je pense au cirque de Gavarnie, en métropole. Il faut adopter cet amendement bienvenu. J’en profite pour poser une question : l’amendement de notre collègue Sanquer sur la Polynésie a été rejeté, mais quid de la Nouvelle-Calédonie ? Quid des territoires particulièrement éloignés et sur lesquels nous portons malheureusement très peu notre regard ?

Mme Caroline Yadan EPR #

En réalité, que veut-on ? De l’efficacité, pour que les victimes puissent enfin passer à autre chose. Rappelez-vous, chers collègues, que lors de son audition – vous pouvez la revoir sur le site de l’Assemblée –, une magistrate nous a déclaré en substance : « J’étais foncièrement contre les cours criminelles départementales, mais j’en suis revenue. » Vous avez raison, madame Autain, le viol est un crime : c’est exactement la raison pour laquelle il ne doit pas être correctionnalisé. Par rapport à la reconnaissance du statut de victime, cette correctionnalisation constituait un scandale absolu. Aujourd’hui, nous avons le choix. Soit, en supprimant les cours criminelles départementales, nous disons aux victimes : tant pis pour les délais, le procès aura lieu dans six ans, dans huit ans ; ce qui compte, c’est le jury populaire. Soit nous leur permettons de bénéficier d’un jugement rendu, non pas par un tribunal correctionnel, mais bien par une cour criminelle dans un délai beaucoup plus court, avec un quantum moyen des peines prononcées de 9,9 ans d’emprisonnement contre 10 ans en cour d’assises – exactement le même ! Voulons-nous pour les victimes une justice applicable, efficace ? En ce qui me concerne, oui.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé #

Je suis évidemment d’accord avec Mme la rapporteure générale, pour une raison simple : le mot « féminicide » doit être écrit noir sur blanc dans cette loi. Une instance chargée d’évaluer nos politiques publiques en matière de violences faites aux femmes qui supprimerait le terme de féminicide de son rapport n’aurait plus de raison d’être. Ces crimes et ces violences ont une spécificité : ces femmes ont été tuées parce qu’elles avaient décidé d’être libres, de quitter un conjoint qui ne supportait pas qu’elles veuillent retrouver leur liberté. C’est pourquoi le mot « féminicide » doit demeurer dans le texte. Avis défavorable. (Mme Delphine Lingemann et M. le président de la commission spéciale applaudissent.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant DEM #

Madame Autain, sommes-nous complètement satisfaits des cours criminelles départementales ? Évidemment non ! C’est pourquoi le texte propose un certain nombre de transformations pour les spécialiser, pour faire en sorte que leurs magistrats disposent de tous les outils relatifs au traitement des affaires et pour qu’ils aient accès aux protocoles de prise en charge des victimes. Je ne laisserai pas s’installer le petit récit de Mme Cathala selon lequel nous sommes des menteurs et selon lequel ce texte ne fait que rester au statu quo ante . La coalition féministe et enfantiste veut que les choses changent. Un certain nombre de députés se sont greffés à cette coalition en vue d’aboutir à cette proposition de loi, mais pendant que nous faisions ce travail, je ne vous ai pas vue. C’est bien dommage, parce que nous aurions pu entendre certains de vos arguments. Nous ne sommes pas complètement obtus ! La preuve, hier, face à ce qui aurait pu devenir une situation de blocage, nous avons réussi à obtenir une avancée. Des cours criminelles départementales et des magistrats d’assises seront spécialisés. La rapporteure générale, la rapporteure de la commission spéciale pour le titre concerné et le garde des sceaux se sont engagés à travailler pour améliorer cette spécialisation au cours de la navette parlementaire. Je reviens au débat concernant les cours criminelles départementales. Vous avez raison, madame Autain, les viols sont des crimes. C’est bien pour cela que ces juridictions portent leur nom ! Je comprends la volonté d’un procès aux assises, mais son organisation est bien plus lourde et complexe qu’un procès devant une cour criminelle départementale. Et ce n’est même pas une question de moyens : M. le garde des sceaux l’a souligné hier, les cours criminelles départementales coûtent aussi cher, voire plus cher, que les cours d’assises. Nous devons avancer et permettre le meilleur traitement possible de ces affaires !

Mme Clémentine Autain ECOS #

Je reviens un peu en arrière. J’ai retrouvé un document très intéressant au sujet des votes de l’Assemblée nationale en faveur des droits des personnes LGBTQIA+ – leur grande Marche des fiertés aura d’ailleurs lieu demain et je ne doute pas que les députés d’extrême droite en seront absents.

M. Théo Bernhardt RN #

Alors ça ! Je peux prendre votre numéro pour vous inviter à la Marche avec moi demain ?

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Sarah Legrain.

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Je remercie M. Ménagé d’avoir eu le courage de maintenir son amendement. Il faut dire que les rares amendements déposés par l’extrême droite s’agissant sur ce texte consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants étaient hallucinants : ils étaient essentiellement racistes et sexistes à l’égard des femmes étrangères ou ils visaient à supprimer des éléments majeurs du texte. Toutefois, beaucoup d’entre eux ont été retirés. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR . ) Grâce à cet amendement, vous nous rappelez que l’extrême droite est et a toujours été l’ennemi des droits des femmes, tout comme elle a toujours été raciste et antisémite – cela nous a été rappelé récemment. (Mmes Béatrice Bellay et Sandrine Rousseau applaudissent. – Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.) Malheureusement, les amendements de l’extrême droite, c’est comme les messages de Bardella : même quand ils sont retirés, on peut encore les voir. À quoi sert cet amendement ? Vous nous avez fait une belle démonstration, en nous expliquant qu’il visait à exposer l’ensemble des chiffres. Ce que vous proposez, c’est de supprimer le mot « féminicide », parce que vous avez un problème avec l’analyse genrée des violences, c’est-à-dire avec la dénonciation du patriarcat qui produit des violences spécifiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Même quand vous vous amusez à parler des hommes tués par d’autres hommes au sein d’un couple, vous semblez ignorer le fait qu’il s’agit aussi de violences patriarcales. Parce que vous nous donnez l’occasion d’en parler, j’aimerais qu’on n’oublie pas les autres amendements qui ont été déposés et retirés. L’un d’entre eux visait à retirer du texte le terme « sexiste » : dans le cadre même d’une loi consacrée à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, parler de sexisme vous gênait, comme s’il risquait de rendre trop visible le fait qu’il s’agisse de violences commises par les hommes sur les femmes. Un autre amendement visait à ajouter les termes « masculinicide » et « francocide », parmi d’autres amendements qui relayaient les thèses masculinistes et racistes selon lesquelles il existerait des systèmes de domination dans lesquels les femmes domineraient les hommes et les personnes racisées domineraient les blancs. Voilà votre vision inversée du monde, introduite dans des amendements que vous assumez plus ou moins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) J’ai bien aimé également l’amendement qui visait à recenser les crimes et les violences subies par les lesbiennes. Vous avez juste oublié que ces violences sont en grande majorité commises par des hommes. Vous n’avez pas tout compris à la logique de l’étude que vous avez citée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon et M. Iñaki Echaniz applaudissent également.)

Mme Clémentine Autain ECOS #

Sur vingt-cinq amendements et propositions de loi favorables à ces droits examinés entre 2022 et 2026, les communistes, les Insoumis et les écologistes ont voté à 100 % pour et les socialistes à 79 %. Le score des macronistes est moins bon, mais quand on arrive chez vous, à l’extrême droite, en incluant Rassemblement National et UDR, on observe 80 % de votes contre !

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Quelques députés du groupe RN #

Ce sont les chiffres de Mediapart ?

Mme Clémentine Autain ECOS #

Il faut savoir qui défend les droits des personnes LGBTQIA+ et qui ne les défend pas. Les votes sont là, clairs et nets. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)

Mme Colette Capdevielle SOC #

Je souscris aux propos de Mme Yadan. Comme elle, j’étais auparavant farouchement opposée aux cours criminelles départementales. J’ai signé tous les recours possibles et imaginables, et nous avons perdu. Avant leur création, plus de la moitié des viols étaient correctionnalisés. Ces affaires étaient jugées par le tribunal correctionnel, qui juge les délits. C’était insupportable et scandaleux pour les victimes. J’ajoute qu’il n’y a qu’une cour d’assises par département, ce qui est peu. Or, dans le cadre de la loi sur la justice criminelle, nous avons adopté la possibilité d’implanter plusieurs cours criminelles par département – ce sera probablement le cas dans le mien et dans beaucoup d’autres. La cour criminelle sera désormais non plus seulement départementale, mais rattachée à un tribunal judiciaire. Cela permettra, dans les nombreux départements dotés de deux tribunaux judiciaires, de multiplier les cours criminelles départementales. Comme l’ont dit M. Balanant, Mme Yadan et plusieurs autres collègues, ces cours sont criminelles : elles jugent de crimes punis jusqu’à vingt ans d’emprisonnement. Auparavant, les auteurs de viols passaient devant le tribunal correctionnel et ne risquaient que dix ans de prison, parce que les faits étaient déqualifiés. Désormais, la qualification criminelle des faits est respectée et les auteurs sont jugés conformément au code pénal. C’est mieux pour les victimes. Il est nécessaire de déployer ces juridictions parce qu’il est insupportable pour elles de voir un crime jugé comme un délit et de devoir attendre des années pour obtenir un jugement. Face à ce principe de réalité, nous devons faire preuve de sagesse.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme la ministre déléguée.

