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Séance du mercredi 21 octobre 2026

Séance n° 2 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de M. Christophe Blanchet

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

M. le président DEM #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n os  3211, 3345, 3339).

Deuxième partie (suite)

M. le président DEM #
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements n os  54, 2934 et 1450 portant article additionnel après l’article 5.

Après l’article 5 (suite)

M. le président DEM #
Je suis saisi de trois amendements, n os  54, 2934 et 1450, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  54 et 2934 sont identiques. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement n o  54.
M. Arnaud Simion SOC #
Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. Elle aurait pour assise les bénéfices exceptionnels calculés par rapport aux trois exercices précédents. Je vois que le rapporteur général est déjà prêt à répondre. Je vous rassure, cher collègue : il ne s’agit pas de taxer les bénéfices ordinaires, mais bien la part exceptionnelle des bénéfices. Cet amendement participe d’une fiscalité juste et d’une gestion responsable des comptes sociaux.
M. le président DEM #
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n o  2934.
M. Édouard Bénard GDR #
La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! Les superprofits sont des rentes, ce ne sont pas des bénéfices qui récompensent une innovation ou une meilleure productivité. Ce sont des profits exceptionnels générés uniquement par des circonstances extérieures exceptionnelles telles que la guerre. Je ne parle donc pas des petits épargnants ou des classes moyennes, qu’on nous a accusés tout à l’heure de vouloir taxer. La logique n’est pas inédite et le contexte, qui heureusement n’est pas celui de 1916 ni de 1944, s’y prête. Depuis le début de la guerre en Iran, du fait de la flambée des prix du pétrole et du gaz, une entreprise comme TotalEnergies, dont nous avons déjà parlé longuement, a annoncé des bénéfices de 10 milliards de dollars pour le premier trimestre 2026, soit une hausse de 72 % sur un an. Cet amendement propose donc de mettre en place une contribution progressive à partir de 750 millions de chiffre d’affaires par an. (M. Arnaud Simion applaudit.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement n o  1450.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. Dans le même temps, l’entreprise annonçait un plan social à Vitry et la suppression de 330 emplois. Le laboratoire MSD, qui fabrique le médicament Keytruda pour un coût de production unitaire de 52 euros, le facture 2 000 euros aux hôpitaux. Dans la mesure où ils font des profits sur notre santé, il faut les taxer.
M. le président DEM #
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Thibault Bazin DR #
Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. Celui défendu par Mme Belouassa-Cherifi est un peu différent, mais il a également été rejeté en commission. Vous évoquez les profits mondiaux. Dans un monde parfait, on pourrait les capter pour tout taxer en France, mais les capitaux sont mobiles, ce qui fait qu’on n’y arrivera pas. Surtout, vos amendements se trompent de cible, de moment et de rédaction. Ils se trompent de cible, car, je vous l’avais dit en commission, ils taxent le résultat imposé en France, mais pas les profits mondiaux, dénoncés dans l’exposé des motifs. Les groupes qui logent leurs bénéfices à l’étranger échapperaient donc à votre taxe. Je pense que ce n’est pas votre objectif. Ils se trompent de moment, car la taxe s’appliquerait dès l’exercice 2026, qui sera achevé au moment de la promulgation de loi. Or changer l’impôt sur une année déjà écoulée, c’est compliqué. Enfin, ils se trompent de rédaction, parce que l’assiette renvoie à la moyenne de trois exercices, mais que vous n’en citez que deux, 2023 et 2024 : comme je vous l’ai dit en commission, cela ne tourne pas. La base étant indéterminable, je pense que l’impôt que vous proposez serait censuré par le Conseil constitutionnel. Il est un peu dommage que vous n’ayez pas suivi les conseils de forme que je vous avais donnés – même si, sur le fond, je ne soutiens pas votre idée de contribution des superprofits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel #
Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises. Cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hollande, et même sous Lionel Jospin.
M. David Amiel #
Nous demandons un effort dans un contexte particulier pour nos finances publiques, mais n’oublions pas que, à l’époque de François Hollande et de Lionel Jospin, la concurrence américaine et chinoise n’était pas aussi féroce qu’aujourd’hui. N’en rajoutons donc pas. Avis défavorable.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que c’est le jour le plus long pour les taxes : excusez-nous d’essayer de trouver des recettes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les députés de gauche sont bien les seuls à essayer de le faire depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous essayons de sauver notre système de sécurité sociale, que le gouvernement a détricoté et détruit ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Sanofi est une entreprise française qui a réalisé 7,8 milliards de bénéfices nets en 2025. On peut donc les taxer, d’autant que cette même entreprise a annoncé le licenciement de 330 salariés à Vitry alors qu’elle touche des aides comme le crédit d’impôt recherche (CIR). Elle doit contribuer à l’effort collectif.

(Les amendements identiques n os  54 et 2934 ne sont pas adoptés.) (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. le président DEM #
Le rapport de force est le suivant : vous êtes vingt-cinq pour ces amendements, contre pratiquement le double pour ceux qui y sont opposés. (Mêmes mouvements.) Allons, ne commencez pas à remettre en cause la présidence !

(L’amendement n o  1450 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  778, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir cet amendement.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
On entend parfois dire des choses surprenantes dans cette assemblée mais là, monsieur le ministre, vous voulez nous faire croire que, sous Macron, les entreprises n’ont jamais payé autant d’impôts sur les sociétés ! Pourtant, quand vous vous rendez à leurs forums – auxquels nous ne sommes pas invités, et c’est tant mieux – vous leur dites qu’elles n’ont jamais payé aussi peu d’impôts ! Ne nous faites donc pas croire que vous faites plus que Jospin et Hollande. Dans la discussion générale, je vous ai entendu dire qu’il fallait penser aux jeunes. Selon vous, ce qu’ils veulent, c’est qu’on ne leur laisse pas le double fardeau de la dette et des retraites. Or, quand je vais les voir, ils me parlent de tout sauf de ça ; et parmi leurs propositions, il y a celle de taxer les riches. La moitié des jeunes vote pour nous, je suis donc assez factuel. Nous vous proposons, avec cet amendement, de taxer les superprofits au bénéfice du financement du système de retraite. Il vous permet de résoudre en une fois les problèmes que vous avez avec les jeunes, avec les entreprises et avec le financement des retraites. Ne me remerciez pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe RN #
Jean-Luc Mélenchon, il donne combien aux jeunes ?
M. Thibault Bazin DR #
Revenons à l’amendement. Je ne suis pas sûr que notre hémicycle s’intéresse à la fiscalité qui s’applique à Jean-Luc Mélenchon. Votre amendement propose de créer une contribution exceptionnelle progressive sur les superprofits affectée au financement de la branche vieillesse. Je ne vais pas revenir sur la définition des superprofits. La branche vieillesse, qui est une de celles majoritairement financées par des cotisations – et c’est très bien comme cela –, a certes besoin de financement. Madame Belouassa-Cherifi, la gauche n’est pas la seule à proposer des recettes.
M. Thibault Bazin DR #
J’avais déposé des amendements – ils sont malheureusement tombés, mais vous n’auriez sans doute pas voté en leur faveur – visant à une plus grande équité dans les cotisations. Ils auraient pu rapporter 350 millions d’euros en 2027 et 1,2 milliard d’ici trois ans – M. le ministre voit sans doute à quels amendements je fais allusion. (M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, acquiesce de la tête.) Vous pouvez ne pas être d’accord avec mes propositions de recettes, mais vous ne pouvez pas dire que je n’en fais pas. Il y a là un véritable vecteur, mais il ne relève pas du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et c’est une vraie frustration. Dans un PLFSS, on peut agir sur les taxes et les cotisations, mais pas sur les charges. Même une mesure qui permet à quelqu’un de travailler – suivez mon regard, monsieur le ministre –, du fait qu’elle crée des cotisations pour cette personne, reste une charge. On ne peut donc pas agir ni sur les trappes à inactivité ni sur les freins qui pénalisent notre taux d’emploi. Votre amendement a été rejeté en commission. Avis défavorable.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Puisque le ministre ne m’a pas répondu, je vais terminer la conversation avec M. le rapporteur général. Vous avez parlé du mode de financement de la sécurité sociale. C’est un vrai sujet, mais il faut aller jusqu’au bout de vos réflexions sur la démographie. En 2080, pour la première fois dans l’histoire de l’humanité, nous entrerons dans une phase de récession démographique, ce qui ne posera pas un problème qu’au financement des retraites. Comment assurer la croissance économique alors que le nombre de producteurs et de consommateurs diminue ? Par ailleurs, si les cotisations ne suffisent pas, comme vous le dites, c’est parce que la répartition de l’effort entre le capital et le travail est déséquilibrée. On a cité l’exemple de 1945. Si le capital ne rémunère pas suffisamment le travail par des salaires, alors il faut taxer directement le capital. C’est la logique que nous vous proposons.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Je conclus, monsieur le président. Vous soutenez qu’une taxe sur les superprofits n’est pas possible, mais comment est-il possible de faire encore des économies sur les retraités ? Ce n’est pas possible. Entre préserver les retraités et préserver les ultrariches, je choisis les retraités.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        92         Nombre de suffrages exprimés                92         Majorité absolue                        47                 Pour l’adoption                36                 Contre                56

(L’amendement n o  778 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  1592, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements identiques n os  1770 et 2042, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  1592.
M. Hendrik Davi ECOS #
Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. Or il est essentiel de financer la sécurité sociale ou encore l’adaptation au changement climatique. L’amendement vise donc à profiter de cette transmission de patrimoine pour qu’une petite partie de la richesse transmise – une contribution de 1 % sur une partie des transferts – serve à financer notre système social. Chacun a pu constater l’augmentation récente des inégalités de patrimoine. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de saisir cette occasion de rediriger une partie du patrimoine des Français vers la sécurité sociale.
M. Thibault Bazin DR #
Nous avons un désaccord de fond : je crois en la transmission, notamment quand elle est le fruit du travail de toute une vie. J’ai examiné de près votre amendement pour voir qui serait touché par cette taxe que vous appelez exceptionnelle – et qui pourrait devenir pérenne, c’est tout le problème des taxes exceptionnelles – sur les successions et donations. Elle s’appliquerait dès lors que l’actif net taxable est supérieur à 100 000 euros. Il existe de nombreuses maisons en France dont la valeur excède ce montant et qui n’appartiennent pas pour autant à des ultrariches ! En outre, dès lors qu’un bien dépassera ce seuil, il sera taxé à 1 % de sa valeur dès le premier euro. Il sera donc pleinement taxé s’il vaut 101 000 euros, alors qu’il ne le sera pas s’il vaut 99 000 euros. En outre, vous oubliez de dire qu’une taxe de droit commun s’applique déjà à partir de 100 000 euros : ce sont les droits de succession, en l’état actuel de leur barème et compte tenu de l’abattement. La fiscalité successorale est débattue, certains souhaitent la rehausser et d’autres l’alléger, mais cette question relève du projet de loi de finances (PLF). L’amendement nous invite à faire un choix en matière de financement de la protection sociale. Pour ma part, je trouve cette proposition très injuste. Celui qui a très bien gagné sa vie sans constituer de capital, parce qu’il a préféré dépenser pour profiter de la vie, ne financera pas la sécurité sociale ; celui qui a moins gagné, mais a consacré tout son revenu mensuel à devenir propriétaire d’une maison qui ne vaut pas non plus des millions, la financera.
M. Thibault Bazin DR #
Symboliquement, cela me pose un problème. La commission partage d’ailleurs mon sentiment, puisqu’elle a rejeté l’amendement. Avis défavorable.
M. Jordan Guitton RN #
Chaque problème inspire à la gauche une nouvelle idée d’impôt. Nous sommes en désaccord avec la philosophie de l’amendement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Premièrement, les successions sont déjà largement taxées, à hauteur d’environ 45 % : la France est l’un des pays du monde qui les taxe le plus. Deuxièmement, la population est certes vieillissante, mais il est possible que les 9 000 milliards d’euros de patrimoine que vous évoquez fondent d’ici quelques années, utilisés par les personnes âgées pour financer leur hébergement en Ehpad. Troisièmement et surtout, la taxe que vous proposez touchera principalement des résidences principales, ce qui provoquera la vente forcée de biens immobiliers, notamment dans des familles qui ont déjà payé toute leur vie des échéances de prêt, des taxes, des impôts. Elle touchera aussi des entreprises, dont elle empêchera la transmission. On ne peut pas toujours tout taxer, c’est un problème de philosophie politique. Les actifs transmis lors de la succession ont déjà été taxés tout au long de la vie ; il ne faut pas les surtaxer encore au moment de la succession. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Yannick Monnet GDR #
Nous avons tendance à mélanger tous les termes et à les mettre à notre sauce, ce qui nuit à l’intelligibilité du débat. Commençons par l’impôt : il permet de répartir les richesses, nous sommes donc favorables à l’impôt juste. Ensuite, les taxes : vous nous accusez de vouloir en créer dès que nous voulons mettre à contribution les possesseurs de richesses, mais je récuse ce terme ; cela s’appelle une cotisation. Monsieur le rapporteur général, mettre à contribution le capital, c’est instaurer une cotisation qui, in fine , repose sur le travail. Qu’est-ce que le capital, si ce n’est l’accumulation de la richesse produite par le travail ? Il est faux de dire que les cotisations sociales ne suffisent pas pour financer la sécu : il faut élargir l’assiette au capital. C’est pourquoi nous multiplions les propositions en ce sens.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        114         Nombre de suffrages exprimés                114         Majorité absolue                        58                 Pour l’adoption                42                 Contre                72

