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Séance du mardi 27 octobre 2026

Séance n° 1 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Projet de loi de finances pour 2027

Première partie (suite)

Après l’article 41 (amendements appelés par priorité – suite)

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

Hommage aux victimes de l’attentat de Trappes

Mme la présidente EPR #
Monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, mesdames et messieurs les députés, monsieur le maire de Trappes, monsieur le maire adjoint de La Verrière, mesdames et messieurs les membres de la famille de M. Pengo Bossio Wangi, vendredi dernier, à Trappes et à La Verrière, un attentat terroriste à caractère raciste a frappé notre pays. Selon le dernier bilan, sept personnes ont été blessées – quatre grièvement, trois autres plus légèrement – et huit personnes visées par les tirs n’ont pas été blessées physiquement. Un jeune homme, M. Pengo Bossio Wangi, a perdu la vie. Pas moins de 128 balles ont été retrouvées. Cent vingt-huit.  Sans l’intervention rapide des forces de l’ordre, ce bilan aurait été plus dramatique encore. Je salue ici leur sang-froid exemplaire. Pengo Bossio Wangi avait 26 ans. Espoir des arts martiaux mixtes, il s’entraînait sans relâche dans son club d’Aubervilliers pour concourir au plus haut niveau. Tous ceux qui l’ont côtoyé décrivent un colosse lumineux, généreux, respectueux, animé par un altruisme à nul autre pareil. Il avait des rêves, des projets, une vie à construire. La haine raciste lui a volé cet avenir. Cet acte terroriste nous rappelle cette vérité que nous devrions jamais oublier : le racisme tue, la haine de l’autre tue. Derrière cet attentat, c’est aussi une certaine idée de la France qui est ciblée, une France universaliste, où chacun peut vivre librement, quelle que soit son origine, sa couleur de peau ou sa religion. Tel est le sens du triptyque républicain sur le fronton de nos mairies –  Liberté, Égalité, Fraternité . Cette promesse républicaine, nous devons plus que jamais la faire vivre. Face au racisme, notre République, une et indivisible, ne doit donc rien céder et ne cédera rien. Elle ne cédera rien à ceux qui distillent le venin de la haine et qui attisent les brasiers de la division. Dans ces moments où le pays tressaille, il nous faut retrouver le chemin de l’unité, du dialogue et de l’apaisement. Il y va du destin de la nation. En votre nom à tous, je voudrais adresser nos condoléances à la famille et aux proches de M. Pengo Bossio Wangi. Nos pensées vont également aux blessés et à leur famille ainsi qu’aux habitants de Trappes et de La Verrière. En mémoire de M. Pengo Bossio Wangi et en soutien à toutes les victimes, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)

Questions au gouvernement

Attentat de Trappes

Mme Cyrielle Chatelain (EcoS) ECOS #
Monsieur le premier ministre, un homme est mort. Pengo Bossio Wangi a été assassiné par un terroriste raciste, islamophobe et négrophobe. Sept personnes ont survécu de peu à cet attentat planifié et exécuté méthodiquement, dont une enfant de 12 ans, dont le corps a été criblé de huit balles. Le groupe Écologiste et social exprime sa plus grande solidarité à leurs proches et présente ses plus sincères condoléances à la famille du défunt. Il salue l’action des personnels soignants et des forces de l’ordre qui ont permis de sauver des vies. Le maire de Trappes, Ali Rabeh, dont je salue le travail et la justesse des propos (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que Mme Stella Dupont se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT ainsi que M. José Gonzalez applaudissent également), dénonce les « discours de haine martelés […] contre les étrangers, les immigrés, les musulmans », qui ont « contribué à […] les ériger en ennemis de l’intérieur ». Pourtant, les dirigeants du RN continuent de fanfaronner dans les médias en qualifiant la ville de Trappes de foyer djihadiste. Pourtant, il n’y a pas eu un mot de regret d’Aurore Bergé qui, en tant que ministre chargée de la lutte contre les discriminations, a déclaré que la théorie du grand remplacement était un élément du débat public. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Et il n’y a pas eu une condamnation de la part du président de la République quand Bruno Retailleau, alors ministre de l’intérieur, a crié : « À bas le voile ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme Cyrielle Chatelain ECOS #
Il n’y a pas eu un mot d’excuse de votre part, monsieur le premier ministre, sur le fait que mardi dernier, en ces lieux, vous n’ayez pas dénoncé les amalgames entre immigration et pilleurs. (Mêmes mouvements.) Rien ne change. Nous refusons que Pengo Bossio Wangi soit une victime de plus en attendant la suivante. Aux mots qui tuent, nous devons opposer les mots qui font vivre : respect, dignité, justice. La République doit s’exprimer. Elle doit dire stop. Elle doit dire à celles et ceux qui sont terrifiés à l’idée d’être devenus des cibles : « Nous vous protégerons. » Monsieur le premier ministre, proposerez-vous au président de la République de décider un hommage national en l’honneur des victimes des attentats de Trappes et de La Verrière ? (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent.)
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Madame la présidente de l’Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, chère famille, monsieur le maire de Trappes, permettez-moi de reprendre, avec la même gravité, les mots que vous venez de prononcer, madame la présidente Chatelain, ainsi que ceux que la présidente de l’Assemblée nationale a très justement employés en ce début de séance pour dire l’émotion profonde qui traverse le pays. On le sent tous et on le sait tous depuis plusieurs jours. Face à ce drame absolument épouvantable, j’ai évidemment une pensée pour la famille de la victime, à qui j’adresse mes condoléances, ainsi que pour les familles des blessés, y compris psychologiques, que la nation et les pouvoirs publics doivent soutenir dans leur épreuve. J’ai également une pensée pour votre territoire, monsieur le maire, et plus encore pour tous nos compatriotes qui, au moment où l’on se parle, ont peur – peur pour leur intégrité physique, peur d’être pris pour cible par une violence et une haine aveugles. Quand les choses sont confuses dans l’esprit de certains, je pense qu’il faut faire preuve de clarté. Quand les choses sont confuses dans l’esprit de certains, je pense qu’il faut faire preuve de clarté. Un acte minutieusement préparé et planifié, pour lequel une arme de guerre a été employée – on a tiré 128 munitions – et dont les victimes ont été délibérément ciblées en fonction de leur profil, cela s’appelle du terrorisme. Le procureur de la République antiterroriste indique que l’enquête permet déjà de déterminer la nature de cette planification. Les premiers propos recueillis par les forces de l’ordre et consignés sur le procès-verbal d’interpellation comme le choix des victimes révèlent ce que nous devons assumer avec la plus grande clarté : il s’agit d’un attentat non seulement terroriste, mais raciste. Si nous ne nous accordons pas sur les mots à poser sur ce qui s’est passé, nous nous laisserons aller à une confusion dangereuse pour la République. Je salue le sang-froid de la brigade anticriminalité et des forces de l’ordre en général. Le bilan est lourd, épouvantable, mais nous savons d’après le procureur national antiterroriste qu’il aurait pu être bien plus grave qu’il ne l’est. Je salue aussi l’action de la justice, que bien trop de personnes remettent malheureusement en cause – voyez la rapidité avec laquelle le procureur mène l’enquête et fait toute la lumière que les familles et les élus du territoire réclament. Quand les choses sont confuses, il faut rejeter clairement toute forme de violence. Depuis plusieurs jours, le maire de Trappes répète des mots justes. (M. le premier ministre se tourne vers la tribune d’honneur.) Je me permets, monsieur le maire, de les reprendre à mon compte : vous parlez des « discours qui arment […] ceux qui sont capables de passer à l’acte ». Ces mots, je les fais entièrement miens. (Mme Mathilde Panot secoue la tête.) Ils nous rappellent qu’il faut lutter aussi clairement que possible contre toute forme de recours à la violence, de racisme, d’antisémitisme, de discrimination, d’homophobie. Le combat pour les valeurs de la République ne se mène pas à la carte. C’est le message que je m’efforce de faire passer depuis que je suis premier ministre. Je l’ai fait devant cette assemblée, alors que nous étions tous bouleversés par l’affrontement entre l’ultragauche et l’ultradroite qui a abouti à la mort de Quentin. (Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’avais alors rappelé ici qu’on ne pouvait pas opposer un mort à un autre mort.
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Je le redis : dans la République, on ne peut pas opposer un mort à un autre mort. Il faut rejeter la violence et l’ambiguïté insupportable et intolérable dont j’observe ici et là quelques remous. Puisque la lutte contre le racisme et l’antisémitisme nous mobilise, le gouvernement a proposé un projet de loi visant justement à durcir un certain nombre de dispositions en matière de racisme.
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Ce projet de loi n’a rien à voir avec le terrorisme, mais il participe très clairement des combats politiques et culturels qu’il faut mener contre l’antisémitisme et contre le racisme.
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Il a été présenté en conseil des ministres en juillet dernier et nous aurons l’occasion de l’inscrire rapidement à l’ordre du jour du Parlement. En effet ce combat culturel et politique doit être mené non seulement par les paroles mais aussi par les actes, et notamment par les votes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LIOT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem et HOR.)
Mme Cyrielle Chatelain ECOS #
La République doit se lever et parler : nous vous demandons un hommage national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Suites de la mobilisation lycéenne

M. Michel Barnier (DR) DR #
Le groupe Droite républicaine partage l’émotion et l’indignation suscitées par l’attentat terroriste et raciste qui a coûté la vie à notre compatriote Pengo Bossio Wangi. Nous pensons à sa famille et aux autres victimes de cet attentat, et nous resterons fidèles à la « certaine idée de la France » que Mme la présidente a évoquée tout à l’heure. Monsieur le premier ministre, samedi dernier, comme le 17 octobre, des lycéens, de nombreux travailleurs ainsi que des familles ont marché pacifiquement dans les rues de France pour dire leur colère et leurs espoirs. Nous défendrons toujours leur droit de le faire. Sans doute y a-t-il eu moins de casse que lors du 17 octobre : aucune mairie incendiée, aucune Marianne piétinée, moins de commerces pillés. Mais à quel prix ? Des villes désertes et confinées, des vitrines barricadées. Nous refusons de nous habituer au climat d’insurrection que l’ultragauche cherche à créer dans notre pays.
M. Michel Barnier DR #
Nous refusons de nous habituer à ce triptyque tragique : casser, détruire, voler.
M. Michel Barnier DR #
Combien de policiers et de gendarmes blessés sont-ils encore hospitalisés ? Au-delà du soutien que nous leur devons, avez-vous prévu un plan pluriannuel de renforcement des effectifs chargés de la sécurité de notre pays ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Michel Barnier DR #
Quel premier bilan tirez-vous des réponses pénales aux agissements des casseurs et des pillards ? Pensez-vous sincèrement que les condamnations dont ils font l’objet sont de nature à mettre fin à l’impunité ? J’ai enfin une proposition pour Paris, dont je suis député et où les commerces, détruits par centaines, souffrent plus qu’on ne le croit : étendez le statut de zone… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe DR et quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Merci de saluer le travail accompli par les forces de sécurité intérieure, notamment le 24 octobre. Oui, il y a eu moins de casse, mais sachez que dans de nombreuses villes, des militants de la mouvance de l’ultragauche, de l’extrême gauche radicale, ont essayé sans relâche de se diriger vers les centres-villes pour y commettre des exactions – ces centres mêmes où les préfets, pour prévenir des troubles à l’ordre public, avaient précisément interdit un certain nombre de rassemblements.
Quelques députés du groupe SOC #
Et les milices ?
M. Laurent Nuñez ministre #
Cela a empêché leur intention de se traduire par des actes, mais elle était bien là. Je réponds très clairement à vos questions. Lors des événements du 17 octobre, 1 693 membres des forces de l’ordre ont été blessés. À ma connaissance – je reste prudent –, plus aucun n’est hospitalisé. Quant au renforcement des effectifs, je ne peux que rappeler qu’entre 2017 et 2027, 5 025 emplois ont été créés dans la gendarmerie nationale et 13 489 dans la police nationale. Évidemment, cet effort se poursuivra en 2027 dans le cadre du projet de loi de finances, s’agissant notamment de la filière judiciaire de la police nationale. Concernant la fermeté de la justice, le ministre de la justice a donné aux parquets des instructions très claires. Nous en observons l’application sur le terrain : comme l’a indiqué le garde des sceaux le 22 octobre, 2 700 gardes à vue se sont déroulées consécutivement à l’ensemble du mouvement, un tiers des personnes gardées à vue ont été déférées devant la justice et 149 incarcérations ont eu lieu.
M. Laurent Nuñez ministre #
Il s’agit bien d’une réponse ferme. J’en donnerai une seule illustration : samedi dernier, des personnes ont pénétré dans un Carrefour Market à Marseille ; dix-huit personnes ont été interpellées et quatre écrouées.
M. Laurent Nuñez ministre #
Nous protégerons les centres-villes et les commerces, et la réponse pénale continuera d’être ferme, à la hauteur du travail des forces de sécurité intérieure. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Attentat de Trappes

Mme Dieynaba Diop (SOC) SOC #
Monsieur le ministre de l’intérieur, vendredi dernier, dans les Yvelines, à Trappes et à La Verrière, un homme a tué l’un de nos compatriotes, Pengo Bossio Wangi, et en a blessé cinq autres en raison de leur couleur de peau et de leur origine supposée. Cet attentat terroriste, raciste et islamophobe a bouleversé la France. Je veux tout d’abord rendre hommage aux proches et à la famille de Pengo Bossio Wangi, et leur dire que nous sommes à leurs côtés. (Mmes et MM. les députés se lèvent, se tournent vers la tribune d’honneur et applaudissent longuement.) Je remercie aussi Ali Rabeh, maire de Trappes, pour sa dignité et son courage dans ce moment si difficile. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Depuis vendredi, plusieurs rassemblements ont été organisés partout en France pour dire non au racisme, ce racisme qui se propage notamment sur les plateaux de télévision où celles et ceux qui sèment la haine ont leurs ronds de serviette. Leurs propos contribuent à entretenir un climat de division, de haine et de stigmatisation dont les terroristes font leur terreau. Face à cela, le silence n’est pas une option : le racisme n’a pas sa place dans notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Mme Maud Petit applaudit également.) À mesure que l’élection présidentielle approche, le débat public se tend et les discours de haine se multiplient. Comment comptez-vous appliquer l’interdiction de la parole raciste et de l’incitation à la haine sur les plateaux de télévision, mais aussi sur les réseaux sociaux qui ont armé idéologiquement ce terroriste ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Comme nombre de nos compatriotes visés ou simplement inquiets, j’ai peur. J’ai peur pour mes filles, pour nos enfants. J’ai peur que celles et ceux qui nous ressemblent soient à nouveau des cibles. Que comptez-vous faire pour garantir leur sécurité ? Face à la prétendue théorie du grand remplacement, aucune ambiguïté n’est possible : le racisme n’est pas une opinion mais un délit, et il doit être traité et poursuivi comme tel. (Les députés des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT applaudissent, quelques-uns debout. – Mme Stella Dupont se lève et applaudit également.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
J’ai à mon tour une pensée pour la victime de ce terrible attentat et sa famille. Nous nous sommes vus à Trappes vendredi après-midi. Aurore Bergé et moi-même étions à la mairie de Trappes et vous étiez présente à nos côtés. Je remercie évidemment le maire de Trappse et l’ensemble des maires pour les dispositifs qu’ils ont instaurés. Le racisme est un délit, madame la députée : le gouvernement, très ferme à cet égard, ne laisse rien passer. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS #
Non !
M. Laurent Nuñez ministre #
La lutte contre ce mal absolu se mène à plusieurs niveaux. On le combat évidemment quand il aboutit à des actions terroristes – c’est ce qui s’est produit vendredi, dans les Yvelines.
M. Laurent Nuñez ministre #
Les services de renseignement doivent travailler, et ils le font, sur la mouvance de l’ultradroite, qui peut commettre des actions terroristes violentes. Un certain nombre d’individus sont suivis. Ce qui est arrivé vendredi est ce que nous redoutons le plus : un individu qui s’arme et passe à l’acte en choisissant ses victimes au prisme de sa conception raciste. En matière de lutte contre le terrorisme et contre les abus sur les réseaux sociaux, nous n’avons cessé, au cours des dix dernières années, de muscler notre dispositif afin que soient retirés les contenus terroristes et racistes, et d’une manière générale les contenus qui appellent à la haine. Cette action se poursuivra grâce au dispositif Pharos (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements), que nous renforçons continuellement.
M. Laurent Nuñez ministre #
Nous continuerons systématiquement de poursuivre devant la justice tous les propos racistes, quels qu’ils soient. Les préfets saisissent très souvent la justice en cas de dérapage ou quand sont tenus des propos inacceptables, qui peuvent effectivement conduire à des actions violentes.
M. Laurent Nuñez ministre #
Comptez sur mon engagement pour poursuivre cette action, avec détermination et une grande fermeté.
Mme Dieynaba Diop SOC #
Ce que nous attendons, c’est une loi qui interdise concrètement les injures racistes et les menaces de mort, et que celles et ceux qui répandent cette idéologie se voient interdire l’accès aux plateaux de télévision ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont les députés se lèvent, sur plusieurs bancs du groupe EcoS, dont quelques députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Attentat de Trappes

Mme Soumya Bourouaha (GDR) GDR #
Monsieur le premier ministre, comme de nombreux concitoyens héritiers de l’immigration, j’ai peur. Nous avons peur. À Trappes, ces concitoyens ont été pris pour cibles pour leur couleur de peau ou leur religion supposée. Au nom de notre groupe, j’adresse mes condoléances aux proches de Pengo Bossio Wangi et mes pensées aux survivants, marqués à vie dans leur chair et leur esprit. Derrière ce passage à l’acte, il y a son auteur, fanatisé, lecteur de Hitler et décrit comme raciste par son entourage ; mais il y a aussi un climat qui infuse, fracture et divise la société, fruit d’une parole publique qui construit le fantasme d’un ennemi de l’intérieur.
Quelques députés des groupes SOC et EcoS #
Quelle honte !
Mme Soumya Bourouaha GDR #
Lorsque Jordan Bardella qualifie une ville de capitale du djihad et que des chaînes d’information relaient et organisent la surenchère des discours de haine, ils se rendent complices du passage à l’acte, complices de la banalisation de la xénophobie et d’un agenda politique qui mène l’extrême droite au pouvoir. (Mmes et MM. les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent et applaudissent.) Que dire de celles et ceux qui, par opportunisme politique, ont aussi participé à la montée de ce climat insupportable ?
Mme Soumya Bourouaha GDR #
Que dire de celles et ceux qui se font élire comme des remparts et terminent en passe-plats ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent.) Que dire d’un premier ministre qui, dans une interview, le soir d’un attentat raciste, choisit de dénoncer l’ennemi fantasmé de sa séquence médiatique, l’extrême gauche ? Que dire de celles et ceux qui, avec la lâcheté et le cynisme des irresponsables, ont abandonné le front républicain pour satisfaire aux polémiques sur le voile et aux dérives sécuritaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Monsieur le premier ministre, à quand le sursaut républicain de votre gouvernement ? Trappes n’est pas une bascule, c’est la conséquence d’un aveuglement. Renoncez au récit des extrêmes renvoyés dos à dos. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent et applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. (Huées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Un peu de silence, s’il vous plaît ! Madame la ministre, vous avez la parole.
Mme Aurore Bergé #
Merci, madame la présidente. (Exclamations et « Vous êtes une honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vendredi dernier, à Trappes, où je me suis rendue avec le ministre de l’intérieur, Pengo Bossio Wangi, jeune espoir du MMA français, âgé de seulement 26 ans, a été assassiné. Plusieurs personnes ont été blessées, dont une enfant de 12 ans. Elles ont été visées pour une seule raison : leur couleur de peau, leur origine, leur identité réelle ou supposée. Avant eux, depuis vingt ans, tant d’autres : Ilan Halimi, torturé et assassiné parce que juif ; Jonathan, Gabriel et Arié Sandler et Myriam Monsonégo, assassinés devant une école juive à Toulouse ; Yohan Cohen, Philippe Braham, François-Michel Saada, Yoav Hattab, assassinés à l’Hyper Cacher ; le père Jacques Hamel, égorgé dans son église de Saint-Étienne-du-Rouvray ; Sarah Halimi, Mireille Knoll, assassinées parce que juives (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…
Mme Aurore Bergé #
…Nadine Devillers, Simone Baretto Silva, Vincent Loquès, assassinés dans la basilique de Nice, Thomas Perotto, 16 ans, tué à Crépol, Djamel Bendjaballah, tué sous les yeux de sa fille après des années de harcèlement raciste , Aboubakar Cissé, assassiné dans une mosquée, Hichem Miraoui, assassiné dans le Var. (Les exclamations se poursuivent.)
Mme Aurore Bergé #
Vingt ans, des visages différents, des origines différentes, des haines différentes, mais une même négation de l’humanité de l’autre. Aucun Français ne devrait avoir peur pour lui-même ou pour ses enfants en raison de son identité, de sa couleur de peau, de son origine ou de son orientation sexuelle.
Mme Aurore Bergé #
Face à cet attentat raciste, il y a trois risques : celui de la banalisation, celui de la division et celui de l’instrumentalisation. La France n’est pas une couleur de peau, une religion, une origine. Nous n’avons qu’une seule réponse à apporter : celle de l’unité républicaine. C’est celle choisie par le gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Attentat de Trappes

M. Sébastien Chenu (RN) RN #
Monsieur le premier ministre, l’épouvantable tuerie terroriste sur fond de motivation raciste survenue à Trappes nous a tous choqués et meurtris. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Sébastien Chenu RN #
C’est à la famille de ce jeune homme assassiné que nous présentons aujourd’hui nos condoléances. (Exclamations redoublées.)
M. Sébastien Chenu RN #
C’est aux familles des victimes que nous pensons, ainsi qu’aux forces de l’ordre, que nous remercions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Comme si la tension insupportable qui règne dans notre pays ne suffisait pas, un concours de fake news a été ouvert, relayé par le journal Le Monde et boosté par les responsables politiques de gauche et d’extrême gauche. Ceci ajoute au drame que nous traversons.
M. Sébastien Chenu RN #
Quel déshonneur et quelle honte pour ceux qui tentent ces minables récupérations politicardes ! (Les députés du groupe EcoS quittent l’hémicycle, suivis par plusieurs députés des groupes SOC et GDR). Ils démontrent ainsi combien leurs intérêts politiciens – on est loin du « pas d’amalgame ! » – prennent le pas sur la concorde nationale appelée de leurs vœux par Marine Le Pen et Jordan Bardella. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce qui se joue ici, c’est ce que notre pays est en train de devenir, ou plutôt ce que nous ne voulons pas qu’il devienne : un pays communautarisé (« Honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , dans lequel les Français, quelles que soient leur origine, leur couleur de peau ou leur religion, se sentent menacés (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), un pays dans lequel il est impossible de dénoncer les maux de notre société et d’y apporter les solutions courageuses qui ont tant manqué. (Exclamations vives et continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Chenu RN #
Une démocratie s’écroule lorsqu’elle se communautarise. Une démocratie se rétrécit sous les injonctions. Une démocratie s’effondre lorsqu’elle se barricade. Comment comptez-vous restaurer l’État de droit ? De notre côté, avec Marine Le Pen, nous y sommes prêts ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent. – Huées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente EPR #
S’il vous plaît, chers collègues ! La parole est à M. le premier ministre.
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Madame la présidente de l’Assemblée nationale, dans le discours que vous avez prononcé à l’ouverture de cette séance, vous avez su trouver le ton et les mots justes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe DR.) Je le dis avec beaucoup de tristesse et de gravité : j’ai le souvenir d’attentats terroristes passés – quel qu’en ait été le motif, sous des gouvernements de gauche ou de droite – qui avaient entraîné un réflexe d’unité républicaine pour défendre les valeurs de la République. (Les députés des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y avait alors un délai de décence et de dignité, un temps pendant lequel on pleurait les victimes et on respectait le deuil des familles (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT – M. Christophe Bentz applaudit également), un temps pendant lequel on montrait de la compassion et de la fraternité. Cela n’empêchait pas le débat démocratique. (Exclamations croissantes sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela n’empêchait pas la droite républicaine de demander des comptes à Manuel Valls ou à Bernard Cazeneuve sur les conditions dans lesquelles l’attentat avait pu être commis. Cela n’empêchait pas la gauche républicaine de demander des comptes au gouvernement de Nicolas Sarkozy sur l’attentat perpétré par exemple par Mohammed Merah. Dans ce spectacle auquel nous assistons aujourd’hui, tout sent la campagne présidentielle, matin, midi et soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – «Ce n’est pas vrai ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP). Tout sent le recel politicien, tout marque l’indignité. (Vacarme.) Croyant combattre le racisme, vous faites le jeu de l’extrême droite et du Rassemblement national ! Au lieu de quitter l’hémicycle, de déserter, vous devriez participer au débat et défendre l’unité de la République et ses valeurs, faire corps, ne rien lâcher ! L’ambiance particulièrement nauséabonde de cette séance de questions au gouvernement ne laisse rien présager de bon pour les semaines et les mois à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Mesdames et messieurs les députés, quelle que soit votre sensibilité politique, je vous appelle au sursaut. Soyons debout pour la République ! (Les députés des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Attentat de Trappes

Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme Nadège Abomangoli. (De nombreux députés des groupes SOC, EcoS et GDR reviennent sur leurs bancs.)
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) LFI-NFP #
Il s’appelait Pengo Bossio Wangi : il est mort assassiné à l’âge de 26 ans parce que noir. Ils et elles s’appellent Marwa, Samba, Ibrahima, Ahmed et Ramatou – 12 ans. Ils et elles ont été criblés de balles parce que noirs, arabes, musulmans. Cela aurait pu être moi, mes enfants, mes parents, mes amis. Aux familles et à leurs proches, nous voulons dire : vous n’êtes pas seuls. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Un terroriste raciste a frappé à La Verrière et à Trappes. C’était un acte prémédité, préparé par des années de matraquage raciste, un matraquage qui installe le suprémacisme blanc dans les têtes et qui désigne des ennemis de l’intérieur à abattre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces discours viennent de l’extrême droite, qui pointe tous les jours les « hordes arabo-musulmanes » et qui désigne Trappes comme une « république islamique miniature » – ce sont les mots de la présidente du groupe RN au Sénat hier encore à la télévision ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ces discours sont relayés et normalisés par le système médiatique, qui leur offre une libre antenne sans contradiction matin, midi et soir, et bien au-delà dans une grande partie de la classe politique – dans votre camp : « À bas le voile ! » : Bruno Retailleau. « Le grand remplacement relève du débat politique » : Aurore Bergé (« La honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP). « Le problème de l’hôpital en France, c’est qu’il y a trop de Mamadou », Emmanuel Macron, président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR, dont de nombreux députés se lèven t.) Voilà les paroles racistes, islamophobes, négrophobes que des millions de personnes doivent encaisser chaque jour ! Au-delà des paroles, il y a les actes, depuis dix ans : les lois sur l’immigration, la préférence nationale pour certains droits sociaux, la chasse à l’abaya, votre refus de combattre les milices d’extrême droite dans les rues, votre refus de lutter contre le racisme systémique dans la police, dans la justice, dans l’éducation nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , votre refus d’entendre les victimes. Monsieur le premier ministre, c’est armé… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que plusieurs députés des groupes SOC, EcoS et GDR applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP #
La honte !
Mme Aurore Bergé #
Face au drame que notre pays vient de connaître, il y avait deux attitudes possibles : celle choisie par Mme la présidente de l’Assemblée nationale – celle du recueillement, de la solidarité, de la cohésion nationale, de la mobilisation de la nation ; ou celle de l’indécence, de la récupération et de l’instrumentalisation (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Aurore Bergé #
Vous avez fait votre choix, en quelques heures, le jour même. Alors qu’avec le ministre de l’intérieur nous étions à Trappes, aux côtés des élus et des forces de l’ordre et de secours (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR) , qui ont sauvé des vies ce jour-là, un grand nombre de vies, vous avez fait le choix de continuer à fracturer le pays, celui d’instrumentaliser un drame. Quant à nous, nous faisons un autre choix : celui de l’unité républicaine ! (Tumulte.) Quand un homme est assassiné en raison de sa couleur de peau, de son identité, de son origine, il n’y a qu’une seule réponse à apporter : l’unité de la République française !   (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes RN et DR.) L’universalisme républicain, qui ne trie pas les victimes, qui ne choisit pas les bourreaux, mais qui combat ! (Huées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce combat, nous le menons ! La fracturation de la société, les Français ne vous laisseront pas la mener ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe EPR, DR et Dem et sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Coût des événements du 17 octobre

Mme Hanane Mansouri (UDR) UDDPLR #
Permettez-moi d’abord de présenter, au nom du groupe UDR et de son président Ciotti, nos sincères condoléances à la famille et aux proches de M. Pengo Bossio Wangi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Monsieur le ministre de l’intérieur, 3 000 commerces pillés, 1 milliard d’euros de dégâts, des vies de travail réduites en cendres en une nuit. Un milliard d’euros, c’était déjà la facture de 2023. Qu’avez-vous fait depuis ? Rien.
Mme Hanane Mansouri UDDPLR #
Qui sont ces casseurs ? L’ultragauche et ses relais de La France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Des pillards dont les députés Insoumis prennent des nouvelles dans les commissariats pendant que les commerçants balaient les débris et que nos policiers et gendarmes pansent leurs plaies. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe EcoS se lèvent pour quitter l’hémicycle.)
Mme Hanane Mansouri UDDPLR #
Le peuple, ce n’est pas celui qui casse. Ça, c’est la racaille ! Le peuple, ce n’est pas celui qui agresse et lynche d’honnêtes travailleurs.
M. Sylvain Berrios HOR #
Au revoir LFI ! (MM. Thomas Portes et Raphaël Arnault font un geste de défi en direction de M. Sylvain Berrios.) Vous me menacez ?
M. Thibault Bazin DR #
Madame la présidente, c’est scandaleux ! On ne peut pas laisser passer des menaces !
Mme Hanane Mansouri UDDPLR #
C’est le pompier, l’urgentiste caillassé qui vient sauver des vies. Le peuple, collègues Insoumis, c’est celui qui ouvre sa boutique à sept heures du matin. Et à ce peuple-là, le préfet de police écrit : « Ne comptez pas sur l’État, assurez votre sécurité vous-mêmes. » Mais pourquoi payons-nous des impôts si l’État renonce à sa mission première ? Vous offrez aux commerçants un report de charges et un prêt. Un report, c’est une dette qui reste. Un prêt, c’est une dette de plus. Les commerçants sont à l’agonie et vous allez les achever. Et les casseurs, pendant ce temps-là ? Après dix ans de mandat et treize mois dans un tiroir, votre loi « anti-casseurs » arrive enfin au Sénat aujourd’hui, avec un plafond de 10 000 euros par casseur. Dix mille euros face à 1 milliard de dégâts ! Notre président, Éric Ciotti, propose de faire payer les casseurs et leurs parents jusqu’au dernier euro (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN) – sur leur salaire s’ils en ont un, sur leurs allocations, sur leur logement social. Monsieur le ministre, allez-vous non pas reporter, non pas aggraver, mais effacer les charges des commerçants pillés et promettre aux Français qu’un tel cauchemar ne se reproduira plus ? (Mêmes mouvements.)

