Séance du vendredi 2 octobre 2026

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme la présidente LFI-NFP #

Je suis saisie de deux amendements, n os 938 et 1125, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement n o 938.

Mme la présidente LFI-NFP #

La séance est ouverte.

Mme Graziella Melchior EPR #

Le nouvel article 61-2-1 du code de procédure pénale prévoit l’enregistrement audiovisuel de l’audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, afin de préserver leur parole et d’éviter la répétition de leur récit. Il ne prévoit pas l’adaptation de cette audition lorsque la victime est en situation de handicap. Or, comme le souligne le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), certaines victimes rencontrent des difficultés importantes pour comprendre les questions qui leur sont posées ou pour exprimer les faits lorsque les moyens de communication ne sont pas adaptés. La victime est en outre auditionnée tout au long de l’enquête et de l’information, et non seulement lors du dépôt de plainte. Le présent amendement pose donc, pour toutes les auditions de la victime, le principe d’une adaptation des modalités à ses besoins de compréhension et d’expression et ouvre le recours aux moyens de communication adaptés. Il précise enfin que, lorsque la victime s’exprime en langue des signes ou au moyen d’outils de communication alternative et améliorée, l’enregistrement restitue son expression et celle de l’interprète. Cette garantie protège la parole de la victime : en cas de contestation de la traduction, c’est la parole elle-même, et non seulement son interprétation, qui figure au dossier.

Mme Aurore Bergé #

Défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement n o 1034.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Sarah Legrain.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’article 11 bis , tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Je soutiens l’amendement de notre collègue Clémentine Autain, qui rejoint ce que nous disons depuis le début de l’examen de ce texte : si nous voulons que la loi soit véritablement intégrale, nous devons commencer par protéger les personnes les plus vulnérables, qui sont aussi celles que l’on appelle communément les « mauvaises victimes ». Du fait des vulnérabilités qui les ont davantage exposées aux violences, elles subissent une double peine : quand elles viennent porter plainte au commissariat, elles sont regardées comme ne remplissant pas les critères pour être une vraie victime, voire considérées comme coupables. En l’occurrence, le fait qu’une personne ait consommé volontairement des stupéfiants ne donne le droit à personne de la violer. Il s’agit donc de dire qu’on assure aux victimes – et notamment aux femmes – qui ont consommé des stupéfiants qu’elles ne seront pas poursuivies si elles viennent dénoncer les délits ou les crimes qu’elles ont pu subir. Il est très important qu’une femme qui a consommé des stupéfiants sache que, si elle vient dénoncer une violence sexuelle, les choses ne se retourneront pas contre elle.

Mme Béatrice Roullaud RN #

L’article 12, qui prévoit que toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales peut déposer plainte dans des établissements de santé, est très important : même si cette pratique existe déjà, elle sera généralisée. Une victime de violences a du mal à déposer plainte, non seulement parce qu’elle a peur, mais aussi parce que quelquefois, elle risque sa vie. Le livre Il m’a volé ma vie , de Morgane Seliman, que j’ai lu, explique bien les mécanismes qui font que ces personnes sont suivies, épiées. L’agresseur surveille leur téléphone et va quelquefois jusqu’au commissariat pour les attendre et les tuer. C’est arrivé : Chahinez Daoud est morte brûlée vive après s’être fait tirer des balles dans les jambes. Cet article, qui permet aux victimes de porter plainte dans un établissement de santé, est vraiment capital. Toutefois, je vous soumets un amendement, car il est trop restrictif : il ne s’adresse qu’aux victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, laissant de côté toutes les autres violences. Je pense à Shaïna Hansye, brûlée vive également, à l’âge de 15 ans, par un petit ami violent. Je pense aussi à tous les jeunes qui sont harcelés, qui peuvent se retrouver à l’hôpital pour des violences, et qui aimeraient peut-être pouvoir déposer plainte à cette occasion. Un jeune harcelé est dans la même situation que les femmes victimes de violences : s’il se rend au commissariat, son agresseur le verra. L’établissement de santé est un lieu protecteur. Je vous propose donc d’englober toutes les violences, grâce à l’ajout du mot « notamment ». Votez pour mon amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Je ne comprends pas non plus cet empressement soudain. Souvenez-vous de la loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour intégrer la notion de consentement : nous avons mis deux ans pour changer le code pénal. Nous avons pris notre temps parce que nous savions que cela allait avoir un effet important. Paradoxalement, madame la ministre, vous étiez prête à révolutionner les juridictions spécialisées avec les assises en quelques discussions seulement. Nous n’avons pas de divergence de fond sur le principe et sur la direction dans laquelle nous voulons que notre société et notre justice aillent. Si l’inscription de la présomption de victimité dans la loi est révolutionnaire pour notre procédure pénale, alors cela demandera du temps de débat, des travaux parlementaires et une acculturation collective. C’est ce que nous avons fait sur le consentement : il a fallu deux ans de travail pour mettre les collègues d’accord, pour que tout le monde ou presque embarque dans le train. Et si cette mesure n’est pas révolutionnaire, elle ne changera pas grand-chose, puisque tout est déjà couvert par l’ensemble des dispositions que nous sommes en train d’introduire dans la loi. Reste que les grands principes déjà inscrits dans la loi, qui devraient suffire à garantir l’équilibre et le bon traitement des victimes lors des procédures, ne suffisent manifestement pas. C’est pourquoi nous tenons à inscrire dans cette proposition de loi les mesures les plus opérationnelles possibles pour lutter concrètement contre la victimisation secondaire, plutôt que de nous en tenir à de grands principes. Le sujet n’est pas tant l’heure à laquelle nous examinons cet amendement que le temps de travail collectif nécessaire sur une notion qui, si elle est révolutionnaire, demande des travaux approfondis. Chère collègue de Pélichy, je sais que vous trouverez du soutien sur l’ensemble de ces bancs pour mener ces travaux à bien ; pas seulement pour accomplir un travail parlementaire, mais aussi pour aller arracher une victoire collective. En tout cas, je m’y engage personnellement.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 37 Contre 8

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n o 904.

Mme la présidente LFI-NFP #

L’amendement n o 1125 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Mme la présidente LFI-NFP #

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n os 3106, 3190 rectifié).

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Je rappelle que la commission spéciale a adopté le principe de l’interdiction des confrontations entre l’auteur présumé et la victime, dans le but de réduire la victimisation secondaire. La confrontation est un moment très violent, car le fait de devoir faire face à la personne mise en cause réactive des psychotraumas pour la victime. Le magistrat peut néanmoins déroger à ce principe d’interdiction s’il le juge nécessaire, mais dans le cas des moins de 15 ans, aucun contact physique ne peut avoir lieu – on peut recourir à la visioconférence. Quant aux majeurs, le contact physique doit être évité au maximum, par exemple par l’emploi de vitres sans tain. Cet amendement vise à étendre le dispositif d’interdiction des confrontations physiques à tous les mineurs, et plus seulement aux moins de 15 ans. Nous précisons aussi que la confrontation physique pour les victimes majeures, si elle doit être évitée, n’est pas impossible.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement n o 721 portant article additionnel après l’article 11 bis .

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Ces amendements se situent dans la continuité de vos amendements précédents, que nous avons adoptés. Ils permettent d’adapter les modalités d’audition des personnes en situation de handicap. Avis favorable.

Mme Aurore Bergé #

Favorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme la présidente LFI-NFP #

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n o 570 à l’article 11.

Mme Constance de Pélichy LIOT #

Aujourd’hui encore, une femme qui pousse la porte d’un commissariat entend trop souvent : « Vous êtes sûre ? », « Pourquoi avez-vous attendu avant de venir ? », « Que faisiez-vous dehors à cette heure-ci ? » Ce qu’elle rencontre alors, ce n’est pas le doute méthodique de l’enquête, mais une présomption de mensonge. Je vous propose, ce soir, de lui substituer une présomption de victimité. Il s’agit d’inscrire un nouveau principe dans le code de procédure pénale – une exigence procédurale –, afin que chaque personne déclarant avoir été victime d’une infraction soit considérée comme susceptible d’avoir subi l’infraction alléguée et traitée avec respect, sans préjugé, sans stigmatisation. Je serai précise, car le mot peut inquiéter. Cette présomption de victimité ne s’oppose pas à la présomption d’innocence, elle s’y ajoute : l’une protège celui qui est accusé contre une condamnation sans preuve, l’autre protège celle qui dénonce contre un soupçon sans fondement. Elle n’inverse pas la charge de la preuve, ne tient pas les faits pour établis et ne retire rien aux droits de la défense. Certains d’entre vous m’objecteront que le droit positif reconnaît déjà des droits aux victimes et impose aux autorités judiciaires des obligations de protection, d’information et de respect de leur dignité. Mais ces exigences sont dispersées entre différentes dispositions et ne reposent pas sur un principe général de traitement de la personne qui se déclare victime. La présomption de victimité vise à consacrer ce principe directeur. La CEDH ne s’y est pas trompée : il y a un an, elle a condamné la France pour avoir laissé ses juridictions tenir à une victime des propos culpabilisants. La reconnaissance d’une exigence procédurale dans le traitement des victimes s’impose donc bel et bien. L’instauration d’une présomption de victimité permettrait en outre à la France, pays à l’origine des droits de l’homme, de répondre avec panache à la CEDH. Notre collègue Bouyx, que je salue, a fait entrer à l’article 11 bis du texte, qui vient d’être adopté, la notion de victimisation secondaire – cette violence que l’institution inflige parfois au cours de la procédure à ceux qu’elle devrait protéger. C’est une avancée que plusieurs députés de notre groupe défendaient. La présomption de victimité compléterait utilement cette mesure : après avoir nommé ce qu’il ne faut plus faire, disons comment il faut accueillir la parole d’une victime : avec sérieux, respect et dignité, sans jamais préjuger de l’issue de la procédure. S’attaquer de façon systémique aux VSS – violences sexistes et sexuelles – suppose aussi de traiter systématiquement la manière dont la justice accueille celles et ceux qui les dénoncent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et HOR.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n o 928.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Il est rédactionnel.

Mme Aurore Bergé #

À l’inverse de ce que j’ai fait pour les deux amendements précédents de Mmes Le Nabour et Parmentier-Lecoq, je demande le retrait de celui de Mme Le Nabour au profit de celui de Mme Parmentier-Lecoq, sur lequel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Il permet en effet de mieux calibrer l’adaptation des moyens de communication.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Émilie Bonnivard DR #

À cet instant, il est important pour moi de vous donner quelques éléments concernant la victimisation secondaire. Il y a un an, j’ai déposé plainte contre un homme qui voulait me violer, me sodomiser et m’étrangler, de même que mes collaboratrices. Aujourd’hui, le tribunal a rendu son jugement. Alors que nous examinons une proposition de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants et que nous parlons de la réforme de nos juridictions, il est temps d’agir, puisque ce monsieur a été relaxé pour ce qu’il nous a fait, à mes collaboratrices et à moi. Pendant des mois, nous avons reçu des menaces de mort, de viol. La préfète m’a même attribué un bouton d’appel d’urgence et un gendarme faisait des tournées autour de ma permanence. L’homme a appelé en pleine nuit ma collaboratrice avec un VPN pour lui dire qu’il allait l’égorger, alors qu’elle était seule chez elle ; j’ai dû appeler les gendarmes. Pourtant, la justice de notre pays a estimé que ce n’était pas très grave. Il est donc temps d’agir. Je vais faire appel de cette décision, mais en termes de victimisation secondaire, quand une décision de justice n’est pas à la hauteur, c’est d’une violence incroyable. Pour moi, pour mes collaboratrices et pour toutes les femmes qui le vivent. (Applaudissements sur tous les bancs.) Je suis donc très malheureuse, mais aussi très heureuse d’agir pour que, désormais, les juges soient impérativement formés. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n o 570.

Mme Elsa Faucillon GDR #

Je ne reviens pas sur les débats que nous avons eus avant la pause. Lors de ces débats, j’ai ressenti que je n’étais pas la seule, au sein de mon groupe et au-delà, à m’interroger sur la manière de concilier la lutte contre la victimisation secondaire et le maintien des droits de la défense. Je vous soumets donc le présent amendement, même si je n’en suis pas entièrement satisfaite. C’est une manière de nous inviter à travailler à une autre formulation quand nous examinerons de nouveau cet article. Il me semble que nous ne sommes pas allés au bout de l’exercice.

Mme Aurore Bergé #

Favorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 721.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’article 12.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 928.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission.

Mme la présidente LFI-NFP #

L’amendement n o 923 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Avis défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 20 Contre 24

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 58 Contre 0

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 51 Contre 2

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé #

Mme Faucillon a bien résumé le défi qui se présente à nous : lutter contre toute tentative de victimisation secondaire tout en garantissant le principe constitutionnel de respect des droits de la défense. Nous sommes tous tiraillés, animés par la volonté de bien faire mais confrontés à la difficulté de trouver la bonne rédaction. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. Au Sénat et à la faveur de la navette, il nous faudra parvenir à l’écriture la plus aboutie possible, notamment pour éviter tout risque constitutionnel.

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Je vous remercie tout d’abord pour votre engagement sur ce sujet – c’est un combat que nous partageons. En réalité, la présomption de victimité que vous voulez introduire est déjà couverte par les grands principes du code de procédure pénale : une procédure équitable et contradictoire, qui préserve l’équilibre des droits des parties, et la garantie de l’information et des droits des victimes, auxquelles nous venons d’ajouter, à l’article préliminaire du même code et à son nouvel article 10-8, l’obligation de lutter contre la victimisation secondaire. Votre amendement pose une question : tout cela est-il suffisant ? Tout cela est-il respecté, au vu de la maltraitance que subissent les victimes au sein de l’institution judiciaire ? C’est un autre débat, que nous avons d’ailleurs abordé tout au long de nos discussions en adoptant le plus de mesures possible pour lutter contre cette maltraitance. Sur le fond, j’émets un avis défavorable, parce que votre amendement est satisfait en droit. Cependant, je partage votre combat. Il me semble que dans nos débats et par les amendements que nous avons adoptés, nous sommes allés dans le sens d’une défense des droits des victimes afin de réduire la victimisation secondaire.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. David Magnier.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 758 et 891, portant article additionnel après l’article 12. La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n o 758.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement n o 398.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 57 Contre 2

Mme Clémentine Autain ECOS #

J’ai reçu ces derniers jours des centaines de témoignages de femmes. L’une d’entre elles m’a décrit les années durant lesquelles elle a enduré les coups et les viols de son conjoint, jusqu’au jour où elle a trouvé le courage de le quitter et de fuir la ville de Caen pour emménager à Lyon avec ses enfants. Il l’a par la suite retrouvée et a emménagé à cinq minutes de chez elle. Elle s’est alors décidée à porter plainte. C’était en 2024. Depuis, tous les jours ou presque, il passe devant chez elle. Il l’appelle pendant des heures, l’insulte et la menace. Aujourd’hui, elle n’a toujours aucune nouvelle de la justice. Cette histoire est celle de milliers de femmes qui trouvent le courage de porter plainte, mais qui s’épuisent. Cela explique pourquoi de nombreuses femmes renoncent à porter plainte : seules 7 % des victimes de viols, de tentatives de viol ou d’agressions sexuelles déclarent avoir porté plainte. Celles qui franchissent le pas ne doivent pas être laissées dans le silence. Cet amendement est simple. Il prévoit que, pendant l’enquête, le procureur informe la victime tous les six mois de l’état d’avancement du dossier et des principaux actes réalisés. Cette exigence existe déjà pendant l’instruction. Nous l’étendons à la phase de l’enquête, qui est souvent la plus longue et la plus opaque. Il ne s’agit pas de lever le secret de l’enquête, mais de permettre à la victime de comprendre la procédure qui la concerne. Informer, c’est respecter et entretenir la confiance dans la justice, qui est nécessaire pour que davantage de plaintes soient déposées.

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Il vise à s’assurer qu’une victime qui ne parle pas la langue française aura bien la garantie d’être assistée par un interprète. Quel que soit l’endroit où la victime dépose plainte, elle doit avoir un accès universel à la justice. Je le répète, l’intention est de rendre cette loi véritablement intégrale en protégeant l’ensemble des personnes de façon intersectionnelle. Nous pouvons nous satisfaire que l’amendement du gouvernement, qui visait à restreindre considérablement la disposition étendant la possibilité de porter plainte dans les hôpitaux, ait été rejeté. Avec 6,6 milliards d’euros en moins pour notre système de soins, nous avons des motifs d’inquiétude concernant l’ensemble des dispositions que nous adoptons dans cette proposition de loi, que ce soit pour la police et la justice, qui jouent un rôle indispensable pour le traitement des plaintes des victimes de violences sexuelles, ou pour les hôpitaux. Dès lors que nous affirmons vouloir que les victimes puissent porter plainte en leur sein, nous pourrions peut-être nous préoccuper de la situation des hôpitaux, qui vont très mal et iront encore plus mal avec le PLFSS que vous nous annoncez. C’était l’occasion de souligner cette hypocrisie.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o 945, par le groupe Les Démocrates ; sur l’article 11, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n o 945.

M. David Magnier RN #

Le Rassemblement national soutient l’esprit de l’article 12 de cette proposition de loi. On sait quelle douleur et quel courage il faut pour qu’une victime de violences sexuelles ose poser des mots sur ce qu’elle a vécu, puis trouve le courage d’aller déposer plainte dans un commissariat, d’affronter les regards, de répondre à des questions difficiles et de s’exposer. Dans la perspective d’entretiens difficiles, une victime peut se retrouver perdue, angoissée, et parfois même renoncer à déposer plainte. Cela ne devrait jamais arriver : la justice doit toujours être du côté des victimes. Notre justice doit apporter des réponses concrètes. Dès lors, les avancées permises par l’article 12 – qu’il s’agisse de permettre le dépôt de plainte à l’hôpital, de mieux informer et protéger les victimes, de garantir l’assistance d’un avocat ou d’assurer l’enregistrement audiovisuel des auditions, ce qui contribue à sécuriser la parole de la victime – sont des évolutions salutaires et attendues par de nombreuses victimes et associations. Je souhaite néanmoins entendre la rapporteure sur la faisabilité du dépôt de plainte à l’hôpital et sur les difficultés pratiques qui pourraient en découler.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé #

Comme la rapporteure, je salue d’abord votre engagement personnel : à chaque fois que nous avons eu à traiter des violences faites aux femmes et aux enfants, vous avez toujours répondu présent avec beaucoup d’engagement personnel. Je soutiens votre amendement, auquel je donne un avis favorable. Ce que nous cherchons à faire dans le cadre de cette proposition de loi intégrale, c’est révolutionner la manière dont on appréhende le champ des violences sexistes et sexuelles et la manière dont on entend considérer et respecter les victimes. Écrire noir sur blanc, dans notre droit, qu’il y a une présomption de victimité, c’est changer la manière dont on considère les victimes afin qu’elles ne soient plus presque présumées coupables, comme elles l’ont trop souvent été. Le témoignage que vous nous avez confié en préambule, celui d’une femme victime de viol qui vient immédiatement porter plainte et qui est reçue par des accusations plutôt qu’accueillie, soutenue et accompagnée, démontre qu’inscrire les principes dans le droit ne suffit pas et que nous devons poursuivre l’effort massif entrepris en matière de formation. Cela étant, inscrire les principes contribue à changer les attitudes. Cette loi mérite que nous fassions cette révolution, que nous posions des principes clairs et nouveaux. Le gouvernement soutient donc pleinement votre proposition.

Mme Maud Petit DEM #

L’article 11 tend à créer un article 10-7, nouveau, dans le code de procédure pénale. Je ne reviens pas en détail sur son contenu. Il s’agit d’une avancée essentielle, mais qui demeure selon moi incomplète au regard des connaissances scientifiques actuelles sur les mécanismes de survie psychique des victimes de violences sexuelles, en particulier intrafamiliales. De nombreux travaux, notamment ceux de la psychiatre Coraline Hingray, qui a été citée à plusieurs reprises dans cet hémicycle, démontrent que la dissociation traumatique – état de sidération, d’anesthésie émotionnelle ou de déconnexion du corps – constitue une réaction neurobiologique de protection face à un danger vital, et non un indice de consentement ou d’absence de résistance. C’est ce qui m’a amenée à déclarer devant plusieurs d’entre vous et devant le garde des sceaux, lors d’un débat organisé le 28 avril dernier : « Chez les enfants victimes d’inceste, ce qui permet de survivre à cette violence devient, des années plus tard, ce qui les empêche d’être crus. » En effet, en pratique judiciaire, l’absence de réaction de la victime au moment des faits, son apparente passivité ou l’absence de souvenirs précis et chronologiques liée à ce psychotraumatisme sont encore trop souvent interprétées par les enquêteurs et par certaines juridictions comme des éléments faisant douter de la réalité de la contrainte, voire comme des indices de consentement implicite. Certains en tirent la conclusion qu’il s’agit d’un consentement implicite ou de mensonges. Le présent amendement vise donc à compléter cet article 10-7 du code de procédure pénale pour préciser que l’état de dissociation ou de sidération de la victime pendant les faits ou bien des années plus tard, ainsi que les manifestations d’un psychotraumatisme telles que l’amnésie traumatique, les troubles de la mémoire ou l’absence de récit linéaire ne peuvent être retenus comme preuve d’un consentement, ni comme un mensonge.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n o 891.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Clémentine Autain ECOS #

L’article 11 bis est un très bon article, mais en l’état, seul le condamné supporte l’indemnisation du préjudice de victimisation secondaire. Aucune indemnisation du préjudice par l’État n’est prévue, alors même qu’il est responsable de la victimisation secondaire. Quand la justice ne fait pas correctement son travail, c’est à elle de payer les frais. Si l’État ne le fait pas, se représentants ne seront pas encouragés à se conformer au principe de prévention de la victimisation secondaire. Par ailleurs, de nombreux condamnés ne sont pas solvables, si bien que la réparation restera éthérée, théorique. Enfin, nous avons des doutes sur la constitutionnalité du dispositif, qui entraîne le paiement de dommages et intérêts par une personne – le condamné – pour des faits commis par autrui – l’État. Nous avions donc déposé un amendement pour rendre l’État responsable dans des conditions plus souples et plus simples que celles prévues par le code de l’organisation judiciaire en cas de dysfonctionnement du service public de la justice. Nous proposions que la réparation soit prononcée par le juge pénal à la fin du procès et, en l’absence de condamnation pénale, par le juge compétent pour connaître des dysfonctionnements de la justice. Cet amendement a été déclaré irrecevable, comme de nombreux autres, mais nous n’avons pas bien compris quelles étaient les règles de recevabilité. En l’occurrence, on nous a expliqué qu’il créait une charge, mais d’autres éléments du texte et d’autres amendements jugés recevables en créent aussi. Nous aimerions donc ouvrir le débat avec vous, madame la ministre. Seriez-vous prête à déposer un amendement pour que la réparation de la victimisation secondaire – produite par une justice qui n’est pas encore adaptée – soit prise en charge par l’État et non par le condamné ?

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n o 394, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

On l’a dit, le besoin de mieux informer les victimes est cruel. L’information des victimes fait partie des trois actes que j’ai mentionnés tout à l’heure. Je l’ai déjà souligné : nous sommes très souvent interpellés en tant que députés par des victimes qui veulent savoir où en est leur affaire. Peut-être le suis-je plus souvent que d’autres car on sait que je travaille sur ces sujets, mais je vois des collègues qui hochent la tête pour signifier qu’ils le sont également. Le manque d’informations et l’état de délitement de la justice sont tels que les victimes doivent se tourner vers les parlementaires, alors que nous n’avons aucune compétence propre pour pouvoir les informer sur l’état d’avancement d’une enquête ou d’une procédure. L’information tous les six mois pendant l’enquête permettrait de réparer cette situation et contribuerait à la diminution de la victimisation secondaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

L’accès à de l’interprétariat est en effet un enjeu. Toutefois, vous le rappelez vous-même dans votre exposé sommaire, il est déjà prévu par le code de procédure pénale. Je suis d’accord avec vous, dans les faits, l’effectivité de ce droit se heurte à des difficultés. Néanmoins, en droit, votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

C’est un amendement très intéressant, parce qu’il permet d’inscrire dans la loi le fait de considérer a priori comme crédibles les paroles des femmes avant de les instruire et de les vérifier. Si vous vous faites voler un sac à main dans la rue, personne au commissariat ne vous demandera, lorsque vous porterez plainte, pourquoi il était rouge, pourquoi vous vous promeniez avec un sac à main la nuit, pourquoi vous étiez sur le trottoir – pourquoi, pourquoi, pourquoi ! Mais si vous portez plainte pour viol ou agression sexuelle, on vous posera plein de questions pour savoir pourquoi c’est arrivé, alors que la seule réponse est qu’un auteur a décidé de le faire. Il est très important d’inscrire dans la loi une présomption de respect de cette parole. Cela ne veut pas dire qu’on la croit, qu’une vérité s’impose ou que la charge de la preuve est inversée, mais simplement que, quand une victime franchit la porte d’un commissariat, a priori on pense que sa parole est crédible et on l’instruit pour vérifier s’il convient d’aller plus loin dans la procédure judiciaire.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé #

Cet amendement consacre dans la loi un principe que nous déployons massivement, partout en France. D’ici la fin de l’année, il sera possible de porter plainte directement dans tous les hôpitaux de France dotés d’un service gynécologique ou d’un service d’urgences. Il sera également possible d’y recueillir des preuves, y compris lorsque la victime ne souhaite pas immédiatement porter plainte après des violences sexuelles ou un viol. L’objectif est donc de le consacrer dans la loi comme un principe qui nous apparaît essentiel et qui devra survivre, quoi qu’il arrive, dans les années qui viennent.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Aurore Bergé #

Même avis.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir le sous-amendement n o 1282.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 398.

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Cela rejoint les débats que nous avons eus en commission sur la nécessaire prise en compte des manifestations post-traumatiques. Nous en revenons à ce que nous avons dit cet après-midi : il n’y a pas de bonnes ni de mauvaises victimes. Il arrive effectivement que les manifestations du psychotrauma aient un impact sur la manière dont les victimes réagissent. Par cet amendement, vous souhaitez exclure les manifestations post-traumatiques des éléments qui permettent de prouver le consentement. Toutefois, nous ne sommes pas certains du caractère opérationnel de la rédaction que vous proposez. Dans les faits, compte tenu des connaissances scientifiques en la matière, on ouvrirait là un champ qui n’est peut-être pas assez stable ou qui sera amené à évoluer. Le plus important, nous semble-t-il, c’est la formation sur le psychotraumatisme – gardons l’esprit de ce que nous avons voté en commission. Ainsi formés, les enquêteurs et les magistrats pourront mieux appréhender les conséquences du psychotraumatisme sur l’ensemble de la procédure judiciaire. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

Je comprends l’intention de l’amendement – adopté en commission à l’initiative du groupe Horizons & indépendants – qui est à l’origine de cet article. Cependant, j’ai un doute non seulement sur la rédaction, mais aussi sur l’opportunité d’inscrire une telle notion dans le droit français, avec les réserves exprimées avant moi par Mme Autain. Dans son article 15, la convention d’Istanbul dispose que pour lutter contre la victimisation secondaire, il faut assurer une formation adéquate des professionnels qui s’occupent des victimes ou des auteurs des actes de violence couverts par le champ d’application de la convention « sur la prévention et la détection de cette violence, l’égalité entre les femmes et les hommes, les besoins et les droits des victimes, ainsi que sur la manière de prévenir la victimisation secondaire. » Toutefois, elle ne demande pas de fixer une définition dans un code de procédure pénale. Il me semble qu’il faut laisser aux juridictions – de première instance, d’appel ou de cassation – la possibilité de définir la notion suivant les circonstances. C’est ce qui a été fait dans le cadre de l’affaire Depardieu, mais aussi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a condamné à quatre reprises la France l’année dernière et qui pourra encore le faire à l’avenir pour des affaires pendantes, notamment l’affaire Patterson contre France pour le traitement dont a fait l’objet Mme Patterson dans le cadre de sa plainte contre M. Darmanin.

Mme Aurore Bergé #

Nous sommes en effet régulièrement interpellés par les victimes qui souhaitent connaître l’état d’avancement de leur dossier. Ces amendements posent une difficulté car la mesure qu’ils proposent concernerait tout le champ de l’article 1 er et donc pas seulement les violences sexuelles. Ce n’est pas la même chose que de devoir informer une victime de viol et une victime de violence sexiste. Il existe en effet une gradation dans les différentes violences énumérées par l’article 1 er , dont le champ d’application a été considérablement étendu ce soir. Imposer à l’autorité judiciaire d’informer toutes les victimes des infractions prévues à cet article ayant porté plainte est une promesse difficile à tenir et empêche la justice de consacrer son temps limité à d’autres choses. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon GDR #

Je défends le sous-amendement que ma collègue Karine Lebon a déposé. Elle ne soutient pas pour autant l’amendement du gouvernement : elle estime que sa rédaction réduit considérablement l’ambition qui s’est exprimée en commission. Mais si cet amendement devait malgré tout être adopté, nous devons au minimum préserver une garantie de ce que nous avions obtenu. Dans plusieurs collectivités ultramarines, l’organisation sanitaire relève d’une compétence propre ; l’État ne peut donc pas à lui seul organiser le dépôt de plainte dans les établissements de santé. C’est précisément pour cette raison que nous avions adopté en commission le principe d’une convention entre l’État et les autorités compétentes. Or l’amendement du gouvernement fait disparaître cette disposition ; ce sous-amendement la rétablit. Il s’agit simplement d’éviter qu’une réécriture nationale rende le dispositif inapplicable dans une partie des outre-mer. Même dans un texte que nous estimons moins ambitieux, aucune victime ultramarine ne doit être laissée au bord du chemin.

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

Je rejoins le propos de notre collègue Mme Rousseau : c’est un amendement très intéressant. Mais je rejoins aussi ce qu’a dit Mme Garin : le code de procédure pénale contient déjà, à son article préliminaire et dans les suivants, des principes qui disposent que la justice doit veiller à l’équilibre des parties. Par ailleurs, lorsqu’il est question de principes, nous devons faire attention. Nous ne pouvons pas inscrire comme cela, au terme d’un débat aussi bref, un nouveau principe dans le code de procédure pénale à travers une expression qui, certes, existe en sciences sociales, mais qui n’existait pas jusque-là en droit. D’autant plus que le principe de la présomption d’innocence existe depuis plus de trois siècles dans notre droit : il est inscrit à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans la Convention européenne des droits de l’homme, dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; il figure depuis des décennies dans l’article préliminaire du code de procédure pénale. Bien sûr, nous appelons à une révolution culturelle. Les victimes, lorsqu’elles poussent la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie, doivent bénéficier de la présomption de crédibilité et de vérité. Mais inscrire ainsi, à vingt-deux heures huit, un nouveau principe dans le code de procédure pénale, sans avoir auditionné personne, sans avis du Conseil d’État, sans étude d’impact, je trouve cela délirant – nous devons légiférer avec la main qui tremble.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 12 Contre 44

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Catherine Ibled.

Mme Catherine Ibled EPR #

Permettez-moi de revenir sur la définition de la victimisation secondaire que nous avons souhaité inscrire à l’article 11 bis . Une victime ne devrait jamais avoir à payer une deuxième fois le prix des violences qu’elle a subies. Pourtant, cela arrive encore : lorsque sa parole est mise en doute avec des mots culpabilisants, lorsqu’elle doit raconter plusieurs fois les mêmes faits, les mêmes détails, lorsqu’elle est confrontée à des stéréotypes, à des attitudes humiliantes ou à une prise en charge qui ne tient pas compte de sa vulnérabilité. Pour une victime de violences sexuelles – et plus encore pour un enfant –, chaque répétition inutile du récit peut devenir une nouvelle épreuve. L’article 11 bis rappelle que la justice doit rechercher la vérité, mais qu’elle ne doit pas infliger de souffrances supplémentaires à celles et ceux qui viennent lui demander protection. Florence Porcel l’explique très bien dans son livre, quand elle raconte qu’elle a été auditionnée près de vingt fois, qu’elle devait répéter, expliquer les violences qu’elle avait subies et que souvent, on remettait en cause sa parole. On lui a dit : « Vous êtes sûre ? Vous n’aviez pas une jupe trop courte ? Vous ne l’avez pas aguiché ? ». Cela relève de cette victimisation secondaire contre laquelle il faut absolument lutter. Bien sûr, les nécessités de l’enquête ne doivent pas être remises en cause, pas plus que les droits de la défense, mais la dignité de la victime doit être préservée à chaque étape de la procédure. Voilà pourquoi il faut voter l’article 11 bis .

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aurore Bergé #

Madame Petit, je salue votre engagement et tout le travail que vous avez réalisé dans le cadre de la commission d’enquête consacrée à la question de l’inceste. Il a puissamment éclairé la représentation nationale et les Français, notamment grâce aux témoignages qui ont été recueillis. Nous avons déjà intégré dans les articles précédents les notions de dissociation et de psychotrauma. En outre, si l’on écrit, comme vous le proposez, que ces éléments « ne peuvent […] être retenus isolément pour apprécier la crédibilité du récit de la victime », cela risque de se retourner contre elle. En effet, l’appréciation de ces éléments peut parfois bénéficier à la parole de la victime. En voulant dresser la liste, qui ne sera jamais exhaustive, de ce qui peut être retenu ou non dans le cadre des procédures pénales, on risque d’affaiblir le dispositif ou de se priver d’éléments d’appréciation ou de caractérisation. Je penche donc moi aussi pour le retrait de l’amendement, que je propose de retravailler.

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Je suis désolée, mais nous allons avoir un sérieux désaccord sur cet amendement du gouvernement. En effet, il entend limiter le dépôt de plainte à certains établissements de santé seulement – en l’occurrence, ceux qui disposent d’un service d’urgences et de gynécologie-obstétrique. Chacun, chacune ici connaît la réalité de l’accès aux soins sur notre territoire. Or la moitié des féminicides ont lieu en zone rurale, alors même que celle-ci ne regroupe qu’un tiers de la population française. On ne peut pas se contenter de donner la possibilité de déposer plainte dans certains établissements de santé, qui se trouvent de facto dans les zones les plus densément peuplées. Cela pose un vrai problème d’accès. Permettre de déposer plainte dans les établissements de santé relève bien d’une démarche « d’aller vers ». Vous proposez de restreindre une disposition qui a été soutenue par la coalition, votée et adoptée en commission. C’est contraire à l’esprit du texte comme à celui des travaux que nous avons menés la semaine dernière. Par conséquent, avis favorable au sous-amendement et défavorable à l’amendement.

Mme la présidente LFI-NFP #

Sur l’amendement n o 890 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o 926 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Constance de Pélichy.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Je demande une suspension de séance, afin que soit déposé un sous-amendement.

Mme Constance de Pélichy LIOT #

Madame Cathala, j’aurais aimé qu’on en discute à un autre moment qu’un vendredi soir à vingt-deux heures huit – je vous le concède ! Néanmoins, cet amendement ne sort pas de nulle part. Il a été rédigé avec Mme Anne-Blandine Caire, professeure de droit et spécialiste en sciences criminelles. Il répond à un certain nombre de dysfonctionnements et à un constat : les dispositions existantes sont éparpillées à droite et à gauche. Le principe de la présomption d’innocence est, comme vous l’avez rappelé, inscrit dans notre droit depuis plus de trois cents ans. Mais que faut-il pour qu’on se souvienne que la victime a des droits ? Qu’elle a le droit d’être considérée comme telle ? Qu’on a le droit de croire le plaignant et d’enquêter de manière objective sur les raisons qui l’amènent à porter plainte ? Je ne comprends pas pourquoi nous avons dû attendre un vendredi soir du mois de septembre 2026 pour parler de la présomption de victimité, qui est, je vous rejoins, une question essentielle et fondamentale, presque un retournement de situation. Mais n’est-ce pas justement ce que nous essayons de faire avec cette proposition de loi intégrale ? Ce soir, nous avons l’occasion d’aller au bout de notre démarche.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Constance de Pélichy.

Mme Constance de Pélichy LIOT #

L’article 11 bis est fondamental, parce que la formation et la sensibilisation des policiers et des magistrats ne suffira pas à traiter la question de la victimisation secondaire. J’ai été interpellée il y a quelques jours par une personne de mon entourage qui m’a dit qu’elle avait été victime d’un viol cet été, au cours d’une nuit de juillet. Nous étions alors en plein psychodrame post-Lyhanna, en pleine effervescence autour de la demande d’une loi intégrale – un contexte particulièrement chargé où il n’était plus possible de nier la réalité de la situation. Pourtant, quand elle s’est rendue au commissariat le matin même du viol, le policier lui a dit qu’il la recontacterait pour l’informer de la suite de la procédure et qu’il interrogerait ses proches pour savoir si, en temps normal, elle était une fille facile. Nous parlons d’une femme de 35 ans, violée par un individu inconnu qui s’est glissé dans son lit en pleine nuit, qui porte plainte le matin même et qui s’entend répondre par le policier qu’il demandera à son entourage si elle est une fille facile ! Dans le contexte de cet été, comment est-ce possible ? La jurisprudence devra jouer son rôle, mais cet article demeure fondamental car il inscrit dans la loi qu’il ne faut pas porter atteinte à la dignité de la personne, ni compromettre sa sécurité ou le respect de sa vie privée. Je remercie M. Bouyx d’avoir fait adopter cet amendement en commission et j’espère que nous adopterons cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, EPR, SOC, HOR, EcoS et GDR.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Sarah Legrain.

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Sur le fond, nous comprenons bien le problème : les conséquences du trauma, notamment la sidération, peuvent être d’emblée interprétées comme mettant en doute la crédibilité de la victime et être utilisées pour rejeter les propos qu’elle a tenus. Toutefois, la rédaction de l’amendement m’inquiète un peu. Il faut laisser une latitude : on doit pouvoir invoquer les signes du psychotrauma précisément pour attester qu’il y a eu un trauma. J’ai l’impression que l’écriture proposée recèle une ambiguïté, je rejoins la ministre sur ce point.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale de la commission spéciale.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Christopher Weissberg, président de la commission spéciale.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement n o 973.

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Une fois n’est pas coutume, je rejoins ce qu’a dit notre collègue Mme Cathala. Madame de Pélichy, vous proposez quelque chose de très intéressant et l’exposé sommaire de votre amendement est assez convaincant : vous citez la CEDH, vous faites référence à des notions développées par cette dernière ainsi qu’à une association membre, si je ne me trompe, de la Coalition féministe et enfantiste. La difficulté à laquelle nous sommes confrontés n’est pas une question d’horaire, elle est que vous nous présentez ce soir un concept qui paraît intéressant, mais sur lequel nous n’avons jamais travaillé : aucune audition n’a été menée, Mme Cathala l’a rappelé, ni aucune mission ou commission d’enquête. Je trouve qu’intégrer ce concept pourrait poser problème, d’autant que, sans reprendre ce qu’a dit la rapporteure Mme Garin, la présomption de victimité est couverte par des principes fondamentaux du droit pénal, en particulier du code de procédure pénale. Il y a un risque de redondance ou bien de laisser entendre que ces principes existants ne seraient pas appliqués. Or, ce que dit justement votre exposé sommaire, c’est que nous n’arrivons pas à appliquer ces principes pour les victimes. Cela étant, l’objectif du texte que nous défendons est d’accompagner les victimes. À l’occasion des débats en commission, il nous a été reproché de parler seulement des victimes et pas des auteurs ou de ne pas nous mettre à la place de je ne sais qui. Le texte est fait pour les victimes ; il contient des mesures très concrètes, comme le socle minimal d’actes d’enquête obligatoires, qui doivent permettre d’objectiver et de soutenir leur parole ainsi que d’étayer les plaintes. Avis défavorable, même si la rapporteure Mme Garin l’a déjà dit. Je suis plutôt favorable à ce que nous engagions des travaux autour de la notion de présomption de victimité. Je ne m’engage pas pour elle, mais nous pourrions très bien mobiliser la délégation aux droits des femmes pour étayer, si besoin, le corpus législatif que nous sommes en train de bâtir.

Mme Anne Bergantz DEM #

Cet amendement, que nous avions déjà proposé en commission spéciale, vise à faciliter l’accès à l’accompagnement par un avocat lors du dépôt de plainte en permettant à la victime d’être accompagnée sous forme de consultations en visioconférence, à sa demande et à titre subsidiaire, lorsque l’avocat ne peut être physiquement présent dans un délai compatible avec sa situation. Vous nous aviez demandé de retravailler cet amendement pour recentrer le dispositif sur les territoires ultramarins. C’est ce que nous avons fait.

Mme Aurore Bergé #

Oh ! Je ne suis guère habituée…

M. Christopher Weissberg EPR #

J’aimerais que Mme Autain précise son propos sur les irrecevabilités, car plusieurs députés ont abordé ce sujet. Si les amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45, à l’étape de la commission, cela relève de ma responsabilité. Cependant, j’ai déclaré recevables de très nombreux amendements sur les violences sexistes et sexuelles, notamment ceux concernant les conséquences des violences économiques, ce qui a donné lieu à plusieurs articles additionnels. En revanche, l’irrecevabilité au titre de l’article 40 est décidée par la commission des finances, présidée par M. Coquerel.

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Du point de vue des droits de la défense, on ne peut pas empêcher toute utilisation des faits à disposition pour questionner tel ou tel point, ni restreindre excessivement cette possibilité. Le psychotrauma ne doit pas entraîner une double peine pour la victime. En même temps, les signes probants qu’un trauma a eu lieu sont un élément du dossier, qui peut être utile à la victime. En somme, je trouve que l’amendement est peu sécure.

Mme la présidente LFI-NFP #

Sur les amendements n os 398 et 928, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?

Mme la présidente LFI-NFP #

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’article 11 bis , par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n° 721, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements n os 921, 920 et 919 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Vous avez retravaillé l’amendement présenté en commission pour permettre le recours à la visioconférence dans le but de répondre à la situation des territoires ultramarins. Avis favorable, comme promis en commission.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé #

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Clémentine Autain ECOS #

Sur le fond, je souscris totalement aux propos de Maud Petit. C’est précisément ce que nous voulons pointer du doigt : du fait de l’amnésie traumatique, il arrive que la victime ne se souvienne pas, ait seulement des flashs ou mette des décennies à poser des mots sur ce qui s’est passé. Son manque de réaction à un moment donné peut donner le sentiment qu’il ne s’est rien passé alors qu’il s’agit de dissociation. Ces phénomènes sont désormais mieux connus, mais le sont encore de manière très insuffisante par celles et ceux qui jugent. Maud Petit a parfaitement expliqué en quoi cela pouvait poser problème. Néanmoins, à l’instar de Sarah Legrain, de la rapporteure et de la ministre, je ne suis pas sûre que l’on puisse écrire les choses de cette manière. En effet, c’est à double tranchant. Nous voulons progresser vers une meilleure connaissance de ces mécanismes psychotraumatiques, étant entendu qu’ils peuvent aussi constituer des éléments de preuve. La difficulté est que nous sommes dans un moment de transition : auparavant, on n’avait aucune conscience de ces phénomènes ; désormais, nous voudrions que celles et ceux qui jugent en aient pleinement conscience et puissent repérer, entre autres, les mécanismes de dissociation et d’amnésie traumatique. Je pense que la préoccupation est parfaitement juste, mais que ce n’est pas à cet endroit du texte et sous cette forme qu’il faut écrire les choses.

Mme Aurore Bergé #

L’heure à laquelle nous légiférons n’est pas un sujet. Quand une victime vient porter plainte à vingt-deux heures huit, on ne lui dit pas qu’il est trop tard ! Il se trouve que cet amendement vient en discussion à ce moment-là dans l’hémicycle, que Mme la députée y a travaillé et que nous l’examinons maintenant. Je ne comprends pas l’argument horaire qui lui est opposé. La question, c’est ce que nous voulons faire avec cette loi. On n’a eu de cesse de dire qu’il fallait changer la philosophie avec laquelle on doit appréhender le champ des violences sexuelles. C’est ce que nous avons dit matin, midi et soir sur tous les bancs ! La possibilité nous est offerte d’inscrire dans la loi un principe nouveau. On ne dit pas que c’est une présomption de vérité, au nom de laquelle la victime qui se présente aurait raison. On ne dit pas que la présomption d’innocence doit être foulée aux pieds. On dit qu’il y a une manière de recevoir, de soutenir et d’accompagner la victime présumée qui se présente. Cela me semble être la philosophie même qui devrait nous guider dans le cadre de la proposition de loi intégrale. Quant au parcours de la loi, celle-ci continuera de cheminer ; c’est le principe même de la navette parlementaire. Elle ira au Sénat, et peut-être sera-t-elle examinée par le Conseil constitutionnel, garant de nos libertés fondamentales. On dispose d’un certain nombre de garde-fous, si c’est ce qui vous inquiète. Il serait paradoxal que nous sortions de cette séance en ayant refusé d’intégrer dans la loi un concept qui permet de mieux soutenir les victimes, alors qu’il s’agit du principe même qui devrait nous guider dans l’élaboration de ce texte. Je réaffirme le soutien du gouvernement à ce principe et je m’interroge sincèrement sur les hésitations de certains, car les garde-fous existent : la navette parlementaire, puis la saisine du Conseil constitutionnel, sont là pour cela. (M. Bertrand Bouyx applaudit.) Envoyons un message clair et déterminé sur la manière dont nous souhaitons que les victimes soient désormais respectées et accompagnées partout en France.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Aurore Bergé #

Avis favorable. Il faut élargir la possibilité pour les victimes de bénéficier de l’assistance d’un avocat, grâce au recours à la visioconférence, si et seulement si c’est leur souhait – comme vous le précisez. Cela permet de mieux garantir les droits et l’accompagnement des victimes.

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

L’amendement présenté par le gouvernement est une manière de détricoter ce qui a été obtenu en commission. Tout à l’heure, Mme Bergé a soutenu l’amendement de Mme de Pélichy, qui allait dans le bon sens, au nom de la défense des victimes. Mais quand on parle d’aide aux victimes, on oublie de noter qu’il y a 400 000 euros en moins dans le budget de la justice ! J’aimerais que Mme Bergé nous réponde sur ce point. Dans le budget de la police judiciaire, qui augmente de 0,1 %, il n’y a strictement rien pour appliquer cet article. Peut-elle nous dire comment elle compte rendre possible et améliorer le recueil des plaintes dans les établissements de santé avec un budget aussi dérisoire ? Pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, le gouvernement a présenté une copie prévoyant 12 milliards d’euros de coupes budgétaires, dont 6 milliards sur la santé et l’hôpital public. Mme Bergé peut-elle nous expliquer comment elle compte garantir ce qu’elle appelle – avec un pédantisme malvenu – un nouveau droit, alors que les budgets présentés par son gouvernement ne prévoient strictement rien pour qu’il soit appliqué ? Notons d’ailleurs qu’elle essaie elle-même d’amenuiser ce « nouveau droit » par l’amendement qu’elle a présenté.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Maud Petit.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je suis saisie de deux amendements, n os 937 et 1124, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement n o 937.

Mme Maud Petit DEM #

Chères collègues, vous connaissez parfaitement le problème : lors des enquêtes, la dissociation discrédite la victime, parce que celle-ci donne l’impression de raconter l’histoire de quelqu’un d’autre alors même qu’elle est directement concernée. C’est très souvent cet élément, pris isolément – d’où la précision figurant dans mon amendement –, qui détermine la conclusion de l’enquête. C’est pourquoi j’estime qu’il faut dès à présent inscrire dans le texte la notion de dissociation. Il faut aussi, en parallèle, former sur cette question – je suis d’accord avec vous. Nous disposons déjà de travaux parfaitement documentés sur la dissociation et sur l’amnésie traumatique. Au cours des derniers jours, nous avons été nombreux à citer Muriel Salmona et Coraline Hingray. Ce sont d’ailleurs elles qui ont inspiré cet amendement – pas nécessairement sa rédaction actuelle. Il est temps de dire stop : ce n’est pas parce que vous avez détecté une hésitation de la victime, parce qu’elle se reprend ou revient sur ses propos, parce qu’elle est dissociée, que vous devez tirer la conclusion qu’elle ment ou qu’elle était consentante. J’insiste donc : il faut dès à présent ancrer cette disposition dans le texte, quitte à la réécrire ultérieurement.

Mme Graziella Melchior EPR #

Pouvoir porter plainte est la première condition de l’accès à la justice. L’article 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies impose de la garantir, y compris par des aménagements procéduraux. Cet amendement – dû à Christine Le Nabour – pose le principe d’une adaptation des modalités du recueil de la plainte aux besoins de la victime et ouvre la possibilité de recourir à l’ensemble des moyens de communication adaptés, y compris le codage en langue française parlée complétée et la transcription écrite, indispensables à de nombreuses personnes sourdes ou malentendantes qui ne pratiquent pas la langue des signes. Il permet enfin, lorsque le commissariat ou la brigade n’est pas accessible, de recueillir la plainte en tout autre lieu adapté, sans que la victime ait à renoncer.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Je profite de la présence de quelques-uns de mes concitoyens dans les tribunes pour vous parler de ma circonscription ; l’amendement du gouvernement m’en donne l’occasion. Celui-ci restreint considérablement la possibilité pour les citoyens – et pour les citoyennes en particulier – de déposer plainte. Dans ma circonscription, il n’y a qu’une seule maternité. Elle est en train de fermer, parce que c’est une structure privée à but lucratif qui ne rapporte pas assez. Les habitantes de ma circonscription devront donc faire au minimum 15 ou 20 kilomètres pour se retrouver dans un service tel que vous le décrivez dans l’amendement, à savoir un service de gynécologie.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 945.

Mme la présidente LFI-NFP #

L’amendement n o 1124 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 9 Contre 36

Mme Aurore Bergé #

Et d’urgences !

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Je salue la qualité de ces deux amendements, qui prennent en compte un besoin fondamental d’accessibilité au-delà de l’accessibilité physique : l’accessibilité dans les moyens d’expression et de communication. Nous en avons parlé tout au long de l’examen de ce texte : nous savons qu’il existe un réel enjeu pour les personnes en situation de handicap. On pense bien souvent au handicap physique, pour lequel nous disposons de la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), mais on va rarement plus loin en matière de compréhension et de communication pour les personnes non verbales, qui ont d’autres moyens d’expression et de compréhension. Ces amendements sont donc très importants à mes yeux. Ma préférence allant à la rédaction de Mme Le Nabour, je demande le retrait de l’amendement de Mme Parmentier-Lecocq au profit du sien.

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Cela ne change rien sur les urgences – c’est le même problème. La restriction que vous apportez diminue considérablement la capacité à aller déposer plainte dans les conditions que nous souhaitons, à savoir dans un établissement hospitalier. Pour nous, cela correspond à un endroit où l’on peut mieux recueillir la parole des victimes, où elles sont manifestement mieux accueillies que dans d’autres lieux.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n o 503.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clémentine Autain ECOS #

La crainte d’être poursuivie pour usage de stupéfiants peut dissuader une victime de dénoncer les violences qu’elle a subies. Par cet amendement, nous souhaitons préciser que les éléments révélant un usage de stupéfiants par la victime ne peuvent pas fonder des poursuites contre elle pour ce seul usage. Autrement dit, l’amendement vise à permettre aux victimes de parler librement et de participer à l’enquête sans craindre que le dépôt de leur plainte ne se retourne contre elles. La logique est ici de même nature que pour des femmes migrantes qui auraient peur de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou pour des femmes en situation de prostitution qui auraient peur d’être pénalisées pour cette raison. La victime doit pouvoir déposer plainte et témoigner librement sans craindre d’être elle-même pénalisée ou criminalisée. Cet amendement est issu d’une proposition de la Coalition féministe et enfantiste. Il vise à protéger les victimes de violences intrafamiliales, sexistes ou sexuelles qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité liée à une consommation volontaire de stupéfiants.

Mme Aurore Bergé #

Je salue le travail des députées Christine Le Nabour et Charlotte Parmentier-Lecocq, dont on connaît l’engagement en matière d’inclusion et de handicap. Il est nécessaire de garantir que toutes les victimes puissent être accompagnées. Certaines victimes sont encore plus vulnérables que d’autres ; c’est notamment le cas des personnes en situation de handicap, plus particulièrement des femmes en situation de handicap. Sur l’amendement de Mme Le Nabour, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Demande de retrait pour celui de Mme Parmentier-Lecocq – les deux amendements sont assez proches.

Mme Aurore Bergé #

Je tiens à le redire, le dépôt de plainte dans un établissement de santé est heureusement déjà possible dans beaucoup de nos départements. Vous pouvez le vérifier : je tiens les éléments département par département à votre disposition. Aujourd’hui, dans soixante-huit départements, 100 % des hôpitaux dotés d’un service d’urgences ou d’un service gynécologique sont couverts par des conventions qui permettent aux gendarmes et aux policiers de recueillir les plaintes directement sur place. Dans vingt-neuf départements, un seul hôpital est couvert. Nous avons pris l’engagement de garantir que dans tous les départements, 100 % des établissements soient couverts par une convention d’ici la fin de l’année. Sans article de loi, sans que ce principe ait été inscrit dans la loi, nous avons déjà réussi à couvrir intégralement soixante-huit départements et à en couvrir partiellement vingt-neuf. Seuls quatre départements sont manquants, et tout sera réglé d’ici la fin de l’année. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a rien : non, j’ai l’impression qu’il y a déjà beaucoup, et tant mieux. Nous allons évidemment continuer à agir en mettant les moyens nécessaires, notamment les moyens du ministère de l’intérieur. Pour garantir le dépôt de plainte à l’hôpital, il faut avant tout que les professionnels de la gendarmerie et de la police puissent se rendre disponibles, aller sur place, tenir des permanences.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

La Coalition nous a effectivement alertés sur ces problèmes. Une victime ayant consommé des stupéfiants qui souhaite porter plainte pour violences sexuelles ne devrait pas avoir peur d’être poursuivie. Le fait d’avoir consommé des stupéfiants ne doit pas constituer une barrière au moment de saisir la justice. J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n o 890 rectifié.

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

En commission spéciale, nous nous étions engagés à améliorer en vue de la séance publique l’information des victimes. Par cet amendement, nous vous proposons de renforcer celle-ci au moment du classement sans suite. Les décisions de justice sont particulièrement violentes à recevoir, notamment lorsqu’elles ne sont pas motivées – encore faut-il que la personne concernée soit informée du classement sans suite. Nous proposons de préciser que les décisions de classement sans suite sont motivées au regard des circonstances de l’espèce et qu’elles mentionnent aussi le droit de former un recours devant le procureur général, de se constituer partie civile et d’obtenir réparation des dommages résultant de l’infraction. Je sais que la circulaire du ministre allait dans ce sens, mais il est important de l’inscrire dans la loi comme un socle du droit d’information des victimes, lequel me semble fondamental.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé #

Madame la rapporteure, il ne s’agit pas d’une circulaire, mais d’un décret signé par le premier ministre lui-même. La nécessité de motiver les classements sans suite était une demande forte et légitime, que je défendais moi-même depuis de nombreuses années. Outre le fait que c’est important pour les victimes, l’obligation de justifier et d’expliquer conduira peut-être à faire évoluer certaines décisions de justice. S’agissant de la mention des associations agréées d’aides aux victimes, leurs coordonnées sont déjà remises aux victimes dès le dépôt de plainte. Étant donné qu’un décret publié hier garantit déjà la motivation du classement sans suite et que les autres éléments sont satisfaits avant même le moment où une décision de classement sans suite peut être prononcée, demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit des travaux menés par la coalition et par la commission spéciale. Nous avons tous convenu de la nécessité d’améliorer la lisibilité en matière d’information des victimes. Nous avons répondu à cet enjeu de trois manières : par le renforcement des informations fournies au moment du dépôt de plainte, notamment sur l’accompagnement proposé aux victimes ; par l’obligation de motiver le classement sans suite, au moment de sa notification ; par une information apportée tous les six mois à la victime sur l’état de la procédure. Il me semble important que cette assemblée conserve ces trois grands principes que nous nous sommes donnés pour pouvoir améliorer l’information des victimes, ce qui contribue à prévenir la victimisation secondaire. Il est bon que le gouvernement ait pris des dispositions en ce sens. Toutefois, je ne sais pas qui gouvernera demain, et je préfère que ces garanties figurent dans la loi.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 890 rectifié.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 44 Contre 9

Mme la présidente LFI-NFP #

La séance est suspendue.

Mme la présidente LFI-NFP #

La séance est reprise. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement n o 1317.

Mme Aurore Bergé #

Suivant la proposition de Mmes les rapporteures, le gouvernement a déposé ce sous-amendement pour garantir l’information, tous les six mois, des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales. Nous nous concentrons ainsi sur ces infractions particulièrement graves, qui méritent que les victimes soient tenues informées. Si le sous-amendement est adopté, je serai favorable aux amendements identiques.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Catherine Ibled, pour soutenir l’amendement n o 1113.

Mme Catherine Ibled EPR #

Raconter une première fois les violences subies est déjà une épreuve immense. Devoir les raconter deux fois, trois fois, dix fois, voire plus, c’est revivre à chaque fois un traumatisme. L’article 12 prévoit l’enregistrement audiovisuel de l’audition des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ; toutefois, lorsque les mêmes faits donnent lieu à plusieurs procédures parallèles – elles peuvent être pénales, administratives ou disciplinaires –, la victime peut être contrainte de répéter son récit. C’est particulièrement vrai dans le milieu du sport : une jeune athlète peut devoir raconter les mêmes violences aux enquêteurs, à l’administration puis à sa fédération – parfois même, dans ce dernier cas, devant des proches de son agresseur. L’amendement vise à ce que l’enregistrement déjà réalisé puisse, avec l’accord de la victime et l’autorisation de la justice, être consulté dans une autre procédure portant sur les mêmes faits. C’est aux institutions de se coordonner, non à la victime de répéter sans cesse ce qui lui est arrivé.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Avis défavorable, car ce fichier nous semble trop sensible pour être transmis à une autorité administrative.

Mme la présidente LFI-NFP #

L’amendement n o 927 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure, est rédactionnel.

Mme la présidente LFI-NFP #

Sur l’amendement n o 403, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir cet amendement qui porte article additionnel après l’article 12 bis .

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Nous aurions aimé déposer un amendement qui aurait directement amélioré la loi mais, contraints par l’article 40 de la Constitution qui nous empêche de prendre de bonnes décisions dès lors qu’elles coûtent de l’argent, nous l’avons formulé comme un objectif national. Nous souhaitons ainsi interpeller le gouvernement pour qu’il y dédie des ressources budgétaires. Il s’agit d’établir une doctrine d’accompagnement des victimes dans le cadre de procès pour crimes sexuels sériels, en systématisant les bonnes pratiques mises en place dans le cadre de certains grands procès à tous les stades de la procédure. Nous demandons notamment que la nation se fixe pour objectif la prise en charge des frais de justice et l’établissement d’un mécanisme d’avance des frais ainsi que la création d’un congé partie civile. Cette proposition est issue de la mission flash de l’Assemblée nationale sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec, dont notre collègue Gabrielle Cathala était rapporteure. Nous rappelons qu’il est très difficile pour les victimes de s’acquitter des frais de justice ; l’État doit donc les prendre en charge par un mécanisme d’avance. Pour que la proposition de loi soit véritablement intégrale, il faut accompagner toutes les victimes, pas seulement celles qui ont les moyens de prendre des congés. Elles doivent pouvoir mener une action en justice et participer au procès, c’est important pour elles. Dans l’affaire Le Scouarnec, l’État s’est montré défaillant en la matière. Par cet amendement, nous demandons donc, j’y insiste, que la nation se fixe l’objectif d’accompagner les victimes dans de tels procès.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Je comprends tout à fait que vous ayez déposé cet amendement. Cette question est déterminante : comme l’ont montré plusieurs procès de grande ampleur concernant des crimes sériels, l’institution judiciaire n’arrive pas à accompagner les victimes. La question du congé se pose également. Toutefois, j’aimerais que cette réflexion soit menée dans un cadre plus large que celui des crimes sériels. Le procès des agresseurs de Gisèle Pelicot, par exemple, a également révélé un défaut d’accompagnement et a mis en grande difficulté les professionnels de justice d’une juridiction qui n’était pas équipée pour accueillir un procès d’une telle ampleur. J’ai le souvenir de l’honorable monsieur chargé des relations avec la presse, qui s’est soudain trouvé dans l’obligation de gérer tous les jours 300 journalistes venus du monde entier. La juridiction était en grande tension et s’est organisée de manière admirable. Il faut donc trouver des solutions opérationnelles à ce problème. C’est la responsabilité du gouvernement que de se prononcer à ce sujet. Je demande donc le retrait de l’amendement et attends du gouvernement qu’il nous propose des solutions, tant pour les victimes que pour les professionnels.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé #

Défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

Cet amendement d’appel est issu de notre mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Il s’agit d’une recommandation transpartisane des quatre rapporteures : Sandrine Rousseau, Laure Miller, Annie Vidal et moi-même. J’ai lu attentivement le projet de budget pour la justice. Dans les 298 pages qui détaillent la manière dont ce budget, s’il est adopté, sera exécuté en 2027, il n’y a aucune mention de crimes sériels ni d’avance de frais pour les victimes et aucun budget nouveau pour les accompagner. Nous demandons que les victimes bénéficient de l’avance des frais de justice – les victimes de Joël Le Scouarnec n’ont été remboursées que plusieurs mois après le procès –, d’un accompagnement psychologique et de congés leur permettant de se rendre au procès. Je m’étonne de l’absence de réponse de Mme la ministre et lui repose donc la question, d’autant que le budget dédié à l’aide aux victimes sera réduit de 400 000 euros par rapport à l’année 2026.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 403.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 22 Contre 38

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Sophie Blanc.

Mme Sophie Blanc RN #

Le droit pénal ne se mesure pas seulement à l’aune des peines prévues, mais aussi à la manière dont la justice choisit de traiter les faits. C’est là tout l’enjeu de l’article 13. Pour les questions relatives aux violences sexuelles et au harcèlement moral au sein du couple, le texte écarte le recours aux mesures alternatives aux poursuites prévues par l’article 41-1 du code de procédure pénale. Ces mesures ont certes leur place dans la procédure, mais ne peuvent pas devenir une réponse par défaut lorsque les faits atteignent une certaine gravité. Une victime de violences sexuelles ou de violences psychologiques répétées dans le couple doit pouvoir attendre bien mieux de la justice. Le texte issu de la commission spéciale introduit toutefois une limite : cette exclusion ne vaut que lorsque l’auteur est majeur. Cette distinction nous paraît fragile. Qu’un auteur soit mineur change évidemment la manière dont la justice doit le juger – son âge, son discernement, sa personnalité sont prises en considération, c’est l’essence même de la justice pénale des mineurs –, mais son âge ne change en rien ce qu’a subi la victime. Les blessures, le traumatisme, sont bien réels. La victime ne peut relativiser ce qu’elle a subi par rapport à l’âge de l’agresseur. Un viol, une agression sexuelle ou des violences graves ne changent pas de nature selon que leur auteur les commet la veille ou le lendemain de ses dix-huit ans. La justice doit individualiser sa réponse mais, par respect pour les victimes, elle ne doit pas atténuer la gravité des faits.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

Je rappelle que la disposition prévue à l’article 13 est une recommandation de la convention d’Istanbul, ratifiée par la France. Par principe, La France insoumise est opposée à l’usage des mesures alternatives aux poursuites, car il renforce les pouvoirs du parquet au détriment, souvent, des victimes mais aussi des auteurs. La plupart de ces mécanismes conduisent à rendre une justice à huis clos qui ne respecte pas les droits de la défense et qui n’est pas non plus acceptable pour les victimes.

Mme la présidente LFI-NFP #

Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o 813 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure, est rédactionnel.

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

Où est l’argent ?

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Il y a de nouvelles coupes budgétaires !

Mme Aurore Bergé #

Par conséquent, cet amendement n’amoindrit pas le dispositif ; nous l’avons nous-mêmes créé et nous avons rendu possible son existence, sans qu’il soit besoin de la loi pour le garantir.

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

C’est contradictoire !

Mme Aurore Bergé #

Nous proposons simplement de le consacrer dans la loi et de l’y ancrer. Quoi qu’il arrive et quelle que soit l’issue de nos débats, nous arriverons à 100 % des établissements couverts d’ici le 31 décembre 2026.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Sans vouloir entretenir trop longuement ce dialogue, je vous lis la disposition qui figure à l’article 12, tel qu’il est issu de la commission spéciale : « Toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique. » Je comprends, madame la ministre, que vous souhaitez figer la situation. Votre amendement est ainsi rédigé : « […] dans les établissements de santé autorisés à exercer à la fois les activités de soins de médecine d’urgence et de gynécologie-obstétrique ». Vous ne visez donc pas l’une ou l’autre des activités, mais bien les deux. Dès lors, vous apportez une restriction extraordinaire en ce qui concerne la capacité des victimes à déposer plainte dans un établissement de santé. Je maintiens qu’il faut voter contre votre amendement.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement n o 712.

Mme Sophie Blanc RN #

Il prévoit, pour les infractions énumérées à l’article 13, que les mineurs soient soumis à la même règle que les majeurs, c’est-à-dire qu’il n’y ait pas de peine alternative aux poursuites compte tenu de la gravité des faits. Nous proposons donc de supprimer la restriction aux personnes majeures introduite en commission pour revenir au texte initial.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Vous revenez sur une disposition votée lors de l’examen en commission spéciale. À titre personnel et au nom de la commission, je voudrais conserver l’équilibre que nous avons construit. Pour nous, les solutions alternatives aux poursuites peuvent apporter une réponse éducative adaptée sans empêcher le procureur d’engager des poursuites lorsque les faits le justifient. Nous considérons que, pour les mineurs, l’éducatif doit primer sur le répressif. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé #

Même avis.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain ECOS #

Quand on fera le bilan des interventions, des amendements et des propositions de l’extrême droite – des groupes Rassemblement national et UDR – sur cette proposition de loi, ce sera gratiné. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je traduis, pour celles et ceux qui peut-être commencent à s’assoupir, car il est plus de 23 heures : vous proposez qu’il n’y ait pas d’alternative aux peines pour des auteurs mineurs.

M. Nicolas Dragon RN #

Exactement !

M. Yoann Gillet RN #

C’est bien, t’as compris !

Mme Clémentine Autain ECOS #

Vous soutenez donc qu’une personne mineure qui commet une agression sexuelle ou un viol ne doit pas avoir d’échappatoire.

M. Yoann Gillet RN #

C’est ça, bravo !

Mme Clémentine Autain ECOS #

Et en plus vous en êtes fiers ! Oui, ils en sont fiers ! Vous n’envisagez pas qu’une intervention éducative ou des peines alternatives permettent à ces jeunes de trouver un meilleur chemin.

M. Yoann Gillet RN #

Une vraie gauchiste !

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

C’est un compliment !

Mme Clémentine Autain ECOS #

Je vous rappelle que nous parlons de mineurs. L’un de vous a lui-même employé cette expression tout à l’heure, pour la récuser : oui, vous êtes la bête immonde. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Béatrice Roullaud RN #

Vous n’êtes pas majoritaires ! Arrêtez de nous insulter ! Nous ne représentons pas les Français moins que vous !

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’article 13.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 56 Contre 0

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Isabelle Rauch.

Mme Isabelle Rauch HOR #

J’espère que nous adopterons l’article 13 bis , introduit en commission par l’amendement de notre collègue Constance de Pélichy. La commission spéciale a ainsi fait un choix clair : ne plus laisser l’emprise conjugale échapper à la répression pénale. Il y a urgence à agir : définie de manière trop large et trop floue, l’infraction de harcèlement conjugal laisse trop de victimes sans réponse. Pour mémoire, en 2023, sur près de 11 800 signalements orientés, moins de 400 ont abouti à une peine d’emprisonnement ferme. La moitié des affaires a été classée comme non poursuivable. L’article 13 bis renforce donc l’infraction de harcèlement conjugal prévu à l’article 222-33-2-1 du code pénal pour mieux prendre en considération le phénomène d’emprise dans toutes ses dimensions. L’un des apports décisifs de cet article est d’intégrer à sa définition les pressions économiques et financières. Confisquer le salaire, contrôler chaque dépense ou endetter la victime l’enferment dans une dépendance qui la prive de toute liberté de choix et peut à terme mettre sa vie en danger. Ces comportements marquent bien souvent le début d’un engrenage : chaque jour, l’emprise se resserre et la violence s’aggrave. Parce que cet article est aussi nécessaire que juridiquement solide, le groupe Horizons & indépendants le votera avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle SOC #

Nous avons fait un pas important en commission spéciale en introduisant à l’article 13 bis la notion de contrôle coercitif. Depuis des années, beaucoup de victimes ne voient pas reconnaître la situation qui les a détruites ou qui les détruit, comme notre collègue vient de l’expliquer. Cependant, j’ai défendu une autre rédaction que celle qui a été adoptée à l’article 13 bis . Après tous les classements sans suite, les décisions de relaxe et les acquittements, nous voulons que la notion de contrôle coercitif entre dans le code pénal par la grande porte, qu’elle y soit reconnue de manière efficace. Nous sommes nombreux à juger que ce n’est pas en créant une infraction autonome que nous serons efficaces. Cela avait été tenté dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes de Mme Bergé et le Sénat l’avait revu pour des raisons de constitutionnalité. La version de la commission spéciale ou celle qui est proposée aujourd’hui par le gouvernement sont minimalistes. Pardonnez-moi de m’exprimer ainsi : c’est jouer petit bras. Ce n’est pas à la hauteur de ce qu’attendent les victimes, les femmes subissant cette domination, cette emprise, qui dure souvent des années et les détruit à petit feu. Nous proposons une autre méthode parce que nous voulons, je le répète, être efficaces. Nos travaux ont été inspirés des travaux d’Yvonne Muller, professeure de droit pénal, qui publiera prochainement un ouvrage sur le contrôle coercitif.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o 1036, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements identiques n os 1041 et 1068, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Josso.

Mme Sandrine Josso DEM #

Dans la lutte contre le contrôle coercitif, nous avons beaucoup de retard par rapport, par exemple, à l’Angleterre ou à l’Écosse qui ont procédé à des études d’impact. Inscrire le contrôle coercitif dans la loi, au pénal et au civil, permettra de protéger les victimes – les femmes et les enfants – et de limiter les féminicides. J’espère que nous parviendrons à une rédaction convaincante ce soir.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je suis saisie de deux amendements, n os 1036 et 1075 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n o 1036.

Mme Colette Capdevielle SOC #

Je soulignerai l’originalité de l’amendement n o 1036, qui adopte une position intermédiaire entre l’amendement n o 1041 du gouvernement et l’amendement n o 1075 rectifié de Mme la rapporteure Marie-Charlotte Garin. D’abord, il est fondé sur des principes constitutionnels du droit pénal, qui doit être d’interprétation stricte. La modification du droit pénal suppose certes que les dispositions nouvelles s’inscrivent dans la légalité, mais évoquer l’atteinte aux droits fondamentaux ne suffit pas : il faut un texte clair, précis. Si la rédaction adoptée devra donc, je le répète, respecter les principes constitutionnels du droit pénal, elle devra également prendre en considération le caractère global du contrôle coercitif – je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point. Je l’ai souligné précédemment, toutes les victimes n’ont pas eu la chance d’être jugées par la cour d’appel de Poitiers qui, parfois, reprenant des décisions de relaxe, s’est fondée sur le contrôle coercitif pour établir des infractions de harcèlement moral et de violence sur des femmes. L’amendement n o 1036 vise à reprendre sous l’angle du contrôle coercitif l’ensemble des infractions sexuelles et sexistes, et donc à modifier l’article 132-80 du code pénal, en introduisant la notion de contrôle coercitif non pas comme une infraction autonome mais comme une infraction aggravante de toutes les infractions commises dans le cadre des violences conjugales. Cette approche permet de dépasser la seule appréciation des actes isolés pour prendre en compte la stratégie globale de contrôle. La rédaction que nous proposons permet de répondre à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en septembre 2025 qui a condamné la France pour ne pas avoir pris en compte la notion de contrôle coercitif s’agissant d’un viol. Il faut répondre à cette jurisprudence.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement n o 1075 rectifié.

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Madame Capdevielle, vous avez expliqué qu’au stade de l’examen en commission spéciale, nous avions adopté l’écriture du Sénat comme une base neutre, car nous n’avions pas pu expertiser le sujet lors des auditions que nous avions menées parce qu’il ne figurait pas dans la proposition de loi initiale. Depuis, j’ai mené des auditions. Cela me conduit à vous proposer une rédaction avec une double entrée : l’infraction autonome et la circonstance aggravante. Nous proposons d’introduire une infraction autonome par honnêteté, car au cours des auditions que nous avons menées, les représentants des associations et des magistrats étaient unanimes sur la nécessité de la créer.

Mme Colette Capdevielle SOC #

Non !

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Nous avons ainsi auditionné Éric Corbaux, pionner exerçant à la cour d’appel de Poitiers où Gwenola Joly-Coz a été une des premières magistrates à recourir à la notion de contrôle coercitif dans ses décisions. Les universitaires, quant à eux, étaient plus divisés : certains étaient favorables à l’infraction autonome et d’autres à la circonstance aggravante. Nous avons été convaincus d’inclure l’infraction autonome, car celle-ci nous semble être la plus efficace pour lutter contre des faits que nous ne parvenons pas à appréhender. Reconnaître une infraction autonome, c’est tendre un filet qui permet de prendre en compte le continuum du contrôle coercitif. La loi en vigueur sanctionne certains faits mais pas d’autres qui constituent le continuum du contrôle coercitif : frapper dans un mur, casser des objets, exercer un microcontrôle sur les déplacements, sur la tenue ou sur les personnes que la victime peut voir… Or, dans l’état actuel du droit, il est difficile de qualifier juridiquement ces faits. Dans les cas où il n’y a pas d’infraction telle que la violence physique, par exemple, définir le contrôle coercitif comme une infraction autonome permettra, du fait de la multiplicité des actes et de leur répétition, de qualifier les faits. Nous ne prétendons pas que c’est simple – cela demande un changement de mentalité des magistrats – mais cela nous permettrait d’aller au bout de la logique. La limite de la notion de circonstances aggravantes est qu’elle oblige à attendre qu’il y ait des violences physiques pour pouvoir les sanctionner en prenant en considération le contrôle coercitif.

Mme la présidente LFI-NFP #

Merci de conclure, madame la rapporteure.

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Madame la présidente, accordez-moi, comme à Mme Capdevielle, un temps supplémentaire pour défendre cet amendement, qui est particulièrement long – c’est sans doute la discussion la plus importante que nous ayons ce soir. Nous avons néanmoins intégré la solution des circonstances aggravantes au dispositif. Cela permet de faire le lien : des violences physiques pourront être qualifiées avec une circonstance aggravante de contrôle coercitif qui nous permettra de montrer que ces violences s’inscrivent dans un système. Enfin, il est important de donner une visibilité juridique propre à ce phénomène pour pouvoir orienter les pratiques. Une telle qualification possède en effet une vertu pédagogique pour identifier le contrôle coercitif. Les associations, notamment la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), nous ont alertés sur le problème qu’il y aurait à n’introduire le contrôle coercitif que comme une circonstance aggravante du harcèlement conjugal, car cela invisibiliserait la notion de contrôle coercitif.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé #

D’abord, permettez-moi de me réjouir. Quand, il y a un peu plus d’un an, j’avais déposé une proposition de loi qui intégrait la notion de contrôle coercitif, il n’y avait pas d’unanimité sur la nécessité d’intégrer cette notion. Cela démontre que nous avons collectivement cheminé et que, si nous avons en tête des dispositifs possiblement différents, nous sommes tous, je crois – en tout cas je l’espère –, d’accord sur un point : il faut impérativement qu’à l’issue de l’écriture, par l’Assemblée nationale, de la proposition de loi intégrale, nous intégrions la notion de contrôle coercitif. J’y vois donc un motif de réjouissance parce qu’on doit pouvoir mieux caractériser les violences. Or dans le champ des violences, il n’y a pas que la violence physique ou sexuelle. Nous le savons : les violences ne commencent jamais par là. Elles commencent par d’autres mécanismes qui se mettent en place beaucoup plus insidieusement, beaucoup plus lentement, beaucoup plus pernicieusement, et qui sont très efficaces pour humilier, isoler et priver la victime de sa liberté, de sa capacité à être elle-même et à disposer de relais. Je présenterai tout à l’heure un amendement du gouvernement, travaillé notamment avec Sandrine Josso, que je tiens à saluer. Cela fait de nombreuses années qu’elle réfléchit sur ce sujet avec Andreea Gruev-Vintila, que beaucoup ici connaissent pour les grands travaux de recherche qu’elle a menés, puisqu’elle est l’une des premières à avoir qualifié la question du contrôle coercitif. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je souhaite en effet que l’on puisse adopter les amendements présentés par Mme Josso et moi-même, qui incluent et le civil et le pénal. De nombreux magistrats nous ont interpellés sur la nécessité de caractériser le contrôle coercitif au civil, et Andreea Gruev-Vintila a particulièrement insisté sur ce point, afin d’en tirer les conséquences, notamment en matière d’autorité parentale. Parce qu’il n’y a pas que le pénal : mieux appréhender le contrôle coercitif permet aussi de mieux prendre en compte les violences exercées à l’encontre des femmes.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle SOC #

Je maintiens mon amendement parce que je considère qu’il est très pertinent : il va au-delà de ce que propose Mme la ministre et il répond à l’inconstitutionnalité de l’amendement de Mme la rapporteure. Le Conseil d’État n’a pas été consulté, puisque cette notion a été introduite en commission. Je dois aussi reconnaître que, lors des auditions très rapides que nous avons menées, aucune unanimité ne s’est dégagée : les avis étaient partagés entre la création d’une infraction autonome et celle d’une circonstance aggravante. J’ajoute qu’aucun constitutionnaliste n’a été auditionné. Or, lorsque le Sénat a examiné le texte de Mme Bergé, il a bien analysé tout cela. Je vous mets en garde : une infraction autonome fondée sur l’addition de plusieurs faits et comportements pose une difficulté, puisqu’elle ne peut pas, à elle seule, constituer une infraction. En revanche, l’ensemble de ces comportements, lorsqu’ils s’inscrivent dans un même schéma, peuvent constituer une circonstance aggravante. L’avantage de mon amendement, c’est qu’il permet de parcourir tout le code pénal, de la menace au viol, et de caractériser chaque infraction. C’est ce qu’a fait la cour d’appel de Poitiers, et c’est fondamental. Sur ce fondement, les juges civils pourront statuer, notamment dans le cadre des ordonnances de protection. Dès lors qu’une plainte sera déposée avec cette circonstance aggravante, le juge civil pourra s’appuyer dessus pour prendre les mesures de protection nécessaires aux victimes.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Je voudrais clarifier quelques points sur l’amendement que je propose. Nous avons, nous aussi, prévu une articulation entre le civil et le pénal, car c’est un point essentiel qui est ressorti des auditions que nous avons menées. Je remercie notre collègue Josso, très investie sur le sujet, pour le travail approfondi qu’elle a réalisé. Ce qui nous a été rapporté, c’est que rattacher le contrôle coercitif au harcèlement moral risquait de minimiser le système de coercition. Je suis désolée, chère collègue Capdevielle, mais j’ose espérer que nous nous faisons suffisamment confiance pour considérer que le travail mené avec les administrateurs et administratrices de l’Assemblée permet d’élaborer des amendements conformes aux principes constitutionnels du droit pénal. Je comprends ce que vous dites, mais je ne trouve pas cela très juste pour le travail fourni en amont de la séance. Nous sommes au début de la navette parlementaire, au début de nos débats. Il revient à notre assemblée de proposer la rédaction la plus complète possible, s’agissant de l’infraction autonome et des circonstances aggravantes, quitte à voir ensuite ce qu’il ressortira des discussions au Sénat. Je ne comprends donc pas pourquoi nous devrions être moins-disants alors que nous avons l’occasion de proposer une écriture ambitieuse.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 1036.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 18 Contre 42

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 1075 rectifié.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 27

Mme la présidente LFI-NFP #

Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 1041 et 1068. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n o 1041.

Mme Aurore Bergé #

Je remercie Mme Constance de Pélichy, qui a permis l’ajout de cet article en commission spéciale, ainsi que Mme Sandrine Josso, avec laquelle nous avons travaillé. L’amendement vise à intégrer la notion de contrôle coercitif dans le droit pénal et à en tirer les conséquences en matière civile. J’insiste sur ce point car nous concentrons beaucoup notre attention sur le code pénal. Or les conséquences civiles sont essentielles, notamment pour la famille et l’autorité parentale.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Sandrine Josso, pour soutenir l’amendement n o 1068.

Mme Sandrine Josso DEM #

Ce soir, ce qui est important pour nous, c’est d’inscrire cette notion dans notre droit et que le Sénat la conforte. J’ai déjà eu l’occasion, avec quelques-uns de nos collègues, à l’occasion de l’examen d’un autre texte, de présenter un amendement sur le contrôle coercitif, amendement que le Sénat a ensuite détricoté. Il faut donc respecter la procédure, c’est-à-dire voter cet amendement qui inclut le pénal et le civil, afin de protéger de manière globale toutes les victimes, notamment les enfants, et de prévenir les féminicides. C’est une grande avancée que le Sénat devrait pouvoir accepter.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Pour tous les motifs précédemment évoqués, j’émets un avis défavorable. Je dois dire, madame Josso, que j’étais assez surprise de l’écart entre la rédaction que vous nous aviez proposée en commission et celle qui nous est soumise aujourd’hui, mais je suppose que vous avez vos raisons.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix les amendements identiques n os 1041 et 1068.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 29 Contre 31

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Catherine Ibled, pour soutenir l’amendement n o 1158.

Mme Catherine Ibled EPR #

Le contrôle coercitif, c’est une prison sans barreaux. Ce sont des humiliations, des menaces, une surveillance de chaque instant jusqu’à ce que la victime ne s’appartienne plus. Trop souvent, c’est le terrain sur lequel naissent les violences les plus graves. Comme je le disais en commission, le contrôle coercitif, c’est l’antichambre des féminicides. La séparation, malheureusement, ne met pas toujours fin au contrôle coercitif. Parfois, elle ne fait que le déplacer. J’ai rencontré de nombreuses mères protectrices qui me racontent qu’une fois parties, elles pensaient être libres. Mais l’autorité parentale, les relations avec les enfants, les procédures administratives ou judiciaires deviennent de nouveaux instruments de pression. Les obligations liées à la pension alimentaire, au droit de visite, à l’organisation des vacances, à une démarche scolaire ou judiciaire, sont légitimes, mais lorsqu’elles sont détournées, répétées et utilisées pour contraindre, menacer ou épuiser une victime, elles ne font en fait que prolonger l’emprise, et, souvent, les enfants se retrouvent pris en otage. L’amendement ne remet pas aucunement en cause l’autorité parentale, ni l’exercice normal des droits et des voies de recours. Il permet simplement de reconnaître leur instrumentalisation lorsque ceux-ci deviennent un moyen de maintenir une victime sous emprise, y compris après la séparation. Partir ne devrait pas prolonger le contrôle coercitif, mais marquer le début de la liberté.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Avis défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé #

Même avis.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Sarah Legrain.

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

La présentation de cet amendement me donne l’occasion d’exprimer mon inquiétude quant à la notion de contrôle coercitif et la manière dont nous l’inscrivons dans la loi. Il y a deux débats. Le premier porte sur la question de savoir si le contrôle coercitif doit constituer une infraction autonome ou une circonstance aggravante. Le second, tout aussi important, porte sur la compréhension de ce phénomène dans le cadre de relations de domination genrée et patriarcale. Notre collègue propose de compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou par l’instrumentalisation répétée de démarches administratives ou judiciaires, de l’exercice de l’autorité parentale ou des relations avec un enfant ». Elle estime que ce serait une façon de montrer ce que subissent les mères protectrices. Or, à la lecture de ce texte, je me demande comment il pourrait être utilisé contre les mères protectrices. Vous savez qu’elles font l’objet de nombreuses démarches judiciaires de la part des hommes qu’elles mettent en cause, qui les accusent de leur vouloir du mal, d’utiliser leurs enfants contre eux, d’avoir porté plainte à leur encontre ou encore de les harceler judiciairement, voire d’exercer abusivement leur autorité parentale parce qu’elles seraient des mères aliénantes.

Mme Elsa Faucillon GDR #

Tout à fait !

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Vous savez qu’elles font l’objet de nombreuses démarches judiciaires de la part des hommes qu’elles mettent en cause, qui les accusent de leur vouloir du mal, d’utiliser leurs enfants contre eux, d’avoir porté plainte à leur encontre ou encore de les harceler judiciairement, voire d’exercer abusivement leur autorité parentale parce qu’elles seraient des mères aliénantes. Dans le cadre de l’examen du budget de l’égalité femmes-hommes, nous nous sommes intéressés aux centres de prise en charge des auteurs. Des chercheurs et des chercheuses nous ont sérieusement alertés sur le fait que de plus en plus de femmes y sont orientées après avoir été condamnées pour des violences dites réciproques. Or il s’agit de femmes victimes de violences qui, à un moment donné, ont reconnu devant un juge avoir rendu un coup ou commis une violence. On leur a alors proposé un stage de responsabilisation, où elles se retrouvent, de fait, dans un entre-soi masculin, au milieu d’auteurs de violences. Je me suis dès lors beaucoup interrogée sur le risque de créer des mécanismes qui se retournent contre les victimes, si nous introduisons de nouvelles notions dans le droit sans avoir une compréhension globale des rapports de domination et sans être très attentifs à la rédaction de la loi. C’est ce qui m’inquiète avec le contrôle coercitif.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

J’entends vos craintes concernant les mères protectrices. Nous n’avons pas entendu ces inquiétudes lors des auditions, mais elles nous ont été signalées par certaines associations. Je souhaitais y répondre en définissant l’infraction autonome par l’atteinte grave à l’autonomie ou à la liberté d’action, mais mon amendement n’a pas été adopté. Dans les faits, une mère qui ne représente pas son enfant ne porte atteinte à l’autonomie ou à la liberté. En tout cas, c’est le choix que nous avions fait.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n o 1057, portant article additionnel après l’article 13 bis .

Mme Colette Capdevielle SOC #

Dans la mesure où mon précédent amendement n’a pas été voté, je réitère ma proposition. Madame Legrain, vous alertez sur le risque que des pères puissent retourner l’argument du contrôle coercitif contre des mères. Ce que vous dites est vrai si l’on fait du contrôle coercitif une infraction autonome. En revanche, si on l’accole, comme circonstance aggravante, à des infractions telles qu’un viol ou des violences, il n’y aura absolument aucun risque, puisque ce ne sera pas une infraction stricto sensu . Votre remarque est vraiment très importante, car on a effectivement vu des situations se retourner. Je n’y reviens pas, mais c’est un risque réel. Pour éviter un tel risque, il faut voter mon amendement, puisqu’il balaie tous les domaines du droit pénal. Aucun père ne pourra se retourner contre la mère si le contrôle coercitif n’est pas une infraction, mais une circonstance aggravante à des infractions qui, elles, seront bien objectivées.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

J’émettrai un avis favorable sur cet amendement. À défaut d’avoir pu faire du contrôle coercitif à la fois une infraction autonome et une circonstance aggravante, je me replie sur la circonstance aggravante. Au cours des auditions, personne n’a proposé la solution défendue par le gouvernement et le Sénat, celle de la circonstance aggravante en cas de harcèlement conjugal. Il me semble qu’à défaut d’avoir fait adopter celle que nous défendions, cette rédaction est la plus ambitieuse et la plus efficace pour qualifier les faits. C’est d’ailleurs la logique qui a prévalu dans les arrêts rendus à Poitiers, qui ont été les plus innovants sur ce sujet. Nous avons eu des discussions sur cette question avec Gwenola Joly-Coz et je pense vraiment que si nous voulons un dispositif efficace, et pas seulement cosmétique, il faut voter l’amendement de notre collègue Capdevielle.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement n o 1224.

M. Laurent Croizier DEM #

Après qu’un féminicide a eu lieu dans mon département, je me suis rapproché des magistrats de ma juridiction pour identifier les lacunes susceptibles d’empêcher la protection des victimes de violences. Cet amendement vise à combler l’une de ces lacunes. En l’état du droit, la qualification de violences habituelles ne peut pas être cumulée avec la circonstance aggravante liée à la présence d’un mineur. Cela signifie que la loi contraint nos juges à choisir entre : d’une part, reconnaître le calvaire quotidien du conjoint en retenant le caractère habituel des violences ; d’autre part, reconnaître le traumatisme de l’enfant en retenant sa présence. Nous le savons tous et les professionnels de l’enfance nous le répètent : un enfant qui assiste jour après jour aux violences exercées sur un parent n’est pas un simple témoin, mais une covictime. Cet amendement corrige cette incohérence : en donnant au juge la possibilité de cumuler la qualification de violences habituelles sur conjoint et la circonstance aggravante liée à la présence d’un mineur, il permet de sanctionner l’auteur des violences à la hauteur de la double gravité de ses actes : la répétition de la violence, d’une part, et l’exposition dévastatrice d’un enfant à cette violence, d’autre part.

Mme la présidente LFI-NFP #

Sur l’article 13 ter , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Alexandra Martin (Gironde), pour soutenir l’amendement n o 1162, qui tend à supprimer l’article 13 ter .

Mme Alexandra Martin (Gironde) EPR #

Cet amendement de notre collègue Laure Miller vise à supprimer l’article 13 ter, introduit en commission spéciale à l’initiative du groupe La France insoumise. Cet article reprend en effet un dispositif issu de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 12 mai 2026 dans le cadre d’une semaine transpartisane et inscrite à l’ordre du jour du Sénat le 20 octobre 2026. L’argument avancé pour justifier l’ajout de ce nouvel article ne tient pas. En effet, le texte adopté en mai prévoit déjà explicitement dans ses articles 1 er , 2 et 2 ter la possibilité pour la victime de refuser à tout moment d’être informée de cette libération. Cette disposition ayant déjà été votée à l’unanimité et le texte qui la contient devant entrer en vigueur bien avant la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, cet article est inutile et je vous invite donc à le supprimer.

Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #

Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Favorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé #

Je salue l’engagement de la députée Laure Miller sur cette question. Grâce à sa proposition de loi, nous inscrirons très prochainement dans la loi française – puisque nous en débattrons au Sénat à partir du 20 octobre – la nécessité d’informer les victimes de violences sexuelles dans le cas où leur agresseur sortirait plus tôt de détention. Cette proposition de loi, vous le savez, rend hommage à un jeune homme, Yanis, qui a mis fin à ses jours parce que, n’ayant pas été informé de la libération anticipée de celui qui l’avait agressé sexuellement, il n’a pas supporté la situation qui lui était imposée. C’est seulement par cohérence qu’il est proposé de supprimer cet article, sachant que la proposition de loi de Laure Miller sera adoptée à l’unanimité au Sénat dans les jours qui viennent. Je la remercie une nouvelle fois, ainsi que les membres du groupe EPR, pour leur engagement.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

Certaines des mesures contenues dans ce texte allaient dans le bon sens en matière de protection des enfants ; je pense notamment à l’introduction de l’ordonnance de protection et à la vérification des antécédents. Or elles ont été retirées parce qu’elles figurent déjà dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui devrait être adopté par le Sénat. Mais nous n’avons aucune certitude à ce sujet, puisque le Sénat peut très bien modifier le texte. Il en va de même de la disposition contenue dans cet article, qui figure également dans la proposition de loi de Mme Miller, que notre groupe a soutenue et qui a été adoptée en première lecture. Nous discutons d’une proposition de loi dite intégrale, c’est-à-dire d’une loi-cadre censée contenir un maximum de dispositions cohérentes visant à lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants ; je ne vois pas, dès lors, en quoi il serait problématique que cette mesure soit conservée dans le texte. D’autant que, j’y insiste, le Sénat peut très bien changer son ordre du jour ou modifier la proposition de loi de Mme Miller, amenuisant sa portée juridique. Cela ne coûte rien de laisser cette disposition dans la proposition de loi intégrale au cours de la navette parlementaire, afin de s’assurer qu’elle sera bien discutée au Sénat.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement n o 233, portant article additionnel après l’article 13 ter .

Mme Sophie Blanc RN #

Les élus, notamment les maires et les parlementaires dans leurs permanences, sont souvent les premières personnes auxquelles une victime ose se confier. Des structures existent pour les accompagner – comités locaux d’aide aux victimes, référents départementaux, etc. –, mais rien de concret n’est prévu pour aider les élus qui reçoivent des victimes et rien ne garantit qu’un maire sache qui appeler ou comment orienter les victimes qui viennent le voir. Avec cet amendement, nous proposons que dans chaque ressort de tribunal judiciaire, le préfet et le procureur de la République désignent, parmi les structures existantes, un interlocuteur dédié chargé d’accueillir, d’informer de leurs droits et d’orienter les victimes. Ses coordonnées seraient communiquées chaque année aux élus. Tout élu ou collaborateur d’élu recevant une personne qui se déclare victime pourrait ainsi l’informer de l’existence de cet interlocuteur et, avec son accord, le mettre en relation avec lui. La victime resterait maîtresse des suites à donner à l’affaire ; il n’y aurait pas d’obligation de signalement, afin que les permanences ne deviennent pas des lieux où l’on ne se confierait plus.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Avis défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé #

Vous avez raison : les élus, et les élus locaux en particulier, sont souvent les premières personnes vers lesquelles on se tourne, singulièrement dans le monde rural. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous travaillons main dans la main avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF), qui a engagé un travail très important pour désigner, au sein de chaque conseil municipal, un élu spécialement formé et référent. Nous soutenons cette démarche, nous la finançons, et nous avons réalisé un guide dédié à destination des maires, de manière qu’ils sachent, département par département, quelles sont les ressources sur lesquelles ils peuvent compter, qu’il s’agisse d’associations ou de services de l’État. Nous avons systématisé ce soutien et nous travaillons aussi avec le ministère de l’intérieur pour qu’il y ait, au niveau départemental, des référents identifiés et connus. Nous allons par ailleurs amplifier – et je crois que cela intéressera beaucoup les élus locaux et ruraux – la formation de tous les agents d’accueil dans les maisons France Services. Il ne me semble pas utile d’inscrire cela dans la loi. En revanche, il me paraît important de mener auprès des élus locaux, de façon régulière et récurrente, des actions d’information et de formation, car ils sont des ressources de premier – ou de dernier – recours pour les victimes de violences. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

J’estime que cette disposition n’a pas sa place dans la loi et je m’étonne du message qui la sous-tend : cela signifie que le Rassemblement national ne sait toujours pas quelles sont les associations vers lesquelles on doit orienter des victimes !

M. Yoann Gillet RN #

N’importe quoi !

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

Cela paraît pourtant assez évident : les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ou le Collectif féministe contre le viol, qui existe depuis plusieurs décennies. Peut-être faut-il aussi vous rappeler les numéros de téléphone ? Le 119, pour les enfants en danger, et le 3919, pour les femmes victimes de violences. C’est assez lamentable. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente LFI-NFP #

L’amendement n o 1166 de Mme Annie Vidal est défendu.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n o 187.

Mme Émilie Bonnivard DR #

Cet amendement de ma collègue Sylvie Bonnet vise à garantir aux victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales le droit d’être informées avant toute décision susceptible de rendre à la personne condamnée sa liberté, fusse pour un temps. Il rend ainsi obligatoire de porter à la connaissance de la victime la mesure envisagée et la faculté qui lui est ouverte de présenter des observations, afin que la juridiction puisse, avant de statuer, entendre ses craintes et mesurer les besoins de protection qui sont les siens. Il prévoit en outre que lui soient communiquées la décision rendue, la date de la sortie ainsi que les obligations et interdictions destinées à la protéger.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Je partage votre préoccupation, mais comme ces dispositions figurent déjà dans le texte de notre collègue Laure Miller, je vous invite, comme je l’ai fait à propos d’autres amendements du même type, à retirer le vôtre. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement n o 1180.

M. Laurent Croizier DEM #

Cet amendement vise à étendre la circonstance aggravante de conjugalité aux atteintes aux biens commises par un conjoint ou un ancien conjoint. Dans le cadre conjugal, les premières violences ne prennent pas toujours la forme de coups. Elles peuvent commencer par la destruction d’un téléphone, la dégradation d’un véhicule ou encore la détérioration d’effets personnels. Dans ce contexte, ces actes ne sont pas de simples atteintes matérielles. Ils peuvent être un moyen d’intimidation ou de représailles. C’est pourquoi il est essentiel que ces faits soient examinés dans leur contexte, celui d’une relation conjugale marquée par la conflictualité, l’emprise ou la violence. Reconnaître cette circonstance aggravante permet de qualifier plus justement la gravité des faits et de rechercher plus systématiquement l’existence d’autres violences. Cet amendement, travaillé avec les magistrats du parquet de Besançon, donne donc aux services d’enquête et à la justice un outil supplémentaire pour repérer plus tôt le danger, mieux protéger les victimes et prévenir le passage à des violences plus graves.

Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Discussion des articles (suite)

Après l’article 13 ter

Article 12

Article 11 (suite)

Article 11 bis

Article 11 bis

Article 11 bis

Après l’article 11 bis

Article 11 bis

Article 11 bis

Discussion des articles (suite)

Article 12

Après l’article 12

Article 12

Article 11 bis

Article 11 bis

Article 11 bis

Article 11 bis

Article 11 bis

Article 11 bis

Article 11 bis

Article 11 bis

Article 11 bis

Article 11 bis

Suspension et reprise de la séance

Article 12 bis

Après l’article 12 bis

Article 13

Article 13 bis

Après l’article 13 bis

Article 13 ter

Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Discussion des articles (suite)

Après l’article 13 ter

Article 12

Article 11 (suite)

Article 11 bis

Article 11 bis

Article 11 bis

Après l’article 11 bis

Article 11 bis

Article 11 bis

Discussion des articles (suite)

Article 12

Après l’article 12

Article 12

Article 11 bis

Article 11 bis

Article 11 bis

Article 11 bis

Article 11 bis

Article 11 bis

Article 11 bis

Article 11 bis

Article 11 bis

Article 11 bis

Suspension et reprise de la séance

Article 12 bis

Après l’article 12 bis

Article 13

Article 13 bis

Après l’article 13 bis

Article 13 ter

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