L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n os 3106, 3190 rectifié).
Discussion des articles (suite)
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n os 728, 812 et 1119 portant article additionnel après l’article 17. À la demande du gouvernement, nous allons maintenant examiner les articles 3, 3 bis et 10, ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles précédemment réservés.
Article 3 (précédemment réservé)
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Avec cet article 3, nous sommes au cœur de l’enjeu de la proposition de loi qui vise à lutter contre les violences faites aux enfants et aux femmes. Il s’agit d’améliorer la prise en considération des plaintes, dès lors que des femmes et des enfants viennent alerter les services de police sur les violences sexuelles dont ils ou elles ont été victimes. Deux principes importants sont inscrits dans cet article. Le premier est le recours à des brigades spécialisées. Toute la question est de savoir si le gouvernement, avec l’aide de notre assemblée, détricotera l’apport fondamental que constituent les unités de professionnels spécialisés dans la réponse à la spécificité de ces violences. L’enjeu est bien sûr budgétaire, si bien que nous avons d’emblée envie d’interroger le ministre ici présent, M. Nuñez : qu’a-t-il prévu pour que ce que nous nous apprêtons à voter dans la loi soit demain réalité ? Compte-t-il détricoter les brigades spécialisées, ce qui reviendrait moins cher que de former les effectifs existants, ou ces brigades verront-elles bien le jour ? L’article 3 tend également à créer un socle minimal d’actes d’enquête, au nombre de six. Le respect de ce socle n’étant pas à peine de nullité, est-il utile d’inscrire celui-ci dans la loi, au risque que rien ne change ? Nous avons vu, à l’occasion de l’affaire Lyhanna, que ces actes d’enquête n’étaient pas réalisés, parce que les officiers de police judiciaire, puis les magistrats, devaient traiter des piles entières de dossiers. Ils ne peuvent pas être réalisés et leur traitement ne peut pas être spécialisé, faute de moyens humains et matériels. Le ministre est là : j’aimerais donc savoir, avant que nous votions, s’il compte supprimer les brigades spécialisées au motif qu’il n’aura de toute façon pas les moyens de les faire vivre et si la création du socle minimal d’actes d’enquête sera assortie des moyens qui lui permettront de devenir une réalité pour les victimes.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
L’article 3 vise à confier le recueil des plaintes et la réalisation des enquêtes en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à des services et unités spécialisés. En outre, il tend à imposer une formation obligatoire. L’idée de créer des unités spécialisées est excellente en soi. L’unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) qui, comme celle d’Orléans, réunit en un même lieu médecins, psychologues, gendarmes ou policiers bien formés, ainsi qu’un chien d’assistance judiciaire, montre ce que la spécialisation peut apporter. Cependant ces unités nécessitent des moyens substantiels qui, s’ils ne sont pas mobilisés, rendront la mesure inefficace. Dans un contexte de restrictions budgétaires où les services travaillent en sous-effectif, il est à craindre que tous les commissariats et gendarmeries ne disposent pas d’unités spécialisées. Or le texte prévoit que les magistrats ne pourront confier ces enquêtes qu’à ces unités. Si les budgets ne suivaient pas, des plaintes pourraient ne pas être prises et les enquêtes traîneraient davantage encore, faute d’enquêteurs spécialisés en nombre suffisant. Ce serait problématique dans la mesure où le stock de plaintes non traitées est déjà considérable – en septembre 2025, on comptait 450 dossiers en stock à Meaux. De notre point de vue, il faut surtout, avant la spécialisation proprement dite, axer les efforts sur la formation : une formation hautement spécialisée, notamment au recueil de la parole de l’enfant et au psychotraumatisme ; une formation de qualité, dispensée selon une organisation souple pour favoriser sa conciliation avec la vie professionnelle ; une formation étendue à tous – professionnels de santé, forces de l’ordre, professions judiciaires –, sur l’ensemble du territoire. Nous voterons pour les unités spécialisées, mais avec des réserves. Si les moyens matériels et financiers n’étaient pas apportés, l’article risquerait de ne pas atteindre l’objectif louable qu’il s’est fixé, celui d’aider les femmes et les enfants à libérer leur parole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Sur l’amendement n° 1215, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Monsieur le ministre Nuñez, je dois dire qu’il faut de l’audace pour défendre un amendement de suppression des unités spécialisées de la police judiciaire après l’infanticide de Lyhanna et après toutes les révélations sur les insuffisances des enquêtes concernant les violences sexuelles infligées aux femmes et aux enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo !
Ma surprise ne s’arrête pas là. Je crois qu’il faut encore plus d’audace pour venir débattre d’un texte visant à lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants alors que vous êtes à la tête d’une police qui mutile des enfants, qui les éborgne, qui leur détruit la mâchoire, voire qui tente de les noyer – certaines images l’ont montré – ou qui les couvre d’insultes racistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quelle indignité !
C’est faux ! Ces propos sont honteux !
Collègues du RN, ce n’est pas la peine de prétendre que c’est faux : ce matin encore, à Lens, un enfant a eu la main explosée par une grenade !
Il n’avait qu’à ne pas la ramasser !
La semaine dernière, un enfant a été éborgné à Tours. Une jeune fille, à Alençon, a été étranglée. À Saint-Ouen-l’Aumône, dans mon département du Val-d’Oise, un enfant a eu la mâchoire détruite. Visiblement, ces enfants sont trop petits pour être écoutés, mais assez grands pour être mutilés et réprimés. La répression qui s’abat sur ces lycéens est supérieure à celle qui s’était abattue sur les gilets jaunes.
Exactement !
Jeudi et vendredi, vous avez battu un record d’interpellations, en dépassant celui de l’acte IV des gilets jaunes qui avait donné lieu à 1 720 interpellations en un jour ! La moindre des dignités, après avoir expliqué sur TF1 que vous ne demandiez aucune retenue aux policiers, ce serait de présenter votre démission devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Après les gilets jaunes, après les marches pour le climat, après les manifestants pour la retraite à 60 ans, après les Kanaks, après les jeunes mutilés à la suite de l’assassinat de Nahel, vous mutilez maintenant des lycéens ! Celles et ceux qui se déclarent féministes et enfantistes devraient toutes et tous rejoindre la grande marche qui s’élancera demain à 14 heures. (Mêmes mouvements.)
Oh, ça va ! Vous n’êtes pas en meeting !
La voix de nos enfants compte et il est hors de question que nous continuions à supporter qu’ils soient mutilés par une police hors de contrôle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
Permettez-moi de commencer mon propos en adressant un message de soutien aux lycéens. Leurs revendications sont légitimes et on doit les entendre et les écouter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Revenons à l’article 3. Il concerne un moment décisif du parcours des victimes, celui où elles poussent la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour raconter, parfois pour la première fois, les violences qu’elles ont subies ; un moment où la qualité de l’accueil et de l’enquête peut tout changer. En commission, nous avons fait progresser le texte. Nous avons renforcé la spécialisation et la formation des enquêteurs, grâce à une plus grande attention portée au psychotraumatisme et au handicap ainsi qu’aux réalités des outre-mer. Je suis préoccupée, inquiète et même scandalisée par l’amendement n o 1215. Supprimer les unités spécialisées, faute de moyens, et renvoyer à un arrêté une grande partie des garanties relatives à la formation reviendrait à réduire l’ambition que nous avons collectivement construite, voire à nier notre objectif. Ce serait une honte. Nous connaissons les problèmes d’effectifs et d’organisation ; ils appellent des moyens et une montée en charge adaptée. Gardons le cap fixé en commission : une victime doit pouvoir compter sur des professionnels formés, spécialisés et capables de comprendre ce qu’elle traverse. Vous ne pouvez pas, vous ne devez pas dénaturer tout le travail accompli par les associations et les parlementaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour soutenir l’amendement n o 1215.
M. Laurent Nuñez
ministre de l’intérieur
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Avant de présenter l’amendement du gouvernement, je répondrai à l’interpellation de Mme Cathala au sujet du mouvement des lycéens. Les revendications sont toujours légitimes quand elles sont exprimées dans le calme, sans violence.
De quelle violence parle-t-on ?
La violence policière n’est jamais légitime !
M. Laurent Nuñez
ministre
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J’ai évidemment une pensée pour le jeune lycéen qui a perdu sa main ce matin, à Lens.
Il a perdu tout son bras !
M. Laurent Nuñez
ministre
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J’ai une pensée pour lui et pour sa famille : c’est un drame que je regrette et que je déplore, très sincèrement.
Vous en êtes responsable !
On veut que ces violences cessent !
M. Laurent Nuñez
ministre
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D’autres blessés ont été recensés et des enquêtes ont été ouvertes par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) : j’en compte 10, pour près de 6 000 interpellations. Les enseignants et les élèves ont été touchés par de nombreuses violences et le rôle premier des forces de sécurité intérieure est de les protéger ; c’est ce qu’elles font, sous mon autorité.
Pour l’instant, on n’en a pas la preuve !
M. Laurent Nuñez
ministre
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Vous avez dit qu’en exposant ma doctrine, je n’avais donné aucune consigne de retenue. Par principe, les interventions sont réalisées sans retenue en cas de violences ou d’atteintes aux personnes. Il en a toujours été ainsi et il en sera toujours ainsi. En revanche, les interventions obéissent toujours au principe de proportionnalité, qui est une forme de retenue. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas flagrant !
M. Laurent Nuñez
ministre
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Le respect du cadre légal et réglementaire des interventions est contrôlé par les magistrats. J’ai toujours été transparent, mes instructions sont connues et publiques. Certains parlementaires – c’est légitime – ont demandé que je sois entendu devant la commission des lois, à l’Assemblée nationale ou au Sénat. C’est bien volontiers que je me prêterai à cet exercice et que je justifierai, devant la représentation nationale, la doctrine de maintien de l’ordre que nous appliquons en général et face au mouvement des lycéens.
On ne veut pas de vos justifications, ces violences sont injustifiables ! Vous devez démissionner !
M. Laurent Nuñez
ministre
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Comme vous l’imaginez, nos opérations sont conduites avec beaucoup de tact : il ne nous a pas échappé que ces lycéens sont, dans la plupart des cas, des enfants.
Incroyable !
M. Laurent Nuñez
ministre
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S’agissant de l’amendement n o 1215, il vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 3 – Mme Clémentine Autain l’a relevé. Qu’on ne se méprenne pas sur notre but : le gouvernement veut rendre le dispositif opérationnel et efficace. Actuellement, les unités spécialisées existent, mais ce sont surtout des unités généralistes qui traitent des violences sexistes et sexuelles (VSS) subies par les enfants et les femmes. Ainsi, 80 % de ces violences sont traitées par les brigades territoriales de gendarmerie ; ce taux est moindre pour la police nationale mais à peu près du même ordre de grandeur. Pourquoi proposons-nous la suppression de ces trois alinéas ? En premier lieu, flécher un type d’infractions vers des unités exclusives affecterait la polyvalence de l’ensemble des services de police judiciaire – c’est un problème. Ensuite, la création de ces unités supposerait le recrutement massif et immédiat d’un nombre d’effectifs très important – on parle de plus de 10 000 personnes, police et gendarmerie confondues –, avec des aménagements de locaux qui prendraient un certain temps. Dans ces conditions, rendre les plaintes pour violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales seulement acceptables par ces unités spécialisées ne serait pas efficace. Il est important que les services de police judiciaire conservent une certaine polyvalence : les services spécialisés doivent pouvoir intervenir sur d’autres thématiques, tandis que les services généralistes doivent pouvoir intervenir sur des violences sexuelles et sexistes. L’enjeu, c’est que les agents soient mieux formés. C’est justement l’objet d’un amendement du gouvernement, qui sera discuté prochainement et qui vise à créer un choc de formation, pour tous les officiers de police judiciaire (OPJ) et agents de police judiciaire (APJ) qui ont à connaître de ce type de délinquance, totalement inacceptable. J’appelle également votre attention – c’est une autre motivation de cet amendement – sur la nécessité de respecter l’indépendance de l’autorité judiciaire, qui doit toujours être libre de saisir le service de police judiciaire qu’elle souhaite, qu’il relève de la police nationale ou de la gendarmerie. Enfin, je voudrais attirer votre attention sur le fait que ce type de dispositions relève plutôt du domaine réglementaire que du domaine de la loi. Toutefois, ne vous méprenez pas, nous avons un objectif commun : améliorer le traitement de ces plaintes. En supprimant l’obligation de recourir à des unités spécialisées, loin de moi – loin du gouvernement – l’idée de ne pas améliorer le traitement des violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux mineurs. Tel est l’objet de l’amendement que j’ai l’honneur de défendre au nom du gouvernement.
Quel honneur, franchement !
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II de la proposition de loi ordinaire, pour donner l’avis de la commission.
Le gouvernement propose de toucher à l’une des deux mesures phares de cette proposition de loi : la spécialisation de la police, après celle de la justice. Disposer de services et d’unités de police judiciaire spécialisés dans les procédures relatives aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamiliales (VIF), c’est se donner les moyens de leur confier des missions précises : recueillir les plaintes, procéder aux actes d’enquête tels que nous les avons votés à l’article 4, ainsi qu’aux actes requis par le juge d’instruction. C’est répondre à toute une série de défaillances que nous avons pu tous constater, que ce soit dans des affaires tristement sordides relatées dans les journaux ou dans nos circonscriptions. L’article 3 tend également à instituer une formation initiale et continue obligatoire, qui tiendra évidemment compte des violences sexistes et sexuelles, des violences intrafamiliales, du psychotraumatisme, du profil psychologique des auteurs, entre autres – nous aurons l’occasion d’y revenir. Il est fondamental parce qu’il permet d’assurer la cohérence de l’ensemble de la chaîne pénale. Si nous spécialisons la justice, il est normal que nous spécialisions la police. Par son amendement de repli, le gouvernement propose de s’en tenir à la formation. Il se trouve que depuis que je suis députée, chaque fois que j’ai un ministre de l’intérieur en face de moi, je lui demande où nous en sommes de la formation aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamiliales.
C’est censé être déjà fait !
J’obtiens toujours en réponse des litanies de chiffres, mais les mêmes défaillances persistent. Je sais que la formation met du temps à se déployer ; personne n’a prétendu qu’il suffisait de claquer des doigts. Reste qu’en en nous renvoyant à la seule obligation de formation, monsieur le ministre, vous proposez de reconduire le système existant : celui qui a permis les défaillances que nous connaissons. Or nous ne voulons pas nous satisfaire de l’existant. Tel est le message très clair adressé par la coalition de 200 associations pour les droits des enfants et les droits des femmes, comme par les parlementaires en commission spéciale. Des associations sont présentes en tribune, monsieur le ministre. Nous ne pouvons pas leur dire que nous allons nous satisfaire de la situation en l’état. Nous devons faire mieux ; être plus ambitieux. Ce que demandent cette assemblée et les associations, ce sont des unités et des services spécialisés.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale de la commission spéciale.
Je ne reviendrai pas sur les 10 000 à 15 000 personnes qui manifestent ce soir en faveur de la présente loi intégrale et qui réclament ces unités spécialisées, dont je tiens à souligner la pertinence. À vous écouter, monsieur le ministre, les moyens qui seraient nécessaires à leur déploiement sont si importants que notre proposition de loi serait, pour l’instant, inappropriée, non nécessaire. Le 15 juin, avec plusieurs collègues ici présents, nous avons été invités à Matignon. Le premier ministre voulait connaître le contenu et l’objectif de cette fameuse proposition de loi intégrale. À cette occasion, il a demandé à ses ministres de nous fournir des études d’impact. Vous étiez évidemment concerné, puisque certaines mesures relèvent de vos prérogatives – votre présence en atteste. Certains ministres ont répondu ; pas vous. J’ai travaillé auparavant dans le privé, où des organisations sont tous les jours confrontées à des changements de paradigme, à des modifications substantielles. D’expérience, ces changements ne se font pas du jour au lendemain. Il en va de même pour la réorganisation de bout en bout que nous proposons : elle ne se fera pas au lendemain de la promulgation du texte. Vous auriez pu avoir envie de soutenir l’article 3, qui est non seulement une revendication de la coalition des associations, mais surtout une demande des victimes, car ce sont elles qui témoignent des implications d’un dépôt de plainte – jusque dans cet hémicycle, certaines pourraient sans doute en témoigner. Si tel était le cas, vous ne considéreriez pas l’article 3 comme une mesurette, vous le verriez comme une mesure essentielle à la réalisation et à l’efficacité des autres propositions du texte comme au changement de paradigme auquel nous aspirons. Il est délicat de venir nous dire aujourd’hui qu’on manque de temps et de moyens pour mettre cette mesure en œuvre. Si nous nous étions rencontrés il y a trois mois, si vous aviez examiné la question, formulé des propositions et démontré l’impossibilité d’appliquer cette disposition, nous aurions pu entendre vos arguments. Seulement vous n’avez pas fait cette démonstration, et vous vous contentez d’arriver en séance pour affirmer que notre proposition est irréalisable et mettre fin au débat en déposant un amendement de suppression de ces deux alinéas. C’est inacceptable et incohérent avec l’engagement pris par le premier ministre le 15 juin 2026.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Le gouvernement soutient-il réellement la proposition de loi ? On peut vraiment se poser la question puisque l’article 3, qui crée des unités spécialisées, est central. Nous ne comprenons plus très bien votre discours. Le gouvernement recule sur ce point alors que la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations revendique, dans sa communication, la création de ces unités. Il va vraiment falloir que vous éclaircissiez tout cela avec elle, monsieur le ministre. Vous estimez sans doute, pour ne pas en vouloir, que les victimes sont bien accueillies, que les procédures sont instruites et les enquêtes diligentées dans les délais les plus brefs, par un personnel compétent ; que le profil des auteurs est bien ciblé – bref, que tout va bien. Dans ce cas, il faudra nous expliquer pourquoi tous ces dossiers – ces milliers, ces centaines de milliers de dossiers – sont enfermés dans les placards, alors que certains concernent des crimes sexuels sur des mineurs. Vous soutenez ensuite que la création de ces unités serait contre-productive. Là encore, il faudrait nous expliquer. Pourquoi voulons-nous absolument des unités spécialisées ? Parce qu’il est une vraie difficulté, qui ne concerne pas seulement la formation des services de police et de gendarmerie, propre à bien d’autres matières traitées dans vos unités d’enquête : celle de la spécificité des violences, qui exige une lutte spécifique. La lutte contre le trafic de drogue est spécifique, comme la lutte contre la délinquance en col blanc est spécifique – elle exige des experts-comptables, des personnes formées avec des compétences techniques très particulières. En matière économique, cela ne vous choque pas que l’on dispose d’une brigade très spécialisée. Pourquoi devrait-il en être autrement pour les violences sexuelles et sexistes ? Ce ne serait pas la peine, il suffirait d’être polyvalent, tout le monde pourrait le faire ! Non ! Pour accueillir les victimes, il faut du personnel spécialisé. Pour appréhender les auteurs et comprendre leur profil, il faut également du personnel très spécialisé. Les policiers aussi, du reste, aiment que leur travail et leurs formations soient reconnus. Au lieu de leur faire faire tout et n’importe quoi, mieux vaut qu’ils fournissent un travail de qualité, dans l’intérêt des victimes. Retirez donc cet amendement, monsieur le ministre, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Monsieur Nuñez, votre prédécesseur, M. Darmanin, avait dit : « On ne répond pas à la souffrance en envoyant des CRS. » C’était lors de la mobilisation des agriculteurs, début 2024. Cette phrase ne s’applique visiblement pas à des enfants, que l’on peut mutiler, éborgner, à qui l’on peut exploser la mâchoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Karine Lebon applaudit également.) Vous avez parlé de drame et indiqué que dix enquêtes avaient été ouvertes. Nous n’avons cure des enquêtes ouvertes a posteriori , une fois la vie de ces enfants gâchée. Nous voulons prévenir ces violences. La doctrine policière doit changer totalement, adopter une logique de désescalade et non une logique de confrontation, qui crée la violence et qui l’encourage ! Vous avez d’ailleurs dû voir, vous aussi, ces images où l’on voit des policiers casser des vitrines, des policiers en civil – ce qui est strictement interdit – lancer des grenades sur les enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À l’instant, il était question des moyens. Je remarque que, pour acheter des blindés Centaure, des grenades, des lanceurs de balles de défense (LBD), pour acheter tout et n’importe quoi afin de réprimer les gens, le budget est toujours extensible. (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.) Mais quand il s’agit de financer des unités spécialisées pour lutter contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants – un problème systémique qui touche 160 000 enfants et 277 000 femmes par an –, il n’y a plus personne, plus d’argent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’aimerais que vous répondiez sur le budget pour la police judiciaire, car Mme Bergé en a été incapable, ces derniers jours. Alors que le bleu budgétaire, qui détaille les dépenses pour 2027, compte soixante-trois pages, pas une phrase ne cite les enquêteurs qui seront affectés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ; pas une seule ! Quant au mot « enfant » – je l’ai indiqué à Mme Bergé –, il n’apparaît que deux fois, pour le Noël des policiers…
Madame la présidente, quel est le rapport avec l’amendement ?
Pas une occurrence ailleurs dans ce document, et pas le moindre indice de l’argent qui pourrait être alloué afin que les enquêtes fonctionnent mieux et que les enquêteurs n’aient pas 400 dossiers à traiter en une année. J’aimerais que vous répondiez sur ce point, monsieur le ministre, et je répète : vous devez démissionner ; vous n’avez plus rien à faire ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Monsieur le ministre, votre réponse au sujet des violences policières injustement commises à l’égard des jeunes est ahurissante à la lumière de ce qui s’est passé : des jeunes éborgnés, mutilés, maltraités, alors qu’ils et elles demandent tout simplement à être entendus et à bénéficier de conditions d’éducation dignes. Je l’ai vécu à Sevran, au lycée Blaise-Cendrars, et ce que j’ai vu n’avait rien de proportionné : j’ai vu une police montée se présenter devant des jeunes qui étaient pacifiques ; j’ai vu des parents d’élèves bousculés. Je ne serai pas plus longue, mais votre réponse est honteuse. Ce qui se passe à l’article 3 est aussi très grave. Vous venez tranquillement, et avec la même légèreté, nous expliquer qu’une des mesures phares de cette proposition de loi, attendue par la Coalition féministe et enfantiste, mais aussi par les victimes, une mesure qui est au cœur de ce que nous devons modifier – l’accueil dans les commissariats de police, un accueil digne pour des victimes qui ont besoin d’être écoutées de manière spécifique, parce que les violences sexuelles sont quelque chose de particulier – ne devrait pas voir le jour. Pour préparer la discussion parlementaire, j’ai lancé un appel à témoignages : l’essentiel des 1 000 messages que j’ai reçus portait sur l’accueil dans les commissariats, sur la façon dont les forces de l’ordre traitent les cas de ces victimes. Je ne vous en ferai pas la liste – j’ai cité quelques exemples lors de la discussion générale –, mais c’est abominable, insupportable : la suspicion à l’égard des victimes, des questions indécentes posées à des femmes, à des enfants victimes de violences sexuelles. Et vous venez nous expliquer benoîtement, sans aucun argument, que vous voulez remettre en cause cette proposition de créer des brigades spécialisées, c’est-à-dire formées, habituées à accueillir ces plaintes, et donc capables d’y faire face, en nombre suffisant ? Par ailleurs, la formation que vous promettez aurait dû avoir lieu depuis bien longtemps, et ce dès l’accueil du commissariat, parce que c’est dès l’accueil que l’on entend des choses ahurissantes. Pas plus tard qu’il y a quelques jours, une femme me racontait être arrivée en disant « Je viens déposer plainte pour viol. » « Ah bon ? Pouvez-vous préciser votre demande ? », lui a-t-on répondu, alors même que plein de gens attendaient derrière elle. C’est toute la chaîne qu’il faut revisiter, dès l’accueil dans les commissariats. J’en appelle aux collègues : à vous de suivre ou non la proposition indécente du ministre ; nous avons le pouvoir de ne pas l’accepter.
La parole est à Mme Karine Lebon.
Je ne comprends pas votre démarche, monsieur le ministre, ni votre amendement. Vous auriez pu faire un autre choix, en vous inspirant par exemple de la réécriture de l’article 30 proposée par M. Balanant. En commission, il a fait supprimer l’entretien annuel obligatoire des élèves, le remplaçant par des entretiens à la demande. En vue de la séance, M. Balanant a néanmoins changé de braquet : il propose désormais la mise en place, sous cinq ans, de cet entretien obligatoire. J’y suis favorable. Vous prétendez que nous partageons un objectif, mais nous avons visiblement deux manières différentes d’y arriver – ou peut-être en est-il une consistant à ne pas y arriver. La vôtre est de dire qu’il n’y a rien à faire, que ce n’est pas possible ; la nôtre consiste au contraire à faire en sorte que cela le devienne. Nous aurions pu amender l’article de façon à instaurer ces unités spécialisées progressivement, en prévoyant un délai de cinq ans – à l’instar de ce que nous avons fait à l’article 30. Peut-être n’est-il d’ailleurs pas trop tard pour procéder ainsi. Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, tel qu’il est rédigé, votre amendement est une insulte à la lutte féministe et enfantiste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme la rapporteure générale et Mme la rapporteure applaudissent aussi.)
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Monsieur le ministre, je serai moins agressive, plus respectueuse (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ,…
Oh là là !
…mais tout aussi ferme. Nous sommes nombreux à le penser au sein du groupe de Gabriel Attal : l’article 3 est essentiel. Durant des mois, nous avons mené des auditions, que ce soit au sein de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ou au sein de la commission spéciale créée pour examiner la présente proposition de loi ; et nous sommes parvenus à la conviction que ces unités spécialisées de police judiciaire étaient nécessaires. Vous avez argué du fait que leur instauration obligerait à recruter de l’ordre de 10 000 personnes. Vous avez par ailleurs souligné qu’il faudrait former l’intégralité de la chaîne qui court de la réception de la plainte à la décision du parquet. Or nous ne voulons pas choisir entre la création d’unités spécialisées de police judiciaire et la formation des autres agents : nous voulons les deux, par respect pour toutes les victimes qui, après avoir déposé plainte et attendu des années, ont vu trop souvent ces plaintes classées sans suite faute de moyens d’enquête adaptés. Même si l’objectif fixé par l’article 3 promet d’être difficile à atteindre, même s’il exige du temps, nous y tenons. Une loi intégrale ne pourra faire l’économie d’un budget intégral. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je remercie Karine Lebon d’avoir rappelé le travail que nous avons mené ensemble. Je ne souhaitais pas supprimer l’entretien annuel pour chaque élève ; j’ai simplement fait le constat des difficultés qu’entraînerait son caractère obligatoire. Partant de là, nous avons cheminé jusqu’à trouver la solution : se donner cinq ans avant d’instaurer une telle obligation. Monsieur le ministre, la même logique doit présider à cet article. Comme beaucoup d’entre vous, je suis attentif à ces questions et je dois reconnaître l’amélioration significative de l’accueil dans les commissariats ; tout n’est pas parfait, mais les associations de victimes, dans ma circonscription, soulignent les progrès réalisés. Cela signifie qu’en poursuivant nos efforts, nous pouvons y arriver. L’article 3 est fondamental : un personnel formé, c’est une qualité d’écoute retrouvée et de meilleures chances de voir la plainte aboutir à un procès correctement instruit. Nous le savons, le moment du dépôt de plainte est crucial à cet égard. Essayons, monsieur le ministre, de nous donner un cap, en réécrivant par exemple cet amendement…
Non ! Il n’y a rien à conserver de cet amendement !
Tâchons en tout cas de trouver un moyen de fixer un délai de mise en œuvre comparable à celui introduit à l’article 30. Nous ne pouvons pas faire l’impasse sur cet article : il constitue l’un des piliers du texte et, sans lui, nous aurons bien du mal à changer les choses.
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.
Votre amendement, monsieur le ministre, plonge le groupe Droite républicaine dans l’embarras. Je vous le dis avec respect : le cœur de cette proposition de loi bat dans son article 3 et je ne pourrai pas, à titre personnel, voter en faveur de votre amendement. Nous avons besoin d’unités spécialisées. Dans notre pays, toutes les professions se spécialisent : les médecins, les avocats… Il doit en aller de même des policiers. Chacun ici a eu l’occasion de recevoir, dans sa permanence, des victimes racontant la souffrance qu’elles ont ressentie en étant si mal reçues dans vos services. Le présent article en permettra la réorganisation. Certes, cela prendra du temps, cela coûtera cher, mais c’est précisément l’objet de ce texte : mettre les moyens pour que plus jamais notre pays n’ait à connaître d’affaire Lyhanna. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, SOC, EcoS et Dem.)
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Certes, le besoin d’unités spécialisées dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est indéniable, afin de mieux accueillir les victimes et de conduire des enquêtes plus adaptées. Cependant, il faut tenir compte du manque d’enquêteurs et de moyens de police dont vous faites état – avouez toutefois qu’après dix ans de macronisme, ce n’est pas à nous de nous en sentir responsables. Le point d’équilibre pourrait être trouvé par l’amendement n o 1018 de notre collègue Béatrice Roullaud, qui prévoit de recourir « prioritairement » à ces unités spécialisées, lorsqu’elles existent – car il en manquera toujours, même s’il faut espérer que les moyens seront donnés pour qu’elles soient les plus nombreuses possible. Cette rédaction fixera la spécialisation comme l’objectif à atteindre à terme. Voilà ce que défend le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nuñez
ministre
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Dans la police, ce que nous cherchons, c’est le bon équilibre entre la polyvalence et la spécialisation – ayez cela en tête.
Eh bien, on n’y est pas !
M. Laurent Nuñez
ministre
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Mes remarques ne visent qu’à une meilleure efficacité, pour traiter réellement ces violences, plutôt que d’instaurer des dispositifs qui se révéleront inopérants. Des matières aussi diverses que la criminalité organisée, la prostitution ou la traite d’êtres humains peuvent impliquer des violences sexuelles et sexistes ; or, tel qu’il est rédigé, l’article 3 imposera dans tous ces cas de recourir aux unités spécialisées qu’il entend créer – cela ne peut pas fonctionner, croyez-en mon expérience. L’amendement du gouvernement ne vise qu’à pointer cette difficulté, car nous partageons le même objectif que vous. Madame Autain, l’accueil dans les commissariats s’est sensiblement amélioré.
Il y a encore beaucoup à faire !
M. Laurent Nuñez
ministre
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La situation que vous décrivez n’est pas normale : lors d’un dépôt de plainte pour viol, la victime ne doit pas avoir à s’exprimer devant d’autres personnes ; elle doit être entendue rapidement par un OPJ ou un APJ, de sorte à garantir sa confidentialité. Madame Cathala, les postes créés dans la police judiciaire et dédiés à la lutte contre ce type de violences étaient de 400 en 2026 ; le projet de loi de finances pour 2027 en prévoit 400 de plus – nous pouvons même espérer aller au-delà.
Répondez sur la répression des mineurs !
M. Laurent Nuñez
ministre
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S’agissant de la formation, on compte 22 000 policiers et gendarmes formés à l’audition de mineurs, dont 3 200 au protocole Nichd (National Institute of Child Health and Human Development). S’il venait à entrer en vigueur, le présent article obligerait à recruter 12 500 enquêteurs supplémentaires afin de constituer les unités spécialisées, pour un coût avoisinant 1,7 milliard d’euros. Je répète, je partage votre objectif, mais sachez-le : les unités spécialisées riment rarement avec proximité, pourtant essentielle pour garantir l’accès des victimes à un service de police ou de gendarmerie. Elles concernent généralement le haut du spectre et ne sont pas toujours géographiquement proches. On ne crée pas des services spécialisés pour traiter ce qui relève, malheureusement, d’un contentieux de masse représentant plus de 50 000 dossiers.
C’est vous qui décidez si c’est fromage ou dessert !
M. Laurent Nuñez
ministre
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Même si je crois comprendre qu’il recueille peu d’adhésions, l’amendement du gouvernement ne vise que l’efficacité, au service de notre objectif commun. Ce serait envoyer un très mauvais signal que d’adopter des dispositifs qui ne pourraient pas être mis en œuvre rapidement pour protéger utilement les victimes.
C’est vous, le mauvais signal !
La parole est à Mme la rapporteure.
La mort de Lyhanna a été un électrochoc pour nous tous. Se borner à y répondre par la formation, ce n’est vraiment pas à la hauteur. On peut d’ailleurs relever chez vous une contradiction, monsieur le ministre, puisque si vous proposez une formation spécifique des agents susceptibles de prendre en charge les affaires de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, c’est bien que vous reconnaissez la nécessité d’apporter une réponse particulière à ce contentieux. Évidemment, cela pose la question des moyens. Pour notre part, nous l’avons tranchée : il faut davantage de moyens, dans la police et la justice, afin de lutter contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Vous proposez de légiférer dans le cadre de ce qui existe ; or nous avons, nous, reconnu la nécessité de changer radicalement de système. Cela requiert des moyens supplémentaires considérables, mais nous sommes prêts à un compromis pour organiser la montée en charge – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements déposés par le groupe Droite républicaine. Monsieur le ministre, la rapporteure de la commission vous le demande : retirez votre amendement, sans quoi l’avis sera défavorable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement n o 1215 du gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 2 Contre 87
(L’amendement n o 1215 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. David Taupiac applaudit également.)
Sur les amendements n os 1018 et 1019, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement n o 1018.
Il vise à remplacer, à l’alinéa 3 de l’article, la mention « ne peuvent recourir qu’à » par « recourent prioritairement à » des services et unités spécialisés. Il s’agit de souscrire à l’objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide, qui serait matériellement impossible à appliquer du jour au lendemain. Faisons preuve de pragmatisme pour éviter que des plaintes ne soient pas recueillies ou que des enquêtes ne soient pas menées faute d’unités spécialisées. Rappelons qu’à Meaux, en septembre 2025, 450 plaintes pour violences intrafamiliales n’ont pu être traitées. Que dirons-nous aux femmes qui viennent porter plainte si des unités spécialisées ne sont pas disponibles ? Qu’elles doivent retourner chez elles parce qu’elles ne peuvent être entendues ? Pour éviter cela, je vous invite à adopter cet amendement de sagesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez
ministre
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Cet amendement, de ce que j’en comprends, vise à faire en sorte que la saisine des services spécialisés soit prioritaire mais pas obligatoire. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Les collègues du Rassemblement national se sont abstenus sur l’amendement du gouvernement qui visait à supprimer les brigades spécialisées. En proposant de faire de celles-ci une priorité plutôt qu’une obligation,…
On aime bien les priorités !
…ils ne font que suggérer cette suppression d’une autre façon. Je comprends que ce contournement puisse satisfaire le ministre de l’intérieur, qui s’en est d’ailleurs remis à la sagesse de l’Assemblée. Nous y avons insisté tout à l’heure : des brigades et un accueil spécialisés sont nécessaires ; leur donner la priorité ne suffit pas. Pour la même raison, je vous appelle tous à rejeter cet amendement, qui ne vient pas par hasard des bancs de l’extrême droite. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Il serait impensable que cette assemblée, suivant en cela l’avis du ministre, s’en remette à la sagesse du Rassemblement national,…
Pourtant nous sommes sages !
…alors même que nous venons de repousser l’amendement du gouvernement. Nous avons fait clairement savoir que nous devons nous en tenir à la volonté de la Coalition féministe et enfantiste, des associations et des victimes : le recours obligatoire à des unités spécialisées. Affaiblissez cette revendication, et vous en endosserez la responsabilité devant les victimes.
La parole est à Mme Sarah Legrain.
C’est un comble ! Le gouvernement a déposé un amendement honteux, arguant du manque de moyens pour refuser de rendre obligatoire le recours à des unités spécialisées – parce que c’est un contentieux de masse, alors que, précisément, il n’a rien fait, ces dernières années, pour que cessent les violences sexuelles. Heureusement, nous avons réussi à repousser cet amendement ; mais voilà que le Rassemblement national, qui s’était courageusement abstenu – pour ne pas rendre trop visible son soutien à M. Nuñez, que même les macronistes n’ont pas suivi – nous propose exactement la même chose, sous une forme légèrement différente, espérant la rendre ainsi plus acceptable. Désolée, mais c’est non ! Nous voulons toujours des policiers et des policières formés aux violences sexistes et sexuelles. Nous voulons aussi et toujours que M. Nuñez rende des comptes sur les images terribles que nous voyons actuellement – sur ce lycéen au visage fracassé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Allez, c’est bon !
J’aimerais aussi que M. le ministre nous dise ce qu’il pense de ce policier qui, aujourd’hui, à Perpignan, a expliqué à une enseignante que ça lui plaisait de la toucher, ce même policier qui a ensuite déclaré à une lycéenne que, si elle se faisait violer par des « racailles », par des « blédards » ou par d’autres « merdes », elle serait satisfaite de voir qu’il les a gazés en même temps qu’elle ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Une autre image vient de m’arriver de Metz : une jeune fille se fait toucher la poitrine et les cheveux par les policiers qui la maintiennent au sol. Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ? Au regard de ces images montrant des policiers s’en prendre à la jeunesse mobilisée, à des enfants, notamment à des jeunes filles, quelle est votre position sur la formation des policiers et des policières aux violences sexistes et sexuelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arnaud Bonnet applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Je m’attriste de voir l’image que les collègues de gauche donnent d’eux-mêmes auprès des femmes, des enfants et des victimes qui nous écoutent ce soir et qui attendent beaucoup de ce texte.
Allez, ça va ! C’est vous qui ne votez pas pour les unités spécialisées !
Ils verront que vous n’êtes aucunement là pour les protéger ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous ne cherchez pas à améliorer le texte pour mieux les défendre, vous ne vous demandez pas si tel ou tel amendement va changer les choses, éviter des drames – vous n’êtes là que pour mener un combat politicard ! Quand vous vous regardez dans la glace le matin, êtes-vous fiers de votre mandat ?
Et la suppression des subventions au planning familial, vous en êtes fiers ?
Est-ce que vous en êtes fiers, alors que vous ne vous battez pas pour les femmes et pour les victimes, mais uniquement pour servir votre petit agenda politique ? Je remercie M. le ministre de ne pas être, lui, dans ces logiques politiciennes, car notre amendement permet en effet de trouver un équilibre. Oui, il faut des unités spécialisées ; oui, il faut nous en donner les moyens – mais il existe un principe de réalité, tandis que vous vivez dans un monde parallèle.
C’est vous qui vivez dans un monde parallèle, un monde où il n’y a pas de victimes !
Il ne pourra pas y avoir suffisamment d’enquêteurs pour que soit possible, demain, le recours obligatoire à des unités spécialisées. Il faut donc recourir à ces unités quand elles existent, mais éviter que ne se produise ce contre quoi vous mettait en garde notre collègue Roullaud : des femmes empêchées de porter plainte faute d’unité spécialisée – circulez, il n’y a rien à voir !
Sauf qu’actuellement, si on prend les plaintes, on les prend mal ! Et vous, les unités spécialisées, vous n’essayez même pas de les créer !
Vous n’atteindrez pas votre objectif ; vous ne ferez qu’empirer, au contraire, la situation des victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Revenez à la réalité ! Pensez aux femmes, pensez aux victimes et cessez la politique politicienne qui est la vôtre ce soir ; cessez de parler des délinquants et de ces pseudo-violences policières – elles n’existent pas, contrairement aux violences contre les policiers et contre les professeurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Une fois encore, vous êtes du côté des délinquants – ce soir, toute la semaine, nous serons quant à nous du côté des femmes et de toutes les victimes des violences sexuelles et sexistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Bien sûr !
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Je parlerai de l’amendement et de lui seul. L’amendement de nos collègues du Rassemblement national nous rappelle au principe de réalité : dans sa rédaction actuelle, le texte risque de nous conduire à une impasse.
Le RN ? Ils ne veulent juste pas défendre les femmes !
Nous nous abstiendrons pourtant sur cet amendement, car il n’est pas borné dans le temps. Nous souhaitons pour notre part des unités spécialisées partout, mais nous reconnaissons que ce n’est pas possible dès à présent. Nous avons besoin de temps pour monter en puissance. Notre collègue Gosselin a ainsi proposé un amendement, n o 770, sous-amendé par la rapporteure Garin, qui reconnaît ce principe de réalité et indique le moment à partir duquel les unités spécialisées devront être déployées partout dans le territoire national. (Mme Élisabeth de Maistre applaudit.)
Soyez donc cohérents, rejetez l’amendement !
La parole est à Mme la rapporteure.
Je vais essayer de rassurer les collègues tentés de s’abstenir sur cet amendement. Certes, nous ne pouvons pas ignorer que nous ferons face à des difficultés de mise en application. Il en va de même pour les services de justice spécialisés, et c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de les déployer progressivement, en nous donnant le temps de le faire. L’amendement n o 770 du député Gosselin vise justement à instaurer un délai de trois ans avant que la nullité ne frappe les procédures qui n’auront pas respecté ces nouvelles dispositions. Je donnerai un avis favorable à son amendement qui laisse trois ans aux unités pour s’organiser. Nous avons défini cette organisation en des termes très souples. En comparant le présent article à l’article 5 consacré aux juridictions spécialisées, vous constaterez, monsieur le ministre, que nous ne faisons pas peser une trop lourde contrainte sur vos services – au contraire, nous leur laissons une large autonomie d’organisation. Un décret en Conseil d’État en déterminera également certaines modalités. Nous avons pris en compte la réalité et les difficultés que rencontrera l’application de cette disposition. Nous saluons l’amendement du collègue Gosselin, qui établit un compromis : pendant trois ans, les affaires qui ne seront pas prises en charge par des unités ou des services spécialisés ne seront pas frappées de nullité. Dans trois ans, en revanche, ce sera le cas. Nous ne pouvons pas nous contenter toujours d’injonctions et d’incantations, en espérant très fort que des moyens soient mis sur la table et que tout se passe comme nous l’avions souhaité : un peu de contrainte est nécessaire. Nous essayons de trouver un équilibre ; dans cette mesure, le compromis venant des bancs du groupe Droite républicaine est ambitieux et efficace. Aux collègues qui hésitent à s’abstenir, je demande donc de voter contre le présent amendement ; à tous, je demande de voter pour l’amendement n o 770. Ainsi ne renierons-nous rien de notre ambition collective. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nuñez
ministre
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Je vous prie de m’excuser, madame la présidente : je ne reviendrai pas sur l’amendement, mais je vais répondre à Mme Sarah Legrain. C’est d’abord faire insulte aux policiers et aux gendarmes qui travaillent sur des plaintes et qui mènent des investigations que de dire que rien n’a été fait pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, particulièrement contre les mineurs.
C’est de vous que nous parlons, pas d’eux !
M. Laurent Nuñez
ministre
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Je les ai parfois dirigés ; je sais combien ils ont été blessés d’entendre dire qu’ils pouvaient laisser traîner des dossiers fantômes. Vous ne pouvez pas prétendre que ces agents ne font rien ! Nous leur avons donné des moyens et nous avons augmenté leurs effectifs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est à vous que nous demandons des comptes !
M. Laurent Nuñez
ministre
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Vous m’invitez ensuite, madame la députée, à rendre des comptes. Je rendrai des comptes sur la façon dont je maintiens l’ordre public dans ce pays : dès demain, lors de la séance de questions au gouvernement, et devant la commission des lois quand elle me convoquera. Je n’ai aucun problème avec cela – mais vous, quand allez-vous rendre des comptes ? Vous qui, avec les députés de La France insoumise, vous rendez sur les barrages pour inciter les lycéens à commettre des violences ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Quand allez-vous rendre des comptes ? L’affaire de Perpignan, enfin, ne m’a pas échappé ! Comme à chaque fois, une procédure disciplinaire est en cours. Arrêtez donc de vivre dans des fantasmes ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et les policiers qui arborent des écussons d’extrême droite ? Il faut faire le ménage !
Madame Rousseau, vous voulez faire un rappel au règlement ?
Je demande une suspension de séance.
Suspension et reprise de la séance
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente.)
La séance est reprise. Je mets aux voix l’amendement n o 1018.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 50 Contre 70
(L’amendement n o 1018 n’est pas adopté.) (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n o 968.
Cet amendement de mon collègue Stéphane Lenormand vise à adapter les dispositions de l’article 3 afin de tenir compte des caractéristiques propres à Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu de la faible population de cet archipel, le déploiement d’unités spécialisées apparaîtrait difficile. Il s’agit donc d’un amendement de précision visant à reconnaître cette particularité et à autoriser le recours à des dispositifs alternatifs au sein de la police ou de la gendarmerie de ce territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends bien l’intention de notre collègue. Nous avons déjà apporté certaines précisions concernant le volet judiciaire du texte. En l’état, la rédaction proposée est beaucoup trop large et risque d’affaiblir l’ensemble du dispositif. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement et à le retravailler dans le cadre de la navette parlementaire. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez
ministre
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Le gouvernement demande également le retrait de cet amendement, au profit d’amendements à venir, visant à prévoir l’absence de nullité en cas de non-respect des dispositions de l’article 3.
(L’amendement n o 968 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n o 336, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement.
Il s’agit d’instaurer une obligation de formation continue pour tous les agents, agentes, officiers et officières chargés des unités spécialisées. Cet amendement illustre les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, vous êtes à côté de la plaque lorsque vous niez que les violences policières, notamment sexistes, concernent directement notre débat. L’enquête publiée il y a un an par le média d’investigation Disclose mettait en lumière des cas massifs de violences policières sexistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Près de 429 victimes ont témoigné : plus de 200 agressions auraient été commises par des agents de tous grades, notamment du fait du contexte d’impunité policière. Ainsi, monsieur le ministre, tout est lié : les violences sexistes et sexuelles systémiques, nos débats et les pratiques de maintien de l’ordre – ou plutôt de propagation du désordre – qui visent notamment des enfants. Vous ne comprenez pas la dimension intégrale de ce texte. L’institution chargée d’accueillir les victimes et de leur apporter une réponse doit être exemplaire dans son propre fonctionnement. À défaut, elle ne pourra bénéficier de la confiance indispensable à l’accomplissement de cette mission, les victimes se sentant alors doublement vulnérables et menacées. C’est pourquoi cet amendement est nécessaire. Vous devez rendre compte dès maintenant des violences policières et de votre incapacité à garantir une police exemplaire, tant dans l’accueil des victimes que pour garantir la liberté d’expression des lycéens, notamment lorsqu’il s’agit de jeunes lycéennes confrontées au sexisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait car cette obligation de formation figure déjà dans les dispositions de l’article. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez
ministre
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Le gouvernement demande également le retrait de l’amendement, notamment au profit de celui que je présenterai ultérieurement, qui vise à créer un choc de formation. Je rappelle quelques chiffres : 75 000 personnels de la gendarmerie ont été formés à l’accueil et à la prise en compte des violences intrafamiliales ; 64 000 policiers l’ont été pour les violences conjugales ; enfin, 22 000 policiers et gendarmes ont été formés à l’audition des mineurs victimes de violences sexuelles, dont 3 500 pour le protocole spécialisé. Madame Obono, non, il n’existe pas d’impunité dans la police en matière d’infractions que vous évoquez. Lorsqu’une faute est commise, des sanctions disciplinaires sont prononcées, vous le savez parfaitement. Arrêtez de vivre avec ces fantasmes de violences policières et sexistes systémiques dans la police ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Insupportable !
M. Laurent Nuñez
ministre
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Je vous invite à reprendre vos lectures favorites, notamment le dernier rapport de l’IGPN : vous y constaterez que les fonctionnaires de police sont sanctionnés lorsqu’ils commettent des fautes.
Mais regardez la réalité !
Ces violences sont systémiques dans la société !
M. Laurent Nuñez
ministre
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La détestation systématique que vous manifestez envers la police et la gendarmerie nationales est insupportable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous maintiendrons cet amendement car il n’est pas satisfait. Il prévoit explicitement une formation obligatoire et continue – tout au long de la carrière. En outre, il conviendrait d’examiner plus précisément le contenu de ces formations qui, selon nous, devrait être enrichi. Non, monsieur le ministre, il ne s’agit pas de détestation ; il s’agit d’être à la hauteur de nos responsabilités. Les violences sexistes et sexuelles sont systémiques : elles concernent la société tout entière et donc aussi les institutions, notamment la police. Vous n’avez d’ailleurs pas répondu aux révélations publiées il y a plus d’un an par Disclose . Si vous estimez qu’elles sont diffamatoires, pourquoi n’avez-vous pas engagé les procédures judiciaires nécessaires afin que la vérité éclate ? Parce que vous savez parfaitement que ces faits renvoient à une réalité documentée et que l’institution est mise en cause du fait de l’impunité dont bénéficient les auteurs de ces violences systémiques, sexistes et sexuelles. Refuser de reconnaître leur caractère systémique démontre une incompréhension profonde de nos débats et des combats menés par toutes les associations féministes. Cela démontre également que vous n’êtes pas à la hauteur de la mission qui vous a été confiée. C’est une raison supplémentaire de demander, et d’obtenir, votre démission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous avions dit un pour et un contre, madame la présidente !
Ces unités spécialisées sont indispensables car le texte vise à lutter contre les violences masculines systémiques et à apporter, enfin, des réponses à la hauteur de ces dernières. Nous demandons aux victimes de se rendre dans des commissariats de police et des brigades de gendarmerie dont les effectifs, qui exercent la violence légitime de l’État, sont composés à plus de 70 % d’hommes. Pour une femme ou un enfant venant dénoncer des violences masculines, la démarche en elle-même est donc déjà difficile. En outre, la manière dont une plainte est recueillie varie selon la personne qui reçoit la victime, et la qualité de l’enquête puis la capacité du procureur à engager des poursuites dépendent souvent de la qualité du dépôt de plainte. (Mme Colette Capdevielle applaudit.) Si nous voulons véritablement progresser dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, il est indispensable que les femmes et enfants victimes puissent avoir affaire à des personnels formés, capables de recueillir correctement leur plainte. C’est un enjeu de justice. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire : « On le repousse », « On ne le fait pas » ou « Nous n’en avons pas les moyens ». Si nous voulons lutter contre les violences sexistes et sexuelles, et si nous considérons que le dépôt de plainte constitue l’un des piliers de cette lutte, alors nous devons faire en sorte que toute personne qui entre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie soit certaine de trouver face à elle des agents capables de comprendre sa situation, de recueillir sa parole et d’enregistrer sa plainte dans de bonnes conditions.
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Je suis lassée d’entendre les LFistes instrumentaliser un texte consacré aux violences sexistes et sexuelles pour alimenter leur discours sur les violences qu’ils provoquent dans les lycées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça va !
La responsabilité des femmes et des hommes politiques se mesure aux mots qu’ils prononcent et aux comportements qu’ils encouragent. Lorsque certains prônent l’embrasement ou plaident pour l’extension d’un mouvement, lorsque votre gourou appelle à s’interposer face à une prétendue sauvagerie policière ou lorsqu’on approuve les tirs de mortiers ou les incendies d’établissements, on attise les colères. Par conséquent, cessez de présenter ces désordres comme des phénomènes extérieurs à votre propre responsabilité politique !
Vous êtes mal placée pour parler !
Vous manipulez les jeunes !
Et vous, les violences sexistes et sexuelles ne vous intéressent pas !
C’est un scandale absolu d’utiliser notre texte sur les violences sexistes et sexuelles pour faire passer ce type de messages. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Rappels au règlement
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour un rappel au règlement.
Il s’agit d’un rappel au règlement concernant la bonne tenue de nos débats – vous voyez bien qu’il y a un problème. Mme Yadan profite de cette discussion pour déverser sa haine, bien connue, à l’égard des Insoumis (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et EPR) et refuse de voir que la mobilisation de la jeunesse de notre pays est confrontée à des violences policières bien réelles.
C’est une blague !
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement, madame Autain. La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je me fonde sur les articles 70 et 100 du règlement. J’attendais impatiemment l’arrivée de la tata gênante du groupe macroniste…
Madame la présidente, ce n’est pas possible, ça suffit !
…pour qu’elle nous offre, une fois encore, ce spectacle navrant de mises en cause ahurissantes. Alors que nous discutons des violences faites aux enfants et aux femmes, elle devrait peut-être reconnaître que les violences policières sont aussi des violences patriarcales… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
L’article 70 concerne les sanctions disciplinaires et l’article 100 n’a rien à voir avec votre intervention.
Article 3 (suite)
Je mets aux voix l’amendement n o 336.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 17 Contre 72
(L’amendement n o 336 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement n o 1019.
Revenons au fond du débat ; c’est ce qui nous intéresse tous ici. Je veux être clair : cet amendement ne remet absolument pas en cause le principe de spécialisation des services traitant les violences sexistes et sexuelles. Ce principe est juste, et nous le soutenons pleinement. Toutefois, il faut prendre en considération la réalité du terrain : dans de nombreux territoires ruraux, en particulier dans les zones relevant de la gendarmerie, il n’existe pas nécessairement d’unité spécialisée disponible immédiatement à proximité de la victime. Si l’on impose un recours exclusif à ces unités sans aucune clause de sauvegarde, on prend le risque concret de retarder les actes urgents dans les toutes premières heures, ceux qui comptent le plus pour la victime. C’est pourquoi cet amendement prévoit qu’en cas d’urgence et d’indisponibilité d’un service spécialisé, un autre service ou une autre unité de police judiciaire peut être saisi immédiatement, à charge pour ce service ou cette unité de transmettre la procédure au service compétent dès que possible. En aucun cas nous n’entendons créer une dérogation de confort : nous cherchons à éviter un blocage procédural au détriment de la victime elle-même. C’est une mesure de bon sens qui tient compte du terrain et que je vous invite tous, chers collègues, à adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez
ministre
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Je demande le retrait de cet amendement au profit du mien, qui prévoit que le non-respect des obligations fixées à l’article 3 ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.
Retirez plutôt votre amendement !
Ce serait de la sagesse !
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous sommes contre cet amendement…
Parce qu’il est présenté par le RN, peut-être ?
…et contre les amendements analogues du Rassemblement national et de l’extrême droite qui tendent à soutenir le gouvernement en le dispensant d’allouer les moyens nécessaires. La manière dont l’amendement a été présenté montre à quel point la posture du Rassemblement national, qui prétend défendre les droits des femmes, est une fraude totale, puisque toute son histoire a été construite contre les droits des femmes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vote donc pour une femme à la présidentielle !
C’est l’un des partis qui, dans sa très grande majorité, s’est opposé à la constitutionnalisation du droit à l’IVG ou a refusé de la soutenir. Nous constatons aussi qu’au niveau local, ses représentants adoptent des politiques qui vont à l’encontre des droits des femmes, par exemple en pratiquant des coupes dans les budgets du planning familial. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur Ménagé, vous n’avez de leçon à donner à personne ici en matière de droits des femmes. Cet amendement et les propos de M. Dessigny le montrent. La question des violences systémiques et institutionnelles a un rapport direct avec le texte que nous examinons. Il n’est donc pas hors de propos de pointer les violences policières sexistes et sexuelles. Vous refusez, comme le gouvernement, de regarder cette réalité en face. Oui, l’institution que vous avez choisi de placer au centre du débat et au cœur de ce texte, puisque celui-ci comprend essentiellement des mesures d’escalade pénale et de répression, cette institution qui est aussi censée, à titre principal, accueillir les victimes est traversée, structurée par des violences systémiques sexistes et sexuelles, par le patriarcat. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.)
C’est faux !
Si vous refusez d’assumer et de reconnaître cette réalité, cette loi ne peut pas être intégrale. C’est uniquement une posture de votre part. Nous persisterons donc à pointer la continuité entre les violences sexistes et sexuelles dans la famille, dans la société et dans le maintien du désordre que vous assurez, monsieur Nuñez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Monsieur le ministre, pourquoi attendre l’éventuelle adoption de votre amendement alors que nous pouvons voter le mien tout de suite ? Madame Obono, chère collègue, vous êtes élue dans un territoire plus urbain que le mien. Chez moi, dans l’Aisne, une personne qui se présente dans une gendarmerie n’a pas toujours la possibilité d’être immédiatement en contact avec une personne spécialisée. Demain non plus, il n’y aura pas forcément une personne spécialisée dans toutes les gendarmeries de France et de Navarre.
Si, parce que nous aurons gagné !
Alors, que fait-on ? Je vous pose la question sérieusement. On ne donne pas la possibilité à ces personnes de déposer plainte ? On les abandonne ? C’est ce que vous voulez ? Ce n’est pas ce que nous voulons. Nous voulons qu’elles soient prises en charge dans les meilleures conditions possibles. S’il y a une personne spécialisée qui peut les entendre, tant mieux. Si tel n’est pas le cas, il faut tout de même qu’elles soient entendues, car c’est important pour elles, et pour la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Pour que les femmes puissent déposer plainte dans des conditions correctes aussi bien dans les zones rurales qu’au cœur des métropoles, il faut que ces unités spécialisées soient déployées partout. Pourquoi opposer les territoires les uns aux autres ? Il faut qu’il y en ait partout ! La loi que nous sommes en train d’élaborer doit garantir ce droit de manière uniforme. En présentant des amendements qui créent des exceptions ou prévoient des recours, vous vous exonérez de l’inscription de cette demande explicite dans la loi et vous défendez plutôt les droits des policiers à faire autrement que les droits des femmes à bénéficier partout d’un accueil digne et respectueux. Monsieur Nuñez, vous avez dit tout à l’heure, en substance : « Vous ne pouvez pas dire que nous n’avons rien fait. » Je ne dis pas cela. Je vais même vous accorder un point : je pense que la Pnav, la plateforme numérique d’accompagnement des victimes, qui propose vingt-quatre heures sur vingt-quatre un tchat animé par des policiers formés, qui y sont affectés sur la base du volontariat, fonctionne. Toutefois, cela reste tout petit ! Face à l’ampleur de la vague #MeToo et au nombre considérable de femmes qui se sont mises à parler et à envisager de porter plainte, on n’a pas été capable de faire mieux que des salles Mélanie – on ne sait même pas qui va écouter les bandes qui y sont enregistrées – et un tchat certes ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais qui n’est pas le lieu de la prise en charge ! Il est donc légitime que nous vous disions que les politiques publiques ne sont pas du tout – j’y insiste : pas du tout – à la hauteur du message que la société vous a adressé. Notre colère est très forte. Vous ne pouvez pas vous gargariser de ces petites améliorations. Il a été question des enquêtes sur l’action de la police à l’égard des jeunes qui sont mobilisés en ce moment. Vous en avez lancé une pour le lycée Blaise-Cendrars, à Sevran. Mais par qui l’enquête est-elle conduite ? Par l’IGPN. Or, quand la police enquête sur la police, cela se termine par l’impunité, monsieur le ministre. Il en va de même pour les violences et les mauvais accueils infligés aux femmes dans les commissariats. Je vous demande des comptes :…
Merci, madame Autain.
…qu’avez-vous à dire sur ces manières de faire, dont font état les nombreux témoignages que j’ai reçus ? Est-ce que vous investissez dans la… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Je mets aux voix l’amendement n o 1019.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 50 Contre 90
(L’amendement n o 1019 n’est pas adopté.)
Nous en venons à trois amendements, n os 1096, 1142 et 770, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 1096 et 1042 sont identiques. L’amendement n o 770 fait l’objet d’un sous-amendement n o 1290. Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements n os 1096 et 1042, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement n o 770 et sur le sous-amendement n o 1042, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o 1096 de Mme Laure Miller est défendu. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n o 1142.
Cet amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés n’est pas sanctionnée par une nullité de la procédure pénale. Compte tenu des enjeux capacitaires, les services spécialisés et la formation de l’ensemble des policiers et gendarmes ne pourront pas être déployés pleinement dès la promulgation de la loi. Il ne pourra pas être garanti que la prise de plainte ou la réalisation d’un acte d’investigation soit confiée à un agent appartenant à un service spécialisé spécialement formé à cet effet. Dès lors, il est essentiel de prévoir que la possible méconnaissance des nouvelles formalités introduites par l’article 3 ne puisse constituer une cause de nullité de la procédure pénale. À défaut d’une telle précision, l’ensemble de la procédure pénale pourrait être fragilisé, ce qui serait préjudiciable aux victimes. À cet instant, je tiens à apporter tout mon soutien aux forces de l’ordre. Ce soir, il convient non pas de faire le procès des forces de l’ordre, mais de leur apporter notre soutien, d’une part pour les progrès qu’elles ont réalisés depuis plusieurs années dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, d’autre part pour le combat qui est le leur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, EPR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Danièle Obono s’exclame.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n o 770.
Cet amendement de mon collègue Philippe Gosselin vise à prévoir, à titre dérogatoire et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés, à la création de ces unités et services ainsi qu’à la formation des officiers et agents de police judiciaire ne peut constituer une cause de nullité de la procédure pénale. Compte tenu des enjeux capacitaires, les services spécialisés et la formation de l’ensemble des policiers et gendarmes ne pourront pas être pleinement déployés dès l’entrée en vigueur de la loi. Une période de montée en charge apparaît dès lors nécessaire afin de permettre aux services de disposer des effectifs, des compétences et des formations requises. Pendant cette période transitoire de trois ans, il ne pourra notamment pas être garanti que la prise de plainte ou la réalisation d’un acte d’investigation soit systématiquement confiée à un agent appartenant à un service spécialisé ou ayant reçu la formation nouvellement prévue. Notre collègue Marie-Charlotte Garin va présenter un sous-amendement. Il s’agit de trouver un compromis, une voie de passage permettant d’atteindre l’objectif que nous nous fixons tous, à savoir une meilleure prise en charge des victimes dès le dépôt de la plainte et tout au long de l’enquête. (Mmes Élisabeth de Maistre et Isabelle Rauch applaudissent.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n o 1290 et donner l’avis de la commission sur les amendements de cette discussion commune.
Le sous-amendement n o 1290 est peu ou prou rédactionnel : il modifie simplement la manière d’insérer dans l’article 3 la disposition prévue par l’amendement n o 770. Dans cette loi, nous sommes constamment pris dans une tension entre la contrainte stricte et l’adaptation à la réalité du terrain. Nous avons effectivement été alertés par les professionnels sur le fait que la peine de nullité risquait de fragiliser les procédures. Néanmoins, il nous a semblé possible de trouver un compromis transpartisan, d’un bout à l’autre de l’hémicycle, autour d’une montée en charge progressive. Le délai de trois ans prévu par l’amendement n o 770 laissera le temps aux services de s’organiser pour déployer les unités spécialisées sur l’ensemble du territoire et pour mettre en place la formation. Il laissera aussi le temps aux gouvernements – celui-ci et les prochains – d’allouer les moyens nécessaires à cette montée en charge. Ne l’oublions pas, les moyens déterminent non seulement la qualité de la prise en charge des victimes, mais aussi les conditions de travail des agents sur le terrain. Personne ne peut affirmer que la situation actuelle est satisfaisante ; elle ne l’est ni pour les victimes ni pour les agents. Notre rôle consiste à ne pas renoncer à l’ambition, ce que nous ferions si nous adoptions les amendements n os 1096 et 1142. Au demeurant, monsieur le ministre, vous avez fait référence à « votre » amendement. Or je ne vois pas ici d’amendement du gouvernement, seulement des amendements dont le contenu a peut-être été soufflé à l’oreille de certains parlementaires. En tout cas, il importe de définir une contrainte fixe. Sinon, on risque de ne pas faire mieux qu’aujourd’hui : on continuera à attendre, et les formations ne seront dispensées que dans dix ou quinze ans. Si rien ne se passe parce qu’on n’aura pas imposé de contrainte forte, combien de victimes encore seront maltraitées par l’institution ? La peine de nullité est effectivement contraignante, mais cette contrainte est nécessaire pour que les choses changent. Le compromis consiste à se donner trois ans pour organiser la montée en charge. Je demande le retrait des amendements n os 1096 de Mme Miller et 1142 de Mme Firmin Le Bodo, sans quoi j’y serai défavorable. J’émets un avis favorable sur l’amendement n o 770 de M. Gosselin, à condition qu’il soit sous-amendé.
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements et sur le sous-amendement ?
M. Laurent Nuñez
ministre
#
Une fois de plus pour des raisons opérationnelles, je suis évidemment favorable aux amendements qui prévoient l’absence de nullité de la procédure en cas de non-respect des obligations fixées à l’article 3. Le fait de ne pas avoir respecté de A à Z le principe de spécialisation ne saurait constituer une cause de nullité. Tout peut arriver dans la vie d’une procédure. Un autre service peut se saisir en urgence d’une procédure. J’émets donc un avis favorable sur les amendements n os 1096 et 1142 et demande le retrait de l’amendement n o 770 de M. Gosselin, qui prévoit simplement un délai de trois ans.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je m’étonne de certains propos. Nous savons que des violences ont eu lieu sur des enfants dans des écoles privées, comme Bétharram, dans le milieu périscolaire à Paris et ailleurs en France, dans le sport, dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance – des milliers d’enfants y sont victimes d’exploitation sexuelle –, dans le cinéma.
À LFI aussi, avec Quatennens !
Par contre, dans la police et la gendarmerie, où ces violences sont systémiques, il ne se passe rien. Vous avez un peu modifié votre discours, monsieur le ministre : dorénavant, vous vous présentez en chevalier blanc en affirmant qu’il faut croire la parole des femmes et des enfants. À une exception près : quand c’est la police qui est mise en cause. En d’autres termes, vous dites que toutes les femmes qui ont témoigné dans divers organes de presse, notamment dans Disclose et dans Mediapart ,…
Un média indépendant ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
…mentent. Or les faits sont circonstanciés. Dans certains cas, des policiers ont été suspendus, mais dans d’autres, non. Des femmes victimes de violences conjugales sont parfois reçues ou entendues par des policiers qui ont été eux-mêmes condamnés pour violences conjugales. Souvenez-vous de la mort de Chahinez : avant d’être victime d’un féminicide, elle avait été reçue dans un commissariat par un policier condamné pour violences conjugales, mais qui n’avait pas été suspendu. Ces violences étant systémiques, vous devriez reconnaître, monsieur Nuñez, qu’elles ont lieu aussi dans la police et la gendarmerie, où le virilisme est mis en valeur, où le virilisme atteint son paroxysme – car c’est ce que vous faites de la police. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Tout d’abord, je remercie M. Gosselin et Mme Garin pour avoir proposé respectivement un amendement et un sous-amendement qui démontrent que, face à une difficulté en termes de moyens, on peut trouver des solutions ensemble. Je veux ensuite rebondir sur l’intervention de M. Ménagé à propos de l’amendement de Mme Roulleau. Permettez-moi de vous dire que je suis profondément choquée par vos propos. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous dites être derrière toutes les victimes. De quel droit ? Moi, je ne vous veux ni derrière moi, ni devant moi, ni où que ce soit. (Sourires sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Vous dites que nous faisons tous ici de la politique politicienne, mais quel est le seul groupe parlementaire qui n’a pas voté le texte en commission, tout en affirmant qu’il est derrière toutes les femmes victimes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.) C’est vous qui faites défaut aux victimes ! Vos propos sont choquants. Vous proposez de détricoter l’article 3. Pire, M. Dessigny propose d’instaurer une sorte de hiérarchie entre les victimes des zones urbaines qui auraient droit à une police spécialisée et celles des zones rurales qui n’y auraient pas droit. Je suis profondément choquée par vos propos. Vous ne défendez aucune des victimes : ni les femmes ni les enfants. Ce n’est pas à la hauteur du débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Notre groupe salue également l’amendement de M. Gosselin et le sous-amendement de Mme Garin. La création d’unités spécialisées permet aux victimes de déposer plainte auprès de gendarmes ou de policiers formés et garantit que les actes d’investigation soient également menés par ce personnel spécialisé. Cela permet de s’assurer que le vécu des victimes est respecté, de même que la qualité de la procédure. Cet amendement de compromis laisse trois ans pour organiser la montée en puissance des moyens en effectifs et former ces derniers. La formation prend du temps aux agents qui sont sur le terrain, mais elle est essentielle. Trois ans, c’est ambitieux ; nous comprenons que cela puisse vous mettre en difficulté. Cependant, la navette avec le Sénat permettra peut-être de nouvelles discussions de compromis jusqu’à la CMP. Nous avons laissé quelques années aussi pour pouvoir mener les entretiens obligatoires à l’école. Toutefois, il faut impérativement que les unités spécialisées prennent en charge les dossiers de la prise de plainte jusqu’à la fin de la procédure ; c’est un élément essentiel de cette proposition de loi intégrale.
Rappel au règlement
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. Madame de Pélichy, si n’importe qui, demain, est victime et vient frapper à votre porte, j’espère que vous lui ouvrirez. C’est ce que nous faisons ; nous sommes derrière toutes les victimes. Vous m’avez accusé de faire une hiérarchie…
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Il faut rester sur le fond, monsieur Dessigny.
Sur la forme, vous avez dit, madame de Pélichy, que je hiérarchisais les victimes. Absolument pas : je relate simplement un fait. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Article 3 (précédemment réservé - suite)
Je mets aux voix les amendements identiques.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 73 Contre 38
(Les amendements identiques n os 1096 et 1142 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n o 770 et le sous-amendement n o 1290 tombent.) Exclamations sur plusieurs bancs.)
On ne savait pas sur quel amendement on votait !
Madame Garin, j’ai dit que nous commencions par le scrutin public sur les amendements identiques, soit les deux premiers, avec l’avis défavorable de la commission et l’avis favorable du gouvernement. Je pense que c’est clair – au demeurant, chaque député peut voir en temps réel sur sa tablette quels amendements sont mis aux voix. Le vote a eu lieu et les amendements ont été adoptés. (Protestations sur de nombreux bancs.)
Ce n’était pas clair !
Madame Bonnivard, le vote est acquis. Vous êtes élue depuis longtemps, vous savez très bien qu’on met d’abord aux voix les premiers amendements de la discussion commune – en l’occurrence, les amendements identiques, comme je l’ai dit. (Mêmes mouvements.)
Vous n’avez pas indiqué les numéros !
Rappel au règlement
La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
Sur l’article 100, concernant la bonne tenue de nos débats. Je crois que l’appel au vote des différents amendements a été confus, et ce sentiment est partagé sur l’ensemble des bancs. Je ne remets pas en cause votre présidence, mais vous n’avez pas… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Non, il n’y a pas de sentiment partagé sur l’ensemble des bancs. Je suis désolée si vous n’avez pas suivi, mais je vous ai annoncé les amendements mis aux voix – vous pourrez le vérifier au compte rendu. La parole est à Mme Colette Capdevielle. Pour un rappel au règlement ?
Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance. Il y a une vraie difficulté, nous devons en parler.
Suspension et reprise de la séance
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.)
La séance est reprise.
Article 3 (précédemment réservé - suite)
L’amendement n o 893 rectifié de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement n o 893 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o 368, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o 1026, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements, n os 1078, 368 et 1026, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n o 1078.
Par cet amendement de mon collègue Sébastien Peytavie, nous demandons que les unités spécialisées soient, à chaque fois, intégralement adaptées aux personnes en situation de handicap.
L’amendement n o 368 de Mme Élise Leboucher est défendu. La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement n o 1026.
Cet amendement vise à réinscrire dans la loi que les services et unités spécialisées ont l’obligation de tout mettre en œuvre pour recueillir la parole d’une personne handicapée, quel que soit son handicap : moteur, sensoriel, psychique ou intellectuel. Cette obligation existe déjà dans notre droit, à l’article 76 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Cependant, une obligation générale et ancienne risque d’être oubliée au moment de créer de nouveaux dispositifs ; c’est ce que nous voulons éviter. Les personnes en situation de handicap sont statistiquement plus exposées aux violences sexuelles et leur parole est encore trop souvent écartée, mal recueillie, voire pas entendue, faute de moyens adaptés. Cet amendement de cohérence vise à garantir que les nouveaux services créés par le texte n’échapperont pas à cette exigence. Je vous invite à le soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis ravie que nous parlions autant d’accessibilité, mais nous avons déjà répondu aux questions soulevées par ces amendements. Nous avons pris en compte, à l’article 3, le fait que la formation intègre les spécificités des personnes en situation de handicap, et précédemment, à l’article 12, nous avons adopté des amendements spécifiques pour l’accueil, les dépôts de plaintes et les procédures, notamment pour les personnes en situation de handicap non moteur qui s’expriment ou communiquent de manière différente. C’est là qu’il nous semble le plus essentiel d’agir, puisque l’accessibilité physique est déjà couverte pour les établissements recevant du public (ERP). Cela ne signifie pas que tous les établissements sont parfaitement accessibles, mais que c’est couvert par la loi. Pour résumer : l’accessibilité des ERP, la formation des enquêteurs à l’accueil et à la prise en charge des personnes en situation de handicap, puis l’accessibilité aux personnes en situation de handicap non moteur, sont prises en compte dans le cadre du dépôt de plainte et de la procédure. Demande de retrait, les amendements étant satisfaits ; sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez
ministre
#
Même avis, pour les mêmes motifs. Il existe déjà des dispositions légales applicables, je considère donc que cet amendement est satisfait.
Je mets aux voix l’amendement n o 1078.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 56 Contre 45
(L’amendement n o 1078 est adopté ; en conséquence, les amendements n os 368 et 1026 tombent.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o 1054, qui fait l’objet du sous-amendement n o 1320.
M. Laurent Nuñez
ministre
#
Comme je l’ai indiqué lors de la présentation de l’amendement n o 1215 sur les unités spécialisées, la priorité doit être la formation de l’ensemble des policiers et des gendarmes, notamment les agents et les officiers de police judiciaire, selon une logique de guichet universel. Je vous propose un véritable choc de formation consistant à ce que 100 % des OPJ et des APJ soient formés à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales dès leur formation initiale. En outre, 100 % de ces policiers bénéficieront d’une formation spécifique. J’ajoute qu’il est inutile d’inscrire une liste exhaustive des contenus des formations dans la loi, car cela ferait obstacle à la nécessité de les mettre à jour très régulièrement, comme nous le faisons déjà. Il faudrait modifier la loi, ce qui ne me semble pas opportun.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir le sous-amendement n o 1320.
Nous voterons contre l’amendement du gouvernement, mais pour parer à l’éventualité où il serait adopté, nous proposons de le modifier afin qu’il s’applique aussi à la formation continue.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me laisse circonspecte, parce que c’est comme si vous nous réexpliquiez le contenu de notre proposition de loi : nous avons déjà intégré la formation initiale et continue à l’alinéa 6 de l’article et nous en précisons le contenu, quand bien même celui-ci sera fixé par décret. Nous avons fait le choix d’évoquer les grands sujets dont nous avons débattu et qui nous semblent fondamentaux. Cela ne veut pas dire que c’est figé : vous aurez le loisir, au fur et à mesure que les connaissances évoluent, de détailler et de mettre à jour cette liste. En lisant cet amendement, j’ai pensé au mansplaining – la mecsplication –, et je me demande si votre amendement ne serait pas une forme de « ministresplaining ». (Mme Karine Lebon applaudit.) Je suis défavorable au sous-amendement et à l’amendement, même sous-amendé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez
ministre
#
Je suis évidemment favorable à mon amendement ; en revanche, j’émets un avis défavorable au sous-amendement. Madame la rapporteure, les formations existent et j’ai décidé de les renforcer, d’où mon amendement. Je tiens à votre disposition une programmation suivie par la police nationale et la gendarmerie pour renforcer significativement les formations.
(Le sous-amendement n o 1320 est adopté.)
(L’amendement n o 1054, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements n os 424, 892, 365, 657, 372, 939, 340, 800 et 268 tombent.)
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements n os 344 et 367, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 3, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement n o 344.
Cet amendement tend à ce que les documents de réception des plaintes comprennent systématiquement la mention « infraction à caractère sexiste ou sexuel » et la mention « infraction à caractère discriminant » afin de pousser les agents de police qui enregistrent les plaintes à se demander à quel type d’acte ils font face. Cela ne règle qu’une toute petite part du problème, puisqu’il ne sert à rien d’inscrire ces mentions si les policiers et les policières ne sont pas formés. Or, monsieur Nuñez, nous avons bien vu que vous cherchez depuis le début à restreindre la volonté du Parlement de clarifier la nécessité d’une formation initiale et continue pour les policiers en matière de violences sexistes et sexuelles. Laissez-moi vous rappeler par quelques exemples pourquoi il est nécessaire d’instaurer cette formation. En 2023, un commandant de police en poste à Épinay-sur-Seine a été condamné pour harcèlement sexuel sur une femme venue porter plainte pour violences conjugales. L’enquête de l’IGPN a montré qu’une plainte pour des textos à caractère sexuel envoyés à de jeunes policières avait été déposée en 2012 et classée sans suite. Après une peine de six mois de prison avec sursis, le commandant en question a été muté au commissariat de Montreuil où il exerce toujours. Le ministère de l’intérieur avait validé une suspension de huit semaines. Sa condamnation ne figure ni sur son casier judiciaire ni au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv). Cet exemple avait fait partie des révélations de l’enquête de Disclose . En février 2025, une femme victime de viol, après s’être présentée dans un commissariat, reçoit des photos dénudées d’un commissaire qui avait récupéré son numéro. Il a été condamné à deux ans de prison avec sursis, non pas pour avoir agressé cette femme, mais pour détournement de fichiers. Nous constatons un problème dans la police qui y est peut-être systémique. Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, que je m’en prenais à l’ensemble des agents qui sont formés sur ces questions. J’ai observé des agents à l’œuvre, j’ai vu des femmes faire un travail formidable avec des enfants et je sais que ces femmes ont honte quand on évoque ce genre d’affaires – elles ont honte que leur travail se trouve sali par certains de leurs collègues. Je pense qu’il y a quelques personnes au sein de la police qui ont pleinement conscience du problème des violences systémiques, notamment ces femmes qui ont dénoncé auprès de Disclose des collègues qui restent impunis malgré les violences qu’ils ont commises. C’est cela que nous voulons combattre ! (Mme Danièle Obono applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez
ministre
#
Avis défavorable.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je soutiens cet amendement, parce qu’il propose non seulement un outil pour les procédures de justice, mais aussi un outil pour la recherche sur les discriminations. Notre amendement tend à ce que le caractère sexiste et sexuel et le caractère discriminant soient indiqués sur les dépôts de plainte, parce que cela permettrait notamment de mettre en lumière les autres formes de discrimination qui peuvent intervenir dans les plaintes et qui peuvent interagir entre elles. C’est une des dimensions sur laquelle nous ne cessons de vous alerter et qui a été documentée par le rapport d’Amnesty International. Il montre comment des femmes, qu’elles soient étrangères, trans ou en situation de prostitution, peuvent subir un refus de plainte en raison de discriminations à caractère sexiste ou sexuel. Mentionner ces deux caractères permet aux agents d’appréhender les personnes accueillies et de se rendre compte des dimensions multiples de l’oppression. Cela nous semble essentiel, notamment pour répondre à la demande de la Défenseure des droits et la CNCDH – Commission nationale consultative des droits de l’homme – de saisir le caractère intersectionnel des violences sexistes et sexuelles.
Je mets aux voix l’amendement n o 344.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 8 Contre 107
(L’amendement n o 344 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n o 367.
Cet amendement de notre collègue Élise Leboucher tend à compléter l’article en y intégrant l’objectif que la nation doit atteindre en matière d’adaptation des lieux d’accueil et du dépôt de plainte pour les victimes en situation de handicap, que ce soit en commissariat ou en gendarmerie.
Nous venons d’adopter l’amendement de M. Peytavie !
Cela s’inscrit justement dans la logique intersectionnelle que nous souhaitons intégrer à cette proposition de loi. Elle manque cruellement, car nous avons là une nouvelle illustration des nombreuses discriminations que peuvent subir les femmes en raison de la multiplicité des oppressions qu’elles peuvent connaître. Cela a été dit, mais il faut le répéter : les femmes en situation de handicap sont bien plus vulnérables et victimes de violences sexistes et sexuelles. L’adaptation à leur situation constitue un enjeu spécifique. C’est pourquoi il faut inscrire cette mesure dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez
ministre
#
Avis défavorable.
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Monsieur Nuñez, vos équipes ont-elles eu le temps de vous montrer les images de cette jeune fille à Metz qui a très clairement subi une agression sexuelle : ses cheveux et sa poitrine sont touchés à plusieurs reprises par un policier qui la maintient au sol. Avez-vous vu ces images ? Comptez-vous faire quelque chose ? Maintenez-vous vos propos selon lesquels aucune retenue n’est demandée aux forces de l’ordre pour réprimer un mouvement lycéen d’une ampleur historique ? Vous avez déjà atteint un triste record d’interpellations et de violences commises contre les jeunes, et nous vous demandons maintenant de mettre fin à ces pratiques.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Nuñez
ministre
#
Il me semblait avoir été très clair, madame la députée. Toutes les actions de police sont filmées ; c’est souvent sur cette base que l’IGPN est saisie. On demande un rapport aux policiers, qui sont tenus de justifier tous leurs actes. En l’occurrence, je n’ai pas en tête l’acte que vous évoquez, mais l’IGPN est saisie pour de nombreux cas. Généralement, l’action des policiers ou des gendarmes est jugée proportionnée.
Je vous parle d’une autre affaire qui a eu lieu à Metz !
M. Laurent Nuñez
ministre
#
Vous me reparlez de mes propos relatifs à la retenue. Je vais vous les répéter ; ils ne font qu’exprimer la doctrine du maintien de l’ordre. Vous semblez cautionner les violences…
Vous n’allez pas remettre une pièce dans la machine !
M. Laurent Nuñez
ministre
#
…puisque vous êtes plusieurs députés de La France insoumise à expliquer aux lycées qu’il faut s’interposer et que la violence peut être légitime.
Je ne cautionne absolument pas les violences !
M. Laurent Nuñez
ministre
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L’expression « absence de retenue » signifie que je veux que les forces de l’ordre interviennent en cas de dégradations ou de violences. Cela dit, il est également demandé aux forces de l’ordre de faire preuve de retenue en respectant le principe de la proportionnalité des interventions. C’est ce qui est fait dans la majorité des cas. Je vous rappelle qu’on dénombre plus de 6 000 interpellations pour seulement quelques saisines de l’IGPN. C’est la troisième fois ce soir que je vous réponds sur ce sujet. J’aurai l’occasion, devant la commission des lois, de répondre de ma façon d’appliquer la doctrine de maintien de l’ordre.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Je voulais répondre à Mmes Legrain et Obono. Nous avons abordé un débat grave et très sérieux ; or vous le dévoyez depuis tout à l’heure. Il est vraiment insupportable de vous entendre mettre en cause systématiquement nos forces de l’ordre. Nous ne nions pas les problèmes qui affectent un certain nombre d’établissements scolaires, mais à cause de votre gourou Jean-Luc Mélenchon – lisez La Meute , qui, je le rappelle, est si instructif que vous avez essayé de l’empêcher de paraître –…
Vous tenez des propos sexistes à notre encontre !
…et de vos propos selon lesquels la police tue, chaque jour nos forces de l’ordre sont insultées, prises en guet-apens et visées par les tirs de mortiers de jeunes chauffés à blanc…
Vous devriez avoir honte !
…tandis que vous vous rendez sur place, ceints de vos écharpes tricolores. C’est absolument scandaleux.
Vous n’avez pas à nous insulter !
Alors nous, nous voulons dire à nos forces de l’ordre,…
Arrêtez de nous insulter !
Madame Obono, s’il vous plaît ! (Exclamations sur divers bancs.)
…à nos pompiers, à nos gendarmes,…
Ça suffit, maintenant !
Chacun doit pouvoir s’exprimer ici. S’il vous plaît, madame Obono ! Madame Duby-Muller, continuez.
Merci de me respecter et de m’écouter. (Exclamations sur divers bancs.)
Moi aussi j’ai droit au respect ! Je ne me laisse pas insulter !
Au nom de mon groupe, je tiens à redire notre soutien à nos forces de l’ordre, à nos pompiers – compte tenu de ce qui s’est passé à Marseille, qui est absolument scandaleux –, à nos policiers et à nos gendarmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et Dem.) Votre responsabilité est très lourde dans ce qui est en train de se passer dans notre pays. Quand vous proclamez que la police tue, vous entretenez une défiance, et je voulais le rappeler. (Mme Danièle Obono s’exclame. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
Rappels au règlement
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour un rappel au règlement. Sur la base de quel article ?
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats, et de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. Dans un débat portant sur le rôle de la police dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, j’ai bien compris que cela vous déplaisait que je mentionne le fait que des images montrent un policier en train de caresser les cheveux et de toucher la poitrine d’une lycéenne. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Ce qui nous déplaît, c’est que tu fasses de la propagande !
Ce n’est pas un rappel au règlement, madame Legrain.
Si, elle nous traite de gourous !
Non, dès lors qu’on parle du fond, ce n’est plus un rappel au règlement. La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
Sur la base de l’article 100 sur la bonne tenue des débats et de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle.
La bonne tenue des débats désigne le fait que les amendements soient en discussion, et c’est le cas.
Non, non, il est question de la bonne tenue de nos débats au motif d’une mise en cause personnelle. Nous avons en ce moment un débat relatif aux violences sexistes et sexuelles. Que vous ne considériez pas qu’il y a une continuité dans la manière dont ces violences s’expriment et se déploient dans la société comme dans ses institutions, c’est une chose. (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mais que vous insultiez notre intelligence…
Hors sujet !
Ce n’est pas une atteinte au règlement.
Si, si ! C’est une atteinte… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Vives exclamations sur divers bancs. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une mise en cause personnelle !
Allez, il faut qu’on avance sur le texte !
On veut avancer !
Je voudrais terminer ma phrase, car il y a eu une mise en cause personnelle.
Il y a des gens qui attendent !
On va laisser Mme Obono terminer sa phrase.
Non ! Il y en a marre ! Ils ont décidé qu’on ne finirait pas le texte, ou quoi ? On en a ras le bol !
Madame Goulet, s’il vous plaît.
Excusez-moi, je suis une parlementaire comme vous. Je suis engagée sur la question des violences sexistes et sexuelles comme vous. J’ai le droit de parler et de donner mon avis et je n’accepte pas que l’on me traite de parlementaire sous la coupe d’un gourou comme si j’étais une imbécile et que je n’avais pas… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
À la demande de Mme la ministre, je suspends la séance pour cinq minutes afin d’apaiser les esprits.
Suspension et reprise de la séance
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
La séance est reprise.
Article 3 (précédemment réservé - suite)
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Revenons à l’article 3. Je n’ai rien de particulier à dire sur l’amendement n o 367 de Mme Leboucher, mais je voudrais intervenir sur l’article 3, sur lequel nous allons bientôt voter. Compte tenu de la tenue actuelle de nos débats, je vous appelle à une forme de raison…
De sagesse !
…dans nos comportements au sein de l’hémicycle, tant dans la manière d’intervenir que sur le fond, dans les propos tenus à l’égard des collègues, qui peuvent heurter. Et je ne dis pas cela pour pointer la responsabilité des uns et des autres ; nous avons là une responsabilité collective. Dans ce brouhaha et dans ce contexte particulier, je tiens à signaler que, sous réserve du sort de l’amendement de Mme Leboucher, l’article 3 que nous allons bientôt voter prévoit l’existence d’unités spécialisées composées de policiers et de gendarmes, mais que nous avons supprimé l’exigence d’une formation spécialisée pour ces agents au profit d’un « choc de formation » proposé par les ministres, à savoir une formation de tous les agents qui interviennent dans les commissariats et en gendarmerie. Cela signifie qu’avec l’article 3 tel qu’il ressort de nos débats, nous aurons des unités spécialisées avec des agents qui seront formés comme les autres agents. Nous avons donc fait passer à la trappe la formation sur les agressions facilitées par l’administration de substances, dont la soumission et la vulnérabilité chimiques – et je le souligne parce que lors des débats en commission, beaucoup y tenaient –, sur les actions de prévention et d’intervention adaptées, sur les situations de handicap et de besoins spécifiques, sur les techniques d’enquête spécifiques aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, sur la sécurité physique et psychique, sur le psychotraumatisme, et j’en passe. Dès lors, l’article 3 ne ressemble plus à grand-chose. J’espère que le Sénat fera preuve d’un peu plus de raison que nous pour atteindre l’objectif que nous nous étions fixé : des personnels de police spécialisés et formés. Quand on décide de former tout le monde au même niveau, disons-le franchement, ce n’est plus de la formation, mais de la sensibilisation. Et au bout du compte, on ne forme personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
Je vois que certains demandent la parole, mais je rappelle qu’il n’y a pas d’explications de vote sur les articles. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Il s’agit d’un article important. Sur la question de la formation, je tiens à rappeler ce que nous avons fait et ce que je n’ai cessé de dire aux associations. L’objectif de la loi est de poser des principes généraux ; l’objectif du domaine réglementaire est de préciser ce cadre général. À l’article 13, nous avons voté pour des dispositions en faveur de la répression des faits de contrôle coercitif. Veut-on fixer dans la loi des éléments précis, ou veut-on donner de la flexibilité par voie réglementaire pour garantir que des concepts nouveaux puissent être intégrés de manière continue à la formation ? C’est exactement ce que nous faisons, et c’est ce que le ministre a présenté. Nous créons un cadre général obligatoire de formation initiale pour l’ensemble des membres des forces de l’ordre, mais ce cadre est souple et garantit que l’on précise ensuite plusieurs éléments par voie réglementaire en fonction des évolutions. Car oui, les concepts évoluent, les propositions évoluent, que ce soit en matière de soumission chimique, de contrôle coercitif ou de violences sexuelles. Ce n’est pas de la formation au rabais, c’est garantir que les formations, tant initiales que continues, soient réellement adaptées à l’état des connaissances et à nos besoins. Il n’y a aucun recul, mais au contraire une avancée : c’est la première fois que l’on inscrit cela de cette manière dans la loi. Des décrets ou des arrêtés seront pris dans les meilleurs délais. Nous nous y sommes engagés. Je vous rappelle qu’avant même l’examen de ce texte, nous avons pris plusieurs décrets dès le 1 er octobre portant sur l’obligation de motivation des classements sans suite, sur les maisons de santé des femmes, et nous continuerons tout au long de l’examen de cette loi. Il n’y a pas de loi au rabais, mais au contraire la volonté d’être plus souple sur les enjeux de formation et de « socler » la formation initiale.
Je mets aux voix l’amendement n o 367.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 56 Contre 67
(L’amendement n o 367 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 105 Contre 2
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3 (amendements précédemment réservés)
Sur l’amendement n o 1028, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement.
Je profite de la présentation de mon amendement pour rendre hommage aux forces de l’ordre. Ce sont ces professionnels qui sont en première ligne pour sauver les femmes victimes de violences (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et toutes les personnes accidentées. Le présent amendement est issu de ma pratique professionnelle. J’ai constaté que lorsqu’elles se rendent au commissariat pour porter plainte, beaucoup de femmes se voient conseiller de déposer plutôt une main courante. Cet amendement vise à mettre fin à une pratique consistant, pour certains officiers de police judiciaire, à ne pas enregistrer la plainte d’une victime et à lui proposer, à la place, de déposer une main courante, laquelle ne produit pas les mêmes effets qu’une plainte, notamment parce qu’elle n’est pas transmise au procureur de la République. Si le droit en vigueur prévoit que l’officier de police judiciaire est « tenu », aux termes de l’article 15-3 du code de procédure pénale, de recevoir la plainte déposée par la victime, il arrive néanmoins qu’il lui propose plutôt de déposer une main courante. D’une part, le dépôt d’une main courante est plus rapide que celui d’une plainte, d’autre part, l’officier sait pertinemment que la plainte risque d’être classée sans suite si la plaignante ne dispose pas de preuves suffisantes. Afin de garantir le respect du choix de la victime, le présent amendement prévoit donc expressément qu’une main courante ne peut lui être proposée en lieu et place d’une plainte lorsqu’elle souhaite déposer plainte. Cette précision vise à garantir que toute victime souhaitant porter plainte puisse effectivement voir sa plainte enregistrée – j’ai rencontré des personnes qui n’ont jamais réussi à porter plainte. Je vous demande de voter cet amendement que je présente chaque année. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez
ministre
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Défavorable.
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Même si je comprends votre intention, chère collègue, je vous rappelle que l’article 15-3 du code de procédure pénale pose l’obligation pour les policiers et gendarmes de recevoir la plainte de la victime. Il dispose que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents [...] », ce qui signifie que le policier qui reçoit la plainte n’est pas juge de l’opportunité des poursuites – seul le procureur de la République peut en décider. Nous n’avons pas à inscrire dans la loi cette disposition, qui est déjà satisfaite par l’article 15-3 et qui ne relève pas du domaine législatif. C’est simplement un usage ; à mon sens, cela relèverait davantage d’une circulaire du ministère de la justice.
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Je voudrais expliquer…
C’est une prise de parole par groupe, madame Roullaud.
On pourrait laisser répondre une femme !
Je vais laisser la parole à ma collègue. Si je la prenais, je serais accusé de sexisme, à tort – c’est ce que je subis depuis une semaine, même quand cela n’a pas lieu d’être. Je vais donc laisser la parole à ma collègue avec plaisir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Un député du groupe SOC
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Oh, petit chaton ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Je voulais expliquer à ma collègue la chose suivante : l’article 15-3 précise que l’officier de police judiciaire est tenu de le faire, mais en pratique, cela n’est pas fait. Je proposais d’insérer après le 1 er alinéa les mots suivants : « L’officier de police judiciaire ne peut pas conseiller », afin que cela figure expressément. Dans les faits, souvent, ils sont pressés, ils ont plein de choses à faire, il n’y a pas assez de preuves, et ils disent à la personne de déposer une main courante. La femme victime de violences qui n’est pas bien informée va suivre ce conseil, sauf que la main courante ne remonte pas au procureur et qu’on lui reprochera ensuite de ne pas avoir déposé plainte.
Rappel au règlement
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Alors que j’ai déjà subi l’homophobie de Mme Hadizadeh la semaine dernière, je viens encore l’un de nos collègues dire : « petit chaton ».
Mensonge ! On n’a pas dit ça !
La semaine dernière, quand j’ai dit qu’en tant qu’homosexuel, je pouvais être tué par un homme, j’ai eu le droit – tout le monde pourra se reporter au compte rendu – à des « Ouin, ouin ! » et « C’est touchant ! ». Je n’accepte plus de tels propos homophobes et de telles moqueries continuelles de la part des socialistes, qui sont responsables du scandale du périscolaire et, s’agissant de M. Glucksmann, des propos sexistes contre Mme Royal. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) J’ai décidé que je n’avais plus à endurer ces attaques incessantes aux connotations homophobes et je vous demande, à vous et à Mme Hadizadeh, de me présenter des excuses. À un moment, il faut que cela cesse.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Je demande des sanctions, madame la présidente. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je ne supporterai plus cela. Ce n’est pas parce que je suis membre du Rassemblement national que je dois accepter toutes les attaques des socialistes, qui cherchent à se racheter une vertu sur le périscolaire, sur M. Strauss-Kahn et sur tout le reste. J’en ai ras le bol ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous prenons acte de votre demande, monsieur Ménagé.
J’ai hâte de voir « petit chaton » au compte rendu !
Plusieurs députés du groupe RN
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Ce n’est pas possible !
On ne peut pas se permettre des invectives comme cela. On verra ce qui figure au compte rendu.
Nous, on n’a rien dit !
Madame, s’il vous plaît, nous prenons acte de la demande de M. Ménagé, qui est tout à fait légitime.
Après l’article 3 (amendements précédemment réservés - suite)
Je mets aux voix l’amendement n o 1028.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 49 Contre 67
(L’amendement n o 1028 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n o 270.
Il vise à insérer un article 15-3-1 ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, toute victime d’une infraction mentionnée aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal peut, en raison des contraintes particulières liées […] à l’enclavement ou à une situation de forte interconnaissance sociale, demander que le dépôt de sa plainte et, le cas échéant, son audition soient réalisés dans un service de police ou une unité de gendarmerie autre que celui ou celle territorialement compétent ». « Cette demande peut notamment être présentée lorsque la victime estime que la proximité entre le service chargé de recueillir sa plainte et la personne mise en cause, sa famille, ses proches, ses voisins ou toute personne susceptible d’être impliquée dans les faits ou d’en avoir connaissance est de nature à compromettre sa sécurité, sa liberté de parole, la confidentialité de sa démarche ou l’apparence d’impartialité du recueil de sa plainte ». « La demande de la victime est recueillie sans qu’elle soit tenue de justifier publiquement les motifs tenant à sa sécurité, à sa vie privée ou à la crainte de représailles. Elle ne peut être refusée au seul motif que le service sollicité n’est pas territorialement compétent [...] » « Lorsque la victime invoque un risque de proximité ou d’interconnaissance avec les agents du service territorialement compétent, sa demande est examinée avec une particulière diligence et dans le respect de la confidentialité de sa démarche. » (M. Iñaki Echaniz applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait par l’article 15-3 du code de procédure pénale, qui dispose que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. » Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez
ministre
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Même avis, pour les mêmes motifs.
Je mets aux voix l’amendement n o 270.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 49 Contre 43
(L’amendement n o 270 est adopté.) (M. Romain Eskenazi applaudit.)
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n o 632.
Dans certains territoires ultramarins, déposer plainte peut déjà être un parcours du combattant. La langue ne doit jamais devenir un obstacle supplémentaire. La loi reconnaît déjà aux victimes le droit à l’assistance d’un interprète ; l’amendement de notre collègue Rimane veut garantir l’effectivité de ce droit au moment où il compte le plus : lors du dépôt de plainte et des auditions. Dans les territoires marqués par l’éloignement, parfois par l’enclavement, trouver rapidement un interprète dans la langue comprise par la victime peut être difficile. Lorsqu’une femme ou un enfant vient raconter des violences sexuelles ou intrafamiliales, chaque mot compte. Une incompréhension peut fragiliser son récit, l’enquête et sa protection. J’ai reçu des victimes qui avaient dit dans leur plainte exactement le contraire de ce qu’elles voulaient dire, parce qu’elles ne maîtrisaient pas la langue dans laquelle il fallait déposer plainte. Nous proposons de sécuriser le recours à l’interprétariat et de permettre, lorsque c’est nécessaire, son organisation à distance. Nous avons voulu à l’article 3 mieux former les enquêteurs aux réalités linguistiques de nos territoires, mais notre amendement est malheureusement tombé. Allons au bout de cette logique en donnant aussi aux victimes les moyens d’être pleinement comprises.
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue, vous le savez, nous partageons ce combat de l’accessibilité pour permettre aux victimes d’être prises en charge dans leur langue régionale. Nous nous sommes notamment battus pour obtenir davantage de moyens pour le 3919, afin que les victimes puissent être écoutées dans leur langue régionale. Néanmoins, l’amendement est satisfait, le droit des victimes à bénéficier d’un interprète étant déjà garanti à l’article 10-2 du code de procédure pénale. En outre, à l’article 12, que nous avons voté vendredi, nous avons tenu compte de la spécificité des territoires ultramarins en permettant aux victimes situées dans ces territoires de s’exprimer dans la langue régionale qu’elles utilisent habituellement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez
ministre
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Même avis, pour les mêmes motifs.
(L’amendement n o 632 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Josso, pour soutenir l’amendement n o 713.
Il vise à protéger les victimes de vulnérabilité chimique. Cette notion renvoie aux situations dans lesquelles un auteur profite de l’état d’une personne ayant consommé soit de la drogue, soit de l’alcool, pour l’agresser. Il s’agit de garantir que les investigations destinées à établir les violences subies par une victime ne puissent se retourner contre elle.
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue Josso, en effet, vous nous avez alertés sur ce point, tout comme ma collègue Clémentine Autain et les associations. Néanmoins, nous avons déjà voté cette disposition à l’article 11, où elle s’insérait mieux. Demande de retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Nuñez
ministre
#
Même avis.
Madame Josso, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?
Il est retiré.
(L’amendement n o 713 est retiré.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
La directrice des comptes rendus par intérim Pascale Mesnier
Mme la présidente
RN
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Mme Clémentine Autain
ECOS
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Mme Béatrice Roullaud
RN
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Mme Gabrielle Cathala
LFI-NFP
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Mme Sarah Legrain
LFI-NFP
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M. Antoine Valentin
UDDPLR
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M. Emeric Salmon
RN
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Mme Élise Leboucher
LFI-NFP
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Mme Caroline Colombier
RN
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Mme Karine Lebon
GDR
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Mme Danièle Obono
LFI-NFP
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Mme Marie-Charlotte Garin
ECOS
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Mme Céline Thiébault-Martinez
SOC
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Mme Colette Capdevielle
SOC
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Mme Brigitte Liso
EPR
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Mme Violette Spillebout
EPR
#
M. Iñaki Echaniz
SOC
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M. Erwan Balanant
DEM
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Mme Élisabeth de Maistre
DR
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M. Thomas Ménagé
RN
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Mme Florence Herouin-Léautey
SOC
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M. Christophe Bentz
RN
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M. Timothée Houssin
RN
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Mme Mathilde Panot
LFI-NFP
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Mme Dieynaba Diop
SOC
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Mme Émilie Bonnivard
DR
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Mme Sandrine Rousseau
ECOS
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M. David Taupiac
LIOT
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Mme Caroline Yadan
EPR
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Mme Liliana Tanguy
EPR
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M. François Cormier-Bouligeon
EPR
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M. Jocelyn Dessigny
RN
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Mme Agnès Firmin Le Bodo
HOR
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M. Guillaume Bigot
RN
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Mme Constance de Pélichy
LIOT
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Mme Florence Goulet
RN
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Mme Virginie Duby-Muller
DR
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Mme Perrine Goulet
DEM
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Mme Estelle Mercier
SOC
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M. Philippe Naillet
SOC
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Mme Sandrine Josso
DEM
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