M. Théo Bernhardt RN #

Je vous invite à la Marche avec moi demain, si vous voulez !

Mme Aurore Bergé #

Avant l’examen en commission spéciale, les articles 13 et 13 bis n’existaient pas. Vous avez souhaité ajouter en commission, justement, la notion de contrôle coercitif. Nous aurons, je pense, des débats nourris sur ce sujet pour savoir comment bien la caractériser et bien la définir, comme le disait Mme Faucillon. Elle existe donc aujourd’hui dans la proposition de loi, alors qu’elle n’y figurait pas avant les travaux de la commission spéciale. Or, au cœur du contrôle coercitif se trouvent les violences économiques – le fait de priver quelqu’un de la possibilité d’accéder à un compte courant ou le fait de le priver de dépenses potentielles –, mais aussi les violences administratives, que nous souhaitons y ajouter. Si les articles 13 et 13 bis sont votés, même modifiés, les violences économiques seront bien intégrées à la proposition de loi intégrale. C’était l’engagement du gouvernement et je pense qu’il y aura une majorité en ce sens. Voilà pour le premier point. Nous nous opposons à l’intégration de ces violences dans l’article 1 er , notamment pour les raisons évoquées par Mme Caroline Yadan. Vous avez souhaité créer, à l’article 5, des juridictions spécialisées et, à l’article 4, vous avez imposé à ces juridictions un « socle minimal d’actes d’enquête » à réaliser systématiquement, y compris pour les infractions que vous énumérez. Il faudra par exemple une expertise psychologique de la victime pour démontrer que son conjoint l’a placée en situation d’insolvabilité. Est-ce vraiment ce que nous souhaitons ? Encore une fois, il n’y a aucune ambiguïté sur la nécessité d’intégrer les violences économiques et les violences administratives et c’est pourquoi nous souhaitons aller au bout des articles 13 et 13 bis . Mais élargir le champ de l’article 1 er revient à soumettre ces infractions au socle minimal d’actes d’enquête prévus à l’article 4. Nous ne voulons pas imposer cela à la victime potentielle : le problème tient davantage à cela qu’à une question de nombre des magistrats. Je pense très sincèrement que nous poursuivons le même objectif. C’est simplement une question de conséquences, pour la justiciable et la victime présumée. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix les amendements de suppression n os 247, 625, 1046 et 1154.

Mme Karine Lebon GDR #

J’ai vérifié la rédaction de l’amendement de notre collègue Rimane et Mme Petit a raison : il ne mentionne pas les outre-mer ou la Guyane, mais bien « les territoires comprenant des communes ou des zones non reliées au réseau routier ou caractérisées par des contraintes particulières d’enclavement ou d’éloignement géographique » avant de dérouler son dispositif. Je vous invite à adopter cet amendement, qui ne concerne pas spécifiquement la Guyane, mais permettra bel et bien de prendre en compte sa situation particulière, comme celle d’autres territoires.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 55 Contre 20

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Sophie Blanc.

Mme Sophie Blanc RN #

L’article 6 apporte une modification utile aux règles de compétence territoriale en matière pénale. La juridiction compétente est actuellement déterminée par le lieu où l’infraction est commise, le domicile de la personne mise en cause ou son lieu d’arrestation. Le texte ajoute un nouveau critère : lorsque la victime était mineure au moment des faits, la juridiction de son domicile actuel pourra également être compétente. Cette mesure répond à une réalité concrète. Les violences commises pendant l’enfance ne sont pas toujours révélées immédiatement. Plusieurs années peuvent passer avant qu’une victime soit capable de parler. Entre-temps, elle ou sa famille ont pu déménager, parfois très loin du lieu où les faits se sont produits. Il serait alors incompréhensible qu’une victime qui trouve enfin la force de dénoncer ce qu’elle a subi doive supporter l’éloignement de la juridiction compétente. Le texte précise d’ailleurs un point important : c’est bien l’âge de la victime au moment des faits qui compte. Une personne devenue majeure au moment où elle porte plainte pourra donc toujours bénéficier de cette règle et saisir la juridiction de son domicile. Il s’agit d’une mesure de bon sens en faveur de laquelle nous voterons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Si vous me le permettez, madame la ministre, je souhaiterais apporter une correction à votre propos : l’article 4, relatif au « socle minimal d’actes d’enquête », ne prévoit pas d’expertise psychologique. Il prévoit des auditions et des réquisitions. Il s’agit d’actes qui permettent de comprendre les faits et de qualifier une infraction. Il faut faire attention à une chose. Rattacher ces violences – ces infractions, telles que nous les définissons dans l’amendement de Mme Capdevielle ou dans le mien – au contrôle coercitif signifie qu’au lieu de démontrer l’existence d’une violence économique, la victime devra démontrer l’existence d’un contrôle coercitif, ce qui n’est pas tout à fait la même chose, qu’il s’agisse de procédure ou de délai. Or, s’agissant de problématiques financières, l’impact sur la vie quotidienne de la victime, et potentiellement de ses enfants, n’est pas du tout le même.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n o 936.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je comprends donc que vous maintenez votre amendement.

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Je le maintiens.

Mme Perrine Goulet DEM #

Mon amendement propose d’apporter un peu de souplesse au dispositif de l’article 6. Ce dernier dispose que le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’enfant, mais l’enfant est parfois délocalisé dans un autre département pour assurer sa sécurité. On fait alors en sorte que l’auteur présumé ne sache pas où l’enfant a été déplacé. Or si l’on inscrit dans la proposition de loi que le tribunal compétent est celui où réside l’enfant, cela donne un indice à l’auteur des faits – si le tribunal de l’Ardèche est déclaré compétent, c’est que l’enfant réside dans le ressort de ce tribunal. Je propose d’introduire dans le texte une disposition permettant de déroger à cette règle lorsque le mineur court un danger en cas de transmission de l’information à l’auteur présumé. Il s’agit d’une légère souplesse apportée au dispositif, mais qui paraît très importante pour mettre un enfant à l’abri.

Mme la présidente LFI-NFP #

Madame Capdevielle ?

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Nous avons déjà eu ce débat en commission et souligné que l’inverse pouvait être vrai : si la victime doit se déplacer devant la juridiction du domicile de l’agresseur, cela la met également en danger. Dans votre présentation de l’amendement, vous avancez la notion de danger éventuel pour l’enfant, mais le juge peut déjà décider de localiser l’affaire dans une autre juridiction s’il estime qu’il y a un risque. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Colette Capdevielle SOC #

Également.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement n o 423.

M. Gérald Darmanin #

Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’amendement est satisfait. En créant un nouveau critère de compétence, l’article 6 permet au parquet d’ouvrir une enquête et pose les bases d’un éventuel procès à venir. Jusqu’à présent, deux critères de compétence étaient prévus : le lieu de l’infraction – là où les choses se sont passées – et le domicile de l’auteur. Ce dernier n’est pas forcément le lieu de l’infraction puisque l’auteur peut déménager et ne plus résider là où l’infraction a été commise. L’article 6 ajoute un troisième critère : le lieu de domiciliation non pas de l’auteur, mais de la victime. Cette disposition permet d’améliorer l’activité des services d’enquête et d’éviter les dessaisissements – qui constituent un véritable problème dans la justice –, soit parce que les procureurs de la République se transmettent le dossier, soit parce que les victimes ne peuvent pas être correctement protégées, en particulier lorsqu’il s’agit d’actes sériels dans des affaires qui concernent des enfants. Dans le cas d’une petite fille ou d’un petit garçon qui s’est fait violer à l’âge de trois, quatre ou cinq ans, on peut penser que l’auteur a commis ou pourrait commettre beaucoup d’autres viols. Il faut donc protéger non seulement la victime, mais aussi toutes les autres victimes potentielles. C’est pour gagner du temps que nous instituons des critères alternatifs, mais il revient au magistrat d’apprécier la situation. Désormais, le procureur de la République aura le choix entre le lieu de l’infraction, le lieu de résidence de l’auteur et celui de la victime. Dans de très nombreux cas, les trois critères se recoupent, mais ce n’est pas systématique – nous l’avons vu dans l’affaire Lyhanna. Je le répète, cet amendement est satisfait. Veillons à ne pas contraindre, par une mauvaise rédaction de la loi, la compétence du magistrat, auquel il revient d’apprécier, avec les services d’enquête, le meilleur critère pour aller le plus vite possible. Madame Goulet, je vous propose de retirer votre amendement et de maintenir la rédaction initiale de l’article 6.

Mme Marie-José Allemand SOC #

Il propose de conférer une reconnaissance juridique aux violences vicariantes. Cette notion peu mobilisée dans notre pays l’est davantage ailleurs comme en Espagne. Ces violences constituent une forme particulière d’agression. Elles sont exercées par un partenaire ou un ex-partenaire, à travers un tiers, généralement le ou les enfants du couple, afin d’atteindre, de contrôler, d’intimider, de punir ou de maintenir sous emprise l’autre parent, notamment dans le contexte d’une séparation.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Cet amendement porte en réalité sur le contrôle coercitif. Or, vous l’aurez compris avec le débat que nous venons d’avoir, ce sujet sera abordé à l’occasion des débats sur l’article 13 bis . Je vous demande donc son retrait pour que nous traitions de ce sujet à cette occasion. À défaut, avis défavorable.

Mme Perrine Goulet DEM #

J’entends ce que vous dites, mais j’ai un doute quant à la rédaction de l’article 6 en raison de l’absence de la conjonction de coordination « ou ». L’article 382 du code de procédure pénale dispose : « Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause ». L’alinéa 4 de l’article 6 ajoute à cet article la disposition suivante : « Est également compétent le tribunal correctionnel du domicile de la victime, si celle-ci était mineure au moment des faits ». Or « ou » n’est pas indiqué avant l’alinéa. Ce n’est donc pas un critère alternatif, comme vous l’affirmez. En l’état, la rédaction de l’article 6 fait apparaître des critères distincts pour les majeurs et pour les mineurs. Je me permets d’insister, monsieur le ministre. Si la disposition avait été placée dans le premier alinéa de l’article 382 directement derrière le mot « ou », j’aurais compris votre argumentaire, mais l’article 6 ajoute un alinéa supplémentaire, qui pourrait malheureusement être interprété comme une compétence exclusive. Il convient de faire remonter la disposition à l’intérieur du premier alinéa et de la faire précéder de la conjonction de coordination « ou ».

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Aurore Bergé #

Même avis.

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Certes, il n’y a pas « ou » au quatrième alinéa, mais il y a « Est également… ». Il s’agit donc bien d’un critère de compétence alternatif et non exclusif.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Marie-José Allemand.

Mme Marie-José Allemand SOC #

Je suis d’accord, mais je souhaitais mettre en avant cette variante du contrôle coercitif, qui est très importante mais que, trop souvent, on oublie. Je retire donc mon amendement, pour le placer à l’article 13 bis .

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n o 499.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n o 193 portant article additionnel après l’article 6.

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Cet amendement, que nous avons travaillé avec l’association Stop homophobie – que je remercie d’ailleurs pour son travail constant –, propose d’inscrire les thérapies de conversion parmi les violences intrafamiliales lorsqu’elles sont commises au préjudice d’un mineur ou dans le cadre familial ou conjugal. Il est important de souligner que les prétendues thérapies de conversion sont bien mal nommées, car elles n’ont rien de thérapeutique. Elles visent à changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes qui les subissent. Certains experts les qualifient, à juste titre, d’actes de torture. On ne peut pas décemment considérer que les thérapies de conversion ont une quelconque légitimité. Malheureusement, elles interviennent de plus en plus souvent dans le cadre familial et la violence est alors encore plus forte. J’en profite pour dire aux membres de la communauté LGBT qu’il n’y a rien à guérir en matière d’identité de genre ou d’orientation sexuelle (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI, SOC et GDR) et que chaque individu est parfait exactement tel qu’il est. Le législateur ferait bien de le rappeler et de l’inscrire dans cette loi intégrale. Cela me semble particulièrement important.

Mme Elsa Faucillon GDR #

Cet amendement de ma collègue Karine Lebon, réécrit pour la séance publique, vise à éviter toute rupture dans la procédure en cas de changement de compétence territoriale et à procéder à la transmission de la procédure sans délai. Nous avons commencé à évoquer le sujet en commission, mais l’amendement avait alors été jugé irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. Les corrections ont été faites. Il y a parfois des mois d’attente dans le cadre de la transmission de la procédure à un autre procureur de la République et les mesures de protection ne sont pas appliquées. Cet amendement cherche à éviter cette rupture de la procédure.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

En effet, nous avons commencé à aborder la question en commission. Cet amendement, qui permet de s’assurer du bon traitement d’un dossier tant que son dépaysement n’est pas effectif, avait été déclaré irrecevable. Il n’a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

Mme Élise Leboucher LFI-NFP #

Elle a raison !

M. Antoine Léaument LFI-NFP #

Bien parlé !

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Gérald Darmanin #

Vous avez parfaitement raison de prévoir une transmission sans délai de la procédure en cas de changement de compétence territoriale et je regrette de ne pas l’avoir prévue en amont. Lorsqu’un parquet se dessaisit et doit transmettre sans délai à un autre parquet un dossier qui comprend des documents vidéo, par exemple des vidéos d’auditions d’une petite fille ou d’un petit garçon, la loi prévoit aujourd’hui la rematérialisation des scellés et leur transmission par voie postale sur un CD-Rom ou une clé USB. Un parquet ne peut donc pas transmettre à un autre parquet un lien hypertexte ou un contenu numérique. Le ministère de la justice travaille actuellement à la création d’une sorte de Netflix de la justice, rassemblant toutes les vidéos, tous les SMS et les messages qui forment l’ e-evidence d’une procédure. Votre amendement servira de point d’appui au Sénat, et peut-être à la CMP, pour permettre, lorsque c’est possible – ce qui la plupart du temps est le cas –, une transmission numérique en temps réel. Avis favorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Cette infraction a toute sa place dans l’article 1 er . Avis favorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Karine Lebon GDR #

Je remercie ma collègue Elsa Faucillon d’avoir défendu l’amendement en mon absence. J’étais il y a quelques minutes en visio avec La Réunion. Monsieur le ministre, je vous remercie pour cet avis favorable ! Cette disposition est importante, notamment dans ce territoire. Au mois d’août, j’ai encore recueilli un témoignage accablant : alors qu’elle était en vacances chez sa mère à La Réunion, une petite fille a dénoncé des faits d’inceste commis par son père à Toulon. Elle a porté plainte à La Réunion, la plainte a mis plus de six mois à être transférée et l’enfant n’a pas été entendue en procédure Mélanie, ni sous une autre forme. Pendant plusieurs mois, elle a demandé à sa mère pourquoi on ne la croyait pas... Je suis vraiment heureuse d’entendre que cet amendement a reçu un avis favorable du gouvernement. En effet, il a connu un destin rocambolesque : après avoir été déclaré irrecevable en commission spéciale, parce que je n’avais pas précisé le type de violences qu’il visait, il l’a également été en séance. Il a fallu que nous nous battions pour qu’il soit finalement examiné. Qu’il soit adopté aujourd’hui, franchement, cela fait ma journée ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, Dem et HOR. – Mme la rapporteure générale et Mme la rapporteure applaudissent également.)

Mme Aurore Bergé #

Vous avez évidemment raison sur ce que sont les thérapies de conversion : il n’y a personne à convertir. On ne choisit ni son orientation sexuelle ni son identité de genre et je suis d’ailleurs très fière que notre majorité ait porté l’interdiction des thérapies de conversion lors du précédent quinquennat. Toutefois, je vous demande de retirer votre amendement, car intégrer les thérapies de conversion dans le champ de l’article 1 er signifie que, demain, un mineur qui subirait une thérapie de conversion relèverait d’une juridiction spécialisée. Or l’objectif est de faire appliquer le droit commun, de manière systématique, chaque fois qu’un mineur subit une thérapie de conversion. Intégrer ces faits dans le champ des juridictions spécialisées ne nous paraît pas adapté. Ce qui compte, c’est que la loi s’applique, qu’elle s’applique pleinement, et que les personnes LGBTI+ n’aient jamais peur de vivre dans notre pays, d’aimer qui elles aiment et d’être pleinement elles-mêmes.

Mme la présidente LFI-NFP #

Madame Garin, maintenez-vous l’amendement ?

Mme la présidente LFI-NFP #

Je vous rappelle que l’amendement n o 778 a été présenté hier en fin d’après-midi et a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Plusieurs orateurs se sont ensuite exprimés et un scrutin public a été demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix l’amendement.

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Je le maintiens.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 44 Contre 51

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n o 532, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Clémentine Autain ECOS #

Nous avons découpé les violences en deux : d’un côté, les violences intrafamiliales, de l’autre, les violences sexistes et sexuelles. Ce qui nous a immédiatement sauté aux yeux, c’est que les violences conjugales étaient classées parmi les violences intrafamiliales et n’étaient donc pas qualifiées de violences sexistes. Ainsi, la dimension de domination masculine de ces violences disparaît. Il n’est pas possible que notre loi passe à côté de cette spécificité. La qualification actuelle des violences intrafamiliales identifie le cadre – la famille –, mais gomme le rapport de domination dans lequel ces violences s’inscrivent le plus souvent. Je rappelle, notamment aux collègues siégeant sur les bancs de l’extrême droite, et parfois de la droite qui suit ses pas, que, parmi les victimes de violences conjugales enregistrées par les services de sécurité intérieure – alors que seule une victime sur six porte plainte –, 84 % sont des femmes.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale de la commission spéciale et rapporteure pour les titres I er et IX, pour soutenir l’amendement n o 894.

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Nos débats sur l’article 1 er ayant été interrompus hier, je rappelle que cet article vise à définir les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Plusieurs amendements visent à compléter cette définition. Par celui-ci, je vous propose d’ajouter les violations des ordonnances de protection à la définition des violences intrafamiliales.

M. Thomas Ménagé RN #

Nous n’avons jamais dit le contraire !

Mme Clémentine Autain ECOS #

Il y a donc bien un caractère systémique de la domination masculine. Je vous rappelle les amendements que certains de vos collègues du groupe de M. Ciotti avaient déposés pour supprimer le terme « sexiste ». Je vous renvoie à vos propres propos de négation permanente de la dimension sexiste de ces violences. Si nous ne les qualifions pas correctement, il y a un problème. On nous a objecté que les violences intrafamiliales ne peuvent pas être qualifiées de sexistes pour la part qui concerne les enfants. Cette objection est tout à fait juste et nous en avons discuté en commission spéciale. C’est pourquoi nous proposons de conserver la qualification de violences intrafamiliales pour les violences commises sur les ascendants et sur les enfants, mais d’y ajouter la dimension sexiste lorsque l’infraction vise un conjoint ou un ancien conjoint.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Aurore Bergé #

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Votre amendement qualifie les violences intrafamiliales de violences sexistes, ce qui ne me pose pas de problème. Toutefois, cette distinction me paraît difficile à mettre en ?uvre. Nous tentons avec l’article 1 er de distinguer clairement les violences intrafamiliales des violences sexistes et sexuelles. Le code pénal fonctionne mieux quand il est précis. Je demande donc le retrait de l’amendement. J’ajoute que l’article 132-77 du code pénal fait du sexisme une circonstance aggravante, ce qui permet probablement de répondre à votre préoccupation.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 887 rectifié et 1216 rectifié. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n o 887 rectifié.

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Il s’appuie sur plusieurs amendements déposés en commission spéciale afin d’intégrer les violences économiques dans le champ des violences intrafamiliales. L’exposé sommaire liste les infractions visées, parmi lesquelles l’extorsion, le chantage, l’escroquerie, le non-versement de la pension alimentaire et les actions susceptibles de bloquer son versement. Nous proposons d’ajouter à la définition des violences intrafamiliales l’ensemble de ces infractions.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n o 1216 rectifié.

Mme Aurore Bergé #

Même avis.

Mme Colette Capdevielle SOC #

Il est essentiel de mentionner le non-versement de la pension alimentaire et les actions susceptibles de bloquer son versement, mais aussi l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité. Certains hommes sont de grands professionnels pour se soustraire aux décisions de justice et ne pas s’acquitter de la prestation compensatoire, de la pension alimentaire et du devoir de secours. Ces infractions malheureusement très courantes constituent de vraies violences faites aux femmes. Celles-ci mettent des années à recouvrer leur dû alors que la plupart du temps ces obligations alimentaires leur sont absolument nécessaires pour vivre.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme Aurore Bergé #

Nous souhaitons évidemment intégrer les violences économiques dans le texte, mais à l’article 13 bis , en lien avec les dispositions adoptées par la commission spéciale s’agissant du contrôle coercitif. En inscrivant ces violences à l’article 1 er , vous élargiriez considérablement son champ d’application. La caractérisation des infractions et des violences économiques relèverait systématiquement des juridictions spécialisées, ce qui soulèverait un problème d’effectivité. Nous préférons intégrer les violences économiques, ainsi que les violences administratives, au contrôle coercitif prévu à l’article 13 bis . En les mentionnant à l’article 1 er , on prend un risque quant à la manière dont ces violences seront caractérisées et audiencées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Même si je peux comprendre votre argumentation, madame la ministre, les débats que nous avons eus autour de l’article 5 et des juridictions spécialisées tendent à montrer que le dispositif n’est pas complètement finalisé. Les violences économiques ne sont pas forcément liées au contrôle coercitif. Je maintiens évidemment mon amendement car je pense que les violences économiques s’exercent indépendamment d’autres infractions dont nous allons discuter dans les prochains jours. Par exemple, une femme qui quitte son domicile parce que son conjoint est violent part généralement avec ses enfants et les animaux. J’ai régulièrement des cas dans ma circonscription. Alors même que les femmes ont de nouvelles charges – un nouveau logement, par exemple –, l’ex-conjoint décide de ne plus rien payer. La femme n’a pas pour autant subi un contrôle coercitif ou des violences conjugales. L’ex-conjoint se dit simplement que ce n’est plus son problème et la femme qui a quitté son domicile se retrouve à payer les dettes de son ex-conjoint. Voilà pourquoi je souhaite l’intégration des violences économiques à l’article 1 er . Afin de remédier au problème que vous soulevez, peut-être pourrions-nous réfléchir à un aménagement afin que ces dossiers ne soient pas systématiquement traités par le juge des violences sexuelles et intrafamiliales (VSS), en fonction des contextes.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle SOC #

Pour les mêmes raisons que celles invoquées par Mme la rapporteure générale, je maintiendrai mon amendement. Les violences économiques constituent des agressions à part entière. Elles résultent d’infractions minutieusement orchestrées par leurs auteurs. Il est très important de les inscrire à l’article 1 er . La violence économique n’est qu’un des éléments du contrôle coercitif, qui en recouvre bien d’autres – c’est un véritable schéma de comportement. En France, une pension alimentaire sur trois n’est pas payée. Recouvrer une pension alimentaire quand le débiteur est de mauvaise foi et qu’il n’est pas salarié est un véritable parcours de la combattante, d’autant plus que, malheureusement, les parquets poursuivent peu l’infraction d’abandon de famille. Voilà la véritable difficulté. Les pensions alimentaires sont destinées, comme leur nom l’indique, à subvenir aux besoins des enfants. Ce sont des contributions à leur entretien et à leur éducation, qui sont en péril quand elles ne sont pas payées. Certains hommes sont champions du monde pour l’organisation de l’insolvabilité : ils font le tour de France – le tour des banques – pour ne jamais avoir de saisie. C’est une vraie souffrance pour beaucoup de femmes. Nous sommes nombreux sur ces bancs à être régulièrement saisis par des femmes qui subissent de tels faits. Il est vraiment important de reconnaître que les violences économiques sont une véritable violence contre les femmes et les enfants, qui en sont d’ailleurs les principales victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme la rapporteure générale applaudit également.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain ECOS #

Je partage en tous points les propos de ma collègue Colette Capdevielle. J’avoue que je n’ai pas du tout été convaincue par l’argumentation de la ministre selon laquelle il existerait un risque si ces amendements identiques étaient adoptés. Ce risque n’est pas clair. En revanche, il y aurait bien un risque à ne pas énoncer clairement l’enjeu des violences économiques à l’article 1 er , où nous définissons le champ des violences sexistes et sexuelles. On sait bien que « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde » ! En tant que législateurs, nous devons envoyer un signal aux parquets et à tous ceux qui ne rendent pas la justice correctement, notamment sur ces questions – je pense notamment aux vols, aux pensions alimentaires non versées, aux chantages économiques et aux subtilisations de cartes de crédit. À la violence subie s’ajoute la longueur des procédures. Il ne s’agit pas seulement d’une violence coercitive, mais aussi d’une violence économique en tant que telle, qui a une dimension sexiste profonde.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan EPR #

De toute évidence, les violences économiques sont des violences. Lorsqu’une personne – souvent une femme – est victime de violences, elle est aussi victime de violences économiques. Dans 90 % des cas, les violences économiques, notamment le délit d’abandon de famille, sont jugées par des chambres spécialisées, tout comme le délit de non-présentation d’enfant. Comme l’a dit Mme le ministre, en inscrivant la définition des violences économiques à l’article 1 er plutôt qu’à l’article 13 bis , vous dites que les violences économiques, c’est-à-dire les délits d’abandon de famille, devront être jugées non pas par les chambres spécialisées qui les jugent aujourd’hui, mais par celles que nous aurons créées.

Mme Aurore Bergé #

Exactement !

Mme Caroline Yadan EPR #

Vous allez donc créer une embolie d’affaires qui ne pourront pas être jugées demain. Par ailleurs, madame la rapporteure générale, l’ordonnance de protection immédiate que nous avons créée – nous l’avons tous votée – permet précisément qu’un juge statue sur les violences économiques dans un délai de six jours, après l’expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la saisine du procureur de la République. Le juge peut décider, par exemple, d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à madame et d’imposer le règlement du loyer, d’une pension et de tous les frais à celui qui deviendra le débiteur. Si nous voulons être efficaces, inscrivons ces violences économiques non pas à l’article 1 er , mais à l’article 13 bis , comme le propose Mme la ministre.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Je n’entrerai pas dans un débat de fond sur la prostitution, mais nous avons une divergence fondamentale d’appréciation en la matière : faut-il la traiter comme une activité – je pense que c’est votre position – ou comme une violence ? On essaie souvent de nous faire croire que les violences subies par les personnes en situation de prostitution viendraient du système, du cadre légal que la France est parvenue à définir en la matière. Je rappelle que des organisations ont tenté de faire condamner la France au motif que la loi de 2016 serait à l’origine de ces violences et que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), loin de condamner la France, a reconnu le caractère protecteur du texte. Le débat de fond est là, mais ce n’est pas celui d’aujourd’hui. L’amendement n o 1218 vise à ce qu’une infraction définie dans le code pénal, reconnue par la France comme une violence, ne figure pas dans la définition des violences sexistes et sexuelles. Il me semble clair, pour des raisons de cohérence, qu’elle doit y figurer. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements et le sous-amendement en discussion ?

Mme Aurore Bergé #

Le gouvernement est favorable à l’amendement n o 895 de Mme la rapporteure générale, car il contient des précisions importantes en matière de définition des violences sexistes et sexuelles. J’espère que l’inclusion dans ce champ de l’atteinte à l’intimité d’autrui, ou encore de la diffusion non consentie d’un montage à caractère sexuel, fera consensus. Le gouvernement est également favorable au sous-amendement, ne serait-ce que par souci de cohérence : l’infraction en question relève du champ contraventionnel et n’a donc pas vocation à être traitée par une juridiction spécialisée. Je suis donc favorable à l’amendement n o 895, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n o 1275. Je suis également favorable à l’amendement n o 1218 de Mme Rousseau.

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Ah !

Mme Aurore Bergé #

Oui, mais pas pour les mêmes raisons que vous ! La position de la France, qui est aussi la mienne, ne souffre aucune ambiguïté : elle considère que les personnes en situation de prostitution sont soumises à des violences. La France défend une vision abolitionniste de la prostitution qui, je crois, lui fait honneur et qui s’est concrétisée lorsque Laurence Rossignol a fait adopter la loi de 2016. Depuis lors, la France soutient cette position de façon très déterminée. Il n’y a aucune ambiguïté de ma part : mon avis favorable à l’amendement ne remet nullement en question cette philosophie qui doit rester la nôtre. La France est le seul pays au monde à s’être doté de commissions départementales pour accompagner les personnes en situation de prostitution et les aider à en sortir, ainsi que d’une allocation dédiée à cela. Elle considère que la prostitution relève de la traite des êtres humains. Si je suis favorable à l’amendement, c’est parce qu’inclure le recours à la prostitution dans le champ des violences sexuelles et sexistes définies à l’article 1 er le ferait dépendre de la juridiction spécialisée créée par l’article 5. Or nous considérons que cette infraction doit continuer à relever du droit commun. Je suis donc favorable à l’amendement n o 895 sous réserve de l’adoption du sous-amendement et favorable à l’amendement n o 1218. Je réaffirme néanmoins la philosophie de la France en la matière, qui consiste à lutter contre le système prostitutionnel et contre ceux qui en bénéficient, lesquels sont exclusivement des hommes.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Permettez-moi de vous faire part de mon trouble. Adopter l’amendement n o 1218 pour les raisons qu’a données Mme la ministre reviendrait à distinguer deux types de violences sexuelles et sexistes : celles qui, de par leur spécificité, mériteraient d’être traitées par une juridiction spécialisée, et celles qui relèveraient du droit commun. Or j’ai le sentiment que toutes ces violences qui existent dans notre société forment un continuum. Entre le harcèlement de rue et la présence de femmes, voire d’adolescents, dans des Airbnb tenus par des réseaux de prostitution, il y a une continuité. On ne peut considérer que certaines de ces violences doivent passer devant une juridiction spécialisée et pas d’autres. Je suis donc très surprise de la position du gouvernement, qui me semble enfoncer un coin dans la définition des violences sexuelles et sexistes. Je rappelle que cette définition et ce périmètre, au-delà des convictions personnelles des rapporteurs, sont demandés par la coalition des associations féministes et enfantistes mobilisée de longue date pour l’élaboration d’une loi intégrale.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Sarah Legrain.

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Mon groupe soutiendra le sous-amendement et l’amendement de Mme Rousseau. L’approche de la prostitution qui prévaut dans ce texte nous pose un problème. En examinant l’article 25, nous reviendrons sur l’élargissement de la définition du proxénétisme et de l’achat d’actes de prostitution, mais le débat que nous tenons actuellement est plus fondamental encore, puisque la mention de la prostitution dans l’article 1 er empêche la loi d’être réellement intégrale. Je m’explique : une loi intégrale devrait partir des personnes les plus vulnérables, de celles qui cumulent des vulnérabilités. Protéger ces personnes, ce n’est pas les infantiliser, ni les exclure du champ des sujets de droit qui peuvent donner ou non leur consentement. Notre définition des violences sexistes et sexuelles a toujours reposé sur la notion de consentement, même avant que celle-ci soit explicitement inscrite dans la loi. La seule exception concerne les personnes mineures, qui ne peuvent consentir. Je constate d’ailleurs que Mme la rapporteure générale n’a pas pu s’empêcher d’évoquer la traite des adolescents ; ce n’est pas le sujet, car la prostitution des mineurs ne peut faire l’objet de consentement. C’est pourquoi elle ne devrait pas, à mon avis, être appelée prostitution. Si nous n’adoptons pas les amendements de Mme Rousseau, nous retirerons le droit de consentir pleinement à de très nombreuses personnes qui sont très souvent victimes de violences sexuelles. Elles ont déjà des difficultés folles à faire reconnaître ces violences par la police, voire tout simplement à se rendre au commissariat, car elles sont encore jugées par beaucoup comme criminelles. Il leur est très difficile d’aller dire à des policiers : je viens – moi, une personne en situation de prostitution – de subir un viol, une infraction contre mon consentement ; je n’étais pas d’accord, j’avais dit non ; le viol que j’ai subi doit être reconnu. En intégrant le recours à la prostitution dans la liste des violences sexuelles, en prétendant protéger ainsi les personnes en situation de prostitution, vous affaiblissez encore leur capacité à faire reconnaître la valeur de leur consentement et à se faire reconnaître comme des personnes en tant que telles. Je trouve cela extrêmement dangereux et je me réjouis de constater que les amendements de Mme Rousseau recueilleront probablement une majorité de voix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Je demande cinq minutes de suspension.

Mme la présidente LFI-NFP #

La séance est suspendue.

Mme la présidente LFI-NFP #

La séance est reprise. Je demande aux trois orateurs inscrits sur l’amendement de s’exprimer sur le fond du sujet. La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard DR #

J’entends ce que dit M. Ménagé. Le sujet qu’il évoque existe mais il n’a rien à voir avec ce texte. Le problème est que, derrière sa prise de position, même si elle est sincère, on entrevoit la masse de ceux qui disent : « C’est un truc de bonne femme, ce n’est pas sérieux.» Il faut aborder la question des hommes victimes, mêmes s’ils sont minoritaires, mais il est impossible de le faire dans ce texte. Ce serait une gifle donnée aux visages des femmes victimes. Les agresseurs sont à 97 % des hommes et les victimes à 93 % des femmes ! Nous comprenons ce que vous dites, mais cela ne peut figurer dans ce texte ; ce n’est pas possible !

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon GDR #

Monsieur Ménagé, si, comme vous le dîtes, personne ne nie l’écrasante proportion des femmes victimes tuées par des hommes, alors pourquoi cherchez-vous à les invisibiliser ? Votre rédaction est très maladroite : si vous n’aviez pas supprimé le mot féminicide et si vous aviez rajouté la prise en compte des meurtres dans des couples homosexuels, l’intention aurait été sensiblement différente. Mais, en supprimant le mot féminicide, vous invisibilisez les meurtres de femmes commis par des hommes. Vous employez beaucoup de mots pour essayer de travestir la réalité mais, si vous ne voyez pas le problème dans votre amendement, c’est que vous faites partie du problème ! (Mmes Ségolène Amiot et Karen Erodi applaudissent.) Pour terminer, monsieur Ménagé, j’ai éprouvé un profond malaise en entendant, à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, un homme politique dire à des femmes politiques avec lesquelles il n’est pas d’accord qu’il leur faudrait se faire toutes petites et se taire. Dans le cadre de cette loi, c’est une honte ! (Mmes Marie-Charlotte Garin et Anaïs Belouassa-Cherifi applaudissent.) Un dernier mot avant de me taire : je vais quand même vous rappeler certaines paroles de Jean-Marie Le Pen…

M. Emeric Salmon RN #

Laissez-le tranquille, il est mort !

Mme Karine Lebon GDR #

…, qui n’a pas caché son homophobie : « Je vais le faire courir, le rouquin de pédé. » L’homophobie, cherchez là où elle est : dans vos rangs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh. Avant que vous ne reveniez en séance, tout le monde s’est engagé à parler du fond des amendements pour éviter les rappels au règlement. Je compte sur vous.

Mme Ayda Hadizadeh SOC #

Vous pouvez compter sur moi pour rester sur le fond. Monsieur Ménagé, quand vous avez écrit votre amendement, vous avez effacé le mot féminicide. Je vais me joindre à ma collègue Karine Lebon pour démontrer que c’est vraiment une erreur même si, ensuite, vous faites un plaidoyer très vibrant, très émouvant – c’est un synonyme – pour les couples homosexuels.

M. Iñaki Echaniz SOC #

On a compris, ça va !

Mme Ayda Hadizadeh SOC #

Quand j’étais jeune, on parlait de crime passionnel à propos du meurtre d’une femme par un homme : « Il l’a tué parce qu’il l’aimait trop », disait-on. Il y avait des films et même des chansons sur ce sujet. On traitait cela comme un fait divers. Il a fallu le combat des associations féministes pour mettre à jour le mécanisme à l’œuvre derrière ces crimes et je suis très fière et heureuse que, désormais, mes enfants grandissent dans un pays où on ne parle plus jamais de crime passionnel quand un homme tue une femme. Pendant mon intervention, Mme Parmentier a dit que nous aurions défendu Bertrand Cantat, mais c’est elle qui a écrit des propos qualifiant les homosexuels de « lobby » et parlant de « collabos du sida ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Alors, monsieur Ménagé, votre envolée lyrique pour parler des couples homosexuels s’adresse moins à nous, qui avons fait adopter le mariage pour tous, qu’à votre collègue, qui a écrit pendant trente ans des propos antisémites, homophobes et racistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. M. Iñaki Echaniz se lèvent pour applaudir.)

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 226.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, si elle veut bien soutenir ensemble les amendements n o 347 et 348.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 23 Contre 95

Mme la présidente LFI-NFP #

Sur les amendements n os 347 et 348, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de quatre amendements, n os 533, 32, 347 et 348, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n o 533, qui fait l’objet du sous-amendement n o 1291.

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

L’amendement ajoute à l’article 2 le décompte des infanticides. En reprenant en partie ce qui figure dans l’article au sujet des féminicides, il précise également ce que l’on entend par « infanticides » : des actes commis sur un mineur de 15 ans par un majeur.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir le sous-amendement n o 1291.

Mme Ayda Hadizadeh SOC #

Un angle mort subsistait dans cette approche de l’infanticide : lorsque le harcèlement d’un enfant par un autre enfant le pousse au suicide. Je pense ici aux enfants harcelés à l’école, mais surtout aux enfants harcelés dans leur lieu de placement et poussés au suicide. Ces infanticides s’inscrivent précisément dans le cadre de notre loi. Un enfant qui commet des violences sur un autre enfant a bien souvent lui-même été victime de violences, qu’il les ait subies ou qu’il en ait été le témoin. Pour mettre un terme à ce continuum de violence, comme nous essayons de le faire avec cette proposition de loi, cette approche de l’infanticide devrait être ajoutée à l’amendement de notre collègue, rapporteure générale du texte, Mme Thiébault-Martinez.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement n o 32.

Mme Ayda Hadizadeh SOC #

Je le retire car l’amendement de la rapporteure générale est plus complet que le mien.

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

Nous souhaitons nous aussi que l’Autorité ait compétence pour chiffrer et compter correctement les infanticides. Comme pour les féminicides, ce sont actuellement les associations qui font le décompte de ces crimes. D’après les estimations, au moins un infanticide a lieu en France tous les six jours. Le problème de certains amendements tient à ce qu’ils réduisent l’infanticide à un crime commis au sein de la famille et à le limiter aux mineurs de moins de 15 ans. Or la Convention internationale des droits de l’enfant définit l’enfant comme tout être humain âgé de moins de 18 ans. Nous pensons donc que les infanticides doivent être définis comme des crimes commis sur les mineurs, et non uniquement comme des crimes commis au sein de la famille par les ascendants. Lyhanna, ce n’est pas une affaire, comme l’a dit tout à l’heure M. Darmanin, c’est avant tout un infanticide. Nahel, tué par la police, c’est aussi un infanticide.

M. Emeric Salmon RN #

Non, parce que c’est un délinquant !

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

C’est bien parce qu’il était jeune et issu des quartiers populaires qu’il a pu être tué et que certains, dans cet hémicycle, ne veulent toujours pas reconnaître la responsabilité évidente de la police dans cette affaire. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Les infanticides doivent donc être correctement décomptés, et pas seulement au sein du cadre familial.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Je suis favorable au sous-amendement n o 1291 et je demande le retrait des amendements n os 347 et 348.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé #

Le gouvernement est favorable à l’amendement de madame Thiébault-Martinez sous-amendé. Il est malheureusement absolument nécessaire que nous prenions en compte, dans cette instance, la question du décompte des enfants qui, chaque année, décèdent par infanticide, et il faut caractériser celui-ci. Même si ce terme ne figure pas dans notre droit, le fait qu’il soit employé par une instance d’évaluation indépendante reconnue par l’État me semble être un premier levier extrêmement puissant de reconnaissance des violences que subissent nos enfants. Je demande le en conséquence le retrait des amendements n o s 347 et 348 au profit de l’amendement sous-amendé de Mme la rapporteure générale.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Thomas Ménagé.

M. Thomas Ménagé RN #

Nous sommes bien entendu favorables à l’intégration du décompte des infanticides : une telle mesure s’inscrit dans les objectifs de cette loi, qui tend à répondre au drame que nous avons connu avec l’affaire de la petite Lyhanna. Mais je ne comprends pas, madame Cathala, comment vous pouvez, calmement, mettre sur le même plan la petite Lyhanna, violée par un prédateur sexuel, tuée et retrouvée dans un silo, et un jeune qui avait refusé d’obtempérer, n’avait pas de permis, avait volé un véhicule, avait mis en danger et aurait pu tuer avec ce véhicule – on pense ce que l’on souhaite de l’affaire. Comment pouvez-vous mettre sur ce même plan des enfants violés, comme dans le périscolaire à Paris ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Vous mettez ceux-ci au même niveau que des jeunes qui étaient, quoi qu’on en dise, de jeunes délinquants.

Mme Florence Herouin-Léautey SOC #

Toutes les vies se valent !

M. Thomas Ménagé RN #

Ayez du respect pour les familles des enfants violés, torturés, que l’on retrouve morts, victimes de prédateurs sexuels. Vous ne pouvez pas tout mettre sur le même plan. C’est indigne. Je vous demande de présenter vos excuses, par respect pour les familles de ces enfants morts, de ces enfants violés. Vous ne pouvez pas les mettre sur le même plan que Nahel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Arthur Delaporte SOC #

Quelle honte !

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Respectez la famille de Nahel !

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

Un enfant mort est un enfant mort, (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – Mme Florence Herouin-Léautey et M. Arthur Delaporte applaudissent également) quelles que soient l’origine et les circonstances de la mort et quelle que soit la personne qui l’a assassiné. C’est plutôt vous qui hiérarchisez les morts et qui hiérarchisez les enfants. Sur ces bancs, la vie des enfants a la même valeur, où qu’ils soient nés, dans les quartiers populaires, dans les territoires de la ruralité ou ailleurs sur le territoire hexagonal. Vous devriez faire attention à ce que vous racontez : certains ici affirment défendre la Coalition féministe et enfantiste, sachez que le collectif enfantiste, qui fait partie de la Coalition pour cette loi intégrale, compte la mort de Nahel parmi les infanticides, à la différence de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons de nouveau vu de nos yeux votre racisme, qui vous conduit à dire que certains enfants méritent la peine de mort parce qu’ils seraient des délinquants. Je vous rappelle que le policier qui a tué Nahel a prononcé une phrase montrant clairement son intention de le tuer avant de tirer, et qu’il est aujourd’hui poursuivi pour meurtre, malgré la mobilisation de certains syndicats factieux, que vous soutenez. (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain ECOS #

Si l’on suit le raisonnement de M. Ménagé, sur les bancs du Rassemblement national, le jeune Nahel méritait finalement d’être tué par un policier (Protestations sur les bancs du groupe RN) parce qu’il était délinquant, c’est-à-dire parce qu’il avait seulement refusé d’obtempérer.

Mme Béatrice Roullaud RN #

Mais non, vous n’avez rien compris !

Mme Clémentine Autain ECOS #

Ce que vous êtes en train de couvrir, M. Ménagé, ce sont les violences policières, parce qu’elles ne vous intéressent pas et qu’en effet, vous hiérarchisez ceux qui méritent de mourir et ceux qui ne le méritent pas. Nous parlons d’enfants, de mineurs. En ce moment même, se déroule un mouvement lycéen avec des violences policières.

M. Théo Bernhardt RN #

C’est vous qui les incitez à casser ! C’est vous qui êtes responsables !

Mme Clémentine Autain ECOS #

Qu’avez-vous à dire de ces violences policières ? Rien : vous les couvrez ! Non seulement vous méprisez les revendications de la jeunesse mais, en plus, vous couvrez les violences policières par l’impunité et par vos discours. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Laurent Croizier DEM #

Défendez les enfants, pas les casseurs !

Mme Clémentine Autain ECOS #

Nous lisons également vos amendements sur le sujet du jour, c’est-à-dire sur les enjeux de genre : vous enlevez le terme de « genre ». Pourquoi lui préférez-vous celui de « sexe » ? C’est parce que vous niez la dimension historique, culturelle et patriarcale des violences sexistes et sexuelles et que vous ne comprenez pas que les auteurs en sont des hommes dans plus de 95 % des cas. Même quand dans un rapport homosexuel, il y a de la violence, l’auteur reste un homme. Parlez avec des hommes homosexuels victimes de viol et vous saurez que bien souvent, dans la violence qu’ils ont subie, ils ont aussi le sentiment d’avoir été pris pour une femme – je ne parle pas ici de biologie, mais du masculin et du féminin. Il y a dans ces violences, même entre hommes, de la domination masculine. Voilà ce que nous voulons déraciner et ce à quoi vous ne voulez pas vous attaquer (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , parce que votre logique est profondément imprégnée de l’ordre patriarcal, que vous défendez de A à Z dans votre projet. (Mme Mathilde Feld applaudit.) C’est le rejet de l’autre. C’est la jouissance des dominants, valorisée par Trump et par vous. (Mmes Elsa Faucillon et Andrée Taurinya applaudissent.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan EPR #

C’est dommage parce que, sur ces bancs, vous ne servez pas la cause des victimes.

Un député du groupe LFI-NFP #

Vous devriez plutôt regarder vers la droite de l’hémicycle !

Mme Caroline Yadan EPR #

Il y a une différence essentielle, même si nous sommes évidemment tous attachés à la vie d’un enfant. La mort de Nahel pose la question de la légalité, de la proportionnalité de l’usage de la force létale par un agent public, un représentant de l’État. Je vous rappelle que la cour d’appel de Versailles, qui s’est prononcée il y a peu, n’a pas retenu l’homicide volontaire. Il y a donc d’un côté une éventuelle bavure policière…

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Les meurtres d’enfant ne sont pas des bavures !

Mme Caroline Yadan EPR #

…et de l’autre les infanticides, qui désignent la mort volontairement provoquée d’un enfant, souvent dans un cadre privé et familial. Attention à l’équivalence des faits pour appuyer un discours qui, justement, sert l’extrême droite. À force de dire n’importe quoi et de comparer des situations incomparables, vous ouvrez la porte à des critiques potentiellement fondées de l’extrême droite. Commencez déjà par ne pas répandre vous-mêmes le chaos et la violence parmi les lycéens de notre pays, par ne pas attiser les violences insupportables auxquelles nous assistons. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous gagneriez ainsi en crédibilité. Mais prenez garde à ne pas tout confondre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #

Cela fait plusieurs années que l’inter-orga Féminicides diffuse des chiffres qui nous alertent sur les féminicides commis en France. En 2024, elle en dénombrait 141 ; 171 en 2025 ; 105 depuis le début de l’année 2026. D’évidence, il est urgent d’agir. Nous devons agir, et nous le pouvons. Par notre amendement, nous proposons de créer un dispositif similaire à celui que l’Espagne a mis en place. À chaque fois qu’un seuil prédéfini de féminicides sera atteint, l’Autorité convoquera les autorités judiciaires et les associations afin de les consulter. Il sera procédé à un état des lieux de ce qui peut être fait pour régler l’augmentation des féminicides. Entre 2018 et 2021, plus de 25 % des victimes de féminicide avaient fait part de leur désarroi aux autorités judiciaires. L’établissement du seuil que j’évoquais permettra de contrôler l’efficacité des différentes mesures – ordonnances de protection, téléphones grave danger, bracelets antirapprochement… Cet amendement doit permettre de définir ce seuil au plus vite afin que l’Autorité puisse consulter les autorités judiciaires et les associations afin d’agir.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Thomas Ménagé, pour un rappel au règlement.

M. Thomas Ménagé RN #

Il se fonde sur l’article 40 de la Constitution et sur l’article 89, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale. L’amendement n o 339 de Mme Leboucher tend à confier une nouvelle mission à l’Autorité créée à l’article 2. Or l’amendement de réécriture de l’article 2 déposé par le groupe RN que j’ai évoqué précédemment a été déclaré irrecevable sous le prétexte qu’il tendait à confier de nouvelles missions à l’Autorité, créant ainsi une nouvelle charge financière. Il substituait une mission interministérielle à l’Autorité indépendante, en lui confiant, outre les missions confiées à l’Autorité dans le texte de la commission, les missions existantes de la Miprof et de nouvelles missions. Ces dernières étaient cependant similaires à celles proposées par le rapporteur lors de l’examen du texte de 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires ; ses amendements avaient alors été déclarés recevables au titre de l’article 40. On avait considéré qu’ils ne tendaient pas à créer une nouvelle charge financière. Notre amendement ne créait donc aucune charge nouvelle. Mieux encore, il permettait de faire des économies, puisque je ne faisais qu’inscrire dans la loi une mission interministérielle existante. Or je suis en train de me rendre compte que des amendements issus de la gauche ont été déclarés recevables alors qu’ils confient de nouvelles missions à l’Autorité indépendante. Pourquoi n’ont-ils pas été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, à l’image des nôtres ? S’agit-il d’un traitement à géométrie variable ? Je ne souhaite pas utiliser ce genre de méthode s’agissant d’un texte aussi important, avec tant d’enjeux, mais, comme tout député, je pourrais demander l’irrecevabilité financière, conformément à l’article 89, alinéa 4, de notre règlement – je m’en réserve toutefois le droit. J’aimerais au moins obtenir une réponse sur ce point. Quand je propose de faire des économies en passant par une mission interministérielle, mon amendement est jugé irrecevable car il est issu du Rassemblement national, mais la gauche, elle, peut proposer de dépenser de l’argent en créant de nouvelles missions sans que ses amendements soient jugés irrecevables. Avez-vous des éléments de réponse ? Le fait que M. Coquerel apprécie la recevabilité des amendements expliquerait-il cette situation ? Je me pose la question. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente LFI-NFP #

En évitant toute insinuation, les choses se passeront mieux ainsi, vos interrogations seront transmises à la commission des finances.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Votre amendement revient à confier à l’Autorité une mission qui n’est pas la sienne. Cela contribuerait à brouiller la frontière entre le gouvernement, qui doit agir face à des chiffres préoccupants, et l’Autorité, qui doit garder un rôle d’évaluation, comme le souhaite la Coalition féministe et enfantiste. Avis défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé #

Défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 339.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 26 Contre 57

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement n o 343.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #

Nous proposons que l’Autorité coopère avec la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (Dilcrah) et les centres LGBTI. Comme le montre notamment le rapport de SOS Homophobie, l’homophobie progresse : les faits de violence à l’encontre des personnes LGBTI ont augmenté de 10 % par rapport à l’année dernière. Cette proposition de loi se veut intégrale. Il ne faut donc exclure personne. Par conséquent, nous proposons d’adopter une approche intersectionnelle. Une même personne peut subir des oppressions et être dominée en raison de son genre, de son sexe, mais aussi de son orientation sexuelle. L’objectif de cet amendement est donc d’adopter une approche intersectionnelle en tenant compte du sexisme mais aussi de l’homophobie. Ainsi, les femmes bisexuelles ou lesbiennes sont deux fois plus susceptibles que les autres de subir des violences physiques et sexuelles, et ce en raison de leur orientation sexuelle.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Je comprends l’importance du sujet que vous abordez ainsi que vos intentions ; cela ne soulève pas de difficultés. En revanche, faire la liste des instances avec lesquelles l’Autorité d’évaluation pourrait travailler pose des problèmes de lisibilité de la loi et pourrait porter atteinte à la pertinence des travaux de cette autorité. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé #

Vous avez rappelé que les personnes LGBTI+ subissent malheureusement un regain de violence. Vous avez mentionné les personnes lesbiennes et bisexuelles ; vous auriez pu mentionner les personnes trans car leur invisibilisation engendre des violences encore plus importantes. C’est la raison pour laquelle nous portons une attention toute particulière à ces sujets dans le plan national que j’ai évoqué. En matière de lutte contre les guets-apens homophobes, la France a travaillé avec les grandes plateformes afin que des personnes dont la confiance a été dupée cessent d’être victimes de faux rendez-vous où se déchaîne une violence inacceptable. Il faut mieux accompagner la parole, mieux recueillir les plaintes. J’entends l’argument soulevé par la rapporteure au sujet des listes, mais, au regard de l’importance de ces violences, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain ECOS #

Nous partageons l’objectif des auteurs de cet amendement et nous portons également une grande attention au sujet de l’intersectionnalité, c’est-à-dire au croisement des rapports de domination. J’en profite pour interpeller le gouvernement sur un point. En commission, nous avons fait des propositions à l’initiative de notre collègue Sébastien Peytavie afin que les femmes et les enfants en situation de handicap puissent être mieux pris en compte dans cette proposition de loi. Ma question concerne surtout votre collègue M. Darmanin, avec lequel nous étions convenus de travailler à des réécritures pour mieux intégrer la question des personnes en situation de handicap. J’appelle votre attention sur le fait que nous n’avons pas eu de retours sur ce point.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 343.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 49 Contre 49

Mme la présidente LFI-NFP #

En cas d’égalité, l’amendement est rejeté. La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement n o 342 rectifié.

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Il s’agit de rajouter une couche, si vous me passez l’expression, s’agissant de l’indépendance de l’Autorité. Nous proposons de compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans des conditions garantissant son indépendance. » La création de cette autorité ne répondra aux demandes de la Coalition féministe et enfantiste que si elle a les moyens d’accomplir ses missions et dispose de l’indépendance nécessaire pour évaluer les politiques menées. Ainsi, elle pourra prendre en considération les violences faites aux femmes, mais aussi les formes de discriminations croisées dont les victimes de violences sexuelles peuvent faire les frais. Nous réaffirmons donc que cette autorité doit être indépendante.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé #

Défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 342 rectifié.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 48 Contre 30

Mme la présidente LFI-NFP #

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os 352 et 338, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 2, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement n o 1178.

Mme Caroline Yadan EPR #

Il s’agit de garantir que l’Autorité de lutte contre les violences sexistes et sexuelles prendra en compte les Français établis hors de France en déterminant les modalités d’une coordination avec les autorités consulaires en cas de violences subies par ces Français. J’ai déjà pris la parole tout à l’heure pour rappeler à quel point l’éloignement géographique constituait une violence supplémentaire en raison de la barrière de la langue et des obstacles administratifs. Quand on réside dans un pays dont on ne maîtrise pas l’intégralité du système, il est nécessaire d’être mieux accompagné. L’amendement appelle l’attention sur les Français de l’étranger : n’oubliez pas ces femmes victimes de violences sexuelles et sexistes au prétexte qu’elles sont loin. Il faut prévoir les modalités d’une coordination effective avec les autorités consulaires à l’étranger.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Favorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé #

J’appuie l’action de Mme Caroline Yadan, que je sais très engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Il faut rappeler la vulnérabilité des femmes françaises établies à l’étranger. Avis favorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 1178.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 97 Contre 1

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Catherine Ibled, pour soutenir l’amendement n o 696.

Mme Catherine Ibled EPR #

Je défends cet amendement de Violette Spillebout qui est en réalité un amendement d’appel. Il vise à garantir que les personnes ayant subi des violences durant leur enfance soient associées aux travaux de la future Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales créée à l’article 2. Cette demande est régulièrement exprimée par les associations de victimes. Elle correspond surtout à un engagement pris en 2025 par le premier ministre François Bayrou dans le contexte des travaux menés par la commission d’enquête sur la prévention des violences dans les établissements scolaires. Cette orientation a été reprise par la Haute-Commissaire à l’enfance, Mme Sarah El Haïry, qui appelle maintenant de ses vœux la création d’un conseil des victimes. Quand ce conseil des victimes sera-t-il créé ? Selon quelles modalités ? Quelle place tiendra-t-il au sein de la nouvelle autorité ?

Mme la présidente LFI-NFP #

Chers collègues, il est 13 heures, mais je vous propose que nous en terminions avec l’article 2 ce matin par souci de cohérence. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement n o 338.

Mme Mathilde Feld LFI-NFP #

Cet amendement a été rédigé par ma collègue Élise Leboucher, corapporteure de la mission d’information de la délégation de l’Assemblée aux droits des femmes sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes. Il vise à ce que les « enquêtes de victimation en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales » prévues à l’alinéa 11 et menées par l’État tous les trois ans comportent une évaluation des obstacles à l’accès à la justice et aux soins que rencontrent les publics spécifiquement vulnérables, c’est-à-dire au minimum les enfants, les personnes en situation de handicap, les personnes étrangères ou allophones et les personnes sans abri. Certains publics, surexposés aux violences, rencontrent en outre, je le répète, davantage de barrières lorsqu’ils veulent accéder aux dispositifs de soins, de justice, de logement, d’accompagnement social, à la fois parce que ces dispositifs ne leur sont pas accessibles et en raison de stéréotypes qui représentent pour les personnes en cause une nouvelle violence. Nous souhaiterions donc que ce paramètre soit intégré aux enquêtes.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé #

Même avis.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 338.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 24 Contre 73

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 84 Contre 16

Mme la présidente LFI-NFP #

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Mme la présidente LFI-NFP #

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. La séance est levée.

Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Discussion des articles (suite)

Suspension et reprise de la séance

Article 1 er (suite)

Article 2 (suite)

Suspension et reprise de la séance

Suspension et reprise de la séance

Rappel au règlement

Suspension et reprise de la séance

Suspension et reprise de la séance

Suspension et reprise de la séance

Rappel au règlement

Suspension et reprise de la séance

Suspension et reprise de la séance

Suspension et reprise de la séance

Suspension et reprise de la séance

Article 2 (suite)

Rappel au règlement

Rappel au règlement

Article 2 (suite)

Suspension et reprise de la séance

Rappel au règlement

Rappel au règlement

Discussion des articles (suite)

Rappel au règlement

Suspension et reprise de la séance

Article 5 bis (appelé par priorité)

Rappel au règlement

Suspension et reprise de la séance

Article 5 bis (appelé par priorité)

Suspension et reprise de la séance

Article 5 bis (appelé par priorité)

Suspension et reprise de la séance

Article 5 bis (appelé par priorité)

Suspension et reprise de la séance

Suspension et reprise de la séance

Article 5 bis (appelé par priorité)

Article 5 bis (appelé par priorité)

Article 5 bis (appelé par priorité)

Article 5 bis (appelé par priorité)

Rappel au règlement

Rappel au règlement

Rappel au règlement

Article 6 (appelé par priorité)

Après l’article 6 (amendement appelé par priorité)

Suspension et reprise de la séance

Article 2 (suite)

Article 2 (suite)

Article 2 (suite)

Rappel au règlement

Article 2 (suite)

Ordre du jour de la prochaine séance

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