Réponse gouvernementale aux revendications lycéennes

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures cinquante, sous la présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.)

Coût des événements du 17 octobre

Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat #
Je suis allé à Limoges, à Marseille, à Paris : de tous les commerçants que j’ai vus, je peux vous dire qu’aucun ne sera laissé de côté. C’est une parole de commerçant. Ce qu’ils m’ont dit avant tout, c’est avoir été rassurés par la journée du 24 octobre ; je précise d’ailleurs que le parcours des manifestations évitera désormais les centres-villes. De mon côté, je leur ai présenté un premier paquet d’aides : activité à temps partiel ; report des charges sociales patronales…

Première partie (suite)

Mme la présidente HOR #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os  3210, 3291). La conférence des présidents a décidé que les interventions sur les amendements seraient désormais limitées à un orateur pour et un orateur contre, et que les prises de parole, tant sur les amendements que sur les articles, seraient réduites à une minute. Elle a également appelé la commission et le gouvernement à bien vouloir faire preuve de modération dans l’usage de leur temps de parole. Nous poursuivons l’examen par priorité, à la demande du gouvernementé, des amendements portant article additionnel après l’article 41. Le lundi 19 octobre, l’Assemblée s’est arrêtée aux amendements identiques n os  2231 rectifié, 2579 rectifié et 3859 rectifié.

Coût des événements du 17 octobre

Plusieurs députés du groupe RN #
« Report » !
Mme la présidente HOR #
J’appelle donc ces amendements identiques n os   2231 rectifié, 2579 rectifié et 3859 rectifié, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Sur les amendements n os  34 et 35 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement n o  2231 rectifié.

Coût des événements du 17 octobre

M. Serge Papin ministre #
…mais aussi des échéances, à la demande de la Banque de France et de la Médiatrice nationale du crédit ; aide à la trésorerie, la Banque publique d’investissement proposant un prêt à taux zéro destiné à refaire les stocks et relancer le chiffre d’affaires.
Un député du groupe RN #
C’est honteux !
Mme Laure Miller EPR #
Cet amendement a déjà été soumis l’année dernière à l’Assemblée, qui l’avait alors accepté. Il concerne les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance (ASE). La loi Taquet de 2022 a institué les contrats jeune majeur, qui doivent permettre leur accompagnement jusqu’à l’âge de 21 ans. Dans les faits, cependant, tous les jeunes n’en bénéficient pas et ceux qui y ont accès en bénéficient en moyenne jusqu’à l’âge de 19 ans et demi. Les départements, réunis encore récemment à Reims dans le cadre de leurs assises, déclarent n’avoir pas assez de moyens pour assurer le suivi de chaque jeune jusqu’à 21 ans. L’amendement vise donc à créer un fonds national pour aider les départements à accompagner sur le terrain chaque jeune issu de l’ASE jusqu’à son autonomie. Vous m’objecterez que cette mesure coûte très cher. Une étude réalisée par le collectif « Cause majeur ! » démontre qu’un jeune mal suivi peut coûter plus de 100 000 euros à la société, alors qu’un jeune correctement et dignement accompagné jusqu’à l’autonomie lui rapporte plus de 1 million d’euros. C’est donc aussi pour des raisons financières que je vous invite à voter les amendements identiques.

Coût des événements du 17 octobre

M. Serge Papin ministre #
Il s’agit d’aides concrètes, disponibles immédiatement. Un fonds de soutien de l’État est en discussion : dans quelques heures, nous pourrons en communiquer les paramètres. Les régions, qui se sont engagées – je pense à Marseille, où la région se tient aux côtés des commerçants –, constituent un autre fonds. Les assureurs prévoient des acomptes et portent de cinq à trente jours le délai de déclaration du sinistre. Ces commerçants ayant en outre besoin d’être accompagnés, des conseillers départementaux restent à leur disposition. Mes interlocuteurs ont salué cette réactivité : voilà, madame la députée, ce que je voulais vous dire.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n o  2579 rectifié.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Ces amendements identiques sont soutenus par le collectif « Cause majeur ! ». Mme Miller vient d’expliquer la réalité de l’ASE et sa difficulté à accompagner les jeunes après 18 ans ; pourtant, c’est la loi. Nous déplorons que la loi Taquet ait tardé à être appliquée et que les décrets ne soient pas encore tous pris.

Coût des événements du 17 octobre

Mme Hanane Mansouri UDDPLR #
Les Français, les commerçants, n’ont pas à acquitter la facture de votre incapacité à faire régner l’ordre. Ce que veulent nos compatriotes – Marine Le Pen l’a rappelé ce week-end à Orléans – est très simple : que les casseurs paient toute leur… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes UDR et RN applaudissent cette dernière.)
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Nous constatons une inégalité territoriale insupportable en la matière. Certains départements essaient d’accompagner correctement jusqu’à 21 ans, sans forcément y mettre de conditions – car l’accompagnement des jeunes majeurs n’est pas un contrat, contrairement à ce qu’on peut dire –, quand d’autres ne jouent pas le jeu. L’âge moyen auquel prend fin l’accompagnement est de 19 ans et 10 mois : nous sommes loin des 21 ans ! Il faut donc soutenir financièrement les départements pour que cette politique s’y déploie. Nous sommes d’ailleurs nombreux à vouloir aller plus loin. Jeudi, dans le cadre de la niche parlementaire de La France insoumise, nous présenterons une proposition de loi visant à ce que les jeunes soient accompagnés jusqu’à 25 ans, mesure qui recueille l’assentiment de députés d’autres groupes. Nous demandons à l’Assemblée d’adopter cet amendement, comme elle l’a fait l’an dernier. Je compte sur le gouvernement pour le conserver cette fois-ci dans sa copie finale, parce que c’est la volonté de l’Assemblée nationale et parce que cette mesure est précieuse pour les jeunes issus de l’ASE, qui ont besoin d’être accompagnés dignement. Je rappelle qu’un jeune sur deux qui se retrouve à la rue est issu de l’aide sociale à l’enfance. (Mme Shéhérazade Bentorki applaudit.)

Attentat de Trappes

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) EPR #
Ma question s’adresse à la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Vendredi dernier, à Trappes et La Verrière, un homme a ouvert le feu sur des passants. Une personne a été tuée, sept autres blessées, dont une enfant de 12 ans. Ils ont été ciblés pour une seule raison : leur couleur de peau, leur origine. Mes premières pensées vont aux victimes, à leurs familles, aux habitants de ces deux communes des Yvelines. Je veux également remercier, en saluant leur courage et leur sang-froid, les forces de l’ordre et l’équipe de la brigade anticriminalité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR – Mme Émilie Bonnivard applaudit également) qui, ensemble, ont interrompu ce périple meurtrier, ainsi que les services de secours pour leur réactivité. La mobilisation de l’État a été immédiate : vous vous êtes rendue sur place le jour même avec le ministre de l’intérieur ; le soir, le président de la République venait témoigner aux victimes et aux habitants le soutien de la nation. Le parquet national antiterroriste est saisi pour crime terroriste à caractère raciste. Mais au-delà de la réponse judiciaire, nous devons apporter une réponse politique en vue d’assurer la sécurité des Français, de combattre le racisme et de refuser sa banalisation. Personne ne doit avoir peur de sortir dans la rue en raison de sa couleur de peau, de son origine, de sa religion réelle ou supposée. Aucun enfant ne doit grandir dans la peur. Depuis dix ans, notre majorité a agi (Mme Marie Mesmeur s’esclaffe)  : éducation, sanctions, lutte contre la haine en ligne, soutien renforcé aux associations. Ces actions doivent se poursuivre ; cette exigence doit nous rassembler. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre concrètement pour que, partout dans notre pays, chacun puisse vivre, travailler, élever ses enfants sans craindre pour sa sécurité – sans être pris pour cible en raison de sa couleur de peau, de son origine ou de sa religion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  3859 rectifié.
Mme Eva Sas ECOS #
Cet amendement déposé par ma collègue Marie-Charlotte Garin est soutenu par plusieurs groupes parlementaires et inspiré par le collectif « Cause majeur ! ». La loi Taquet de 2022 oblige à accompagner les jeunes majeurs de l’ASE jusqu’à 21 ans mais, dans les faits, l’accompagnement s’arrête en moyenne à 19 ans et 9 mois, ce qui raccourcit de plus d’un an la durée de protection. Ces jeunes sont ensuite laissés à eux-mêmes, ce qui explique que 23 % des personnes sans domicile fixe nées en France soient d’anciens enfants placés. L’État, à qui ces enfants ont été confiés, les abandonne à leur sort et les laisse finir à la rue ; c’est une honte pour la France. La raison en est le sous-financement du dispositif. L’État n’a prévu que 50 millions d’euros supplémentaires pour les départements qui n’ont pas les moyens de conclure les contrats jeune majeur imposés par la loi. Nous proposons donc de créer un fonds de 800 millions d’euros, répartis selon les dépenses réelles des départements et dont une part serait dédiée à des projets d’inclusion. C’est peu au regard des 11 milliards dépensés chaque année pour la protection de l’enfance. J’invite tous mes collègues à adopter les amendements identiques.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin DR #
Nos collègues ont raison : l’accompagnement des jeunes issus de l’ASE est une question clé. L’État verse 50 millions d’euros pour financer cette mesure de la loi Taquet, ce qui est très faible eu égard à la dépense globale, qui représente plus de 1 milliard. Il est indéniable que les contrats jeune majeur sont sous-financés. Toutefois, l’état de nos finances publiques nous laisse aucune marge de manœuvre et la dépense de 800 millions visée par les amendements serait considérable. De plus, on observe en la matière de très fortes disparités territoriales, comme l’a rappelé Mme Maximi – certains départements mobilisent quatre fois plus de moyens que d’autres –, or les amendements ne prévoient pas de clé de répartition claire. Pour ces raisons, mon avis est malheureusement défavorable.

Attentat de Trappes

Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Attentat de Trappes

Mme Aurore Bergé #
Vous et moi connaissons l’émotion immense qui traverse notre département des Yvelines. Dès vendredi après-midi, en effet, le ministre de l’intérieur et moi étions à Trappes, aux côtés des élus de la commune et de ceux de La Verrière, aux côtés aussi des forces de l’ordre, que vous avez saluées. Le lendemain même étaient scandés dans des manifestations des slogans tels que « Tout le monde déteste la police » ou « La police tue ». Mais à Trappes, la police a protégé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et Dem.) La police a évité le pire, évité que le meurtrier ne prenne davantage de vies. Je salue également les forces de secours, qui se sont immédiatement mobilisées, réanimant et stabilisant un certain nombre de blessés. Je salue les policiers municipaux – je pense à une policière municipale de La Verrière qui, intervenue sur-le-champ pour réaliser les gestes de premiers secours, a sauvé la vie d’un homme. (Mêmes mouvements. – Mmes Dieynaba Diop et Ayda Hadizadeh applaudissent également.) Voilà ce qui s’est aussi passé dans notre pays : cette solidarité qui fait que l’appareil de l’État – celles et ceux qui servent l’État, nos policiers, nos forces de secours – s’est mobilisé pour éviter le pire. Vous avez raison : s’il existe heureusement une indignation qui traverse le pays à la suite de cette tentative de crime de masse, de cet attentat terroriste raciste, nous ne pouvons pour autant en rester au registre de l’émotion. Le premier ministre a confirmé pour décembre un projet de loi ayant trait à la lutte contre le racisme – et contre l’antisémitisme, car entre les haines, entre les victimes, entre les bourreaux, nous n’opérons pas de tri. J’espère que ce combat marquera le rendez-vous de l’unité et de la cohésion républicaines et que ce texte, au Sénat comme à l’Assemblée, pourra être adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Je comprends que l’absence de clé de répartition entre départements soulève une difficulté, mais c’est à la puissance publique, c’est-à-dire à l’État, que ces enfants sont confiés par des juges des enfants. Cette compétence a été attribuée aux départements dans le cadre de la décentralisation ; je considère que le législateur doit donner aux départements les moyens de l’exercer correctement, mais aussi qu’il doit exercer un contrôle sur l’action des départements en matière de protection de l’enfance. Certains départements, qui ne sont pas forcément les plus riches, sont bons élèves en la matière ; d’autres, dont le budget est parfois excédentaire, sont très mauvais élèves. Nous réclamons de longue date davantage de contrôle sur les politiques départementales de l’aide sociale à l’enfance. Je répète que les amendements ont été votés sur tous les bancs l’année dernière. J’espère qu’ils le seront à nouveau. Il faut montrer aux jeunes issus de l’ASE notre soutien et notre volonté de mobiliser des moyens pour leur accompagnement.

Attentat de Trappes

Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  2231 rectifié, 2579 rectifié et 3859 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Pouvoir d’achat

Mme Claire Marais-Beuil (RN) RN #
En France, le travail ne paie plus suffisamment. Des millions de Français se lèvent chaque matin, travaillent dur, et pourtant peinent à boucler leurs fins de mois. Leurs salaires stagnent, leur pouvoir d’achat s’érode, les classes moyennes s’appauvrissent. Autre réalité, nos entreprises, notamment très petites, petites et moyennes, sont étranglées par les charges et les prélèvements. Que leur proposez-vous ? Une augmentation du smic de 1,5 %, ce qui n’apportera aucune réponse à la crise du pouvoir d’achat. Les Français n’attendent pas des ajustements symboliques, mais des mesures concrètes, ambitieuses, qui leur permettent de vivre dignement de leur travail. D’un côté, vous prétendez vouloir augmenter les salaires, de l’autre vous envisagez d’alourdir le coût du travail pour les entreprises qui doivent les payer ! C’est précisément cette contradiction que nous dénonçons. Au Rassemblement national, nous défendons une mesure claire, à l’objectif simple : permettre aux entreprises, pour les salariés gagnant jusqu’à trois fois le smic, d’augmenter les salaires jusqu’à 10 % sans que cette hausse soit soumise à cotisations patronales – soit un salaire net plus élevé sans charges supplémentaires. Nous voulons aussi rapprocher le brut du net afin que les Français conservent davantage du fruit de leur travail. On ne redonnera pas du pouvoir d’achat aux salariés en fragilisant davantage les entreprises qui les emploient ! Monsieur le premier ministre, combien de temps demanderez-vous encore aux Français de travailler davantage pour gagner si peu, et aux entreprises de payer toujours plus ? Accepterez-vous enfin notre proposition ou continuerez-vous à faire payer aux salariés comme aux entrepreneurs vos mauvais choix budgétaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        91         Nombre de suffrages exprimés                54         Majorité absolue                        28                 Pour l’adoption                42                 Contre                12

(Les amendements identiques n os  2231 rectifié, 2579 rectifié et 3859 rectifié sont adoptés.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n o  34.

Pouvoir d’achat

M. Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités #
Le contexte économique est difficile : les Français et les entreprises traversent des difficultés dont nous connaissons la cause principale – la guerre entre les États-Unis et l’Iran, dans le détroit d’Ormuz – et les conséquences directes, notamment sur le coût de l’énergie. Le gouvernement a pris tout au long de l’année des mesures de soutien, d’abord aux entreprises dont les frais de carburant sont les plus élevés, ensuite aux travailleurs, en particulier les grands rouleurs. L’aide de 100 euros destinée à ces derniers a été renouvelée et élargie : plus de 5,5 millions de salariés peuvent désormais en bénéficier. Rappelons également que la prime carburant permet à un employeur de verser à un salarié jusqu’à 1 000 euros sans aucune fiscalité ou cotisation : pour le coup, le net égale le brut. Par ailleurs, le montant du smic a augmenté, le 1 er  juin, de 2,41 % ; celui de la prime d’activité, pour 3 millions de foyers, a connu le 1 er  juillet un coup de pouce de 50 euros. En matière de pouvoir d’achat, il y a eu là tout au long de l’année, je le répète, une réaction solide. naouaBien sûr, nous ne méconnaissons pas la situation des finances publiques, qui limite nos marges de manœuvre, mais il s’agit d’apporter une réponse concrète aux légitimes aspirations sociales des Français. Le premier ministre m’a donné mandat pour chercher des solutions avec les partenaires sociaux. J’ai fait un premier tour de toutes les organisations patronales et syndicales et nous sommes en train de tracer ensemble ce chemin. Relancer les salaires sans affecter l’emploi nécessite de trouver un équilibre. J’en appelle à la responsabilité de chacun : il ne s’agit ni d’opter pour une augmentation zéro, comme j’ai pu l’entendre, ni de satisfaire des revendications inatteignables économiquement, qui détruiraient beaucoup d’emplois et recréeraient de l’inflation. Je suis au travail ; je poursuis la concertation et j’espère que, dans le courant de la semaine prochaine, nous verrons se dessiner une convergence qui permettra d’apporter aux Français des réponses sérieuses et concrètes. (M. Jean-Paul Mattei applaudit.)
Mme Claire Marais-Beuil RN #
Comme d’habitude, votre réponse n’est pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Heureusement, dans six mois, grâce à Marine Le Pen et Jordan Bardella (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EPR) , nous augmenterons concrètement le pouvoir d’achat des Français, qui pourront mieux vivre de leur salaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Élections en Serbie et au Brésil

M. Bruno Fuchs (Dem) DEM #
Avant tout chose, je veux, au nom de mon groupe, condamner l’odieux attentat raciste de Trappes et rendre un vibrant et fraternel hommage à M. Pengo Bossio Wangi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Dimanche dernier, en Serbie, le mouvement des étudiants a remporté une victoire historique face au pouvoir d’Aleksandar Vucic. Le même jour, grâce à une résistance non moins historique de la démocratie à la vague illibérale, le Brésil fêtait, avec panache, la victoire du président Lula. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR et SOC.) Ces résultats démontrent que les citoyens, particulièrement les jeunes générations, n’ont pas renoncé à la liberté, à la justice et à l’État de droit. Derrière ces scrutins se jouait un affrontement existentiel entre deux visions du monde. Celle de la démocratie, fondée sur l’État de droit, les libertés publiques, l’intangibilité des frontières, crée un ordre certes imparfait, mais porteur d’une ambition fondamentale : empêcher que la violence, la loi du plus fort, ne devienne la loi du monde.
M. Bruno Fuchs DEM #
En face, il y a celle de puissants mouvements illibéraux, nationalistes ou impérialistes, qui affaiblissent les contre-pouvoirs, sapent les institutions démocratiques, intimident les oppositions. Le combat a lieu dans les urnes mais aussi au sein des universités, des médias, des réseaux sociaux, des institutions internationales. La France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, puissance européenne, héritière d’une tradition diplomatique universaliste, a en la matière une responsabilité majeure.
M. Bruno Fuchs DEM #
Ma question est donc la suivante : par quelle stratégie, par quelle contre-attaque le gouvernement, avec ses partenaires européens et les démocraties du monde entier, entend-il défendre l’ordre international issu de 1945, renforcer le multilatéralisme, faire respecter le droit international, et soutenir concrètement les peuples qui se battent pour leurs libertés et pour la paix ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot #
Dimanche dernier, les élections en Serbie et au Brésil en ont fait la démonstration éclatante : la démocratie n’a pas dit son dernier mot. À tous ceux qui prédisent son déclin, qui nous annoncent la fin de l’héritage des Lumières, qui voudraient nous faire croire au caractère inéluctable des solutions réactionnaires, autoritaires, les électeurs serbes et brésiliens ont apporté un démenti cinglant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) À toutes celles et tous ceux qui, partout dans le monde, se battent pour la dignité d’écrire leur propre histoire, d’être acteurs de leur propre vie, à tous ceux qui se battent pour la démocratie, ces deux résultats offrent une source d’espérance véritable. En Serbie, c’est une génération qui s’est levée. Elle a refusé la fatalité, s’est mobilisée deux ans pour défendre l’État de droit, et enfin a démontré que, de toutes les armes du monde, le bulletin de vote reste la plus puissante. Au Brésil, c’est un grand peuple qui a fait vivre le pluralisme démocratique et déjoué tous les pronostics. Avec les peuples serbe et brésilien, la France a vocation à nouer des liens toujours plus étroits au service de nos intérêts, afin de défendre la souveraineté de nos pays mais aussi l’ordre international né après la deuxième guerre mondiale. La grande leçon de ces deux scrutins, quelle est-elle ? Qu’une élection n’est jamais jouée d’avance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Qu’il ne faut jamais décider à la place du peuple, jamais préempter son choix souverain. Quoi qu’en disent les sondages, et si forts soient les vents contraires, une élection n’est ni gagnée ni perdue jusqu’à l’ouverture des urnes.
M. Jean-Noël Barrot #
Voilà une leçon que certains d’entre nous feraient bien de méditer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Attentat de Trappes

M. Steevy Gustave (EcoS) ECOS #
Monsieur le premier ministre, il s’appelait Pengo Bossio Wangi. Il avait 26 ans. Mort parce que noir. Que son nom résonne ici. À ses proches, à toutes les victimes de ces attentats terroristes racistes à Trappes et à La Verrière, j’adresse notre solidarité. Je pense à cette petite fille de 12 ans qui, à son âge, devrait vivre dans l’insouciance et qui a reçu huit balles dans le corps. En France, le racisme, la négrophobie, l’islamophobie et l’antisémitisme ont déjà tué. Combien de fois faudra-t-il pleurer les morts avant de protéger les vivants ? Aucun parent ne devrait retrouver son enfant à l’hôpital ou à la morgue à cause de sa couleur de peau. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Aucune mère ne devrait craindre qu’un foulard mette la vie de sa fille en danger. Que devient notre humanité quand cette peur devient une habitude ? La République doit garantir à chacun la même protection : c’est cela, la France. Beaucoup d’entre nous ont été élus grâce au front républicain. Ce rassemblement nous oblige, dans nos discours, dans nos votes, dans nos actes. On ne peut pas faire barrage dans les urnes, puis banaliser les discours que l’on prétend combattre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Ce climat est alimenté par ceux qui font de l’immigration la cause de tous nos maux et opposent les Français selon leur origine. Sur certains plateaux, des chroniqueurs montrent du doigt en continu les Arabes, les Noirs, les musulmans, les jeunes de quartier, comme des ennemis de l’intérieur. À force de présenter nos compatriotes comme des menaces, ils en font des cibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Quand ces discours tournent en boucle sur les plateaux, qui peut croire qu’ils s’arrêteront à la sortie des studios ? Ceux qui font commerce de cette peur sont des dealers de haine. (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre, les condamnations ne suffisent plus. Protéger, c’est votre responsabilité. Qu’allez-vous faire pour que la loi s’applique aussi à ceux qui diffusent des appels à la haine à la télévision ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Aurore Bergé #
Je partage évidemment vos propos et je salue la dignité avec laquelle vous avez exprimé votre émotion de citoyen. Cette émotion nous traverse toutes et tous, en tant que citoyens, que mères ou que pères de famille. Vous avez raison : aucune mère, aucun père ne devrait avoir peur que son enfant aille dans une aire de jeux, se rende dans un centre commercial, sorte dans la rue, uniquement en raison de sa couleur de peau, de son origine, de son identité ou de sa religion.
Mme Aurore Bergé #
Ce combat, nous devons le mener ensemble. C’est dans cet esprit que nous avons travaillé à l’élaboration d’un projet de loi. Tous les partis politiques ont été invités, réunis autour de la table pour trouver ensemble les moyens d’aggraver les sanctions quand elles doivent l’être et de lutter contre ce que l’on pourrait appeler le racisme et l’antisémitisme du quotidien, d’atmosphère – celui qui est déguisé, qui ne dit pas vraiment son nom, mais qui pourrit la vie de tant de nos concitoyens…
Mme Aurore Bergé #
…et qui les fait même douter de leur avenir en France ou de celui de leurs enfants.
Mme Aurore Bergé #
Il faut lutter contre la haine en ligne. Le ministre de l’intérieur l’a dit : avec ce projet de loi, nous donnerons pour la première fois à Pharos (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements)  les pouvoirs, les moyens et l’autorité pour retirer des contenus haineux, racistes et antisémites. Par ailleurs, je le redis : chaque fois que des propos racistes ou antisémites sont tenus, mon administration et ce gouvernement procèdent à des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale auprès du procureur de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous ne laisserons rien passer, nous ne céderons rien. C’est dans l’unité et la cohésion de la République que nous remporterons ce combat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Steevy Gustave ECOS #
Madame la ministre, dans notre République, la couleur de peau d’un enfant ne devrait jamais décider de ses chances de rentrer vivant chez lui. Je voudrais savoir quand on se débarrassera des nazillons qui marchent en toute impunité dans les rues de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR, dont plusieurs députés se lèvent. – Mme Céline Calvez applaudit également.)

Rationalisation de l’action de l’État

M. Thierry Benoit (HOR) HOR #
Avec respect et dignité, les députés du groupe Horizons & indépendants adressent leurs sincères condoléances à la famille du jeune Pengo Bossio Wangi, ainsi que leurs pensées émues aux élus et aux habitants de Trappes. Monsieur le premier ministre, il y a un an presque jour pour jour, vous avez confié à un haut fonctionnaire une mission nommée « État efficace ». Vous l’avez chargé de vous soumettre des propositions pour rationaliser l’organisation de l’État. Les Français n’adhéreront à l’esprit de réforme et n’accepteront des mesures de rigueur et de restriction que si l’État, au plus haut sommet, montre l’exemple – je vous l’avais dit il y a un an. Il y a quelques jours, vous avez confié la même mission à une collègue députée, afin qu’elle propose des pistes de rationalisation des agences de l’État. Les travaux d’Olivier Marleix nous indiquent qu’en quarante ans, le nombre de hauts fonctionnaires de l’État est passé de 25 000 à 70 000 alors que, dans le même temps, nous avons confié des compétences supplémentaires aux régions, aux départements et aux intercommunalités.
M. Thierry Benoit HOR #
Ces hauts fonctionnaires sont bien souvent rémunérés plus de 150 000 euros par an. Est-ce si compliqué de réformer l’État central et de présenter des mesures d’économie aux Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel #
Vous aviez effectivement interpellé le gouvernement il y a un an. Je vous répète ce que je vous disais alors : vous avez raison, tout commence par l’exemplarité, et d’abord par l’exemplarité de l’État. C’est la raison pour laquelle, dans le projet de loi de finances pour 2027 en discussion, les crédits des ministères, hors défense, sont gelés pour la première fois. On ne peut pas demander des efforts aux Français sans commencer par en demander aux ministères. Bien sûr, les crédits de certains ministères augmentent – l’éducation, l’intérieur, la justice –, mais d’autres baissent à due proportion. Au sein de l’État, l’exemplarité commence en haut. Puisque vous interpellez le premier ministre, notez que les crédits de la mission relative aux services du premier ministre baissent de 8,5 %. Par ailleurs, nous supprimons 800 emplois en administration centrale et nous en créons sur le terrain, là où les Français les attendent : dans la police, dans la justice, dans l’éducation nationale. Nous annoncions il y a un an 50 millions d’euros d’économies sur les dépenses de communication des ministères. L’objectif a été atteint et sera cette année multiplié par quatre, avec 200 millions d’euros d’économies. Les gens attendent des résultats et une communication plus sobre.
M. David Amiel #
L’exemplarité se poursuit aussi au sein des agences et des opérateurs. Le projet de loi de finances prévoit ainsi 2 000 suppressions d’emplois dans les agences, dans les opérateurs, dans les caisses de sécurité sociale. Les travaux se poursuivent. Je salue Mme la députée Anne-Laure Blin, qui aura la charge de multiplier les propositions pour aller encore plus loin dans cet effort. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, EPR et DR.)
M. Thierry Benoit HOR #
En ce moment, les lycéens se mobilisent pour disposer de plus de moyens. Or dans ma région de Bretagne, le recteur de la région académique a été nommé il y a un an délégué interministériel à l’éducation artistique et culturelle ! C’est un exemple d’anomalie et de… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe HOR applaudissent ce dernier.)

Trafic d’armes

M. Aurélien Pradié (NI) NI #
Monsieur le ministre de l’intérieur, à Trappes, le racisme a tué. À Dijon, à Rambouillet, les règlements de comptes entre trafiquants se font désormais à l’arme de guerre. À Aubervilliers, la loi du plus fort s’installe à coups de grenades défensives. Regardons ce que nous ne voyons plus. Jamais les armes de guerre n’ont autant circulé dans notre pays : 10 millions d’armes illicites sont en circulation sur notre sol ; plus de 1 000 armes à feu ont été saisies par les douanes au cours de la seule année 2025 ; près de 10 000 armes à feu sont volées chaque année. Il est désormais aussi facile de se procurer une arme lourde que d’acheter un paquet de chips à l’épicerie du coin. Les armes de guerre arment les terroristes islamistes, les auteurs d’attentats antisémites, les narcotrafiquants ; désormais, elles arment aussi les petits délinquants, les groupuscules politiques radicaux et les factieux. Et parce que la faillite sécuritaire de l’État est massive, l’autodéfense émerge, et avec elle l’effondrement de ce qui reste de l’État de droit et de la République. Ces armes deviennent l’étendard d’une culture, celle de la violence extrême et banalisée. Nous ne mesurons pas assez l’abîme chaotique dans lequel le trafic d’armes fait plonger notre pays. La France devient une poudrière lourdement armée. Les filières internationales de trafic venues de l’ex-Yougoslavie, des Balkans ou du Moyen-Orient sont désormais massives. À Pau, une usine de fabrication d’armes de guerre par impression 3D a été découverte. De toutes les faillites sécuritaires, le trafic d’armes est celle dont nous parlons le moins et qui, pourtant, nous menace peut-être le plus. Le temps consacré aux diversions politiques est un temps que nous ne consacrons pas au vital. Combattre la prolifération des armes de guerre dans nos rues est désormais une affaire vitale pour notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Monsieur le député, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention et vous répondrai très précisément sur les circuits et les filières d’armes, car les services du ministère de l’intérieur les suivent. Vous parlez de faillite sécuritaire : je vous laisse la responsabilité de vos propos. La lutte contre les filières et le trafic d’armes est l’une des priorités de la direction nationale de la police judiciaire comme de la gendarmerie nationale. Oui, il y a des filières d’importation d’armes. Vous les avez citées : elles empruntent la route des Balkans, elles proviennent de Serbie, de Croatie, du Monténégro ou plus récemment encore de Turquie – de très nombreuses saisies ont été effectuées. L’an passé, les services placés sous mon autorité ont saisi 13 800 armes. Évidemment, c’est beaucoup, mais cela signifie aussi que nous déployons de nombreux dispositifs sur le terrain pour détecter ces filières et les entraver. Remarquons que la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (loi Ripost) prévoit la possibilité pour les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie d’effectuer des contrôles et des fouilles sur toutes les zones frontalières dans la bande des 40 km sans réquisition du parquet, précisément pour pouvoir déceler des armes. Car ces armes ne sont pas importées massivement : ce sont souvent de petites filières d’approvisionnement, qui, il est vrai, ne sont pas faciles à détecter. Mais les services de police et de gendarmerie font, sous mon autorité, un travail remarquable pour saisir les armes et entraver les trafics. Vous avez raison, ces armes se retrouvent dans la délinquance de droit commun, et il existe évidemment des passerelles vers les réseaux terroristes. Nous l’avons bien vu lors des attentats récents comme des plus anciens : très souvent, les armes étaient fournies par les réseaux de droit commun. C’est pour cela que la lutte contre ces trafics reste une priorité. Je regrette évidemment que nous n’ayons pas pu retenir, dans la loi Ripost, la mesure de visite domiciliaire à l’initiative de l’autorité administrative. Elle aurait permis de se rendre dans des domiciles, dans des caves, dans des entrepôts, pour saisir des armes.
M. Aurélien Pradié NI #
Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre connaissance des filières et de la situation. Mais quand les armes lourdes et les armes de guerre circulent si massivement dans un pays, la situation est alarmante. Nous ne pouvons pas, vous ne pouvez pas le négliger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Tourisme

M. Alexis Jolly (RN) RN #
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, l’économie française frôle la récession : croissance en recul au premier trimestre, croissance zéro au deuxième. Dans ce paysage à l’arrêt, un seul secteur tient encore debout : le tourisme. Avec 77,5 milliards d’euros de recettes internationales l’an dernier, il a atteint un record. À l’occasion de la mission d’information que j’ai conduite sur ce sujet, j’ai constaté combien ce beau succès était fragile. Première destination du monde en nombre de visiteurs, la France n’est que quatrième en recettes. Nous attirons beaucoup, mais nous ne valorisons pas assez. C’est ce secteur-là que vous laissez aujourd’hui exposé. Le 17 octobre, le monde entier a vu des commerces pillés, le Louvre bloqué, l’office de tourisme de Lyon en flammes. Le ministre de l’intérieur lui-même a reconnu avoir « perdu le contrôle ». Le lendemain, selon le Groupement des hôtelleries & restaurations de France, les réservations ont chuté de 47 %, et plus d’un quart des réservations pour la semaine suivante ont été annulées. La Chine et l’Allemagne appellent même leurs ressortissants à la prudence. Et que répond votre gouvernement ? Pour l’instant, ça va plutôt bien ! Non, monsieur le ministre : lorsqu’une réservation est annulée, c’est un hôtelier, un restaurateur, un commerçant, un guide, qui est mis en difficulté. Et comme si cela ne suffisait pas, les Français vont devoir payer la facture des casseurs ! Vous comptez passer par décret une hausse de 0,8 % de la fiscalité sur les assurances habitation et automobile pour financer les dégâts. L’État n’assure plus la sécurité des biens et des personnes, et il demande aux citoyens d’assumer la casse ! Combien de temps allez-vous encore fragiliser l’un des derniers secteurs qui rapporte vraiment au pays ? Quelles mesures immédiates comptez-vous prendre, avec Atout France et toute la filière, pour protéger nos professionnels et restaurer l’image de la France avant les fêtes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat #
Je veux d’abord témoigner de mon soutien à tous les professionnels du secteur, en particulier ceux de l’antenne de l’office de tourisme de Lyon qui a brûlé. L’attractivité de la France et la préservation de la confiance des visiteurs sont une responsabilité collective. À l’heure où nous parlons, il n’y a pas de vague d’annulations. Les Européens, qui constituent les trois quarts des visiteurs internationaux, connaissent les réalités des Français : ils savent dans quels territoires les débordements se sont produits et  n’y viennent pas – mais ils vont ailleurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Serge Papin ministre #
Les transports, les hôtels, les musées, tout fonctionne normalement . Les touristes sont accueillis en toute sécurité. (Mêmes mouvements.) En effet, pour la journée du 17 octobre, les transports internationaux ont fait l’objet d’une vigilance particulière et il y a eu une vague d’annulation pour les longs courriers, mais les choses sont rentrées dans l’ordre à partir du 20 ou du 24 octobre. (M. Jordan Guitton imite les mouvements de la brasse.)
M. Serge Papin ministre #
J’ai mobilisé Atout France pour déployer des messages de réassurance à l’étranger et, lorsque vous m’avez entendu en audition, nous avons vu que la saison touristique avait été bonne jusqu’à la fin de septembre. Je maintiens l’objectif de 100 milliards d’euros de recettes touristiques internationales, et l’ambition de faire de la France la destination préférée des touristes du monde entier. Avec la reprise en main et le retour à l’ordre, nous allons tourner la page de ce qui s’est passé.

Interdiction des manifestations

Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) LFI-NFP #
Monsieur le premier ministre, votre gouvernement ne tient plus que par la peur que vous voulez inspirer au peuple français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Interdire des manifestations, déclarer des couvre-feux, menacer de couper les réseaux sociaux, déployer l’armée dans les rues, retirer le droit de vote aux jeunes qui passent en comparution immédiate : votre surenchère répressive ne fera pas rentrer les Français chez eux. (Applaudissement sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils se tiennent debout, face à vous. Samedi, à nouveau, ils étaient plus de 1 million dans tout le pays. Main dans la main, on marchait pour que la jeunesse soit respectée, pour un salaire digne et pour des fins de mois plus douces. Mais on marchait aussi simplement pour le droit de marcher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) « J’avais peur de venir, c’est pour ça que je suis là », lisait-on sur une pancarte à Paris. Ce slogan a fait le tour du monde. On marchait car, dans le pays des droits de l’homme, les libertés publiques ne sont plus garanties, le droit de manifester et la sécurité ne sont plus assurés, des milices d’extrême droite attaquent sans être inquiétées, le rythme des pâles d’hélicoptères de surveillance étouffe les slogans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On marchait pour les vies abîmées, pour celles et ceux qui ont perdu un œil ou qui ont eu une main arrachée, pour celles et ceux qui se soulèvent pour le droit à étudier dignement et pour avoir à nouveau le goût du futur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) À l’aspiration populaire à vivre mieux, vous avez répondu par les matraques et les grenades. À la colère légitime, vous avez répondu par le chaos. Le monde entier observe avec effroi votre dérive autoritaire – l’ONU la documente même. Vous obéissez en réalité à la volonté du président de la République, qui a déclaré : « la recommandation générale, c’est qu’il n’y ait pas de manifestations ».
Mme Clémence Guetté LFI-NFP #
Mais la contestation s’élargit et les rangs des dégoûtés s’étoffent. La crise sociale est devenue crise politique : désormais, c’est la crise de régime qui s’annonce. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le premier ministre, allez-vous continuer de mutiler les enfants de la République ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent également.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Nous allons surtout continuer à protéger les cortèges, comme c’était le cas samedi encore. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comme vous le savez, des militants d’extrême gauche radicale et d’ultragauche viennent faire dégénérer vos cortèges : les policiers et les gendarmes sont donc là pour les encadrer et rendre les choses possibles. Si 410 000 personnes ont pu défiler sur l’espace public samedi dernier, c’est bien parce qu’il y avait des policiers et des gendarmes pour protéger les cortèges. (Mêmes mouvements.) Il est faux de dire que nous utilisons les militaires de l’opération Sentinelle pour assurer la protection des manifestations.
M. Laurent Nuñez ministre #
Vous avez évoqué la présence de cortèges de militants d’ultradroite samedi sur l’espace public. (Les exclamations se poursuivent.) C’est exact, des militants d’ultradroite sont venus provoquer certains manifestants ou militants d’ultragauche.
M. Laurent Nuñez ministre #
Systématiquement, les forces de l’ordre sont intervenues pour empêcher les affrontements entre ces groupes. Elles ont interpellé deux d’entre eux à Rouen et onze à Nice. Nous ne laissons pas ces groupuscules prospérer. (Mêmes mouvements.) Des actions judiciaires ont été engagées, des signalements au titre de l’article 40 ont été effectués et des interpellations ont eu lieu, pour lesquelles il y aura des suites judiciaires.
M. Laurent Nuñez ministre #
Je ne peux pas vous laisser dire que le gouvernement donne aux policiers et aux gendarmes l’instruction de mutiler des manifestants. (« Si ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes là pour les protéger de ceux qui viennent semer le trouble et le chaos dans les cortèges et nous continuerons de le faire. Quant aux interdictions de manifestation, elles n’existent pas. (Mêmes mouvements.) Nous interdisons les manifestations dans certains endroits, parce qu’il existe des risques de trouble à l’ordre public.
M. Laurent Nuñez ministre #
Nous les autorisons dans d’autres lieux, où elles se déroulent de manière plus sécurisée, comme c’était le cas samedi dernier. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et dem. – Exclamations et « Démissionnez ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Attentat de Trappes

M. Laurent Mazaury (LIOT) LIOT #
À Trappes et à La Verrière, dans ma circonscription, dans nos villes, la haine raciste a frappé. Un homme a été tué et cinq autres personnes blessées, dont une enfant de 12 ans. Des familles attendent, tremblent et pleurent. Derrière ces mots, il y a des visages, des vies brisées et cette question insupportable : comment peut-on être pris pour cible, une nouvelle fois, dans notre pays, pour sa couleur de peau ou sa religion supposée ? À ces familles, à nos habitants, je veux dire : vous n’êtes pas seuls. Votre douleur engage la nation tout entière. Aux policiers, aux secours, aux soignants, je veux dire notre reconnaissance. Notre émotion est immense. Notre détermination doit l’être aussi. La justice établira les responsabilités mais nous, ici, nous en avons une : combattre la banalisation du racisme, de l’antisémitisme et des appels à la violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et quelques bancs des groupes SOC et Dem.) Les mots ont un poids, ceux qui les prononcent, une responsabilité. Quand des responsables politiques dressent les Français les uns contre les autres, quand certains banalisent la stigmatisation, quand les réseaux sociaux et les médias amplifient les appels à la haine, notre devoir est d’agir. On peut débattre avec vigueur ; on ne doit jamais désigner des populations à la vindicte. L’écran, quel que soit son usage, ne doit plus servir de refuge à l’impunité. Un pseudonyme n’est pas un permis de menacer. Un réseau social ou un plateau TV ne sont pas des zones de non-droit. Quels actes concrets allez-vous engager pour protéger nos concitoyens et faire cesser l’impunité des appels à la haine, d’où qu’ils viennent et où qu’ils soient prononcés ? Nous devons à ces familles victimes davantage que des paroles : une République qui protège, une justice qui agit, une nation qui reste unie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
M. Stéphane Delautrette SOC #
Il concerne les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Chacun sait que la réforme du mode de perception de la taxe d’aménagement a fortement affecté leur financement ; vous aviez du reste bien documenté la question, monsieur le ministre, dans un rapport d’information corédigé avec Mme Christine Pirès Beaune en 2025. L’amendement tend à instaurer une avance de l’État aux collectivités pour anticiper le financement des CAUE, étant donné le retard de perception de la taxe d’aménagement. En l’absence d’une telle mesure, nombre d’entre eux sont menacés ; certains ont déjà disparu.

Attentat de Trappes

M. Philippe Juvin DR #
Par cet amendement, vous proposez d’instaurer un prélèvement sur recettes (PSR) au profit des collectivités afin de compenser les pertes de recettes de taxe d’aménagement. Le montant de ce prélèvement n’est pas chiffré, ce qui ne pose pas de problème en soi. Cependant, j’ai déjà indiqué qu’il me semblait préférable de travailler à des mesures structurelles contribuant à améliorer la situation financière des collectivités, plutôt que de créer de nouveaux PSR ponctuels. Pour cette raison, mon avis est défavorable.

Attentat de Trappes

M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Merci d’avoir été à nos côtés sur le terrain à Trappes avec la ministre Aurore Bergé, vendredi après-midi, et d’avoir salué à nouveau l’acte héroïque des fonctionnaires de police de la brigade anticriminalité de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui sont allés au-devant du terroriste et qui l’ont interpellé sans faire usage de leur arme alors qu’ils en avaient la possibilité – le périple meurtrier constituant un cas d’usage légitime de l’arme par les forces de sécurité intérieure. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Merci de votre soutien aux fonctionnaires de police. Nous continuerons à être très attentifs dans la lutte contre le terrorisme et la détection de ce genre de profil. On voit bien toutefois que c’est très compliqué : si certains groupes qui pratiquent la subversion violente sont suivis, il y a aussi des individus qui basculent dans le terrorisme, comme cela a été le cas vendredi après-midi. Il est évident que le discours ambiant, marqué par la haine et le racisme, peut inciter certains individus à franchir le pas et à passer à l’action. C’est bien pour cela que nous avons un dispositif juridique robuste, d’abord judiciaire, pour lutter contre les propos racistes – le racisme est un délit. Et c’est bien pour cela que nous voulons renforcer le dispositif Pharos, pour pouvoir supprimer les contenus racistes sur les réseaux sociaux. Au-delà de cela, il faut un sursaut dans notre pays. Dans notre République, fondée sur le vivre-ensemble, les propos ne doivent pas être blessants, incriminants, discriminants. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Ce sont de tels propos qui peuvent chez les esprits les plus fragiles susciter un passage à l’acte, ce qui a sans doute été le cas pour les faits de vendredi – et qui ne doit en rien conduire à négliger leur qualification de terroristes.
M. David Amiel #
Monsieur le président Delautrette, vous avez rappelé la baisse considérable des ressources liées à la taxe d’aménagement, qui s’explique par trois raisons. Premièrement, le marché immobilier s’est retourné. Deuxièmement, la réforme du mode de collecte de la taxe a décalé dans le temps son exigibilité, ce qui retarde la perception des recettes. Troisièmement, l’application de cette réforme connaît des dysfonctionnements. C’est pourquoi j’ai demandé à l’Inspection générale des finances (IGF) un rapport, que nous devrions recevoir d’ici à la mi-novembre, visant à objectiver et à quantifier la part de chacun de ces trois facteurs dans la baisse des recettes. Il devrait également permettre de donner de la visibilité aux collectivités en apurant le stock qui ne l’a pas encore été. Pour répondre directement à votre proposition, je suis favorable à ce que les créances existantes qui n’auraient pas été apurées à la fin de l’année 2026 – j’espère que nous aurons alors résolu le stock des années 2024 et 2025 – donnent lieu à une avance de l’État aux collectivités. Cette avance ne prendrait pas la forme d’un nouveau PSR, c’est pourquoi je vous propose de retirer l’amendement. Notre objectif reste d’apurer l’ensemble des créances avant le 31 décembre. Enfin, comme je vous l’ai dit lorsque nous avons eu l’occasion de travailler ensemble à ce sujet, nous ne devons pas nous interdire de modifier à nouveau la date d’exigibilité de la taxe. Doit-elle être perçue de nouveau à la date de la déclaration d’urbanisme ou rester exigible à l’achèvement des travaux ? Il faut mener une réflexion transparente sur les avantages et les inconvénients de chaque option, en gardant à l’esprit qu’un retour en arrière pourrait créer d’autres perturbations. J’ai demandé à la direction générale des finances publiques (DGFIP) de vous transmettre, ainsi qu’aux associations d’élus, les avantages et inconvénients identifiés et nos analyses, afin de pouvoir en débattre sans tabou avant la fin de la période budgétaire et prendre des mesures début 2027. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Attentat de Trappes

M. Laurent Mazaury LIOT #
Chers concitoyens, restons unis et n’ayons pas peur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Christine Pirès Beaune SOC #
Ce qui s’est passé avec la réforme de la taxe d’aménagement est révélateur du peu d’intérêt porté aux rapports, qu’ils soient parlementaires ou non. Avant la dissolution, le rapport que j’avais préparé avec M. Robin Reda était prêt et permettait de constater ces dysfonctionnements. Il aurait fallu, immédiatement après la dissolution, mettre en place une avance pour éviter que des CAUE ne licencient. Faute de cela, des CAUE ont fermé. La taxe d’aménagement est perçue par les départements qui financent les CAUE. Je ne voudrais pas envoyer un mauvais signal aux départements en renvoyant à 2027 le réexamen de la situation. Nous pourrions créer un PSR qui ne serait utilisé que si nous en avons besoin.

Faille PHP et directive NIS 2

Mme Patricia Lemoine (EPR) EPR #
Mercredi dernier, la découverte de failles hypercritiques au cœur de PHP, un langage qui alimente 70 % des sites web dans le monde, a déclenché une alerte cyber générale. Cette brèche, qui a permis à des pirates d’exécuter du code à distance pour prendre le contrôle de serveurs, a fait l’objet de tentatives d’exploitation malveillantes : prises de contrôle, vol de données, installations de logiciels hostiles. À titre préventif, les sites du ministère de l’intérieur ou encore de Météo-France ont été rendus inaccessibles. C’est une énième alerte sur la vulnérabilité de nos services et de nos entreprises. Vous le savez, numériser sans sécuriser, c’est construire sur du sable. Si fermer temporairement les sites par précaution était le bon réflexe, la question demeure de savoir si chaque entité, qu’elle soit publique ou privée, sait ce qu’elle expose, ce qu’elle peut corriger en quelques heures et ce qu’elle peut continuer de faire fonctionner. C’est précisément ce que la directive NIS 2 sur la cybersécurité  organise : gestion des risques, traitement des vulnérabilités, continuité d’activité, responsabilité des dirigeants. Elle devait être transposée avant le 17 octobre 2024. Nous accusons donc deux ans de retard et la Cour de justice de l’Union européenne vient d’être saisie, ce qui expose la France à des sanctions financières. Plus d’un an après son passage en commission et malgré les promesses d’un examen avant l’été, le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a finalement été retiré de l’ordre du jour le mois dernier. Pourtant, cette transposition est urgente : elle étendra les règles de protection de l’Anssi (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information), aujourd’hui limitées à 300 acteurs, à plus de 10 000 entités essentielles. Mais pourquoi tant de retard ? Pouvons-nous espérer voir ce texte arriver bientôt en séance publique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        114         Nombre de suffrages exprimés                112         Majorité absolue                        57                 Pour l’adoption                43                 Contre                69

Faille PHP et directive NIS 2

Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

(L’amendement n o  34 n’est pas adopté.)

Faille PHP et directive NIS 2

M. Roland Lescure #
Merci pour votre engagement sur cette question essentielle. Vous l’avez dit, le 20 octobre, un éditeur PHP utilisé dans le monde entier, a fait état de failles dans son système de sécurité. Heureusement qu’il l’a fait : cela nous a permis de donner l’alerte et de fermer plusieurs sites – l’État français a réagi très vite, pour les sites que vous avez mentionnés et pour d’autres. Il faut reconnaître que l’éditeur de logiciels a aussi réagi très vite : il a publié dans les vingt-quatre heures un correctif grâce auquel nous avons pu rouvrir nos sites. Vous dites que c’est une alerte de plus, j’ajoute que c’est une alerte de trop. L’incident a affecté des sites et a bloqué internet dans le monde entier pendant quasiment vingt-quatre heures. Cela doit nous réveiller. La directive NIS 2 permettra certes d’avancer sur le sujet, mais je ne suis pas sûr qu’une directive ou une loi suffit à insuffler le changement de culture profond qui est nécessaire, sur ces bancs et dans les entreprises de vos territoires. Je vous engage à les sensibiliser, mais sans doute le faites-vous déjà La transcription de la directive était inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale début octobre. Elle a dû en être retirée pour laisser place à l’examen du projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles. La saison budgétaire rend l’ordre du jour assez variable, mais nous souhaitons pouvoir l’examiner dès que possible. En attendant, nous devons tous être sensibles à ce risque. Dès jeudi, nous recevrons à Bercy, avec la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, Anne Le Hénanff, l’ensemble des filières industrielles. Vous êtes la bienvenue. La France compte de nombreuses entreprises de cybersécurité : elles doivent pouvoir se développer pour contribuer à notre protection. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n o  35 rectifié.
M. Stéphane Delautrette SOC #
Nous tirons les enseignements de ce qui s’est produit au moment du projet de loi de finances pour 2026 – j’aurais pu remonter plus loin dans le temps – sur l’effet cocktail des mesures de prélèvement sur recettes réelles des collectivités au prétexte de contributions à l’effort budgétaire. Certaines collectivités, qu’il s’agisse de départements, d’intercommunalités, de territoires anciennement industriels ou en reconversion, du fait de l’addition de différentes mesures, ont vu le niveau des prélèvements sur leurs recettes réelles atteindre 10 % voire plus encore. L’amendement n o  35 rectifié tend à instaurer un bouclier fixé à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités, que l’effort budgétaire cumulé ne peut pas dépasser.
M. Stéphane Delautrette SOC #
C’est une façon de préserver les ressources des collectivités tout en réalisant l’effort budgétaire à fournir.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a rejeté cet amendement. Instaurer un bouclier qui protège les collectivités sur la base de leurs recettes réelles de fonctionnement me convient. Cependant, créer un PSR est-il la bonne méthode ? Ne serait-il pas plus logique, monsieur Delautrette, de minorer directement la contribution des collectivités au titre de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) en cas d’effort excessif, plutôt que de prélever, puis de minorer ce prélèvement par un PSR ?

Réponse gouvernementale aux revendications lycéennes

M. Romain Eskenazi (SOC) SOC #
Il y a deux ans, j’avais l’honneur de me tenir ici pour poser ma première question au gouvernement. Elle aurait dû porter sur le service public mais, deux jours auparavant, Aboubakar Cissé fut sauvagement assassiné dans une mosquée : ma question avait donc porté sur ce crime raciste et sur les mesures que le gouvernement comptait prendre pour endiguer les paroles et les actes racistes. Alors que mon tour de poser une question revient, je souhaite à nouveau parler de service public, mais comment parler le mouvement lycéen sans évoquer auparavant le crime raciste de Trappes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Comment ne pas rendre hommage aux victimes, aux maires et aux habitants, comme nous l’avons fait hier à Sarcelles, dans ma circonscription ? Nous devons dire aux habitants, qui ont peur pour eux-mêmes et pour les enfants, que la République se tiendra toujours à leurs côtés. Comment parler du mouvement lycéen sans évoquer ces groupes d’extrême droite qui ont attaqué des manifestants pacifiques ce week-end, faisant du territoire de la République un théâtre de guerre civile ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je souhaite malgré tout parler des lycéens, dont la mobilisation est exemplaire. Ils se battent pour l’égalité et pour la justice et ils ont obtenu, en quelques semaines, ce que nous, députés de gauche, n’avons pas obtenu dans cet hémicycle au cours des dix dernières années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Juvin DR #
M. Cazeneuve avait déposé un amendement en ce sens sur lequel j’avais émis un avis favorable. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n o  35 rectifié.

Réponse gouvernementale aux revendications lycéennes

M. Pierre Cordier DR #
Quelle récupération ! Tout cela pour avoir les voix des jeunes…
M. Romain Eskenazi SOC #
Ils ont obtenu la fin programmée de Parcoursup, ils ont obtenu des moyens supplémentaires dans l’éducation nationale, ils ont obtenu qu’on recrute des enseignants, ils ont obtenu qu’on réforme enfin le bac ! Il était temps d’apporter une réponse politique à ce mouvement. Après des policiers blessés, des mains arrachées et des yeux crevés chez les manifestants, des commerces pillés, une mairie incendiée, il était temps d’apporter une réponse politique. Mais il me semble que les réponses ne sont pas encore aujourd’hui à la hauteur du message qui est passé par notre jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Maurel et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.) Que dites-vous aux lycéens qui vont encore subir Parcoursup ? Que dites-vous aux lycéens qui parlent de santé mentale, d’infirmières, de psychologues, d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, dont les recrutements sont insuffisants pour assurer réellement l’égalité des chances ?
M. David Amiel #
Je partage avec vous, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, la volonté d’éviter l’effet cocktail. C’est la raison pour laquelle, sur la base des travaux parlementaires conduits cette année, nous avons tiré les leçons – même si nous sommes en désaccord sur les quantums – des mesures prises l’an dernier à la suite du débat parlementaire et qui avaient abouti à une multiplication très importante des dispositifs de mise à contribution des collectivités. C’était le cas du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), des écrêtements, des minorations de variables d’ajustement, du PSR sur la valeur locative des établissements industriels (VLEI), de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), etc. Nous le savons, certaines collectivités, en particulier les intercommunalités industrielles, ont été durement frappées. La multiplication des instruments a parfois pour effet qu’au moment du débat parlementaire, on anticipe mal l’effet des dispositions prises sur certaines collectivités concernées par plusieurs d’entre elles. C’est pourquoi, dans la copie initiale du gouvernement, nous avions resserré le nombre d’instruments de contribution, en particulier sur la contribution progressive à l’équilibre budgétaire, qui peut être critiquée mais qui a le mérite d’être transparente et d’être un instrument unique de contribution sur le fonctionnement. Elle permet aux collectivités de se projeter et à l’Assemblée nationale ainsi qu’au Sénat d’identifier les collectivités qui seront touchées et celles qui ne le seront pas pour établir des péréquations. Le gouvernement a donc choisi de vous proposer un instrument qui permet une péréquation importante. La péréquation a pour effet que 96 % collectivités concernées par la CPEB ont un taux de contribution inférieur à 2 %, le taux du bouclier que vous proposez. Seules 1 200 collectivités, soit 3,5 % de l’ensemble des collectivités territoriales, seraient concernées par un impact cumulé supérieur à 2 % du montant des recettes réelles de fonctionnement. Elles le seront en raison de critères qui sont ceux notamment de la CPEB et qui prennent en compte le potentiel financier et des indicateurs de richesse par habitant. Le bouclier que l’amendement n o  35 rectifié vise à instaurer ne prend pas en compte les mesures favorables, notamment la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) que nous avons évoquée précédemment, la dotation pour les communes de faible densité et les aides exceptionnelles pour les communes et les départements qui rencontrent des difficultés financières. S’il y avait un bouclier global, il devrait également prendre en compte ce type de mesures. Avis défavorable.

Réponse gouvernementale aux revendications lycéennes

Une députée du groupe SOC #
Rien du tout !
M. Romain Eskenazi SOC #
La mobilisation de notre jeunesse est admirable et historique. Il faut que la réponse politique du gouvernement soit à sa hauteur. (Les députés du groupe SOC, dont Mme Sandrine Runel, qui se lève, applaudissent. – Quelques députés des groupes EcoS et GDR applaudissent également.)
M. Édouard Geffray ministre de l’éducation nationale #
Je souhaite d’abord dire, même si la famille de la victime n’est plus là, que je partage avec l’ensemble de l’hémicycle la douleur ressentie après le crime raciste qui s’est produit. Nous venons, monsieur le député, de territoires suffisamment proches pour savoir la résonance particulière que cela a pour vous comme pour moi. Vous avez dit qu’il est temps de répondre. Je pense surtout qu’il est temps d’arrêter les promesses en l’air…
M. Philippe Lottiaux RN #
Nous sommes d’accord pour poser en principe qu’il n’y ait pas de hold-up sur les recettes des collectivités territoriales, toutefois nous ne voterons pas l’amendement pour deux raisons. Premièrement, nous avons fait sauter la plupart des articles concernés en première lecture ; il serait donc un peu bizarre de voter un amendement pour éviter leurs effets. Deuxièmement, vous ne distinguez pas entre les différents types de collectivités. Nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut prêter la plus grande attention aux communes et aux départements qui sont vraiment les piliers de notre organisation territoriale, mais nous considérons qu’il est possible de demander un peu plus d’efforts aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux régions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Réponse gouvernementale aux revendications lycéennes

M. Édouard Geffray ministre #
…pour apporter des réponses crédibles, chiffrées, tenables et respectueuses du cadre démocratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Nous avons écouté les lycéens, dans le cadre de la plateforme mise à leur disposition et des nombreuses concertations que j’ai eues avec les associations, les élus et les syndicats lycéens, et nous avons pris des mesures concrètes. Les lycéens nous ont d’abord dit que le bâti était souvent dégradé. Je rappelle que le bâti relève de la compétence des régions. Nous avons donc décidé d’un prêt de 4 milliards d’euros pour leur permettre de prendre leurs responsabilités.

Réponse gouvernementale aux revendications lycéennes

M. Stéphane Delautrette SOC #
Le PSR est le seul moyen que nous avons trouvé pour débattre de cette question et déposer un amendement qui serait effectif. En effet, si l’on refuse le PSR, il faut effectuer cette modification à travers une loi organique. Or nous ne disposons pas actuellement de cet outil législatif pour répondre à l’objectif d’instaurer un bouclier des dépenses de fonctionnement. J’aurais certes préféré que nous puissions dès le départ plafonner le montant du prélèvement sans avoir à prélever puis à rembourser. Nous n’avons pas trouvé de mécanisme plus opérationnel que le PSR dans le cadre du PLF. Monsieur Lottiaux, j’entends qu’à ce stade de la discussion, certaines des mesures intégrées dans le bouclier ont été supprimées, mais tout le monde sait très bien qu’au cours du cheminement parlementaire du projet de loi de finances, certaines seront rétablies. Plafonner est indispensable. Il faut débattre et prendre une position sur ce sujet.

Réponse gouvernementale aux revendications lycéennes

M. Édouard Geffray ministre #
Ils nous ont également dit que leurs générations correspondent au dernier pic démographique. Comme je le fais à l’inverse face à l’effondrement démographique des générations suivantes, j’y apporte une réponse. Nous avons décidé du plafonnement progressif des classes de seconde à vingt-huit élèves : la moitié des établissements seront concernés à la rentrée 2027, en commençant par les moins favorisés, et l’autre moitié à la rentrée 2028 Il faut enfin répondre à leur angoisse face à Parcoursup. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Réponse gouvernementale aux revendications lycéennes

M. Édouard Geffray ministre #
Nous aurons l’occasion d’en débattre demain. Mais si beaucoup ont demandé l’abrogation de Parcoursup, rares sont ceux qui ont proposé quelque chose à sa place et, dans quelques semaines, les élèves devront faire des choix d’inscription dans des établissements du  supérieur. Nous procéderons donc en deux temps : dans un premier temps, avec Philippe Baptiste, nous transformerons, et dans un deuxième temps il faudra remplacer – mais cela passera par la loi. J’assume ces mesures, prises dans un cadre structuré et avec l’exigence de ne jamais, jamais mentir aux élèves. (M. Jimmy Pahun applaudit.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        137         Nombre de suffrages exprimés                133         Majorité absolue                        67                 Pour l’adoption                37                 Contre                96

Réponse gouvernementale aux revendications lycéennes

(L’amendement n o  35 rectifié n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  288, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de treize amendements identiques, n os  23, 32, 326, 1109, 1141, 1247, 1737, 2100, 2370, 2495, 2651, 2837 et 3258. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n o  23.
M. Stéphane Delautrette SOC #
Nous revenons sur la situation des départements en difficulté. Tout le monde a constaté que le projet de loi de finances prévoit un fonds de 100 millions d’euros pour soutenir les départements en difficulté, mais celui-ci remplace le fonds de sauvegarde des départements en difficulté doté en 2026 de 600 millions d’euros. Le soutien aux départements en difficulté dans le projet de loi de finances pour 2027 est ainsi de 500 millions d’euros plus faible que l’année précédente. L’amendement n o  23 vise à maintenir le fonds de sauvegarde à 600 millions d’euros pour répondre aux besoins de financement des départements. Ils n’ont pas manqué de souligner que les dépenses sociales augmentaient sans contrepartie financière de l’État et de plus il est prévu qu’il puisse prélever dans leurs recettes réelles de fonctionnement.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n o  32.
M. Pierre Cordier DR #
Je m’inscris dans la même logique que le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Monsieur le ministre, il y a trois ans, il y avait quatorze départements en difficulté ; il y en avait cinquante-six en 2025 ; l’année dernière, il y en avait plus de soixante. Vous nous aviez proposé l’année dernière d’abonder le fonds de sauvegarde à hauteur de 600 millions d’euros. Le département des Ardennes, où je suis conseiller département depuis 2004, en a bénéficié à hauteur d’un peu moins de 10 millions pour faire face aux difficultés qu’il rencontre. Vous nous proposez cette année, monsieur le ministre, d’abonder ce fonds à hauteur de 100 millions. Nous avons tous été étonnés, quelle que soit notre sensibilité politique, de cette diminution du fonds de sauvegarde. Comme l’a rappelé notre collègue, l’aide sociale auprès des populations les plus fragiles est une compétence des conseils départementaux. Nous vous serions reconnaissants, monsieur le ministre, de bien vouloir abonder cette ligne au même niveau que l’année dernière, à hauteur de 600 millions.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n o  326.
Mme Virginie Duby-Muller DR #
Dans le prolongement des interventions précédentes, je souligne que les départements font face à un effet de ciseau budgétaire particulièrement préoccupant : les dépenses sociales augmentent tandis que leurs recettes ne progressent que de manière insuffisante et qu’ils ne disposent plus de leviers fiscaux propres.
Mme Virginie Duby-Muller DR #
Nous le savons, cette situation devrait encore s’aggraver en 2027 : soixante-six départements seraient désormais éligibles au fonds de sauvegarde contre cinquante-huit en 2026. Face à cette dégradation, la solidarité nationale doit être à la hauteur des besoins. La Haute-Savoie n’est pas épargnée puisque l’impact financier des mesures prévues dans ce projet de budget est estimé à 32,8 millions d’euros, auxquels s’ajouteront 2,6 millions d’euros de hausse des cotisations de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locale (CNRACL). Ces ponctions réduisent d’autant nos marges de manœuvre pour investir et maintenir les services publics. L’amendement n o  326 propose de réabonder le fonds de 600 millions d’euros sur la base de critères objectifs pour soutenir les départements les plus fragilisés.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  1109 de M. Nicolas Ray est défendu. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  1141.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Par cet amendement, nous rappelons l’engagement de l’État. Votre gouvernement lui-même a reconnu que les départements subissent la plus grande crise qu’ils aient connue. Vous avez donc promis un fonds de sauvegarde à hauteur de 600 millions d’euros, en enlevant le levier fiscal aux départements, qui dépendent par conséquent du bon vouloir du gouvernement, notamment du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Le projet de loi de finances pour 2027 a pour effet 459 millions d’euros de manque à gagner pour les départements. Mme la ministre Gatel a soutenu que l’État ne faisait pas les poches des départements. Si la ministre dit vrai, je vous demande de revenir sur votre engagement initial et de réabonder ce fonds de sauvegarde pour les départements à 600 millions, ce qui reste très insuffisant par rapport aux besoins de nos départements.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  1247 de Mme Christelle Minard est défendu. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n o  1737.
M. Philippe Gosselin DR #
En ce qui concerne la libre administration des collectivités territoriales, il y a un vrai problème pour assurer l’autonomie fiscale des collectivités, comme nous le voyons ici à travers l’exemple des départements. Depuis 2019, les départements n’ont plus du tout de levier fiscal. Ils sont par conséquent dépendants du bon vouloir de l’État. L’État charge régulièrement la barque : les dépenses sociales augmentent du fait de ses décisions, sans que cela soit compensé par l’État pour une large partie, d’où un effet de ciseau qui devient terrible. De quelques départements en difficulté financière, nous sommes passés à soixante-six. Je souscris à ce qui a été dit par mes collègues. Le fonds de sauvegarde actuel n’est pas suffisant pour répondre aux besoins de soixante-six départements qui y émargeront. D’où la volonté d’augmenter les fonds pour sécuriser les départements et plus généralement les collectivités territoriales.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement n o  2100.
M. Tristan Lahais ECOS #
Le fonds de sauvegarde doit en effet être abondé de 600 millions d’euros – comme l’an passé, la situation des départements ne s’étant pas notoirement améliorée depuis. Ces dernières années, nous avons souvent débattu du caractère anormalement procyclique de l’allocation de ressources pour les départements. Dans la mesure où ces ressources dépendent des DMTO – les droits de mutation à titre onéreux –, ils ont les moyens d’intervenir quand les concours sociaux sont moins appelés et, inversement, ils ont moins de moyens en temps de crise, alors même que les demandes d’allocations sociales sont les plus fortes. On nous avait dit que cette modalité d’allocation des ressources serait corrigée, mais il n’en a rien été. Tenez votre parole et faites au moins en sorte que les départements les plus fragiles soient aidés, sans quoi les bénéficiaires des allocations sociales seront les premières victimes de votre budget.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  2370 de Mme Sophie Mette est défendu. La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement n o  2495.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq HOR #
Comme les amendements de mes collègues, il vise à rehausser le fonds de sauvegarde des départements. Le président de mon département, le Nord, rappelle souvent combien il est hors normes. Avec plus de 2,3 millions d’habitants, il est le plus peuplé de France ; il est aussi celui qui compte les difficultés sociales les plus lourdes.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq HOR #
Le département s’engage beaucoup pour faire baisser la pauvreté et la précarité ainsi que pour accompagner les bénéficiaires du RSA…
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq HOR #
…qui sont plus de 85 000 – un nombre presque équivalent à la totalité de la population d’autres départements – afin qu’ils retrouvent une activité. Dans le Nord également, plus de 23 000 enfants relèvent de l’ASE. Il n’est donc pas concevable que ce département ne soit pas davantage accompagné par l’État.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  2651 de Mme Véronique Besse est défendu. La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement n o  2837.
M. Lionel Vuibert NI #
Il vise également à porter le fonds de sauvegarde des départements à 600 millions d’euros, comme l’année dernière. La situation de nos départements est intenable – c’est le cas, par exemple, pour mon département des Ardennes. Si rien n’est fait, des départements ne pourront plus faire face à leurs obligations.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  3258.
Mme Valérie Létard LIOT #
Comme ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, je suis une élue du Nord. Tous mes collègues l’ont dit : il est impossible d’ignorer l’impérative nécessité de maintenir un fonds de sauvegarde au rendez-vous des fragilités de nos territoires. La suppression de 500 millions d’euros du fonds de sauvegarde se traduirait, dans mon département, par une perte de 4 millions pour la protection de l’enfance et de 19 millions pour l’insertion professionnelle des publics bénéficiaires du RSA. Tous les jours, pourtant, nous parlons de la protection de l’enfance ; tous, nous voulons lui donner plus de moyens. Or nous nous apprêtons à diminuer ces moyens ; nous nous apprêtons à mettre en danger des enfants, laissés dans des familles maltraitantes faute de pouvoir les placer. Je le refuse ! Monsieur le ministre, s’il y a une urgence, une priorité, c’est la préservation du fonds de sauvegarde.
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin DR #
Ce débat est très intéressant. Avec les départements, nous touchons à la limite de l’exercice.
M. Philippe Juvin DR #
Ils n’ont plus aujourd’hui de recettes ni de dépenses pilotables. Quand leurs dépenses – qu’ils ne décident pas eux-mêmes – augmentent, ils ne peuvent pas décider eux-mêmes de l’augmentation de leurs recettes.
M. Philippe Juvin DR #
Cette situation nous donne à voir la caricature d’un système qui a privé les collectivités territoriales de leur autonomie fiscale.
M. Philippe Juvin DR #
Là est le drame. Pour pallier cette situation, vous proposez la création d’un PSR. Malheureusement, et en toute franchise, je ne crois pas que nous disposions ainsi de 600 millions d’euros ; je donne donc un avis défavorable à ces amendements. Nous devons trouver une voie intermédiaire et il y aurait d’autres pistes. Le gouvernement envisage le transfert d’une fraction de la CSG – la contribution sociale généralisée – aux départements. D’un autre côté, la minoration des concours de la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie –annule cette année l’avantage que l’on pourrait en tirer. Le gouvernement a déjà utilisé les DMTO. Faut-il agir également sur la dynamique de la TVA ? C’est bien sûr une possibilité.
M. Philippe Juvin DR #
Des pistes techniques existent donc, qui permettraient de trouver de l’argent supplémentaire pour les départements hors PSR – nous n’en avons pas les moyens. Il nous faut trouver une autre solution, même si j’ignore laquelle. Je me tourne vers le gouvernement : comment les départements, qui sont en grande difficulté, pourraient-ils retrouver un peu de marges de manœuvre ?
M. Philippe Juvin DR #
Oui ; mais, au-delà, il existe des différences entre les départements. Certains ont pleinement bénéficié de l’augmentation des DMTO et d’autres pas du tout,…
M. Philippe Juvin DR #
…à tel point que certains départements ont déclaré ne plus vouloir être représentés par l’Assemblée des départements de France . C’est le signe de la crise que connaissent aujourd’hui les départements.
M. David Amiel #
Le rapporteur général a raison : les finances des départements souffrent d’au moins deux maux. Tout d’abord, s’il est vrai que les départements ne sont pas maîtres de leurs recettes, ces dernières sont surtout particulièrement volatiles. On le voit bien avec les DMTO, qui dépendent évidemment du cycle immobilier. Entre 2014 et 2019, ils ont augmenté de 67 %. Ils ont ensuite subi un choc important, lié au ralentissement du marché, avant de connaître un redressement de 21 % en 2025. Toutes ces variations exposent les départements à l’effet ciseaux que beaucoup d’entre vous ont rappelé. Les recettes liées aux DMTO sont très cycliques, tandis que les dépenses sociales le sont moins et, dans la mesure où elles le sont, elles le sont plutôt en sens inverse : en période de difficultés économiques les DMTO baissent avec le marché immobilier alors que les dépenses sociales ont plutôt tendance à augmenter. Notre premier chantier est donc celui de l’adéquation de la ressource et de la dépense, raison pour laquelle nous avons proposé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale d’affecter une partie de la CSG au financement de l’APA – allocation personnalisée d’autonomie. Une telle recette, plus stable que les DMTO, est de surcroît liée aux compétences sociales des départements.
M. David Amiel #
Ensuite, il existe une très grande diversité entre les départements. Selon les chiffres agrégés, l’épargne nette des départements a doublé entre 2024 et 2025 – 3,5 milliards d’euros en 2025 contre 1,8 milliard en 2024 – mais avec de très grandes variations. C’est pourquoi la contribution de quarante départements à la contribution progressive à l’équilibre budgétaire est nulle. Les députées Charlotte Parmentier-Lecocq et Valérie Létard ont appelé notre attention sur le cas du département du Nord.
M. David Amiel #
Nous en avons en effet parlé, monsieur le député, lors de nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le département du Nord, en raison de son indice de fragilité sociale, n’est pas du tout concerné par la contribution progressive à l’équilibre budgétaire, ainsi que trente-neuf autres départements.
M. David Amiel #
À ce mécanisme s’ajoute le fonds de sauvegarde, que nous proposons de fixer à 100 millions d’euros. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison : nous devons poursuivre notre travail. Trois pistes, au moins, peuvent nous permettre d’affiner les choses. La première est le transfert d’une fraction de la CSG, fixée à 300 millions d’euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. (M. Stéphane Delautrette s’exclame.) Vous savez cependant, monsieur le président Delautrette, qu’il existe une dynamique derrière la CSG, à la différence des concours de la CNSA. Faut-il aller au-delà de ces 300 millions d’euros ? Nous aurons évidemment à nous pencher sur cette question lors de la navette parlementaire. Faut-il plutôt, deuxième piste, travailler sur le fonds de soutien ? C’est une possibilité, mais il faudrait pour cela objectiver la situation des départements pour les années 2025 et 2026, qui est bien différente de celle de l’année 2024. La taxe d’aménagement, troisième piste, est très importante pour un certain nombre de conseils départementaux. Dans la discussion précédente, j’ai indiqué que si l’ensemble des dossiers pendants n’avait pas été réglé au 31 décembre il faudrait, à court terme, réfléchir à des avances. Le débat sur la date d’exigibilité doit également avoir lieu.
M. David Amiel #
Le premier ministre recevra lui-même les présidents des conseils départementaux le 16 novembre. Monsieur le rapporteur général, dans le cadre de la navette, nous poursuivrons également nos travaux avec l’ensemble des parlementaires, tant à l’Assemblée qu’au Sénat. Pour les raisons que le rapporteur général a évoquées, toutefois, je donne un avis défavorable à ces amendements qui tendent à une augmentation de 500 millions d’euros du fonds de sauvegarde.
M. Charles Sitzenstuhl EPR #
Je suis de l’avis du rapporteur général. Tous les ans, nous avons ce débat. Il nous faut prendre du recul. Conseiller départemental moi-même – à la collectivité européenne d’Alsace –, j’étais hier en plénière toute la journée. Je me demande souvent quelle est la valeur ajoutée des conseils départementaux, quand on voit le peu de compétences qu’il leur reste (murmures) , leurs problèmes structurels de financement, l’état de nos finances publiques et le sentiment qu’ont nos concitoyens d’étouffer sous le millefeuille territorial. (Applaudissement sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) Je crois qu’il vaudrait mieux supprimer les conseils départementaux…
M. Charles Sitzenstuhl EPR #
…et créer des collectivités puissantes, au niveau régional, avec des compétences étendues. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Ainsi notre pays connaîtra-t-il une véritable réforme structurelle.
M. Charles Sitzenstuhl EPR #
Vous savez que nous avons à ce sujet, en Alsace, un projet tout prêt. Nous pourrons enfin avancer et arrêter d’avoir chaque année le même débat qui… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Thierry Benoit HOR #
Je soutiens pour ma part ces amendements, qui auront au moins le mérite de forcer le gouvernement à discuter avec les départements. Je suis tout d’abord très surpris que le gouvernement n’ait pas échangé franchement et directement avec l’Assemblée des départements de France en amont de la construction du PLF. La réaction de l’Assemblée des départements de France – aujourd’hui Départements de France – lors de son congrès montre bien l’étendue du problème. Le gouvernement doit accorder sa considération aux Français comme aux élus. Il est vrai ensuite que les conseils départementaux posent aujourd’hui un problème. Leur budget est consacré à 75 % aux prestations sociales. Le conseil départemental, par exemple, finance le RSA ; mais il est versé par la CAF – la caisse d’allocations familiales – ou par la MSA – la Mutualité sociale agricole ! Il faut donc reconfigurer les grandes régions, mettre les conseils départementaux en extinction et créer les conseillers territoriaux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et DR. – MM. Jean-Paul Mattei et Charles Sitzenstuhl  applaudissent également.) On pourrait l’expérimenter dans des régions comme la Normandie, la Bretagne et les Pays de la Loire.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        180         Nombre de suffrages exprimés                178         Majorité absolue                        87                 Pour l’adoption                153                 Contre                20

(Les amendements identiques n os  23, 32, 326, 1109, 1141, 1247, 1737, 2100, 2370, 2495, 2651, 2837 et 3258 sont adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n os  332, 346, 1252, 1720, 2082, 2516 et 2657. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n o  332.
Mme Virginie Duby-Muller DR #
Son principe est simple : lorsque l’État décide d’une dépense supplémentaire incombant aux départements, il doit en assumer le financement. Voilà plusieurs années que les départements doivent absorber les revalorisations successives du RSA décidées par l’État sans recevoir de compensations suffisantes. En 2027, la hausse prévue de 2,1 % représentera un coût supplémentaire de 210 millions d’euros pour les collectivités, alors que leurs marges de manœuvre budgétaires se réduisent. Cette situation n’est plus tenable. Les départements doivent financer les prestations obligatoires tout en faisant face à des contraintes budgétaires croissantes. Dans mon département de Haute-Savoie, cette dépense a bondi de 14 % en 2025 puis de 10 % en 2026, tout cela parce que les réformes de l’assurance chômage font basculer plus vite les demandeurs d’emploi vers le RSA : l’Unedic économise, tandis que les départements paient. Notre amendement prévoit en conséquence une compensation de 210 millions d’euros pour les départements en 2027.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n o  346.
M. Vincent Descoeur DR #
Il vise à rappeler, si besoin était, que l’État décide de dépenses qui s’imposent aux collectivités locales, au premier rang desquelles les départements. Les départements ont été appelés en 2026 – et le seront encore en 2027 – à financer la revalorisation du RSA sans aucune compensation alors qu’ils n’ont pas de recettes pilotables, comme l’a rappelé fort justement le rapporteur général. Depuis son transfert en 2009, si ma mémoire est bonne, le taux de couverture par l’État de cette dépense obligatoire pour les départements est passé au fil des ans de 88 % à moins de 50 %, ce qui augmente mécaniquement les dépenses de fonctionnement des départements.
M. Vincent Descoeur DR #
Il convient de mettre un terme à cette pratique décidée sans compensation qui aggrave l’effet de ciseau dont souffrent les départements et les prive de toute marge de manœuvre.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement n o  1252.
M. Nicolas Tryzna DR #
Cet amendement de Mme Minard rejoint celui que nous avons défendu précédemment. L’État fixe des dépenses et les départements paient. C’est insupportable ! Le vrai combat qui devrait être le nôtre serait celui de permettre aux départements de choisir leurs dépenses et de choisir leurs recettes. Le propos tenu tout à l’heure par M. Sitzenstuhl est tout à fait intéressant : on force les départements à se ruiner et l’on dit ensuite qu’ils ne servent à rien. Faisons l’inverse ! Augmentons leurs recettes, donnons-leur des recettes fixes qu’ils choisissent et permettons-leur de choisir leurs dépenses.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n o  1720.
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Il est vrai que le taux de couverture n’est pas suffisant. D’une part, l’État décide de revaloriser le RSA dans une période inflationniste, ce qui paraît logique et on le comprend. Mais, de l’autre, il ne verse pas de contrepartie aux départements, puisque les dotations en matière d’action sociale restent figées. Forcément, au fil des années, l’écart se creuse. L’objectif de l’amendement est de compenser à hauteur de 210 millions la revalorisation de 2,1 % versée à tous les allocataires du RSA.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n o  2082.
Mme Catherine Hervieu ECOS #
La revalorisation du RSA de 2,1 %, appelée sans concertation et qui repose sur les départements, doit nécessairement être compensée à hauteur des 210 millions évoqués par les autres orateurs. Le ministre du travail s’était félicité, je le cite : de protéger les plus fragiles avec un bouclier anti-inflation sur le RSA. Force est toutefois de constater que ce bouclier est financé par les départements sans aucune concertation. Il est urgent d’abonder cette compensation pour le rendre effectif.
Mme la présidente HOR #
Les amendements n os  2516 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et 2657 de Mme Véronique Besse sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin DR #
Mme Dalloz a raison de parler d’une inadéquation entre les ressources des départements et les charges qu’il leur est demandé d’assumer. En 2022, la dépense liée au RSA était couverte à 90 % environ en raison de la dynamique des DMTO ; aujourd’hui, elle est couverte à 80 % – 80 % étant une moyenne, puisqu’il y a des différences entre les départements –, ce qui signifie que 20 % sont dans la nature. Comme je l’ai dit tout à l’heure, tant qu’on ne remettra pas à plat la question des ressources des collectivités territoriales, avec une imposition sur les habitants pour qu’elles aient intérêt à avoir des habitants et une imposition sur l’activité économique pour qu’elles aient intérêt à avoir de l’activité économique, nous ne sortirons pas de l’impasse.
M. Philippe Juvin DR #
Je donne malheureusement un avis défavorable à ces amendements pour des raisons liées aux ressources budgétaires.
Mme Christine Pirès Beaune SOC #
On a beaucoup évoqué le RSA pour justifier ou illustrer ces amendements, mais le RSA n’est pas la seule allocation individuelle de solidarité (AIS). Ces cinq dernières années, la prestation dont le coût a le plus augmenté est la PCH, la prestation de compensation du handicap, dont le nombre de bénéficiaires a bondi de 16 %. Cela s’explique par le vieillissement de la population et par une meilleure détection. Au deuxième rang on trouve l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, là encore parce que les personnes vieillissent et que les départements doivent les prendre en charge. Tout cela pour dire, monsieur le ministre, que les départements ayant des dépenses de solidarité dont la croissance naturelle est très dynamique, il leur faut des recettes dynamiques.
M. Philippe Lottiaux RN #
Je comprends, bien sûr, l’esprit de ces amendements et j’en partage le fond. J’observe toutefois que c’est la deuxième série d’amendements à demander une compensation parce que le système ne marche pas. Cela prouve bien qu’il faut remettre à plat le système de financement des départements au lieu de passer notre temps à trouver des compensations à ces errements et à ces erreurs. On peut regretter de ne pas l’avoir fait avant.
M. Philippe Lottiaux RN #
On peut aussi se poser la question du versement du RSA par les départements. Compte tenu du fait que nous venons de voter un amendement à 600 millions, nous nous abstiendrons sur celui-là, même si nous comprenons l’idée qu’il ne faut pas défavoriser les départements. Nos discussions montrent qu’il faut vraiment revoir le système. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

(Les amendements identiques n os  332, 346, 1252, 1720, 2082, 2516 et 2657 sont adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Sur l’amendement n o  3124 de Mme Mélanie Thomin, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        167         Nombre de suffrages exprimés                163         Majorité absolue                        82                 Pour l’adoption                50                 Contre                113

(L’amendement n o  3124 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  3257.
Mme Valérie Létard LIOT #
L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État. Sa mise en œuvre est toutefois concentrée dans certaines communes qui accueillent un nombre particulièrement élevé de places d’hébergement, qu’il s’agisse de centres d’hébergement d’urgence, de centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou de personnes hébergées dans des établissements hôteliers mobilisés par l’État. Si l’État assure le financement des dispositifs d’hébergement relevant de sa compétence, aucun mécanisme général ne compense spécifiquement les charges d’action sociale supportées par les communes en fonction du nombre de places d’hébergement implantées sur leur territoire, or la concentration actuelle entraîne des charges d’action sociale pour des communes concernées. L’UNCCAS, l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, souligne que sept CCAS ou CIAS sur dix ont dû revoir leur budget à la hausse depuis 2020 sachant que 62 % d’entre eux dépendent principalement de la subvention versée par leur commune. L’amendement vise à créer une dotation de compensation d’un montant de 30 millions d’euros en 2027 pour compenser cet état de fait.
M. Philippe Juvin DR #
Vous avez raison de souligner cette difficulté ; c’est une compétence de l’État, bien entendu, à une exception près, celle de l’accueil des mineurs. Je ne suis pas en mesure d’objectiver le montant de 30 millions d’euros que vous évoquez et je m’interroge sur la possibilité que le dispositif soit insuffisamment ciblé. Est-ce que seraient bénéficiaires toutes les communes dans lesquelles la concentration de places d’hébergement financées par l’État est supérieure à la moyenne nationale au regard de leur population ? Vous posez une véritable question. Je ne sais pas si les 30 millions y répondent. À ce titre, je donnerai un avis défavorable.
M. David Amiel #
Je livrerai deux réflexions en complément de l’intervention du rapporteur général. Premièrement, il est étrange de créer un PSR pour ce qui n’est pas une compétence obligatoire des collectivités locales. Deuxièmement, comme vous le savez, dans la deuxième partie du projet de loi de finances, c’est-à-dire dans les crédits budgétaires de l’État, nous proposons une augmentation de 200 millions d’euros des moyens de l’hébergement d’urgence – c’est un programme que vous connaissez bien – afin de donner de la visibilité aux acteurs par une budgétisation aussi exacte de possible. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Je suis un peu gêné, premièrement parce qu’on arrive quand même à augmenter les dépenses sur la partie recettes (Sourires sur plusieurs bancs du groupe EPR) , et deuxièmement car le budget de l’hébergement d’urgence a doublé depuis 2017. Vous l’avez dit, monsieur le ministre : ce n’est pas assez, on en met toujours plus.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
La raison en est simple et tient aux règles de l’hébergement d’urgence. L’accueil étant inconditionnel et illimité dans le temps, les places sont saturées par des personnes qui y restent ad vitam aeternam . Les deux tiers des places d’hôtel payées par l’État sont occupées par des migrants en situation irrégulière pour une durée moyenne de trois ans. Si nous ne changeons pas les règles,…
M. Guillaume Kasbarian EPR #
…il y aura toujours besoin de remettre au pot et pour le budget de l’État et pour celui des collectivités.
Mme Valérie Létard LIOT #
Les 30 millions d’euros ne visent pas à grossir le budget de l’hébergement d’urgence, mais à compenser le travail d’accompagnement mené par les CCAS, c’est-à-dire par les collectivités locales qui accompagnent les publics concernés. Les structures d’accueil étant concentrées dans des villes plus importantes, certaines collectivités sont plus affectées que d’autres. Il s’agit de trouver, pour les communes qui font l’effort d’être au rendez-vous, une compensation au prorata du poids des populations à accompagner. S’il y a d’autres solutions pour le faire, proposez-les !

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        166         Nombre de suffrages exprimés                161         Majorité absolue                        81                 Pour l’adoption                53                 Contre                108

(L’amendement n o  3257 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de trois amendements, n os  2940, 1825 et 1857, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  2940 de M. Paul-André Colombani est défendu. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements n os  1825 et 1857.
M. Michel Castellani LIOT #
Il y a quelque chose d’irritant à être obligé de revenir chaque année sur le même sujet, celui de l’abondement de la DCT, la dotation de continuité territoriale pour la Corse. La Corse, c’est une île, et prendre un bateau, prendre un avion, ce n’est pas un luxe, c’est une obligation. Si vous tenez compte de l’irrégularité des flux entrants et sortants entre les mois d’été et le reste de l’année, il y a toute une série de difficultés qu’il convient d’atténuer pour faciliter la vie économique, sociale et humaine. Cette enveloppe est gelée depuis 2009. Cela fait dix-sept ans, mystérieusement, que nous sommes obligés de revenir chaque année pour demander une revalorisation. J’ai donc déposé des amendements, comme chaque année, dont l’un vise une revalorisation de 70 millions pour cette année et l’autre propose une indexation systématique sur l’évolution des prix. C’est une logique que tout le monde comprendra.
Mme la présidente HOR #
Sur l’amendement n° 1825, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin DR #
Je rappelle que lors de la discussion de l’article 41, la semaine dernière, nous avons voté un amendement de M. Colombani qui évaluait le coût budgétaire de ce nouveau PSR à 62 millions d’euros. La dotation de continuité territoriale versée à l’Office des transports de la Corse s’établit à 187 millions depuis 2009. Chaque année, nous votons un complément exceptionnel. Je veux toutefois rappeler à l’Assemblée que l’Office des transports de la Corse a dégagé un résultat net élevé en 2025 de 46 millions d’euros, reportés sur l’exercice 2026. Il me semble que le vote d’un tel PSR n’est pas nécessaire. Compte tenu de l’état des finances publiques, j’ai le regret de donner un avis défavorable.