(L’amendement n o  1592 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  1770 et 2042. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement n o  1770.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
J’ai bien réfléchi : vous avez raison, nous sommes allés trop loin. Instaurer une contribution au-delà de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, cela empêche de s’acheter le trentième jet privé ou la vingt-huitième villa à l’étranger. Nous proposons donc plutôt – j’espère ne pas exagérer – une contribution de 2 % de la valeur des biens des personnes physiques qui possèdent plus de 1 milliard d’euros. Je sais combien cette mesure sera douloureuse pour eux, mais étant donné que l’hôpital n’a plus grand-chose, que vous faites des économies sur les retraités et que les assurés doivent payer plus cher leurs médicaments, je crains qu’ils ne doivent faire ce sacrifice. J’ai conscience que cela fera mal au cœur au Rassemblement national, qui a vendu son programme aux ultra-riches, ainsi qu’aux macronistes, qui leur sont redevables de leur élection, mais c’est un effort national et je pense qu’il sera consensuel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  2042.
M. Hendrik Davi ECOS #
Le monde se divise en deux grandes classes antagonistes.
M. Hendrik Davi ECOS #
D’un côté, il y a les plus riches, qui ne cessent de s’enrichir. La fortune des milliardaires a augmenté de 220 milliards depuis 2020 : merci Macron, merci patron !
M. Hendrik Davi ECOS #
Le patrimoine des plus riches a augmenté de 81 %. Ceux qui écoutent nos débats s’étonnent sûrement : qui, se demandent-ils, a vu augmenter son patrimoine dans de telles proportions ? Personne, à part les plus riches. De l’autre côté, il y a le plus grand nombre : 73 % de Français renoncent à des soins, près d’un tiers des Français habitent dans un désert médical, 6 millions de nos concitoyens sont sans médecin traitant. L’idée de l’amendement est très simple. Nous proposons que les plus riches contribuent un tout petit peu à ce que les plus démunis continuent à se soigner. Une petite taxe de 2 % pour ceux qui possèdent plus de 1 milliard d’euros, ce n’est pas grand-chose. Elle devrait être votée à l’unanimité.
M. Thibault Bazin DR #
La commission a rejeté les amendements. Monsieur Monnet, je reconnais que vous faites des propositions – souvent des propositions de fond, ce qui est très appréciable pour nos débats. Monsieur Boyard, j’ai bien peur que votre mesure ne fasse pas grand mal aux personnes qu’elle concernerait.
M. Thibault Bazin DR #
Vous visez les cinquante-trois milliardaires français, qui sont très mobiles, contrairement aux Français dont les revenus sont plus modestes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin DR #
J’ai peur que ces personnes aillent voir ailleurs. Si elles s’affilient fiscalement à l’étranger, la France sera perdante. De telles mesures ont été tentées par le passé et n’ont pas eu les rendements espérés. Cela ne signifie pas que le capital échappe à toute cotisation. S’il est source de revenus, il est assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital, qui a été augmentée l’an dernier et est plus élevée en France que dans la plupart des pays européens. Il contribue ainsi à la protection sociale. Avis défavorable.
M. Jean-François Coulomme LFI-NFP #
Les systèmes qu’on propose pour taxer les riches ne sont jamais les bons, à un moment donné il faudrait que vous nous fassiez connaître les vôtres !
M. Arnaud Simion SOC #
Monsieur le ministre, ne croyez-vous pas que l’accumulation de richesse soit indécente dans le contexte où nous vivons ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Comme Océane Godard l’a rappelé lors de la discussion générale, cinquante-trois milliardaires possèdent davantage que 32 millions de Français. Tôt ou tard, il faudra bien faire quelque chose… Vous avez tenté de nous faire croire que vous étiez plus à gauche que Lionel Jospin et François Hollande réunis.
M. Arnaud Simion SOC #
J’ai beau être un socialiste raisonnable, il m’est difficile d’entendre de tels propos sans broncher. Je vous invite à regarder les chiffres, à comparer les taux d’imposition structurelle et exceptionnelle de 1998 et de 2012 avec les taux actuels. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. David Amiel #
Puisque vous m’aviez interpellé quant à l’impôt sur les sociétés, je vous répondais à ce propos. Je maintiens ce que j’ai dit sur ce point. Par ailleurs, je rappelle que, dans le cadre du projet de loi de finances, nous avons débattu des moyens de lutter contre l’abus d’optimisation fiscale des plus grandes fortunes. L’article 5, visant à lutter contre les abus liés à l’apport-cession, comme le recommandaient divers rapports produits par le Parlement ou par la Cour des comptes, a été adopté et devrait rapporter 500 millions d’euros. L’examen de la première partie du PLF ayant été suspendu pour laisser place à l’examen du PLFSS, nous débattrons par la suite du dispositif de location meublée non professionnelle, dit LMNP, auquel recourt une part significative des 13 000 contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. Quand les plus fortunés abusent de l’optimisation fiscale, le gouvernement propose de corriger les mécanismes en question.
M. David Amiel #
Comme ces dispositions relèvent de la fiscalité, elles sont débattues dans la première partie du PLF. L’amendement proposé n’a pas grand-chose à voir avec elles, puisqu’il s’agit d’une nouvelle imposition qui porterait aussi sur les biens professionnels. Sans vouloir vous offenser en citant de nouveau un gouvernement socialiste, je rappelle que le gouvernement de Pierre Mauroy lui-même, en 1981, a renoncé à taxer les biens professionnels.
M. Thibault Bazin DR #
Il a vraiment beaucoup de références socialistes, cela m’inquiète !
M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1770 et 2042.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        136         Nombre de suffrages exprimés                136         Majorité absolue                        69                 Pour l’adoption                56                 Contre                80

(Les amendements identiques n os  1770 et 2042 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  2024, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements n os  769 et 711, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de cinq amendements, n os  2024, 2026, 769, 2040 et 711, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  2024.
M. Hendrik Davi ECOS #
Je rappelle un chiffre que j’ai donné en commission : depuis 2017, le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans a augmenté de 2,5 millions. Le vieillissement de la population entraîne l’augmentation des dépenses de santé et des dépenses liées aux pensions de retraite. Nous vous proposons donc d’augmenter les recettes ; une telle mesure est normale et nécessaire. En l’occurrence, l’amendement permettra même de combiner l’augmentation des recettes et la réduction des dépenses. Il tend à limiter les profits indus liés à la financiarisation des établissements de santé. Le dispositif est très simple : il s’agit d’une contribution additionnelle sur les bénéfices des établissements de santé à but lucratif. Certaines niches permettent encore à ces structures de réaliser des profits inacceptables car financés avec nos cotisations sociales. La contribution proposée s’appliquerait aux établissements dont le taux de rentabilité est supérieur à 15 %. Nous ne cherchons pas à mettre les entreprises en difficulté, mais à récupérer de l’argent en taxant celles qui profitent de la sécurité sociale pour s’enrichir.
M. le président DEM #
La parole reste à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  2026.
M. Hendrik Davi ECOS #
Celui-ci concerne les Ehpad. Sept établissements publics sur dix sont en déficit et les conditions d’exercice y sont difficiles, comme nous le constatons tous en circonscription. Pendant ce temps, des Ehpad privés profitent du système. Certes, nous sommes loin du scandale d’Orpea – des améliorations ont eu lieu depuis –, mais certains Ehpad comme ceux du groupe Emeis présentent encore des taux de profit élevés. Nous proposons donc de créer une contribution exceptionnelle de 25 % sur les bénéfices nets des Ehpad privés lucratifs. L’amendement est guidé par le même principe que le précédent : il n’est pas normal que ces établissements réalisent des profits avec de l’argent public sur un marché fermé. Lorsque le profit est excessif, la sécurité sociale doit pouvoir récupérer une partie de son argent.
M. le président DEM #
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n o  769.
M. Damien Maudet LFI-NFP #
Je défendrai à la fois l’amendement n o  769 et l’amendement n o  711. Le premier vise à instaurer une contribution de 10 % sur les bénéfices des structures privées lucratives accueillant des personnes âgées dépendantes. La situation du secteur de la dépendance, qu’il s’agisse des Ehpad ou de l’aide à domicile, est ubuesque. Les moyens publics qui lui sont dédiés sont insuffisants pour que les personnes âgées, qui sont de plus en plus nombreuses, reçoivent les soins nécessaires et pour que des professionnels s’occupent d’elles. Entre 60 et 70 % des Ehpad publics sont en déficit. La plupart des aides à domicile ne parviennent plus à vivre de leur travail ; les associations qui les emploient déclarent n’avoir pas les moyens de revaloriser les frais kilométriques, entre autres. Bref, beaucoup d’argent manque à ce secteur qui pourrait constituer un service public de la dépendance. Dans le même temps, des établissements privés à but lucratif font des profits sur les personnes âgées. Les subventions représentent 40 % de leur chiffre d’affaires. La moitié des établissements privés à but lucratif qui s’occupent de personnes âgées dépendantes appartiennent à cinq groupes. Ce que nous disons, c’est qu’il n’est pas possible de faire des surprofits sur les personnes âgées. Il faut trouver des recettes pour celles et ceux qui veulent s’occuper des personnes âgées sans penser en premier lieu au profit.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n o  2040.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Dans l’absolu, nous ne voudrions aucun Ehpad, aucun centre de santé, aucune crèche qui relève du privé lucratif. C’est bien ce qu’il faudra faire par la suite.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
En attendant, nous proposons de créer une contribution de 10 % sur les dividendes distribués par les Ehpad privés à but lucratif au bénéfice des branches maladie et famille de la sécurité sociale. Les Ehpad devraient être des lieux de vie, des lieux de soin où les personnes âgées sont accueillies dignement. Or l’on sait, depuis le scandale Orpea, que la recherche du profit maximum dans les groupes privés lucratifs amène à ce que la rentabilité prenne le dessus et à ce que l’on fasse des économies sur les effectifs des personnels, les repas et les conditions d’accueil. Il est totalement légitime de mieux encadrer la distribution des profits réalisés dans ce secteur, qui bénéficie par ailleurs de financements publics.
M. le président DEM #
L’amendement n o  711 de M. Hadrien Clouet a été défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin DR #
Ces amendements ont été rejetés en commission. Je vous remercie, monsieur Davi, d’avoir dit qu’il y avait eu des améliorations. Il y a eu un grand plan pour la qualité et la prévention des abus dans les Ehpad. Vous dites, chacun à votre manière, vouloir lutter contre les excès de la financiarisation. Je ne suis pas sûr que taxer les bénéfices soit le meilleur moyen d’y parvenir. Pour avoir travaillé pendant dix-huit mois sur le sujet à l’occasion d’une proposition de loi que j’ai déposée, je pense qu’il faut avant tout donner au régulateur, et notamment aux ordres, la possibilité d’intervenir plus vite en cas de dérive. Il y a différents leviers. Le gouvernement a présenté un plan que je pense insuffisant ; un vecteur législatif est nécessaire et j’espère qu’il sera mis à l’ordre du jour prochainement, mais je ne pense pas que la solution que vous proposez évitera tous les abus décrits dans l’exposé sommaire de ces amendements. Ce qui pose problème, c’est qu’un établissement de santé privé qui respecte nos règles soit condamné à mourir dès lors qu’il fait du déficit – il n’y a que les hôpitaux qui soient immortels. Si un Ehpad fait un excédent, il pourra investir dans l’amélioration des conditions de vie des résidents et des conditions de travail du personnel. Si nous taxons l’excédent, soit il n’en fera plus, soit il ne pourra pas l’utiliser pour cette bonne cause. Ce qui me gêne aussi, c’est que vous avancez l’idée selon laquelle ces Ehpad feraient du profit avec l’argent de la sécurité sociale. En réalité, la sécurité sociale ne verse que le tarif opposable. Les actes sont cotés et la sécurité sociale verse la même chose à tous les établissements de santé : qu’il s’agisse d’un établissement public, privé lucratif ou privé non lucratif, aucun ne peut obtenir plus que la cotation. Ceux d’entre vous qui siègent au conseil d’administration de maisons de retraite savent bien que les montants versés par l’agence régionale de santé (ARS) au titre de la section soins n’expliquent pas les excédents que vous déplorez. Si certains Ehpad privés pratiquent des tarifs plus élevés, ils ne gagnent pas de l’argent grâce à la sécurité sociale, mais parce que les particuliers paient plus cher. Il est faux de dire qu’ils font du profit sur les ressources de la sécurité sociale. Cela ne correspond pas à la réalité. Enfin, à un moment où nous avons besoin de places, il faut mobiliser tous les acteurs, quel que soit leur statut, public ou privé, pour répondre au vieillissement qui arrive. L’important est que les établissements respectent les règles que nous leur fixons. Ils doivent communiquer à leur autorité de tutelle un certain nombre d’éléments financiers ; à partir du moment où ils le font, je ne vois pas pourquoi on leur appliquerait une règle pénalisante qui se retournerait contre ceux qu’ils accueillent. Avis défavorable.
M. Christophe Bentz RN #
Nous rebondissons peu sur ces nombreux amendements de la gauche, dont les marottes reviennent tous les ans. Vous nous proposez là une litanie de contributions, c’est-à-dire de taxes, sur les établissements privés en tout genre, établissements de santé et Ehpad. Je ne reviens pas sur le débat philosophique qui pose le principe de l’accès aux soins tout public. Bien sûr, nous sommes d’accord pour lutter, comme vous, contre les excès et les dérives de la financiarisation de la santé, mais vos amendements tapent à côté. Vous avez une posture très idéologique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP et EcoS)
M. Christophe Bentz RN #
J’allais faire remarquer au collègue Davi que son amendement visait, sans le dire, à supprimer les établissements privés tout court. Entre-temps, Mme Simonnet l’a dit en toute clarté. C’est donc bien ce que vous voulez.
M. Christophe Bentz RN #
J’ai une question à vous poser : que faites-vous des 10 à 12 millions de patients qui sont pris en charge chaque année par les établissements privés ? L’État n’a pas la capacité de les prendre en charge. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hendrik Davi ECOS #
Je suis assez d’accord. Ce n’est pas avec ces amendements que nous lutterons contre la financiarisation.
Un député du groupe RN #
Ah !
M. Hendrik Davi ECOS #
Pour lutter contre la financiarisation, il faut interdire le privé lucratif pour la petite enfance, pour le grand âge, pour les universités, etc. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Oui, nous voulons interdire le privé lucratif. Comment ferons-nous pour les gens qui y sont pris en charge ? Eh bien, ces établissements seront nationalisés et ils basculeront soit dans le privé non lucratif, soit dans le public. Ne vous inquiétez pas, on saura faire !
M. Hendrik Davi ECOS #
Ce que nous cherchons à faire avec ces amendements, c’est à récupérer des recettes pour la sécurité sociale. Alors, nous les taxons ; c’est très simple. Par ailleurs, je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Bazin. Une partie des bénéfices réalisés par les établissements privés provient bien de nos cotisations. Comment ça marche ? Eh bien, ils prennent les actes les plus rentables en laissant à l’hôpital et aux Ehpad publics tout ce qui n’est pas rentable, et l’argent va dans les poches de leurs actionnaires. C’est cela qui est inadmissible. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        146         Nombre de suffrages exprimés                142         Majorité absolue                        72                 Pour l’adoption                51                 Contre                91

(L’amendement n o  2024 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2026 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        145         Nombre de suffrages exprimés                145         Majorité absolue                        73                 Pour l’adoption                53                 Contre                92

(L’amendement n o  769 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2040 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        154         Nombre de suffrages exprimés                154         Majorité absolue                        78                 Pour l’adoption                53                 Contre                101

(L’amendement n o  711 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  2961, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n o  777, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  2961.
M. Hendrik Davi ECOS #
Cet amendement original de mon collègue Lucas-Lundy (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) vise à taxer les entreprises qui travaillent dans l’intelligence artificielle en suivant un raisonnement assez compréhensible.
M. Hendrik Davi ECOS #
La commission des affaires sociales a organisé des auditions de chercheurs et de sociologues sur les effets de l’intelligence artificielle. Ils mettent en avant une destruction massive de l’emploi qui va poser problème du point de vue des cotisations. L’idée est donc de demander aux entreprises de l’intelligence artificielle de contribuer à notre système de sécurité sociale.
M. Thibault Bazin DR #
Il est vrai que nous avons organisé, grâce au président Valletoux, un cycle d’auditions sur l’intelligence artificielle qui va se poursuivre. L’amendement n’a pas été examiné par la commission. Il est l’équivalent de la taxe robot que proposait Benoît Hamon en 2017. On peut donc vous reconnaître une certaine constance. Cette proposition appelle néanmoins deux critiques. En premier lieu, la menace sur l’emploi est en réalité bien moins importante que celle que vous annoncez. Je cite le rapport de la commission de l’intelligence artificielle de mars 2024 : « Dans dix-neuf emplois sur vingt, il existe des tâches que l’IA ne peut pas accomplir. Les emplois directement remplaçables par l’IA ne représenteraient donc que 5 % des emplois d’un pays comme la France. »
M. Thibault Bazin DR #
Ce qui est sûr, c’est que les emplois se transforment. Ils ne seront pas tous détruits comme vous le dites, mais ils seront transformés. Le second problème est qu’en créant une pression fiscale supplémentaire, vous allez surtout inciter les entreprises à utiliser des logiciels et mécanismes de calcul non souverains. J’y vois un risque majeur pour notre souveraineté. Avis défavorable.
M. David Amiel #
Je crains surtout que l’amendement ne corresponde pas à ce que vous souhaitez faire. Si je comprends bien l’exposé sommaire, il s’agit de se projeter dans un monde où l’intelligence artificielle remplacerait beaucoup d’emplois pour réformer le financement de la protection sociale. Je suis plus prudent que M. le rapporteur général, car il y a énormément d’incertitudes en ce qui concerne l’impact de l’intelligence artificielle. Il est vrai que certains scénarios sont vertigineux. Si cela arrive, il y aura plusieurs façons de réformer notre fiscalité et nous aurons l’occasion d’en débattre. Ce que vous faites là est différent : vous ne taxez pas les entreprises qui utilisent l’IA, vous taxez les fournisseurs d’intelligence artificielle. Or la question stratégique centrale pour l’année qui vient est de savoir si l’intelligence artificielle qui sera déployée en Europe sera européenne ou si elle sera américaine ou chinoise.
M. David Amiel #
Les amendements que vous proposez taxent les entreprises d’intelligence artificielle européennes, celles qui sont conformes à nos valeurs et à nos intérêts et que nous sommes capables de réguler. C’est un gigantesque cadeau fait à OpenAI, à Anthropic et aux modèles chinois. Ce n’est pas du tout la direction dans laquelle il faut aller. Avis défavorable.
M. Jean-François Rousset EPR #
Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. Je me souviens très bien qu’un expert nous a dit qu’aux États-Unis, les entreprises qui avaient anticipé négativement l’arrivée de l’intelligence artificielle, c’est-à-dire celles qui n’ont pas investi et qui n’ont pas embauché, ont disparu du marché. La vie des entreprises, c’est l’adaptation. On ne peut pas être contre l’intelligence artificielle. Ne soyons pas négatifs au point de taxer ce qu’elle pourrait apporter.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        158         Nombre de suffrages exprimés                139         Majorité absolue                        70                 Pour l’adoption                12                 Contre                127

(L’amendement n o  2961 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o  2706, sur lequel je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Cet amendement de mon collègue Sébastien Peytavie vise à instaurer un congé menstruel de treize jours par an pour les menstruations incapacitantes, lequel serait autorisé sur la base d’un certificat annuel délivré par un médecin. Comme vous le savez, nous levons progressivement le voile sur l’endométriose, mais tout n’est pas encore fait. Certaines femmes ont des menstruations extrêmement difficiles à supporter. Treize jours, cela représente à peu près un jour par menstruation. Ce congé leur éviterait d’aller chez le médecin en permanence, d’avoir un jour de carence et de dire à leur employeur que, ce jour-là, elles ont leurs règles. Un grand travail a été fait pour mettre en évidence la faible considération pour la santé des femmes dans le monde du travail. L’amendement en tient compte. Je vous invite à le voter.
M. Thibault Bazin DR #
On ne peut qu’être sensible à la cause que vous évoquez. Une femme sur deux étant concernée, c’est un vrai sujet. Je suis néanmoins surpris que l’amendement ait été déposé sur partie du texte qui porte sur les taxes et cotisations, alors qu’il aurait sa place à la partie dépenses. Je vous invite à le retirer pour que nous en débattions à ce moment-là.
M. Yannick Monnet GDR #
Ce n’est pas forcément une dépense ! S’il y a un congé, on n’a pas besoin d’aller chez le médecin pour s’arrêter.
M. Thibault Bazin DR #
Monsieur Monnet, nous abordons le sujet maintenant parce que la stratégie choisie est de créer une cotisation de 0,1 % sur tous les salaires. Mais, en réalité, si l’on est honnête – ce que je cherche à être sur tous les sujets –, cela relève de la partie dépenses du PLFSS. Mme la ministre de la santé a travaillé sur cette question. Elle n’est pas présente aujourd’hui, mais elle sera dans l’hémicycle sur la partie dépenses. Je vous propose donc de retirer l’amendement, non parce que le sujet ne serait pas pertinent, mais parce que la manière de l’aborder ne correspond pas au mode d’examen du budget de la sécurité sociale. Je suis dans mon rôle, madame Rousseau !
M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités #
Si j’ai le même avis technique que M. le rapporteur sur le bon ordonnancement des débats parlementaires, au fond, je suis entièrement d’accord sur le fait que la santé des femmes est importante…
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
…et qu’il y a beaucoup à faire ! Le dernier plan de sécurité au travail comprend un chapitre spécial sur l’identification des situations particulières qui créent un risque pour la santé des femmes. Nous travaillons sur l’endométriose et la ménopause : Mme la ministre de la santé a rédigé un rapport sur ce dernier sujet et j’ai personnellement participé à un colloque pour y sensibiliser le monde du travail. Les partenaires sociaux vont travailler sur les arrêts de travail liés à ces difficultés. La santé au travail des femmes fait partie des sujets de prévention et de dialogue social, tant dans les entreprises qu’au niveau national. Pour le reste, je me range à l’avis technique du rapporteur : ce débat devrait avoir lieu à un autre moment de l’examen du PLFSS.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Si nous avions déposé l’amendement dans la partie dépenses, il aurait été jugé irrecevable ! Nous l’avons déposé maintenant pour que ce congé devienne un droit, et non le résultat de négociations de branches, aléatoires et potentiellement différentes selon les domaines d’activité, ce qui est source d’injustice. Même si je suis prête à rediscuter avec vous, monsieur le rapporteur, sur la partie dépenses, j’invite à voter l’amendement pour inscrire ce droit dans la partie recettes. Ensuite, on verra ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme Annie Vidal EPR #
Nous sommes tous très attachés à la question de la santé des femmes, sur laquelle nous avons déjà mené de nombreux travaux, qu’il faudra poursuivre. Néanmoins, je ne vois pas comment cet amendement, tel qu’il est rédigé, ici, dans la partie recettes, peut fonctionner. Le congé que vous souhaitez créer peut avoir du sens. Mais d’un côté, vous créez une taxe additionnelle sur les salaires et, d’un autre côté, vous excluez les salariés bénéficiaires du congé de cette cotisation additionnelle. Cela peut s’entendre intellectuellement, mais je ne vois pas comment cela peut être mis en œuvre concrètement. Notre responsabilité est de ne pas voter des amendements qui sont des usines à gaz !

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        161         Nombre de suffrages exprimés                158         Majorité absolue                        80                 Pour l’adoption                62                 Contre                96

(L’amendement n o  2706 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n o  777.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Depuis 2004, une journée de solidarité est imposée aux travailleurs et travailleuses de ce pays, durant laquelle, au lieu d’aller voir leurs anciens en Ehpad, ils travaillent pour payer ces Ehpad, qui manquent d’argent puisque vous refusez de taxer les établissements privés lucratifs. Par parallélisme des formes, dans l’idée de vous tendre la main et de trouver des compromis, nous proposons que soit instituée une journée de solidarité visant les actionnaires. Pourquoi les salariés seraient-ils les seuls à consacrer un jour par an à l’autonomie à la solidarité collective ? Pourquoi les travailleurs n’auraient-ils pas le droit de bénéficier aussi de ce que captent les actionnaires ? Cet amendement se contente de demander aux actionnaires de consacrer une journée de leurs revenus à l’autonomie. Cela représente un peu plus de 1 milliard d’euros par an. Puisque M. le rapporteur général est favorable à « contrôler l’investissement » des Ehpad privés, je me dis que, dans cet élan de collectivisme vers lequel il semble glisser au fur et à mesure des débats, il pourrait y être favorable.
M. Thibault Bazin DR #
Au risque de décevoir M. Clouet, je suis obligé de rappeler que l’amendement a été rejeté en commission. Avis défavorable ; on a déjà eu le débat.
M. David Amiel #
Je voulais simplement rappeler que, l’an dernier, votre assemblée a adopté une hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital pour l’affecter à l’autonomie. Selon l’arithmétique de M. Clouet, c’est l’équivalent de quatre journées de solidarité.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
L’argument consistant à dire : « on a déjà discuté en commission et on a rejeté » n’est pas recevable. Alors que nous avons présenté une motion de rejet préalable sur le PLFSS, vous n’avez pas voulu la voter ! Deuxièmement, M. le ministre nous reproche en quelque sorte de proposer un amendement trop social-démocrate et trop mesuré. Il nous dit : bien que nous ayons levé des sommes un peu supérieures, nous n’avons pas réussi à alimenter comme il faut l’autonomie et les Ehpad. J’en déduis qu’il nous faudrait présenter un amendement plus musclé pour avoir l’avis favorable de M. le ministre…
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Mea culpa, mea maxima culpa , et nous voterions évidemment un sous-amendement gouvernemental pour lever plus d’argent et consacrer plus qu’une journée au grand âge ! En attendant, pour enclencher la dynamique souhaitée par M. le ministre, j’espère que cet amendement sera voté.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        166         Nombre de suffrages exprimés                165         Majorité absolue                        83                 Pour l’adoption                57                 Contre                108

(L’amendement n o  777 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  477 de Mme Béatrice Bellay est défendu.

(L’amendement n o  477, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs amendements, n os  780, 772, 53 et 1590, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  53 et 1590 sont identiques. Sur l’amendement n o  772, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement n o  780.
M. Laurent Alexandre LFI-NFP #
En 2025, le CAC40 a distribué près de 100 milliards d’euros à ses actionnaires. Un véritable record ! Alors que 1 % des foyers les plus riches captent 96 % des dividendes, vous faites le choix de les épargner. Vous préférez faire payer toujours plus les classes moyennes et populaires, les retraités, les services publics, les petites entreprises et même les malades. Ces inégalités fiscales sont à la fois injustes socialement et inefficaces économiquement. Les Français demandent plus de justice fiscale pour financer la protection sociale. Notre amendement propose une contribution exceptionnelle et progressive sur les dividendes des très grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Il ne s’agit pas des petites entreprises, qui, elles, devraient être davantage aidées. On ne parle pas non plus des gens qui gagnent plutôt bien leur vie, mais des multimillionnaires. Puisque leurs dividendes augmentent, ils peuvent augmenter leur contribution aux caisses de retraite du régime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n o  772, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Élisa Martin LFI-NFP #
Dans le prolongement des propos précédents, et à la manière – puisqu’il est absent – d’Antoine Léaument, je vous propose de faire détour par ce texte fondateur qu’est la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Son article 13 énonce le principe d’égalité devant l’impôt : ce dernier doit correspondre à la capacité contributive de chacun. Reconnaissez avec moi que tel n’est pas le cas, au vu des chiffres énoncés à l’instant selon lesquels 1 % des ménages bénéficient de 96 % des dividendes.
Mme Élisa Martin LFI-NFP #
L’actionnaire ne fait rien et, pourtant, l’action est bien plus rémunératrice que le travail. Ce n’est pas normal et pour y remédier, les actionnaires doivent contribuer.
M. le président DEM #
Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement n o  53.
Mme Océane Godard SOC #
Eh bien, oui, à gauche, la justice fiscale et la justice sociale sont des marottes que nous ne lâcherons pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je vais prendre un exemple un peu trivial. Vous fêtez votre anniversaire et vous êtes six à table. Vous qui n’avez pas la marotte de la justice sociale, vous allez sans doute manger cinq parts du gâteau en laissant vos invités se partager la sixième mais nous, nous voulons que chacun ait la même part ; en d’autres termes, nous voulons que chacun puisse vivre dignement. ( M. Inaki Echaniz applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) C’est notre vision de ce pays, ce sont nos valeurs et l’objet de cet amendement est de mieux répartir l’effort de financement des retraites en faisant contribuer davantage les revenus du capital plutôt que de faire peser l’essentiel de cet effort sur les travailleurs. À cette fin, nous proposons de créer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o  1590.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
C’est un amendement pour aller chercher les dividendes ! Vous nous avez dit à de multiples reprises que vous aimez la valeur travail ; nous, nous aimons que le travail ait de la valeur ! Pour ce faire, il ne faut pas qu’une trop grande partie de la valeur créée au sein de l’entreprise grâce aux salariés, donc au travail, soit distribuée sous forme de dividendes, c’est-à-dire de rente, aux actionnaires. Cet amendement vise à taxer à hauteur de 10 % les dividendes versés. En France, l’année dernière, le versement des dividendes et le rachat d’actions ont été les plus élevés d’Europe. Les entreprises ont consacré 107 milliards au versement de dividendes et de rachat d’actions.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Si l’on prend 10 % de cette somme, cela représente presque 11 milliards de recettes supplémentaires. Rassurez-vous, nous n’allons pas mettre en place toutes les taxes que nous proposons. Nous essayons juste de trouver celle que vous allez accepter et je suis sûre que ce sera celle-ci : 10 % sur les dividendes ! (Mme   Élise Leboucher applaudit.)
M. Thibault Bazin DR #
Ces quatre amendements, qui ne proposent pas tous la même chose, ont été rejetés par la commission. Il y a une difficulté sur l’amendement n o  780 des Insoumis : si l’exposé des motifs vise les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions, il manque un zéro dans le dispositif, ce qui aboutit à frapper des entreprises ayant un chiffre d’affaires dix fois moins élevé. Je vous invite donc à le retirer. Les amendements suivants visent aussi à rajouter une taxe à celles qui existent déjà sur les dividendes. L’amendement n o  772 rajouterait une taxe de 16 % aux 31 % déjà prélevés sur les dividendes – 18,6 % vers la sécurité sociale et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu –, ce qui conduirait à un taux de 47 %. L’amendement n o  53 est un peu moins dur, puisqu’il rajoute 10 % de taxe, ce qui conduit à passer de 31 à 41 % d’imposition. Le dernier, celui de Mme Rousseau, est plus violent.
M. Thibault Bazin DR #
Il rajoute 20 à 33 % de taxe aux 31 % existants, ce qui amènerait à une taxation des dividendes allant de 51 %…
M. Thibault Bazin DR #
…à 64 % ! En application de la jurisprudence Hollande de 2012, le Conseil constitutionnel pourrait juger que ce niveau de prélèvement est confiscatoire. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. Hendrik Davi ECOS #
Je soutiens évidemment ces amendements, qui visent à imposer davantage les dividendes des grandes entreprises. C’est légitime parce que, pendant des années, on a fait des exonérations de cotisations sociales, à hauteur de 80 milliards. Qui paye ces 80 milliards d’exonérations ? C’est vous ! C’est nous ! On les paye avec la TVA et la CSG, tandis que les entreprises, qui ne payent plus, versent 100 milliards de dividendes à leurs actionnaires. C’est à peu près le même montant, c’est quand même bizarre !
M. Hendrik Davi ECOS #
Il est donc légitime d’aller rechercher une partie de ce qu’ils nous ont pris et qu’ils versent maintenant en dividendes à leurs actionnaires. Vous nous opposerez sans doute l’argument des salariés actionnaires, mais en réalité il ne tient pas : seulement 5 % des salariés actionnaires récupèrent les dividendes, tandis que 95 % du total est versé à d’autres actionnaires. Vous êtes pour une société de rentiers ; nous, nous sommes pour une société des salariés et des travailleurs ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
M. Maxime Michelet UDDPLR #
Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucune de ces augmentations de taxe. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera. Je voulais répondre à l’argument invoquant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – vous ne cessez de la prendre en otage dans vos propres déclarations. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Son article 13 évoque en effet la « contribution commune », mais pour financer ce qui est prévu à l’article 12, à savoir la force publique.
M. Maxime Michelet UDDPLR #
Je me réjouis donc d’apprendre que vous voulez augmenter les moyens de nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

(L’amendement n o  780 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        165         Nombre de suffrages exprimés                164         Majorité absolue                        83                 Pour l’adoption                54                 Contre                110

(L’amendement n o  772 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n os  53 et 1590 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  478 de Mme Béatrice Bellay est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Défavorable.

(L’amendement n o  478 n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. le président DEM #
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour un rappel au règlement.
M. Jean-François Coulomme LFI-NFP #
Sur le fondement de l’article 101, relatif à la bonne tenue des débats. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-François Coulomme LFI-NFP #
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Notre collègue a cité l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen…
M. Jean-François Coulomme LFI-NFP #
…en affirmant que la contribution prévue était uniquement destinée à l’entretien de la force publique, ce qui est faux (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) , puisque les dépenses d’administration sont également mentionnées. En outre,… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président DEM #
Merci, monsieur le député, mais ce n’est pas un rappel au règlement.

Après l’article 5 (suite)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  360, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; et sur l’amendement n o  779, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement n o  360.
M. Laurent Mazaury LIOT #
Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. À Trappes par exemple, dans ma circonscription – mais ce n’est pas la seule ville dans cette situation –, notre seule maternité, pour 350 000 habitants, n’a pas obtenu le sursis escompté, elle fermera donc fin novembre prochain. Voici un excellent exemple à méditer. Derrière ces décisions, il y a des femmes inquiètes, des équipes mobilisées et des services publics sous une pression accrue. Notre amendement vise donc à instaurer un principe simple : qui décide d’une fermeture doit contribuer à financer son coût pour la collectivité. Il crée une contribution maladie renforcée dans les déserts médicaux, tout en permettant les fermetures décidées ou encadrées par l’ARS et les reprises d’activité. Nous n’interdisons évidemment pas les fermetures ; nous demandons aux établissements privés d’assumer leurs responsabilités. Pour une fois, voici une recette doublée d’un moyen de lutter contre la financiarisation de la santé de manière transpartisane !
M. Thibault Bazin DR #
Je viens moi-même d’un département où une maternité privée a fermé parce que la clinique dont elle dépend a été mise en liquidation judiciaire. Dans un département voisin du mien, c’est l’agence régionale de santé qui a demandé à une clinique privée de mettre fin à son activité d’obstétrique, ce qu’elle a été tenue de faire. Je me pose une foule de questions, car je ne peux que partager votre inquiétude : que faire quand une activité d’obstétrique de proximité cesse brutalement, alors qu’elle répondait aux besoins de parturientes ? Au problème des déserts médicaux s’ajoute spécifiquement celui du manque de gynécologues obstétriciens, qui interrompent souvent leur activité au bout d’une dizaine d’années, notamment à cause du problème des nuits. Sur ces questions, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) rendu au mois de janvier 2026 avance quelques pistes : renforcer la démarche d’aller vers grâce à des équipes mobiles rattachées aux plateaux techniques les plus proches et réviser les décrets de 1998, afin de mieux répondre aux besoins des territoires. Vous soulevez un véritable problème, mais je ne suis pas sûr que la taxe soit la bonne solution, qu’elle réponde à la situation de tous nos territoires. Je crains plutôt qu’elle ne soit pas opérationnelle. Je regrette l’absence de la ministre de la santé (Mme Élise Leboucher s’exclame) , avec qui vous espériez sans doute pouvoir échanger en déposant cet amendement d’appel. Je vous adresse une demande de retrait, mais, pour notre part, nous pourrons transmettre votre appel, qui est légitime.
M. Jean-François Rousset EPR #
Je crois que ce que veulent les femmes, c’est accoucher dans de bonnes conditions et bénéficier d’un système sécurisé. Pour qu’il le soit, pour que tout fonctionne, il faut disposer du personnel nécessaire – les sages-femmes, les pédiatres et les obstétriciens –, notamment pour pouvoir pratiquer une césarienne en urgence. On peut certes accepter quelques exceptions liées à des contraintes territoriales, mais pour la sécurité des parturientes, des bébés et des familles, la concentration des moyens doit rester la règle.
M. Arnaud Simion SOC #
Nous allons voter en faveur de l’amendement de M. Mazaury. Depuis le début de nos travaux sur le PLFSS, vous n’avez accepté aucune recette nouvelle – je m’adresse à tout le monde ici. (L’orateur se tourne vers le centre et la droite de l’hémicycle.) Aucune ! Vous avez systématiquement refusé de mettre davantage à contribution celles et ceux qui ont les moyens, alors même que des amendements raisonnables ont été présentés en ce sens. En revanche, vous n’hésitez jamais à demander des efforts à celles et ceux qui sont les plus fragiles : aux retraités, aux malades, aux salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Pour ce qui est de nos collègues d’en face (L’orateur se tourne vers les bancs du groupe RN) , comment pouvez-vous vous prétendre les défenseurs des classes populaires et des classes moyennes ? Comment est-ce possible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        158         Nombre de suffrages exprimés                135         Majorité absolue                        68                 Pour l’adoption                96                 Contre                39

(L’amendement n o  360 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n o  770. Souhaitez-vous défendre en même temps l’amendement n o  779 ?
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Non, car nous ne disposons que d’une minute par amendement et il serait dommage de perdre ce temps. Cet amendement vise à lutter contre un phénomène que tout le monde réprouve, à savoir l’achat d’établissements de santé, de laboratoires de biologie médicale, de centres de radiologie, par des sociétés de capital-investissement. Ces entreprises privées, guidées par la recherche du profit – c’est normal, c’est ce que prévoit leur structure juridique –, mettent la main sur des établissements de santé et les alignent sur leur objectif : elles contraignent le temps de travail des personnels, réduisent le temps consacré à l’activité de soin et tentent de maximiser la valorisation financière de chaque acte accompli, ce qui contrevient à la mission de santé. En effet, si tout coûte plus cher et que les soignantes et les soignants n’ont plus le temps de faire leur boulot, ce sont finalement les patients qui trinquent. Tout cela parce que l’on vend à la découpe une partie du système de santé à de grands groupes de capital-investissement. L’amendement tend à introduire une mesure très simple : taxer à 100 % leur activité pour qu’elle disparaisse.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Je crois me souvenir que c’est un avis favorable – mais ma mémoire peut me jouer des tours. (Sourires.)
M. Thibault Bazin DR #
Comme on dit chez vous, à La France insoumise : on prend tout ! (Sourires.) En l’occurrence, vous proposez une contribution à 100 %, dont je ne suis pas certain, si nous nous amusions à l’adopter, qu’elle échapperait à la censure du Conseil constitutionnel. Là où vous avez raison, c’est que la financiarisation de certains secteurs de la santé pose problème. Ce n’est pas pour rien, d’ailleurs, que le gouvernement a annoncé mardi dernier un plan pour lutter contre ce phénomène. Pour ma part, j’ai travaillé avec les administrations et les ordres sur plusieurs propositions. Plutôt que d’instaurer une contribution à 100 %, j’estime préférable – je vais peut-être vous choquer, mais je suis un gaulliste social – d’encadrer la durée d’investissement dans les structures de santé en imposant une durée minimale de sept ans. Bercy n’est pas d’accord avec moi, je le sais, mais cette obligation constituerait un moyen d’obtenir un engagement dans le temps de la part des structures qui investissent dans ce secteur. En tout cas, la contribution que vous imaginez n’est pas la bonne solution. Votre amendement a été rejeté en commission. Avis défavorable.
M. Hendrik Davi ECOS #
Je soutiens évidemment cet amendement, mais je souhaite surtout expliquer à mes collègues pourquoi vous refusez en permanence de voter de nouvelles recettes. Si cela peut surprendre à première vue, je crois que vous êtes en fait extrêmement cohérents, même si les citoyens et les citoyennes qui nous écoutent ne comprennent pas en quoi. Votre cohérence est très simple : vous voulez que la sécurité sociale soit en déficit. Vous savez parfaitement, car vous n’êtes pas bêtes, que les dépenses augmentent, ne serait-ce que sous l’effet du vieillissement de la population. Et sachant que les dépenses augmentent, vous ne voulez pas augmenter les recettes. Pourquoi ? Parce que vous voulez qu’il y ait un déficit. Pourquoi ? Parce qu’en fin de compte, vous voulez privatiser, ouvrir la voie à des assurances privées. Vous défendez une société de rentiers, vous voulez que vos amis, rentiers, profitent au détriment de notre sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe UDR. – M. Jean-François Coulomme applaudit.) Ces 600 milliards d’euros qui ne passent pas par les poches des rentiers, qui échappent aux assurances privées, tout cet argent qui ne passe pas dans les poches de vos amis, ça vous rend fous ! Voilà pourquoi vous refusez de dégager des recettes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Mme Sandrine Dogor-Such RN #
Je préconise une approche moins radicale. Nous devons certes lutter contre les dérives de la financiarisation de la santé, mais gardons-nous de pénaliser les patients.
Mme Sandrine Dogor-Such RN #
En effet, dans de nombreux territoires ruraux, obtenir un rendez-vous avec un médecin, consulter un spécialiste, accéder à certains examens comme une IRM, s’apparente à un parcours du combattant. Dans nos territoires éloignés des grandes villes, nous avons donc besoin d’investissements pour maintenir les cabinets médicaux, moderniser les équipements et développer l’offre de soins. Or une taxation à 100 % comme celle que prévoit l’amendement risque de décourager les investissements…
Mme Sandrine Dogor-Such RN #
…et d’aggraver les inégalités territoriales d’accès aux soins. En somme, contrôlons les abus, mais ne fermons pas la porte aux investissements dont nos territoires ont besoin !

(L’amendement n o  770 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  781, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n o  779.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Celles-ci emploient de 600 000 à 1,8 million de travailleurs et travailleuses – il est impossible d’obtenir un chiffre exact aujourd’hui –, dont la plupart sont hélas de faux indépendants. Elles ont réinventé le travail à la tâche, pourtant interdit dans notre pays, privant ainsi ces travailleurs et ces travailleuses des garanties attachées au salariat, mais aussi l’ensemble de la société des cotisations qui y sont liées. De ce fait, et parce que ces travailleurs et ces travailleuses sont surexposés aux accidents et aux maladies professionnelles, les plateformes se déchargent sur l’ensemble de la société de risques qui sont assurés par nos cotisations, acquittées par les autres entreprises, leurs travailleurs et leurs travailleuses. C’est pourquoi je vous propose de rétablir un peu d’ordre en les taxant.
M. Thibault Bazin DR #
Il n’est pas question d’ordre, mais de taxes, de taxes et de taxes.
M. Thibault Bazin DR #
En l’occurrence, il s’agit d’une contribution exceptionnelle de 10 %. L’économie de plateforme est en train de bouleverser notre rapport au travail et au salariat, je ne le conteste pas. Toutefois, plutôt que d’instaurer une telle contribution, la solution consiste selon moi à transposer les dispositions de la directive européenne de 2024 qui institue une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes – je m’adresse en ce sens au ministre du travail ici présent.
M. Thibault Bazin DR #
J’essaie d’être équilibré, madame Simonnet, mais il ne faut pas faire croire que des taxes vont résoudre tous nos problèmes. La transposition de la directive européenne protégerait nos salariés et bénéficierait à notre système de protection sociale. L’amendement a été rejeté en commission, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Avant de revenir sur le point soulevé par le rapporteur général, je voudrais rappeler que nous avons engagé une réforme majeure : le précompte des cotisations sociales par les plateformes. Depuis 2026 – ce n’est pas vieux –, les premières plateformes volontaires prélèvent directement les contributions et cotisations sociales dues par les microentrepreneurs sur les rémunérations qu’elles leur versent, avant de reverser ces sommes à l’Urssaf.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Cette obligation prévue par la loi de finances pour 2024 sera généralisée à compter du 1 er  janvier 2027. C’est un changement important, car les plateformes deviennent directement responsables de la collecte et du reversement des cotisations de leurs travailleurs indépendants. Pour ce qui est de la transposition de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes, je dispose désormais du rapport définitif sur la question. Nous sommes en train de rédiger le projet de loi qui sera soumis au Parlement, et que j’espère faire inscrire assez rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Je ne sais pas si nous aurons le temps de le mener au terme de son parcours législatif, mais en tout cas, il verra le jour.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Ce projet de loi abordera le sujet central de la directive, déterminer qui est salarié et qui est indépendant – sachant que la directive inverse la charge de la preuve. Il obligera les plateformes à clarifier le statut des travailleurs. Par ailleurs, indépendamment de cette transposition, mes équipes et moi travaillons à améliorer le cadre social des travailleurs des plateformes. Nous verrons si ces mesures entrent dans le cadre d’un PLFSS, mais nous travaillons sur la santé au travail – je pense notamment aux livreurs à vélo, qu’il faut davantage protéger – et sur un revenu minimum. Enfin, je rappelle que je suis intervenu directement auprès des plateformes cet été afin qu’elles prennent des mesures pour protéger leurs travailleurs des chaleurs intenses que nous avons connues. Le ministère du travail prend donc en charge ces questions. Avis défavorable à l’amendement.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Monsieur le ministre, vous aviez deux ans pour préparer cette transposition mais, alors que nous devons inscrire ces dispositions dans le droit français avant le 2 décembre, c’est seulement il y a quelques semaines que vous vous y êtes mis. Il est évident que rien ne sera prêt pour le 2 décembre. Vous dites qu’en attendant, les plateformes ont la charge de récupérer les cotisations auprès des travailleurs et de les reverser à l’Urssaf. Or, si on constate effectivement qu’elles récupèrent ces cotisations, celles-ci ne sont pas reversées à l’Urssaf ! Et, au bout du compte, qui sera responsable ? C’est le travailleur dit indépendant. Peut-être faudrait-il donc mettre davantage le nez dans les comptes des plateformes, car d’ici là, c’est nous qui assumons le risque qu’elles font porter à l’ensemble de ces travailleurs sans qu’elles ne cotisent en quoi que ce soit.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        168         Nombre de suffrages exprimés                168         Majorité absolue                        85                 Pour l’adoption                59                 Contre                109

(L’amendement n o  779 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur les amendements n os  742 et 1841, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement n o  781.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Nous commettons une erreur monumentale en abandonnant les crèches et la petite enfance aux crèches privées – c’est-à-dire, le plus souvent, à des fonds de pension. Je rappelle que près de 160 000 parents sont empêchés de travailler parce qu’ils n’ont pas de mode de garde, ce qui, des études l’ont montré, représente un manque à gagner de 1 milliard par an pour les recettes de la sécurité sociale. Nous avons besoin de 300 000 places de crèches supplémentaires mais les fonds de pension qui organisent la petite enfance sont incapables de les aligner – cela montre bien qu’il faut un service public de la petite enfance. Je ne comprends pas pourquoi le secteur privé devrait prendre en charge les enfants de 0 à 3 ans alors que nous partons du principe qu’à partir de leurs 3 ans, ils seront pris en charge par le public. En tant que rapporteur pour la branche famille, j’ai auditionné les représentants de ces crèches privées gérées par des fonds de pension : entre 60 et 90 % de leurs financements sont des financements publics ! En réalité, ces gens-là sont quasiment des fonctionnaires ! L’amendement vise à taxer à 5 % les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de crèches. À terme, il s’agira bien sûr de tout nationaliser…
M. Louis Boyard LFI-NFP #
…car un service public de la petite enfance est nécessaire. (Mme Ségolène Amiot applaudit.)
M. Thibault Bazin DR #
J’ai présidé la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements – il y avait beaucoup à faire. Je me permets donc de dire que ce que vous affirmez n’est pas vrai. Si le modèle économique des crèches était si simple, les collectivités territoriales en créeraient plein ! Nous avons d’abord un problème de modèle économique : il faut réformer structurellement la PSU – prestation de service unique – pour les acteurs publics comme pour les acteurs du privé, lucratifs ou non lucratifs. La solution que vous proposez est encore une fois une taxe, pour un secteur en très grande difficulté. Le secteur de la petite enfance propose de moins en moins de places depuis trois ans – tous acteurs confondus puisque même les acteurs publics gèlent des places. En réalité, il connaît un problème majeur d’attractivité, avec de nombreux postes non pourvus malgré les besoins énormes. Je ne crois pas que votre taxe résoudra ces problèmes.
M. Thibault Bazin DR #
En outre, certains fonds d’investissement comme Meridiam ne sont pas du tout dans la logique spéculative que vous évoquez, et s’appliquent même à soutenir des établissements sur le long terme. Nos auditions l’ont montré, ce sont aussi des fonds d’investissement publics comme la Banque publique d’investissement (BPIFrance), qui investissent dans le secteur avec un certain nombre d’exigences. Il ne faut pas les mettre tous dans le même sac. Et je vous le dis, heureusement que ces fonds existent, parce que leurs capitaux sont nécessaires pour ouvrir des places. Pour résumer, votre amendement ne me semble pas être la bonne réponse aux problèmes réels que connaît le secteur de la petite enfance, même si, comme vous, j’appelle de mes vœux la réponse structurelle dont nous avons besoin – j’espère que nous la soutiendrons ensemble le moment venu.
M. David Amiel #
Outre le besoin d’une réforme structurelle, il y a aussi urgence. C’est la raison pour laquelle la ministre Stéphanie Rist a annoncé un plan de 90 millions d’euros qui permettra notamment de revaloriser la PSU et de sauver de très nombreuses places en crèche. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles du rapporteur général.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Ah non, monsieur le ministre, vous n’allez pas nous la faire ! Vous prétendez engager 90 millions pour les crèches mais vous prévoyez, pour la branche famille du PLFSS, de diminuer le Fnas – fonds national d’action sociale –, dont 60 % servent à financer le secteur de la petite enfance, de 500 millions d’euros ! Arrêtez donc votre propagande. Je suis formel sur ces chiffres – vous ne m’aurez pas sur le sujet, c’est moi le rapporteur pour la branche famille ! Monsieur le rapporteur général, vous dites qu’il faut une réforme structurelle. Mais cette réforme structurelle, c’est précisément la création d’un service public de la petite enfance ! Le problème du modèle économique des crèches, ce n’est pas de devoir choisir entre public et privé, mais que les fonds de pension, pour capter l’argent, s’accaparent la PSU et prennent du bonus – autrement dit, que nous ayons organisé un système par lequel l’argent public finance les fonds de pension. J’y insiste, la seule réforme structurelle est d’instaurer un véritable service public de la petite enfance : c’est ce que nous ferons après l’élection de Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        164         Nombre de suffrages exprimés                164         Majorité absolue                        83                 Pour l’adoption                57                 Contre                107

(L’amendement n o  781 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement n o  782.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Selon nous, il faut cotiser à la sécurité sociale selon ses moyens. C’est pourquoi nous souhaitons instaurer une contribution exceptionnelle de 2 % sur le patrimoine des milliardaires. En Macronie, les milliardaires ont la belle vie : depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir, les 500 familles les plus riches de France ont doublé leur fortune, de telle sorte que 53 milliardaires détiennent autant de richesses que 32 millions de Français.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Nous entendons donc remettre un peu de justice sociale dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale,…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
…afin que l’effort ne repose ni sur nos retraités ni sur nos soignants et afin d’éviter de fiscaliser les indemnités journalières, la dernière proposition scandaleuse du gouvernement.
M. Thibault Bazin DR #
L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
La mesure proposée par notre excellente collègue Anaïs Belouassa-Cherifi est un minimum ! À l’heure actuelle, le patrimoine a un rendement de 6 % et nous proposons de le taxer à 1,7 % – cela laisse une bonne part. Je m’étonne de voir des collègues défendre depuis tout à l’heure – parfois avec hargne, parfois juste avec hypocrisie – les grandes fortunes et les milieux d’affaires qui ne contribuent pas de 1 centime au budget de la sécurité sociale alors que vous demandez 12 milliards d’euros à l’ensemble des assurés. La palme va peut-être à notre collègue Sandrine Dogor-Such pour qui il ne faut pas « fermer la porte » aux sociétés capitalistes qui rachètent des laboratoires d’analyse médicale. Madame Dogor-Such, il ne reste dans votre circonscription qu’un seul laboratoire de biologie indépendant car tous les autres ont été rachetés par Inovie ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous essayons d’aider les gens de votre circonscription, car le bilan, c’est que tous les laboratoires indépendants ont fermé ; et celui de Cabestany, par exemple, a modifié ses horaires, si bien qu’à 13 heures, on ne peut plus y faire d’analyses médicales ! Écoutez vos électeurs, votez pour nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        168         Nombre de suffrages exprimés                168         Majorité absolue                        85                 Pour l’adoption                56                 Contre                112

(L’amendement n o  782 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  1841 et 2153, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement n o  1841.
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP #
Il s’agit d’un amendement de repli déposé par ma collègue Sophia Chikirou. Il crée une contribution de 10 % sur les dépassements d’honoraires des médecins, portée à 20 % dans les zones sous-dotées, affectée à l’assurance maladie. Vous le savez, notre groupe politique défend l’interdiction des dépassements d’honoraires et le remboursement à 100 % des actes médicaux par la sécurité sociale. Adopter l’amendement freinerait une pratique qui prive des millions de patientes et de patients de soins nécessaires : je vous invite à le voter.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement n o  2153.
Mme Nathalie Coggia EPR #
Dans son rapport adopté le 9 juin, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dresse un constat sans appel. Entre 2019 et 2025, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes ont progressé de 5,3 % par an en euros constants pour atteindre 4,7 milliards d’euros en 2025. Si rien ne change, ils pourraient dépasser les 10 milliards d’euros en 2040. Le secteur 2 concerne déjà 56 % des spécialistes libéraux, hors médecine générale, et, en 2024, il a été choisi à l’installation par 75 % des jeunes spécialistes. Le HCAAM souligne que l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam), un dispositif optionnel dont les engagements sont calculés sur la pratique antérieure de chaque praticien, n’a aucune prise sur les dépassements les plus élevés. Fin 2025, seuls 4,5 % des médecins pratiquant des dépassements supérieurs à 100 % du tarif conventionnel y adhéraient. Ces dépassements excessifs pèsent d’abord sur les patients des territoires sous-dotés.
Mme Nathalie Coggia EPR #
Dans le Cher, où l’offre de spécialistes est rare, voire inexistante pour certaines disciplines comme la dermatologie, le patient ne peut pas choisir de praticien adhérent à l’Optam ou exerçant en secteur 1. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. Thibault Bazin DR #
L’axe entre les groupes LFI et EPR autour de cette mesure est inédit ! Je suis un peu étonné par l’amendement : vous reprenez une mesure déjà proposée par le gouvernement et que notre assemblée avait débattue et rejetée. L’année dernière, notre collègue Jean-François Rousset avait travaillé sur le sujet pour une mission que lui avait confiée le gouvernement, avec notre collègue Yannick Monnet – j’avais moi-même assisté à certaines auditions – et nous avait indiqué qu’instaurer une contribution pousserait les médecins à intégrer ce surcoût à leurs tarifs, ce qui se retournerait contre les patients. En outre, il existe certaines spécialités dont les actes peu rentables n’ont pas été revalorisés depuis plus de vingt ans – c’est l’une des raisons pour lesquelles elles ne sont pas attractives. Cela pose des questions de modèle, et une telle mesure pourrait aggraver la situation. L’amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.
M. Jean-François Rousset EPR #
Pour reprendre ce que disait M. le rapporteur général, le rapport sur les dépassements d’honoraires que nous avons rédigé avec Yannick Monnet a été le premier à être publié sur le sujet. Nous présentions dix mesures pour tenter de régler cet épineux problème. Si vous instaurez une taxe de 10 ou 20 % sur les dépassements d’honoraires, le médecin, comme la mutuelle qui rembourse le malade, intégreront effectivement la somme à leurs tarifs, sans compter, pour la mutuelle, des frais de fonctionnement. En fin de compte, cette taxe entraînera 13 % ou 26 % de dépenses en plus pour le patient. C’est un vrai problème. Par ailleurs, j’évoquais l’autre jour en commission la valeur de la mammographie – un des actes radiologiques les plus complexes, pour lequel on compte très peu de bons spécialistes. Celle-ci n’a pas été réévaluée depuis 2005, de telle sorte que les radiologues qui la pratiquent se voient pousser hors de leurs cabinets parce qu’ils ne touchent pas le jackpot. Réfléchissez bien en votant l’amendement !
M. Yannick Monnet GDR #
La taxe sur les dépassements d’horaires risque en effet, à l’instar de la taxe sur les complémentaires santé, d’être répercutée sur les assurés. Je suis très en colère à l’égard du gouvernement : vous ne faites même pas semblant de vous préoccuper de l’accès aux soins. Le rapport parlementaire que M. Rousset et moi-même avons remis a formulé des propositions pour encadrer les dépassements d’honoraires. Celles-ci n’ont donné lieu qu’à une seule mesure, prise l’an dernier, pour mettre fin au remboursement par l’assurance maladie des prescriptions émanant du secteur 3. Depuis, silence radio : plus rien ! Vous avez élaboré ce PLFSS sans vous préoccuper de l’accès aux soins. En 2025, les dépassements d’honoraires ont représenté 4,5 milliards, prélevés directement dans la poche des assurés. Pourtant, le PLFSS n’aborde nullement cette question. Nous faisons un rapport, on prend une photo le jour où nous vous le remettons, mais tout cela n’est que de la communication : le fond du sujet ne vous intéresse pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        168         Nombre de suffrages exprimés                167         Majorité absolue                        84                 Pour l’adoption                56                 Contre                111

(L’amendement n o  1841 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2153 n’est pas adopté.)

Article 6

M. le président DEM #
Je suis saisi de trois amendements identiques, n os  207, 784 et 2536, visant à supprimer l’article, et sur lesquels je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement n o  207.
Mme Alix Fruchon DR #
Il vise à supprimer l’article 6, qui prévoit de réduire à un plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) le montant des indemnités de rupture du contrat de travail exonérées de cotisations et contributions sociales. Sous couvert de simplification et de lutte contre les effets d’aubaine, cette mesure risque de pénaliser de nombreux salariés qui ne comptent pourtant pas parmi les plus aisés.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n o  784.
Mme Élisa Martin LFI-NFP #
Nous, au moins, nous proposons de taxer les riches. Vous, vous avez le cynisme de vouloir piquer 440 millions d’euros sur les indemnités de rupture du contrat de travail des salariés : il fallait oser ! Dans le même temps, vous laissez filer presque 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales : c’est inacceptable et d’un cynisme absolu. En réalité, vous voulez taxer le malheur et le drame que constitue la perte d’emploi, alors que nous, nous voulons simplement taxer les riches.
M. le président DEM #
La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement n o  2536.
M. Antoine Valentin UDDPLR #
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 6, qui réduit les allègements de cotisations sociales, applicables non pas aux gains au loto ou à la perception de dividendes exceptionnels, mais aux indemnités de licenciement de salariés qui perdent leur emploi. Pourtant, avec 72 000 fermetures de sociétés en un an, nous battons le record de 2009. Nous vous connaissions déjà comme de véritables reptiles ou charognards ; cette fois, vous voulez vous nourrir des carcasses des emplois que vous avez contribué à détruire en dix ans de macronisme. Il convient donc de supprimer cet article, qui ferait honte au Parlement et à la représentation nationale s’il venait à être adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Thibault Bazin DR #
J’ignore ce qui fait honte ou non ; pour ma part, j’essaie simplement de revenir au fond des articles, et je trouve que ce jugement n’est pas à la hauteur de nos débats. Vous voulez supprimer un article qui permettrait de dégager une économie de 440 millions d’euros. Je tiens à rappeler les chiffres, car il convient d’être éclairé avant de prendre toute décision. L’article 6 fait suite au rapport de la mission conduite par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) en octobre 2025. Ce rapport pointait les dérives d’un régime social complexe et illisible, qui génère des pratiques d’optimisation consistant à qualifier indûment certaines indemnités au titre de la réparation d’un préjudice, de manière à soustraire ces sommes à tout prélèvement social. Ce risque d’optimisation socio-fiscale a été relevé. La mesure proposée n’est pas révolutionnaire, monsieur Valentin. L’article 6 harmonise le régime en ramenant le seuil à un Pass pour les indemnités de rupture. Cela concernera les 5 % des salariés les mieux rémunérés. Je suis très surpris que les Insoumis s’y opposent : c’est assez contradictoire avec les propositions qu’ils ont défendues jusqu’à présent.
M. Thibault Bazin DR #
Même si la mesure peut vous déplaire, elle vise simplement à lutter contre des abus, non à augmenter le coût du travail. Il est d’ailleurs intéressant d’assister à la constitution d’un axe UDR-LFI. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et UDR.)
M. Thibault Bazin DR #
J’ai déposé un amendement, n o  1991, qui préserve l’équité de traitement entre salariés couverts par un même plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) validé ou homologué avant la fin de l’année : j’aurai l’occasion d’y revenir. Adopter vos amendements de suppression reviendrait à conserver huit régimes socio-fiscaux distincts et des règles d’exemption d’assiette différenciées, qui sont à l’origine d’erreurs de calcul et de volumes importants de régularisation d’indus par l’Urssaf. Vous voulez donc conserver ce qui ne fonctionne pas. Ce n’est pas mon choix : avis défavorable à ces amendements, qui ont été rejetés par la commission.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Nous sommes parfois surpris par les prises de position des uns et des autres, mais elles ont le mérite d’être révélatrices. Voilà deux groupes qui veulent protéger les hauts revenus en cas de rupture du contrat de travail : nous parlons des 5 % de salariés percevant des salaires supérieurs à 100 000 euros par an. Vous faites le choix de protéger des personnes qui font passer une rupture à l’amiable pour un licenciement et bénéficient ainsi d’exonérations importantes.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Pour une indemnité de 100 000 euros, nous leur demandons simplement de contribuer à hauteur de 5 000 euros, sans compter le volet fiscal. Les bras m’en tombent, et nous allons de surprise en surprise : la gauche protège les hauts salaires. C’est très généreux de votre part ! (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Votre position est d’autant plus étonnante et contradictoire que votre groupe a voté en faveur du volet fiscal de cette mesure lors de l’examen du PLF. Et aujourd’hui, vous votez contre le volet relatif aux cotisations sociales. On voit l’attention que vous portez à la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est très révélateur : vous protégez des hauts revenus, pour un montant de 440 millions d’euros. Bravo !
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Du côté du Rassemblement national, vous avez le droit de faire ce choix, mais à force de refuser de faire des efforts et de dégager 50 millions d’euros par-ci, 100 millions par-là, et 440 millions en l’espèce, vous n’êtes pas crédibles au moment où il importe de rétablir les comptes de la sécurité sociale. Je suis désolé de vous le dire. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Arrêtez de faire les guignols ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Quand nous proposons de faire cotiser des Français qui gagnent plus de 16 000 euros par mois, vous nous répondez : « Ah non, quelle horreur ! Mon cœur se fend, comment peut-on faire contribuer des multimilliardaires ? ». Et maintenant, vous voulez faire payer des cadres licenciés. Franchement, ne nous donnez pas de leçons de morale ! Nous pouvons avoir des désaccords politiques, tout en respectant nos interlocuteurs. Moi aussi, je peux dire qu’il y a des axes : un axe Farandou-Bazin-paradis fiscaux, un axe Farandou-Bazin-Medef – de très beaux axes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ça va, quoi ! Discutons plutôt du fond du sujet. Depuis 1945, l’indemnité de licenciement est considérée comme la réparation d’un préjudice. Or la réparation d’un préjudice n’est assujettie ni à contribution sociale ni à impôt, un point c’est tout : cela s’appelle la sécurité sociale. Le plafond dont nous parlons a été instauré en 2000, uniquement pour le volet fiscal. En 2012, il a été ramené à deux Pass, et vous souhaitez désormais le réduire à un seul. Nous voyons bien la logique qui vous anime : transformer l’indemnité réparant un préjudice en un revenu… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. Antoine Valentin UDDPLR #
Puisque vous essayez de nous faire croire que cet article ne touche que les plus aisés, je vais vous donner un cas précis, celui de l’usine Emerson située à Bonneville, en Haute-Savoie, dans ma circonscription : 144 emplois y ont été supprimés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi signé il y a quatre jours. Les salariés ont en moyenne 58 ans et travaillent dans cette entreprise depuis trente ans : ce n’est pas comme s’ils avaient gagné au loto. Ils perdent leur emploi, ils n’en retrouveront certainement pas, et vous venez nous expliquer, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, que ce sont des nantis, dans la poche desquels on pourrait aller piocher ! L’article 2 du PLF leur piquait déjà 5 %, et celui-ci vient leur en prendre quelques autres. Nous parlons de plusieurs milliers d’euros qui pourraient bénéficier à des personnes qui connaîtront demain de grandes difficultés. Venez avec moi devant les salariés et tenez-leur le même discours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Turquois DEM #
Nous assistons à une séquence incroyable. Nous parlons de salariés dont l’indemnité de départ est supérieure à 50 000 euros : il ne s’agit pas du licencié lambda. Chacun sait que lorsque des cadres quittent leur entreprise, des négociations et des arrangements peuvent aboutir à ce qu’ils touchent une indemnité de licenciement.
Mme Élisa Martin LFI-NFP #
Vous devriez instaurer un impôt progressif, au lieu de faire les poches des cadres !
M. Nicolas Turquois DEM #
J’aime analyser le droit et essayer de le comprendre ; or il existe des règles très différentes suivant les situations. M. le rapporteur général a évoqué huit régimes socio-fiscaux différents ; pour ma part, j’en avais identifié au moins cinq. C’est incompréhensible et illisible, cela relève parfois de situations exceptionnelles, et vous ne voulez pas les remettre en cause ! En matière de lisibilité du droit et d’égalité de traitement, la mesure proposée est intéressante, et votre irresponsabilité est fascinante.
Mme Élisa Martin LFI-NFP #
Vous ne voulez pas taxer les riches, alors ne donnez pas des leçons de morale ! Nous ne sommes pas idiots, quand même, on a compris ! (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Yannick Monnet GDR #
Pour ma part, je représente l’axe GDR-cotisations sociales. Je suis opposé aux amendements de suppression et je défendrai plus tard des amendements allant même plus loin que cet article, puisque je suis favorable à l’assujettissement aux cotisations dès le premier euro perçu. C’est, selon moi, le système le plus juste. Il convient évidemment d’exclure les indemnités liées à un préjudice reconnu par le juge, qui sont d’une autre nature que les indemnités compensatoires ou les revenus. En revanche, je voudrais corriger un argument de M. le rapporteur général. Cette mesure ne concernera pas uniquement les hauts revenus. En effet, un salarié faiblement rémunéré, mais ayant une grande ancienneté, peut percevoir une indemnité de rupture élevée. C’est la raison pour laquelle je trouve plus simple et plus juste de soumettre ces indemnités aux cotisations sociales dès le premier euro.
M. Thibault Bazin DR #
Nous aurons ce débat, monsieur Monnet, si l’article n’est pas supprimé. Monsieur Valentin, vous ne m’avez pas écouté jusqu’au bout. J’ai parlé du PSE et nous en reparlerons en examinant mon amendement n o  1991.
M. Thibault Bazin DR #
Votre groupe était absent en commission, lorsque nous avons examiné cet article. Vous n’écoutez pas, vous criez sans arrêt ! Les 144 emplois supprimés dans le cadre du PSE que vous avez évoqué seront couverts par la dérogation prévue dans l’amendement n o  1991, que je défendrai plus tard . (Mme Justine Gruet applaudit.)
M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel #
Même si chacun peut changer d’avis, je suis un peu surpris par les positions du groupe La France insoumise. En effet, l’article 2 du projet de loi de finances a donné lieu à un débat similaire s’agissant de l’assujettissement des indemnités au titre de l’impôt sur le revenu.
M. David Amiel #
Dans votre intervention, monsieur Clouet, vous aviez parlé de l’impôt et des cotisations en les traitant de la même manière : chacun pourra s’y référer. À cette occasion, votre groupe n’a pas voté en faveur de la suppression de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des montants dont nous débattons aujourd’hui. Peut-être avez-vous changé d’avis entre le PLF et le PLFSS : comprenne qui pourra.
M. David Amiel #
M. Monnet, lui, est cohérent : il souhaite élargir l’assiette des cotisations pour financer la sécurité sociale et pousse sa logique jusqu’au bout. Je rappelle, une fois encore, que les montants d’indemnités dont nous parlons ne concernent que 5 % des salariés. Par ailleurs, l’enjeu de cette mesure s’élève 440 millions d’euros. À un moment donné, il faut prendre la mesure de ce qui est en train de se passer. Le jour même où les taux d’intérêt ont atteint 5 %,…
M. David Amiel #
…les mêmes discours se répètent : nous pourrions continuer comme avant, conserver les mêmes niches sociales, nous priver de 400 millions d’euros par-ci, de 200 millions par-là, de 500 millions ou de 1 milliard ailleurs.
M. David Amiel #
Nos débats doivent quand même prendre en compte la réalité de ce qui se passe en dehors de ces murs. Bien sûr, ceux de l’Assemblée nationale sont épais et nous passons beaucoup de temps ensemble, mais entendons les signaux du monde extérieur (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , et réformons ce qui doit l’être. Des exceptions qui concernent 5 % seulement des salariés n’ont plus de raison d’être, quand le déficit de notre pays dépasse 5 % du PIB, et que les taux d’intérêt atteignent 5 %. Avis défavorable.
M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  207, 784 et 2536.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        169         Nombre de suffrages exprimés                105         Majorité absolue                        53                 Pour l’adoption                51                 Contre                54

(Les amendements identiques n os  207, 784 et 2536 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  947 et 444, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n o  947.
M. Yannick Monnet GDR #
Je vais soutenir les deux amendements en même temps, monsieur le président. Ainsi que je l’ai déjà fait tout à l’heure, je défendrai toujours la cotisation, parce qu’elle ouvre des droits. La situation des fonctionnaires permet de bien comprendre le problème que posent les sommes non soumises à cotisation. Pendant toute leur carrière, une grosse partie de leur rémunération est constituée de primes, de telle sorte que, quand ils se retrouvent à la retraite, ils connaissent une baisse très importante de leurs revenus, parce que ces primes n’étaient pas soumises à cotisation. Monsieur le ministre, vous nous parlez du contexte financier, de la situation des marchés. En revanche, vous oubliez qu’avec tous les amendements de la gauche – pour l’instant, personne d’autre n’a proposé de recettes supplémentaires –, on aurait de quoi répondre aux besoins de santé et combler le déficit de la sécurité sociale. Vous êtes irresponsable en refusant toutes les pistes de recettes supplémentaires présentées aujourd’hui, qui auraient pu permettre de régler plein de problèmes.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thibault Bazin DR #
Elle les a rejetés. Monsieur Monnet, dans une position constante depuis le début des discussions sur le sujet, vous proposez d’assujettir au premier euro les indemnités de rupture – ainsi que d’autres avantages salariaux. Le problème est qu’à montant brut inchangé, cela réduirait le montant net des indemnités, alors que la solution d’une exemption partielle et plafonnée, que vous contestez – en partie à raison –, permet de protéger les salariés sans exonérer intégralement les indemnités les plus élevées. Pour ma part, je ne souhaite pas pénaliser les salariés, d’où mon avis défavorable.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Les amendements de notre collègue Monnet témoignent de sa cohérence ; ils proposent un autre chemin politique, qui se tient. Toutefois, nous ne sommes pas d’accord avec l’idée que les indemnisations – et les indemnités en général – soient tenues comme du salaire. J’aimerais qu’on ait un débat sérieux sur ce point, mais, là-bas, ils ne sont pas sérieux pas du tout.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Il ne faut pas se sentir visé : je n’ai même pas donné de nom. Après 1945, les indemnités, journalières ou de licenciement, n’étaient pas tenues pour du salaire. Depuis, il y a eu un glissement. En 1978, les indemnités journalières ont été fiscalisées, avant les indemnités de licenciement, en 2000. Est-ce juste ? Je fais partie de ceux qui pensent que non, que, dès lors qu’elle vient réparer un préjudice, une indemnité n’est pas du salaire. M. le ministre nous reprochait de mélanger cotisations et impôts. Or le but de l’amendement est d’unifier les cotisations sociales et la CSG, qui est un impôt.

(Les amendements n os  947 et 444, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  785 et 885, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n o  785.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Cet amendement de repli propose de maintenir à deux Pass le seuil à partir duquel les indemnités de rupture de contrat de travail sont soumises à cotisations et à la CSG. Notre logique est toujours la même : nous pensons que la réparation d’un préjudice ne doit pas être considérée comme du salaire – et qu’elle ne doit donc pas être soumise à cotisation comme du salaire. J’en profite pour dire que nous sommes favorables à une hausse générale des salaires. Plutôt que d’augmenter l’assiette de calcul des cotisations sociales en y faisant entre une part croissante des indemnités réparant un préjudice, nous proposons d’augmenter les salaires. Cela passe par la hausse du smic et par l’indexation des salaires sur l’inflation, que nous avons votée lundi en commission des affaires sociales. Je remercie d’ailleurs tous nos collègues ayant permis cette grande victoire, qui rapportera beaucoup plus d’argent que les 400 millions attendus de l’application de l’article 6.
M. le président DEM #
La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement n o  885.
M. Antoine Valentin UDDPLR #
Monsieur le rapporteur général, vous avez deux arguments pour défendre l’article 6. Le premier, que nous pouvons entendre, est celui de la simplification. Le second consiste à dire que cet article ne toucherait que les riches, alors que j’ai démontré qu’il concerne aussi des ouvrières, des travailleurs pauvres qui ont fait toute leur carrière dans la même entreprise et qui, à l’approche de la fin de leur vie professionnelle, perdent leur emploi. C’est pourquoi, avec cet amendement de repli, nous proposons de conserver un plafond équivalent à deux Pass. Vous allez certainement me renvoyer à votre amendement n o  1991, qui vise à caractériser les circonstances dans lesquelles, selon la date du licenciement, il serait possible de revenir à l’ancienne règle. Nous proposons quelque chose de plus simple : ne pas changer la règle. Cet article, je le répète, ne concerne pas que les riches. Ne pas toucher au dispositif existant me semble aller dans le sens de la simplification que vous prônez.
M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  885, je suis saisi par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thibault Bazin DR #
Monsieur Valentin, nous partageons une volonté de simplification. D’ailleurs, dans le passage du rapport de la commission consacré au commentaire de l’article 6, je souligne les confusions qui peuvent naître des règles actuelles. En revanche, je n’ai jamais parlé des « riches ». Je n’ai parlé que de montants, qui peuvent effectivement être importants pour des salariés ayant une grande ancienneté. Le débat porte sur le montant à partir duquel intervient un prélèvement qui, sans être énorme, n’est pas sans effets pour la personne concernée. Vous proposez de remonter le seuil de 48 000 à 96 140 euros. Or très peu de salariés touchent plus de 100 000 euros. Avec un seuil de déclenchement à deux Pass, l’effet de la réforme serait très limité. Il faut rester à un Pass, seuil retenu pour plusieurs autres dispositifs. C’est une affaire d’équité, qu’on parle d’une rupture conventionnelle ou d’un PSE, et cela évite les optimisations individuelles abusives. L’adoption de l’un ou l’autre des amendements en discussion commune affaiblirait l’effet de l’application de l’article 6. Ceci dit, nous ne sommes qu’en première lecture et, au fil de la navette parlementaire, avec peut-être jusqu’à quatre examens du texte, il faut qu’on en trouve la rédaction la plus fine possible, afin de ne pas pénaliser, par exemple, les salariés d’une usine qui perçoivent des montants importants parce qu’ils perdent leur emploi au terme d’une longue carrière. Le seuil d’un Pass traduit un souci d’équité et signifie non qu’on prendrait tout ce qui se situe au-dessus, mais seulement que ces sommes seraient soumises au même prélèvement social que celles relevant d’autres dispositifs.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        133         Nombre de suffrages exprimés                130         Majorité absolue                        66                 Pour l’adoption                24                 Contre                106

(L’amendement n o  785 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        84         Nombre de suffrages exprimés                80         Majorité absolue                        41                 Pour l’adoption                1                 Contre                79

(L’amendement n o  885 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de trois amendements, n os  786, 445 et 787, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n o  786, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Louis Boyard, pour le soutenir.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Messieurs les ministres, il est assez cynique de prévoir un prélèvement sur la somme perçue par un salarié victime d’un plan social, d’un préjudice ou d’une injustice. Ce n’est pas possible ! Cet amendement vise à empêcher que cela puisse se produire. Il est également cynique de dire que les personnes concernées par cette disposition seraient assez riches pour la supporter, alors que vous vous êtes opposés à notre proposition de taxer les revenus du capital pour financer la sécurité sociale. Nous parlions de titulaires d’un capital de 750 millions d’euros, voire 1 milliard : eux, vous nous disiez qu’ils n’étaient pas assez riches ! Vos arguments ne sont pas recevables. Acceptez au moins cet amendement de repli !
M. le président DEM #
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n o  445.
M. Édouard Bénard GDR #
Je rejoins ce qui vient d’être dit : une indemnité compensant un préjudice n’est pas une rémunération. Lorsqu’un salarié obtient réparation après un licenciement abusif, une discrimination ou un harcèlement, cette somme ne récompense pas son travail, elle l’indemnise pour le dommage subi – la Cour de cassation a d’ailleurs fait sienne cette logique. Avec l’article 6, vous voudriez faire dépendre la nature de l’indemnité de son montant. C’est absurde : la réparation d’un préjudice ne devient pas un salaire parce qu’elle dépasse tel ou tel seuil. Nous proposons donc de maintenir le régime actuel et de protéger pleinement la vocation réparatrice de ces indemnités.
M. le président DEM #
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n o  787.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Cet amendement de repli est assez proche du n o  786, mais nous avons proposé deux rédactions différentes afin de contribuer au débat et dans l’espoir de provoquer une prise de conscience. Il vise à sortir du champ de l’article les indemnités décidées par un juge, c’est-à-dire en réparation d’un préjudice et après reconnaissance d’un droit. Dans ce cas, on est loin du mythe évoqué tout à l’heure de transactions portant sur des dizaines de milliers d’euros décidées dans le cadre de conseils d’administration occultes. On parle ici d’une indemnisation venant réparer un préjudice, à savoir l’interruption d’une carrière longue de vingt, vingt-cinq ou trente ans. Il est incontestable que le versement d’une indemnité décidée par un juge n’est pas un salaire. Cette indemnisation doit donc échapper aux ponctions que vous voulez instaurer.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Thibault Bazin DR #
Il faut que je rende compte à l’Assemblée des auditions qui ont eu lieu entre le dépôt du texte par le gouvernement et son examen. Les responsables de l’Urssaf m’ont alerté sur les erreurs qui trouvent leur source dans la réglementation actuelle et sur les régularisations qui s’ensuivent. Par ailleurs, après un arrêt de la Cour de cassation, ils demandent au législateur de clarifier ce qui doit être assujetti ou non. Un des objectifs de l’article 6 est donc de simplifier et d’harmoniser les règles. Enfin, le rapport de l’Igas et de l’IGF rédigé après la décision de la Cour de cassation signalait le risque d’optimisation socio-fiscale sur les indemnités transactionnelles. J’appelle donc au retrait de ces amendements, qui ont été rejetés par la commission. À défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Même avis.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Vous avez pour habitude de ne pas tenir compte des rapports de l’Igas qui expliquent que l’hôpital va mal, que la précarité s’accroît ou que la politique de la petite enfance dysfonctionne. Quand – c’est souvent le cas – nous les citons, vous ne nous écoutez pas. Mais il en est autrement dès qu’un rapport va dans votre sens ! Lorsque nous avons défendu la taxation du capital, vous avez trouvé le cas particulier qui permettait de démontrer la prétendue immoralité de notre position et de rejeter notre proposition dans son ensemble. Et à présent, vous allez jusqu’à refuser de faire une exception pour les salariés dont l’indemnisation a été ordonnée par un juge en réparation d’un préjudice ! En dépit de toute l’affection que je porte à M. le rapporteur général (Sourires), c’est le gouvernement que j’aimerais entendre sur ce sujet, parce que c’est lui qui a des marges de manœuvre. Les règles pourraient au moins être différentes, selon qu’on parle d’une transaction ou d’un plan social. Il est manifeste que vous cherchez à racler les fonds de tiroir pour essayer de trouver quelques euros. Vous devriez au moins nous écouter quand nous donnons des exemples concrets et démontrons que vous voulez faire n’importe quoi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        133         Nombre de suffrages exprimés                80         Majorité absolue                        41                 Pour l’adoption                33                 Contre                47

(L’amendement n o  786 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  445 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 787 tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  643, 639 et 1991, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement n o  790, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 6, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements, n os  643 et 639, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement n o  643.
M. Gaëtan Dussausaye RN #
Je défendrai aussi l’amendement n o  639, ce qui me permettra de préciser la philosophie du groupe Rassemblement national et son état d’esprit à l’égard de l’article 6. Nous n’avons pas d’objection de principe sur cet article. En effet, les indemnités de fin de contrat versées aux cadres sont en moyenne six fois plus élevées que celles touchées par les ouvriers et les employés. Celles perçues par les femmes sont inférieures de 30 % à celles perçues par les hommes, alors que les salaires des premières ne sont inférieurs à ceux des seconds que de 14 % ; l’inégalité se creuse donc au moment du versement des indemnités. Le nouveau plafond défini à l’article 6, enfin, ne concernerait que 2 % des salariés, ceux qui concentrent à eux seuls 39 % de l’ensemble des indemnités. Néanmoins, et c’est important, notre philosophie consiste à protéger tous ceux qui subissent un préjudice lié à la perte de leur emploi – c’est l’objectif de ces deux amendements. Nous vous proposons donc de ne pas assujettir à ce nouveau plafond les salariés licenciés, ceux qui ont subi un préjudice et les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thibault Bazin DR #
Votre amendement est en partie satisfait grâce à l’adoption de l’amendement n o  445 sur les indemnités transactionnelles mais vous souhaitez aller un peu plus loin en créant plusieurs dérogations. Il est vrai que vous étiez l’année dernière rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). La réécriture que vous proposez risque de complexifier le dispositif, alors qu’un de nos objectifs était justement de le simplifier. La commission a rejeté ces amendements, et j’y suis aussi défavorable à titre personnel.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Exclure du plafond les sommes réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération, comme vous le proposez, rouvrirait la principale brèche du système actuel. En effet, c’est bien sur la qualification de préjudice moral que, dans les transactions entre les parties, reposent les montages les plus discutables. Cette faiblesse me paraissant inacceptable, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        145         Nombre de suffrages exprimés                145         Majorité absolue                        73                 Pour l’adoption                61                 Contre                84

(L’amendement n o  643 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        140         Nombre de suffrages exprimés                140         Majorité absolue                        71                 Pour l’adoption                59                 Contre                81

(L’amendement n o  639 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n o  789.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Il s’agit d’un amendement de repli visant à limiter la hausse des cotisations salariales auxquelles les indemnités sont assujetties. Les termes du débat ayant été posés, nous espérons que nos collègues voteront pour cet amendement en reconnaissance de la brièveté de sa défense.
M. Thibault Bazin DR #
Monsieur Clouet, vous auriez sûrement rêvé que le numéro de votre amendement compte un chiffre de plus, au début ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin DR #
Avec votre amendement, vous réintroduisez un régime dual, avec des règles de plafonnement et d’assiette différenciées entre les cotisations sociales, d’une part, et la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), d’autre part. Or cette dualité est justement ce qui rend notre système complexe. Elle engendre de nombreuses erreurs, qui doivent ensuite être régularisées. Si nous voulons réduire le nombre d’erreurs et lutter contre les pratiques abusives, nous devons simplifier le système – c’est-à-dire faire tout l’inverse de ce que vous proposez ici. Je ne cerne pas bien quelle était votre intention avec cet amendement, que la commission a rejeté. Avis défavorable.

(L’amendement n o  789, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  1991 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  1991 fait l’objet d’un sous-amendement, n o  3164. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o  1991.
M. Thibault Bazin DR #
Il fait écho au débat que nous avons eu tout à l’heure avec M. le député Valentin. J’ai déposé cet amendement après avoir reçu des alertes sur la question des PSE validés ou homologués avant le 1 er  janvier 2027. M. le président de la commission en est témoin : la commission a adopté un amendement introduisant une clause dérogatoire transitoire au bénéfice des salariés dont la rupture du contrat de travail prendra effet après le 1 er  janvier 2027, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi dont les modalités auront été arrêtées avant la fin de l’année 2026. La disposition introduite au III de l’article 6 vise à préserver l’équité de traitement entre les salariés couverts par un même plan de sauvegarde de l’emploi ainsi que l’équilibre économique et social global de ces plans, dès lors qu’ils ont été validés ou homologués par l’autorité administrative avant le 31 décembre 2026.
M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n o  3164.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Nous partageons l’objectif de l’amendement présenté par le rapporteur général, qui propose de sécuriser les PSE en cours de validation ou d’homologation. Avec ce sous-amendement, nous cherchons à éviter que deux régimes coexistent pendant plusieurs années.
M. le président DEM #
L’amendement n o  32 de Mme Élisabeth de Maistre est défendu. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
M. Thibault Bazin DR #
Le sous-amendement n’a pas été examiné par la commission. Le gouvernement souhaite borner dans le temps l’application de la clause dérogatoire, ce que je peux comprendre. Toutefois, la disposition que je propose ne concerne que les PSE validés ou homologués avant le 31 décembre 2026. Je m’en remets donc, sur ce sous-amendement, à la sagesse de l’Assemblée. L’amendement n o  32 n’a pas non plus été examiné par la commission. J’invite ses signataires à le retirer au profit du mien, dont la rédaction est très proche.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je donne un avis favorable à l’amendement du rapporteur général, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

(Le sous-amendement n o  3164 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        128         Nombre de suffrages exprimés                128         Majorité absolue                        65                 Pour l’adoption                84                 Contre                44

(L’amendement n o  1991 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  32 tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n o  790.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Nous proposons d’introduire une clause mieux-disante pour les salariés : que la hausse des prélèvements sur les indemnités de ruptures ne concerne que les contributions et cotisations patronales. C’est le sens de cet amendement n o  790, que nous aurions aimé pouvoir renuméroter 1790, pour faire plaisir à M. le rapporteur général ! (Sourires.) C’est en effet le 21 octobre 1790 que Mirabeau obtint de l’Assemblée l’adoption du tricolore, et c’est aussi ce jour-là que naquit Alphonse de Lamartine, qui le fit définitivement adopter comme drapeau national en 1848. Ce serait donc un grand jour pour la République si nous adoptions cet amendement aujourd’hui ! Je remercie le rapporteur général pour ces inspirations historiques qui permettent de prolonger nos échanges.
M. Thibault Bazin DR #
Je me concentrerai sur votre amendement, qui introduit une différence de traitement injustifiée entre différents types de prélèvements sociaux. Je ne saisis pas bien votre intention. L’amendement a été rejeté en commission ; avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Même avis.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        129         Nombre de suffrages exprimés                129         Majorité absolue                        65                 Pour l’adoption                28                 Contre                101

(L’amendement n o  790 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        128         Nombre de suffrages exprimés                127         Majorité absolue                        64                 Pour l’adoption                100                 Contre                27

(L’article 6, amendé, est adopté.)

Après l’article 6

M. le président DEM #
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 6. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  3150 rectifié et 3170. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o  3150 rectifié.
M. Thibault Bazin DR #
Cet amendement prolonge de cinq ans les dérogations permettant aux assurés proches de la retraite à taux plein de bénéficier d’un statut de collaborateur. À la suite du débat que nous avions eu à ce sujet en commission, notamment avec Justine Gruet et Josiane Corneloup, j’avais contacté le gouvernement et je me réjouis que ces discussions aient abouti. L’extension couvrirait cinq cohortes de plus, les personnes nées entre 1965 et 1969, qui ont donc entre 56 et 61 ans. Ces collaborateurs pourront conserver leur statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. Nous leur épargnons ainsi un changement de statut coûteux et peu adapté aux réalités économiques des petites entreprises, notamment à celles des petites exploitations agricoles, sans revenir sur l’esprit de la loi Chassaigne 2. Nous avons trouvé un équilibre ; puisqu’il n’y a pas de charges nouvelles, il n’a pas été nécessaire que le gouvernement dépose lui-même un amendement. La commission n’a pas pu l’examiner mais il répond aux préoccupations qui y avaient été formulées. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n o  3170.
Mme Annie Vidal EPR #
Identique au précédent, il vise à protéger les statuts de collaborateur d’entreprise et de collaborateur d’exploitation agricole. Sans toucher au droit commun, nous leur évitons un changement de statut quelques mois ou quelques années avant la retraite.

(Les amendements identiques n os  3150 rectifié et 3170, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  791, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de cinq amendements, n os  791, 1595, 446, 792 et 793, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n o  791.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Il vise à rétablir la justice en confrontant la parole aux actes. Pendant une heure, vous nous avez expliqué qu’il fallait absolument que les cadres paient des contributions et des cotisations sur les indemnités qui viennent compenser un préjudice qu’ils ont subi. Si votre intention est bien de faire contribuer les plus hauts revenus, voici l’amendement qu’il vous faut ! Nous proposons en effet d’instaurer une contribution très modique – 3,8 % pour la part patronale, 2 % pour la part salariale – au-dessus d’un plafond de 8 000 euros de rémunération mensuelle. Il s’agit de faire contribuer davantage les personnes qui touchent 96 000 euros par an de revenus afin de renflouer les caisses de retraite. Quelqu’un ici trouve-t-il injuste, illégitime ou excessif de demander des efforts à ceux qui touchent plus de 8 000 euros par mois plutôt qu’aux retraités qui vivent sous le seuil de pauvreté, comme c’était prévu ? Je ne le pense pas. Collègues, votez l’amendement !
M. le président DEM #
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  1595.
M. Hendrik Davi ECOS #
À travers ces amendements, nous revenons sur le débat concernant l’abrogation de la réforme des retraites. Il est impossible de comprendre la colère des Françaises et des Français et ce qui se passe en ce moment dans la rue sans prendre la mesure de ce qui s’est passé avec la réforme des retraites que vous avez refusé d’abroger. Certes, vous l’avez suspendue mais, pour l’instant, vous ne l’avez toujours pas abrogée. Des millions de gens ont manifesté parce qu’ils estimaient qu’on leur volait deux ans de leur vie. Nous revenons sur ce débat et nous vous proposons un certain nombre de mécanismes pour financer la branche vieillesse. Depuis 2017, le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans a augmenté de 2,5 millions en France ! Soit vous les faites travailler alors qu’elles ne le peuvent plus – quand on a le dos cassé, on ne peut plus travailler, ou alors ce sont des arrêts de travail à répétition et d’autres dispositions pour lesquelles les autres branches de la sécurité sociale sont mises à contribution – ; soit nous trouvons un moyen de financer leur retraite – c’est ce que nous vous proposons ici. Nous allons voir si vous êtes réellement pour la répartition des richesses ou si, comme je vous l’ai dit depuis le début de nos débats, vous êtes pour les rentiers.
M. le président DEM #
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n o  446.
M. Édouard Bénard GDR #
Le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) ne justifie aucune lecture alarmiste. Il confirme au contraire qu’il n’y a pas de dérapage des dépenses de retraite ni d’effondrement annoncé de notre système par répartition, puisque celui-ci représente 14,1 % du PIB et atteindrait 14,2 % en 2045 avant de progresser à 15,3 % en 2070.
Mme Annie Vidal EPR #
En pourcentage, mais en valeur absolue il y a un dérapage !
M. Édouard Bénard GDR #
Les difficultés financières tiennent donc moins à une explosion des pensions qu’à la démographie et à la faiblesse du nombre d’actifs. Pour les agents publics, l’évolution du traitement indiciaire, la place croissante des primes et les privatisations pèsent également sur les recettes. S’y ajoutent les exonérations de cotisations patronales non compensées par l’État de 2,2 milliards d’euros en 2024. Plutôt que de réduire les pensions, nous proposons nous aussi de nouvelles recettes, avec une cotisation vieillesse partagée entre salariés et employeurs sur les revenus supérieurs à deux Pass, soit 97 800 euros annuels.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement n o  792.
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP #
Il s’agit d’un amendement de repli pour aller chercher des recettes là où elles existent plutôt que d’imposer deux années de travail supplémentaires à des millions de personnes. Depuis des années, vous nous expliquez qu’il faudrait travailler deux ans de plus pour sauver notre système de retraites. Vous avez imposé la retraite à 64 ans au nom d’un prétendu équilibre. Avant de demander aux gens de travailler plus longtemps, encore faudrait-il regarder les recettes dont notre système de santé est privé. Les exonérations de cotisations sociales représentent 26,2 milliards d’euros de recettes en moins pour la branche vieillesse. Ce sont autant de moyens qui ne financent pas nos retraites. Ce montant suffirait à financer immédiatement l’abrogation de la retraite à 64 ans. L’amendement tend à instaurer une surcotisation de 3,38 % sur la part des revenus qui dépassent quatre plafonds annuels de la sécurité sociale, soit environ 16 020 euros bruts par mois.
M. le président DEM #
L’amendement n o  793 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thibault Bazin DR #
Ils ne sont pas strictement identiques, mais ont un peu le même objectif. Je ne reviendrai pas sur toutes vos affirmations, mais certaines sont quelque peu inexactes. On ne peut pas nier qu’il y a un déficit de la branche vieillesse. En 2026, ce déficit devait être de 4 milliards d’euros, mais il atteindra finalement  8 milliards, du fait du manque de croissance de la masse salariale. Les trois facteurs du déficit sont connus. À court terme, il tient au taux d’emploi, qui n’est malheureusement pas très bon – moins bon que les prévisions – et à la productivité, elle aussi moins bonne que prévu ; à moyen terme, à la démographie.
M. Thibault Bazin DR #
Certes, mais ce facteur est lui-même lié à la masse salariale. Il est vrai, cela dit, que le montant des salaires entre dans l’équation.
M. Thibault Bazin DR #
Par ces amendements, vous voulez instaurer une forme de surcotisation vieillesse au-delà de deux Pass. Vous oubliez de préciser que cela existe déjà, puisqu’il existe une cotisation vieillesse déplafonnée au-delà d’un Pass, qui ne crée pas de droit, ce qui est déjà une petite entorse au principe contributif de la branche vieillesse. C’est en effet une rupture du lien entre cotisation et droit à la retraite pour des assurés qui contribuent déjà largement à la solidarité du financement du système par répartition. Vous voulez ajouter une surcotisation qui ne créerait pas de droit. Pour vous donner un ordre de grandeur, certains amendements proposent de multiplier la cotisation par six. On s’éloigne là de l’un des principes fondateurs de la branche vieillesse. Vous me direz qu’il faut bien trouver des solutions pour compenser le déséquilibre démographique, mais je pense qu’il faut le faire en veillant à respecter des principes fondamentaux. La commission a rejeté ces amendements. À titre personnel, j’y suis également défavorable.
M. David Amiel #
J’apporterai une précision quant aux chiffres et j’interviendrai dans le débat sur les principes. D’abord, le déficit de la branche vieillesse augmenterait jusqu’à près de 10 milliards d’euros dès 2030, en prenant en compte le fait que la réforme – vous l’avez dit, monsieur Davi – n’est que suspendue. A fortiori , si la réforme était définitivement suspendue ou si elle était abrogée,…
M. David Amiel #
…ce déficit serait encore plus important. Le déficit de la branche vieillesse augmenterait jusqu’à près de 10 milliards d’euros – 9,6 milliards pour être très précis – à l’horizon 2030, alors qu’il se situait à 7,1 milliards en 2025. Ensuite, il y a une question de principe : comment faire face au vieillissement de la population, à la transition démographique ? Je suis content que ces amendements soient déposés parce que, pour le coup, ils disent la vérité de ce que vous proposez comme solution alternative : vous proposez d’augmenter les prélèvements sur le travail, sur les travailleurs – parce qu’il n’y a pas que les cotisations patronales, mais aussi des cotisations salariales.
M. David Amiel #
Ce que vous proposez pour affronter, dans les prochaines décennies, le choc démographique qui se profile, c’est d’augmenter toujours plus les prélèvements sur les salaires. Vous avez parlé de la colère sociale, monsieur le député Davi. Il y a une chose dont je suis certain, c’est qu’il n’y a pas une personne en France qui nous demande de baisser son salaire net et d’augmenter les cotisations salariales. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ça, je ne l’ai entendu dans aucune manifestation.
M. David Amiel #
C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable sur ces amendements.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Je n’ai pas beaucoup vu M. le ministre en manifestation, mais apparemment, nous ne faisons pas les mêmes. (Sourires.) Ces amendements visent à corriger une injustice. Je pense que beaucoup de gens en dehors de cet hémicycle ne savent pas qu’il existe un plafond annuel de la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’au-dessus de 4 000 euros, on ne paye plus le taux normal de cotisation vieillesse pour les retraites. Je prendrai un exemple. Comparez la situation d’un salarié qui gagne 1 500 euros par mois à celle d’un salarié qui gagne 15 000 euros. Le premier versera 24 % de son salaire en cotisations patronales et salariales pour les caisses de retraite. Le second, qui gagne dix fois plus, versera, lui, 7 % de cotisations vieillesse. Comment se fait-il que plus on est riche, moins on en verse ? C’est à cause du plafond évoqué par M. le rapporteur général : au-dessus d’un revenu de 4 000 euros, on verse une part inférieure de son salaire. Pour rééquilibrer cela, nous proposons de faire cotiser au-dessus du plafond uniquement, afin que cesse cette situation dans laquelle les plus hauts salaires cotisent moins que les plus bas.
M. Nicolas Turquois DEM #
Comme le ministre, je suis content que ces amendements aient été déposés, car cela permet de revenir au débat sur les retraites. Je vous l’avoue, je regrette d’avoir voté la suspension de la réforme. Avec un certain nombre d’autres personnes, j’ai voulu donner une chance à ce débat sur l’avenir du système de retraites, mais je le regrette profondément. Nous sommes le seul pays d’Europe dans lequel on se dit qu’on pourrait avoir une retraite à 60 ou 62 ans. Nous, nous ne vieillissons pas. Il n’y a pas d’augmentation de l’âge moyen de nos concitoyens.
M. Nicolas Turquois DEM #
Nous demandons aux plus jeunes, à ceux qui sont en activité, de payer davantage pour une retraite qu’eux-mêmes n’auront pas, parce que nous ne serons pas capables de la financer. C’est une fumisterie sans nom. Le Danemark vient d’acter le passage progressif à 70 ans et ça ne fait pas de vague, parce que les Danois ont réfléchi aux modalités de ce passage et aux façons dont on peut concilier le travail et l’âge, tandis que la France ne veut pas voir la situation, ne veut pas faire le diagnostic. Et, monsieur Clouet… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. Thibault Bazin DR #
Ce que dit M. Turquois et qu’on fait semblant de ne pas voir, c’est que la suspension de la réforme a tout de même un coût, qui n’a pas été compensé. Cela représente quasiment 1,9 milliard pour 2027 et cela pèse forcément sur nos perspectives. Monsieur Clouet, suivons votre raisonnement jusqu’au bout et imagions que l’on fasse contribuer l’intégralité des revenus. Vous savez qu’aujourd’hui, la retraite de base est plafonnée.
M. Thibault Bazin DR #
Si on déplafonne les cotisations, déplafonne-t-on aussi les retraites de base ? C’est le vrai sujet. Quand vous cotisez, vous avez des droits. Pourtant, au-delà d’un plafond, vous ne gagnez plus de droits : actuellement, on fait contribuer les personnes dont les revenus sont supérieurs à un Pass sans que ces contributions ne leur ouvrent de nouveaux droits. Des contributions sans droit constituent un changement de modèle. Il faut bien voir ce que cela signifie, en termes d’équilibre.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        112         Nombre de suffrages exprimés                112         Majorité absolue                        57                 Pour l’adoption                37                 Contre                75

(L’amendement n o  791 n’est pas adopté.)

(Les amendements n os  1595, 446, 792 et 793, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
Sur les amendements n os  645 et 657, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  645 de M. Gaëtan Dussausaye est défendu.
M. Jean Terlier EPR #
Si vous demandez des scrutins publics, défendez vos amendements !
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Même avis.
M. Yannick Monnet GDR #
Je saisis cette occasion pour répondre au ministre de l’action et des comptes publics. Moi, je n’ai jamais entendu personne dans la rue me demander de payer plus pour accéder aux soins, par exemple, mais ça ne vous empêche pas de faire payer davantage à nos concitoyens. C’est ça, la difficulté, en fait : quand une dépense existe, vous nous dites que c’est une catastrophe parce que ça crée un déficit, mais c’est vous qui créez le déficit, car vous ne mettez pas les ressources en face des dépenses. Vous avez rejeté tous nos amendements qui contribuaient à créer des ressources supplémentaires. Eh oui, un système de solidarité, peut-être que vous le découvrez, mais ça se finance : La sécurité sociale, ça se finance. Si elle existe, il faut la financer, et il faut la financer par de la cotisation. Si vous n’aimez pas la cotisation, c’est que vous n’aimez pas la sécurité sociale.
M. David Amiel #
Je rappelle à M. le député qu’en cinquante ans, les cotisations retraite ont doublé. Pourtant, vous voyez le déficit que nous devons affronter.
M. David Amiel #
Je ne parle pas du montant des cotisations, mais du taux rapporté à la richesse créée, c’est-à-dire rapporté en réalité au salaire. Le taux rapporté au salaire a doublé en cinquante ans. Les recettes ont augmenté…
M. David Amiel #
…mais face au vieillissement de la population, vient un moment où il faut aussi affronter la question des dépenses. Sinon, on finira par étouffer les salaires des Français sous le poids de cotisations salariales qui deviendraient insupportables pour les classes populaires et les classes moyennes.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        105         Nombre de suffrages exprimés                102         Majorité absolue                        52                 Pour l’adoption                41                 Contre                61

(L’amendement n o  645 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  657 de M. Gaëtan Dussausaye est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        108         Nombre de suffrages exprimés                101         Majorité absolue                        51                 Pour l’adoption                41                 Contre                60

(L’amendement n o  657 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président DEM #
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier