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Séance du vendredi 16 octobre 2026

Séance n° 3 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Nadège Abomangoli

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Projet de loi de finances pour 2027

Première partie (suite)

M. le président DEM #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os  3210, 3291). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n o  1275 portant article additionnel après l’article 4.

Après l’article 4 (suite)

M. le président DEM #
L’amendement n o  1275 n’est pas défendu. La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’excellent amendement n o  796. (Sourires.)
M. Éric Martineau DEM #
Il s’agit en effet d’un excellent amendement de mon collègue Christophe Blanchet, qui est aussi mon vice-président préféré. Dans les zones tendues ou touristiques, la location saisonnière évince le bail de longue durée, et les familles, les salariés et les jeunes actifs ne trouvent plus à se loger là où ils travaillent. Notre fiscalité aggrave ce déséquilibre. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été conçu pour frapper la rente immobilière. Or les biens d’un loueur en meublé professionnel peuvent en être exonérés en tant que biens professionnels, tandis qu’un bailleur qui consent un bail nu de trois ans à une famille reste imposé sur la valeur du sien. Un bien, mis au service du marché locatif de longue durée, est traité comme une source de rente ; affecté à une activité de location meublée professionnelle, le même bien ne l’est pas. Le présent amendement tend à corriger cette asymétrie, dans les seuls territoires où la pénurie est établie, à savoir les communes classées en zone tendue et les communes touristiques. Il étend aux logements pour lesquels un contrat d’habitation d’au moins trois ans a été conclu la logique d’exonération déjà appliquée aux biens affectés à une activité professionnelle.
M. le président DEM #
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement. Nous sommes très attentifs. (Sourires.)
M. David Amiel #
J’espère ne pas subir de représailles au cours de cette séance, monsieur le président (Sourires), car je comptais donner un avis défavorable sur l’amendement n o  796, qui tend à exclure certains biens immobiliers de l’assiette de l’IFI. Mes arguments sont les mêmes que ceux que j’ai exposés tout à l’heure au député François Jolivet : il faut éviter de multiplier les exonérations de cet impôt. C’est pourquoi, non sans prudence, je donne un avis défavorable sur cet amendement, monsieur le président.

(L’amendement n o  796 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Ne vous inquiétez pas, je n’exercerai pas de représailles, mais je me souviendrai de ce vote ! (Sourires.) La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n o  1221.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Il vise à soutenir le monde agricole qui en a bien besoin, car les revenus agricoles sont particulièrement bas. Le rendement du foncier agricole étant extrêmement faible, nous avons besoin de nouveaux investisseurs pour perpétuer l’activité agricole. C’est pourquoi la limitation actuelle de l’exonération d’IFI aux seuls baux à long terme conclus dans un cadre familial me semble trop restrictive. Cet amendement tend donc à introduire un peu de souplesse, afin de favoriser le portage du foncier agricole par de nouveaux investisseurs et ainsi de faire baisser le coût des baux pesant sur nos agriculteurs.
M. Philippe Juvin DR #
Lors de la réunion qu’elle a tenue au titre de l’article 88, la commission avait repoussé l’amendement.
M. Alexandre Dufosset RN #
En effet, aujourd’hui, les agriculteurs ne parviennent plus à investir ni à transmettre leur exploitation, tant le foncier se fait rare et onéreux. Or votre exposé sommaire mentionne de « nouveaux investisseurs ». Afin d’éclairer notre vote, nous aimerions savoir quels sont ces nouveaux investisseurs, qui pourraient selon vous investir en France et qui devraient bénéficier de votre dispositif.
Un député du groupe LFI-NFP #
Vous craignez que ce soient des Chinois ?
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Cher collègue, avec tout le respect que j’ai pour vous, le sujet est trop important pour parler de «  bullshit  ». Il s’agit d’assurer la continuité de l’activité des exploitants agricoles. Aujourd’hui pour bénéficier des exonérations des plus-values imposables au titre de l’IFI, il faut louer son bien à un membre de sa famille au sens large. Supprimer cette condition permettrait d’étendre l’exonération à de futurs bailleurs n’ayant pas de lien direct avec la famille de l’exploitant, afin de pouvoir assurer la continuité de l’activité.

(L’amendement n o  1221 est adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n o  3821.
M. Éric Martineau DEM #
Il procède de deux convictions simples. Premièrement, la transition écologique ne réussira que si elle est juste et financée. Deuxièmement, une passoire thermique n’est pas seulement un problème privé ; elle contribue à la consommation d’énergie, accroît notre dépendance énergétique et les coûts collectifs de la transition. C’est pourquoi nous proposons une contribution progressive additionnelle à l’impôt sur la fortune immobilière qui pèserait sur les logements classés F ou G. Ni aveugle ni confiscatoire, cette taxe proportionnée et plafonnée ne concernerait que les ménages redevables de l’IFI, et son assiette exclurait les logements dans lesquels les travaux sont impossibles à réaliser. Surtout, les recettes seraient utilement affectées : au financement de la rénovation, à la lutte contre la précarité énergétique et à la réduction de nos factures d’énergie. En clair, à patrimoine égal, plus vos logements sont énergivores, plus vous contribuez ; à performances énergétiques égales, plus votre patrimoine est important, plus vous contribuez ; et si vous rénovez, vous cessez de payer. Cette mesure, nous la devons aux prochaines générations, pour ne pas leur laisser des logements impossibles à chauffer et des factures énergétiques à payer.
M. Philippe Juvin DR #
Lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 88, la commission a repoussé cet amendement. Outre cela, je m’interrogeais, cher collègue : sachant que posséder un logement classé F ou G est déjà pénalisant, ne serait-ce qu’à cause des factures d’énergie ou de la baisse de la valeur immobilière, votre amendement ne tend-il pas à introduire une sorte de double peine ?
M. Philippe Juvin DR #
C’est aussi pour cette raison que la commission a donné un avis défavorable.

(L’amendement n o  3821 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur les amendements n os  1106 et 2385, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée. Je suis saisi de trois amendements, n os  3921, 461 et 3783, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n o  3921.
M. Emmanuel Maurel GDR #
Cet amendement tient particulièrement à cœur à mon collègue Sansu, mais, comme j’en suis cosignataire, je vais le défendre avec enthousiasme. (Sourires.) Il s’agit d’intégrer les contrats d’assurance vie à l’actif successoral et de leur appliquer le barème de l’impôt sur les successions, ce qui est déjà le cas dans les autres pays de l’OCDE. Il serait bon que la France les imite, puisque nous cherchons à dégager des recettes supplémentaires.
M. le président DEM #
L’amendement n o  461 de M. Tristan Lahais est défendu. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n o  3783.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
On a beaucoup parlé de faire circuler l’épargne. Pour rappel, la transmission des contrats d’assurance vie bénéficie d’un abattement de 152 000 euros, avant d’être taxée à 20 % jusqu’à 700 000 euros et à 31,25 % au-delà. Le présent amendement tend à créer une nouvelle tranche, au-delà de 1,8 million d’euros, taxée à 45 %. Ce nouveau barème ne serait applicable qu’aux contrats souscrits après le 1 er   janvier 2027, afin d’éviter la rétroactivité et de permettre que les souscripteurs soient avertis. Il s’agit de réorienter l’épargne des Français vers l’économie réelle, la transmission directe ou l’immobilier – nous sommes cohérents sur la question, nous voulons encourager l’offre de logements.
M. Philippe Juvin DR #
S’ils tendent tous les trois à taxer davantage la transmission des assurances vie, ils le font différemment. Les deux premiers ont des effets rétroactifs, puisqu’ils modifient la fiscalité applicable à des contrats déjà signés, alors que celui de M. Mattei n’a pas cette caractéristique. Les deux premiers durcissent cette fiscalité, l’un en réduisant l’abattement – de 152 000 euros à 15 932 euros –, l’autre en le supprimant. L’amendement de M. Mattei tend quant à lui à augmenter le taux de prélèvement – de 31,25 % à 45 % – pour la part des transmissions d’assurances vie supérieures à 1,8 million d’euros. Les trois amendements ont fait l’objet d’un avis défavorable de la commission.
M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  3783, je reçois, juste à temps, une demande de scrutin public de la part du groupe Les Démocrates. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du gouvernement sur les trois amendements ?

(Les amendements n os  3921 et 461, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        63         Nombre de suffrages exprimés                61         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                28                 Contre                33

(L’amendement n o  3783 n’est pas adopté.) (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et Dem.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  1106 de M. Aurélien Le Coq est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        67         Nombre de suffrages exprimés                67         Majorité absolue                        34                 Pour l’adoption                26                 Contre                41

(L’amendement n o  1106 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  2385.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Il tend à instaurer une contribution solidaire sur les ventes immobilières supérieures à 1 million d’euros afin de lutter contre le logement indigne. La proposition du ministre du logement M. Jeanbrun vise à lutter contre le logement insalubre en remettant en location 700 000 passoires thermiques. Le groupe La France insoumise apporte une autre réponse : cette contribution permettra d’obtenir des moyens supplémentaires pour lutter contre l’habitat indigne. Enfin, monsieur le ministre, nous avons bien déposé notre amendement concernant la taxe d’habitation : il s’agit de l’amendement n o  2090, après l’article 26. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        70         Nombre de suffrages exprimés                68         Majorité absolue                        35                 Pour l’adoption                22                 Contre                46

(L’amendement n o  2385 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  1659.
M. Mickaël Bouloux SOC #
L’amendement n o  1659 de mon collègue Peio Dufau vise à taxer davantage les plus-values immobilières exceptionnelles – au-delà de 500 000 euros – notamment dans les territoires touristiques où la spéculation fait flamber les prix. Certains réalisent des fortunes pendant que les habitants ne parviennent plus à se loger. Les résidences principales resteraient exonérées de cette taxe. Un logement doit d’abord servir à habiter, pas à spéculer.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement a été repoussé par la commission. Je m’interroge ; pensez-vous qu’en surtaxant les plus-values immobilières, nous encouragerons les investissements, et donc le développement de l’offre de logements ? Avis défavorable.
M. David Amiel #
Dans la mesure où les opérations d’achat-revente visées ne relèvent pas du régime des plus-values immobilières des particuliers, mon avis sera lui aussi défavorable.
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Je conteste l’argument de M. le rapporteur général. Monsieur le rapporteur, vous conviendrez que les taxes peuvent avoir un effet incitatif.
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Comme vous le voyez, j’essaye de reprendre votre vocabulaire et de vous convaincre avec votre propre type d’arguments ! Admettons que les taxes transforment les comportements. Si les plus-values supérieures à un certain montant sont davantage taxées, cela incitera à vendre les logements moins chers en faisant moins de plus-values.
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Ces logements seront dès lors plus faciles à acquérir. Eh oui, M. le rapporteur général, votre argument est mauvais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Déterminer si les taxes ont un effet incitatif est un débat intéressant. Les taxes ont toujours, d’une manière ou d’une autre, un effet sur l’attitude de ceux qui les subissent. Ne craignez-vous pas plutôt que cette nouvelle taxe ne dissuade les propriétaires de vendre le logement – et, par conséquent, qu’elle assèche le marché ?
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Je répète que ces surtaxes sur les plus-values me font sourire. Vous proposez là une surtaxe sur une plus-value taxable. Or, si vous détenez le bien depuis vingt-deux ans, il n’y a plus d’impôt sur le revenu sur la plus-value. Une taxe augmentée sur une taxe égale à zéro, cela ne marche pas ! Le débat sur la taxation des plus-values immobilières est légitime, nous l’avons dit tout à l’heure, mais, en l’espèce, cela ne fonctionne pas. Le propriétaire aura intérêt à attendre et à détenir un bien vingt-deux ans avant de le revendre.

(L’amendement n o  1659 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur les amendements n os  262 et identique, 1079 et 3625 et identique, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  41.
Mme Eva Sas ECOS #
Cet amendement vise aussi à surtaxer les plus-values immobilières, en l’occurrence les plus-values réalisées lors de la revente de logements ayant été exploités en meublés de tourisme pendant au moins 220 jours cumulés sur les trois années précédentes. Il ne s’agit donc pas de viser ceux qui loueraient ponctuellement leur logement quelques semaines l’été, et la plus-value de la vente de la résidence principale resterait totalement exonérée. Nous visons très clairement les logements durablement détournés du parc locatif pour être exploités en Airbnb. Le phénomène prend de l’ampleur : au sein de la métropole du Grand Paris, 59 % des annonces Airbnb concernent désormais des logements entiers ouverts à la réservation plus de 120 jours par an, contre 43 % en 2023. Nous sommes loin de la simple location occasionnelle entre particuliers, puisque 38 % des annonces pour des logements entiers sont publiées par des multiloueurs, et 20 % par des opérateurs proposant au moins dix annonces sur Airbnb. Confrontés à une crise du logement aussi profonde que celle que nous traversons, nous ne pouvons pas continuer à rendre la location touristique plus rentable que la location durable des habitants. L’objectif de cette surtaxe est donc simple : réduire l’intérêt spéculatif des locations touristiques et remettre le logement au service de sa fonction première, loger les habitants.
M. Philippe Juvin DR #
Je m’interroge sur le seuil de deux-cent vingt jours sur trois ans que vous avez choisi – cela représente soixante-dix jours par an, c’est-à-dire un peu plus de deux mois. Si je comprends bien, cela toucherait des locations Airbnb plutôt occasionnelles, car ce n’est pas énorme. Quoi qu’il en soit, mon argument reste le même : l’imposition sur les plus-values risque de pousser le propriétaire à attendre et à ne pas vendre son bien. Avis défavorable.
M. David Amiel #
J’irai dans le même sens. Il y a un travail à faire sur la fiscalité afin d’encourager la location nue plutôt que la location meublée, en particulier la location meublée de tourisme. C’est le sens de l’article 7 du projet de loi de finances (PLF), qui vise à réduire les écarts d’avantages dont bénéficient aujourd’hui les loueurs de meublés non professionnels – nous aurons donc l’occasion d’en débattre. En revanche, je crains que le mécanisme de taxation de la plus-value ait l’effet inverse. Augmenter l’imposition à la revente des meublés de tourisme créerait plutôt un effet de rétention et laisserait ceux qui les possèdent captifs de ce mode de location, alors même qu’une revente permettrait au futur acquéreur d’utiliser le logement différemment. Il vaut mieux jouer directement sur la fiscalité des revenus tirés de la location de meublés de tourisme, ce à quoi tend l’article 7. Avis défavorable.
Mme Eva Sas ECOS #
Cela ne les inciterait pas à retenir leur logement mais à louer en location longue durée, auquel cas ils pourront revendre sans surtaxe sur les plus-values. La mesure prévue par l’amendement a bien un effet désincitatif sur la location en Airbnb. Je vous accorde qu’il existe d’autres outils, mais celui-là en est un.

(L’amendement n o  41 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de trois amendements, n os  3902, 262 et 1081, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  262 et 1081 sont identiques. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n o  3902.
M. Emmanuel Maurel GDR #
J’ai bien conscience que cet amendement s’attaque à une des mesures qui constitue l’identité de la Macronie, et qui en est probablement l’une des plus injustes : le prélèvement forfaitaire unique (PFU), autrement dit la flat tax . Je n’arrive pas comprendre que les revenus du travail, qui demandent le plus d’efforts, soient davantage taxés que les revenus du capital, qui demandent le moins d’efforts. Compte tenu de la situation financière de la France, mais aussi de l’aspiration de plus en plus répandue, à droite comme à gauche, à la justice fiscale, je propose de réintroduire la progressivité de l’imposition sur le capital. Je rappelle que, contrairement à ce qui avait été annoncé, le PFU n’a pas encouragé l’investissement ou l’augmentation des salaires. Il a surtout permis une incroyable libération de dividendes. En 2026, ils représentaient près de 70 milliards d’euros, ce qui place la France au deuxième rang mondial et résulte de la politique de la flat tax . Je m’adresse à vous en cette dernière année de mandat présidentiel. Nous cherchons de l’argent pour la France et les Français. La flat tax n’était pas une mesure de justice fiscale, elle ne favorise pas l’investissement ni le financement des salaires. Je vous propose de remettre de la progressivité dans l’imposition du capital.
M. le président DEM #
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  262.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Mon cher collègue l’a rappelé, une sorte de starter pack pour milliardaires a été instauré dès le début des mandats d’Emmanuel Macron. L’argent a donc ruisselé – il est vrai, essentiellement dans leurs poches. Nous souhaitons abroger le PFU pour réintroduire la progressivité de l’imposition du capital, indispensable à la justice fiscale et à l’acceptabilité de l’impôt. Nous comptons sur vous pour répondre présents ! Vous avez creusé un déficit de 1 400 milliards d’euros en une dizaine d’années ; on essaye de le combler tant bien que mal – peut-être ensemble y arriverons-nous ?
M. le président DEM #
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  1081.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
…très riche, et qui n’a jamais été aussi riche qu’aujourd’hui.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
La production de richesse n’a jamais été aussi importante. Il y a donc quelque chose de particulier à constater que l’immense majorité des Français – plus de 60 %, il me semble – sont prêts à descendre dans les rues de Paris et de toutes les villes de France, ce samedi 17 octobre (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR) , sur le fondement d’une revendication assez simple en disant : « Nous n’arrivons plus à vivre correctement ! » Comment est-il possible que toute la population soit en colère, prise à la gorge, dans un pays aussi riche ? Ne serait-ce pas parce que, ces cinq dernières années, le salaire réel des Français a reculé ? Il y a toujours plus de richesses en France, mais le salaire réel des Français recule. Monsieur le ministre, où est passé l’argent ?
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Si on regarde la situation de près, on le retrouve vite ! Prenons les 500 familles les plus riches de ce pays :…
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
…elles pesaient 500 milliards d’euros à votre arrivée au pouvoir, aujourd’hui, c’est 1 000 milliards. La fortune des milliardaires, à votre arrivée au pouvoir, représentait 12 % du PIB contre 42 % aujourd’hui. Ils se sont enrichis comme jamais ! Peut-être devrions-nous nous demander comment ils ont fait ? Je donne un exemple : lorsque vous êtes arrivés au pouvoir, les dividendes s’élevaient 47 milliards d’euros chaque année ; aujourd’hui, c’est 100 milliards ! Par ces amendements, nous proposons de les taxer comme le travail, parce qu’il n’y a pas de raison pour que les gens, qui sont en colère et qui descendront dans la rue ce samedi 17 octobre, paient plus d’impôts que les actionnaires.
M. Paul Midy EPR #
Il va falloir réalimenter l’IA pour renouveler vos discours !
M. Philippe Juvin DR #
Nous avons eu ce débat intéressant sur le PFU à plusieurs reprises. Je ne répéterai pas l’ensemble des arguments que j’ai présentés aujourd’hui. Je rappelle simplement que le PFU est un outil désormais utilisé par la plupart de nos voisins, qu’il donne une lisibilité intéressante en matière économique et qu’il possède certaines vertus – il a notamment permis, quand il a été créé, de voir revenir certaines recettes fiscales. Je réitère donc mon avis défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Monsieur Le Coq, j’ai une réponse pour vous, et cela me fait très plaisir parce qu’à cette heure tardive, nous pouvons nous parler sincèrement.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Vous dites que le pays n’a jamais été aussi riche. Je vois là la reconnaissance du succès de la politique de nos gouvernements successifs ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Notre pays n’a jamais été aussi riche, vous avez raison : les investisseurs reviennent en France. Je vous remercie donc pour ce compliment que je prends évidemment au premier degré. Vous nous demandez aussi où est passé l’argent. Là encore, j’ai une réponse, qui ne va peut-être pas vous plaire : depuis 2017, les dépenses publiques ont augmenté de 450 milliards d’euros.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
…et qu’on aurait dû freiner la dépense publique. En tout cas, ne nous parlez pas d’austérité et ne nous faites pas croire que l’argent a disparu. Il a été investi dans l’école (Exclamations et sourires) ,…
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
…dans les hôpitaux, dans les retraites et un peu partout. Enfin, s’agissant des dividendes, je vous rappelle que nous ne vivons pas sur une île : la flat tax existe partout en Europe et dans de nombreux pays de l’OCDE. Vous rappelez les niveaux de dividende records pour les entreprises françaises : tant mieux ! Réjouissons-nous du fait que les entreprises françaises se portent bien.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
On ne va pas pleurer parce que les entreprises françaises se portent bien. Les dividendes, hélas, ne sont pas tous versés à des Français ; ils peuvent l’être à des actionnaires implantés aux États-Unis et en Europe, et le taux de flat tax n’a rien à voir avec le niveau de dividendes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Si Jean-René Cazeneuve n’existait pas, il faudrait l’inventer. (Sourires.) Sérieusement ! Vous savez très bien que les comparaisons ne valent que si on rapporte les chiffres au PIB. En l’occurrence, le taux de dépenses publiques a baissé de 0,4 point depuis 2017. Ce que vous dites est donc faux.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Par ailleurs, soutenir, au beau milieu d’un mouvement lycéen et étudiant, que vous avez investi dans l’éducation, c’est parfait, vraiment ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous avez supprimé 10 000 postes d’enseignants…
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Arrêtez de dire que c’est faux, contre toute évidence ! Il suffit de consulter les chiffres du ministère, pour voir que c’est la réalité : vous avez supprimé 10 000 postes d’enseignants.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
C’est d’ailleurs une des raisons du mouvement lycéen et étudiant. Et aucun exemple ne démentirait votre inaction. Depuis deux ans, vous n’avez quasiment pas investi dans la question écologique.
M. Paul Midy EPR #
25 % d’augmentation pour l’écologie !
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Mais ne me regardez pas avec ces yeux-là ! Il suffit de consulter les chiffres. Le budget du ministère du travail a baissé de 2,5 milliards en deux ans.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Après avoir promis de porter l’aide au développement à 0,7 % du PIB, vous défendez désormais une ligne trumpiste de baisse de ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Vous avez saccagé la diplomatie française, et ainsi de suite. Je pourrais égrener tous les domaines. Vous avez saccagé l’État et les services publics. Alors, donner des leçons comme vous le faites, c’est vraiment incroyable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Je m’associe à l’excellente intervention du président Coquerel. Je crois que M. Cazeneuve va bien dormir ce soir. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous nous dites que le pays est plus riche qu’il n’a jamais été grâce aux macronistes.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Encore heureux que nous ne sortions pas de dix ans de récession ! Le problème, c’est que vous avez fait en sorte que malgré l’accumulation de la richesse et la création de richesses, tout arrive dans les poches de certains et rien dans les autres. Vous êtes donc heureux d’habiter dans un pays qui n’a jamais été aussi riche, mais où le nombre de pauvres n’a jamais été aussi élevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Êtes-vous heureux de vivre dans un pays aussi riche, avec 12 millions de pauvres, 350 000 sans-abri et 9 millions de personnes qui dépendent de l’aide alimentaire ? C’est votre bilan. Et si la croissance n’a pas été négative pendant dix ans, elle est quand même presque nulle. Votre politique nous a menés cette année au bord de la récession.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Nous n’avons cessé de vous le rappeler depuis des dernières années : notre croissance stagne à peine 1 %. Enfin, vous soutenez que nous avons beaucoup dépensé. Mais le président de la commission a raison : depuis que vous êtes aux affaires, la dépense a baissé en proportion de la richesse nationale. En 2017, elle représentait 57,7 % du PIB,…
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
…contre 57,3 % aujourd’hui. Donc, vous mentez : l’argent qui a disparu n’est passé ni dans la dépense publique, ni dans les hôpitaux, ni dans les écoles ; il est allé dans les poches de vos amis milliardaires, dont la richesse, rapportée au PIB, a augmenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
M. Gérault Verny UDDPLR #
Je trouve ce débat entre socialistes et communistes très intéressant. (Sourires.)
M. Gérault Verny UDDPLR #
La France reste le pays où la dépense publique est la plus élevée du monde et où le déficit est le plus élevé d’Europe. C’est pourquoi, monsieur Le Coq et chers collègues socialistes, (Rires sur les bancs du groupe EPR)…
Plusieurs députés du groupe EPR #
Nous ?
M. Gérault Verny UDDPLR #
… je veux vous parler d’un pays qui a connu une certaine évolution positive entre 2023 et 2025. Croissance de 4,5 % en 2025, contre une récession de 1,6 % en 2023 ; inflation de 31 % en 2025, contre 211 % en 2023 ; taux de pauvreté de 28 % en 2025, contre 41 % en 2023.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Dans le même temps, la pression fiscale est passée de 30 % à 20 %. Ce pays, vous le savez, c’est l’Argentine. Vous pouvez donc débattre entre vous, socialistes et communistes, des raisons de l’échec de nos finances publiques. La réalité objective, c’est que le seul pays qui performe dans le monde est l’Argentine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Rappel au règlement

M. le président DEM #
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, je veux soutenir MM. Cazeneuve et Kasbarian qui viennent d’être qualifiés de socialistes. (Sourires.) Les connaissant, ce propos leur fait sans doute injure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-René Cazeneuve applaudit également.)
M. le président DEM #
C’est sans doute une provocation, mais être qualifié de socialiste ou de communiste n’a rien d’injurieux. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP, EPR et EcoS.) Le dictionnaire ne présente pas ces termes comme des insultes.

Après l’article 4 (suite)

(L’amendement n o  3902 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  262 et 1081.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        84         Nombre de suffrages exprimés                84         Majorité absolue                        43                 Pour l’adoption                29                 Contre                55

(Les amendements identiques n os  262 et 1081 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n o  1079.
Mme Ersilia Soudais LFI-NFP #
Nous vous proposons une mesure inédite et très originale : rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À force de renouveler sans cesse notre demande, peut-être finirez-vous par craquer et nous offrir ce cadeau, qui n’est d’ailleurs pas si considérable. En effet, si l’ISF, dans sa version de 2017, avait été maintenu jusqu’à aujourd’hui, il n’aurait rapporté que 15 à 20 milliards d’euros supplémentaires, alors que, dans le même temps, les 500 plus grandes fortunes professionnelles ont engrangé plus de 1000 milliards. Ce n’est donc pas beaucoup demander, et ce ne serait qu’une petite respiration offerte à nos finances publiques. Je tiens à souligner à quel point la suppression de l’ISF a constitué une arnaque totale. Vous aviez présenté cette mesure comme un moyen de créer 50 000 emplois. Or nous ne les avons jamais vus, comme un rapport de France Stratégie l’a d’ailleurs souligné. Pire encore, nous voyons les plans sociaux se multiplier : 1 000 emplois chez Sodexo, 300 chez Pfizer ou encore 140 chez William Saurin, dans ma circonscription. Le rétablissement de l’ISF tel qu’il existait en 2017 permettrait de dégager environ 3,5 milliards d’euros par an. Une telle somme permettrait, par exemple, de rétablir les 10 000 postes d’enseignants que vous avez supprimés, et même de recruter 10 000 personnels soignants dans nos hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Notre demande est finalement assez modeste. Mais si nous complétions l’ISF par un volet climatique, nous pourrions dégager 10 milliards par an, de quoi financer une garantie d’autonomie de 1 337 euros par mois pour les jeunes, plutôt que de leur distribuer des miettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Vous proposez de rétablir l’ISF dans son ancien périmètre, en y ajoutant toutefois des paramètres qui en modifient sensiblement le dispositif. Ainsi, son taux maximum passerait à 3 %, son plafonnement serait porté de 75 % à 85 % des revenus et l’abattement sur la résidence principale serait maintenu, mais plafonné à 400 000 euros. L’alourdissement de l’imposition que vous proposez représenterait, à lui seul, près du double de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) actuel, sans même tenir compte de la réintégration dans l’assiette de l’ensemble des éléments qui relevaient de l’ISF et qui sont aujourd’hui exclus de l’IFI. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Ici, c’est l’Assemblée nationale. (M. Gérault Verny rit.) Vous rappelez-vous comment cette histoire a commencé ? Avec des gens – les nobles – qui ne voulaient pas payer leur juste part d’impôt. L’effort reposait sur le peuple mais, à un moment donné, les députés du tiers état, convoqués par Louis XVI pour consentir à la poursuite du paiement des taxes et des impôts, ont fini par se poser la question : ne pourrait-on pas demander à ceux qui ont beaucoup de payer un peu ?
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
J’essaie de le rappeler à certains qui siègent en face : chérir le drapeau tricolore, La Marseillaise et la devise Liberté, Égalité, Fraternité, cela signifie exiger des milliardaires qu’ils payent leur juste part d’impôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Demain, 17 octobre, des centaines de milliers de personnes descendront sans doute dans la rue pour exprimer leur ras-le-bol face à l’abandon des services publics. Dans les écoles et les lycées où je me suis rendu, j’ai vu des rats dans les cantines (M. Gérault Verny rit) , des canalisations qui ne sont pas réparées, il n’y a plus de tables et plus des chaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Les élèves sont obligés d’aller chercher des tables et des chaises dans les classes voisines pour équiper la leur. Voilà la réalité de l’éducation dans notre pays, et vous ne comprenez toujours pas pourquoi les gens sont en colère !
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Comprenez-le : après dix ans de macronisme, pendant lesquels les richesses se sont tant accumulées dans les poches de quelques-uns tandis que la pauvreté n’a cessé de progresser, la colère est immense. Et souvenez-vous d’où vient ce drapeau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Gérault Verny UDDPLR #
Merci, monsieur Léaument, pour ce brillant cours d’histoire. Vous n’avez pas compris notre position, me semble-t-il.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Nous ne contestons nullement le principe de l’imposition. Nous dénonçons simplement le fait que notre pays détruit de la valeur en permanence, parce que l’imposition est trop forte pour tout le monde, notamment pour les salariés qui sont asphyxiés sous une montagne de charges et d’impôts.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Nous avons déposé de nombreux amendements pour réduire la TVA, monsieur Léaument, mais vous vous y êtes toujours opposés. Pourquoi votez-vous contre la baisse de TVA sur l’énergie, qui redonnerait directement du pouvoir d’achat aux Français ?
M. Gérault Verny UDDPLR #
En réalité, vous prospérez sur la misère, vous en avez besoin pour votre survie électorale. Enfin, vous avez lancé plusieurs appels à la manifestation. Pourriez-vous appeler à manifester dans le calme et la paix demain ? Pour améliorer l’état des lycées, détruire le matériel public et y mettre le feu ne me semble pas une très bonne idée, monsieur Léaument. Pourriez-vous donc lancer un appel à manifester dans la bienveillance ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        83         Nombre de suffrages exprimés                83         Majorité absolue                        42                 Pour l’adoption                30                 Contre                53

(L’amendement n o  1079 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs amendements, n os  3625, 3744, 3626 et 3746, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  3625 et 3744 sont identiques, ainsi que les amendements n os  3626 et 3746. L’amendement n o  3625 fait l’objet d’un sous-amendement n o  3988. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  3625.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Il propose de porter le plafond du livret A à 30 000 euros, afin de dégager 5 milliards d’euros pour financer des prêts en faveur de la rénovation des logements sociaux. Selon l’Union sociale pour l’habitat (USH), les besoins de financement pour adapter les logements au changement climatique s’élèvent à près de 8,6 milliards d’euros, dont la moitié en priorité d’ici à 2034. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour répondre à la crise du logement, votre gouvernement a, au contraire, mené une politique qui a massacré les bailleurs sociaux. Vous avez baissé les aides à la pierre, étouffé les bailleurs sociaux avec le prélèvement que constitue la réduction de loyer de solidarité (RLS). Cette année, vous parlez de ponctionner 900 millions… Puisque le gouvernement est incapable d’aider les bailleurs sociaux, nous proposons une alternative avec cet amendement de bon sens.
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n o  3744.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Je me permets d’apporter des précisions sur cet amendement, que j’ai déjà présenté en commission. Il est issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026, qui préconisaient des mesures budgétaires pour remédier, notamment, aux coûts des canicules. Lors des auditions de la mission, j’ai interrogé l’Union sociale pour l’habitat. Nous avons évalué les sommes nécessaires, en milliards d’euros, pour mettre fin aux bouilloires thermiques, en particulier dans les logements sociaux, mais pas uniquement là. C’est assez considérable ! Dans le plan de financement qui a été élaboré et, compte tenu du fait qu’une grande partie ne peut être supportée par l’État, il y avait l’idée de relever le plafond du livret A à 30 000 euros. Le président de la Caisse des dépôts et consignations …
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
…a défendu cette mesure dans une interview car elle permettrait de lever entre 30 et 40 milliards d’euros, et de disposer ainsi des moyens d’effectuer des travaux de rénovation et d’isolation du parc social dans les années à venir. Cet amendement, qui, manifestement, correspond à la vision de l’actuel président de la Caisse des dépôts, permettrait de drainer davantage d’épargne sur le livret A – cela semble atteignable – pour effectuer des travaux qui sont absolument nécessaires puisque nous sommes certains de devoir faire face dans le futur à des canicules du même ordre, et peut-être même pires, que celle de cette année – chacun sait que de nombreux logements sociaux étaient absolument invivables cet été.
M. le président DEM #
Sur l’amendement n° 3626 et identique, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement n o  3988 à l’amendement n o  3625.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Je donnerai deux précisions, qui reviennent sur le débat que nous avons eu en commission, et je rebondirai sur les propos de notre collègue de La France insoumise. Aujourd’hui, aucune contrainte ne pèse sur les prêts au logement social accordés par la Caisse des dépôts à partir du Fonds d’épargne.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Nous disposons de la marge de manœuvre nécessaire pour continuer à financer le logement social et sa transition écologique. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas faire ce que propose cet amendement mais le besoin de financement n’est pas un argument suffisant. Deuxième chose, qui n’a pas été dite et que je veux dire au camarade Tanguy … (M.   Gérault Verny sourit.)
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
…au collègue Tanguy : sur le long terme, le rendement du livret A est supérieur à l’inflation.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Je peux vous donner deux chiffres, dont je tiens le détail à votre disposition, depuis 2000, l’inflation s’est établie à 1,6 % en taux annuel et le taux du livret A était en moyenne à 1,9 %. Pendant vingt années sur vingt-six, le taux du livret A a été supérieur à l’inflation et, pour les six autres années, il a été inférieur, en particulier durant les dernières années, ce qui peut expliquer un peu de confusion. Votre amendement relève, d’une part, le montant du plafond du livret A et il modifie, d’autre part, le partage entre le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et les banques privées pour sa collecte, en faisant passer le taux de centralisation de 60 à 70 %. Ces deux mouvements auraient un impact très significatif de réallocation de l’épargne, des banques, qui en ont besoin pour financer notre économie et nos PME, vers le livret A. Mon sous-amendement supprime le taux de 70 % de centralisation à la Caisse des dépôts et consignations que vous entendiez introduire.
M. le président DEM #
J’en viens aux amendements identiques n o  3626 et 3746. L’amendement n o  3626 de M. Aurélien Le Coq est défendu. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n o  3746.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
C’est un amendement de repli, qui correspond au sous-amendement proposé par Jean-René Cazeneuve à propos de la centralisation de la collecte. Je tiens assez à la centralisation parce qu’elle permet de récupérer encore un peu plus d’emprunts. Contrairement à ce que dit Jean-René Cazeneuve, la question n’est pas de favoriser l’investissement des banques dans les PME. En réalité, les banques ont tout intérêt à concentrer dans leurs mains l’épargne des Français. C’est pourquoi la Fédération bancaire française est opposée au relèvement du plafond du livret A. Les banques sont opposées à une plus grande centralisation pour des raisons qui leur sont propres et tiennent à leur manière d’utiliser l’épargne des Français. Moi, je tiens assez à mon amendement. Si cet amendement de repli est adopté, on fera avec, mais je pense qu’il serait bon de favoriser la centralisation, d’autant qu’il ne s’agit pas – vous l’avez dit – de la passer à 100 % mais de l’augmenter de 10 points.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements et sur le sous-amendement ?
M. Philippe Juvin DR #
En commission des finances, le président Coquerel avait présenté un amendement très proche de l’amendement n o  3744, qui avait reçu un avis favorable. Dans la mesure où son amendement est quasiment identique et puisque la commission avait exprimé très clairement sa volonté d’augmenter le plafond du Livret A à 30 000 euros et de porter le taux de centralisation à 70 %, je donne un avis favorable à cet amendement. J’en viens au sous-amendement n o  3988. J’entends ce que M. Cazeneuve, qui connaît bien la Caisse des dépôts, nous a expliqué, à savoir qu’il n’y a pas de problème de financement actuellement et que les 70 % ne sont probablement pas nécessaires. C’est une première observation. Deuxième observation : sur 58 millions de livrets A, seuls 9 millions sont au plafond, ce qui signifie qu’il y a une marge de manœuvre assez importante. Entre la réunion de la commission et aujourd’hui, un certain nombre d’acteurs économiques du secteur bancaire ont attiré mon attention sur le fait qu’en portant le plafond du livret A à 30 000 euros, on détournerait une partie de l’épargne des Français de produits d’épargne de long terme, par définition plus risqués mais, potentiellement, plus rentables.
M. Philippe Juvin DR #
Je livre ces deux observations à votre sagacité collective. D’un côté, le président Coquerel, qui a obtenu un vote positif de la commission, dit qu’un plafond de 30 000 euros permettrait de débloquer des moyens supplémentaires en faveur de la Caisse des dépôts et du logement social ; de l’autre, les banques disent qu’il y a un danger pour l’épargne de long terme… Ainsi, je donnerai, ou, plutôt, la commission donne, un avis favorable à l’amendement du président Coquerel. À titre personnel, après avoir entendu M. Cazeneuve, je m’en remets à l’analyse de M. le ministre et je donne un avis favorable au sous-amendement de M. Cazeneuve.
M. David Amiel #
Je rappelle d’abord à tous ceux qui nous écoutent que l’encours moyen du livret A est de 7 554 euros. Ainsi, la très grande majorité de ceux qui détiennent un livret A sont très loin du plafond dont le relèvement ne s’adresserait qu’à une petite minorité, qui a d’ores et déjà les moyens de placer 23 000 euros sur ce compte d’épargne. La question de fond, M. le rapporteur général l’a dit, est celle de l’allocation de l’épargne : qu’est-ce qui doit aller au financement par le livret A – j’y reviendrai dans un instant – et qu’est-ce qui doit passer par d’autres véhicules pour financer les PME, l’innovation et notre tissu économique ? Il y a d’autres produits pour cela, qu’il s’agisse de produits d’épargne réglementée – par exemple, le livret de développement durable et solidaire (LDDS) – ou non réglementée – le plan d’épargne en actions (PEA), l’assurance vie et tous les produits qui permettent de financer l’innovation et le développement économique. Pour reprendre une expression chère au président Coquerel : il faut partir des besoins ! Où en sommes-nous à cet égard ? La priorité du Fonds d’épargne, telle qu’elle est définie par la loi et telle que l’a rappelée Mme Bentorki, c’est le financement du logement social. Selon l’USH, sur les sept prochaines années, les besoins s’élèvent à peu près à 8,6 milliards d’euros, ce que les encours actuels du Fonds d’épargne suffisent à satisfaire. Ainsi, il n’y a pas là une raison de relever le plafond du livret A. Ensuite, il y a la question de l’adaptation au changement climatique. La Caisse des dépôts réalise déjà des investissements importants : pour les cinq prochaines années, le Fonds d’épargne prévoit d’investir 1,3 milliard pour la préservation de la ressource en eau ; 4,6 milliards pour la rénovation thermique du logement social ; 1,4 milliard pour l’adaptation du parc public – écoles et Ehpad – et 700 millions d’euros pour les solutions collectives de chaud et de froid. Ici, il faut étudier la répartition à opérer – nous aurons probablement ce débat dans la deuxième partie du projet de loi de finances – entre ce qui provient des subventions, des collectivités locales, du secteur privé et ce qui devrait éventuellement venir, en plus, du Fonds d’épargne. C’est sur cette base pragmatique que nous pourrons décider de relever, ou de ne pas relever, le montant du plafond du livret A et, si nous le relevons, de déterminer de combien. Dans cet esprit, la loi autorise, avec pragmatisme, à modifier le plafond par voie réglementaire, en fonction des besoins identifiés. C’est la raison pour laquelle je donnerai, pour ma part, un avis défavorable à ces amendements.
M. Paul Midy EPR #
Nous sommes favorables au sous-amendement de Jean-René Cazeneuve et défavorables aux amendements. M. le ministre l’a dit : c’est un sujet réglementaire ! Certes, nous pouvons en débattre entre nous et on peut comprendre que la Caisse des dépôts ait des besoins supplémentaires ! Mais nous devons avant tout discuter de l’allocation de l’épargne des Français. Une grande part est déjà dans les livrets A ; elle rapporte peu et on ne donne pas assez d’opportunités aux Français d’investir dans des supports qui rapportent davantage et qui sont plus utiles pour l’investissement dans notre économie, le développement de nos PME et l’innovation. On parle régulièrement, parfois à juste titre, du découplage entre l’augmentation du patrimoine des Français les moins riches et celle du patrimoine des Français les plus riches. Pourquoi le premier augmente-t-il davantage que le second ? Parce le patrimoine des plus riches est investi, à hauteur de 99 %, dans les entreprises ! Si l’on veut que les Français enregistrent une progression de leur patrimoine équivalente à celle de ceux qui ont accès à l’investissement des entreprises, il faut leur donner cet accès, via tous les supports qui le permettent : le PEA, le PEA-PME – j’ai un amendement à venir sur ce sujet –, le plan d’épargne retraite (PER), etc. C’est là qu’il faut pousser les Français à investir, plus que dans le livret A où il y a déjà beaucoup d’argent.
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Beaucoup de choses ont été dites. Je reviens sur les propos de Jean-René Cazeneuve : si, en matière de construction de logements sociaux, la Caisse des dépôts a des disponibilités, cela ne suffit pas. Il faut encore qu’à un moment donné, les collectivités puissent également abonder,…
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
…sous une forme ou une autre, par exemple en foncier et, là, vous savez très bien qu’un autre problème se pose, qui fait, que, contrairement à ce qui a été dit, on construit beaucoup moins de logements sociaux que ce dont on a besoin dans le pays aujourd’hui… Mais ce n’est pas le thème que je veux aborder ; je veux parler des besoins, évoqués par la Caisse des dépôts, qui naissent du fait de la canicule. Pour bien comprendre, je fais un détour technique de quelques secondes au sujet des normes de construction des logements. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une norme adaptée par rapport à l’habitabilité en hiver, c’est-à-dire que, quand vous achetez un logement, les critères de A à E vous informent sur son niveau d’isolation pour l’hiver. Il n’y a pas l’équivalent pour le niveau de confort en été, ce qui est problématique parce que des logements parfaitement isolés en hiver peuvent devenir des étouffoirs en été. Il y a ici toute une élaboration de construction à prévoir, qui, elle, nécessite beaucoup d’argent, et la Caisse des dépôts nous dit que, pour ces travaux, l’argent pourrait lui manquer dans les années à venir. C’est pour cela, je pense, qu’elle est assez preneuse de cette solution. Monsieur le ministre, vous avez donné la moyenne de l’encours des livrets A ; mais il faut noter que 9 millions de livrets ont atteint le plafond de 22 950 euros ! Je n’ai pas la compétence du président de la Caisse des dépôts pour m’exprimer sur ce sujet,…
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
…mais je pense que celui-ci s’appuie sur cette donnée quand il évoque la possibilité de lever 30 à 40 milliards d’euros. J’ajoute que, fiscalement, cela ne coûterait rien puisque ce sont des dépôts à vue qui basculeraient sur le livret A ; ces sommes n’étaient pas fiscalisées. Enfin, s’agissant des banques, faisons preuve d’un peu de sincérité : si elles sont arc-boutées contre le relèvement du plafond c’est parce qu’elles veulent conserver l’argent placé chez elles et que le livret A leur fait concurrence ! C’est pour cette raison et aucune autre que les banques privées s’opposent à notre proposition. (M. Aurélien Le Coq applaudit.) M. Midy a abordé la question sous l’angle de l’épargne des Français, mais ce n’est pas le seul aspect à prendre en compte : comment relever le défi du réchauffement ? Comment financer les travaux pour résister aux canicules ? Les besoins sont là. Je n’ai pas très bien compris un point : vous avez appelé à voter pour le sous-amendement mais pas pour les amendements, c’est bien cela ?
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
C’est logique. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’incite nos collègues à aller dans le sens de la Caisse des dépôts. Sinon, comment financera-t-on ces travaux dont l’ampleur a été définie et qui sont extrêmement importants pour les années à venir ?
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Surtout, il faudra en réaliser d’autres, notamment dans les hôpitaux et les Ehpad, ce qui exigera de trouver d’autres sources de financement.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Monsieur le président de la commission des finances, j’ai été très surpris par ces amendements compte tenu des travaux que j’ai menés avec M. Jolivet et que nous avons présentés en commission. Ces dix dernières années, le rendement du livret A a été négatif huit années sur dix. Un épargnant titulaire d’un livret A a perdu presque 7 % de pouvoir d’achat durant cette période : s’il avait 100 euros sur son livret, il ne lui reste que 93 euros.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Ce qui se passe est très grave : il existe un consensus pour continuer à piller les épargnants des classes populaires et moyennes. En effet, les riches n’ont pas de livret A ! Peut-être que certaines personnes appartenant aux classes aisées supérieures en ont laissé un ouvert par mégarde ; de toute façon, quand on a beaucoup d’argent, on ne fait pas toujours attention à ce genre de choses. Vous parlez toute la journée des « riches », comme vous dites, en vous demandant pourquoi les milliardaires le sont. Pensez-vous que les milliardaires sont titulaires d’un livret A ? C’est ridicule ! C’est de l’arnaque ! Le plus triste dans tout cela, c’est que le peuple français fait confiance au livret A. Cela fait deux siècles qu’on lui dit que c’est un bon placement, alors que c’est une arnaque ! Un consensus s’est formé dans cette assemblée à ce sujet : vous avez fait supporter à ces livrets tout le financement que les « riches » ne voulaient pas prendre en charge : allez, faisons financer les HLM par les classes moyennes et les pauvres ! Mais pourquoi serait-ce aux classes moyennes et aux pauvres de financer leurs propres logements ? Cela n’a aucun sens ! Allez, refilons au livret A la charge des prêts de longue durée aux collectivités territoriales – ceux qui ne rapportent absolument rien, que dalle : c’est scandaleux ! Heureusement qu’il existe un groupe, celui du Rassemblement national, qui a commencé à s’en inquiéter ! Personne n’avait rédigé de rapport pour dénoncer la situation. Avec l’inflation actuelle, les épargnants titulaires d’un livret A vont perdre 12 milliards d’euros de pouvoir d’achat – c’est la différence entre 3 % d’inflation et 1,7 % de rendement sur tous les livrets réglementés.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Donc… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)

(Le sous-amendement n o  3988 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  3625 et 3744.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        85         Nombre de suffrages exprimés                83         Majorité absolue                        42                 Pour l’adoption                32                 Contre                51

(Les amendements identiques n os  3625 et 3744 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  3626 et 3746.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        86         Nombre de suffrages exprimés                85         Majorité absolue                        43                 Pour l’adoption                29                 Contre                56

(Les amendements identiques n os  3626 et 3746 ne sont pas adoptés.)

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise, sous la présidence de Mme Nadège Abomangoli.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La séance est reprise. Je suis saisie de deux amendements, n os  337 et 336, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n o  337.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Cet amendement représente tout ce qui nous sépare de la gauche. Le projet politique de cette dernière consiste à prôner l’égalité. Pour y arriver, elle veut que tout le monde soit pauvre. Nous, c’est le contraire : nous souhaitons que tout le monde devienne riche et profite de la création de richesses.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Pour ce faire, tout au long de l’examen de ce PLF, nous avons cherché à faciliter et à encourager l’actionnariat salarié pour que les dizaines de milliards de dividendes versés ne profitent pas qu’aux fonds de pension étrangers ou aux retraites par capitalisation des fonctionnaires mais à tout le monde, salariés compris. Par cet amendement, nous proposons de faciliter l’accès au plan d’épargne en actions, le but étant de faire d’un maximum de Français des actionnaires. Ils doivent pouvoir accéder au capital pour profiter des performances de l’économie autrement que par le salaire. Nous souhaitons stimuler la croissance afin que tout le monde s’enrichisse, quand la gauche souhaite que tout le monde s’appauvrisse.
Mme la présidente LFI-NFP #
Monsieur Verny, pourriez-vous soutenir l’amendement n o  336 par la même occasion ?
M. Philippe Juvin DR #
Les deux amendements ont été rejetés par la commission. Monsieur le député, vous nous proposez de relever le plafond du PEA, mais il faut avoir en tête que très peu de PEA – 1,5 % – sont au plafond.
M. David Amiel #
M. le rapporteur général a évoqué le plafond actuel du PEA, qui s’élève à 150 000 euros. Nous n’allons pas le supprimer, comme vous le proposez, car cela créerait une niche fiscale sans fond. Compte tenu de la situation budgétaire, tout doit avoir une limite, y compris les niches fiscales. C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’amendement n o  1398, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
M. Karim Ben Cheikh ECOS #
M. Verny continue de faire la leçon à la gauche. Tout à l’heure, il nous a présenté son modèle, celui de M. Milei. Ce serait l’économie parfaite et nous devrions la prendre en exemple. À présent, il nous dit que tout le monde va s’enrichir – pourquoi pas. Une note d’analyse sur l’économie argentine explique pourtant que « la capacité des particuliers à rembourser les crédits […] se dégrade depuis le printemps 2025 de façon très préoccupante », ce qui a plongé des millions de ménages argentins dans des trappes à pauvreté.
Un député du groupe RN #
Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. Karim Ben Cheikh ECOS #
Je vous lis simplement la note : « En Argentine, la croissance est particulièrement déséquilibrée depuis 2024. […] l’activité du secteur de la construction s’est contractée de 13 % et celle de l’industrie manufacturière de 9 %. […] Avec un tel choc sur leurs ressources, les ménages argentins ont dû recourir à l’endettement. » Il y a désormais « un risque de stagnation prolongée, voire de récession en Argentine ». Cette note n’émane pas de l’Institut La Boétie, mais de BNP Paribas, qui l’a publiée en septembre 2026 ! Normalement, vous devriez être d’accord ! Il faudrait donc peut-être se calmer et cesser de donner des leçons d’économie à la gauche. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Je souhaite apporter un complément sur le sort des épargnants français. Il est très préoccupant que nous ne valorisions pas plus le PEA par rapport au livret A. Sur les dix dernières années, le rendement des deux dispositifs est sans commune mesure. Je le répète : si vous aviez mis cent euros sur votre livret A il y a dix ans, vous avez perdu sept euros. Si vous aviez fait de même sur un PEA, vous avez gagné sept euros.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
En plus, vous auriez soutenu les grandes entreprises françaises plutôt que de les laisser aux mains des Américains. On entend souvent des gens se plaindre, à raison, que les entreprises du CAC40 sont possédées par des intérêts étrangers, en particulier par des fonds de pension américains. Mais quelle en est la raison ? C’est parce que vous encouragez les épargnants français à mettre leur épargne dans des livrets A qui leur coûtent de l’argent au lieu de l’investir dans des entreprises françaises ce qui leur en rapporterait de l’argent, que ce soit par la hausse de la valeur des actions ou par les dividendes. Depuis 1969, le centre et la gauche refusent le principe gaullien de la participation. De Gaulle avait senti le coup venir ; il fallait que le peuple français devienne propriétaire de ses grandes entreprises. Ainsi, le peuple français serait riche de ces entreprises.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
La gauche a voulu enfermer le peuple dans un salariat mal payé. Le centre a voulu garder les privilèges financiers pour les grandes fortunes. Résultat, vous avez refilé les grandes entreprises françaises aux Américains et vous avez appauvri le peuple français.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Il faut encourager le capitalisme populaire ; les épargnants français doivent posséder les entreprises françaises. De cette manière, les dividendes seront reversés aux salariés français et les pauvres deviendront riches grâce au capitalisme français. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Mais évidemment ! Que vous ricaniez à ce propos est terrible ! Vous avez enfermé les salariés français dans une vision classiste de la société. Vous ne voulez pas l’émancipation des salariés ; vous voulez les enfermer dans la pauvreté. Vous vous fichez des gains de pouvoir d’achat ! C’est la réalité, et nous la dénonceront pendant cette campagne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Nous sommes contents que vous soyez de retour, monsieur Tanguy, ça nous permet au moins de bien rigoler ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
En réalité, le système que vous décrivez ne fonctionne pas. Monsieur Tanguy, pourquoi le capitalisme financier rapporte-t-il ? Pourquoi les entreprises peuvent-elles distribuer autant de dividendes ? Pourquoi font-elles des bénéfices aussi importants ?
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
C’est parce qu’elles payent mal leurs salariés et sous-payent le travail ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On ne produit pas de la valeur en plaçant sur un marché financier un bout de papier qui s’achète et qui se revend ! C’est toujours le salarié qui la crée en assemblant des pièces dans l’usine, en transformant des matières premières en produits finis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérault Verny UDDPLR #
Vous n’avez jamais travaillé en usine, qu’en savez-vous ? Tout cela n’existe plus, c’est fini, nous ne sommes pas dans les années 1930, allez visiter une usine !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
C’est là que se crée la valeur, et nulle part ailleurs ! Les Français les plus pauvres, comme vous dites, doivent être mieux rémunérés, mais cela doit passer par l’augmentation des salaires. (Mêmes mouvements.) C’est vous qui vendez du rêve en faisant croire aux gens que tout le monde pourrait devenir milliardaire. Les milliardaires ne sont milliardaires que par l’exploitation des autres. Votre bataille contre le livret A ne révèle qu’une seule chose : vous défendez les grandes banques financières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
En refusant que le livret A soit davantage centralisé sous l’égide de la Caisse des dépôts, comme l’a proposé le président Coquerel, vous aidez les banques à faire en sorte que les Français continuent à mettre de l’argent dans des livrets A mal rémunérés…
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
…et que la différence soit empochée par les banques, les instituts financiers et les actionnaires de ces banques ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est la manœuvre que vous tentez de masquer ! Il vaudrait mieux autoriser la Caisse des dépôts à utiliser l’épargne populaire, y compris pour investir et racheter des entreprises françaises ou construire la planification écologique. Tout cela ne vous intéresse pas puisque désormais la ligne du Rassemblement national est celle de Jordan Bardella, c’est-à-dire celle du grand patronat ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérault Verny rit.)

(Les amendements n os  337 et 336, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n o  1398.
M. Paul Midy EPR #
Il s’inscrit dans la suite de ce que nous avons dit : si nous voulons donner aux Français l’occasion d’accroître leur patrimoine, il faut rehausser le plafond du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME) pour que les Français puissent investir dans ces entreprises en France. C’est ce en quoi consiste notre proposition. Ce serait bénéfique pour l’épargne des Français, qui pourraient ainsi faire fructifier leur patrimoine, et ce serait surtout très bénéfique pour l’investissement dans nos entreprises et donc pour la croissance française. Je vous demanderai donc de soutenir cet amendement.
M. Philippe Juvin DR #
Défavorable. Je suis pour ma part d’accord sur le fond, mais seuls 0,2 % des PEA-PME atteignent le plafond. Il reste donc de la marge, ce qui explique probablement l’avis défavorable de la commission.
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Vous proposez de relever le plafond du PEA-PME de 225 000 euros à 300 000 euros. Savez-vous que le patrimoine médian des Français s’élève à 185 000 euros et qu’il est essentiellement constitué d’immobilier, et non de liquidités ? Le rapporteur l’a rappelé : seuls 0,2 % des PEA atteignent le plafond. J’en reviens au livret A. L’amendement n o  3744 de M. Coquerel proposait non seulement de préciser le rôle de la Caisse des dépôts et consignations, mais aussi de relever le plafond du livret A à 30 000 euros, contre 22 500 euros aujourd’hui si mes souvenirs sont bons. L’échelle n’est pas la même ! Nos propositions constituent des objectifs atteignables pour l’épargne des Français – épargne que nous souhaitons orienter vers des choses utiles, en l’occurrence le logement social. Non pas que l’investissement dans les PME ne soit pas utile, bien au contraire, mais les plafonds dont vous parlez sont de toute évidence bien trop élevés pour nous autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Midy EPR #
Votre remarque me donne l’impression que vous n’avez pas compris le débat. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est vrai ! Nous cherchons à identifier les placements vers lesquels les Français peuvent orienter leur épargne en fonction des plafonds que nous fixons et de ce que nous promouvons. Comme vous, je suis né dans un pays où le livret A constituait l’alpha et l’oméga. À 16 ans, on m’a ouvert mon petit livret A avec 50 francs, en me présentant cela comme un placement fantastique. Ce n’était pas le cas, et c’est tout le problème : on aurait dû m’ouvrir un PEA ou un PEA-PME.
M. Paul Midy EPR #
Vous vous plaignez à longueur de débats que le patrimoine des plus riches augmente beaucoup plus que celui des autres. La raison en est simple, et il n’y en a qu’une seule : 99 % de leur patrimoine est investi dans les entreprises.
M. Paul Midy EPR #
Dire aux Français qu’il est formidable de mettre tout son argent dans les investissements les moins rentables, c’est se foutre d’eux,…
M. Paul Midy EPR #
…or je préférerais qu’on ne se foute pas d’eux.
M. Paul Midy EPR #
Voilà pourquoi il faut relever le plafond du PEA-PME plutôt que celui du livret A. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Votre propos est intéressant, monsieur Midy. À vous entendre, si vous aviez su, vous n’auriez pas ouvert de livret A, préférant un placement dont vous ne maîtrisez pas la destination…
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Non, vous ne pouvez pas soutenir une chose pareille : l’argent est certes placé dans des entreprises, mais vous ne savez pas exactement lesquelles. (M. Guillaume Kasbarian s’exclame.) Monsieur Kasbarian, vous réagirez tout à l’heure ! Je voudrais cependant comprendre : comment comptez-vous financer le logement social, dans votre système ? En réalité, vous proposez d’en finir avec le livret A – parce que cela n’arrange pas les banques, mais aussi parce que vous n’êtes pas favorables au financement du logement social. Or le livret A doit impérativement y être consacré : c’est son mode de financement prioritaire. D’ailleurs, vous le remettez déjà en cause en cherchant à mobiliser cette épargne au profit du nucléaire – mais c’est un autre débat. Le livret A est conçu pour financer le logement social, et c’est très bien ainsi car c’est selon nous un chantier prioritaire si l’on veut faire baisser les prix du logement dans le pays. Sincèrement, je ne crois pas que ce soit votre préoccupation. Vous plaidez pour la liberté de choisir son placement, en oubliant que si le livret A tombait en déshérence, le logement social y tomberait aussi.
Mme la présidente LFI-NFP #
À l’occasion du prochain amendement, monsieur Midy. Je mets aux voix l’amendement n o  1398.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        76         Nombre de suffrages exprimés                75         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                41                 Contre                34

(L’amendement n o  1398 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n o  3338.
M. Emmanuel Maurel GDR #
Puisque notre feuille de route commande de trouver des ressources supplémentaires, j’en propose une : une taxe sur les transactions immobilières de très haut standing. Le marché des biens immobiliers vendus plus de 15 000 euros le mètre carré représente environ 10 milliards d’euros : je propose d’appliquer un taux de 10 % à la fraction du prix qui dépasse ce seuil. Il s’agirait d’abord de dégager des ressources supplémentaires, que l’on estime à 200 ou 300 millions d’euros, voire jusqu’à 500 millions ; ensuite, de freiner la spéculation immobilière, dans une logique d’encadrement des prix. Seules quelques zones bien identifiées seraient concernées, à Paris, sur la Côte d’Azur, peut-être en haute montagne.
M. Philippe Juvin DR #
Votre amendement a été rejeté par la commission. Ce taux de 10 % s’ajouterait aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui atteignent déjà 5 % à 6 % : vous proposez donc, de fait, de doubler voire de tripler le taux des DMTO.
M. Philippe Juvin DR #
Certes ; cependant, je ne suis pas sûr que votre surtaxe – car c’est bien de cela qu’il s’agit – permette de lutter contre la spéculation. En tout cas, je ne vois pas comment elle y parviendrait, puisque si le bien est vendu, il l’est de toute façon. En taxant un peu plus, vous augmentez peut-être le rendement de l’impôt, mais vous ne luttez pas contre la spéculation. Avis défavorable.
M. David Amiel #
Deux remarques pour compléter les propos du rapporteur général. D’abord, vous proposez de taxer le prix de cession et non la plus-value : la personne qui a acheté un bien très cher, même il y a longtemps, et qui le revend moins cher ou au même prix, subira donc une perte nette. Contrairement aux dispositifs dont nous avons débattu auparavant, vous ne proposez pas de taxer la plus-value – c’est important de le noter.
M. David Amiel #
Exactement, et c’est ma seconde observation : cette taxe renchérira probablement les prix d’acquisition, pour la simple raison que le propriétaire du bien qui verra sa plus-value disparaître ajoutera ces 10 % au prix de vente afin de ne pas être perdant. Nous rencontrons cette difficulté à chaque fois qu’une taxe sur les transactions est envisagée : à la différence de l’impôt sur le stock, comme l’impôt sur la fortune immobilière, tout impôt supplémentaire sur les transactions ne fait que figer le marché et renchérir les prix.
M. Paul Midy EPR #
Avant d’en venir à l’amendement, je voudrais poursuivre la discussion avec le président Coquerel, que je trouve intéressante. Deux commentaires. D’abord, dans un PEA – je ne sais pas si vous en avez ouvert un –,…
M. Paul Midy EPR #
…vous choisissez vous-même vos placements, ce qui est d’ailleurs très utile pour l’éducation financière : vous pouvez par exemple investir dans des entreprises engagées dans la transition écologique. Cette discussion montre en tout cas que si tout le monde sait comment fonctionne le livret A, personne ne sait vraiment comment fonctionne un PEA.
M. Paul Midy EPR #
Ensuite, vous raisonnez comme si la taille du gâteau était constante ; ce n’est pas le cas. Depuis un siècle, le taux d’épargne des Américains est deux fois plus faible que celui des Européens ; pourtant, leur épargne est trois fois plus importante : 104 000 milliards d’euros contre 36 000 milliards. Comment est-ce possible ? Parce qu’ils n’investissent pas dans les mêmes produits financiers : ils épargnent deux fois moins, mais dans des produits beaucoup plus dynamiques. Ainsi, alors que le livret A vous pond du 2 % par an, les entreprises vous pondent du 8 %, soit quatre fois plus. Sur trente ou quarante ans, la différence est gigantesque.
M. Paul Midy EPR #
Il ne s’agit donc pas d’investir moins dans le logement social, ou de cesser d’y investir ; il faut le faire, je ne le conteste pas. Mais si vous placez bien votre argent, vous serez beaucoup plus riche, donc vous pourrez investir d’autant plus dans le logement social et dans les entreprises. Tel est le modèle que nous défendons.
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Vous êtes quand même incroyable, monsieur Midy : on dirait que c’est de l’argent magique ! Au préalable, monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais votre argumentaire sur la taxe à partir de 15 000 euros le mètre carré n’était pas le bon : les vendeurs chercheront plutôt à rester en dessous de ce seuil pour y échapper ; cette taxe ne s’ajoutera donc pas aux droits de mutation, qui existent de toute façon.
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Si, tout se joue sur la différence de prix ! Si vous vendez à 14 999 euros le mètre carré, vous ne serez pas taxé ; vous ne le serez que si vous vendez à 15 001 euros. Vous ne pouvez pas invoquer les effets de l’impôt sur les comportements seulement quand cela vous arrange ! Ensuite, monsieur Midy, vous oubliez plusieurs facteurs, à commencer par le risque. Vous semblez trouver tout cela fantastique, mais que se passe-t-il le jour où la bulle éclate ?
M. Paul Midy EPR #
Je vous parle d’un investissement sur quarante ans !
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Génial ! Mais en cas de krach, les pertes seront socialisées, comme lors de la crise des subprimes, où – youpi ! – nous avons tous payé pour sauver les banques.
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
C’est même ce qui m’a convaincu d’être de gauche, voyez-vous : j’étais plutôt de droite, et ce fonctionnement absurde du monde m’a convaincu de changer de camp. Au reste, comment fait-on pour cracher du 8 % ? En exerçant une pression à la baisse sur les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comprenez, monsieur Midy, que certains n’ont que leur salaire et n’ont plus rien à épargner à la fin du mois ; zéro euro !
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Votre système ne fonctionne que s’il reste un euro à placer : à 8 %, cela fait 8 centimes de rendement, youpi ! Voilà comment on devient riche dans votre système. Vous ne pensez que comme des bourgeois, pas comme des gens qui n’ont plus rien à la fin du mois, ou qui sont endettés. (Mêmes mouvements. – M. Paul Midy proteste.) Nous plaidons quant à nous en faveur de la hausse des salaires et de la réduction des dividendes, nous défendons le partage de la richesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – M. Elie Califer applaudit également.)

(L’amendement n o  3338 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n o  3794.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Je suis un peu gêné, car nous changeons complètement de sujet. Nous parlions de PEA, puis d’autre chose ; je ne comprends pas pourquoi mon amendement est appelé maintenant, mais peu importe : la seule constante de nos débats, c’est que nous ne parlons jamais des amendements en discussion ! (Sourires et applaudissements.) J’en reviens donc à la liquidité de l’assurance vie. Vous le savez, il existe un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Je propose de l’utiliser par anticipation, pour donner ces sommes à ses enfants afin qu’ils achètent, dans un délai de trois ans, un logement pour y habiter à titre de résidence principale. Déposé à l’époque par Véronique Louwagie, cet amendement avait été adopté par notre assemblée, avant d’être perdu avec le 49.3. Il s’agit de rendre l’épargne plus liquide et de la réorienter vers l’immobilier, mais au profit de la résidence principale et dans un cadre bien précis.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a rejeté l’amendement. À titre personnel, je lui avais donné un avis favorable, que je renouvelle ici. Nous en avons parlé tout à l’heure à propos de l’amendement n o  3968, déposé à l’initiative de M. Wauquiez et défendu par M. Ray, qui reprenait un dispositif défendu en son temps par Mme Louwagie. La différence tient au fléchage : vous prévoyez que cette avance – car il ne s’agit que d’une avance, qui ne coûte rien au Trésor public – soit affectée à l’acquisition d’un logement, alors que l’amendement défendu tout à l’heure ne fixait aucune destination au capital débloqué. Avis officiellement défavorable de la commission donc, et, à titre personnel, modestement favorable.

(L’amendement n o  3794, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 5

M. Mickaël Bouloux SOC #
À l’article 5, le gouvernement propose quelque chose de rare dans ce budget : une mesure allant dans le sens de la justice fiscale. Certes, elle reste modeste – il ne faudrait pas se faire un claquage ! Il s’agit de mettre fin à un mécanisme qui permet de différer l’impôt sur des plus-values considérables. Parfois, à force de reports, de holdings et de transmissions, on finit par ne jamais payer cet impôt. Le rendement annoncé de la mesure serait de 500 millions d’euros – ce n’est pas Byzance ! Cela ne suffira pas à combler le déficit que vous avez créé à force d’exonérations d’impôt. Mais nous ne bouderons pas notre plaisir, monsieur le ministre, et nous tâcherons de vous encourager. Voyons cependant ceux qui veulent supprimer l’article : ce sont des députés des groupes Ensemble pour la République, Horizons & indépendants, Les Démocrates et Droite républicaine, autrement dit ceux qui sont censés vous soutenir et qui défendent d’ordinaire votre politique économique. Ils se mobilisent pour supprimer l’une des rares mesures de justice fiscale que vous proposez. N’est-ce pas révélateur ?
M. Mickaël Bouloux SOC #
Monsieur le ministre, une fois n’est pas coutume, nous ferons preuve de solidarité à votre égard : ne laissez pas vos habituels soutiens vider l’article de sa substance. Nous serons là pour le préserver, voire le muscler ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)
M. Paul Midy EPR #
On dirait qu’un accord de non-censure est en cours ! Il se passe quelque chose !
M. Gérault Verny UDDPLR #
Il est dommage d’examiner cet article un vendredi à 23 heures, alors qu’il emporte de graves conséquences sur l’entrepreneuriat en France. Le dispositif en vigueur, que les praticiens de l’entrepreneuriat connaissent bien, est régi par l’article 150-0 B  ter du code général des impôts. Il consiste en ceci : si j’apporte des titres à une holding, la plus-value devient latente et non exigible si je réinvestis la somme correspondante dans les conditions fixées par l’article. Le dispositif existant oblige donc à réinvestir. En revanche, l’article 5 prévoit que, si je réinvestis la somme dans l’économie, je me retrouve taxé, et que, si je ne la réinvestis pas, la plus-value est purgée à mon décès. L’article remet donc en question un dispositif qui obligeait à réinvestir dans l’appareil productif, c’est-à-dire dans les entreprises. C’est pourquoi nous demandons sa suppression. Il est communément admis que le dispositif actuel facilite le réinvestissement dans l’économie réelle. En le modifiant, l’article condamne la personne qui investit – M. le ministre a dû recevoir de nombreuses interpellations à ce sujet – et permet à la personne qui n’a pas réinvesti d’échapper à l’impôt. Il s’agit donc d’un dispositif contraire à l’intérêt général et à l’intérêt économique de la France.
Mme la présidente LFI-NFP #
Nous en venons à quatre amendements identiques, n os  424, 499, 1444 et 3882, qui tendent à supprimer l’article. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  424.
M. Nicolas Ray DR #
L’article 5 réforme en profondeur le dispositif de l’apport-cession, lequel permet de reporter – non de supprimer – l’imposition sur la plus-value lors d’une opération de réorganisation ou de cession vers une holding, afin d’orienter cet apport vers l’investissement. Le présent article aurait un effet considérable sur la stratégie des entreprises, puisqu’il conduit à taxer – de façon assez surprenante – des plus-values alors que les titres n’ont pas été vendus et qu’aucune somme n’a été décaissée. En cas de donation ou de succession, l’héritier ou le donataire se trouverait ainsi contraint de puiser dans les ressources de la société, par la distribution de dividendes ou la vente de titres, ce qui pourrait fragiliser l’entreprise. Je reconnais que le dispositif actuel comporte peut-être une faille sur le plan fiscal : en cas de donation ou de succession, l’imposition est purgée au-delà de six ou de onze années. Cependant, la correction qu’entend apporter l’article 5 va beaucoup trop loin. Enfin, l’article s’appliquerait de façon rétroactive au 1 er  octobre 2026, ce qui est tout de même gênant. C’est pourquoi nous demandons sa suppression. (M. Nicolas Tryzna applaudit.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n o  499.
Mme Félicie Gérard HOR #
Il vise à supprimer l’article 5, dont la portée dépasse les seuls montages d’apport-cession puisque le report d’imposition concerne aussi des entrepreneurs qui ont apporté leurs titres à une holding pour organiser leur groupe ou sa transmission, sans avoir vendu leur entreprise. Imposer la plus-value lors d’une donation ou d’une succession pourrait créer une charge fiscale sans liquidités pour la payer, en plus des droits de transmission éventuellement dus. L’article s’appliquerait dès le 1 er  octobre 2026, y compris à des apports anciens. Nous demandons au gouvernement de revoir le dispositif pour mieux cibler les abus et protéger les opérations en cours.
Mme la présidente LFI-NFP #
Les amendements n os  1444 de M. Éric Ciotti et 3882 de Mme Olivia Grégoire sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Philippe Juvin DR #
Ils ont été repoussés par la commission mais je leur donne un avis favorable à titre personnel. En effet, l’article bouleverse complètement l’économie de l’apport-cession : quoi que vous fassiez de votre holding ou de vos titres, vous devrez payer. Dans certains cas, le dirigeant ou l’héritier devra s’acquitter de l’impôt sur un gain qu’il n’a jamais encaissé. De plus, certaines dispositions s’appliqueraient de façon rétroactive, y compris à des montages anciens, en violation des effets légitimement attendus de situations légalement acquises. Selon nos analyses, le coût des transmissions serait multiplié par trois, quatre, voire six.
M. David Amiel #
Sur le principe, il est normal que lorsqu’on demande un effort général à la nation, on le demande aussi aux plus fortunés. Cet effort doit conduire à lutter contre l’abus d’optimisation fiscale. Dans notre pays, les taux d’imposition sont très élevés. Le problème est que de nombreux mécanismes permettent de les contourner : la grande complexité de notre fiscalité en fait un maquis où certains dispositifs deviennent des boîtes noires fiscales qui peuvent être détournées de leur but initial. Le régime de l’apport-cession en offre un exemple. Il s’agit d’un dispositif utile qu’il n’est pas question de supprimer. Toutefois, il donne lieu à des abus ; il faut donc le réformer. C’est l’objet de l’article 5. L’article 150-0 B  ter du code général des impôts, qui encadre l’apport-cession, permet de reporter l’imposition sur une plus-value constatée lorsqu’on apporte des titres à une holding. Si cette holding cède ces titres, le report est prolongé sous conditions de réinvestissement. Il s’agit bien d’un report d’imposition et non d’une annulation de celle-ci. Cependant, c’est sur ce point que le dispositif présente une faille : au moment de la transmission, que ce soit par donation ou succession, la plus-value est purgée. Cette plus-value a été réalisée et a donné lieu à une entrée de liquidités – il ne s’agit pas d’une plus-value latente –, mais elle n’est jamais imposée. Cela pose un vrai problème d’équité devant l’impôt, puisque les personnes qui réalisent une plus-value à l’occasion d’un investissement sans recourir à ce dispositif se trouvent, elles, soumises à l’impôt sur les plus-values. Maintenir un mécanisme de report d’imposition à la condition d’un réinvestissement, c’est utile et sensé pour notre économie ; mais cette plus-value doit, à un moment donné, être fiscalisée, sans quoi on pourrait en arriver ne jamais payer d’impôt sur elle. C’est cette exigence de bon sens et de justice élémentaire qui préside à l’article 5. Néanmoins, j’entends les remarques soulevées ici même ou lors des longs débats intervenus à ce sujet en commission des finances. La réforme ne doit pas emporter d’effets indésirables sur la transmission d’entreprises familiales, dans le cas d’apports qui n’auraient pas été suivis de cessions. La faille, je l’ai dit, tient à l’apport, suivi d’un report d’imposition, qui conduit à la purge de la plus-value sans qu’elle soit imposée comme elle aurait dû l’être. Nous devons donc parfaire la rédaction de l’article afin de lutter contre les abus sans pénaliser la transmission d’entreprises familiales, en particulier les apports-cessions qui ne s’accompagnent pas du versement de liquidités. C’est pourquoi je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement n o  3985 de Mme Sas ainsi que sur l’amendement n o  3089 de M. Juvin. Cependant, cet amendement ainsi sous-amendé, de même que l’amendement n o  1331 de M. Midy, ne me paraît pas remplir complètement l’objectif. Je vous propose donc d’y travailler ensemble, selon la ligne directrice qui est la mienne depuis le début de l’examen du budget : poursuivre la réduction du déficit public, en préservant ou, si possible, en améliorant le rendement de la mesure proposée, et atteindre une plus grande justice fiscale. Avis défavorable sur les amendements de suppression.
M. Paul Midy EPR #
Nous sommes d’accord avec M. le rapporteur général – M. le ministre l’a d’ailleurs reconnu lui-même à demi-mot : en l’état, la rédaction de l’article n’est pas satisfaisante, ne serait-ce que parce qu’elle touche à l’apport sans se borner à l’apport-cession. Nous avons tenté de corriger le dispositif en commission et nous faisons de même en séance. Si les amendements de suppression venaient à être repoussés, nous souhaiterions repartir de la réécriture proposée par l’amendement n o  3089 de M. Juvin. Toutefois, elle contient, selon nous, une erreur puisqu’elle supprime le cas relatif au compartiment de l’investissement en fonds. L’amendement n o  1331 tend à la corriger et c’est celui qui nous semble devoir être privilégié pour rectifier l’article. La rédaction à laquelle on aboutirait ainsi demeure imparfaite – je rejoins le ministre sur ce point –, mais elle paraît meilleure que l’écriture actuelle. Nous souhaitons pouvoir en débattre et sommes donc défavorables aux amendements de suppression. Cependant, un travail devra être accompli au cours de la navette.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Je suis heureux, monsieur le ministre, d’entendre que vous tenez l’article 5 pour particulièrement dangereux dans sa rédaction actuelle.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Il crée des doubles impositions. Il génère une instabilité fiscale. Vous avez de plus à Bercy des fonctionnaires très performants qui disposent d’une arme de destruction massive contre tous les fraudeurs et contre tous les « optimiseurs » : la notion d’abus de droit. Quand une utilisation du 150-0 B ter correspond à une optimisation – donc à un abus de droit –, elle fait l’objet d’un redressement systématique. L’article 5 rend possible une double imposition au moment du décès : l’acquittement des droits de transmission et l’imposition de la plus-value. Vous accordez qu’il faudra le retravailler et le réécrire : certes, mais n’est-il pas un peu tard ? Sans doute vaut-il mieux le supprimer et repasser ultérieurement par un texte ad hoc , mieux conçu et de nature à rassurer les entrepreneurs.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Je le dis avec gravité : comme le rapporteur général l’a rappelé, de nombreux entrepreneurs ont utilisé ce dispositif et comptent dessus. Dans la mesure où ils ont réinvesti le boni de la holding, ils ne disposent plus de ces liquidités et pourraient, à cause de cet article, se trouver dans l’obligation de vendre l’entreprise, simplement pour pouvoir s’acquitter de l’impôt. Cette situation serait intenable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Cet article n’est en effet pas satisfaisant en l’état, mais sa suppression empêcherait de rebondir et de le faire évoluer. On pourrait le retravailler à partir de l’amendement n o  3089 de M. le rapporteur général. – sans retenir toutefois le sous-amendement n o  3985 de Mme Sas, qui prévoit une rétroactivité pour inclure le stock : je ne peux y souscrire, parce que des opérations réalisées sans malice, par souci de développement, seraient concernées. Nous en avons débattu tout à l’heure : les plus-values latentes posent un véritable problème de liquidité et donc de capacité à payer l’impôt pour l’apporteur qui doit s’en acquitter, puisque le profit n’est pas réalisé à titre personnel mais par la holding qui revend les titres. Cela peut même conduire à un passif de succession. Comment l’éviter ? Nous devons travailler dans le cadre de la navette. Il reste vrai que le dispositif d’apport-cession a des effets d’optimisation fiscale qui peuvent nous interpeller. Je tiens à remercier le gouvernement, qui essaie de limiter ces effets que nous avions identifiés, avec Charles de Courson, dans le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines déposé en juillet dernier ; mais le texte, dans sa rédaction actuelle, aurait des effets de bords très dommageables pour les entreprises et, surtout, pour les entrepreneurs dont le cadre fiscal se verrait subitement transformé – ce n’est bon ni pour la stabilité ni pour la confiance dans notre fiscalité. Nous nous opposerons donc aux amendements de suppression. Nous soutiendrons en revanche l’amendement de M. le rapporteur général – sans le sous-amendement – et peut-être aussi l’amendement n o  1331 de M. Midy, quand j’aurais eu le temps de mieux l’analyser.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Voici enfin, dans la première partie de ce PLF, un article qui va un peu dans le bon sens. Entre 2021 et 2023 seulement, 34 milliards d’euros de plus-values ont été mis à l’abri grâce à ce régime d’apport-cession. Ces 34 milliards sont captés par les 0,01 % les plus riches et seulement 84 foyers fiscaux concentrent les deux tiers de cette somme. Le revenu moyen de ces ménages est estimé à 21,9 milliards d’euros annuels. Aussi voterons-nous contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Nous voterons contre les amendements de suppression afin de donner une chance à l’amélioration de cet article. Les montants en jeu sont considérables, comme le rapport de MM. Mattei et de Courson l’a très bien démontré. Si le budget devait être adopté par ordonnances, toutefois, que se passerait-il ?
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Comment ça, « si le budget devait être adopté par ordonnances » ?
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
C’est la version initiale du texte qui compterait dans ce cas. Je suis dès lors inquiet : alors qu’il existe un consensus autour de la nécessité de réformer ce régime, même les plus farouches opposants à l’apport-cession s’accordent à dire que l’article est mal rédigé. Plutôt que de vous soucier du contre-budget du Rassemblement national, monsieur le ministre, vous auriez mieux fait de vous occuper de votre article ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  424, 499, 1444 et 3882.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        83         Nombre de suffrages exprimés                82         Majorité absolue                        42                 Pour l’adoption                10                 Contre                72

(Les amendements identiques n os  424, 499, 1444 et 3882 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements, n os  3089 – lequel fait l’objet du sous-amendement n o  3985 –, 3880 et 1331, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o  3089.
M. Philippe Juvin DR #
Les orateurs ont chacun présenté leur vision de cet article 5. Mon amendement rétablit quasi intégralement le dispositif tel qu’il existe actuellement. Dans la rédaction que je propose, la transmission par succession de la holding, en particulier, ne déclenche aucun impôt sur les plus-values – c’était un des éléments problématiques de l’écriture de l’article. La date d’entrée en vigueur de la réforme est déplacée au 7 octobre 2026. L’imposition des plus-values ne survient qu’en cas de cession réalisée à des fins purement spéculatives. Il nous faudra discuter avec M. Midy qui, lui, modifie un peu la destination. J’ai entendu M. le ministre. L’écriture du gouvernement crée bien des difficultés et nous faisons donc une contre-proposition, dont je suis conscient qu’elle diminue fortement le rendement attendu de la réforme de l’apport-cession.
M. Philippe Juvin DR #
Nous devrons échanger avec nos collègues du Sénat au cours de la navette parlementaire pour savoir quelle forme donner à cet article. La question posée par M. Tanguy, enfin, n’est pas inintéressante. Que se passera-t-il si le budget est adopté par ordonnances ? C’est une situation très délicate à laquelle il nous faudra trouver une solution.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir le sous-amendement n o  3985.
Mme Eva Sas ECOS #
Votre réécriture, monsieur le rapporteur général, diminue en effet drastiquement le rendement de la réforme puisque seuls les apports réalisés à compter du 7 octobre 2026 seraient concernés. Or, selon le gouvernement, 34 milliards d’euros de plus-values dormaient en report à la fin de l’année 2023. En les excluant, on en revient au régime actuel et on repousse à l’infini l’impôt sur les plus-values les plus élevées : il ne se concrétisera qu’avec les transmissions des futurs apporteurs, soit dans des décennies, alors que 500 millions d’euros de recettes sont inscrits à ce titre au PLF 2027. Dieu sait pourtant que nous avons besoin de ces recettes dès cette année, raison pour laquelle nous en avons proposé beaucoup d’autres ! L’amendement, en somme, vide complètement l’article de sa substance. Notre sous-amendement vise donc à ce que les dispositions prévues par l’article, si l’amendement était adopté, s’appliquent au stock existant afin de préserver le rendement de la réforme. La question est simple : voulons-nous appliquer cette réforme aux 34 milliards existants, ou bien voter une mesure dont nous savons qu’elle ne rapportera rien, quand nous avons tant besoin de marges de manœuvre fiscales ?
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  3880 de Mme Olivia Grégoire est défendu. La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n o  1331.
M. Paul Midy EPR #
Nous avons repris l’amendement n o  3089 de M. le rapporteur général en y apportant une correction. Relativement aux donations, il existe en effet de nombreux cas de figure différents. Pour celui du compartiment d’investissement en fonds, l’amendement de M. Juvin, supprime, sauf erreur de ma part,  la capacité d’apport-cession en cas de donation. Je suppose que c’est une erreur car cette suppression ne survient que dans un seul cas, ce qui n’est pas cohérent. Même si je pense que tout a vocation à être réécrit d’ici à la fin de l’examen du texte par le Parlement, je préfère donc le présent amendement qui corrige le vôtre sur ce point, monsieur le rapporteur général. Je crains que certaines personnes, si ce dernier venait à être adopté, ne se mettent à hurler et à beaucoup stresser !
Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur les amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Vous proposez, madame Sas, que la mesure soit appliquée aux transmissions à compter du 1 er  octobre 2027 : les apports réalisés auparavant seraient donc concernés.
M. Philippe Juvin DR #
Cela poserait un véritable problème de loyauté vis-à-vis de ceux qui ont cru à ce système. C’est pourquoi, dans mon amendement comme dans ceux de Mme Grégoire et de M. Midy, la date d’octobre 2027 est retenue non pas pour les apports, mais pour les transmissions   – ce qui change tout. Avis défavorable au sous-amendement. Les amendements n os  3880 et 1331 sont proches de mon amendement. Monsieur Midy, je ne souhaite causer de stress à personne ! Votre amendement inclut également les réinvestissements indirects, à la différence du mien. Sur ces deux amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. David Amiel #
Permettez-moi de rappeler que la mesure que nous vous proposons est issue de travaux parlementaires – il faut ajouter à ceux qui ont été conduits à l’Assemblée le rapport d’information sur l’imposition des hauts patrimoines rendu au Sénat par MM. Raynal et Husson en juin dernier – ainsi que des recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Dans sa note remise sur les mesures contenues dans le projet de loi de finances, le CPO a ainsi remarqué que l’article 5 appliquait ses recommandations. Nous devrons en effet travailler la rédaction de l’article dans le cadre de la navette, afin notamment d’éviter les effets de bords sur les transmissions d’entreprises. Sur l’ensemble de ces amendements ainsi que sur le sous-amendement, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Eva Sas ECOS #
Le problème a été soulevé à de nombreuses reprises, notamment par Charles de Courson : dans le régime actuel, la taxation d’une plus-value qui a bien été réalisée est effacée au moment de la transmission. Il ne s’agit donc aucunement de plus-values latentes et il faut bien, à un moment, récupérer l’impôt. Il est nécessaire de corriger cette faille de notre droit fiscal. L’amendement de M. Midy laisse malheureusement tout le stock de côté : j’aurais dû le sous-amender comme j’ai sous-amendé l’amendement de M. Juvin. Si l’on exclut les 34 milliards déjà placés en report d’imposition, la mesure perd l’essentiel de son rendement. Je trouverais vraiment dommage qu’une disposition qui va dans le bon sens ne soit finalement applicable qu’aux opérations futures, les 34 milliards pouvant alors continuer à être transmis sans jamais être imposés.
M. Paul Midy EPR #
Je demande une suspension de séance avant que nous ne passions au vote.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures quarante.)

Rappels au règlement

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour un rappel au règlement.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Au titre de l’article 100, concernant la bonne tenue des débats, je voudrais décrire ce qui vient de se passer durant la suspension. Tous les groupes de droite, du RN à EPR, se sont précipités au banc du ministre, en panique à l’idée que cet article soit adopté. Il faut que tout le monde le sache, y compris celles et ceux qui nous regardent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Sur le fondement de l’article 70, pour mise en cause personnelle, je tiens à répondre. Nous n’étions pas en panique ! Je suis simplement allé demander s’il était possible de sous-amender l’amendement n o  1331 de M. Midy afin de prendre en compte le stock, comme Mme Sas l’a fait pour l’amendement n o  3089. Vous racontez vraiment n’importe quoi sur vos collègues, alors que vous ne savez même pas de quoi nous avons parlé. Ce n’est pas correct !

Article 5 (suite)

Mme la présidente LFI-NFP #
M. Verny avait demandé la parole sur ces amendements en discussion commune. Est-ce encore le cas ?

(L’amendement n o  3880 est retiré.)

(Le sous-amendement n o  3985 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix l’amendement n o  3089, tel qu’il a été sous-amendé. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin DR #
J’étais bien sûr favorable à mon amendement, mais sous réserve que le sous-amendement n o  3089 ne soit pas adopté. Je suis donc défavorable à l’adoption de mon amendement ainsi sous-amendé.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        67         Nombre de suffrages exprimés                61         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                36                 Contre                25

(L’amendement n o  3089, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements n os  1331, 1446, 3566, 361, 1701, 3567, 444, 3565, 3473, 3192, 321, 322, 323, 1448 et 3570 tombent.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements, n os  3568, 1450 et 3569, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  1450 et 3569 sont identiques. La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement n o  3568.
Mme Sophie-Laurence Roy RN #
Cet amendement important défend un principe simple : on ne change pas les règles en cours de route. (M. Gérault Verny applaudit.) L’article 5, tel qu’il est rédigé, s’appliquerait aux plus-values placées en report depuis plus de dix ans et aux opérations d’apport-cession réalisées depuis le 1 er  octobre – c’est-à-dire il y a quinze jours. Il concerne des plus-values purement comptables, qui ont été déterminées au moment de l’apport à la holding ; comment peut-on les taxer aujourd’hui ? Depuis 2012, on a dit aux chefs d’entreprise qui créent des holdings pour trouver des financements et structurer leurs opérations…
Mme Sophie-Laurence Roy RN #
…qu’ils pouvaient investir via ce mécanisme ; et voilà qu’en 2026, on leur annonce que quand ils mourront, on les fera payer pour une plus-value calculée sur la valeur de leur entreprise il y a dix ans. Ce n’est pas normal, il faut donc adopter cet amendement. J’en profite pour défendre mon amendement de repli, le n o  3569, qui se contente de corriger une anomalie : le fait que l’article 5 s’applique en l’état à partir d’une date antérieure au vote. Le texte vise les transmissions réalisées depuis le 1 er  octobre 2026, date de sa présentation en conseil des ministres, alors que la loi de finances, si elle est adoptée un jour, sera promulguée début 2027. Cet article ne réussirait donc qu’à bloquer toutes les opérations. C’est particulièrement dommageable car il concerne notamment les personnes qui décèdent – or, dans la plupart des cas, on meurt sans l’avoir prévu et sans s’être organisé.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n o  1450.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Collègues de gauche, j’ai l’impression que vos cours d’économie, ce sont les vidéos TikTok dans lesquelles des influenceurs à Dubaï expliquent comment devenir millionnaire en créant une holding. Cela n’a rien à voir avec la réalité ! Une holding est une entreprise, une structure juridique qui a pour objet de gérer des avoirs. D’un côté, vous dites que les entreprises distribuent trop de dividendes ; de l’autre, qu’il y a trop de stock dans les holdings et qu’il faut les forcer à distribuer les dividendes. Mettez-vous d’accord avec vous-mêmes – vous dites tout et son contraire ! Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis obligé d’abonder dans le sens de Mme Roy. Il y a un vrai problème : votre article doit s’appliquer à partir du 1 er  octobre, c’est-à-dire avant qu’il ne soit voté. C’est ubuesque !
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  3569 de Mme Sophie-Laurence Roy a été défendu. Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission avait rejeté les amendements identiques n os  1450 et 3569, mais à titre personnel je suis favorable aux trois amendements.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
L’examen de cet article 5 est vraiment poussif et curieux : l’article comprend des dispositions rétroactives ; on est obligé de suspendre la séance parce qu’on ne comprend rien à la réécriture et aux sous-amendements ; cela gueule de tous les côtés à l’extérieur car personne n’arrive à bien mesurer l’impact du dispositif. Si nous sommes quelques-uns à avoir déposé des amendements de suppression, c’est parce que l’article ne tient pas la route. Le groupe EPR votera contre l’article, étant donné le tripatouillage auquel il a donné lieu en séance. Monsieur le ministre, si l’article est adopté, il faudra le retravailler pour que les acteurs économiques comprennent clairement quelles dispositions s’appliqueront à partir du 1 er  janvier ou rétroactivement. La rédaction retenue crée un flou préjudiciable ; c’est cette incertitude qui nous pousse à voter contre.
Mme Eva Sas ECOS #
Ces amendements videraient l’article de sa substance ; je vous invite à ne pas les adopter car les dispositions du texte ne s’appliqueraient qu’aux opérations à venir. Il est important que notre assemblée envoie un signal fort : la France a besoin de taxer l’apport-cession et ce report d’imposition ad vitam æternam est problématique. Si l’on adopte ces amendements, l’article perd tout intérêt ; sinon, même s’il n’est pas parfait, il devrait être voté tel qu’il a été amendé à ce stade. La rédaction pourra être améliorée dans le cours de la navette, mais il est important d’affirmer, d’une part, qu’il faut mettre fin aux reports d’imposition et, d’autre part, qu’il faut traiter le stock.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Je n’ai pas la même lecture que vous : les amendements ne font que différer les choses de quelques mois, sans remettre en cause l’idée globale. Il n’en reste pas moins que l’article crée une situation de double imposition : il y aurait une taxation de la plus-value, mais aussi de la transmission. C’est inique ! Il n’est pas vrai que le stock n’est pas taxé ; il l’est, via les droits de donation.
M. David Amiel #
Pour répondre à vos interpellations, en particulier à celle de M. Kasbarian, je confirme qu’un travail devra être effectué dans le cours de la navette. Je m’en suis d’ailleurs remis à la sagesse de l’Assemblée sur certains amendements. Le travail doit continuer ; ce soir est une étape, il y en aura d’autres.
M. Paul Midy EPR #
Nous voilà totalement rassurés ! (Sourires.)

(Les amendements n os  3568 et 3569 sont retirés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Il ne reste donc que l’amendement n o  1450 qui a été défendu par M. Verny.
Mme la présidente LFI-NFP #
Le rapporteur général est favorable à titre personnel, mais la commission a émis un avis défavorable. La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
On a du mal à suivre la position du Rassemblement national sur ce budget,…
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
…y compris sur cette disposition. Tout à l’heure, il donnait l’impression de vouloir encadrer le régime de l’apport-cession…
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
…et de le rendre plus contraignant. Les présents amendements visent au contraire à rendre l’encadrement et la restriction prévus inopérants.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Laissez les grandes personnes débattre, vous ne savez pas de quoi vous parlez !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Vous pouvez crier sur votre banc, monsieur Verny, cela ne m’empêchera pas de poursuivre ! Puis, finalement, ces amendements sont retirés. J’avoue avoir un peu de mal à comprendre ce que le Rassemblement national essaie de défendre.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
C’est la deuxième fois, dans cette discussion budgétaire, qu’il dépose des amendements puis les retire : l’amendement de M. Tanguy sur la flat tax , qui proposait de taxer un peu plus les dividendes exceptionnels, a également été retiré avant d’avoir été mis aux voix. J’ai bien compris que le Rassemblement national et Marine Le Pen avaient présenté un budget alternatif, mais on ne comprend plus rien à ce qu’ils proposent. C’est à se demander s’ils sont vraiment prêts à faire quoi que ce soit au cas où ils arriveraient au pouvoir (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , et si le débat entre Marine Le Pen et Jordan Bardella a été tranché. On se demande même qui finira par être le vrai candidat à la présidentielle. Une chose est sûre : ce ne sera ni M. Ciotti ni M. Verny – ce dernier se retrouvant généralement bien seul quand il part dans ses délires ultralibéraux.

(L’amendement n o  1450 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                48         Majorité absolue                        25                 Pour l’adoption                25                 Contre                23

(L’article 5, amendé, est adopté.)

Après l’article 5

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n o  2926.
Mme Estelle Mercier SOC #
Il complète l’article 5 en relevant la part minimale de réinvestissement de 70 % à 80 % du produit de la cession. Si le réinvestissement est insuffisant, le report conservé devient proportionnel à l’effort accompli par rapport au seuil de 80 %. Il s’agit de renforcer l’obligation de réinvestir dans l’économie les sommes issues de l’apport-cession.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a donné un avis défavorable. Ce que vous proposez n’est pas une petite mesure mais un durcissement très fort du régime actuel, madame la vice-présidente de la commission, puisqu’il s’agit de faire passer de trois à dix ans le délai dans lequel il pourra être mis fin au report d’imposition.
M. David Amiel #
Même avis. L’amendement introduit un allongement de trois à dix ans du délai durant lequel est maintenue la condition de réinvestissement permettant de bénéficier du report d’imposition de la plus-value. Cela paraît disproportionné : la règle des trois ans visait à lutter contre les abus ; porter ce délai à dix ans ferait plus que le tripler. Avis défavorable.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Non, flemme de faire un cours d’économie à M. Le Coq qui ne comprend rien.

(L’amendement n o  2926 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  3865 de Mme Olivia Grégoire est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement tend à supprimer les limitations au réinvestissement indirect – nous en avons débattu avec M. Midy tout à l’heure. La commission a rejeté l’amendement mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                48         Majorité absolue                        25                 Pour l’adoption                23                 Contre                25

(L’amendement n o  3865 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente LFI-NFP #
Prochaine séance, lundi 19 octobre, à quinze heures : Débat sur les finances locales ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier