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Séance du jeudi 22 octobre 2026

Séance n° 2 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Mme la présidente HOR #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n os  3211, 3345).

Deuxième partie (suite)

Mme la présidente HOR #
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la deuxième partie, s’arrêtant à l’amendement n o  655 portant article additionnel après l’article 7.

Après l’article 7 (suite)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  655 n’est pas défendu. La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n o  56.
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC #
Une stock-option, c’est le droit d’acheter une action à un prix fixé à l’avance. Si elle vaut 80 euros et que vous l’achetez à 50 euros, vous bénéficiez d’un avantage de 30 euros par action. C’est une forme de rémunération pour certains salariés et dirigeants. Il y a ainsi presque deux systèmes parallèles : le salaire, soumis aux cotisations ordinaires, et les stock-options, qui bénéficient d’un régime dérogatoire pouvant être plus favorable pour l’entreprise, même si elles sont soumises à des prélèvements. Cette situation appelle davantage d’équité. L’amendement propose de porter de 30 % à 40 % la contribution patronale sur les stock-options tout en préservant le dispositif. Avant de demander de nouveaux efforts aux assurés sociaux, demandons aux entreprises qui accordent ces avantages, très souvent aux plus privilégiés, de contribuer davantage à notre protection commune. C’est une mesure de justice et de solidarité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Thibault Bazin DR #
L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités #
Ce taux de 30 % n’est pas fixé au hasard. Il est calqué sur des dispositifs comparables ; c’est notamment le taux applicable aux attributions d’actions gratuites. Une hausse pourrait entraîner un déplacement vers d’autres formes de rémunération, une manœuvre dont les conséquences limiteraient considérablement l’effet recherché. J’émets donc un avis défavorable, à l’instar du rapporteur général.
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC #
Je ne pense pas trahir la pensée de mon collègue Monnet, qui demandait lui aussi la parole, en disant que vous demandez des efforts aux plus modestes, aux malades, aux retraités, aux familles et que, lorsqu’on vous propose d’augmenter la contribution patronale sur les stock-options, vous semblez refuser. Pourquoi l’effort serait-il incontournable pour les plus vulnérables et négociable pour certaines formes de rémunération ?
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC #
L’équilibre des comptes est une nécessité ; le partage de l’effort est un choix politique. Nous vous demandons de faire celui de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        55         Nombre de suffrages exprimés                55         Majorité absolue                        28                 Pour l’adoption                23                 Contre                32

(L’amendement n o  56 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement n o  264.
M. Lionel Duparay DR #
Il propose de ramener de 30 % à 20 % le taux de contribution patronale applicable à l’attribution d’actions gratuites. Comme nous le disons depuis tout à l’heure, les actions gratuites sont une manière de récompenser les salariés et de les intéresser à la vie de l’entreprise, à ses actions futures et à son développement, permettant ainsi de les fidéliser. Je tiens à dire que j’ai soutenu en parallèle l’amendement n o  71 de notre collègue Guedj, qui prévoyait une contribution différenciée selon la rémunération. Il serait souhaitable de favoriser l’attribution de ces actions gratuites aux salariés dont les revenus sont modestes et de faire contribuer davantage ceux qui touchent plus de revenus.
Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur l’amendement n o  486, par le groupe Écologiste et social, et sur l’amendement n o  1239, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin DR #
Entre ceux qui veulent porter à 40 % le taux de la contribution patronale et ceux qui veulent l’abaisser à 20 %, je me dis que ces 30 % représentent une voie d’équilibre. Si nous voulons trouver un chemin pour donner à la France un budget de la sécurité sociale, il faut assurer la stabilité socio-fiscale. Les débats de la présidentielle seront l’occasion de procéder à des arbitrages. L’amendement n’avait pas été examiné par la commission. À titre personnel, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Avis défavorable.
M. Yannick Monnet GDR #
Vous avez déjà pris 3,7 milliards à la sécurité sociale, et vous continuez ! Monsieur le ministre, il y a vraiment un problème qui compromet le cours de nos débats. La ministre de la santé nous a dit : « 5 % de déficit, pas plus. » Or la droite et l’extrême droite viennent d’enlever 3,7 milliards de recettes.
M. Yannick Monnet GDR #
Comment va-t-on faire pour la suite ? Où allons-nous prendre ces 3,7 milliards ? C’est sympa de débattre avec vous, mais comment va-t-on faire pour arriver à 5 % de déficit avec 3,7 milliards de recettes en moins ? Il faut absolument que vous nous apportiez un éclaircissement, par respect pour le travail des parlementaires. (M. Arnaud Simion applaudit.)

(L’amendement n o  264 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n o  70.
M. Jérôme Guedj SOC #
Il prolonge l’amendement que j’avais défendu plus tôt sur les distributions gratuites d’actions. Je suis heureux de pouvoir l’évoquer devant le ministre des comptes publics puisque sa prédécesseure, Amélie de Montchalin, avait manifesté l’année dernière un intérêt pour le dispositif que je vous propose aujourd’hui. Je vous redonne les chiffres : 0,3 % des salariés seulement bénéficient de distributions gratuites d’actions. Quelque 70 000 d’entre eux ont des revenus inférieurs à 100 000 euros par an et reçoivent en moyenne 20 000 à 30 000 euros en actions, typiquement dans les start-up ou dans les PME. Nous ne proposons pas d’y toucher. Mais, je le répète, il y a 5 000 salariés qui touchent entre 100 000 euros et 2 millions d’euros de salaire annuel et 145 salariés dont le salaire est compris entre 2 et 3 millions qui bénéficient, en plus, de distributions gratuites d’actions. Pour ces 145 personnes, la valeur des actions est de 11 millions d’euros en moyenne. Leur distribuer des actions revient donc à contourner l’augmentation de salaire à laquelle ils pourraient prétendre. C’est le choix de leur entreprise, mais elle ne peut pas le faire en se soustrayant à un taux de cotisations normal. La proposition consiste à appliquer un taux de cotisations patronales normal quand le salarié a un revenu supérieur à six fois le smic, en lieu et place de ce taux de 30 %. Pour moi, c’est de la justice.
M. Thibault Bazin DR #
Je vois qu’Amélie de Montchalin vous manque, monsieur Guedj, car vous aviez dessiné plusieurs accords ensemble l’an dernier. Depuis qu’elle a pris ses nouvelles fonctions, toutefois, j’observe qu’elle dénonce une partie de ce qui a été décidé alors. (Sourires.) Je reconnais que vous avez travaillé. L’année dernière, vous aviez proposé un package global qui reprenait à peu près le programme de Blois, avec 27 millions de cotisations en plus. Le problème de cet amendement est qu’il crée des effets de seuil importants, alors que vous plaidiez hier pour plus de progressivité. De plus, comme vous le dites vous-même, il concerne très peu de personnes. Je ne suis pas sûr que ce soit une mesure structurante capable de sauver la sécurité sociale. L’amendement a été rejeté en commission. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
L’amendement aurait le résultat exactement inverse à celui que vous recherchez. Une première difficulté tient au fait qu’il introduit une mécanique quasiment impossible à contrôler : croiser un seuil de rémunération à six smic avec un plafond annuel en euros apprécié par bénéficiaire, tous employeurs confondus, impliquerait un suivi quasiment individuel que ni les entreprises, ni les Urssaf ne sont en mesure d’assurer de manière fiable. Il serait donc difficile d’appliquer la mesure. Je rappelle en outre que les distributions que vous évoquez contribuent déjà au financement de la protection sociale : en 2025, le taux de la contribution patronale avait été porté de 20 à 30 %. Compte tenu de la mobilité de l’assiette, un nouveau durcissement ne garantirait pas de recettes supplémentaires. Avis défavorable.

(L’amendement n o  70 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  486 et 2083. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n o  486.
M. Yannick Monnet GDR #
Il tend à relever de 10 points le taux général du forfait social. Les exemptions d’assiette sont un vrai problème. En 2027, elles s’élèveront à 79 milliards, ce qui représente un manque à gagner de 16 milliards pour la sécurité sociale.
M. Yannick Monnet GDR #
Et maintenant, dans un budget serré, avec un déficit à 5 %, vous renoncez à 3,7 milliards de ressources. C’est grave, ce qui s’est passé ! Je n’aime pas débattre pour rien. Je n’aime pas non plus avoir l’impression de me faire amuser. Quel plan avez-vous, monsieur le ministre ? Vous avez dû en parler entre vous. Le gouvernement a dû s’interroger. Que comptez-vous faire ? Comment allez-vous tenir les 5 % de déficit avec 3,7 milliards en moins ? Puisque vous rejetez toutes les recettes supplémentaires que nous proposons, il faudra jouer sur les dépenses. Quelles dépenses voulez-vous supprimer ?
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  2083.
M. Hendrik Davi ECOS #
Le forfait social existe depuis 2009. Il s’agit d’une contribution sur l’intéressement et la participation, dans l’idée d’éviter qu’ils ne deviennent des substituts de salaire exonérés de cotisations. La Cour des comptes a néanmoins rappelé que ces mécanismes coûtaient toujours moins cher aux employeurs qu’une augmentation de salaire. Leur usage a donc pour conséquence, comme l’a souligné mon collègue, une perte de recettes importante pour la sécurité sociale. Nous proposons de relever de 20 à 30 % le taux normal du forfait social. J’ose dire que c’est le minimum syndical ! Contre l’avis du gouvernement, le RN et Renaissance ont uni leurs suffrages pour rejeter l’article 7, nous faisant perdre 3,7 milliards.
M. Hendrik Davi ECOS #
Il faut donc trouver de nouvelles recettes. Monsieur le ministre, acceptez au moins cet amendement.
M. Thibault Bazin DR #
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Même avis.
M. Jérôme Guedj SOC #
Il est dommage que M. le ministre des comptes publics soit sorti à l’instant.
M. Jérôme Guedj SOC #
Le gouvernement devrait répondre à la demande insistante que mes collègues Davi et Monnet viennent de réitérer. Avec la suppression de l’article 7, c’est un élément significatif de la trajectoire que vous aviez envisagée qui a disparu. Que va-t-il se passer ? Pour la qualité de nos débats, il faudrait que vous nous disiez comment vous comptez aborder la suite. Si vous refusez tous les amendements visant à créer des recettes que nous avons mis sur la table, et qui pourraient au moins compenser la disparition des 3,7 milliards, que se passera-t-il ? De votre réponse dépendra la suite du débat. Mais peut-être voulez-vous nous dire que tout le travail que nous accomplissons dans le cadre de cette première lecture ne sert absolument à rien ? Que nous courons comme un hamster qui, dans sa roue, aurait l’impression de vivre un jour sans fin ?
M. Jérôme Guedj SOC #
Que nous devrions tous avoir en tête que la deuxième partie risque d’être rejetée demain soir et la troisième partie, de ne pas être examinée ? Nous avons besoin d’une réponse méthodologique substantielle. (M. Arnaud Simion applaudit.)
M. Christophe Bentz RN #
Nous nous opposons bien sûr à ces amendements. Chers collègues Monnet, Davi et Guedj, vous ne dites pas la vérité au sujet des 3,7 milliards. Vous affirmez que nous les avons perdus, mais ce n’est pas vrai.
M. Christophe Bentz RN #
Non ! Tant qu’il n’est pas adopté, la trajectoire que dessine le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) demeurera fictive. En rejetant les réductions d’exonérations prévues à l’article 7, nous nous sommes en effet opposés à une augmentation des cotisations de 3,7 milliards. Mais, dans l’état actuel des choses, ce que vous dites n’est pas vrai puisqu’en rejetant l’article, nous avons maintenu le système en vigueur. Il faut dire toute la vérité. Vous demandez en compensation de nouvelles recettes. Nous en avons créé hier. Je pense par exemple à l’approbation d’un bon amendement du groupe LIOT visant à lutter contre la financiarisation de la santé et certaines de ses dérives. Dans la troisième partie – si toutefois nous y parvenons –, nous pourrons réduire certaines dépenses en vue d’équilibrer le budget. Ne vous livrez donc pas à de fausses affirmations : l’équilibre peut se trouver et nous n’avons pas perdu 3 milliards de recettes.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        90         Nombre de suffrages exprimés                88         Majorité absolue                        45                 Pour l’adoption                28                 Contre                60

(Les amendements identiques n os  486 et 2083 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement n o  1239.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Il a trait au forfait social applicable aux contributions patronales finançant les complémentaires santé et les régimes de prévoyance. Son taux est fixé à 8 % pour les entreprises de onze salariés ou plus. Comme le rapporteur général, je vais m’appuyer sur un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). Je cite ce document de juin 2026 : « Cet objectif incitatif est dénué d’objectifs précis pour la prévoyance et ne semble plus pertinent pour la complémentaire santé. » C’est pour cette raison que nous voulons revenir au taux normal de 20 %. Cela permettra de dégager des recettes – c’est l’objectif de cette deuxième partie – à hauteur de 1,8 milliard d’euros.
M. Thibault Bazin DR #
Il faut aller au bout du raisonnement, madame Belouassa-Cherifi ! Quelle serait la conséquence d’un tel relèvement du taux ? Le renchérissement du coût des dispositifs concernés, au risque de freiner l’amélioration des garanties offertes aux salariés, voire d’entraîner une réduction de certaines couvertures ou une hausse de leur participation financière. Je ne dis pas qu’il ne faut pas mener une réflexion au sujet de ce que nous attendons de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires. Par cohérence, vous n’auriez pas dû voter contre l’article qui prévoit une taxe exceptionnelle sur les complémentaires, car si l’on y ajoutait la disposition que vous proposez, la pression sur ces dernières s’en trouverait encore accrue, ce qui pourrait avoir, par ricochets, des effets sur les assurés sociaux. Je ne pense pas que ce soit votre volonté. La commission a rejeté l’amendement. Je demande son retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Défavorable.
M. Hendrik Davi ECOS #
Nous soutenons cet amendement et pensons par ailleurs qu’il faut aller vers le « 100 % sécu » et rabattre une grande partie des prestations des complémentaires vers la sécurité sociale. J’observe que le ministre des comptes publics est revenu. Il serait bon qu’il réponde à notre question et explique de quelle manière nous allons compenser la suppression de l’article 7. Pendant votre absence, monsieur le ministre, c’est le Rassemblement national qui a joué le rôle du gouvernement ! J’ai l’impression qu’il en a assumé les responsabilités !
M. Hendrik Davi ECOS #
C’est lui qui a expliqué les tenants et les aboutissants de notre débat. Le nouveau ministre des comptes publics, c’est Bentz ! C’est lui qui a répondu à notre interpellation, non le ministre ! Si le Rassemblement national gouverne ce pays, dites-le nous tout de suite !
Plusieurs députés du groupe RN #
Très bientôt !
M. Hendrik Davi ECOS #
Nous attendons de vous des réponses, monsieur le ministre. L’article 7, que vous proposiez et que nous avons défendu contre votre propre majorité, a été supprimé. Dans ces conditions, comment allez-vous boucler le budget ? (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        93         Nombre de suffrages exprimés                93         Majorité absolue                        47                 Pour l’adoption                30                 Contre                63

(L’amendement n o  1239 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n o  487.
M. Yannick Monnet GDR #
Je vais répondre au Rassemblement national. Vous affirmez que nous ne disons pas la vérité. Vous êtes comme des appareils à faire souffler le vent à l’envers ! L’article 7 prévoyait des recettes supplémentaires dont vous désapprouvez la nature.
M. Yannick Monnet GDR #
Mais vous n’en avez proposé aucune autre qui soit équivalente à ce que vous avez rejeté ! Nous sommes les seuls à proposer des recettes supplémentaires. Que nous ne soyons pas d’accord sur leur nature est une chose. Mais votre truc… En fait, c’est vous qui bordélisez l’examen du PLFSS ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Thierry Tesson RN #
Parole d’expert ! Incroyable : plus c’est gros, mieux ça passe !
M. Yannick Monnet GDR #
Alors que l’article 7 pouvait rapporter un peu d’argent à la sécu, vous avez voté contre son adoption, ce qui a entraîné son rejet. Ce qui vous intéresse, ce n’est pas de débattre de la sécu, mais de continuer à la tuer.
M. Yannick Monnet GDR #
Le gouvernement n’est pas composé de vilains gauchistes et son budget, dans sa version initiale, n’était pas progressiste. Mais vous faites encore pire que lui ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  1382 et 1383, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les n os  2741, 2743, 1727 et 3130, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o  487 ?
M. Thibault Bazin DR #
Ces débats me passent un peu au-dessus de la tête. Je reviens donc à l’amendement. La commission l’a rejeté et j’y suis personnellement défavorable. Je note en passant que les articles 7 et 8 du PLFSS s’inspirent d’amendements qu’ont notamment défendus des socialistes l’an dernier… (Mme Justine Gruet applaudit.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je suis défavorable à l’amendement. Je réponds à votre question, monsieur le député. Je suis comme vous : interloqué par le résultat de ce matin. Je suis cohérent : j’ai défendu cette proposition de réduire les allègements généraux de 3,7 milliards, car je pensais en conscience qu’il fallait le faire dans un souci de justice globale, puisque les entreprises doivent aussi participer à l’effort de financement de la sécurité sociale – cela n’a rien d’anormal. Nous en avons d’ailleurs discuté avec les organisations patronales. Je ne dis pas qu’elles applaudissaient des deux mains mais elles comprenaient notre volonté de redresser les comptes pour le bénéfice de tout le monde. Par ailleurs, les allègements généraux constituent un sujet de fond. Les spécialistes et un nombre croissant de députés comprennent bien que ce système est à bout de souffle, eu égard notamment aux trappes à smic.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Tout est lié. Un jour ou l’autre, nous devrons aborder ce problème, sur lequel nous éclaire le célèbre rapport Bozio-Wasmer.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je veux bien le citer aussi ! L’efficacité discutable du dispositif et ses effets pervers nous obligent à le réviser dans ses fondements. Lorsque nous tirerons le fil de la pelote, il faudra nous montrer attentifs au coût du travail et à l’emploi, car cet instrument a des objectifs à cet égard : il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Nous souhaitons en effet que la situation de l’emploi soit bonne. Comme je l’expliquais ce matin, pour des raisons liées à la fois à la justice, à l’équilibre global et à la contribution des entreprises, nous devons commencer à nous interroger sur les fondements de cet outil. Il était donc légitime de proposer de le faire. J’en viens au quantum : 3,7 milliards, c’est en gros un tiers de l’effort prévu. Je n’ai pas d’équivalent à vous proposer au débotté, et je me pose la même question que vous ! Nous en sommes au début du processus et nous continuerons à travailler sur les différents sujets qu’il nous faut traiter. Le gouvernement peut aussi modifier directement les allègements généraux par décret, sans passer par le Parlement : cela fait partie de ses prérogatives. Nous verrons bien ! Vous sentez bien que je suis aussi désemparé et déçu que vous par le vote de ce matin, car il ne contribue pas à atteindre l’objectif que nous visons tous : restaurer les comptes de la sécurité sociale. Il faut nous laisser un peu de temps pour digérer tout cela et réfléchir à d’autres voies et moyens d’y parvenir.
Mme Joëlle Mélin RN #
Je sais bien que nous examinons la partie consacrée aux recettes, mais je pense que vous, monsieur Monnet, qui nous interpellez beaucoup, avez compris que face à l’urgence que nous impose un système à bout de souffle, la priorité fixée dans notre contre-budget n’était pas de chercher n’importe où des recettes supplémentaires comme on se lancerait dans une chasse aux œufs de Pâques ! Nous voulons examiner certaines dépenses, certaines gabegies, dont la révision nous permettra de faire des économies – nous étions d’ailleurs plutôt d’accord au sujet des arrêts de travail trop longs ou de certains mésusages. Dans le domaine de la santé, que n’aborde pas le projet de loi de finances, la question du non-recouvrement des indus, frauduleux ou non, se pose. S’agissant des indus non frauduleux, en 2024, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) s’est avérée incapable de les recouvrer à hauteur de 30 milliards, auxquels s’ajoutent 15 milliards dus à la fraude. Avant d’aller toucher aux salaires et aux entreprises, penchons-nous sur ce que nous n’avons pas recouvré. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jérôme Guedj SOC #
Je ne veux pas faire preuve d’une trop grande nostalgie à l’égard d’Amélie de Montchalin – j’aime beaucoup David Amiel –, mais l’année dernière, la ministre des comptes publics nous informait régulièrement des conséquences de nos votes sur l’équilibre du budget.
M. Jérôme Guedj SOC #
Je dis à M. Bentz que dès lors que nous nous privons de plus des 3,7 milliards de recettes supplémentaires qui étaient envisagées…
M. Jérôme Guedj SOC #
…en vue de tenir la trajectoire, il faut désormais prévoir un déficit de près de 25 milliards d’euros dans le PLFSS pour 2027, contre 21,8 milliards auparavant. Je réitère ma question au ministre des comptes publics : envisagez-vous que nous retrouvions ces 3,7 milliards d’une manière ou d’une autre en travaillant sur la partie consacrée aux recettes ? Ou, comme M. Bentz et Mme Mélin, vous satisfaites-vous de ne pas solliciter les entreprises s’agissant des allègements de cotisations et avez-vous l’intention de réaliser 3,7 milliards d’économies supplémentaires ?
M. Jérôme Guedj SOC #
Si c’est le cas, il faudra bien que vous nous expliquiez comment !
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel #
Les chiffrages dont nous disposons établissent une perte d’à peu près 5 milliards d’euros, dont 3,7 milliards liés au rejet de l’article 7. Au cours de la navette parlementaire, nous devrons en effet retrouver ces 3,7 milliards, y compris en modifiant la partie du PLFSS consacrée aux recettes, pour répondre très directement à votre question. Paradoxalement, ce sont souvent les mêmes qui refusent de créer des recettes dans la deuxième partie et combattent par la suite les baisses de dépenses. Les votes du Rassemblement national l’illustrent : il s’oppose généralement aux mesures d’économie comme aux mesures de recettes, car il rejette toutes les mesures d’effort, toutes les mesures difficiles !
M. David Amiel #
Le travail doit continuer. Je vois bien que chaque mesure peut susciter des oppositions de part et d’autre. C’est normal, puisque chaque groupe politique défend ses positions. Mais je le dis très solennellement : quand les taux d’intérêt dépassent les 5 %,…
Quelques députés du groupe RN #
La faute à qui ?
M. Théo Bernhardt RN #
Ça fait dix ans que vous êtes au pouvoir, vous auriez pu faire quelque chose !
M. David Amiel #
…les priorités politiques ne peuvent être les mêmes que lorsqu’ils s’établissaient à 1 %, indépendamment des positions défendues sur les différents bancs. Pour rétablir les comptes de la sécurité sociale, nous devrons faire des efforts s’agissant des recettes. En raison de la situation financière exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons, le gouvernement a proposé pour la première fois cette réforme de l’assiette de calcul des allègements généraux et nous continuerons d’y travailler au cours de la navette parlementaire. Nous sommes en première lecture et chaque groupe politique défend ses positions, mais nous devrons aboutir à un compromis qui préserve l’objectif de réduction importante du déficit de la sécurité sociale, sans quoi le déficit public global ne pourra être réduit à 5 %. Et aucune réduction importante du déficit de la sécu n’est possible sans modification des allègements généraux, d’où la proposition initiale du gouvernement.

(L’amendement n o  487 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n o  488.
M. Yannick Monnet GDR #
Vous parlez de réforme de l’assiette, mais nous vous faisons de nombreuses propositions que vous n’acceptez pas ! Pourquoi ? Parce que ce qui ne vient pas de vous n’existe pas, n’est pas digne d’intérêt ?
M. Yannick Monnet GDR #
Depuis ce matin, nous ne cessons de vous proposer des pistes de réforme. Vous dites que les marchés financiers ne sont pas contents et qu’ils le seront davantage si la France fait le choix d’une plus grande austérité. Pour notre part, nous pensons exactement le contraire, car ce n’est pas avec des mesures austéritaires que l’on peut développer un pays. Au Rassemblement national, vous faites croire aux gens que le problème de la sécurité sociale, c’est qu’on dépense trop. C’est votre seul argument ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Qu’il faille réduire certaines dépenses, je l’entends, mais ce n’est pas ainsi que vous allez compenser les 5 milliards manquants dans le budget et les 18 milliards de déficit. Vous dites n’importe quoi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Monsieur Monnet, vous proposez de porter de 16 % à 30 % le taux de forfait social de l’épargne retraite en entreprise, de la participation et de l’intéressement. Sachez qu’à partir de 30 %, l’incitation devient une pénalité. L’employeur aurait alors intérêt à choisir une autre formule, par exemple un plan sans fléchage. Comme toujours lorsqu’on durcit trop les conditions d’un dispositif, les acteurs se tournent vers d’autres solutions. Votre proposition manquerait donc d’efficacité, d’où mon avis défavorable.
M. Christophe Bentz RN #
Je ne peux pas laisser passer ce que vient de dire M. Monnet. Nous assumons de vouloir travailler sur les recettes à périmètre constant et nous présenterons des pistes de réduction des dépenses lorsque nous examinerons la troisième partie. Je rappelle les chiffres : en matière de dépenses, notre contre-budget propose 6 milliards de hausse et 20 milliards de baisse, soit un solde net de 14 milliards. Par ailleurs, je crois que le collègue Guedj s’est trompé dans les chiffres qu’il a donnés. Je parle sous le contrôle du rapporteur général, mais il me semble qu’au terme des travaux de la commission, après le rejet de l’article 7, le déficit de la sécurité sociale ne s’élevait pas à 27 ou 28 milliards, mais à 21,39 milliards.
M. David Amiel #
Monsieur Bentz, vous avanceriez des propositions de centaines de milliards d’euros que cela ne changerait rien ! La principale dépense sociale, ce sont les retraites. Dans votre contre-budget, vous proposez 3 milliards d’économies l’année prochaine en matière de retraites. Pouvez-vous nous en dire plus ?

(L’amendement n o  488 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement n o  1382.
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP #
Par cet amendement, nous proposons une contribution supplémentaire à la charge des entreprises ne respectant pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En France, à poste égal et à compétences égales, une femme touche encore 3,6 % de moins qu’un homme. Dans le privé, l’écart frôle les 22 %. C’est non seulement inacceptable, mais c’est surtout illégal au vu du code du travail. Il convient de pénaliser les entreprises de plus de cinquante salariés qui perpétuent ces discriminations. Le montant de la contribution pour l’égalité professionnelle ainsi créée serait indexé sur l’écart de rémunération constaté.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
L’égalité salariale entre les femmes et les hommes est à l’évidence une cause très importante. Nous avons engagé le processus de transposition de la directive européenne et j’espère que nous pourrons l’achever dans le cadre de cette session parlementaire, pour que la loi soit promulguée dans les mois à venir. S’agissant de l’index de l’égalité professionnelle, il prévoit déjà des obligations concrètes assorties de sanctions financières. Au-dessous de 75 points, les entreprises doivent publier et mettre en œuvre des mesures correctrices. Entre 75 et 85 points, elles doivent fixer et rendre publics des objectifs de progression. Le non-respect de certaines obligations peut même entraîner une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
En ce domaine, l’efficacité ne peut venir que de l’adhésion et de la contribution volontaire. C’est sur cela que nous devons travailler, dans un cadre qu’il convient de fixer. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Personne ici ne peut défendre l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes. Depuis des années, les mêmes inquiétudes sont exprimées et les mêmes amendements sont déposés, mais le gouvernement et le rapporteur général refusent toujours de nous entendre. On nous explique que le code du travail doit suffire à faire respecter l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, mais force est de constater que l’inégalité persiste pour un même niveau de diplôme, de compétences et de poste dans l’entreprise.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Vous venez d’évoquer la pénalité de 1 % de la masse salariale, monsieur le ministre. Notre amendement propose une contribution de 1,15 % : allez-vous faire cet effort pour qu’enfin dans notre pays les femmes soient payées autant que les hommes ? Par ailleurs, vous dites que la règle doit être respectée, mais les effectifs de l’inspection du travail ont été réduits de 16 % entre 2015 et 2021 ! Il y a un inspecteur du travail pour 10 000 salariés ! Comment allons-nous faire respecter la règle dans ces conditions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin DR #
Madame Belouassa-Cherifi, je n’ai pas dit « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Certes, j’ai souligné qu’il fallait s’appuyer sur le code du travail, mais j’ai aussi rappelé que la directive européenne de 2023 sur la transparence des rémunérations devait être transposée prochainement. Or ce texte emporte de nouvelles obligations. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le véritable levier, c’est la directive plutôt que la mesure que vous proposez.
Mme Élise Leboucher LFI-NFP #
Demandez au ministre quand le texte visant à la transposer sera inscrit à l’ordre du jour du Sénat !

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        111         Nombre de suffrages exprimés                111         Majorité absolue                        56                 Pour l’adoption                42                 Contre                69

(L’amendement n o  1382 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n o  1383.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Monsieur le ministre, quand inscrirez-vous à l’ordre du jour du Sénat la transposition de la directive européenne ? Je rappelle qu’elle devrait être entrée en vigueur depuis le mois de septembre. Cet amendement vise à créer une contribution pesant sur les entreprises qui enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé, ce qui témoigne de leur refus d’adapter les conditions et les postes de travail à leurs salariés. Ces entreprises ne font pas non plus l’effort de reclasser leurs salariés ni de lutter contre la dégradation des conditions de travail, ce qui conduit au licenciement de certains salariés, soit un coût pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Cette branche, déficitaire pour la deuxième fois cette année, doit être renforcée. C’est la raison pour laquelle nous proposons cette contribution supplémentaire.
M. Thibault Bazin DR #
Pour tout problème, vous proposez une nouvelle contribution. Je comprends pourquoi : toute autre proposition serait irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution. Il reste que vous ne choisissez pas le bon levier. Votre objectif est légitime : il est nécessaire de mieux adapter les postes et l’organisation du travail et d’améliorer la prévention des risques professionnels. Toutefois, il existe déjà une tarification des cotisations AT-MP qui permet de prendre en compte les pratiques des entreprises en matière de santé et de sécurité au travail. Certes, nous devons encore progresser, mais nous n’y parviendrons pas par une contribution supplémentaire. Demande de retrait ou avis défavorable. Je précise que la commission a rejeté l’amendement.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
En matière de santé au travail, la priorité doit être donnée à la prévention.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
C’est la prévention qui permettra de réduire les accidents du travail et les problèmes d’inaptitude, notamment grâce à l’aménagement des postes de travail.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
En ce qui concerne la transposition de la directive, je me suis battu pour que le projet de loi soit examiné en conseil des ministres. Ce n’était pas évident, mais il l’a été en septembre, et j’espère que le texte sera examiné au Sénat d’ici à la fin de l’année. Je fais tout pour cela, afin qu’il revienne le plus rapidement possible à l’Assemblée.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
J’espère que nous serons alors nombreux à le défendre. Avis défavorable sur cet amendement.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Monsieur le ministre, il va falloir nous donner une date. Vous avez la main sur une partie de l’ordre du jour du Sénat. Vous devriez donc pouvoir nous répondre. Sur la prévention, je souscris pleinement à vos propos, mais ce n’est pas le discours que vous teniez tout à l’heure lorsque nous parlions de la réduction du temps de travail. Celle-ci fait pourtant partie des dispositifs de prévention.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Dans les entreprises privées, les actions de prévention dépendent de la bonne volonté de l’employeur. S’il doit s’acquitter d’une surcotisation parce qu’il n’a pas appliqué des dispositifs préventifs, ce qui a conduit à des licenciements pour inaptitude, alors il n’est pas déconnant…

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        112         Nombre de suffrages exprimés                112         Majorité absolue                        57                 Pour l’adoption                40                 Contre                72

(L’amendement n o  1383 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir les amendements n os  2741 et 2743, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #
Je présenterai en même temps les deux amendements suivants, n os  1727 et 3130. Si votre femme commence une chimiothérapie lourde, si votre enfant de plus de 21 ans est gravement malade et a besoin de votre présence à ses côtés, il est probable que vous ne pourrez pas bénéficier du statut de proche aidant ni du congé et de l’allocation qui vont avec. Aujourd’hui, en effet, ce congé et cette allocation sont réservés aux personnes qui accompagnent des proches reconnus en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Peut-être vous a-t-on déjà interpellés à ce sujet dans vos circonscriptions, mais il est très difficile de satisfaire les seuils appliqués pour caractériser la perte d’autonomie et le handicap et donc de bénéficier du statut de proche aidant. Je suis proche aidant et j’ai pu accompagner des personnes qui en avaient besoin l’année dernière, sur une longue période de temps, parce que je suis privilégiée : je ne suis pas salariée et je ne subissais pas de perte de pouvoir d’achat en passant une semaine auprès d’un proche dépendant qui avait besoin de moi. Dans notre société, accompagner ses proches ne devrait pas être réservé à ceux qui peuvent se le permettre. Ce sujet est consensuel sur nos bancs et nous l’abordons régulièrement. Parmi vous, certains s’occupent probablement de leurs aînés, d’un enfant malade ou de proches sans avoir le statut de proche aidant. Malgré les interpellations de nos concitoyens, rien ne bouge. Comment pouvons-nous nous satisfaire d’un simple numéro vert ? Avec l’amendement n o  2741, nous proposons de renforcer le congé de proche aidant sur deux points. Le premier concerne les bénéficiaires du dispositif. Actuellement, les critères sont trop restrictifs et inadaptés à la réalité : il existe près de 8 millions de proches aidants en France aujourd’hui. Le second est la durée de l’allocation et du congé, actuellement limitée à soixante-six jours. Mais que se passe-t-il après ? Comme la citrouille se transforme en carrosse à minuit, la dépendance va-t-elle disparaître par magie ? Il n’y aurait plus de maladie, plus besoin d’accompagner nos proches après soixante-six jours ? Tout cela, ce n’est pas la vraie vie ! Un critère administratif ne saurait interrompre le soutien d’un proche aidant auprès de la personne qu’il aime et qui est en situation de dépendance. Nous avons besoin que cela change, mais rien n’est fait. L’amendement n o  2741, le premier des quatre que j’ai déposés, est le plus complet car il répond à la fois à la question des bénéficiaires et à la question de la durée. Chers collègues, je vous appelle à vous saisir enfin de ce sujet et à envoyer un signal fort sur le statut du proche aidant en adoptant cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente HOR #
Les amendements n os  1727 et 3130 de Mme Marie-Charlotte Garin, pouvant être soumis à une discussion commune, viennent d’être défendus. L’amendement n o  1727 fait l’objet d’un sous-amendement, n o  3159, de M. le rapporteur général. Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements défendus par Mme Garin ?
M. Thibault Bazin DR #
Ce sujet ne peut qu’appeler notre attention. Avec le vieillissement de la population et les pertes d’autonomie qui l’accompagnent, les aidants méritent qu’on améliore leur situation, que ce soit en termes de durée ou de montant de leur indemnisation. Or tous les amendements tendant à aller dans cette direction sont irrecevables car leur adoption créerait des charges nouvelles pour l’État. De manière assez astucieuse, vous contournez le problème en proposant de faire supporter le coût par les employeurs. Le premier amendement, que vous estimez le plus complet, mériterait d’être affiné, notamment à propos de l’articulation avec les congés existants et de l’allocation journalière de présence parentale auprès d’enfants gravement malades. Plus largement, à mes yeux, l’indemnisation ne devrait pas relever des employeurs, mais de la solidarité nationale, afin d’éviter que le soutien aux aidants soit à géométrie variable. Par ailleurs, que se passerait-il si un employeur venait à faire défaut ? C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement n o  2741 au profit du n o  1727, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui traduit l’hypothèse, que vous avez émise en commission, de permettre aux employeurs volontaires pour le faire de verser une indemnisation. Ainsi, on prévoit qu’un employeur puisse vouloir aller au-delà du droit commun – c’est un petit pas, mais c’est un pas, messieurs les ministres. Des progrès ont été accomplis sur ces sujets, grâce notamment à Paul Christophe et à Vincent Thiébaut. La proposition de loi de ce dernier a été adoptée en juin et nous attendons la publication des décrets d’application. Ce que je propose représenterait un nouveau pas opérationnel, sans remise en cause des grands principes de la solidarité nationale, dans l’attente et l’espoir que le gouvernement en fasse d’autres au cours de l’examen de la partie dépenses du PLFSS. En commission, l’amendement n o  2741 avait été retiré, les n os  2743 et 3130 n’avaient pas été examinés et le n o  1727 avait été adopté.
M. Thibault Bazin DR #
Certes, mais je continue à en conseiller le retrait, ainsi que du n o  2743, au profit du n o  1727. J’y serai favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis du gouvernement sur les quatre amendements et le sous-amendement ?
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Madame Garin, vous avez raison de vous intéresser aux salariés aidants, car c’est un sujet de société qui s’amplifie. Nous avons déjà considérablement renforcé leurs droits, même si je suis d’accord avec vous et avec le rapporteur général pour dire que certaines situations méritent d’être encore mieux couvertes. Existe déjà le congé de proche aidant, qui permet de s’absenter pour accompagner un conjoint, un enfant, un parent ou un autre proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie. Depuis juillet 2022, afin d’élargir l’accès à ce droit, les conditions de particulière gravité du handicap et de la perte d’autonomie ont été supprimées. Nous avons également instauré des droits rechargeables à l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa), pour tenir compte des salariés amenés à accompagner plusieurs proches au cours de leur vie. Enfin, d’autres dispositifs répondent à des situations spécifiques, notamment le congé de présence parentale (CPP) lorsqu’un enfant est gravement malade. Si l’on fait plus, est-ce aux employeurs de prendre en charge les nouveaux coûts ? Cette question de fond, soulevée par le rapporteur général, se discute. Une telle charge peut être difficile à supporter pour les entreprises, notamment les PME, auxquelles elle peut poser des problèmes d’organisation et de coût plus importants que pour les grandes sociétés. Il faut noter aussi que certaines entreprises ont avancé sur le sujet dans le cadre du dialogue social, avec des accords internes améliorant les dispositifs nationaux. Je privilégie cette démarche. Nous avons donc un désaccord qui justifie un avis défavorable, même si le sujet est important et que nous devons encore essayer d’améliorer ce qui existe.
Mme Annie Vidal EPR #
En 2017, presque rien n’existait pour les aidants. Depuis, des choses ont été mises en place, dont deux éditions de la stratégie nationale d’accompagnement des aidants et l’Ajpa. Nous soutiendrons l’amendement n o  1727, sous-amendé par le rapporteur général, car, malgré les progrès accomplis, il reste des situations non couvertes.
M. Jérôme Guedj SOC #
Ces amendements sont l’occasion de souligner un fiasco – j’utilise ce terme délibérément, en sachant qu’il ne va pas plaire à tout le monde. À la création de l’Ajpa, dans le cadre du PLFSS pour 2020, l’étude d’impact estimait le nombre de bénéficiaires entre 270 000 et 540 000, ce qui était déjà peu pour 9 à 10 millions d’aidants. La seule évaluation officielle de l’Ajpa, publiée deux ans après, recensait moins de 7 000 bénéficiaires. Je cherche en vain des chiffres actualisés, mais on peut estimer qu’on reste sous les 10 000 bénéficiaires. Je n’ai jamais vu un tel décalage entre les prévisions d’une étude d’impact et la réalité. Cet écart, inédit dans le champ des politiques sociales, tient aux deux faiblesses que souligne Mme Garin : la durée et le montant de l’indemnisation, qui est de moins de 67 euros par jour.
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #
Je veux répondre à certains arguments avancés. Je suis consciente que la question de l’articulation avec les congés existants demeure, et c’est pourquoi j’ai évoqué le cas d’un enfant de 21 ans et non celui d’un enfant de 19 ans, qui serait couvert par la loi. Le mot « solidarité » a été utilisé. Par les exonérations qu’ils prévoient, mes amendements proposent une forme de solidarité. Enfin, je comprends qu’on préfère le recours au dialogue social. Toutefois, je refuse que des familles soient dans l’inégalité face à la loi en fonction de l’entreprise où travaille l’aidant. Je note que le rapporteur général et la majorité sont favorables au n o  1727, mais cet amendement ne traite pas la question du bénéficiaire du congé. Le seul amendement qui le fasse est le n o  2741, le plus ambitieux des quatre. On ne peut s’arrêter à la question de la durée du congé. L’enjeu est de savoir qui va pouvoir s’occuper de ses proches. Ce qui existe n’est pas satisfaisant au regard de ce que vivent les Français. C’est pourquoi nous proposons que les proches puissent s’occuper des personnes atteintes d’une maladie d’une particulière gravité. Nous proposons que les députés envoient un message clair, car le sujet est important partout, dans les villes comme dans les campagnes. Nous sommes tous concernés, ou nous le serons demain. L’Assemblée doit prendre un engagement ferme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        127         Nombre de suffrages exprimés                75         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                52                 Contre                23

(L’amendement n o  2741 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  2743, 1727 et 3130 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n o  1542.
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Le sujet de la santé au travail est important. Pour le moment, nous nous focalisons sur la prévention et la réparation du risque professionnel. Pourtant, nous constatons une explosion du nombre d’arrêts de travail sans lien avec ce risque. Par cet amendement, je propose d’instaurer un bonus-malus pour les entreprises en fonction du taux d’indemnités journalières rapporté à la moyenne du secteur, un critère pour apprécier leur prise en compte du bien-être de leurs salariés.
M. Thibault Bazin DR #
Je rappelle que les cotisations AT-MP font déjà l’objet d’une modulation en fonction de la fréquence et de la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles survenues dans l’entreprise ou son secteur d’activité. Si j’ai bien compris, la modulation proposée ici serait calculée en fonction du volume des indemnités journalières versées au titre des arrêts maladie, même s’ils échappent à la responsabilité de l’employeur et que leur nombre n’est que très imparfaitement corrélé aux mesures mises en œuvre par l’entreprise en matière de prévention des risques professionnels. J’ai l’impression qu’une telle mesure pourrait pénaliser les employeurs qui embauchent des travailleurs plus exposés au risque de maladie et désinciter des entreprises à intégrer des personnes plus vulnérables. Avis donc défavorable sur cet amendement qui a été rejeté par la commission.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Même avis.
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Je comprends la réaction de M. le rapporteur général. Toutefois, j’insiste sur le fait que, dans le cadre du travail, la réflexion sur la santé ne porte que sur les risques professionnels. Or l’entreprise peut être un lieu de promotion plus globale de la santé. S’il y existe moins d’arrêts de travail, c’est qu’une entreprise prend soin de ses salariés. L’organisme qui prend le plus soin de ses collaborateurs est l’armée, qui a compris que des opérations de prévention en santé mentale et physique lui permettaient d’avoir des troupes plus efficaces. C’est dans cette logique que je présente cet amendement.
Mme Joëlle Mélin RN #
Je comprends ce que veut dire M. Isaac-Sibille, mais qu’un médecin prescrive un arrêt de travail à un patient n’est que très indirectement relié à l’entreprise dans laquelle ce dernier travaille. Pour établir ce lien, il faudrait prouver une relation directe et certaine entre la pathologie et le poste de travail ou le comportement de l’employeur. Ce n’est sûrement pas avec un bonus-malus pesant sur les employeurs que nous arrêterons la flambée actuelle des arrêts de travail, particulièrement de ceux qui sont longs, voire trop longs. Par ailleurs, quels critères de ce bonus-malus seraient adaptés aux entreprises vertueuses en matière d’emploi des personnes bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), travailleurs dont le taux de défaillance professionnelle est légèrement plus élevé que celui de la population générale ? (M. Christophe Bentz applaudit.)

(L’amendement n o  1542 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o   1388, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques n os   63 et 799, par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, n os  1388 et 1598, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement n o  1388.
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP #
L’Assemblée voudra bien m’excuser de m’éloigner du strict sujet de l’amendement. Le gouvernement nous dit que le trou de la sécurité sociale est de 21,8 milliards d’euros, mais omet de parler des 87 milliards annuels d’exonérations de cotisation accordées aux employeurs, soit quatre fois le montant du déficit. De plus, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) reverse chaque année 16,5 milliards de recettes au monde financier. Le problème de la sécurité sociale n’est pas ce qu’elle dépense, c’est ce que vous refusez de lui rendre. Depuis mardi, nous faisons des propositions de recettes, que vous balayez d’un revers de main. Vous savez que la partie du texte sur laquelle nous travaillons va être rejetée. Nos séances représentent une perte de temps, et d’argent pour les contribuables.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o  1598.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Il vise à pénaliser les entreprises dans lesquelles un trop grand nombre de salariés sont en détresse psychologique, voire présentent un syndrome d’épuisement professionnel – ou burn-out. Je me permets de rappeler quelques chiffres pour qu’on mesure l’ampleur du problème : près d’un salarié sur deux présente des signes de détresse psychologique et 3 millions de personnes sont en risque élevé de burn-out. Or certaines façons d’organiser le travail entraînent détresse psychique et épuisement professionnel. Le nier reviendrait à ne pas s’attaquer au problème. Nous avons donc la responsabilité de pénaliser les entreprises qui ne prennent pas la mesure de cet épuisement au travail. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Thibault Bazin DR #
L’évocation de cet épuisement semble faire écho aux journées que nous enchaînons.
M. Thibault Bazin DR #
Le syndrome d’épuisement professionnel est intégré au calcul des taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) qui s’appliquent aujourd’hui. En effet, ils prennent en compte l’évolution de la sinistralité liée aux risques psycho-sociaux (RPS), lesquels incluent le syndrome d’épuisement professionnel. Comme je vous l’ai dit en commission – même si vous me croyez rarement –, le problème est déjà pris en compte aujourd’hui.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Sur les détails techniques de l’amendement, je partage l’avis du rapporteur général et j’émettrai un avis défavorable. Sur le fond en revanche, vous soulevez un vrai problème. Les RPS figurent d’ailleurs dans le plan Santé au travail 2026-2030, que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer. Vous avez raison : ces risques montent dans le monde du travail comme dans la société en général. Il s’agit d’un thème important, ces risques professionnels méritent d’être traités avec la même intensité que les autres. Ils font d’ailleurs l’objet d’une action particulièrement forte de la part des entreprises.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je tenais à vous faire part de ces informations, qui témoignent de l’importance que nous accordons à ce sujet.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Je suis ravie que vous vous fassiez le porte-parole des entreprises qui ont à cœur la santé mentale de leurs salariés. Mais vous êtes ministre et, à ce titre, vous avez du pouvoir, notamment celui de mettre à jour les tableaux des maladies professionnelles, qu’il s’agisse des RPS, du burn-out en l’occurrence, ou de toutes les maladies liées au travail en horaires décalés. Cet été, une femme a fait reconnaître son cancer du sein comme une maladie professionnelle, notamment liée au travail de nuit. Il est temps que vous mettiez la main à la pâte…
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
…et que vous mettiez enfin à jour les tableaux des maladies professionnelles.
Mme Prisca Thevenot EPR #
Je voudrais réagir aux propos qui ont été tenus en défense de ces amendements concernant le problème de la sécurité sociale. Chers collègues de gauche, le problème de la sécurité sociale, c’est la gauche.
Mme Prisca Thevenot EPR #
Nous avons aujourd’hui un problème de financement de notre modèle social. Nous pourrions passer la journée à nous dire : Il faut accompagner plus, il faut aider plus. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez raison, c’est ce que nous devons continuer de faire. Mais la même question revient toujours, comment équilibrer ces aides, comment les financer ? (Mêmes mouvements.) Parce que ce que vous donnerez de la main droite, vous le reprendrez de la main gauche. Cela aussi, il faut le dire.
Mme Prisca Thevenot EPR #
Quand nous avons proposé des réformes pour sauver notre modèle de sécurité sociale – celle de l’assurance chômage, celle des retraites ou le projet de loi de lutte contre les fraudes –, vous avez dit systématiquement non, encore et toujours non. Par conséquent, collègues de gauche, je vous renvoie une nouvelle fois à la même question : oui, il faut aider et accompagner, encore faut-il que vous acceptiez de réformer le modèle de sécurité sociale ; sinon, vous n’en serez pas les héritiers, mais les fossoyeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        116         Nombre de suffrages exprimés                115         Majorité absolue                        58                 Pour l’adoption                37                 Contre                78

(L’amendement n o  1388 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  1598 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  63 et 799. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement n o  63.
M. Arnaud Simion SOC #
Je vais me concentrer sur l’amendement, mais je ne peux pas ne pas réagir aux propos ubuesques de Mme Thévenot. Ce que nous proposons dans cet amendement n’a rigoureusement rien d’idéologique ! Dans un rapport, la Cour des comptes a recommandé de majorer les cotisations des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée en leur appliquant un malus. Vous-même, monsieur le rapporteur général, avez insisté sur la nécessité de mieux prévenir les AT-MP. C’est ce qui se pratique en Allemagne, en Belgique, en Italie, aux Pays-Bas, au Luxembourg – pourtant pas des dictatures prolétariennes. (Sourires.) Prenez la mesure de l’importance de cet amendement et votez-le, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n o  799.
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #
Il vise à appliquer un malus aux cotisations AT-MP pour les entreprises qui ne font rien pour diminuer les risques de burn-out, ce qui me paraît être une mesure de bon sens. Les entreprises sont aussi responsables des conditions de travail et doivent tendre à éliminer ces risques. Tel est le sens de cet amendement simplissime.
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin DR #
Monsieur Simion, je ne nie pas l’existence de ces problèmes. Les solutions que vous proposez relèvent du PLFSS, puisqu’elles consistent à appliquer un malus aux cotisations AT-MP. Vous évoquez un rapport de la Cour des comptes, qui date de 2018. Depuis lors, certaines évolutions sont intervenues, notamment la mise en œuvre de mécanismes de modulation des cotisations en fonction du nombre et de la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles dans l’entreprise ou le secteur d’activité, à savoir l’application de taux différenciés collectifs, mixtes ou individuels, selon la taille de l’entreprise. Concernant les risques avérés que vous mentionnez, la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) peut déjà imposer des cotisations supplémentaires dès lors qu’il est constaté que l’entreprise expose ses salariés à des risques exceptionnels. Qui plus est, un employeur qui ne prendrait pas les mesures nécessaires pour prévenir des risques professionnels avérés – je reprends les termes que vous avez employés – s’exposerait à des sanctions financières civiles et pénales – puisque ces sanctions ont renforcées. Le juge peut notamment reconnaître une faute inexcusable, ce qui entraîne la majoration de la rente versée à la victime. Depuis la publication du rapport de la Cour des comptes, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre, de sorte que ces amendements me semblent satisfaits. Je vous invite à les retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Le fond est clair : les employeurs sont responsables de la santé au travail, physique et mentale, de leurs salariés.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Il convient de le rappeler, car c’est le fondement même de la santé au travail. Par conséquent, il est légitime d’inciter par tout moyen les employeurs à s’occuper de la santé au travail de leurs salariés et la responsabilisation est un principe intéressant pour y parvenir. S’agissant de la branche AT-MP, dont le déficit constaté croît malheureusement de manière inquiétante – il s’établit à 1 milliard d’euros environ cette année et pourrait atteindre plus de 1,5 milliard d’euros en 2027 –, nous avons proposé aux partenaires sociaux qui assurent sa gestion – dont je rappelle qu’elle est paritaire, le financement de la branche étant assuré par les employeurs – des systèmes visant à mieux responsabiliser les entreprises. Ces mesures ont été acceptées, en particulier la généralisation de la fixation du taux de cotisations au niveau de l’entreprise plutôt que de l’établissement. Ce durcissement de la responsabilisation financière des entreprises devrait accroître les recettes d’environ 300 millions d’euros et témoigne de l’état d’esprit qui est le nôtre. Voilà les éléments que je souhaitais apporter en complément des arguments du rapporteur général afin de montrer que nous avons traité ce problème. Je n’en donne pas moins un avis défavorable sur les amendements identiques.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel #
Pour compléter ce que vient de dire M. le ministre du travail, je rappelle que nous étions confrontés à des comportements d’optimisation de la part de certaines grandes entreprises, qui parvenaient à éviter les taux majorés de cotisations AT-MP malgré leur sinistralité plus élevée. Le décret qui est d’ores et déjà paru permet de lutter contre les stratégies d’optimisation qui consistent à jouer sur le nombre de sites ou d’établissements en permettant d’apprécier la sinistralité au niveau de l’entreprise dans son ensemble, ce qui empêchera de très grandes entreprises d’échapper à la majoration quand elle est due. Le rendement de cette mesure est estimé à 300 millions d’euros.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, qu’une maladie aussi répandue que le burn-out, dont l’incidence est aussi élevée, n’apparaisse pas dans le tableau des maladies professionnelles conduit à ce que les cas soient comptabilisés au petit bonheur la chance dans les entreprises. Vous comprendrez qu’il s’agit là d’un problème. Vous pouvez vous prévaloir de votre bonne volonté en la matière, mais certaines conditions matérielles doivent être réunies pour que les syndromes d’épuisement professionnel soient correctement recensés et comptabilisés et qu’ils donnent lieu à des majorations de cotisations. C’est absolument indispensable. Je voudrais maintenant répondre à Mme Thévenot. Depuis plusieurs jours que nous siégeons dans cet hémicycle de neuf heures à minuit et, précédemment, lors des réunions en commission, nous, sur ces bancs, à gauche, avons cherché tous les moyens pour consolider le financement de la protection sociale en trouvant des recettes supplémentaires. Quand je vous entends dire que nous serions le problème, permettez que je m’interroge sur ce que vous êtes en train de faire : vous êtes prêts à voter en faveur d’amendements qui augmentent les allègements généraux de 3,7 milliards d’euros, au risque de mettre en danger toute la sécurité sociale ! Franchement, un peu de décence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
Mme Justine Gruet DR #
Nous sommes tous convaincus de l’importance de la santé au travail. Je formulerai toutefois deux remarques. Les difficultés peuvent parfois venir de l’extérieur de la sphère d’activité professionnelle. Ainsi, dans ma circonscription, des entreprises sont confrontées à l’incapacité de travailler résultant de la consommation de stupéfiants. Auquel cas, ce n’est pas l’entreprise qui ne propose pas un environnement de travail favorable ; la difficulté tient à une inaptitude ponctuelle du salarié à exercer sa mission. Il me semble que ce que veulent les entrepreneurs, en tout cas ceux de ma circonscription, c’est d’atteindre une réelle efficience grâce à un travail en confiance avec la médecine du travail. Or ils ont le sentiment de verser le même niveau de cotisations depuis des années, alors qu’à l’obligation d’une visite par an s’est substituée celle d’une visite tous les deux ans, puis tous les cinq ans aujourd’hui. Vous connaissez mon engagement sur le sujet, monsieur le ministre du travail. Nous devrions repenser le système en profondeur, afin de répondre aux besoins des chefs d’entreprise et surtout à ceux des salariés, qui doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement plus individualisé, en matière de santé au travail – domaine dans lequel je n’ignore pas que nous manquons de professionnels. C’est tout l’enjeu… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente HOR #
Je me permets de vous rappeler qu’en vertu de la règle « un pour, un contre », il convient de s’en tenir à la discussion des amendements. Madame Rousseau, vous avez répondu à Mme Thévenot, qui me demande la parole pour vous répondre à son tour. La parole est à Mme Prisca Thevenot pour quelques secondes.
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS #
Vous venez dire qu’il fallait nous en tenir à la discussion des amendements !
Mme la présidente HOR #
Si, si ! Il s’agit bien de la discussion des amendements. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP.)
Mme Prisca Thevenot EPR #
Madame Rousseau, souffrez qu’on vous réponde ! D’une, quand la présidente de séance prend une décision, on la respecte, puisque c’est elle qui veille au bon déroulement des débats. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) De deux, quand vous interpellez une collègue, en l’occurrence moi, j’ai le droit de vous répondre. La censure n’est pas encore appliquée dans cet hémicycle. (Mêmes mouvements.)
Mme Prisca Thevenot EPR #
Par conséquent, je vous le dis simplement : oui, vous voulez continuer à aider, à accompagner et à enrichir notre modèle social, mais, pour ce faire, il ne faut pas taxer davantage ou alourdir encore le coût du travail ; il faut accepter de réformer ! (Mêmes mouvements.) Vous le refusez et vous faites comme si l’argent allait tomber du ciel. Eh bien, non, il faut prendre ses responsabilités et expliquer comment on finance les mesures qu’on propose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.– Les exclamations se poursuivent sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Rappel au règlement

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour un rappel au règlement.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Sur le fondement de l’article 100. Madame la présidente, en ouvrant la séance de ce matin, à neuf heures, vous avez rappelé les règles encadrant notre débat. Le groupe La France insoumise souhaite qu’il avance, car il est important. C’est pourquoi nous souhaitons revenir à la règle « un pour, un contre » et à la limitation à une minute de la durée des interventions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente HOR #
Madame la députée, c’est exactement la règle que nous observons. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente HOR #
Si vous permettez ! Évitez de vous prendre à partie les uns les autres, ce qui nous évitera de perdre du temps. (Mêmes mouvements. – Mme Prisca Thévenot sourit.)

Après l’article 7 (suite)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        122         Nombre de suffrages exprimés                122         Majorité absolue                        62                 Pour l’adoption                37                 Contre                85

(Les amendements identiques n os  63 et 799 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n o  2212.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Monsieur le ministre du travail, comme vous venez de le rappeler, la réparation des accidents du travail repose, depuis la loi du 30 octobre 1946, sur le principe selon lequel les employeurs, par leurs cotisations, en supportent la charge exclusive. Les employeurs doivent garantir que le cadre et l’organisation du travail ne mettent pas en danger la santé ou l’intégrité physique des travailleuses et des travailleurs. Monsieur le ministre, vous opinez de la tête à ce rappel. Sachez que nous refusons que la branche AT-MP soit financée par l’impôt payé par les victimes : cela reviendrait à leur faire supporter les conséquences des risques qu’elles subissent. Affecter à la branche AT-MP l’imposition supportée par les bénéficiaires est une rupture principielle, qui remet même en cause la loi du 9 avril 1898.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
…et pour l’instant, nous avons réussi à refuser la fiscalisation des indemnités journalières. Elles sont une réparation… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
M. Thibault Bazin DR #
Des enfants assistent aux débats en tribune et il me semble donc important de conserver leur climat respectueux, (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) d’avancer et de nous concentrer sur le fond. Madame Simonnet, votre amendement me semble être un amendement d’appel qui fait écho aux dispositions du PLF. Ce qu’il prévoit relève en effet davantage du PLF. Je rappelle toutefois que la réforme du calcul des cotisations AT-MP mettra les employeurs à contribution à hauteur de 100 millions d’euros. Je ne suis pas sûr qu’il faille aller plus loin : alors qu’il existe une différence de nature entre les indemnités journalières Maladie et les indemnités journalières AT-MP, cette mesure rapprocherait le régime fiscal des IJ AT-MP de celui des IJ Maladie ordinaires, imposables en totalité. La commission avait repoussé cet amendement. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Même avis.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
D’autres amendements nous permettront de répéter le problème de base : vous avez creusé les comptes de la branche AT-MP de 800 millions au moment de la bataille des retraites, quand Mme Borne a décidé de faire évoluer le taux de cotisation. Or, une fois qu’il y a un gros trou dans la caisse, qu’est-ce que vous faites ? Vous n’essayez pas de faire payer leur dû aux entreprises mais de casser les droits des travailleurs, en remettant en cause les droits des victimes. Cette année, les dispositions du PLF ont donné lieu à une bataille ; pour l’instant, nous l’avons remportée en empêchant la fiscalisation des indemnités journalières – qui ne constituent pas des revenus, mais bien des réparations dues par l’employeur aux travailleuses et travailleurs. L’amendement vise donc – au cas où cette mesure serait réintroduite dans le PLF à la faveur, par exemple, d’un recours à l’article 49.3 – à empêcher par anticipation d’affecter toute imposition supportée par les bénéficiaires à la branche AT-MP. Ce n’est pas aux victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles de remplir les caisses de la branche, mais aux employeurs ! C’est pourquoi il est important d’adopter cet amendement, ne serait-ce que pour prévenir ce type d’évolution.

(L’amendement n o  2212 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Sur les amendements n os  1390 et 1386, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement n o  2731.
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #
L’intelligence artificielle révolutionne de plus en plus les modèles économiques des entreprises. L’IA, avec ses logiciels de planification et ses outils de surveillance, intensifie la gestion humaine, les cadences de travail et le management algorithmique, ce qui peut dégrader considérablement les conditions de travail. Le code du travail prévoit pourtant une protection claire : avant d’introduire une nouvelle technologie, l’employeur doit informer et consulter les représentants du personnel. De nombreux témoignages nous sont parvenus ; en réalité, cette disposition n’est presque jamais respectée. Nous vous proposons de remédier à cela. L’amendement prévoit ainsi qu’une entreprise qui déploierait une technologie sans consultation des salariés se voie appliquer un malus sur ses cotisations AT-MP. C’est en effet cette branche qui paiera demain les conséquences de ces changements technologiques.
M. Thibault Bazin DR #
Monsieur Lucas-Lundy, c’est un beau sujet. L’introduction des nouvelles technologies vient en effet modifier un certain nombre d’éléments de l’organisation du travail. Toutefois, sur la forme, votre amendement se réfère à un article du code du travail abrogé par l’ordonnance du 22 septembre 2017, ce qui le rend inopérant juridiquement.
M. Thibault Bazin DR #
Sur le fond, il s’agit d’un bel amendement d’appel sur les risques professionnels émergents. Je vous renvoie aux travaux prospectifs menés par la commission des affaires sociales à l’initiative du président Valletoux ; ils devraient aboutir à des recommandations dans les prochains mois. L’amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Permettez-moi de vous donner d’abord quelques éléments d’information sur ces transformations numériques – en d’autres termes, sur l’arrivée de l’IA dans nos entreprises, où elle représente à la fois une opportunité et une menace. Si nous ne savons pas très bien où cela nous mènera, il est à peu près certain que l’intelligence artificielle va secouer le monde du travail, je vous donne le point très volontiers. Selon moi – et cela rejoint d’ailleurs ma philosophie profonde – la meilleure des choses à faire est de réunir les partenaires sociaux dans un groupe de travail permanent, par exemple une commission issue du CSE – comité social et économique –, qui analyse régulièrement les risques afin que l’entreprise et les représentants des salariés prennent ensemble de bonnes mesures. Où en sommes-nous ? Que se passe-t-il dans des entreprises similaires ? Plusieurs entreprises montrent déjà l’exemple – je pense notamment à la Maif où j’ai récemment pu observer un tel groupe de travail. Tout le monde en est satisfait : les salariés, leurs représentants, qui sont respectés dans leurs fonctions, et les dirigeants eux-mêmes, qui voient que l’arrivée de l’IA est anticipée collectivement. J’ai également pris des initiatives dans trois champs. Le premier est celui de la formation, qui est ce que nous devons prioritairement aux salariés. Ceux-ci doivent être formés rapidement, pour qu’un manque de formation ou de compétences en matière d’IA ne soit pas un obstacle à leur tenue de poste, à leur progression de carrière ou à leur recherche d’emploi. Nous mettrons donc le paquet en matière de formation pour au moins sensibiliser et informer tous les salariés. Les outils, conçus par cibles, seront prêts dès le début de l’année prochaine. Le second champ est celui de l’aide aux petites entreprises. Les grandes entreprises se débrouillent très bien et n’ont pas besoin de nous, contrairement aux petites structures qui ont un personnel restreint. Nous avons donc prévu un dispositif pour les aider à anticiper, à comprendre et à utiliser l’IA, notamment dans le domaine des ressources humaines avec France Travail. Enfin, nous avons travaillé sur le dialogue social. J’ai obtenu au moins un accord de principe des partenaires sociaux d’un intersecteur pour ouvrir une négociation en vue d’un accord national interprofessionnel (ANI) qui puisse se décliner dans les différentes branches professionnelles et les différentes entreprises. Un tel accord permettrait aussi de cadrer le dialogue social. Enfin, nous avons travaillé sur le dialogue social. J’ai obtenu au moins un accord de principe des partenaires sociaux d’un intersecteur pour ouvrir une négociation en vue d’un accord national interprofessionnel (ANI) qui puisse se décliner dans les différentes branches professionnelles et les différentes entreprises. Un tel accord permettrait aussi de cadrer le dialogue social. Je tenais à vous donner ces éléments qui répondent sur le fond à votre amendement. Sur ses aspects plus spécifiques, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel #
Je crois moi aussi que la question de l’intelligence artificielle doit être au cœur du dialogue social. Pour compléter ce que vient de dire le ministre du travail sur le secteur privé, je vous annonce que nous négocions actuellement avec les organisations syndicales de la fonction publique pour signer le premier accord sur l’IA. C’est le premier en France qui implique l’État ; il sera également pionnier en Europe. Cet accord vise à prévoir les modalités de formation, d’information et de transparence et les cadres déontologiques à l’utilisation de l’IA. On ne peut pas déployer des outils d’IA sans – voire contre – les agents publics ou les salariés. Nous devons donc nous saisir de la question de l’intelligence artificielle par le dialogue social. J’en profite d’ailleurs pour remercier les organisations syndicales de la fonction publique, avec lesquelles nous accomplissons un travail considérable.

(L’amendement n o  2731 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n o  1390.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Il vise à instaurer une surcotisation pour les entreprises de sous-traitance.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
En effet, la sous-traitance du travail est aussi la sous-traitance du risque. En cherchant systématiquement le sous-traitant le moins cher et le plus rapide possible, et qui soit capable de faire effectuer n’importe quelle tâche dans des conditions qu’on fait exprès d’ignorer, on fait aussi exprès d’ignorer le risque pris par les salariés qui vont l’effectuer. Il y a une dilution des responsabilités : en cas d’accident, on ne sait pas qui est responsable. Est-ce l’entreprise donneuse d’ordres ? Est-ce l’entreprise employeuse – voire l’une des entreprises employeuses, car il existe aussi des chaînes de sous-traitance ? La surcotisation prévue par l’amendement vise à permettre d’identifier les responsables d’une part, et à inciter à internaliser le travail d’autre part.
M. Thibault Bazin DR #
Madame Amiot, la seule relation de sous-traitance est insuffisante pour démontrer un manquement à la sécurité. Si on appliquait la mesure que vous proposez, toute sous-traitance deviendrait synonyme de maltraitance ou de risque avéré ; ce n’est pas le cas. Certaines règles sont d’ailleurs renforcées en cas de sous-traitance : les travailleurs du BTP le savent très bien puisque la présence de coordonnateurs sécurité et protection de la santé (CSPS) est obligatoire. Vous allez trop loin. L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Même avis que M. le rapporteur général.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
De fait, monsieur le rapporteur général, il existe une sous-traitance du risque. Les entreprises donneuses d’ordre se déchargent de la question des conditions dans lesquelles les tâches sous-traitées seront effectuées, comme de celle de la sécurité des salariés. On ne peut plus fermer les yeux : le risque ne doit pas pouvoir être délégué aussi facilement que le travail.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        114         Nombre de suffrages exprimés                113         Majorité absolue                        57                 Pour l’adoption                32                 Contre                81

(L’amendement n o  1390 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n o  1386.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
C’est un amendement qui devrait plaire à la droite puisqu’il vise à aggraver la peine des récidivistes. L’idée est simple ; il s’agit d’imposer une surcotisation aux entreprises où s’observe une sursinistralité – c’est-à-dire où les accidents, notamment mortels, se répètent. En 2026, on comptabilise 1 331 morts d’un accident au travail ou sur le trajet domicile-travail ou d’une maladie professionnelle ; et 783 morts à leur poste de travail. Cette année, nous battons donc encore un record, qui est aussi le record d’Europe. Nous avons le devoir de freiner cette augmentation. Certains bons employeurs font l’effort d’investir dans la prévention ; il faut taxer ceux qui ne le font pas et laissent se produire des accidents à répétition. Cela servira à la réparation.
M. Thibault Bazin DR #
On assiste effectivement à une hausse inquiétante du nombre de décès liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle – même s’il faut signaler la baisse du nombre d’accidents entraînant une incapacité permanente. Nous disposons de plusieurs leviers : être particulièrement attentifs au public jeune, notamment en ce qui concerne les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, et à certains secteurs, notamment pour les premiers jours de travail quand celui-ci demande de la manutention. Monsieur le ministre, j’espère que le plan Santé au travail que vous avez déployé portera ses fruits. Madame Amiot, il existe déjà des dispositifs de modulation des taux de cotisation AT-MP pour sinistralité grave ou répétée – ce que je vous ai déjà expliqué, même si cela ne vous convient pas. D’une certaine manière, votre amendement est donc déjà satisfait. Il a été repoussé par la commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Il existe déjà des mécanismes permettant de pénaliser les entreprises qui enregistrent un nombre élevé d’accidents du travail, notamment lorsqu’ils sont graves ou mortels. La question est donc traitée sur le plan technique. Sur le fond, je voudrais également apporter quelques précisions sur le nombre d’accidents du travail régulièrement avancé. Le chiffre est juste, mais il faut bien comprendre ce qu’il recouvre, en particulier lorsqu’on le compare à ceux de nos voisins européens. On comptabilise chaque année en France environ 800 accidents du travail mortels. Dans notre pays, un malaise survenu au travail est comptabilisé comme un accident du travail. Je suis favorable à cette règle, car elle permet une meilleure couverture des salariés. Ce n’est pas le cas, par exemple, en l’Italie. Si nous appliquions la méthodologie italienne, la France se situerait dans la moyenne européenne. Il est important de garder ces différences à l’esprit lorsqu’on compare les chiffres. Une autre catégorie concerne les accidents de trajet, qui soulèvent une question délicate. Enfin, les accidents directement liés à l’activité professionnelle représentent un bon tiers du total. Voilà le tableau d’ensemble. Je ne nie pas ce que vous dites : les accidents mortels sont évidemment trop nombreux et chacun d’eux est évidemment inacceptable. Il est essentiel de renforcer la prévention des risques les plus graves, sans pour autant négliger les risques mineurs, car prévenir les petits accidents permet aussi d’éviter les plus graves. C’est donc sur la prévention et la sensibilisation au risque qu’il faut concentrer nos efforts, notamment auprès des salariés les plus exposés, comme les nouveaux arrivants dans une entreprise. Les directions régionales demandent aux entreprises des efforts substantiels, dans le cadre du plan de sécurité au travail que j’ai déjà évoqué. Ce plan se déploiera au cours des quatre prochaines années, avec un accent toujours plus soutenu porté à ces enjeux. Je tenais à vous apporter ces précisions.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Il ne faut pas minimiser le nombre d’accidents du travail, bien au contraire. Les chiffres sont d’ailleurs déjà harmonisés à l’échelle européenne. (M. le ministre du travail et des solidarités fait un signe de dénégation.) Si, monsieur le ministre, ils le sont. En outre, de nombreux travailleurs ne sont pas pris en compte dans ces statistiques. Vous l’avez dit vous-même : elles ne concernent que les salariés du secteur privé – et encore, pas tous. Sans même parler de la fonction publique, il manque aussi les indépendants, les agriculteurs et les marins. De nombreux travailleurs échappent donc totalement à ces statistiques. Non seulement il ne faut pas minimiser ces chiffres, mais il faut bien prendre conscience que la mort au travail de quatre personnes chaque jour est totalement inacceptable. Nous le dénoncions déjà l’an dernier, et le chiffre a encore augmenté cette année. C’est bien la preuve que les mesures prises jusqu’à présent sont insuffisantes. Il est donc grand temps que chacun prenne ses responsabilités.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        118         Nombre de suffrages exprimés                114         Majorité absolue                        58                 Pour l’adoption                31                 Contre                83

(L’amendement n o  1386 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement n o  1112.
M. Olivier Fayssat UDDPLR #
Cet amendement, déposé à l’initiative de Christelle D’Intorni – à qui j’adresse un message de soutien –, vise à renforcer la responsabilité attachée au contrat d’apprentissage en conditionnant les principaux avantages sociaux liés à ce dispositif au respect par l’apprenti de son obligation d’assiduité. Le contrôle de l’assiduité demeurera assuré par le centre de formation d’apprentis (CFA). Le groupe UDR soutient l’apprentissage, qui est une excellente voie de formation, de recrutement et de transmission des savoirs. Toutefois, les avantages sociaux accordés par la collectivité ont un coût. En contrepartie de cet effort collectif, il est légitime d’exiger l’assiduité des apprentis. Nous renforcerons ainsi la légitimité de cette politique.
M. Thibault Bazin DR #
Le dispositif proposé par votre collègue D’Intorni m’étonne : il reviendrait à sanctionner l’employeur pour un comportement qu’il ne maîtrise pas, puisque vous avez vous-même rappelé que le contrôle de l’assiduité relevait du suivi pédagogique. Une telle mesure serait donc injuste pour les entreprises, et je ne pense pas que ce soit votre intention. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable sur cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Même avis.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Le groupe de M. Éric Ciotti fait preuve d’originalité : en l’espèce, il invente l’amende infligée à un apprenti en cas d’absence en entreprise ou au CFA. Que chacun comprenne bien : vous proposez de piquer 30 ou 40 balles à l’apprenti qui rencontre un pépin. Ceux-là même qui votent contre la hausse des rémunérations des apprentis proposent d’infliger des amendes aux apprentis absents. Il s’agirait d’une première dans le système scolaire : nous irions jusqu’à leur prendre du fric ! En outre, l’amende que vous proposez serait proportionnelle aux cotisations sociales salariales, donc au revenu. Plus l’apprenti serait payé correctement, plus l’amende serait élevée. À l’inverse, vous vous êtes toujours opposés à ce que les millionnaires et les milliardaires, eux, contribuent à proportion de leurs revenus. Les seuls que vous voulez faire contribuer proportionnellement à leurs revenus, ce sont les plus pauvres. Je crois que nous avons bien compris le programme de l’extrême droite. (MM. Maxime Laisney et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)

(L’amendement n o  1112 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Sur l’amendement n o  426, je suis saisie par le groupe DR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir cet amendement.
Mme Josiane Corneloup DR #
Nous connaissons tous l’importance du transport routier de marchandises, indispensable à notre économie et à l’approvisionnement de nos territoires. Ce secteur représente plus de 412 000 salariés, mais ses entreprises cumulent les difficultés, concernant le recrutement et la fidélisation des conducteurs, la hausse des coûts et la forte concurrence européenne. Les charges de personnel représentent près de 78 % de leur valeur ajoutée. Le coût du travail est donc un levier déterminant. Cet amendement vise à expérimenter, pour une période de trois ans, une réduction des cotisations patronales applicables aux personnels de conduite. Son taux serait modulé en fonction du salaire : il pourrait atteindre 3 % au maximum pour les rémunérations inférieures ou égales à deux smic, puis diminuerait progressivement pour s’annuler à trois smic.
M. Thibault Bazin DR #
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Comme vous, madame Corneloup, je suis très sensible aux difficultés rencontrées par les transporteurs routiers de marchandises. Ma circonscription est traversée par plusieurs axes routiers empruntés par de nombreux transporteurs, et le niveau des prix des carburants appelle des mesures de soutien. Certes, des mesures ont déjà été prises, monsieur le ministre Amiel, mais le secteur traverse toujours une période très difficile. Vous proposez d’expérimenter une réduction ciblée des cotisations et contributions patronales au bénéfice des personnels de conduite du transport routier de marchandises. Le secteur bénéficiant déjà des allègements généraux de cotisations jusqu’à trois smic, je crains que votre proposition ne constitue pas la bonne solution. Une réduction ciblée ne garantirait ni des recrutements supplémentaires – sans méconnaître les difficultés d’attractivité du métier et de recrutement – ni une amélioration des rémunérations et des conditions de travail. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable. Il n’en reste pas moins, messieurs les ministres, qu’il serait nécessaire de prendre des mesures pour remédier aux difficultés liées au prix du carburant. Toutefois, cet amendement ne me semble pas constituer la réponse la plus appropriée, particulièrement dans le contexte budgétaire actuel.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je veux rappeler un principe : ce n’est pas à la sécurité sociale d’assurer l’assistance économique aux entreprises. Nous devons sortir de cette contradiction, qui consiste à demander sans cesse des exonérations de cotisations, au détriment des recettes de la sécurité sociale, et à faire jouer à cette dernière un rôle de pompier économique qui n’est pas le sien.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je comprends les arguments avancés en faveur du soutien à tel secteur en difficulté ou à telle profession particulièrement exposée, mais cessons d’entretenir ce réflexe qui consiste à se tourner vers la sécurité sociale pour lui demander de réduire ses recettes. Par principe, je ne peux donc pas être favorable à une nouvelle exonération allant dans ce sens. Mon propos n’enlève rien à ce qui a été dit : le secteur du transport routier souffre, et c’est pourquoi il a bénéficié d’aides ciblées légitimes pour faire face à l’augmentation du prix des carburants. Ne vous méprenez donc pas sur le sens de mon intervention. J’ai rappelé simplement un principe général, que je répète : ne cédons pas à la tentation systématique de recourir aux exonérations de cotisations pour soulager les entreprises. Avis défavorable.
M. Yannick Monnet GDR #
Je n’ai rien à redire aux propos du ministre. La sécurité sociale, ce n’est pas l’argent magique. Surtout, depuis le temps que les exonérations de cotisations sont mises en œuvre, il serait temps d’en évaluer les résultats. Le pari de la droite, c’est que ces exonérations entraîneront des embauches. Or ce lien n’a jamais été démontré. La Cour des comptes a même souligné que la sécurité sociale ne récupérait pas le montant des exonérations – non par une compensation par l’État, mais grâce à la création d’activité. En exonérant les entreprises de cotisations sociales, vous pensez leur faire plaisir, mais vous pénalisez doublement les salariés. Comme nous le verrons dans la troisième partie consacrée aux dépenses, ces derniers n’auront plus accès à certains soins. Je le dis d’ailleurs, au passage, aux membres du Rassemblement national : j’ai examiné votre copie sur la troisième partie, et vous ne récupérerez jamais 5 milliards, ce n’est pas vrai. En réalité, vous élaborez un PLFSS au doigt mouillé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        108         Nombre de suffrages exprimés                103         Majorité absolue                        52                 Pour l’adoption                2                 Contre                101

(L’amendement n o  426 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement n o  321.
Mme Anne-Cécile Violland HOR #
Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Sophie Panonacle. J’ai bien entendu votre argumentaire, monsieur le ministre, mais notre proposition part d’un constat simple : nous ne pouvons pas prétendre répondre à la crise de l’accompagnement et du soin si nous ne nous donnons pas les moyens de préserver le pouvoir d’achat de ceux qui font vivre ces services au quotidien. Depuis plusieurs années, les professionnels du secteur médico-social non lucratif subissent de plein fouet l’inflation, avec des revalorisations salariales qui ne suffisent pas toujours à compenser la perte du pouvoir d’achat. Résultat : des métiers essentiels qui peinent à recruter et à fidéliser, des postes vacants et des établissements qui fonctionnent sous tension. Nous proposons donc cette mesure immédiate, concrète et ciblée : une exonération des cotisations salariales pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 fois le smic dans les établissements sociaux et médico-sociaux. L’objectif est simple : redonner du pouvoir d’achat aux professionnels en augmentant leur salaire net sans alourdir les charges des structures qui les emploient. Reconnaître la valeur du travail de ces femmes et de ces hommes ne doit pas se limiter au discours, cela suppose des mesures tangibles : soutenir ceux qui prennent soin des autres, c’est investir dans l’attractivité de nos métiers, dans la qualité de l’accompagnement et dans la dignité des personnes les plus vulnérables.
M. Thibault Bazin DR #
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. J’y vois un bel appel du cœur en faveur du secteur médico-social et de ses salariés. Ce secteur est en effet confronté à des problèmes d’attractivité, de recrutement et de fidélisation, alors même qu’il repose sur des métiers du soin essentiels. Je ne peux pas vous contredire sur ce point, et vous utilisez les leviers possibles et recevables dans le cadre de l’examen du PLFSS. Mais pour être juste, ce que je reproche à un côté de l’hémicycle, je dois aussi vous le reprocher : ce n’est pas la bonne solution. Une partie de l’équation budgétaire de ces établissements relève des départements. C’est pourquoi je réitère mon appel, monsieur le ministre : une réponse structurelle doit être apportée aux besoins de financement des départements, pour garantir le bon fonctionnement des établissements médico-sociaux et des services de soins à domicile. Donnons à ces établissements les moyens de faire face aux charges résultant des avenants et accords collectifs agréés par le gouvernement. Une meilleure reconnaissance des qualifications et des responsabilités constitue également un enjeu essentiel, tout comme la valorisation des métiers et le développement des perspectives de carrière. En tout état de cause, les allègements de cotisations salariales ne peuvent constituer une réponse efficace. Je comprends que c’est le seul levier que vous puissiez mobiliser dans le cadre du PLFSS, mais ce n’est pas le plus approprié. Je le répète : cela ne signifie pas qu’il faille renoncer à apporter une réponse structurelle. J’invite donc le gouvernement à se saisir de cette question, d’autant plus essentielle que se dressent devant nous les défis du vieillissement et du grand âge. Les professionnels du secteur médico-social sont nos premières sentinelles, en première ligne face à ces défis. Ils méritent une réponse globale, portant sur la formation, la valorisation de leurs métiers, l’attractivité, les conditions de travail et la mobilité professionnelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, en me fondant sur les mêmes arguments que M. le rapporteur général, qui s’est exprimé avec cœur et justesse. Même si cela n’est pas apparent et si les calculs ne sont pas précis, l’enjeu économique pourrait dépasser 1 milliard d’euros. Il faut donc, une nouvelle fois, faire très attention. Je le répète : l’exonération n’est pas la bonne réponse. Pour aider cette profession, qui en a besoin, il est préférable d’agir directement sur ses revenus. Une exonération affaiblirait potentiellement les caisses de sécurité sociale, à hauteur de 1 milliard, voire davantage. Cela ne peut pas fonctionner ! Comme je l’ai dit en répondant à Mme Corneloup, il nous faut nous départir de l’habitude consistant à chercher à satisfaire une profession en l’exonérant de cotisations. Ce n’est pas ainsi que nous devons procéder. Il faut plutôt travailler sur les revenus professionnels et débattre des voies et moyens d’aider sur ce plan. Le dispositif proposé n’est pas le bon pour apporter des réponses économiques à cette profession.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Bien sûr, il faudrait mettre en œuvre une politique de développement des aides et des accompagnements aux personnes en perte d’autonomie, en liaison avec les départements – mais cela implique de cesser d’asphyxier financièrement ces derniers et cela ne peut pas passer par une politique d’exonération de cotisations. Il est d’ailleurs terrible d’envisager des exonérations sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, alors que les aides à domicile sont la profession pour laquelle les troubles musculo-squelettiques, dont les femmes sont les premières victimes, explosent. Nous devons mener une réflexion sur la baisse du temps de travail des aides à domicile, afin de les soutenir dans l’exercice de ce métier, qui est essentiel pour l’accompagnement de nos aînés comme pour celui des personnes en situation de handicap. Ce n’est pas en votant des exonérations de cotisations que nous aiderons cette profession !

(L’amendement n o  321 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement n o  60.
Mme Océane Godard SOC #
Monsieur le ministre, vous êtes convaincant et vous nous avez convaincus ! Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, lorsque la rémunération globale du salarié dépasse trois smic. Le dispositif actuel coûte 1 milliard d’euros à la sécurité sociale. Notre objectif est de préserver le pouvoir d’achat des salariés modestes, tout en rétablissant des recettes pour financer notre système de santé et de solidarité. C’est un choix politique : il s’agit de favoriser le partage du travail pour créer des emplois, plutôt que de multiplier les heures supplémentaires. (Mme   Danielle Simonnet applaudit.)
M. Thibault Bazin DR #
Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.

(L’amendement n o  60, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n o  476.
M. Yannick Monnet GDR #
Si vous le permettez, madame la présidente, je soutiendrai en même temps les amendements n os   470, 473 et 471.
M. Yannick Monnet GDR #
Je vous propose 10 milliards en plus : voilà, grosso modo, ce que représentent ces différents amendements.
M. Yannick Monnet GDR #
Il ne s’agit pas d’une recette exceptionnelle : nous demandons que l’ensemble des revenus soit soumis à cotisations. Cela ne revient pas à taxer. Si l’on considère que la solidarité doit être financée par la richesse créée, c’est-à-dire par le travail, il est normal que l’ensemble des revenus soient soumis à cotisations. Vous avez évoqué le déficit. Il y a deux façons de le combler : baisser les dépenses ou augmenter les recettes – chacune étant défendue par un camp dans cet hémicycle. À ce sujet, je voudrais revenir sur un point soulevé à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement. Du côté de l’extrême droite et de la droite, on entend beaucoup que, pour augmenter les salaires, il faudrait réduire la différence entre salaire brut et salaire net.
M. Yannick Monnet GDR #
Or c’est un mensonge ! En fait, en procédant ainsi, on augmente provisoirement le pouvoir d’achat de ceux qui ne seront jamais malades, des forts, de ceux qui sont sûrs de ne pas avoir besoin d’aller à l’hôpital ou de voir un médecin ; en revanche, on enlève des moyens à la sécurité sociale, au détriment de ceux qui en ont le plus besoin et qui paient la solidarité collective. Et ça, c’est tout le contraire de la sécu ! Grâce à ces amendements, vous pouvez récupérer 10 milliards – parfaitement justifiés puisqu’assis sur des revenus – pour remédier à vos erreurs et errements précédents.
M. Thibault Bazin DR #
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Avis défavorable.
M. Hendrik Davi ECOS #
Je vais prolonger l’excellent raisonnement de mon collègue Monnet. Il a dit qu’en essayant de rapprocher le brut et le net pour gagner du pouvoir d’achat, vous pénaliserez les malades, qui seront obligés de payer des franchises. J’ajoute qu’historiquement, vous avez compensé ces exonérations de cotisations sociales en augmentant la contribution sociale généralisée (CSG) et la TVA. Donc, ce que vous avez donné aux salariés en rapprochant le brut et le net, vous l’avez repris sur la feuille d’impôts ! C’est une opération à somme nulle pour les salariés, dont il faut absolument sortir. Nous vous proposons de récupérer 10 milliards de recettes de supplémentaires : cela effacerait votre échec sur l’article 7 ! Nous offrons une belle porte de sortie au gouvernement, pour que ce PLFSS ait encore un sens !
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel #
Traditionnellement, le débat opposait ceux qui voulaient réduire l’écart entre le salaire brut et le salaire net à ceux qui souhaitaient le conserver en l’état, considérant qu’il n’était pas problématique. J’observe qu’on entend de plus en plus de voix à gauche défendre la réduction de l’écart entre brut et net, au moyen de réformes fiscales.
M. David Amiel #
Si : j’ai vu des amendements déposés ici même en faveur d’une CSG progressive, ce qui est une manière de réduire l’écart entre le brut et le net.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
C’est un moyen de transférer la charge sur ceux qui gagnent le plus !
M. David Amiel #
Nous avons eu le débat pas plus tard qu’hier – et il est intéressant. Puis, là, on découvre une troisième ligne politique, qui consiste à augmenter l’écart entre le salaire brut et le salaire net. En effet, ce qui est proposé à travers ces amendements, c’est d’augmenter les cotisations sur la participation et sur l’intéressement. Après que nous avons débattu ce matin, à propos de l’article 7, du calcul des allégements de cotisations sociales au bénéfice des employeurs, vous proposez ici de baisser le pouvoir d’achat des salariés en ponctionnant la participation et l’intéressement !

(Les amendements n os  476, 470 et 473, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de trois amendements identiques, n os  471, 1597 rectifié et 1783 rectifié. L’amendement n o  471 de M. Édouard Bénard a déjà été défendu par M. Monnet. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o  1597 rectifié.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Il s’agit de socialiser les rachats d’actions, c’est-à-dire de les intégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Quand une entreprise fait des bénéfices, elle peut soit les verser sous forme de dividendes, soit racheter des actions pour faire augmenter artificiellement leur cours, soit investir. Dans l’économie orthodoxe, l’investissement est absolument indispensable pour relancer l’activité productive. L’idée ici est de ne pas geler ou contraindre l’investissement mais, au contraire, de libérer la capacité des entreprises à les réaliser. Pour ce faire, il faut rendre le rachat d’actions onéreux. Cet amendement vise à renchérir son coût pour l’entreprise en l’assujettissant à cotisations. Je vous invite vraiment à voter en sa faveur. Vous qui êtes des adorateurs de la croissance et qui vous plaignez de son absence, sachez qu’il n’y a pas de croissance s’il n’y a pas d’investissement. Donc, même dans votre logiciel, ça le fait !
Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  471, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n o  3143, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements n o  839 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement n o  1783 rectifié.
Mme Karen Erodi LFI-NFP #
Notre amendement vise à intégrer les rachats d’actions à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Quand une entreprise rachète ses propres actions, elle ne crée pas d’emploi et n’investit pas dans des usines. Son seul but est d’augmenter artificiellement la valeur des parts des actionnaires pour les enrichir. En 2025, le CAC40 a versé 107 milliards d’euros aux actionnaires, dont 35 milliards en rachat d’actions. Et devinez quelle part de ces 35 milliards est allée à la sécurité sociale ? Rien, pas un centime ! Faisons une comparaison : sur le salaire d’une aide-soignante, chaque euro est soumis à cotisation ; sur 35 milliards distribués aux actionnaires, pas un euro ne l’est ! La valeur produite par le travail est de plus en plus accaparée par le capital, qui, lui, échappe au financement de notre protection sociale. Dans ce budget, vous demandez des efforts aux malades et aux retraités, vous gelez les pensions, vous fiscalisez les indemnités journalières des accidentés du travail. Pour eux, toujours des économies ; pour les rachats d’actions, toujours rien ! Par cet amendement, nous proposons de leur appliquer des cotisations, au bénéfice de notre sécurité sociale. Partagez un peu votre pognon, très chers camarades ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente HOR #
Je rappelle que la commission et le gouvernement ont émis un avis défavorable sur ces amendements identiques. La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet GDR #
Monsieur le ministre, vous me faites sourire quand vous parlez du pouvoir d’achat. Le pouvoir d’achat, vous vous en fichez ! Vous avez vu ce qu’il y a dans votre PLFSS ? Ticket modérateur, franchises médicales, taxation des indemnités maladie ! Vous croyez que ça va améliorer le pouvoir d’achat ? Quand les gens ne pourront plus se faire rembourser leurs soins, vous croyez que ça va améliorer leur pouvoir d’achat ? Bah non ! C’est tout l’inverse ! Nous, nous défendons la cotisation, qui permet d’organiser la solidarité afin d’éviter que les gens payent pour se soigner. Vous n’êtes peut-être pas concerné, parce que vous êtes jeune et en bonne santé – tant mieux pour vous !
M. Yannick Monnet GDR #
Mais tout le monde n’est pas comme vous. Il y a des gens dans ce pays qui ne peuvent plus se soigner : un Français sur deux renonce à des soins pour des raisons financières – mais vous vous en fichez complètement !
Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  471, 1597 rectifié et 1783 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        110         Nombre de suffrages exprimés                70         Majorité absolue                        36                 Pour l’adoption                35                 Contre                35

(Les amendements identiques n os  471, 1597 rectifié et 1783 rectifié ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n o  3143, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Frédéric Valletoux HOR #
Il s’agit d’une contribution à la cause de la prévention. Alors que l’entreprise est un relais important en la matière, aujourd’hui, lorsque l’employeur finance des services de prévention au bénéfice de ses salariés, les sommes engagées peuvent être requalifiées d’avantages en nature par l’Urssaf, ce qui les fait rentrer dans l’assiette des cotisations sociales. Mon amendement vise à exclure ces sommes de l’assiette, dans la limite de 150 euros par salarié et par an, pour inciter les employeurs à offrir des services de prévention à leurs salariés. Dans une approche comptable, cela n’amoindrira pas les recettes puisqu’on sait qu’investir dans la prévention, c’est garantir des économies au système à long terme. Il s’agit de faire avancer concrètement la cause de la prévention auprès des entreprises et des chefs d’entreprise.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n o  3173 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Thibault Bazin DR #
Monsieur le président Frédéric Valletoux, je connais votre engagement, ancien, en faveur de la prévention. Je sais que vous avez travaillé cet amendement avec des employeurs, dans le territoire qui vous est cher. Je trouve intéressant de valoriser toutes les démarches vertueuses en matière de prévention et de créer des incitations pour qu’elles soient menées. C’est bien légitimement que vous appelez notre attention sur l’intérêt que les employeurs jouent un rôle plus important en la matière. Toutefois, votre amendement me semble trop large parce qu’il pourrait concerner des dépenses qui ne sont pas directement tournées vers la prévention. C’est pourquoi je propose, par un sous-amendement, de limiter son périmètre aux dépenses qui favorisent l’accès et la participation des salariés à des programmes de dépistage organisé. À l’occasion de la navette parlementaire, il faudra cibler les salariés qui en ont le plus besoin, ceux qui hésitent ou qui ne recourent pas au dépistage pour de multiples raisons et travailler sur ces freins. Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement de M. le président Valletoux, qui n’a pas été examiné par la commission.
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Mettre l’accent sur la prévention : l’intention est évidemment louable, car la prévention est la clé, notamment pour éviter les accidents du travail – nous ne cessons de le répéter lorsque nous discutons du sujet. La rédaction de l’amendement était un peu vague, mais le sous-amendement permet de la préciser. Peut-être faudra-t-il encore travailler la copie dans le cadre de la navette, mais nous tenons quelque chose. Dans un esprit constructif, pour avancer et dans la perspective d’un fignolage du texte au cours de la navette, je m’en remettrai moi aussi à la sagesse de l’Assemblée, sous réserve que le sous-amendement soit adopté.
Mme Justine Gruet DR #
Les proposer sur le lieu de travail peut en effet faciliter les missions de santé publique, en l’occurrence par la prévention. Je salue l’engagement de la représentation nationale en faveur du don du sang, l’année dernière. Nous avons facilité le don du sang au sein de l’entreprise, en permettant à un salarié de le faire pendant ses heures de travail. La prévention doit être au cœur de notre modèle de santé et de protection sociale. Le groupe DR votera en faveur de l’amendement sous-amendé.

(Le sous-amendement n o  3173 est adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix l’amendement n o  3143, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        108         Nombre de suffrages exprimés                47         Majorité absolue                        24                 Pour l’adoption                42                 Contre                5

(L’amendement n o  3143, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de trois amendements identiques, n os  839, 1588 et 2470. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n o  839.
M. David Taupiac LIOT #
Le secteur de l’aide à domicile nous alerte depuis plusieurs années car il se heurte à une difficulté récurrente : les intervenants qui ne disposent pas d’un véhicule personnel sont peu employables, de nombreux déplacements étant nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des interventions, notamment en milieu rural. Dans l’état actuel du droit, seul l’usage strictement professionnel d’un véhicule de service échappe aux cotisations sociales. Le salarié doit impérativement le restituer sur son lieu de travail à la fin de la journée. À l’inverse, lorsqu’un véhicule est mis à la disposition permanente du salarié, l’usage privé qui peut en être fait est considéré comme un avantage en nature, soumis à cotisations et intégré à l’assiette fiscale. Cette situation pénalise les structures d’aide à domicile ainsi que les salariés. Elle renchérit le coût de l’emploi, limite l’employabilité des intervenants qui n’ont pas de véhicule et réduit l’attractivité d’un secteur déjà très fragilisé. Par le présent amendement, nous proposons d’exclure de l’assiette des cotisations sociales et, par cohérence, de l’assiette du revenu imposable les véhicules que les services d’aide à domicile mettent à la disposition permanente de leurs salariés, sans distinguer les périodes d’utilisation professionnelle et celles d’utilisation non professionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement n o  1588.
M. Laurent Alexandre LFI-NFP #
En Aveyron, comme dans de nombreux territoires ruraux, l’habitat est éclaté. Une aide à domicile roule des centaines de kilomètres chaque semaine pour intervenir auprès de personnes âgées et isolées. Ce sont souvent des femmes, payées moins que le smic, qui avancent leurs frais et utilisent leurs propres voitures. Pour beaucoup, elles peinent à joindre les deux bouts. Sans voiture, il n’y a tout simplement pas d’emploi possible, alors que le secteur peine à recruter et que les besoins sont là. La seule mise à disposition d’un véhicule pour un usage strictement professionnel ne suffit pas. Comment faire la route jusqu’à chez soi après avoir rendu le véhicule de travail lorsqu’on n’a pas de voiture ? Cet amendement vise à exclure des bases de cotisations sociales, donc du revenu imposable, les véhicules de fonction pour les aides à domicile, sans distinction des usages professionnel et personnel. Cette mesure ne remplace pas une hausse de salaire, mais elle permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et d’ouvrir le métier à des personnes sans voiture. Votez cet amendement de justice sociale pour ces travailleurs indispensables et pour nos aînés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n o  2470.
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC #
Les services d’aide à domicile rencontrent des difficultés très importantes. Je salue l’engagement et le travail des aides à domicile. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – M. Boris Tavernier applaudit également.) Elles aussi connaissent de très graves difficultés en matière de pouvoir d’achat. Cet amendement tend à donner une bouffée d’oxygène à la fois aux services d’aide à domicile et aux aides à domicile. Il répond, en miroir, au choix fait en ouverture de cette séance de refuser d’augmenter les cotisations patronales sur les stock-options. Vous dites constamment qu’il faut rétablir l’équilibre, mais vous refusez de faire participer ceux qui perçoivent des stock-options ! (Mme Martine Foger et M. Arnaud Simion applaudissent . ) J’espère que vous voterez en faveur de cet amendement. Le rejeter se ferait au détriment des plus fragiles, dont font malheureusement partie les aides à domicile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin DR #
Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission et des amendements similaires avaient été rejetés. Je vous rejoins sur la nécessité de soutenir les intervenants à domicile, qui jouent un rôle essentiel. La question de la mobilité est très importante. Des mesures ont été prises et des aides existent : un fonds doté de 75 millions d’euros a ainsi été instauré par la loi « bien vieillir », défendue dans notre hémicycle par Annie Vidal. Le décret du 12 juin 2026 permet en outre de flécher la moitié de l’enveloppe versée au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) vers le soutien à l’achat ou à la location de véhicules d’entreprise à faibles émissions. Il prend en considération la population qui vit en zone rurale – l’équation n’est pas la même et l’on ne dispose pas forcément des moyens de déplacement adéquats. Je vous invite donc à retirer les amendements, pour que nous puissions déployer les autres solutions dont les mécanismes de financement sont bien identifiés ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Même avis.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
L’augmentation du prix de l’essence pose un problème majeur aux aides à domicile, qui la subissent de plein fouet, car elles se déplacent chez les personnes ; or les remboursements des frais de transport n’ont pas suivi le rythme d’augmentation du prix de l’essence. Nous devons donc responsabiliser les entreprises employeuses de ces aides à domicile afin qu’elles mettent à leur disposition des véhicules. Les personnels en tireraient un supplément de salaire, sachant qu’ils avaient été oubliés dans le périmètre des premières aides décidées par le gouvernement, avant un rattrapage ultérieur, et qu’ils ont néanmoins continué à fournir leurs services alors même que certains d’entre eux ne gagnaient plus d’argent en travaillant.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel #
Je rappellerai d’abord que l’usage professionnel du véhicule est déjà exclu de l’assiette des cotisations sociales au titre des frais professionnels. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement ne porterait donc que sur l’usage privé. Pour ce qui est de son objet – l’accompagnement des aides à domicile, qui utilisent beaucoup leurs véhicules pour se rendre dans leurs différents lieux d’intervention –, je tiens à signaler que cette année, la convention collective a prévu l’augmentation de la prise en charge des frais de déplacement, une mesure d’ores et déjà appliquée.
M. David Amiel #
Le dispositif de droit commun, le dispositif « grands rouleurs », s’applique également et a été adapté pour tenir compte de la situation spécifique des aides à domicile, notamment de l’importance des temps partiels. Un décret a été pris en ce sens, notamment pour couvrir les trois derniers mois. Nous avons donc adapté et musclé les dispositifs de droit commun pour les aides à domicile, et la négociation collective a également permis de revaloriser la prise en charge des déplacements. Il me semble qu’il s’agit de la bonne manière de procéder, plutôt que de toucher à l’assiette des cotisations sociales, d’autant que, je le répète, celle-ci exclut déjà l’usage professionnel du véhicule.
Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  839, 1588 et 2470.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        116         Nombre de suffrages exprimés                66         Majorité absolue                        34                 Pour l’adoption                42                 Contre                24

(Les amendements identiques n os  839, 1588 et 2470 sont adoptés.) (Mme Audrey Abadie-Amiel applaudit.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o  1600.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Par cet amendement, il s’agit de s’attaquer aux entreprises qui recourent de manière excessive au temps partiel, puisque nous savons que la totalité des salariés qui se trouvent en dessous du seuil de pauvreté, ceux que l’on appelle les travailleurs pauvres, sont en temps partiel subi. J’ai bien compris que vous étiez vraiment très attachés à la valeur travail. Je vous invite à montrer également votre attachement à la valeur du travail, à la valeur que génère le travail pour les salariés. Si nous voulons permettre à chacun de vivre dignement de son travail, il faut qu’un mécanisme incitatif pousse les entreprises à embaucher bien davantage les salariés à temps plein et à ne pas recourir au temps partiel de façon excessive. L’amendement a en principe été sous-amendé, pour préciser que ce qu’il cible, ce sont les temps partiels subis.
Mme la présidente HOR #
Je n’ai été saisie d’aucun sous-amendement, madame Rousseau. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin DR #
Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.

(L’amendement n o  1600, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  2823, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements n o  64 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n o  1393.
Mme Élisa Martin LFI-NFP #
Allez, une petite mesure féministe, ça nous changera ! Il s’agit de faire surcotiser les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise. Elles seraient soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. Il s’agit d’une mesure féministe parce qu’un quart des salariés à temps partiel sont des femmes et que ce temps partiel leur est bien souvent imposé. Ce n’est pas un détail : indépendamment des inégalités salariales inacceptables que l’on constate dans notre pays, et qui rendent les femmes plus fragiles économiquement…
M. Thibault Bazin DR #
Cet amendement a été rejeté par la commission. Je crois que nous devons faire attention à ne pas avoir une vision trop univoque du temps partiel, parce que 27 % des salariés à temps partiel voudraient travailler davantage. Pour le dire autrement, la majorité des personnes qui travaillent à temps partiel le font par choix. En outre, votre proposition ne tient pas compte des disparités entre les secteurs d’activité et les entreprises. Par exemple, 17,4 % des salariés hors apprentis travaillent à temps partiel dans leur emploi principal. Il n’est pas nécessairement anormal que dans certaines entreprises, 20 % des salariés travaillent moins de vingt-quatre heures par semaine. Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui, dans certains cas, pourrait aller à l’encontre de l’intérêt des salariés ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
En complément des arguments avancés par le rapporteur général, auxquels je souscris, j’ajoute que cette majoration aurait pour effet mécanique de renchérir le coût du travail pour les employeurs concernés, y compris dans des secteurs où le recours au temps partiel répond aux contraintes propres à l’activité ou aux modalités d’organisation du service. Elle pourrait pénaliser des entreprises sans réellement garantir une augmentation du nombre d’emplois à temps plein, ni une amélioration des conditions de travail des salariés concernés. Pour ces raisons, le gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.
Mme Élisa Martin LFI-NFP #
Nous pouvons tous reconnaître que le temps partiel concerne davantage les femmes que les hommes, et qu’il est souvent imposé à ces dernières. Si vous jugez que notre amendement a une portée trop générale, ou qu’il pose un problème, déposez des sous-amendements ! Ce qui me dérange, dans ce refus en bloc, ce ne sont même pas vos arguments, c’est le fait que vous balayiez d’un revers de main un véritable sujet au motif que notre amendement aurait un caractère trop général. Êtes-vous prêts, oui ou non, à prendre des mesures pour lutter contre le travail à temps partiel imposé aux femmes, en particulier dans ce que l’on appelle les métiers du soin, dans lesquels les femmes sont davantage présentes – c’est une réalité objective et mesurable ?

(L’amendement n o  1393 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je vous informe qu’alors que ce matin, nous avions examiné quarante et un amendements à l’heure, cet après-midi, nous en sommes à dix-neuf.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

Mme la présidente HOR #
La séance est reprise. La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement n o  2823.
Mme Olivia Grégoire EPR #
Le pendant fiscal de cet amendement a été adopté lors de l’examen du projet de loi de finances. Le présent amendement, simple, est issu des conclusions de la mission que m’a confiée le premier ministre sur la croissance et la transmission des entreprises artisanales et des savoir-faire patrimoniaux. Dans le cadre d’une reprise d’entreprise, le salarié doit apporter des fonds. Or c’est bien souvent ce qui lui manque le plus. Pourtant, les salariés disposent d’une richesse qui dort : ce sont les jours de repos ou de congé qu’ils n’ont pas pris. En outre, ces jours constituent souvent une dette pour l’entreprise, susceptible de peser sur sa valeur. Or ils peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET), où ils peuvent être placés sans impôt ni cotisation. Ils peuvent ensuite être transférés du CET vers un plan d’épargne retraite (PER). Je propose que nous ouvrions une passerelle afin qu’ils puissent également être orientés vers le plan d’épargne entreprise (PEE), et qu’ils contribuent ainsi au financement de la reprise de l’entreprise par les salariés. L’amendement fixe un cadre strict : un plafond de dix jours par an est prévu, et les quatre premières semaines de congés payés demeurent intouchables.
M. Thibault Bazin DR #
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission et je dois avouer que le délai entre les réunions de commission et la séance ne m’a pas permis de l’expertiser autant que je l’aurais souhaité. Je suis très favorable à l’actionnariat salarié. Votre dispositif est très intéressant s’il peut faciliter la reprise d’une entreprise par les salariés, et favoriser l’actionnariat salarié. Toutefois, dans l’exposé sommaire, vous évoquez les salariés des petites entreprises : les toucherons-nous réellement ? Je ne dis pas qu’il s’agit d’un mauvais dispositif, mais permettra-t-il d’atteindre l’objectif visé ? En effet, il n’existe pas de PEE dans toutes les petites entreprises. J’hésite entre demander le retrait de l’amendement et m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Soutenir le financement des entreprises est une bonne idée, assurément ; mais je suis aussi ministre des retraites, aussi dois-je privilégier le financement de celles-ci, car il constitue une priorité. L’idée de créer un mécanisme rival ne me semble pas cohérente. Avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire EPR #
Je remercie M. le rapporteur général de sa sincérité et de son élégance. C’est un peu le serpent qui se mord la queue : s’il y a peu de PEE dans les PME, c’est parce qu’on ne rend pas ces plans d’épargne attractifs. C’est dommage ! Nous devons dire aux salariés comme aux dirigeants des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) que les PEE représentent un outil formidable pour préparer la transmission et la reprise de la boîte. Le présent amendement s’efforce d’œuvrer en ce sens.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        90         Nombre de suffrages exprimés                48         Majorité absolue                        25                 Pour l’adoption                26                 Contre                22

(L’amendement n o  2823 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  64 et 705. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement n o  64.
Mme Sandrine Runel SOC #
Il vise à moduler le taux des cotisations à la branche AT-MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes. De plus en plus de Français travaillent le soir et la nuit, avec des horaires coupés ou irréguliers ; le nombre de travailleurs de nuit a ainsi doublé. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a tiré la sonnette d’alarme : le travail de nuit dérègle le rythme naturel du corps, favorise les maladies cardiovasculaires, le diabète et l’obésité – nous devrions d’ailleurs y penser s’agissant de nous-mêmes. Une entreprise ayant un taux de sinistralité élevé et des conditions de travail pénibles n’en supporte pas vraiment les coûts ; le présent amendement vise à rendre le taux des cotisations proportionnel à ces paramètres.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n o  705.
Mme Élisa Martin LFI-NFP #
Vous le savez : la France bat les records d’accidents du travail mortels et non mortels en Europe. Les pratiques des entreprises en matière d’organisation du travail sont donc manifestement pathogènes. Il s’agit de sanctionner ces situations par une surcotisation. Je doute que vous acceptiez cette proposition ; du reste, même si elle était adoptée, elle ne serait pas suffisante. Il faudrait également augmenter le nombre d’inspecteurs du travail et éviter de les sanctionner alors qu’ils font leur devoir – n’est-ce pas, monsieur le ministre du travail ? Je vous rappelle que ma circonscription est à Grenoble.
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin DR #
Nous avons déjà eu un débat sur ces questions. Je vous ai dit, sans vous convaincre, que les cotisations AT-MP font déjà l’objet d’une modulation. Les amendements étant satisfaits, je vous invite à les retirer ; sinon, mon avis sera défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Même avis.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        108         Nombre de suffrages exprimés                107         Majorité absolue                        54                 Pour l’adoption                29                 Contre                78

(Les amendements identiques n os  64 et 705 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n o  2218.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
On va reprendre l’explication de base, valable pour la branche AT-MP comme pour toute la sécurité sociale et pour le budget de l’État. Que faites-vous ? Vous videz les caisses et, une fois que les comptes sont déficitaires, vous vous attaquez aux droits des travailleurs ou aux services publics. C’est ce qui s’est passé avec l’AT-MP. Je rappelle que pendant la bataille des retraites, Élisabeth Borne avait baissé le taux des cotisations AT-MP des employeurs ; or la caisse AT-MP est exclusivement alimentée par les cotisations patronales. Nous proposons, à travers le présent amendement, de revenir sur ces mesures injustes et de fixer de nouveau le taux net moyen national minimal de cotisation à la branche AT-MP à 2,24 %. Ce taux, qui était pratiqué lorsque la caisse était excédentaire, garantissait ces excédents ; c’est à ce niveau qu’il faut revenir.
M. Thibault Bazin DR #
L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.

(L’amendement n o  2218, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  1647, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements n os  706 et 709, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement n o  1647.
M. Damien Girard ECOS #
Dans la nuit du 26 au 27 mai 2026, Daniel, 19 ans, est mort d’hyperthermie après avoir travaillé toute la journée sur une charpente. L’été n’avait pas commencé que nous avions déjà un mort au travail lié à des températures excessives. C’était la première victime de la chaleur au travail cette année. On a dénombré au moins vingt morts cet été, mais on sait que ce chiffre est sous-évalué. Face à ce nouveau régime climatique, à ce nouveau risque, nous proposons de créer un nouveau droit : le droit au congé climatique. (Murmures sur les bancs des groupes RN et EPR.)
M. Damien Girard ECOS #
L’idée est de permettre à des personnes de ne pas mourir au travail. Je pense, en vous parlant, à celles et ceux qui sont éprouvés aujourd’hui dans le sud-est de la France parce que leur maison est inondée : ils ont besoin de temps pour évacuer l’eau et préparer les documents pour être remboursés par l’assurance.
M. Damien Girard ECOS #
Nous proposons, face à ce nouveau risque… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
M. Thibault Bazin DR #
On ne peut qu’être sensible aux drames que vous évoquez. Pour y répondre, vous proposez de créer un congé climatique indemnisé, ouvrant droit à une nouvelle exonération de cotisations. Il y a un mélange des genres entre création d’un droit à congé et instauration d’un mécanisme de tarification spécifique. Le lien entre les deux n’est pas évident, même s’il existe – sinon, l’amendement n’aurait pas été déclaré recevable. Le fait qu’un salarié prenne un congé climatique ne démontre pas que l’entreprise a réduit les risques d’exposition aux fortes chaleurs, adapté ses locaux ou amélioré la prévention plus généralement ; je dirais même que cela prouve le contraire. Par rapport à l’objectif d’adaptation que nous partageons, le dispositif que vous proposez est contre-intuitif. Il faut bien sûr adapter nos politiques de prévention aux risques, notamment de canicule, mais on dispose pour cela d’autres leviers bien plus efficaces : des obligations légales et réglementaires, l’intégration de ces dangers au document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) – évoquer cette question en commission a permis à certains collègues de prendre conscience du fait qu’en tant qu’employeurs, ils étaient assujettis à cette obligation –, l’accompagnement des entreprises par les services de prévention et de santé au travail, et les contrôles. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serais défavorable à titre personnel. L’amendement avait été adopté par la commission.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Votre amendement évoque plusieurs situations, de nature différente. Vous avez cité les inondations. L’idée d’un congé supplémentaire est née en Espagne où des salariés ne pouvaient pas atteindre leur lieu de travail tant les inondations avaient rendu les voies impraticables.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Le lien avec l’AT-MP est ténu : aller chercher cette caisse pour mutualiser ce risque ne paraît pas logique. On s’éloigne de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le dispositif proposé ne me semble donc pas adapté. La protection des salariés en cas de chaleur intense est, au contraire, bien liée à la branche AT-MP. Cet été, qui avait démarré au mois de mai, a été difficile : nous avons connu, de mai à septembre, cinquante jours de canicule. Lors des réunions, les partenaires sociaux avaient légitimement demandé à faire le point, appelant l’attention de l’État et des employeurs sur ces phénomènes d’une intensité nouvelle et affectant désormais des zones nouvelles. La Bretagne a ainsi connu des canicules. Ce problème, connu dans le sud de la France, mais inconnu dans d’autres parties du territoire, y a fait irruption, engendrant un effet de surprise et d’impréparation. Nous avons réussi à traverser cette période, en faisant notamment appel à un décret puissant de 2025, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, qui reprend la démarche espagnole : les alertes météo – jaune, orange, rouge – déclenchent des plans de prévention, base fondamentale de la protection des salariés. Nous avons fait un voyage d’études, avec les organisations syndicales – la secrétaire générale de la CGT était ainsi avec nous –, pour étudier le cas espagnol. Ce pays, exposé aux phénomènes climatiques depuis longtemps, a des décennies d’avance sur nous : le risque y est bien intégré à la pratique des entreprises et fait l’objet de nombreux dispositifs. Un groupe de travail paritaire a été lancé ; l’objectif est de durcir les dispositions au sein des branches grâce au dialogue social, l’exposition au risque n’étant pas la même selon les secteurs d’activité. Ce processus est engagé et les décisions négociées devraient être prises par les branches à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine, pour nous permettre d’être encore mieux préparés. La réponse passe donc par la prévention des risques, le dialogue social et le déploiement de dispositifs concrets et non par la proposition que vous faites. Je suis défavorable à votre amendement, mais vous posez deux bonnes questions ; c’est pourquoi je tenais à vous dire que nous agissons sur ce sujet fondamental.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
L’intuition de notre collègue écologiste est juste ; nous aurons une discussion interne entre ceux qui sont convaincus que le dérèglement climatique, en particulier le réchauffement, menace l’ensemble du salariat. Cependant, pour notre part, nous n’adopterions pas la même démarche et nous ne voterons pas pour l’amendement. La reconnaissance de cinq jours de congé climatique par an soulève des difficultés, à commencer par le fait que ces cinq jours risquent d’être vite épuisés – cet été, une semaine aurait suffi. En revanche, nous partageons l’idée que la protection des salariés contre les fortes chaleurs est une exigence. Il faut que l’inspection du travail puisse fermer des chantiers en cas de températures excessives, que le droit de retrait soit facilité si la protection des salariés fait défaut, et que le code du travail définisse les températures maximales autorisées dans un local intérieur, suivant l’exemple de six pays européens. Nous sommes donc d’accord sur la question posée par l’amendement, mais nous proposons de suivre une autre direction. Je sais que nous saurons gouverner ensemble et répondre à ces préoccupations très bientôt. (Sourires.)
M. Damien Girard ECOS #
Monsieur le ministre, vous dites à raison que l’Espagne est en avance sur nous. C’est en effet de ce pays que je me suis inspiré pour formuler cette proposition, qui va au-delà du phénomène caniculaire. Un autre de mes amendements reviendra sur le décret « chaleur » ; l’amendement en discussion, lui, vise les moments où il est impossible de se déplacer. Je pense au sud-est de la France, mais aussi au nord-ouest, notamment à la Bretagne, où l’on annonce cette nuit une tempête et où l’on risque de faire face, demain matin, à ses conséquences – routes coupées, toits arrachés. Il s’agit de permettre à nos concitoyens, à celles et ceux qui travaillent, d’éviter d’avoir en plus à négocier avec leur employeur alors qu’ils ne peuvent pas se rendre au travail et qu’ils ont des problèmes urgents à régler. Je vous propose de créer ce nouveau droit : les congés dont il s’agit ne sont pas des vacances, c’est un dispositif permettant de ne pas se mettre en danger en allant au travail.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        123         Nombre de suffrages exprimés                122         Majorité absolue                        62                 Pour l’adoption                21                 Contre                101

(L’amendement n o  1647 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n o  706.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Il vise à tenir compte des horaires fractionnés dans la cotisation AT-MP. Ils peuvent entraîner des journées de travail qui commencent à 5 heures, finissent à 8 h 30, pour reprendre à 10 heures, s’arrêter à 11 h 15 et reprendre à 14 h 30 pour s’arrêter à 16 heures. Les personnes les plus exposées à ces horaires fractionnés sont les femmes – elles représentent deux salariés sur trois. Les conséquences sont nombreuses. D’abord, il est difficile, pour ces femmes, de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Ensuite, ces temps partiels sont souvent incompatibles avec un autre emploi. Enfin, les horaires fractionnés constituent un risque pour la santé, puisque les rythmes circadiens sont déréglés, mais ils entravent aussi l’accès aux soins puisque, ces femmes ayant souvent des horaires décalés, elles travaillent souvent au moment où elles pourraient aller chez le médecin.
M. Thibault Bazin DR #
Nous sommes d’accord : des améliorations peuvent être apportées à la gestion des temps partiels et des horaires fractionnés, souvent pratiqués dans des secteurs essentiels. Cependant, je crains que la solution que vous proposez n’augmente le coût du travail…
M. Thibault Bazin DR #
…dans des secteurs comme la santé ou les transports, sans pour autant atteindre votre objectif, qui est de garantir une évolution des pratiques préventives. La prévention des risques liés à ces horaires suppose d’abord des mesures adaptées d’organisation du travail, de repos et de suivi des salariés. Ainsi les propositions de votre collègue Clouet, certes intéressantes, relevaient-elles non pas du PLFSS, mais d’un texte législatif non budgétaire, puisqu’elles visaient à modifier le code du travail.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Même avis.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Dans la plupart des cas, des accords d’entreprise ou de branche permettent d’obtenir des dérogations au droit à onze heures consécutives de repos par jour. Nous ne proposons même pas de faire surcotiser les entreprises concernées, mais simplement de couvrir l’impact sur la santé des horaires fractionnés.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        123         Nombre de suffrages exprimés                122         Majorité absolue                        62                 Pour l’adoption                31                 Contre                91

(L’amendement n o  706 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements, n os  709 et 2219, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement n o  709.
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP #
En France, 700 000 travailleurs, qui subissent quotidiennement la précarité de l’intérim, sont relégués aux tâches les plus pénibles et sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI. Dans certains entrepôts, jusqu’à 90 % des effectifs sont intérimaires. Derrière ce recours massif à l’intérim, se cache la réalité cynique de l’externalisation du risque professionnel : manque de formation, invisibilisation des maladies professionnelles, sous-déclaration des accidents, qui permettent aux entreprises utilisatrices d’échapper à leurs responsabilités, tout en profitant d’une main-d’œuvre flexible et précarisée. Alors que le gouvernement entend faire payer le déficit de la branche AT-MP aux travailleurs, nous refusons cette injustice – j’espère que vous la refusez également. L’employeur qui fait le choix de la précarité systématique doit en assumer le coût social et humain. Cet amendement vise donc à intégrer le taux de recours à l’intérim dans le calcul des cotisations AT-MP, afin de responsabiliser financièrement les entreprises abusant des contrats courts, de les désinciter à l’externalisation des risques et d’imposer le retour au CDI comme norme de stabilité et de sécurité pour tous.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n o  2219.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Ayons conscience que le nombre de morts au travail – d’accidents du travail, d’accidents de trajet ou de maladies professionnelles – est supérieur au nombre de morts par homicide.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Cette question devrait donc être centrale. Suivant les chiffres de l’assurance maladie qui viennent de tomber, le bilan est catastrophique : 1 331 décès, soit 34 de plus que l’an dernier. Les montants des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles dépendent déjà de la sinistralité des entreprises, mais il est important d’ajouter, par ces amendements, une surcotisation pour celles dont l’organisation du travail favorise les accidents du travail et les maladies professionnelles. Or toutes les études montrent que les secteurs qui concentrent des statuts et des conditions de travail précaires connaissent une sursinistralité. Le secteur de l’intérim affiche un indice de fréquence presque deux fois supérieur au niveau national. Ces éléments ont été confirmés par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), qui montre que les travailleurs intérimaires subissent plus d’accidents du travail que les travailleurs permanents, même s’ils sont moins enclins à les déclarer. Je vous invite donc à voter pour ces amendements.
M. Thibault Bazin DR #
Je l’ai déjà dit en commission : les modalités de tarification AT-MP tiennent déjà compte de la sinistralité spécifique de l’intérim.
M. Thibault Bazin DR #
Par suite de la réforme de la tarification en 2024, à compter de 2026, les entreprises utilisatrices partagent à parts égales, avec les entreprises de travail temporaire, le coût des AT-MP. Vos amendements étant satisfaits, je vous invite à les retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable – ces amendements avaient été rejetés par la commission.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Même avis.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        121         Nombre de suffrages exprimés                120         Majorité absolue                        61                 Pour l’adoption                28                 Contre                92

(L’amendement n o  709 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2219 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n o  2213.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
À travers cet amendement, nous proposons d’appliquer des cotisations supplémentaires aux entreprises qui n’ont pas déposé ou actualisé le document unique d’évaluation des risques professionnels – j’imagine que vous connaissez tous le Duerp, que vous avez téléchargé le Cerfa et que vous l’actualisez chaque année. Nous prévoyons également un malus supplémentaire pour les entreprises qui ne tiennent pas compte de l’exposition aux substances dangereuses ou de l’impact différencié de l’exposition aux risques en fonction du genre. Le Duerp – qui est obligatoire – impose à l’employeur d’évaluer les risques auxquels les salariés sont susceptibles d’être exposés. Cependant, 46 % des établissements déclarent avoir actualisé leur Duerp au cours des douze derniers mois et seuls 15,6 % l’ont transmis aux services de prévention et de santé au travail. En outre, les chiffres, alarmants, montrent que la dégradation de la sinistralité touche d’abord les femmes. Le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles augmente chez les femmes, tandis qu’il diminue chez les hommes.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Il importe que l’on puisse… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
M. Thibault Bazin DR #
Cet amendement avait été rejeté par la commission. Avis défavorable.

(L’amendement n o  2213, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Sur l’amendement n° 1648, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir cet amendement.
M. Damien Girard ECOS #
Je voudrais vous parler de nouveau de l’été caniculaire que nous avons traversé et des morts qu’il a occasionnés. J’évoquais tout à l’heure le chiffre d’au moins vingt morts cet été ; il y en a eu neuf en 2025, sept en 2024, onze en 2023, tous liés aux périodes d’extrême chaleur au travail. Un décret « chaleur » a certes été publié en 2025, mais il n’est que peu appliqué dans les entreprises. Nous proposons donc que les Carsat puissent imposer des cotisations supplémentaires aux entreprises qui ne respectent pas ce décret. Nous devons au moins cela aux travailleurs. Si nous ne le faisons pas, alors que nous rentrons dans l’automne, l’hiver se déroulera et puis nous arriverons à l’été prochain sans avoir adapté les rythmes et les conditions de travail de nombreuses entreprises. L’incitation que je propose permettra à celles et ceux qui ne l’ont pas fait jusqu’à présent de le faire.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Nous avons déjà échangé sur les chaleurs intenses et sur les risques professionnels pour la santé qu’elles provoquent chez les salariés. Je ne conteste pas le caractère très sérieux du sujet. Cependant, un processus paritaire a été engagé, comportant de vraies négociations,…
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
…pour examiner comment l’on pourrait améliorer les choses. L’objectif est de renforcer la prévention, ce qui peut éventuellement passer par un durcissement des règles, qui pourrait être inscrit dans les conventions collectives. À cet égard, je le répète, nous pouvons nous appuyer sur l’exemple espagnol. Nous avons observé à l’occasion de notre voyage d’études en Espagne des choses intéressantes – certaines ont été évoquées par le député Clouet –, qui feront l’objet de négociations dans les branches. L’objectif consiste non seulement à mieux protéger la santé des salariés – cela s’impose –, mais aussi de trouver les moyens, comme en Espagne, de permettre à la société de vivre durant ces périodes d’intense chaleur ; les Espagnols y arrivent, il n’y a pas de raison que nous n’y arrivions pas. J’ai également entendu une proposition qui mérite d’être discutée, mais qui ne peut être adoptée dans le cadre du PLFSS, puisqu’elle supposerait d’amender le code du travail : il s’agit de faire intervenir plus fortement les inspecteurs dans la supervision de ces processus. Je peux ouvrir des discussions sur cette question, car nous recherchons des solutions concrètes pour renforcer les processus et les procédures afin de mieux protéger les salariés des chaleurs intenses. Avis défavorable – conformément à celui que j’avais émis sur votre précédent amendement, monsieur le député Girard.
M. Damien Girard ECOS #
Nous faisons confiance au dialogue social, aux discussions par branches ; cependant, beaucoup d’entreprises n’appliquent pas le décret « chaleur », qui est pourtant censé s’appliquer partout. J’ai rencontré de nombreux salariés et représentants syndicaux cet été, qui m’ont dit que le décret n’était pas appliqué, et qu’ils avaient beaucoup souffert de la chaleur. Certaines entreprises n’ont aucune intention de le faire. Il s’agit donc de recourir à un peu de coercition afin de protéger réellement les salariés. Je vous invite à voter pour l’amendement.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        114         Nombre de suffrages exprimés                109         Majorité absolue                        55                 Pour l’adoption                21                 Contre                88

(L’amendement n o  1648 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n o  2214.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Monsieur le ministre, il ne peut y avoir de prévention efficace sans coercition.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Pourtant, on ne cesse de réduire le nombre des inspecteurs du travail. À travers cet amendement, à la suite de mon collègue Damien Girard, je propose d’imposer des cotisations supplémentaires aux entreprises qui ne tiennent pas compte des risques ni des mesures de prévention légale contre la canicule.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Je propose aussi d’appliquer un malus supplémentaire aux entreprises dont l’indice de sinistralité lié aux canicules est élevé. On ne peut pas continuer à laisser des gens travailler en cuisine sous 55  o  C, conduire des métros ou des cabines sous 47  o  C ou faire des livraisons à vélo pour Uber en pleine canicule. Il faut repenser l’organisation du travail et, quand on prend un décret, se donner les moyens de l’appliquer. Quand les entreprises ne le respectent pas et n’en ont rien à faire, elles doivent payer !
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Pour poursuivre notre échange et apporter des compléments, je dirai que nous avons besoin de contrôles. D’ailleurs, nous les avons beaucoup renforcés cet été : les inspecteurs du travail ont fait un énorme travail et le nombre de contrôles est passé de 5 000 en 2025 à plus de 7 000 cet été. Je le répète : dans le cadre des discussions engagées avec les partenaires sociaux, on peut envisager que les inspecteurs soient appelés à jouer un rôle encore plus important, par exemple en leur donnant la possibilité d’arrêter des chantiers. Nous ne baissons pas les bras, au contraire, nous renforçons les moyens. C’est en tout cas l’angle que nous avons choisi pour traiter cette question, et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

(L’amendement n o  2214 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n o  2215.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Madame la présidente, si vous m’y autorisez, je présenterai en même temps les amendements n os  2216 et 2217.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
L’amendement n o  2215 vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises dont le taux d’accident du travail figure parmi les plus élevés. Il s’agit d’un malus pour les entreprises responsables d’accidents mortels. Par l’amendement n o  2216, nous proposons d’instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises dont la proportion d’arrêts maladie pour burn-out est supérieure à un certain seuil.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Le nombre de personnes atteintes du syndrome d’épuisement professionnel, dont nous parlions tout à l’heure, ne cesse d’augmenter. De ce fait, parmi les indemnités journalières versées au titre d’une maladie professionnelle, la part de celles versées pour burn-out s’accroît. L’amendement n o  2217 tend à imposer une surcotisation aux entreprises donneuses d’ordre qui font appel à une entreprise sous-traitante présentant un taux de sinistralité élevé. Vous savez tout aussi bien que moi que nombre d’entreprises ont recours à la sous-traitance notamment pour externaliser les tâches les plus dangereuses. Or c’est dans les situations de sous-traitance ou d’intérim que la sinistralité est la plus forte.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Même avis.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Le problème, c’est que vous ne proposez aucune solution. Vous avez créé un déficit de la branche à hauteur de 800 millions d’euros, qui ne fait que s’aggraver, mais vous refusez systématiquement toutes les nouvelles recettes que nous proposons. On sait par ailleurs que vous avez prévu de vous attaquer aux droits des victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles. Vous n’avez pas non plus fait l’ombre d’une proposition quand il s’agit de situations spécifiques, telles que les maladies psychiques, dont il a été question tout à l’heure. Le nombre reconnu de maladies psychiques dues au travail a plus que doublé entre 2020 et 2025, passant de 840 à 1 971. Les trois quarts des maladies reconnues par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles sont des maladies psychiques, qui, de plus, touchent majoritairement les femmes ! C’est votre bilan ! Vous refusez même l’amendement n o  2216, par lequel nous proposons une surcotisation en cas de nombre excessif de burn-out – pour lequel on attend toujours la publication du décret qui l’intégrera à un tableau de maladies professionnelles. Réagissez ! Proposez quelque chose ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

(Les amendements n os  2215, 2216 et 2217, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n o  1395.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Il vise à créer une surcotisation patronale relative aux horaires atypiques – de nuit, le week-end ou en dehors des horaires habituels la journée – parce que la science a montré que travailler en dehors du rythme circadien a un impact sur le métabolisme. La jurisprudence a reconnu ce risque : une salariée d’une compagnie aérienne a obtenu la reconnaissance de l’origine professionnelle du cancer du sein dont elle souffre, en raison de ses horaires atypiques. Il faut donc intégrer ce risque, monsieur le ministre, en mettant à jour les tableaux de maladies professionnelles et en faisant surcotiser les employeurs qui imposent des horaires atypiques – d’autant que ces derniers ne sont pas toujours justifiés.
M. Thibault Bazin DR #
L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.

(L’amendement n o  1395, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Sur l’amendement n o  1398, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement n o  1397.
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP #
Il vise à assurer un meilleur respect de la durée légale hebdomadaire du travail en instaurant une surcotisation patronale sur les contrats de travail en forfait jour. L’Anses a établi la liste des effets néfastes provoqués par des horaires longs – au-delà de huit heures par jour ou de quarante heures par semaine. Ces horaires atypiques favorisent les maladies cardio-neuro-vasculaires et l’anxiété, et entraînent une dégradation de la qualité du sommeil.
M. Thibault Bazin DR #
L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.

(L’amendement n o  1397, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Sur l’amendement n o  707, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o  1599.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Il vise à pénaliser les entreprises qui recourent aux licenciements boursiers – c’est-à-dire le fait qu’une entreprise licencie alors même qu’elle distribue de larges dividendes. L’idéal serait d’interdire cette pratique. Je profite de ma prise de parole pour témoigner mon soutien aux salariés de Sodexo, qui se battent contre les licenciements boursiers décidés par leur employeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. Thibault Bazin DR #
L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
La pratique du licenciement boursier est encadrée, tant par la loi que par la jurisprudence de la Cour de cassation. Votre proposition s’ajouterait aux garanties actuellement offertes par le droit du travail, ce qui ne semble pas nécessaire. En cas de requalification d’un licenciement par le juge, elle pourrait même se transformer en double sanction. Avis défavorable.

(L’amendement n o  1599 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n o  1398.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Cet amendement de bon sens tend à créer une surcotisation pour les employeurs qui ne respectent pas les objectifs fixés en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Pourquoi est-ce du bon sens ? D’abord, parce qu’en ne respectant pas cette égalité, ces employeurs se mettent dans l’illégalité ; ensuite, parce qu’ils ne cotisent pas pour les caisses de retraite ; puis, parce que les sanctions prévues n’étant pas appliquées, monsieur le ministre, ils n’ont pas d’intérêt à augmenter les salaires des femmes ; enfin, en alimentant les caisses de la branche vieillesse, nous pourrions, par la même occasion, payer les pensions de retraite et même financer la retraite à 60 ans ! Ce serait gagnant-gagnant.
M. Thibault Bazin DR #
L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Même avis.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        119         Nombre de suffrages exprimés                118         Majorité absolue                        60                 Pour l’adoption                23                 Contre                95

(L’amendement n o  1398 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  707 de M. Matthias Tavel est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        119         Nombre de suffrages exprimés                118         Majorité absolue                        60                 Pour l’adoption                22                 Contre                96

(L’amendement n o  707 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  3152 et 3155. Ces amendements font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n o  3152.
Mme Annie Vidal EPR #
Il vise à pérenniser l’exonération prévue pour la prime de partage de la valorisation de l’entreprise qui a été créée par l’adoption de l’ANI du 10 février 2023 avec la mise en place du plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE). Il permet aux salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté de percevoir une prime de partage de la valorisation de l’entreprise, dès lors que celle-ci est en augmentation constante sur une période de trois ans.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  3155 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin DR #
Le gouvernement avait déposé un amendement identique, ce qui a rendu ces amendements recevables. Le PPVE a été créé en 2023 par l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, mais les premiers versements de la prime n’auront pas lieu avant 2027, pour les plans établis en 2024 – la prime étant calculée après trois ans d’évolution de la valeur de l’entreprise. Je suis favorable à la prolongation du régime afin de donner de la visibilité aux employeurs et de leur permettre de s’en saisir. Il y va aussi du respect de l’ANI. L’amendement n’ayant pas été examiné par la commission, j’y suis favorable à titre personnel.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Les partenaires sociaux ont concrétisé une belle ambition grâce à un bon accord, que nous avons souhaité traduire fidèlement dans la loi et que nous devons continuer d’accompagner. Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise a été créé par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 transposé par la loi du 29 novembre 2023. Le gouvernement étant favorable au principe du partage de la valeur dans les entreprises, nous sommes favorables à cette proposition, qui apporte une sécurité bienvenue à un dispositif récent, qui a encore besoin d’être soutenu.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        113         Nombre de suffrages exprimés                59         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                32                 Contre                27

(Les amendements identiques n os  3152 et 3155 sont adoptés.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n o  485.
M. Yannick Monnet GDR #
Vous êtes magiques ! Il suffit que le gouvernement soit favorable à un dispositif pour que vous continuiez à faire comme rien ne s’était passé depuis le début de nos débats. Il manque 5 milliards, mais vous continuez d’exonérer. C’est à n’y rien comprendre ! J’espère, monsieur le ministre, que vous avez eu le temps de téléphoner à vos collègues ministres pour savoir comment nous allons faire quand nous examinerons la troisième partie du PLFSS, relative aux dépenses. À mon avis, nous n’aurons pas le temps de l’étudier – et cela vous arrange –, mais j’aimerais quand même savoir comment nous nous en sortirons avec 3,7 milliards de recettes en moins. Mon amendement vise au contraire à supprimer une exonération – j’imagine donc que vous y serez défavorable : celle de la contribution sur l’indemnité de mise à la retraite, qu’ouvre le contrat de valorisation de l’expérience, pour favoriser les emplois seniors. Nous craignons la création d’un effet d’aubaine pour les employeurs, qui licencieraient plutôt que de laisser partir les gens en retraite. Monsieur le ministre, j’espère que vous vous êtes quand même préoccupé des 5 milliards de recettes manquantes. J’attends des réponses !
M. Thibault Bazin DR #
Cet amendement a été rejeté par la commission. Le dispositif étant entré en vigueur le 26 octobre 2025, à titre expérimental, pour une période de cinq ans, il est encore trop tôt pour avoir des retours et savoir combien il coûtera. Pour ouvrir l’exonération sur l’indemnité de mise à la retraite, encore faut-il embaucher quelqu’un qui n’est pas loin de la retraite, ce à quoi incite le dispositif.
M. Thibault Bazin DR #
Je n’en sais rien, puisque je n’ai pas encore de retours. Vous n’y croyez pas, mais nous sommes ici un certain nombre à y croire. Je vous propose de respecter l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux sur ce dispositif et qu’en l’absence de nouveaux éléments, nous n’y touchions pas. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Supprimer cette exonération pénaliserait injustement les seniors dans le retour à l’emploi et alourdirait brutalement le coût de la rupture pour les entreprises déjà engagées dans ce dispositif. Il est récent, laissons sa chance au produit. Avis défavorable. Quant à l’examen de la partie dépenses, je serai ravi que nous y arrivions. Il n’y a pas de raison que nous n’arrivions pas. Je vous trouve défaitiste, monsieur Monnet.
M. Yannick Monnet GDR #
Je renonce à vous convaincre, mais quitte à être présent, autant que ce soit pour dire quelque chose. Ce qui pénalise vraiment les seniors, c’est le sous-financement de la sécurité sociale. C’est une population qui en a besoin, qui a besoin d’accéder aux soins. Depuis le début de l’examen de ce PLFSS, vous restreignez leur accès en sous-dotant la sécurité sociale. Voilà qui est pénalisant pour les seniors !

(L’amendement n o  485 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de trois amendements, n os  3153, 3156 et 2882, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  3153 et 3156 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n o  3153.
Mme Annie Vidal EPR #
Conformément à l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, l’amendement tend à prolonger l’exonération associée au contrat de valorisation de l’expérience, un dispositif instauré par la loi à titre expérimental. Il prend la forme d’un CDI ouvert aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus, inscrits à France Travail, et qui peut être ouvert aux demandeurs d’emploi dès 57 ans par accord de branche.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  3156 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n o  2882.
M. David Taupiac LIOT #
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Stéphane Viry, vise à prolonger de deux ans l’exonération attachée au contrat de valorisation de l’expérience, de manière à l’aligner sur la durée de cinq ans de l’expérimentation voulue par les partenaires sociaux. Il s’agit de respecter les accords conclus par les partenaires sociaux.
M. Thibault Bazin DR #
Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission et s’ils n’avaient pas été couverts à l’identique par un dépôt d’amendement du gouvernement, nous n’aurions pas pu les examiner en séance. Vous voulez prolonger de deux ans l’exonération dont bénéficie la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite d’un salarié en contrat de valorisation de l’expérience. Cette mesure permettrait de rendre le régime d’exonération, actuellement valable trois ans, cohérent avec la durée prévisionnelle de l’expérimentation du CVE, fixée par les partenaires à cinq ans. À titre personnel, je suis favorable à cette mise en cohérence.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je donnerai un avis favorable à ces trois amendements en discussion commune. Je ne peux que me réjouir que les parlementaires puissent soutenir le résultat d’un accord national interprofessionnel qui cherche à améliorer la capacité des seniors à rester dans l’emploi ou à retrouver un emploi. Tous les dispositifs précisés par le rapporteur vont dans le bon sens. Permettre aux seniors de rester dans l’emploi, c’est une grande cause. Leur permettre de retrouver très vite un poste dans le cas où ils ont perdu leur emploi, c’est indispensable. Nous y travaillons. Les outils produits par l’ANI commencent à être employés : il faut laisser aux acteurs le temps de se les approprier. En novembre, je prendrai une initiative pour accélérer l’application de l’ANI en ciblant, d’abord, les entreprises – je souhaite que toutes se dotent explicitement d’un plan RH en faveur des seniors et que ce plan soit présenté et discuté –, ensuite, les salariés eux-mêmes – je souhaite que ceux qui atteignent l’âge de 45 ou 50 ans bâtissent un projet professionnel, qu’on les y aide et qu’on les aide à l’appliquer.
M. Yannick Monnet GDR #
L’absurdité de vos propos me force à réagir. J’ai défendu un amendement visant à cesser les exonérations, mais vous m’avez répondu, presque mot pour mot, qu’il fallait laisser sa chance au produit : l’application des exonérations venant de démarrer, notre recul était insuffisant mais elles pourraient peut-être porter leurs fruits. À présent, vous donnez votre accord pour prolonger une exonération, sans savoir si elle a pu donner des résultats. Où est la cohérence de votre propos ? Je trouve cela assez affligeant : lorsqu’on ne connaît pas les résultats d’une exonération, on peut la maintenir le temps qu’elle doit durer, mais on ne peut pas la prolonger. À moins que ce que vous m’avez dit plus tôt ne soit que de la flûte ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        119         Nombre de suffrages exprimés                117         Majorité absolue                        59                 Pour l’adoption                87                 Contre                30

(Les amendements identiques n os  3153 et 3156 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n o  2882 tombe.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n os  922, 1310, 1994 et 2795, sur lesquels je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n o  922.
Mme Justine Gruet DR #
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a permis, à titre expérimental, que les cotisations et contributions des chefs d’exploitation agricole soient calculées en fonction d’une estimation des revenus professionnels de l’année en cours, avec régularisation en cas de modification. C’est un outil très intéressant, compte tenu des fluctuations de ces revenus qui varient d’une année sur l’autre en raison d’aléas climatiques, sanitaires et économiques. Il permet de coller au plus près de la réalité des exploitations agricoles. L’amendement vise à sécuriser le dispositif et à prolonger l’expérimentation d’une année. Je remercie le rapporteur général de l’expertise qu’il a partagée avec la commission : elle nous a permis de retravailler nos amendements en vue de la séance.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  1310 de M. François Gernigon est défendu. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o  1994.
M. Thibault Bazin DR #
J’essaie de ne pas être sectaire et d’être juste dans les différents avis que je rends. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, nous avions voté une expérimentation nationale de deux ans, pour permettre aux chefs d’exploitation agricole de calculer leurs cotisations et contributions sociales en fonction des revenus de l’année en cours. Les moindres récoltes, consécutives aux sécheresses, ont diminué les revenus agricoles et compromis les paiements des agriculteurs à la MSA. Leurs difficultés de trésorerie sont réelles, Nicolas Turquois évoquait le problème avec justesse ce matin. L’amendement que nous défendons vise deux effets. Il tend d’abord à corriger une coquille du dispositif, en y intégrant expressément l’ensemble des exploitants agricoles, y compris ceux qui cotisent actuellement sur les revenus de l’année n - 1. Il vise ensuite à prolonger l’expérimentation d’une année supplémentaire, en vue d’une pérennisation au 1 er  janvier 2030, de manière à disposer du recul suffisant pour en faire le bilan. J’ajoute que ces amendements identiques ont été adoptés par la commission.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement n o  2795.
M. Jean-François Rousset EPR #
Il est soutenu par les députés du groupe EPR. Si vous le votez, il apportera un peu d’argent aux agriculteurs qui en ont bien besoin compte tenu de l’été qu’ils ont passé.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Il faut bien évidemment tenir compte de l’année très dure que nos agriculteurs ont traversée. Le changement climatique est là, on le voit depuis le mois de mai. Pour la plupart des exploitations agricoles, ses conséquences sont terribles : la sécheresse a provoqué des dégâts considérables dans beaucoup de secteurs agricoles et, je le répète, il faut en tenir compte, ce qui relève du bon sens. Ces amendements visent à neutraliser les effets de cette année particulière et à donner plus de temps pour dresser un bilan suffisamment abouti de la décision prise l’an dernier. Je suis bien évidemment favorable à la prolongation de l’expérimentation et j’adresse une pensée à nos agriculteurs qui traversent un moment compliqué.
Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  922, 1310, 1994 et 2795.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        109         Nombre de suffrages exprimés                58         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                39                 Contre                19

(Les amendements identiques n os  922, 1310, 1994 et 2795 sont adoptés.)

(L’amendement n o  1178, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n o  1472.
Mme Josiane Corneloup DR #
Il a été déposé par notre collègue Alix Fruchon. Les exploitations agricoles peuvent enregistrer un résultat nul ou déficitaire en raison de la baisse des prix, de l’augmentation des charges et des très nombreux aléas climatiques ou sanitaires, ou même d’une combinaison de ces facteurs. Le maintien des cotisations sociales personnelles, calculées sur des revenus antérieurs ou des assiettes minimales, peut aggraver les difficultés de trésorerie d’une exploitation, alors même qu’elle ne dégage pas de revenus. L’amendement vise à autoriser, à titre expérimental pour 2027, l’exonération des cotisations sociales personnelles des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole dont le résultat professionnel agricole est nul ou déficitaire. Il vise à éviter que des exploitants sans revenu professionnel disponible soient contraints de payer des cotisations personnelles incompatibles avec leur situation économique.

(L’amendement n o  1472, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de treize amendements, n os  145, 1356, 1604, 1633, 2085, 2143, 510, 681, 1143, 2028, 2610, 2763 et 1232, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  145, 1356, 1604, 1633, 2085 et 2143 sont identiques, ainsi que les amendements n os  510, 681, 1143, 2028, 2610 et 2763. Sur les amendements n os  145 et identiques, ainsi que sur les amendements n os  510 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n o  145.
Mme Josiane Corneloup DR #
Il a été déposé par notre collègue End. L’ampleur de la sécheresse de 2026 appelle des solutions d’exception. Au vu des mauvaises récoltes qui affecteront les revenus de 2026 et de 2027, cet amendement, préparé par Jeunes Agriculteurs et par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), vise à ouvrir à tous les agriculteurs la possibilité d’opter pour le paiement de cotisations MSA assises sur l’année n - 1.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement n o  1356.
Mme Françoise Buffet EPR #
La sécheresse exceptionnelle de 2026 a fortement affecté les récoltes et pèsera durablement sur les revenus des exploitations agricoles, notamment en 2027. Face à ces difficultés, il apparaît nécessaire d’assouplir les modalités de calcul des cotisations sociales afin de préserver la trésorerie des agriculteurs. Actuellement, les exploitants peuvent choisir de calculer leurs cotisations MSA sur la base des revenus de l’année précédente. Cette option, valable cinq ans et renouvelable tacitement, ne peut toutefois être exercée à nouveau qu’après un délai de six ans en cas de renonciation, conformément à l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime. Le présent amendement vise donc à autoriser exceptionnellement, en 2026 et 2027, tous les chefs d’exploitation à opter pour l’assiette annuelle n - 1, y compris ceux ayant abandonné ce régime depuis moins de six ans.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement n o  1604.
Mme Anne-Laure Blin DR #
À la suite de la sécheresse et des mauvaises récoltes, il s’agit de soutenir nos chefs d’exploitation agricole et de leur proposer une dérogation qui leur permettra d’opter pour des cotisations calculées sur les revenus de l’année précédente plutôt que sur la moyenne des trois dernières années. Un exploitant qui a renoncé à cette option ne peut plus l’exercer de nouveau pendant six années. Il est donc proposé, à titre dérogatoire, de lever ce délai pour les options exercées en 2026 et en 2027.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  1633 de M. Stéphane Viry est défendu. La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n o  2085.
M. Éric Martineau DEM #
Il a été travaillé avec Jeunes Agriculteurs. Après les mauvaises récoltes de 2026, tous les agriculteurs doivent pouvoir choisir l’option annuelle de cotisation à la MSA. Mon amendement vise donc à permettre aux chefs d’exploitation le choix de cette option, y compris à ceux qui ont renoncé à une cotisation assise sur les revenus de l’année antérieure dans un délai inférieur à six ans. Ils en ont bien besoin ! (M. Mickaël Cosson applaudit.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n o  2143.
M. David Taupiac LIOT #
Il vise à prendre en compte les effets de la sécheresse sur les productions agricoles, notamment dans mon territoire du Sud-Ouest. L’objectif est de limiter ses conséquences sur les revenus de 2026 et de 2027 en permettant aux agriculteurs d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur l’assiette de revenus de l’année antérieure.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n o  510.
Mme Josiane Corneloup DR #
Compte tenu de la situation très particulière qu’ont vécue les agriculteurs cette année, il me semble qu’un système dérogatoire est nécessaire. L’amendement vise donc à permettre d’opter pour le paiement des cotisations sur les revenus de l’année antérieure, pour une période de cinq ans.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement n o  681.
M. Hubert Ott DEM #
Les règles qui régissent les cotisations MSA doivent faire l’objet d’une dérogation cette année. Nous venons de traverser des événements qui ont eu un impact sur tout le monde et un impact majeur sur notre agriculture. Certains agriculteurs ont vécu un véritable drame économique. Il ne s’agit pas de créer un avantage supplémentaire, mais d’offrir une souplesse aux agriculteurs, en adaptant le régime de cotisation à une situation économique engendrée par une catastrophe naturelle et les pertes de récoltes induites. Face au problème climatique que nous vivons et à la crise que nous avons subie cet été, notre responsabilité est de permettre aux agriculteurs de préserver leur trésorerie, surtout pour qu’ils puissent continuer à faire vivre nos exploitations.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n o  1143.
Mme Anne-Laure Blin DR #
Je défends moi aussi la cause des agriculteurs, particulièrement des agriculteurs du Maine-et-Loire, qui, eux aussi, ont été fortement touchés par la sécheresse de cet été. Nous ne pouvons pas rester insensibles à leur situation qui appelle des solutions d’exception. Nous en proposons une ici, de bon sens, qui faciliterait la gestion des agriculteurs confrontés à des pertes de rendements importantes.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement n o  2028.
M. Jordan Guitton RN #
Il a été déposé à l’initiative de ma collègue Hélène Laporte. Il s’agit là encore de donner un peu d’air au monde agricole qui a subi une année 2026 catastrophique, aussi bien sur le plan climatique qu’en matière de rendements. Nous proposons de calculer les cotisations des agriculteurs sur les revenus de l’année n - 1 plutôt que sur la moyenne des trois dernières années, afin de leur donner de la souplesse et de leur permettre de disposer de la trésorerie suffisante pour finir l’année et repartir en 2027 dans un environnement qui leur sera, nous l’espérons tous, plus favorable. Il y va de l’avenir de nos territoires les plus ruraux, car l’agriculture représente des emplois directs et indirects très importants dans nombre de nos départements et de nos circonscriptions. Je me réjouis que de nombreux collègues d’autres groupes aient déposé le même amendement que le groupe RN.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  2610 de M. Lionel Vuibert est défendu. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n o  2763.
M. Nicolas Turquois DEM #
Je ne le défendrai pas en tant que tel ; l’ensemble des collègues l’ont très bien fait. D’une certaine manière, ces amendements sont un pis-aller au regard de la situation de l’agriculture, car supprimer des cotisations en se fondant sur les revenus de l’année n - 1 ne permettra pas aux agriculteurs d’acquérir des droits à la retraite. Compenser une difficulté par une moindre cotisation révèle notre incapacité à agir. C’est un vrai problème, lié au surendettement de l’État : 70 milliards d’euros d’intérêts sur notre dette, ce sont 70 milliards en moins pour aider les agriculteurs, la sécurité civile, mais aussi les étudiants, qui en auraient vraiment besoin. Nous devons nous désintoxiquer de la dette ; c’est un vrai drame pour le pays.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  1232 de M. Paul-André Colombani est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thibault Bazin DR #
Je remercie tous les groupes qui ont tenu compte de nos travaux en commission et de l’écueil que j’y avais signalé. La Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) me l’a confirmé : une telle mesure ne pourrait pas, techniquement, s’appliquer à l’année 2026, car elle nécessiterait de reprendre manuellement, une par une, les émissions de cotisations. Rien ne serait pire que de faire croire aux agriculteurs qu’une solution est adaptée quand elle ne l’est pas. J’invite donc les auteurs des amendements n os  145 et identiques à les retirer au profit des amendements n os  510 et identiques, qui sont, eux, opérationnels. Je pense comme vous que, compte tenu des mauvaises récoltes enregistrées dans presque toutes les régions, il faut faciliter, à titre exceptionnel, la gestion des paiements et la trésorerie des non-salariés agricoles ; permettre à tous d’opter pour l’assiette annuelle des cotisations est l’une des solutions. Mais je rejoins aussi plusieurs d’entre vous, notamment Nicolas Turquois : ce n’est pas la seule. Habituellement, pour aider un secteur en crise, on recourt au projet de loi de fin de gestion, qui permet de débloquer des crédits dès le mois de janvier ; passer par le PLF ou le PLFSS impose aux agriculteurs des délais de mise en œuvre très longs. J’invite donc au retrait de la première série d’amendements identiques au profit de la seconde qui porte sur l’année 2027. Parallèlement, prenons date avec le gouvernement pour que le projet de loi de fin de gestion apporte les autres réponses dont les agriculteurs en difficulté ont besoin. Avec l’expérimentation que nous venons d’adopter et d’améliorer, nous disposerons ainsi de l’ensemble des outils pour les aider au mieux.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je l’ai dit, nous sommes tous parfaitement conscients des difficultés rencontrées par les chefs d’entreprise agricole, qui traversent une année très dure. La bonne approche reste celle des amendements n os  922 et identiques, adoptés précédemment, qui avaient d’ailleurs reçu un avis favorable du gouvernement. Avec beaucoup d’humilité, j’aurai donc un avis plus nuancé en demandant le retrait de tous les amendements en discussion ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
Pour une fois, je reprendrai les propos du collègue Nicolas Turquois : cette dérogation est un pis-aller. D’abord, parce que cette mesure affaiblit la protection sociale des agriculteurs ; ensuite, parce qu’elle ne cible pas les aides. Or, si beaucoup d’agriculteurs ont énormément perdu, voire tout perdu, d’autres ont beaucoup moins perdu, voire rien du tout. Pour que les deniers publics soient dépensés efficacement, il faut des soutiens différenciés. (Mme Mathilde Hignet applaudit.) À cet égard, je me réjouis de l’adoption, ce matin, par la commission des finances, de deux amendements de La France insoumise prévoyant 550 millions d’euros d’aides d’urgence pour les agriculteurs, en particulier pour ceux qui ne pourront bénéficier d’aucune assurance. J’espère que ces 550 millions ne seront pas balayés par un 49.3. La France insoumise appelle en outre à concentrer les aides sur des avances de trésorerie pour les exploitations les plus sinistrées.
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
J’en appelle à la responsabilité du gouvernement : il faut des aides efficaces, et non un arrosage inefficace comme… (L’oratrice s’exprime d’une voix forte. – Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Rappel au règlement

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
Je fonde mon rappel au règlement sur l’article 70, alinéa 3. On me reproche de crier trop fort…
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
Ce genre de remarque vise toujours des femmes, des députées (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR) , et vient en particulier des rangs de l’extrême droite,…
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
…qui ne supporte manifestement pas que des femmes s’expriment avec des voix qui ne sont pas des voix d’hommes, bien graves, comme elle les voudrait. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Laure Lavalette RN #
Arrêtez de ne penser qu’à votre utérus, franchement ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente HOR #
Je n’ai pas entendu ce propos, mais s’il a existé, il est particulièrement malvenu.

Après l’article 7 (suite)

(L’amendement n o  145 est retiré.)

Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1356, 1604, 1633, 2085 et 2143.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        121         Nombre de suffrages exprimés                120         Majorité absolue                        61                 Pour l’adoption                62                 Contre                58

(Les amendements identiques n os  1356, 1604, 1633, 2085 et 2143 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n os  510 et identiques ainsi que l’amendement n o  1232 tombent.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements, n os  1035 et 2346, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  1035 de M. Stéphane Viry est défendu. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n o  2346.

(Les amendements n os  1035 et 2346, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Article 8

Mme la présidente HOR #
Nous en venons à l’article 8. La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet DR #
Fidèles à l’exigence qui guide notre examen de ce budget de la sécurité sociale – ni taxes ni hausses d’impôts –, nous nous opposerons à l’article 8, même s’il y est question de santé publique et d’alimentation, des sujets qui doivent être au cœur de nos priorités pour prendre soin de nos concitoyens. Nous sommes opposés à l’extension de la taxe soda à des produits de consommation courante, car elle vise le sucre contenu dans des aliments qui peuvent être consommés quotidiennement et qui, dans le cadre d’une alimentation équilibrée, ne posent pas de problème tant que les quantités sont maîtrisées. En la matière, la prévention est essentielle ; on touche ici du doigt le rôle majeur de la cellule familiale dans l’éducation alimentaire, dans l’apprentissage d’un juste équilibre entre les aliments et les nutriments. Voilà ce qui doit être au cœur de nos travaux : comment accompagner les familles et sensibiliser les jeunes à l’équilibre alimentaire, notamment aux excès de sucre. J’irai même plus loin : cette taxe n’est pas assez désincitative pour modifier les comportements de consommation ; elle grèvera le pouvoir d’achat de nos concitoyens sans affecter réellement ni leurs habitudes alimentaires ni leur consommation de sucre. Bref, oui à la prévention, oui à l’éducation alimentaire au sein de la cellule familiale, mais non à de nouvelles taxes qui ne résoudront pas le problème.
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Je monte à la tribune pour soutenir cet article important qui vise à limiter l’excès de sucre dans les aliments. Avez-vous conscience que, depuis deux jours, nous cherchons des moyens supplémentaires pour notre système d’assurance maladie, afin de soigner toujours plus de malades ? Quelque 25 millions de malades chroniques aujourd’hui, 30 millions demain : telles sont les projections de l’assurance maladie. Sommes-nous cyniques au point d’accepter toujours plus de malades – des malades que nous créons collectivement ? Oui, nos politiques créent des malades ! Les décisions que nous prenons créent des malades, lorsque nous acceptons que nos concitoyens vivent dans des environnements toujours plus défavorables à leur santé et que nous mettons à leur disposition des aliments toujours plus sucrés. Alors que nous savons que l’excès de sucre engendre des maladies chroniques métaboliques comme le diabète, des maladies cardiovasculaires – en forte augmentation – ou des cancers, comment améliorer la qualité nutritionnelle des aliments ? Trois leviers peuvent être actionnés : d’abord, vous l’avez dit, madame Gruet, l’éducation ; ensuite, l’information, comme le nutri-score ; enfin, l’imposition. Nous devons actionner ces trois leviers afin de prévenir la survenue de nouvelles maladies évitables – car tel est bien le but de l’article 8. Je m’adresse aux plus sceptiques d’entre vous : incitons les industriels à baisser l’excès de sucre dans la fabrication de leurs produits. (Mmes Sabine Gervais et Agnès Pannier-Runacher applaudissent.)
M. Christophe Bentz RN #
L’article 8 et les amendements proposés sont le fourre-tout d’innombrables taxes en tous genres : sur le sucre, sur le sel, sur le gras, sur les produits artisanaux, sur le vin, sur la publicité, sur les produits emballés, et j’en passe.
M. Christophe Bentz RN #
Chers collègues de gauche et de la Macronie, vous avez une obsession fiscale.
M. Christophe Bentz RN #
Vous voulez asseoir le financement de la sécurité sociale sur des taxes, c’est-à-dire sur la consommation, autrement dit sur des ressources fluctuantes – ce n’est pas sérieux du tout !
M. Christophe Bentz RN #
Dans un contexte d’étranglement financier des Français, vous allez porter une atteinte encore plus grave à leur pouvoir d’achat. Le groupe Rassemblement national s’opposera à toutes vos taxes ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente HOR #
S’il vous plaît ! Je suis saisie de huit amendements identiques, n os  3, 206, 311, 354, 648, 1125, 2538 et 2792, qui tendent à supprimer l’article. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n o  3.
Mme Justine Gruet DR #
Cet amendement de Laurent Wauquiez et du groupe Droite républicaine vise à supprimer l’article 8, lequel étend la taxe soda à des produits de consommation courante : biscuits, céréales, desserts, viennoiseries, pâtisseries. Cette extension pourra aussi concerner des produits fabriqués de manière artisanale ; or nous sommes profondément attachés à ces produits qui font l’identité de nos territoires. J’en profite pour saluer le travail de l’Association nationale des industries alimentaires (Ania) : depuis des années, elle s’efforce de diminuer la quantité de sucre dans les produits, afin de limiter leurs effets sur la santé publique.
Mme Justine Gruet DR #
Taxer n’est pas résoudre un problème ; s’agissant de l’exposition au sucre, préférons la prévention. Quand on dit que c’est une taxe sur les industriels… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente HOR #
Les amendements n os  206 de Mme Françoise Buffet et 311 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback sont défendus. La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement n o  354.
M. Nicolas Tryzna DR #
Le rôle du parlementaire, c’est de faire la loi. En l’espèce, nous nous trompons d’outil : en taxant ces produits, une partie de la population – la plus défavorisée – devra les payer encore plus cher. En effet, les travaux du Sénat ont montré que 75 % des enfants en situation d’obésité étaient issus de milieux modestes. Cet article imposera donc une taxe à des personnes qui consomment des produits sucrés non pas parce qu’ils coûtent peu cher, mais parce qu’ils y sont habitués, faute d’une éducation alimentaire.
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Donc votre solution, c’est de les laisser consommer massivement ces produits ! Notre rôle devrait être d’éduquer, pas de taxer. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement n o  648.
M. Eddy Casterman RN #
Il vise à supprimer cet article qui étend la taxe soda aux gâteaux, aux confiseries, aux pâtes à tartiner. Cet article incarne le socialisme mental dans toute sa splendeur : taxer, surtaxer, encore et toujours, mais, bien sûr, au nom de la santé publique ! À sa création, la taxe soda rapportait 350 millions d’euros ; aujourd’hui, son rendement dépasse les 800 millions ; avec cet article, il franchira le milliard. Mais avec trois fois plus de recettes fiscales, consomme-t-on trois fois moins de sucre ? Non, évidemment. En revanche, les consommateurs paient davantage ; les agriculteurs et les industriels agroalimentaires sont asphyxiés et les emplois disparaissent. Depuis la hausse de cette taxe en 2025, plusieurs entreprises ont annoncé des fermetures d’usines, causant la perte de 400 emplois. C’est toute la filière betteravière, des planteurs jusqu’aux transformateurs, avec ses 15 000 emplois ruraux, qui se trouve mise en péril. Avec vous, c’est toujours la même idéologie : punir plutôt que prévenir, matraquer les producteurs et faire payer les Français plutôt que s’attaquer efficacement aux problèmes. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Arrêtons de taxer la France qui travaille, laissons respirer les entreprises et supprimons cet article ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n o  1125.
Mme Anne-Laure Blin DR #
Encore une taxe ! À chaque fois que vous voulez ajouter une taxe, vous la justifiez toujours si bien qu’on devrait toutes les accepter.
Mme Anne-Laure Blin DR #
C’est chez vous un réflexe pavlovien : face à un problème, une nouvelle taxe. Mais si les taxes résolvaient les problèmes de notre pays, cela se saurait : nous ne serions pas dans cette situation.
Mme Anne-Laure Blin DR #
En réalité, des TPE-PME font déjà des efforts industriels pour alléger la quantité de sucre ; mais vous, vous voulez leur mettre encore davantage la tête sous l’eau avec, chaque année, une nouvelle taxe et une nouvelle contrainte. Cette taxe vous donne peut-être bonne conscience ; ce qui est sûr, c’est qu’elle fera la poche des Français – ce sont eux, in fine , qui la paieront. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression. (Mme Mathilde Feld s’exclame.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement n o  2538. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Michoux UDDPLR #
Vous avez mis en route la machine à taxer : la tax machine fonctionne à plein, comme si taxer résolvait les problèmes !
M. Éric Michoux UDDPLR #
Quand ça bouge, vous taxez ; quand ça bouge encore, vous réglementez ; quand ça ne bouge plus, vous subventionnez. (Sourires sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) En l’occurrence, vous avez décidé de taxer quelque chose qui marche. Les populations les moins privilégiées consomment des produits sucrés – pâte à tartiner, biscuits – et vous les enfoncez encore plus en les taxant. C’est inacceptable. Vraiment, ce budget aura été antisocial du début à la fin. Non aux taxes ! Non aux taxes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement n o  2792.
Mme Anne-Sophie Ronceret EPR #
Soyons clairs : avons-nous un problème d’obésité et de surpoids en France ? Oui. Est-ce qu’une nouvelle taxe répondra à ce problème ? Non.
Mme Anne-Sophie Ronceret EPR #
Pour résoudre le problème, nous devons renforcer la prévention et l’éducation alimentaire.
Mme Anne-Sophie Ronceret EPR #
Nous devons aussi favoriser le sport à tous les âges, car la sédentarité est un facteur de risque indéniable. Que font les entreprises agroalimentaires ? Elles se sont engagées à réduire la teneur en sucre de leurs produits, en revoyant leurs recettes. Cependant, cela prend du temps, car il faut le faire filière par filière, produit par produit. (Mme Sandrine Runel s’exclame.) Cette taxe aura plusieurs conséquences : augmenter le prix des produits, ce qui n’empêchera pas leur consommation par les personnes qui en ont l’habitude ; fragiliser les entreprises agroalimentaires, en réduisant encore davantage leurs moyens d’investir et de moderniser leur outil de production. Bref, cette taxe est une taxe de rendement qui, j’y insiste, ne résoudra pas le problème.
Mme la présidente HOR #
Sur les amendements de suppression de l’article 8, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thibault Bazin DR #
Je parle sous la pression du président de la commission, très investi dans les questions de prévention, tout comme M. Isaac-Sibille, dont je salue les travaux importants sur le sujet. Je serai donc un peu plus nuancé que M. Michoux.
M. Thibault Bazin DR #
Ces amendements ont été rejetés par la commission. L’article 8 m’a surpris lorsque j’ai découvert le PLFSS, le 1 er  octobre. En effet, l’an dernier, le gouvernement était défavorable à des amendements qui visaient à introduire des dispositions similaires. Je ne nie pas l’enjeu sanitaire lié au sucre. Sans doute, d’ailleurs, les députés ont-ils consommé trop de sucre vu l’excitation de l’hémicycle à certains moments de l’après-midi ! (Sourires.) Cependant, ce problème de santé publique ne se réglera pas uniquement par une taxe. Il convient de rester modeste quant aux effets des taxes dites comportementales : les comportements alimentaires, en particulier pour les populations les plus vulnérables, sont liés à bien d’autres facteurs que la fiscalité ou les beaux discours que l’on peut tenir. L’article rapporterait 300 millions d’euros au ministre Amiel – sans doute est-ce pour cela qu’il l’a soutenu. Toutefois, j’ai peur que les deux objectifs affichés, auxquels on peut collectivement souscrire, ne soient pas atteints. En premier lieu, je ne suis pas sûr que la composition des produits sera modifiées ; en tout cas, cela restera limité et prendra du temps – je pense en particulier à certains cahiers des charges de produits artisanaux ou locaux, qui sont stricts. Par exemple, les madeleines de Commercy et celles de Liverdun, produites dans ma région, seront concernées par la taxe.
M. Thibault Bazin DR #
En second lieu, je ne suis pas sûr que les consommateurs des classes populaires et moyennes se détourneront des produits auxquels ils sont attachés – le chocolat de leur goût, la brioche dont ils ont l’habitude. Ce qui est sûr, c’est que cela entraînera un renchérissement des produits de consommation courante, dans un contexte où le pouvoir d’achat ne progresse pas. En effet, la taxe sera répercutée, au moins en partie, sur les consommateurs. Cela risque d’envoyer un signal négatif supplémentaire : celui d’une certaine déconnexion d’avec les classes populaires et moyennes. La taxe aura aussi des effets sur les producteurs agricoles et agroalimentaires, dont la trésorerie est déjà limitée. D’autant qu’en commission, nous avons étendu cette taxe jusqu’à un rendement de 2 milliards d’euros – contre 300 millions aujourd’hui. Je crains les effets d’une extension aussi large. Certains producteurs font déjà des efforts de reformulation de leurs produits – ce qui est très bien. Cependant, cela ne peut pas se faire en un claquement de doigts. Cela implique parfois des dépenses de recherche et développement. Il faut le prendre en compte ; soyons pragmatiques. Les amendements portant article additionnel après l’article 8 avanceront diverses idées de taxe : c’est parfois une manière d’inviter à interdire certains produits – je pense par exemple aux boissons énergisantes. Mais l’interdiction d’un produit ne relève pas du PLFSS ; il faut déposer un texte spécifique.
M. Thibault Bazin DR #
Le PLFSS doit se limiter aux recettes et aux dépenses de la sécurité sociale. Certes, ces amendements sont un moyen d’évoquer certains problèmes, d’interpeller le gouvernement, mais cela participe tout de même d’un détournement du texte. Le Conseil constitutionnel, pour sa part, censure de telles dispositions comme cavaliers législatifs : il supprime l’interdiction, mais laisse la taxe, ce qui se retourne contre les consommateurs qui ne modifient pas leurs pratiques. En tant que rapporteur général, je tiens également à vous avertir : contrairement à ce que prétend son intitulé, l’article 8 n’étend pas la taxe sur les sodas – qui porte, par définition, sur des produits liquides –, mais il crée deux taxes supplémentaires sur des denrées solides. Il ne s’agit donc pas à proprement parler d’une extension de la taxe soda, même si le dispositif s’en inspire, mais bel et bien de la création de taxes nouvelles. À titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne ces amendements de suppression de l’article.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Stéphanie Rist EPR #
L’article 8 est un article important pour moi, en tant que ministre de la santé, en tant que médecin, mais aussi en tant que parent : 80 % de nos enfants et petits-enfants consomment une quantité de sucre qui dépasse les seuils recommandés, ce qui entraînera pour eux – les études scientifiques le montrent – des maladies chroniques – comme le diabète – et cardiovasculaires.
Mme Élise Leboucher LFI-NFP #
Oui, mais c’est parce qu’il y a trop de sucre dans les produits vendus !
Mme Stéphanie Rist EPR #
Il est crucial de prendre conscience de ce point ; cela concerne vos enfants et vos petits-enfants. Pourquoi voulons-nous étendre la taxe sur les sodas ?
Mme Stéphanie Rist EPR #
D’abord, pour des raisons de santé publique – je viens de les rappeler. Cette taxe, j’y insiste, concerne les produits trop sucrés – 10 grammes de sucre pour 100 grammes de produit. En deçà de ce seuil, le produit n’est pas taxé. La taxe, progressive, vise à inciter les industriels à diminuer la quantité de sucre dans leurs recettes ;…
Mme Stéphanie Rist EPR #
…il ne s’agit pas, comme je l’ai entendu dire en commission, de leur interdire de mettre du sucre dans leurs produits ni d’interdire aux enfants de manger des bonbons. Si nous avions voulu embêter les industriels, nous nous y serions pris autrement, le rendement estimé de cette taxe n’étant que de 300 millions d’euros. Son objectif n’est pas de changer les comportements des consommateurs, mais les recettes des industriels. Vous avez affirmé que nous nous trompions d’outil. La science atteste pourtant qu’il n’en est rien. La taxe soda a été modifiée dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 et les industriels ont diminué la quantité de sucre dans les sodas dès l’année suivante. Au Royaume-Uni, une évaluation scientifique de la taxe soda a permis d’établir une diminution de 46 % de la teneur en sucre dans les sodas ainsi qu’une diminution majeure de la prévalence de l’obésité chez les enfants de 10 à 11 ans, en particulier chez les filles. L’efficacité de cet outil est ainsi démontrée. Vous prétendez également que cette mesure aura pour effet de diminuer le pouvoir d’achat des Français par une augmentation du reste à charge. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mme Stéphanie Rist EPR #
Considérez toutefois les paliers et faites vos calculs. Imaginons que les industriels refusent de diminuer la quantité de sucre…
Mme Stéphanie Rist EPR #
…et que la taxe s’applique alors à son taux maximal : elle s’élève à moins de 1 centime pour un paquet de deux barres chocolatées.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Pour les paquets de gâteaux destinés au goûter – là encore en prenant le taux maximal si l’industriel ne change pas, même un peu, sa formule –, la taxe s’élève à moins 8 centimes.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Le pouvoir d’achat n’est donc pas affecté. Madame Gruet, monsieur le rapporteur général, vous insistez pour que la lutte contre l’exposition au sucre s’inscrive dans une politique globale d’éducation à l’alimentation. Vous avez raison, et c’est bien ce que nous faisons, par exemple avec la stratégie nationale sport-santé. De la maternelle au lycée, des programmes d’éducation à l’alimentation se développent ; des ressources pédagogiques sont conçues à destination des enseignants et des personnes qui s’occupent de jeunes enfants ; des ateliers cuisine sont créés pour les parents. Nous allons instaurer la semaine annuelle de l’alimentation durable et favorable à la santé. Des programmes spécifiques pour les territoires d’outre-mer sont par ailleurs développés dans le programme national nutrition santé 5 (PNNS 5). Vous nous accusez ensuite de ne vouloir que des taxes, des taxes, des taxes ! (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Il est exact, monsieur le rapporteur général, que j’étais opposée à cette taxe l’année dernière. Nous commencions des négociations collectives avec les industriels. Quarante réunions se sont tenues. Tous les industriels ne sont pas venus à toutes les réunions, et certains les ont même quittées au fur et à mesure. À l’issue de ces quarante réunions, certains d’entre eux nous ont dit : « On fera peut-être quelque chose fin 2027. » Il s’agit pourtant de santé publique : plus de 80 % de nos enfants souffriront de cette consommation excessive de sucre. Or la taxe est un outil qui a déjà fait la preuve de son efficacité. (M. Nicolas Tryzna s’exclame.) Je vous demande donc de retirer vos amendements de suppression : c’est l’avenir qui est en jeu. (Mmes Agnès Pannier-Runacher et Mme Dieynaba Diop ainsi que M. Boris Tavernier applaudissent.)
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Il n’est pas question d’interdire le sucre, mais de limiter les aliments trop sucrés. Cette taxe n’est pas une taxe comportementale,…
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Comme l’a dit Mme la ministre, son effet attendu est que les industriels reformulent leurs produits en diminuant leur teneur en sucre. L’excès de sucre touche les personnes les plus défavorisées. Vous comme moi, nous avons une certaine éducation ; nous savons que le sucre est mauvais – mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Nous sommes responsables de l’environnement dans lequel nous faisons vivre nos concitoyens. Si cet environnement contient des aliments trop sucrés, certains les consommeront et en tomberont malades. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je rappelle que l’obésité coûte par 20 milliards d’euros par an à la sécurité sociale.
Mme Sandrine Dogor-Such RN #
Une « taxe incitative » : quelle énormité ! Mais passons. Madame la ministre, vous avez évoqué des dispositifs de prévention et d’éducation nutritionnelle. Ils prendront cependant du temps à produire leurs effets. Chacun ici connaît les conséquences d’une mauvaise alimentation sur la santé : diabète, obésité, maladies cardiovasculaires. Chacun connaît les enjeux – mais croire qu’une taxe supplémentaire réglera le problème revient à se tromper de combat. Les habitudes alimentaires se construisent dès les premiers mois de la vie et durant toute l’enfance. J’ai vu des mères, dès les premiers jours, ajouter du Coca-Cola dans le biberon de leur enfant. Un enfant habitué très tôt à consommer trop de sucre – c’est une évidence – aura souvent beaucoup de difficultés à modifier ses habitudes alimentaires à l’âge adulte.
Mme Sandrine Dogor-Such RN #
Toutefois, nous sommes confrontés au problème du pouvoir d’achat. Il faut agir maintenant, mais pas avec des taxes dont le produit ira dans les caisses des supermarchés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel #
Le but de cette taxe n’est pas de changer les comportements mais les recettes des industriels. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme la présidente HOR #
Seul le ministre a la parole et il la prendra autant de fois qu’il le souhaitera. Veuillez continuer, monsieur le ministre.
M. David Amiel #
Ce qui s’est passé au Royaume-Uni en apporte la preuve. Il y a dix jours, la Cour des comptes – en l’espèce le Conseil des prélèvements obligatoires – a remis son évaluation des mesures proposées dans le cadre du PLFSS. Il relève qu’au Royaume-Uni, la taxe soda a permis de baisser de 46 % la teneur en sucre des boissons vendues dans le commerce entre 2015 et 2020. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Notre but est exactement le même : changer les recettes au bénéfice de la santé de nos enfants. Comme l’a rappelé la ministre de la santé, nous connaissons un véritable désastre sanitaire. Vous l’avez vous-même souligné, madame la députée Dogor-Such : dès lors vous auriez dû conclure qu’il fallait réformer le système, changer les recettes, soutenir la santé de nos enfants et, donc, refuser ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  3, 206, 311, 354, 648, 1125, 2538 et 2792.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        147         Nombre de suffrages exprimés                144         Majorité absolue                        73                 Pour l’adoption                86                 Contre                58

(Les amendements identiques n os  3, 206, 311, 354, 648, 1125, 2538 et 2792 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)

Après l’article 8

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement n o  568.
M. Jean-Claude Raux ECOS #
Il prévoit une contribution à l’assurance maladie en cas d’utilisation de pesticides dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable prioritaires. Près de 20 millions de Français – près d’un sur trois – boivent une eau du robinet non conforme aux limites de qualité relatives aux pesticides. On compte parmi ces Français des enfants et des femmes enceintes. Il existe une forte présomption de lien entre l’exposition aux pesticides et plusieurs pathologies chez l’adulte – cancers, maladies neurodégénératives, troubles du neurodéveloppement, de la fertilité et de la reproduction, sans m’arrêter sur les redoutables effets cocktail. Ces pathologies ont des conséquences directes pour la sécurité sociale. Le nombre de demandes au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a explosé ; en 2024, pour la première fois, il a dû puiser dans ses réserves. Le rapport inter-inspections « dépollution des eaux : stratégies et pistes de financement » publié le 30 juillet 2026 estime que la dépollution de l’eau potable des résidus de pesticides et de PFAS – les substances per- ou polyfluoroalkylées – pourrait entraîner jusqu’à 5,7 milliards d’euros de surcoût annuel. Ses auteurs recommandent de renforcer le principe pollueur-payeur. Nous proposons d’appliquer cette logique à l’eau que nous buvons : interdire les pesticides autour des captages d’eau potable les plus pollués et faire payer, au profit de l’assurance maladie, ceux qui ne respectent pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Thibault Bazin DR #
Nous commençons la discussion de presque une centaine d’amendements portant article additionnel après l’article 8. Ils ont pour objet la fiscalité comportementale, sur des matières très variées. Certains de ces amendements, qui forment des blocs, présentent des variations parfois subtiles. Ils témoignent d’un réel travail, sur des sujets souvent légitimes. Mais lorsqu’on examine un PLFSS, on débat d’abord de recettes et de dépenses. Dès lors qu’un amendement s’en éloigne, le Conseil constitutionnel estime qu’il constitue un cavalier social, parfois même lorsqu’il fait l’objet d’un vote unanime. Il y a quelques années, nous avions ainsi approuvé à l’unanimité un article issu d’un amendement de la présidente Khattabi et visant à réguler les néocentres de santé qui étaient le théâtre de pratiques abusives ; résultat : le Conseil constitutionnel l’a censuré comme cavalier. Des taxes associées à des éléments d’interdiction ont également été votées. Dans de tels cas, le Conseil constitutionnel retoque l’interdiction, qui n’a rien à faire dans un PLFSS, et conserve la taxe – même si elle n’est pas toujours opérante, car il faut définir son assiette, son taux et la bonne manière de l’appliquer. J’en viens à l’amendement. Sur ce sujet sérieux, je ne nie absolument pas la rigueur de votre travail, appuyé sur celui des inspections générales. Mais le dispositif que vous proposez est fort éloigné du PLFSS. Votre amendement vise à interdire un certain nombre de produits. Pour qu’il soit recevable et examiné dans le cadre du présent débat, vous proposez de créer en plus une contribution de 1 % assise sur le chiffre d’affaires des personnes visées. J’imagine que, par cet amendement – c’est légitime –, vous entendez signifier au gouvernement qu’il faut parler des enjeux de santé dont il est question. Je vous invite à le retirer, sans quoi je serai contraint d’émettre un avis défavorable. En commission, vous ne l’aviez pas retiré et il avait été rejeté.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Nous nous apprêtons à examiner plusieurs amendements relatifs à la santé environnementale. J’y serai défavorable car ils tendent à orienter la politique du gouvernement en la matière d’une manière inopportune. Nous nourrissons une forte conviction, qui devra se renforcer au cours des années à venir : il faut prendre des mesures de prévention. C’est ce qui est promu sur tous les bancs et c’est ce que nous faisons. Il faut prendre des décisions scientifiquement fondées, comprendre que la science est évolutive et nous adapter à chaque fois qu’elle fait apparaître une nouvelle donnée. Certains amendements auront trait au cadmium et il est ici question des PFAS et des pesticides. J’essaierai de fournir des réponses aussi complètes que possible. Nous faisons beaucoup de prévention : plus de 17 millions d’analyses d’eau et 320 000 prélèvements d’eau sont réalisés. Nous cherchons à détecter une vingtaine de PFAS. Nous investissons également dans la recherche, afin que ces analyses nous permettent de déterminer lesquels requièrent des actions. Ces dernières années, nous les avons interdits dans certains ustensiles de la vie courante. J’ai enfin saisi la Haute Autorité de santé afin qu’elle définisse la bonne manière de prendre en charge les gens qui en sont trop imprégnés. Il faut avancer avec la science, accepter qu’elle évolue, et consacrer, comme nous le faisons, de l’énergie à ce sujet important. Avis défavorable.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        93         Nombre de suffrages exprimés                93         Majorité absolue                        47                 Pour l’adoption                38                 Contre                55

(L’amendement n o  568 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n o  798.
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #
Il vise à créer une contribution due par les industriels qui doivent s’acquitter de la redevance pour rejet dans l’eau de polluants éternels. Cette redevance sert à dépolluer l’eau, les polluants éternels ayant un impact néfaste sur la santé. J’ai l’impression d’être un disque rayé, de répéter toujours la même chose quand je parle des polluants éternels et que je rappelle leur impact. Dans la vallée du Rhône, nous sommes particulièrement concernés – je pense notamment au territoire d’Oullins-Pierre-Bénite, dans la circonscription du député Isaac-Sibille. On y trouve des familles malades : il y a des cancers pédiatriques dans la maison d’en face, des cancers dans la maison de droite et des impacts sur la fertilité dans la maison de gauche. Tout cela a des effets concrets sur notre santé. Il est normal que ceux qui l’abîment parce qu’ils polluent contribuent à financer l’assurance maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit également.)
Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  2205, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’amendement n o  73, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin DR #
Sur de tels sujets, je m’en remets à la science et aux experts. N’en étant pas un moi-même, je m’efforcerai de ne pas employer de mots inadaptés. Madame Garin, j’ai été touché par le témoignage que vous avez livré en commission, notamment au sujet de l’analyse capillaire. Je ne dis pas que vous ne soulevez pas un sujet important. S’agissant des pratiques culinaires, nous essayons de nous montrer vigilants. En l’occurrence, vous voudriez créer une contribution supplémentaire alors qu’une redevance vient d’être instaurée au profit des agences de l’eau – elle s’applique depuis septembre 2026. Voyons d’abord comment elle fonctionne avant de créer un nouveau prélèvement. La commission a rejeté votre amendement. À titre personnel, je vous demande de le retirer.
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #
Cette assemblée a été particulièrement fière de voter l’une des lois les plus ambitieuses au monde pour lutter contre les polluants éternels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Je salue au passage le travail de notre collègue Nicolas Thierry. J’ai en effet témoigné en commission du résultat de mes analyses capillaires. Parmi les députés de mon groupe, je suis celle dont les tests ont révélé la présence du plus grand nombre de PFAS, dans les plus grandes quantités. Je fais pourtant partie des plus jeunes membres de mon groupe, je fais attention à ce que je mange, je suis sportive, je ne fume pas, je bois peu : j’ai un rythme de vie que j’estime être sain, parce que j’aimerais vivre aussi longtemps que possible. Mais on n’arrête pas la pollution systémique à laquelle se livrent les industriels. Je veux bien que vous nous opposiez des arguments sur la redevance, mais elle sert actuellement à dépolluer l’eau, puisqu’elle revient aux agences de l’eau. Mais les industriels nous rendent malades du fait des polluants éternels. Ils doivent donc contribuer à financer l’assurance maladie. Il y a là deux signaux politiques différents à envoyer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

(L’amendement n o  798 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Sur le vote de l’amendement n o  806, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement n o  2205.
M. Philippe Lottiaux RN #
Je vais vous surprendre : je ne veux pas interdire, mais permettre – c’est original ici ! Nous nous accordons tous à penser qu’il faut réduire la prévalence tabagique. Pour cela, il y a trois méthodes. La première est l’interdiction totale : c’est stupide, ça ne marche pas. On aura l’occasion d’y revenir tout à l’heure.
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP #
Pareil pour le cannabis, alors ? Nous prenons bonne note !
M. Philippe Lottiaux RN #
Deuxième solution : l’augmentation des prix. Ça a eu payé, mais ça ne paie plus. Augmenter les prix revient à inciter à davantage de contrebande et autres contrefaçons. Troisième possibilité : développer la prévention et l’accompagnement. Des outils de sevrage et de substitution permettent d’accompagner : je pense notamment à la vape et aux sachets de nicotine. On a interdit les sachets de nicotine et je trouve cela dommage : nous nous privons d’un substitut et ceux qui veulent en trouver y parviennent de toute façon en dehors du cadre légal. L’amendement tend à réintroduire la possibilité de faire usage de sachets de nicotine, qui feront l’objet d’une fiscalité et dont la distribution ainsi que le contenu seront strictement encadrés pour assurer la sécurité des usagers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Maxime Michelet applaudit également.)
M. Thibault Bazin DR #
Certains veulent créer des taxes pour interdire, d’autres pour autoriser des produits interdits. Je suis très étonné : nous parlons des pouches, soit de sachets contenant plus de douze milligrammes de nicotine. Quand on les met dans la bouche, je ne suis pas sûr que cela fasse un grand bien – c’est une litote. Votre amendement, très bien écrit, est tentaculaire. Il excède d’ailleurs de très loin les débats qui peuvent nous animer dans le cadre de l’examen d’un PLFSS, qui ne saurait être le véhicule d’une réforme aussi énorme, aux conséquences importantes sur le droit de la concurrence et le droit pénal. En outre, il vise à rendre de nouveau légaux des produits interdits car ils sont dangereux, surtout pour les jeunes : ils peuvent faire des dégâts à nos enfants. Nous avons décidé de les interdire et il serait tout à fait regrettable d’y revenir – je serais surpris que ce soit votre intention. Avant l’interdiction, un certain nombre d’acteurs, tels les buralistes, voulaient encadrer leur consommation. Mais dès lors qu’ils ne circulent plus, il ne reste qu’à appliquer l’interdiction, qui rend inutile toute taxe visant à contrôler cette circulation. Je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi j’y serai défavorable.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Nous avons interdit ces sachets parce qu’ils sont dangereux : ils peuvent notamment causer des ulcérations oropharyngées sévères. Mais, monsieur Lottiaux, vous avez raison : il faut faire de la prévention pour lutter contre le tabac. Ces dernières années, nous l’avons beaucoup fait et la consommation tabagique diminue, notamment chez les plus jeunes. Il faut continuer. La majorité avait proposé de faire rembourser les substituts nicotiniques, puisque l’assurance maladie rembourse sur le fondement d’une prescription. Nous avons même élargi le nombre de professionnels susceptibles de les prescrire. J’ai récemment proposé que les kinésithérapeutes soient autorisés à le faire également. Les substituts nicotiniques visant à faciliter l’arrêt du tabac – pastilles, chewing-gums ou encore sprays – sont assez nombreux pour que nous n’ayons pas à autoriser ces sachets, et leurs effets secondaires sont bien moins graves que ceux de ces produits particulièrement dangereux. Avis défavorable.
Mme Geneviève Darrieussecq DEM #
Je suis à l’origine de l’interdiction de ces fameuses pouches. Un tel amendement m’étonne beaucoup. Si on veut intoxiquer la jeunesse,…
Mme Geneviève Darrieussecq DEM #
…continuons comme cela ! Cette interdiction se fondait sur des constats médicaux lourds : des jeunes présentant des intoxications nicotiniques aiguës arrivaient aux urgences. Nous ne sommes pas là pour rendre les jeunes malades, mais pour les protéger – peut-être malgré eux – de ces substances. Elles avaient d’ailleurs des goûts particuliers, conçus pour attirer la jeunesse – avoir l’impression qu’on mange une fraise Tagada alors qu’on est en train d’ingérer je ne sais combien de milligrammes de nicotine, c’est très dangereux. Je ne comprends pas cet amendement. (Mme Sabine Gervais et M. Michel Lauzzana applaudissent.)
M. Philippe Lottiaux RN #
D’abord, ces sachets sont moins dangereux que le tabac. Ensuite, même s’ils sont interdits, n’importe qui vous en trouvera dans les deux jours. Enfin, ils contiendront moins de douze milligrammes de nicotine et seront interdits aux moins de 18 ans : le but du jeu, c’est d’encadrer leur usage et de contrôler leur distribution, pas d’en vendre aux enfants.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        127         Nombre de suffrages exprimés                125         Majorité absolue                        63                 Pour l’adoption                54                 Contre                71

(L’amendement n o  2205 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement n o  806.
Mme Dominique Voynet ECOS #
Il semblerait que la République puisse fixer des taux de sucre différents selon les latitudes. Ce n’est pas officiel, bien sûr, et la loi Lurel de 2013 a prévu d’aligner les taux de sucres totaux dans les produits distribués dans les territoires d’outre-mer sur ceux qui existent en métropole. Or, dans la réalité, en Martinique, en Guadeloupe, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie et ailleurs, on continue à trouver dans les produits transformés beaucoup plus de sucres totaux que dans les produits distribués en métropole. Dans ces territoires, près d’un habitant sur deux est en surpoids. L’amendement propose de compléter la loi Lurel en travaillant sur la base des sucres totaux et en taxant, évidemment, ceux qui ne respectent pas cette ambition.
M. Thibault Bazin DR #
J’ai eu l’occasion de discuter avec vous des enjeux de santé et vous avez une expertise qui n’est pas la mienne sur les marchés ultramarins. Le II de l’amendement étend à l’édulcoration de synthèse la règle prévue par la loi Lurel du 3 juin 2013. Vous serez peut-être surprise, mais je ne suis pas contre ; c’est même certainement pertinent. Le problème, c’est que l’amendement n’a rien à faire dans un PLFSS et qu’il serait considéré comme un cavalier législatif. Aussi, pour reprendre mes propos de tout à l’heure, s’il était adopté, l’extension serait certainement censurée par le Conseil constitutionnel, mais pas le doublement de la contribution existante sur les boissons édulcorées qui ne respectent pas la loi Lurel.
M. Thibault Bazin DR #
Votre thèse est légitime et, je le répète, cette extension est souhaitable, mais elle ne saurait passer par le PLFSS. L’amendement a été rejeté par la commission. Je vous invite à le retirer.
Mme Béatrice Bellay SOC #
Je suis assez effrayée par l’état de santé de mes compatriotes réunionnais. Certains subissent des opérations chirurgicales particulièrement invasives puisque, dans des cas de complications liées au diabète, ils doivent être amputés, tout cela à cause d’une consommation de boissons sucrées qui, parfois, n’est pas recherchée : nous vous expliquons que les industriels, dans certains territoires, mettent plus de sucre dans les aliments. Il ne s’agit donc pas toujours de l’attitude individuelle des personnes ; il s’agit aussi de méthodes industrielles nocives pour la population. J’entends que l’amendement puisse être considéré comme un cavalier législatif. Dans ce cas, monsieur le rapporteur général, essayons d’écrire une version qui renforce la loi Lurel. Il y a des industriels qui n’en ont rien à faire de la santé des Françaises et des Français, et encore moins de la santé des ultramarins.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        132         Nombre de suffrages exprimés                131         Majorité absolue                        66                 Pour l’adoption                46                 Contre                85

(L’amendement n o  806 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement n o  73.
Mme Sandrine Runel SOC #
Il vise à créer une taxe spécifique sur les bières aromatisées (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN) , en épargnant les bières artisanales. J’entends déjà le Rassemblement national qui crie à la taxe, mais c’est important. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations en retour sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Notre collègue parlait tout à l’heure des pouches au goût de fraise Tagada…
Mme la présidente HOR #
Chers collègues, que vous soyez d’accord ou non, laissez l’oratrice s’exprimer.
Mme Sandrine Runel SOC #
Il ne m’a pas semblé que je parlais trop fort. Mais, si vous voulez, on peut se mettre à crier ; comme ça, vous pourrez faire des remarques sexistes. Vous les faites déjà, de toute manière. (« Ah, voilà ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Runel SOC #
Il s’agit de créer une taxe spécifique sur les bières sucrées et aromatisées, qui sont un fléau pour notre jeunesse.
M. Thibault Bazin DR #
Cet amendement a été rejeté par la commission. Vous ne l’avez pas retravaillé alors que j’avais évoqué un problème sur le plan technique. Vous prévoyez la formule d’indexation annuelle du tarif de cette contribution, mais pas son tarif de départ pour la première année. Le dispositif ne produirait donc aucun effet : soit il sera censuré pour incompétence négative du législateur, soit il survivra, mais il n’aura pas de barème car le tarif initial doit être fixé par la loi. Sur le fond, je suis en désaccord, ce qui ne vous étonnera pas. Je ne nie pas que les bières édulcorées, voire aromatisées, puissent être une porte d’entrée vers des alcools plus forts, mais vos amendements ne sont pas les plus adaptés. Le problème me semble avoir déjà été traité par le législateur fiscal par le biais de la taxe sur les boissons dites prémix. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. David Amiel #
En complément de ce qu’a dit le rapporteur général, je rappellerai le cadre européen. Les directives européennes du 19 octobre 1992 et du 29 juillet 2020 encadrent strictement ce qu’il est possible de faire. Il ne peut y avoir que deux taux pour les bières : un taux réduit pour les bières titrant moins de 3,5 % d’alcool en volume et un taux normal au-dessus de 3,5 % vol. Or, l’amendement ne me paraissant pas conforme à ces directives, j’en demande le retrait ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        129         Nombre de suffrages exprimés                126         Majorité absolue                        64                 Pour l’adoption                39                 Contre                87

(L’amendement n o  73 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Sur l’amendement n o  81 de Mme Sandrine Runel, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        127         Nombre de suffrages exprimés                126         Majorité absolue                        64                 Pour l’adoption                35                 Contre                91

(L’amendement n o  81 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Sur les amendements n os  83 et 87, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  83 de Mme Sandrine Runel est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        129         Nombre de suffrages exprimés                127         Majorité absolue                        64                 Pour l’adoption                35                 Contre                92

(L’amendement n o  83 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement n o  87.
Mme Sandrine Runel SOC #
Je ne bouderai pas mon plaisir à la perspective de faire hurler nos collègues d’en face, puisqu’il s’agit d’une nouvelle taxe ( « Oh, là, là ! » sur les bancs du groupe RN) …
Mme Sandrine Runel SOC #
…sur le sucre ajouté dans les produits pour nourrissons. Je pense que, dans cet hémicycle, tout le monde a des enfants ou des petits-enfants et que personne, même ceux qui défendent la betterave, n’a envie d’avoir des produits sur-sucrés pour les nourrissons. Cet amendement vise à inciter les fabricants à diminuer les doses de sucre, qui sont néfastes pour les enfants. J’en profite pour saluer le travail de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille sur la question du sucre.
M. Thibault Bazin DR #
…c’est effectivement une nouvelle taxe. Sur le reste, vous avez moins raison. Vous vous inspirez de l’amendement du sénateur Iacovelli adopté l’année dernière, à la différence que votre version taxerait aussi les denrées alimentaires aux fins médicales spéciales dont certains enfants ont besoin. Je ne suis pas sûr que cette taxe incite les industriels à changer leurs recettes. Ce qui est sûr, en revanche, c’est qu’elle sera répercutée sur les prix, au détriment des consommateurs, et donc, ici, des parents. Nous avions fait le calcul l’année dernière : l’amendement Iacovelli représentait un surcoût de 21 centimes par kilogramme, ce qui n’est pas un signal positif à envoyer aux parents. Cela ne veut pas dire qu’il ne faille pas mener un travail sur la composition des aliments, mais il serait préférable de passer par la réglementation sur les produits alimentaires pour les bébés. L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Même si la taxe proposée l’année dernière, que l’Assemblée n’avait pas adoptée, englobait certains produits pour enfants, celle que vous proposez porte sur les sucres ajoutés. Or il est impossible de les distinguer des autres puisqu’ils ne sont pas précisés dans la composition. D’autre part, les aliments destinés aux nourrissons relèvent d’un cadre réglementaire spécifique sur lequel nous devons avancer. L’amendement ne serait pas opératoire. Avis défavorable.
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Je remercie Mme Runel d’avoir déposé cet amendement. Je rappelle cependant qu’une proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons a été adoptée lors de la niche du Modem. Elle est en cours de navette et j’espère qu’elle pourra être définitivement adoptée avant la fin du mandat.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        131         Nombre de suffrages exprimés                129         Majorité absolue                        65                 Pour l’adoption                48                 Contre                81

(L’amendement n o  87 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Sur les amendements n os  1557, 807, 1526 et 2030, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  1557 de M. Nicolas Thierry est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        130         Nombre de suffrages exprimés                128         Majorité absolue                        65                 Pour l’adoption                37                 Contre                91

(L’amendement n o  1557 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n o  807.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Mercredi, 17 heures, un enfant rentre de l’école. Il allume sa tablette. En dix minutes, il a vu une mascotte qui danse sur un paquet de céréales, une influenceuse qui déballe des bonbons, un jeu sponsorisé par une marque de soda. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Le soir, au supermarché, il reconnaît la mascotte sur la boîte et c’est lui qui met la boîte dans le caddie. Personne n’a menti, personne n’a enfreint la loi. C’est bien cela le problème. Cet amendement reprend l’article phare de la proposition de loi de notre collègue Sabrina Sebaihi pour une génération sans sucre. Il interdit la publicité pour les produits les plus sucrés et les plus édulcorés quand elle vise les mineurs entre 6 heures et 21 heures, influenceurs compris. Il interdit les emballages conçus pour séduire les enfants et il frappe là où ça compte : 30 000 euros par diffusion, jusqu’à 30 % du budget publicitaire et une contribution doublée pour les contrevenants. On nous répondra autorégulation, charte, engagement volontaire… Mais, chers collègues, cela fait vingt ans qu’on essaie, vingt ans que l’industrie promet, vingt ans que l’obésité infantile progresse. L’autorégulation, c’est demander au renard de rédiger le règlement du poulailler.
M. Thibault Bazin DR #
Vous vous êtes en effet exprimée avec passion, mais votre défense ne correspond pas à l’amendement que nos collègues seront amenés à voter. Vous avez parlé de publicité. L’amendement en question est à peu près l’équivalent de celui de la ministre Voynet sur l’extension de la loi Lurel. Pour ne pas être injuste avec les membres du groupe écologiste, je donnerai le même avis : défavorable.
Mme Dominique Voynet ECOS #
Monsieur le rapporteur général, vous avez vous-même fait une petite erreur tout à l’heure, puisque vous m’avez répondu sur les édulcorants de synthèse alors que mon amendement concernait les sucres totaux. Cette fois-ci, il s’agit bien des édulcorants de synthèse. (Sourires sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Mme Dominique Voynet ECOS #
Une taxe ne suffira ni à faire baisser la consommation ni à convaincre les industriels de reformuler leurs recettes si la clientèle reste composée d’acheteurs qui, plus jeunes, ont tété des substances sucrées depuis le biberon et à chaque étape de leur croissance. L’idée est donc de rompre avec la drogue que constitue le sucre et avec l’habitude du goût sucré des édulcorants de synthèse. Il s’agit de fermer le robinet du carburant des comportements qui entraînent ultérieurement des coûts extravagants pour la sécurité sociale.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        113         Nombre de suffrages exprimés                104         Majorité absolue                        53                 Pour l’adoption                21                 Contre                83

(L’amendement n o  807 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n o  1526.
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #
Comme je le disais tout à l’heure, les polluants éternels nous rendent malades et coûtent à l’assurance maladie. Des études attestent d’une hausse du nombre de cancers, notamment ceux du rein, et des taux de cholestérol, ainsi que d’une baisse de la production d’anticorps et de la réponse aux vaccins. Très intelligemment, cet amendement proposé par notre collègue Nicolas Thierry vise à ce que les entreprises concernées versent 5 euros à l’assurance maladie pour chaque kilogramme de polluant éternel mis sur le marché. Ainsi, ceux qui polluent et abîment notre santé contribueraient directement aux recettes de l’assurance maladie, sans nécessité d’imaginer un circuit de redistribution. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. Thibault Bazin DR #
Le thème est le même que tout à l’heure, les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), mais avec d’autres payeurs. À nouveau, je m’appuie sur la redevance mise en place tout récemment pour émettre un avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist EPR #
La redevance sur les rejets de PFAS dans l’eau s’applique depuis le 1 er   septembre. Elle concerne les entreprises qui rejettent plus de 100 grammes de PFAS par an, à raison de 100 euros par tranche de 100 grammes rejetés, soit 1 000 euros par kilo. Avis défavorable.
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #
Même s’il n’a pas été soutenu, un amendement similaire a été déposé par nos collègues du groupe Horizons. Je me demande donc si la mesure sera dans le programme d’Édouard Philippe pour l’élection présidentielle et je serais très intéressée de connaître les engagements des candidats de la droite à propos de la santé environnementale. Par ailleurs, j’indique à ceux qui se soucient de l’équilibre des budgets que l’adoption de cet amendement rapporterait 400 millions d’euros par an à l’assurance maladie, une somme non négligeable. Nous y gagnerions tous, avec une santé des Français protégée et des caisses de l’État renflouées.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        121         Nombre de suffrages exprimés                119         Majorité absolue                        60                 Pour l’adoption                38                 Contre                81

(L’amendement n o  1526 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o  2030.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Il va sans doute beaucoup plaire au camp d’en face, là-bas, puisqu’il vise à instaurer une taxe sur la viande. (« Ah ! » et exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Voilà : tous les chasseurs de mammouths sortent de leurs cavernes. (Applaudissements et sourires sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) L’idée n’est pas de taper sur les producteurs mais de taxer les transformateurs de viande, ceux qui y ajoutent un tas de choses et en font un produit ultratransformé désormais classé comme cancérogène par plusieurs institutions. Par ailleurs, tous les organismes qui s’intéressent à la transformation écologique affirment qu’il faudrait faire baisser la consommation de viande d’environ 80 %. Nous proposons un début modeste avec une taxe sur les transformateurs de produits carnés.
M. Thibault Bazin DR #
Madame Rousseau, vous avez l’art d’électriser nos débats. J’aurai tout lu… Avez-vous conscience du montant de votre taxe « modeste » ? Vous proposez un tarif de 10 centimes d’euros par centaine de grammes de viande utilisés (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Anne-Laure Blin s’exclame également) , pour de nombreuses catégories de produits : saucisses, saucissons, conserves de viande, pâtes alimentaires, soupes, potages, bouillons préparés, etc.
M. Thibault Bazin DR #
Bref, tout ce qui contient de la viande. Sans citer de marques, je note que vous voulez frapper des produits de consommation courante que les Français apprécient.
M. Thibault Bazin DR #
Je comprends qu’on ait le souci de manger une viande de meilleure qualité, issue d’animaux élevés dans les meilleures conditions et d’un travail de boucherie-charcuterie traditionnelle, mais à part pour fracturer inutilement notre pays, je ne vois pas l’intérêt de taxer la viande par principe.
M. Thibault Bazin DR #
Vous menez une bataille alors que je suis favorable à la liberté dans la consommation.
M. Thibault Bazin DR #
Je ne sais pas si je suis un chasseur de mammouths – je crois que l’image ferait rire mes filles –, mais je vous invite à retirer votre amendement maintenant que vous avez pu donner de la publicité à votre combat. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Laurent Jacobelli. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Laurent Jacobelli RN #
Le concours de l’amendement le plus risible vient de trouver son vainqueur ! (Applaudissements, « Bravo ! » et sourires sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Son message aux Français est clair : si vous ne mangez pas que du quinoa, du blé dur et d’autres graines, on va vous taxer et encore vous taxer.
M. Laurent Jacobelli RN #
Madame Rousseau, voyons-nous l’été prochain autour d’une bonne grillade (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes RN et UDR) et discutons de votre pathologie pro-taxe et anti-culture et cuisine françaises ! Moi aussi, j’ai une idée de taxe : si on imposait les amendements les plus stupides, tous les députés de gauche seraient au RSA et l’État serait excédentaire. (Applaudissements prolongés jusqu’à la fin de l’intervention de l’orateur sur les bancs des groupes RN et UDR.) Bravo, madame Rousseau : vous avez gagné ! Je vous invite à dîner mardi !
Mme la présidente HOR #
Monsieur Jacobelli, il n’existe pas d’amendements stupides. On a le droit de les soutenir ou non, mais tous les amendements des députés se valent. La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Je rappelle que la viande représente… (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Dieynaba Diop SOC #
Ça suffit, là ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Je rassure les hommes des bancs d’en face : votre virilité n’est pas en cause. (Brouhaha.) Mon amendement vise les produits transformés les plus nocifs, ceux qui provoquent des cancers digestifs. Par ailleurs, 12 % de nos émissions de carbone individuelles provenant de la viande, réduire notre consommation est une nécessité. Ma proposition ne concerne ni les bouchers ni les agriculteurs, quoi qu’on pense du fait d’élever des animaux pour les tuer, mais ceux qui transforment en produits industriels de la chair animale. J’invite à nouveau à voter cet amendement,…
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
…car vos réactions en disent long sur votre incapacité à comprendre ce qui se passe avec le climat. Je vous propose d’en parler aux Bretons qui vont faire face à une tempête exceptionnelle.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        112         Nombre de suffrages exprimés                98         Majorité absolue                        50                 Pour l’adoption                14                 Contre                84

(L’amendement n o  2030 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n o  1538.
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Chers collègues, vous êtes-vous demandé pourquoi la France, malgré son très bon système de soins, compte toujours plus de malades ?
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
Pourquoi, depuis les années 2000, le nombre de personnes en affection de longue durée (ALD) a doublé ? Pourquoi on dénombre toujours plus de malades chroniques, 25 millions aujourd’hui, malgré les innovations thérapeutiques et les 270 milliards d’euros consacrés aux soins ? Pourquoi un quart des 45-55 ans ont au moins deux pathologies chroniques ? En un mot, pourquoi la France fabrique des malades chroniques qui doivent être pris en charge par l’assurance maladie ? Cet amendement vise à faire diminuer la consommation des plats ultratransformés, qui sont une des causes de l’augmentation de ces pathologies.
M. Thibault Bazin DR #
C’est un peu le retour de vos amendements à l’article 8, tombés en raison de sa suppression. Celui-ci est un peu mieux écrit, sur certains aspects, puisque le barème est plus nuancé et que les artisans sont préservés. Je suis toutefois défavorable à titre personnel à cet amendement, qui a été retiré en commission.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Nous avons écrit l’article 8 en tenant compte de l’absence de définition des aliments ultratransformés. Lors du sommet One Health qui s’est tenu à Lyon au printemps, un engagement mondial a été pris pour qu’elle existe. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) devrait la faire connaître avant la fin de l’année. Cette définition devrait permettre de rédiger des amendements de telle sorte qu’ils ne ratent pas leur cible. En attendant, avis défavorable.
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM #
La question des pathologies chroniques est très importante pour moi, d’autant que le premier ministre m’a demandé un rapport sur leur prévention. Je fais souvent le parallèle suivant : votre voiture ne démarre pas le matin parce qu’il y a un réparateur bien formé et bien équipé au coin de la rue ; elle démarre parce que vous avez les bons comportements à son égard, parce que vous en prenez soin, parce que vous lui fournissez le bon carburant, parce que vous vérifiez les niveaux. C’est la même chose avec la santé. Le nombre de pathologies chroniques augmente parce que nous ne prenons pas les bonnes décisions politiques pour nos concitoyens. Nous sommes responsables de la dégradation de leur alimentation et de leur sommeil, du fait qu’ils n’ont pas assez d’activité physique, de l’aggravation globale de leur état de santé.

(L’amendement n o  1538 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement n o  368.
Mme Océane Godard SOC #
Déposé par notre collègue Céline Hervieu et élaboré notamment avec Action Santé Mondiale, il vise à augmenter de 1 centime par canette la taxe sur les boissons sucrées afin de financer la lutte contre la malnutrition par l’intermédiaire de l’Agence française de développement (AFD). Cette mesure pourrait rapporter au moins 100 millions d’euros par an, une somme permettant de soigner plus de 2 millions d’enfants – des chiffres validés par la Banque mondiale. Alors que les financements internationaux diminuent, nous proposons un mécanisme simple, pérenne et éprouvé faisant d’une contribution minime un levier concret de solidarité et de santé mondiales.
M. Thibault Bazin DR #
J’étais un peu étonné par l’exposé sommaire de cet amendement, car il est rare qu’on parle de l’AFD lors de l’examen du PLFSS, cette agence relevant plutôt du PLF. Un autre amendement, jugé irrecevable, visait à lui affecter la taxe sur les boissons sucrées que vous proposez de créer. Par ailleurs, vous présentez celle-ci comme minime, alors qu’elle reviendrait à augmenter de 70 % le prélèvement existant et qu’elle pourrait rapporter 500 millions d’euros.
M. Thibault Bazin DR #
Les estimations en ma possession indiquent bien 500 millions. Avis défavorable.

(L’amendement n o  368, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente HOR #
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier