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Séance du mardi 27 octobre 2026

Séance n° 2 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Nadège Abomangoli

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Projet de loi de finances pour 2027

Première partie (suite)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os  3210, 3291 rectifié). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n o   1037 portant article additionnel après l’article 15.

Après l’article 15 (amendements appelés par priorité)

Mme la présidente LFI-NFP #
Nous en venons donc à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 15. L’amendement n o  1037 de M. Manuel Bompard est défendu. La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour donner l’avis du gouvernement.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        52         Nombre de suffrages exprimés                52         Majorité absolue                        27                 Pour l’adoption                26                 Contre                26

(L’amendement n o  1037 n’est pas adopté.) (Murmures.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  2103.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Benjamin Lucas-Lundy, vise à étendre la taxe sur les services numériques (TSN), dite taxe Gafam, aux services d’intelligence artificielle. Cette taxe a été créée en 2019, à une époque où ChatGPT n’existait pas encore. Sept ans plus tard, l’IA générative est devenue une clé de voûte de la croissance et de la création de valeur dans le monde numérique. En quelques années seulement, les fournisseurs de services d’intelligence artificielle sont devenus les sociétés les plus valorisées de la planète. Des millions de Français et de Françaises ont recours quotidiennement à ces services. Pourtant, ces grandes entreprises ne sont toujours pas concernées par la taxe sur les services numériques. Par le présent amendement, nous proposons de corriger cela.
M. Philippe Juvin DR #
Vous souhaitez inclure dans l’assiette de la taxe Gafam la fourniture d’un service d’intelligence artificielle. D’une part, cette taxe visait initialement les recettes publicitaires ; la disposition que vous proposez s’éloigne de cet objet. D’autre part, la rédaction de l’amendement est assez floue, puisque vous ne précisez pas l’assiette de la taxe étendue. Pour ces deux raisons, j’émettrai un avis défavorable.
M. Roland Lescure #
Nous aurons sans doute des débats sur les taxes sur les services numériques. Indépendamment de ce qu’on en pense sur le fond, l’amendement ne définit pas l’assiette, ce qui entraîne concrètement des difficultés de définition de la base taxable, donc de la taxe elle-même. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Je soutiendrai évidemment cet amendement. La suppression de l’article 15 a été votée juste avant 20 heures et nous n’avons pas pu la commenter. Je m’en voudrais que ceux qui nous écoutent ne comprennent pas ce qui s’est passé. Une majorité du bloc central, alliée avec le Rassemblement national, a décidé d’augmenter le déficit de 5 milliards, soit près de 0,2 point de PIB ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Pierre Pribetich applaudit également.) Je trouve ça assez croquignolesque de la part de ceux qui, à chaque fois que nous voulons éviter des coupes budgétaires qui affectent les classes défavorisées, les classes moyennes, la consommation intérieure ou les carnets de commandes, expliquent que nous sommes totalement irresponsables à vouloir augmenter le déficit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà ce qui se passe quand vous votez ensemble, Rassemblement national et bloc central (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem) : vous décidez d’augmenter les cadeaux fiscaux aux grandes entreprises et aux ultrariches, en faisant en sorte que le reste du pays continue à payer pour eux.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
C’est ce qui s’est passé tout à l’heure s’agissant de l’article 9. Je suis étonné, monsieur le ministre, que vous ayez donné un avis défavorable à l’amendement n o  1037. Augmenter légèrement le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) aurait permis de compenser pour partie la perte de ces recettes, qui vous sont chères, comme à moi. Vous avez appelé à voter contre et cela a marché, puisqu’il y a eu autant de votes « pour » que de votes « contre ». C’est un peu dommage pour votre budget, vous en conviendrez. Aujourd’hui, vous avez perdu 5 milliards. C’est la moitié des 10 milliards que réclament les étudiants et les lycéens pour améliorer leurs conditions d’études. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

(L’amendement n o  2103 n’est pas adopté.) (Murmures.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Non, cher collègue, il n’est pas adopté. Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  2568.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Je reviens sur ce qui s’est passé avant 20 heures : vous avez fait une croix sur 5 milliards d’euros. Ensuite, vous nous direz que pour la loi intégrale, il n’est pas possible de prévoir 3 milliards pour sauvegarder les femmes et les enfants victimes de viol – bravo !
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Le taux de 3 % pour la TSN avait été conçu en 2019 comme une mesure d’attente, dans la perspective d’un accord multilatéral sur la répartition des droits d’imposition. Sept ans plus tard, toujours rien ! Or ces entreprises ne se contentent pas de tirer profit du marché français – pas seulement économiquement, bien sûr : il y a aussi tout le pillage de nos données –, elles façonnent un monde toujours plus numérisé, dont les coûts, eux, sont intégralement supportés par la collectivité : effets sur la santé mentale, en particulier celle des plus jeunes ; déstructuration du commerce et de l’emploi local par les plateformes d’intermédiation ; consommation croissante d’électricité. Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une TSN progressive, avec un taux pouvant atteindre 15 %.
Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’amendement n° 3595, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir cet amendement.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Puisque l’alliance des amis de Mme Le Pen, de M. Attal et de M. Philippe a décidé, dans l’hémicycle, de continuer à vider les caisses de l’État – c’est ce que vous avez fait, il y a une heure et demie, en décidant d’offrir 7 milliards d’euros au total aux plus grandes entreprises de ce pays (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP)  –, nous vous proposons ici de mettre à contribution celles et ceux qui ne paient pas : les géants du numérique . Aujourd’hui, la TSN ne rapporte presque rien par rapport à ce qu’ils sont capables de payer : la recette prévue pour 2027 est de 980 millions seulement. L’amendement vise à porter son taux de 3 % à 15 %, ce qui permettrait de dégager pour 4 milliards d’euros de recettes. Je vous informe que les taxes que vous avez instaurées sur les géants du numérique manquent à 64 % leur cible. Vous qui passez votre temps à crier que les entreprises paieraient trop en France, je vous rappelle que les multinationales ne paient dans ce pays que 14 % d’impôt sur les sociétés quand les PME, les TPE, les commerçants en paient près de 25 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’amendement n o  2479 de M. Aurélien Le Coq, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement est défendu. Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière. Ces amendements ont été rejetés par la commission des finances. Ces plateformes ont un pouvoir de marché. Toute augmentation de taxe est donc répercutée – notamment sur les annonceurs, qui eux-mêmes la répercutent sur le prix du bien ou du service. Avis défavorable.
M. Roland Lescure #
Monsieur le rapporteur a raison : nous avions eu ce débat longuement l’année dernière. Rappelons quelques faits : nous avons instauré une taxe sur les services numériques ; nous ne sommes pas les seuls à l’avoir fait. Dans les autres États qui l’ont fait, les taux sont exactement les mêmes qu’en France : 3 % à peu près partout, 2 % au Royaume-Uni. Seule la Turquie taxe les entreprises du numérique davantage que la France ; toutefois le taux y est inférieur à celui que vous proposez d’instaurer – la plupart des amendements prévoient un taux maximum de 15 %, soit deux fois celui appliqué en Turquie. La stratégie du gouvernement, que vous devriez tous soutenir, consiste à aborder cette question, qui est un réel sujet de société et un réel enjeu d’équité fiscale, dans un cadre international, celui de l’OCDE, dans le cadre des discussions sur le pilier 1, sur lesquelles la France joue un rôle moteur. Si nous nous faisions plaisir aujourd’hui en instaurant, seuls, une taxe très importante sur les géants du numérique – qui, pour l’essentiel, sont américains ou chinois –, cela se traduirait sans aucun doute par des rétorsions commerciales à l’encontre de secteurs que vous connaissez bien, y compris des secteurs agricoles qui font aujourd’hui la fierté de la France, et cela n’aurait qu’un impact très marginal sur le problème, alors qu’une approche multilatérale internationale dans le cadre de l’OCDE, permettra, je l’espère, d’y remédier. Il faut que nous travaillions tous dans ce sens. Nous y sommes arrivés s’agissant du pilier 2, c’est-à-dire la taxation minimale des multinationales : aujourd’hui, il existe un impôt minimal sur les multinationales de 15 % dans l’OCDE. C’est la France qui l’a défendu et qui l’a obtenu. Il faut continuer dans cette voie.
M. Paul Midy EPR #
Avant de faire surpayer les entreprises françaises (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Il s’agit de leur faire payer ce qu’elles devraient normalement payer !
M. Paul Midy EPR #
…en augmentant l’impôt sur les sociétés, faisons payer le juste niveau d’impôt aux entreprises internationales, américaines en particulier – les Gafam –, qui opèrent en France ! Les amendements en discussion commune – à l’exception de l’amendement n o  3950 de M. Sansu, mais il n’a pas été soutenu – soulèvent une difficulté : ils visent à augmenter les taxes sur les entreprises françaises. La plateforme Leboncoin est touchée par la taxe Gafam, ce qui n’est pas normal. Quand nous avions proposé l’année dernière de multiplier par cinq le taux de cette taxe, nous avions évidemment prévu un rehaussement du seuil d’application. Nous ne pourrons donc pas voter pour ces amendements en l’état. C’est sur ces questions qu’il convient de travailler avant d’aller taper encore plus les entreprises françaises qui font des profits dans notre pays.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Je m’en veux de contredire M. le rapporteur général, mais mon amendement avait été adopté en commission. (M. le rapporteur général fait un signe de dénégation.) Peut-être serait-il temps – vous ne l’avez pas fait pendant dix ans – de développer des logiciels libres dans notre pays. (Mmes Eva Sas et Ségolène Amiot, ainsi que M. Pierre Pribetich, applaudissent.) Si l’ensemble de nos entreprises n’étaient pas sous Windows, par exemple, peut-être serions-nous moins dans l’incertitude. Ce qui se passe en commission et dans cet hémicycle est totalement lunaire ! Nous n’avons plus de recettes à cause de vous ! Vous avez creusé 1 400 milliards de déficit en dix ans !
M. Arnaud Bonnet ECOS #
C’est pathétique ! Vous avez organisé le pillage de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Monsieur le ministre, vous ne pouvez plus aujourd’hui nous servir l’argument qui, pendant des années, a consisté à dire qu’on ne pouvait rien faire à l’échelle nationale et qu’il fallait attendre les accords internationaux ! Vous savez bien que le pilier 1, que vous avez cité, est mort-né depuis le début parce que les Américains ont dit qu’ils n’en voulaient pas. Le pilier 2 est lui aussi mort-né, et cela quand bien même vous feriez en sorte de vous adapter aux desiderata de Trump, ce qui ne ferait que nous pénaliser, faute, justement, de réagir – nous en reparlerons tout à l’heure. Pour les Gafam, c’est la même chose. Cela fait je ne sais combien de temps qu’on nous dit : « Attendez ! Nous sommes en train de mener des négociations internationales. » Cela n’a rien donné. Si nous n’agissons pas maintenant, les Gafam continueront à pratiquer leurs sports favoris : l’ingérence dans des élections nationales – voyez ce qui s’est passé au Brésil, et je crains que la France ne connaisse bientôt le même problème – et le contournement de l’impôt, en utilisant leur structuration même en plateformes. Nous ne faisons pas face à des sociétés que l’on surimposerait, monsieur Midy ; nous faisons face à des sociétés qui, par leur structure et par la manière dont elles se déploient, échappent à quasiment toute fiscalité nationale.   Il faut donc agir. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : nous pouvons jouer le rôle d’éclaireur et chercher des ententes internationales – mais cherchons-les avec des pays qui ont décidé de vraiment affronter les Gafam. Rencontrons le président Lula, dont le pays est un marché très important, le plus rapidement possible. Essayons de créer une internationale de lutte contre le rôle des Gafam et la manière dont ils contournent l’impôt de manière continue depuis des années avec les pays qui souhaitent mener cette lutte plutôt qu’avec ceux qui nous ralentissent parce qu’ils n’en ont cure et que leur seul objectif est d’aider les Gafam à prospérer, aux dépens d’États comme le nôtre. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Monsieur Bonnet, après vérification, je confirme que l’amendement que vous aviez signé et qui avait été adopté par la commission des finances n’est pas celui que vous avez déposé en séance. En particulier, il visait aussi, comme le souhaitait M. Midy, à rehausser le seuil d’assujettissement.
M. Roland Lescure #
La France a été moteur : nous avons été les premiers à adopter une TSN, puis nous avons été suivis, ce qui nous a permis d’entamer une conversation – qui, je le reconnais, n’a pas abouti. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le président Coquerel, il n’y a pas de TSN au Brésil. Si vous voulez faire comme M. Lula, il faut supprimer la TSN.

(L’amendement n o  2568 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        152         Nombre de suffrages exprimés                150         Majorité absolue                        76                 Pour l’adoption                58                 Contre                92

(L’amendement n o  3595 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        152         Nombre de suffrages exprimés                150         Majorité absolue                        76                 Pour l’adoption                56                 Contre                94

(L’amendement n o  2479 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  3247, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’amendement n o  3599, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  2200 de M. Daniel Labaronne est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
Je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement de coordination. La commission, réunie au titre de l’article 91, avait émis un avis défavorable.

(L’amendement n o  2200, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements, n os  3599, 2104 rectifié et 1332, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  3599.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Par cet amendement, nous souhaitons nous attaquer directement aux inégalités de salaire, en proposant un mécanisme fiscal désincitatif contre les rémunérations excessives des grandes entreprises. Cette mesure vise à répondre à l’urgence sociale. Les grandes entreprises bloquent les grilles salariales au niveau le plus bas pour maximiser les coûts. Je rappelle que 3,1 millions de personnes sont rémunérées au smic dans notre pays, du jamais vu depuis sa création en 1970. Ce sont naturellement les femmes qui sont les plus touchées. La réalité de votre politique de l’offre, c’est Total, où la rémunération de Patrick Pouyanné représente 620 smics, ou encore Teleperformance, où l’écart des salaires est de 1 à 1 484. J’invite nos collègues – plus particulièrement ceux de l’extrême droite, qui se disent partisans des salariés – à voter pour cet amendement de justice fiscale, de redistribution et de bon sens économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’amendement n° 1332, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n o  2104 rectifié.
Mme Lisa Belluco ECOS #
Selon le cabinet Proxinvest, un patron du CAC40 a touché, en 2024, 6,5 millions d’euros en moyenne alors qu’un salarié sur dix touche moins de 1 500 euros nets par mois. Un patron du CAC40 touche 4 300 smics alors qu’il bâtit sa fortune sur l’exploitation des travailleuses et de travailleurs précaires. Rien ne justifie un tel écart de rémunération au sein d’une entreprise : ni la valeur créée ni la force de travail fournie. Il repose uniquement sur une légitimité tirée de l’accumulation de capitaux et sur des décisions prises en catimini par le conseil d’administration. Cet amendement vise à encadrer les salaires dans un rapport de 1 à 20 au sein d’une même entreprise. Si le patron veut augmenter son salaire, il devra également augmenter les bas salaires. Il s’agit donc d’un amendement de justice sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  1332.
M. Mickaël Bouloux SOC #
La réussite d’une entreprise est collective. Elle repose sur toutes celles et tous ceux qui y travaillent. Par cet amendement, nous souhaitons fixer une règle simple : au-delà de douze fois la rémunération moyenne des 10 % des salariés les moins payés, la part excédentaire des rémunérations et des cotisations sociales correspondantes n’est plus déductible du bénéfice imposable. L’entreprise reste libre de payer davantage, mais ce mécanisme l’incite à augmenter les bas salaires, car cette augmentation relève le plafond de déductibilité. Reconnaître le talent, oui, mais il faut aussi reconnaître le travail de tous. La réussite se construit ensemble ; elle doit se partager.
Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Ces amendements visent à supprimer la déductibilité des charges de personnel du résultat imposable de l’entreprise pour les salaires qui dépassent vingt fois le salaire le plus faible de l’entreprise. Premier point, la déductibilité des hautes rémunérations est déjà fortement encadrée par le code général des impôts, qui prévoit une règle, appliquée au cas par cas. Deuxième point, il me semble que les hauts salaires restent indispensables pour accueillir certains cadres dirigeants. Troisième point, je ne sais pas si le droit fiscal est l’outil le plus pertinent pour œuvrer en faveur de l’égalité salariale dans l’entreprise. Quatrième point : selon vous, le mécanisme que vous proposez inciterait à augmenter les bas salaires. Le salaire d’Ousmane Dembélé au PSG est de 18 millions par an. Pour maintenir un ratio de 1 à 20, il faudrait que tous les salariés du PSG, quelles que soient leurs responsabilités, gagnent 1 million.
M. Roland Lescure #
Je n’ai pas grand-chose à ajouter. Plusieurs modèles s’opposent. Certains bancs proposent de plafonner les rémunérations de certains dirigeants. C’est respectable, mais je pense que c’est totalement inefficace. Madame Bentorki, vous avez cité le nom d’un PDG, qui est votre cible favorite, mais il gagne beaucoup moins que ses compétiteurs américains. (M. François Piquemal mime des pleurs.) Faudrait-il encore réduire la rémunération du PDG de la seule major française ?
M. Roland Lescure #
Je ne pleure pas sur son sort, madame la députée, je note simplement que, sur le marché compétitif des grands dirigeants des grandes entreprises pétrolières internationales, le PDG de l’entreprise que vous avez citée, qui est l’une des plus grandes au monde et dont ledit PDG est, de mon point de vue, l’un des plus grands au monde, est payé beaucoup moins que ses compétiteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roland Lescure #
Il crée de la valeur, il s’assure que nous disposions tous les jours de pétrole et il plafonne le prix de l’essence, monsieur le député ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Un peu de silence, s’il vous plaît. Sur les amendements n o  1558 et identique, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Vous évoquez celui qui, selon vous, serait la cible préférée de La France insoumise, mais vous n’avez pas évoqué les 3,1 millions de personnes payées au smic. On en fait quoi ? Je vous donne rendez-vous jeudi, lors de notre niche parlementaire, pour examiner une proposition de loi de l’excellent Hadrien Clouet, qui permettra de réhausser les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        173         Nombre de suffrages exprimés                173         Majorité absolue                        87                 Pour l’adoption                61                 Contre                112

(L’amendement n o  3599 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2104 rectifié n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        174         Nombre de suffrages exprimés                173         Majorité absolue                        87                 Pour l’adoption                61                 Contre                112

(L’amendement n o  1332 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  1558 et 2310. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n o  1558.
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Nicolas Ray, est peu coûteux, mais il est essentiel pour les entreprises. Il vise à instaurer une déduction fiscale à hauteur de 40 % de la valeur des équipements permettant de satisfaire l’un des usages thermiques industriels suivants : le chauffage des fluides ; le séchage ; la distillation ; la cuisson dans les fours ; le raffinage. L’entreprise concernée bénéficierait, jusqu’au 31 décembre 2030, d’une déduction de 40 % de la valeur d’acquisition de ces équipements inscrite à l’actif.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  2310.
M. Jean-Luc Fugit EPR #
Il tend à accélérer l’électrification grâce à un dispositif de suramortissement. L’industrie française est beaucoup trop dépendante des énergies fossiles, ce qui affaiblit notre souveraineté et a des répercussions sur les finances des entreprises. Pourtant, grâce au nucléaire et aux énergies renouvelables, nous disposons d’une électricité décarbonée à plus de 95 % et produite abondamment sur notre territoire. Les technologies d’électrification existent et sont éprouvées, mais leur coût initial freine encore de trop nombreux projets. Le dispositif de suramortissement proposé, limité dans le temps, serait immédiatement mobilisable et lèverait l’obstacle du coût initial sans recourir à aucune subvention directe. Je précise, monsieur le ministre, que cet amendement reprend une proposition du groupe de travail « Industrie et artisanat », qui a travaillé au printemps dernier sur le plan national d’électrification des usages présenté par le gouvernement.
Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin DR #
Je m’interroge sur la pertinence de ces amendements, qui visent à créer un suramortissement pour les équipements de production d’énergie jusqu’en 2030, car le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) remplit déjà l’objectif de décarbonation et d’électrification des usages. J’ajoute que nous avons déjà adopté la création d’autres dispositifs de suramortissement aux articles 9, 10 et 13. Pour ces raisons, je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur ces amendements.
M. Roland Lescure #
Je suis d’accord avec le rapporteur général : du côté de l’offre, le C3IV incite déjà à la décarbonation des usines. J’ajoute que Mme la ministre Barbut a annoncé récemment un plan d’électrification des usages qui reprend plusieurs des propositions émises par les groupes de travail, monsieur Fugit. Grâce aux certificats d’économie d’énergie (CEE), que vous défendez, monsieur le député, et je vous en remercie, les industriels qui remplacent les chaudières industrielles utilisant des énergies fossiles par des chaudières électriques bénéficient d’une bonification. En outre, la ministre a annoncé dans le plan d’électrification des mesures visant à financer les projets d’électrification des entreprises. Il existe donc déjà des dispositifs d’accompagnement du côté de l’offre comme du côté de la demande. Évitons d’empiler les dispositifs. Je suggère le retrait des amendements ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.
Mme Christine Arrighi ECOS #
Les bras m’en tombent ! Vous ne voulez pas conditionner le crédit d’impôt recherche à la réalisation d’investissements qui pourraient précisément faciliter l’électrification, vous refusez de réformer le pacte Dutreil, vous venez même de supprimer – contre l’avis et le projet du gouvernement – la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui aurait rapporté 5 milliards et, en plus de cela, vous demandez un suramortissement au bénéfice des entreprises ! En parallèle, vous avez divisé par quatre le financement du fonds Vert et vous refusez absolument d’aider les collectivités locales à investir dans l’électrification, dans le déploiement des énergies renouvelables ou dans la rénovation des bâtiments. Vous diminuez les ressources des collectivités locales et leur proposez ensuite un prêt portant intérêt. Franchement, où allez-vous ? Vous êtes totalement irresponsables !
Mme Christine Arrighi ECOS #
Prenez conscience de la situation dans laquelle nous sommes : vous avez des jeunes dans la rue… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – MM. Boris Tavernier et Christophe Bex applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1558 et 2310.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        193         Nombre de suffrages exprimés                124         Majorité absolue                        63                 Pour l’adoption                52                 Contre                72

(Les amendements identiques n os  1558 et 2310 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements identiques, n os  1229, 1351 et 1579. La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement n o  1229.
Mme Brigitte Klinkert EPR #
Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Jean-René Cazeneuve, vise à instaurer, du 1 er  janvier 2027 au 31 décembre 2030, un dispositif de suramortissement fiscal temporaire, égal à 40 % de la valeur d’acquisition d’avions neufs, uniquement pour les appareils réduisant d’au moins 15 % les émissions de dioxyde de carbone par rapport aux appareils d’ancienne génération. Le renouvellement des flottes constitue en effet l’un des principaux leviers opérationnels de décarbonation du transport aérien. Les appareils concernés permettent en outre de réduire la consommation de carburant et les nuisances sonores. Le dispositif serait temporaire, plafonné à 50 millions d’euros par groupe fiscal et par exercice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n o  1351.
M. Lionel Causse EPR #
Je ne répéterai pas les arguments de ma collègue. J’ajoute simplement que ces amendements répondent à l’objectif gouvernemental d’accélérer la décarbonation dans le domaine des transports, ce qui, dans le cas du secteur aérien, passe majoritairement par le renouvellement des flottes. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement n o  1579.
M. Sylvain Maillard EPR #
Pour décarboner l’aérien, il faut d’abord conserver une flotte française.
M. Sylvain Maillard EPR #
L’amendement a été travaillé avec le groupe Air France-KLM, premier employeur privé d’Île-de-France – je le souligne, car nous souhaitons développer l’emploi. Pour préserver l’existence de cette flotte française, il faut qu’elle dispose des meilleurs appareils ; or cela s’accorde avec notre volonté de décarboner le secteur : il convient d’accompagner l’entreprise dans le renouvellement de sa flotte. C’est pourquoi nous vous proposons ce dispositif de suramortissement. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin DR #
Je comprends la philosophie de ces amendements ; malheureusement, leur vertu est uniquement théorique, pour trois raisons. Premièrement, ils sont redondants par rapport à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), même si celle-ci est appelée à disparaître. Deuxièmement, la loi « climat et résilience » impose déjà aux compagnies aériennes de compenser l’intégralité de leurs émissions de gaz à effet de serre. Troisièmement et surtout, les nouveaux appareils sortant de l’usine sont déjà 15 % moins polluants que les anciens, ce qui fait que le dispositif proposé risque de provoquer un effet d’aubaine : toute acquisition de nouvel avion sera automatiquement éligible au suramortissement. Le dispositif n’aura donc aucun effet bénéfique et coûtera cher aux finances publiques. Avis défavorable.
M. Roland Lescure #
Je donnerai quelques chiffres pour compléter la réponse du rapporteur général. La durée de vie moyenne d’un avion est située entre vingt-cinq et trente ans. Un avion acheté en 2027 viendra donc remplacer un avion construit il y a environ trente ans. Entre les deux modèles, la baisse d’émissions par avion et par passager est, non pas de 15 %, mais plutôt de 30 % à 40 %. Un nouvel avion consomme 30 % à 40 % de kérosène en moins que l’avion qui part au rebut. Le dispositif créerait donc un gigantesque effet d’aubaine. En pratique, il s’agirait d’une prime à l’achat d’avions neufs, au bénéfice de l’entreprise nationale, à condition que les appareils soient fabriqués en Europe – c’est-à-dire qu’il s’agisse d’Airbus –, à hauteur de 40 %. C’est une prime énorme et qui conduirait à zéro réduction d’émissions, puisque les nouveaux avions susceptibles d’être achetés sont déjà beaucoup moins polluants que les anciens. En outre, cette mesure serait condamnée par toutes les instances internationales, puisqu’il s’agirait dans les faits d’une aide d’État massive à Air France et à Airbus. Peut-être pourriez-vous retravailler les amendements avec celles et ceux qui vous les ont suggérés ?
M. Roland Lescure #
En tout cas, l’idée ne me semble vraiment pas bonne. Avis défavorable.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Collègues macronistes, prévenez-nous quand Noël sera arrivé et que la liste des cadeaux sera terminée ! Ce que vous en êtes en train de proposer, c’est que l’État achète des avions à Air France, alors que l’entreprise a tout à fait les moyens de les payer – j’ajoute qu’elle les aurait même si elle augmentait d’abord la rémunération de tous ses salariés et de tous ses sous-traitants, qui sont exploités dans nombre d’aéroports et qui se mobilisent régulièrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Air France n’a pas besoin que l’État subventionne ses achats : en 2025, l’entreprise a réalisé 1,75 milliard d’euros de bénéfices. Et vous voudriez que l’État finance à hauteur de 40 % l’acquisition de ses avions ? Si vous avez de l’argent à mettre dans l’aviation, commencez donc par acheter des Canadair ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.  – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Sur la douzaine de Canadair français, seuls cinq fonctionnaient cet été, parce que M. Attal avait préféré faire des économies. Plutôt que d’aider toujours les grandes entreprises, défendez d’abord nos services publics ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Sylvain Maillard EPR #
Il y a quelques heures, vous accusiez le gouvernement de ne pas faire suffisamment pour défendre l’emploi en France.
M. Sylvain Maillard EPR #
Maintenant que nous évoquons le premier employeur privé d’Île-de-France, vous refusez de vous y intéresser. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je crois très important de nous battre pour soutenir cette entreprise qui fait face à la concurrence mondiale. (Mêmes mouvements.)
M. Sylvain Maillard EPR #
Le jour où, comme nos amis italiens, nous n’aurons plus de compagnie nationale, vous serez les premiers à vous plaindre et à vous scandaliser de l’inaction du gouvernement. J’entends les arguments de M. le ministre et suis prêt à réviser le dispositif. Tout ce que nous voulons, c’est conserver une compagnie aérienne française compétitive, pourvoyeuse d’emplois partout en France.

(Les amendements identiques n os  1229, 1351 et 1579 sont adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  901 rectifié de M. Julien Dive est défendu.

(L’amendement n o  901 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements n os  1382, 2633 et 1372, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Sur l’amendement n o  1869, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement n o  2144, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n o  1382.
M. Paul Midy EPR #
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n os  2633 et 1372.
M. Paul Midy EPR #
Les trois amendements portent en effet sur les jeunes entreprises innovantes (JEI). (« Ah ! » sur divers bancs.) Je me réjouis que cela vous fasse plaisir ! (Sourires.) Les jeunes entreprises innovantes sont le premier moteur de la création d’emploi en France, puisqu’elles sont responsables de la création de plusieurs centaines de milliers de postes. Je suis sûr que vous en voyez de nombreux exemples dans votre circonscription et que vous connaissez tous, dans votre famille ou parmi vos amis, des gens qui ont été embauchés par une jeune entreprise innovante.
M. Paul Midy EPR #
Il faut continuer à soutenir ces entreprises, ce à quoi tendent les trois amendements, chacun d’une manière différente. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Paul Midy EPR #
L’amendement n o  1382 vise à abaisser le seuil de dépenses de recherche et développement (R&D) à partir duquel une entreprise peut bénéficier du dispositif JEI. Ce taux, historiquement fixé à 15 %, a été bêtement relevé à 20 % il y a deux ans.
M. Paul Midy EPR #
Je propose de revenir à 15 % pour cesser de pénaliser les quelques centaines d’entreprises qui ont perdu le bénéfice du dispositif depuis deux ans.
M. Thibault Bazin DR #
Il a proposé la même chose lors de l’examen du PLFSS la semaine dernière !
M. Paul Midy EPR #
L’amendement n o  2633 est un peu plus technique. Il s’agit d’exclure les investissements des dépenses prises en compte pour le calcul du taux de dépenses rattachées à la R&D. Quand une entreprise innovante achète ses premières machines, crée son premier atelier ou ouvre sa première usine, ces dépenses importantes l’amènent à perdre du jour au lendemain son éligibilité au dispositif JEI. Cela affecte négativement les jeunes entreprises innovantes et retarde la création d’emplois industriels. Je propose de corriger cela. L’amendement n o  1372 porte sur la catégorie spécifique des JEIR, les jeunes entreprises innovantes de rupture, qui inclut Quandela, Pasqal ou encore Alice & Bob, trois entreprises spécialisées dans le développement d’ordinateurs quantiques. Ce sont de telles entreprises qui nous permettront, je l’espère, de détenir la suprématie quantique dans quelques années. Elles rendront de grands services à la défense, à la cybersécurité et même à la décarbonation, car l’informatique quantique permettra à l’intelligence artificielle de fonctionner en générant 1 million de fois moins de carbone.
M. Paul Midy EPR #
L’amendement vise à porter de huit à douze ans la durée d’éligibilité au statut de JEI dans le cas des JEIR. Je vous assure que la construction d’un ordinateur quantique demande bien plus que huit ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
M. Philippe Juvin DR #
M. Midy est expert de la défense des jeunes entreprises innovantes et je ne peux que saluer sa vision de l’entreprise moderne. Toutefois, je suis défavorable aux amendements. En ce qui concerne l’amendement n o  1382, je rappelle que le relèvement du seuil de dépenses de R&D à 20 % était la contrepartie du maintien du volet social de l’exonération attachée au statut de JEI. Évitons de diminuer à la fois le budget de l’État et celui de la sécurité sociale. L’amendement n o  2633 bouleverserait l’économie du dispositif JEI, qui est déjà très dérogatoire. De plus, je ne suis pas en mesure d’évaluer le coût qu’aurait cette modification.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement n o  1372 vise à étendre la durée d’éligibilité de huit à douze ans pour les JEIR. La durée de huit ans s’applique à toutes les JEI ; je propose de la maintenir jusqu’à ce que nous puissions évaluer le fonctionnement du dispositif.
M. Roland Lescure #
Ayant les mêmes arguments que M. le rapporteur général, j’émettrai le même avis. Je connais votre amour et votre ambition pour la jeunesse et pour l’innovation, monsieur Midy, mais il faut reconnaître que, tous les ans, vous en rajoutez une couche ! En l’occurrence, vous en rajoutez même deux : j’ai cru comprendre que la commission des affaires sociales avait déjà adopté l’un de vos amendements en examinant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Les entreprises innovantes ont aussi besoin de stabilité. Ce n’est pas bêtement, mais très intelligemment, que cette assemblée a adopté il y a deux ans le relèvement du taux à 20 %. Je souhaite que le dispositif reste stable, qu’il ne soit ni allégé ni resserré ; je pense que les jeunes entreprises innovantes nous en seraient reconnaissantes. Je suggère le retrait des trois amendements.
M. Paul Midy EPR #
Monsieur le ministre, je pense pour ma part que nous n’en faisons pas suffisamment. Si c’était le cas, nous aurions déjà des Gafam dans notre pays et cela réglerait tous nos problèmes d’impôt. Monsieur le rapporteur général, les dispositions prévues par l’amendement n o  1382 coûteraient 50 millions d’euros ; celles de l’amendement n o  2633 coûteraient entre 10 millions et 20 millions d’euros ; enfin, l’amendement n o  1372 aurait un coût non pas l’an prochain, mais dans huit ans – il ne coûterait pas cher pour longtemps.
M. Aurélien Saintoul LFI-NFP #
Nous avons eu un échange sur ce sujet en commission des finances, monsieur Midy, notamment en ce qui concerne le financement de l’innovation et de la recherche. Vous venez de résumer votre propos de manière assez percutante en affirmant que si nous avions appliqué les mesures que vous proposez, à savoir augmenter les aides et les subventions aux start-up, nous posséderions des Gafam. En réalité, l’absence d’entreprises de ce type dans notre pays tient, non pas à l’absence de telles dispositions, mais à un problème bien plus global de structuration, d’environnement et de financement de l’enseignement supérieur et de la recherche. Deux modèles au moins s’affrontent. Le nôtre repose sur une recherche fondamentale largement dotée, fonctionnarisée et publique, qui a fait ses preuves. En France, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (Onera), le Centre national d’études spatiales (Cnes)…
M. Aurélien Saintoul LFI-NFP #
…le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), en effet, bref, les grandes réussites des Trente Glorieuses, relèvent de la recherche publique.
M. Aurélien Saintoul LFI-NFP #
C’est ce modèle qu’il faut évidemment soutenir, car nous ne sommes pas les États-Unis, dont le modèle repose sur d’autres caractéristiques, qui leur permettent de produire et de défendre des Gafam. Prétendre qu’on peut transposer ce modèle en France n’a pas de sens. (Applaudissements . sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Monsieur Midy, je partage entièrement votre préoccupation de favoriser une filière souveraine dans le domaine du numérique et de l’intelligence artificielle. Nous avons une chance, c’est que nombre d’entreprises françaises évoluant dans ce secteur ont une préoccupation souveraine très forte – vous citiez des entreprises à la pointe au niveau international dans le domaine de l’ordinateur quantique mais nous pourrions en mentionner d’autres, par exemple celles que nous avons auditionnées en commission des finances, dans le domaine du cloud. De manière plus générale, les jeunes chercheurs que nous formons en France ont cette préoccupation, et celle-ci me paraît normale. Il me semble que nous pourrions utiliser deux leviers. D’abord, nous devrions réfléchir à des prêts à longue durée, préférentiels, via un pôle public bancaire, plutôt qu’à des avantages fiscaux tels que ceux ici proposés. Ensuite, ces entreprises demandent, comme elles nous l’ont dit en commission, qu’il y ait des commandes assurées par l’État. Cela pose la question des appels d’offres.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Comment faire en sorte que des entreprises françaises aient un avantage dans le cadre d’un appel d’offres par rapport à d’autres entreprises situées à l’étranger ? (MM. Sylvain Maillard et Philippe Vigier applaudissent.) C’est cela qui leur permettra de se développer, surtout si nous imposons des conditions qui garantissent notre souveraineté, eu égard notamment à l’utilisation de technologies américaines ou autres, qu’il conviendrait de proscrire.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        204         Nombre de suffrages exprimés                196         Majorité absolue                        99                 Pour l’adoption                103                 Contre                93

(L’amendement n o  1382 est adopté.) (Mme Corinne Vignon applaudit.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        205         Nombre de suffrages exprimés                196         Majorité absolue                        99                 Pour l’adoption                106                 Contre                90

(L’amendement n o  2633 est adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        203         Nombre de suffrages exprimés                197         Majorité absolue                        99                 Pour l’adoption                106                 Contre                91

(L’amendement n o  1372 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  1869.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Il s’agit d’une question un peu pointue, que j’essaierai d’exposer aussi simplement que possible. Le présent amendement concerne les développeurs open source de logiciels ouverts, qui produisent du code que chacun peut utiliser, étudier, modifier ou redistribuer. Leur travail de développement, de maintenance, de sécurisation bénéficie à une communauté. Certains contributeurs indépendants, notamment dans le domaine des crypto-actifs et de l’open source, reçoivent des jetons de gouvernance qu’ils ne peuvent pas vendre. Pourtant, ils peuvent être imposés, alors même qu’ils ne disposent pas de la trésorerie nécessaire pour payer les sommes dues. L’amendement vise à différer l’imposition, de manière strictement encadrée, et en réservant cette possibilité à une indisponibilité réelle, la seule volatilité récurrente sur ces produits ne suffisant pas. Il ne s’agit pas de prévoir une quelconque exonération – j’ai donc un peu peur de ne pas réussir à embarquer le bloc central et la droite. (Sourires.) L’impôt dû reste soumis au barème progressif pour les bénéfices non commerciaux et les cotisations sociales sont inchangées. Nous voulons soutenir l’innovation ouverte, mais dans le respect des règles fiscales communes. C’est précisément l’équilibre visé par cet amendement. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
M. Philippe Juvin DR #
Il s’agit d’un sujet très pointu dont nous avons parlé lors de l’examen en commission : la question de la qualification des rémunérations sous forme de crypto-actifs. Je vous avoue que, en soi, l’instauration d’un sursis me pose un problème, car il me paraît difficilement conciliable avec des plus-values ou des moins-values ultérieures. N’aurait-il pas fallu choisir, plutôt qu’un sursis, un report d’imposition qui n’aurait pas gommé ces plus-values ou ces moins-values ultérieures ? Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – en regardant le ministre qui sera probablement sage et nous indiquera quelle voie prendre. (Sourires.)
M. Roland Lescure #
Je ferai de mon mieux ! (Sourires.) Vous l’avez dit, monsieur Bouloux : les jetons de gouvernance rémunèrent des prestataires qui développent des protocoles informatiques qui fonctionnent sur des blockchains . Leur régime fiscal est de droit commun : s’il s’agit d’un revenu individuel, les prestataires sont soumis à l’impôt sur le revenu ; s’ils le perçoivent au titre d’une société, ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Vous proposez de surseoir à cette imposition, ce qui créerait une sacrée différence entre ceux qui sont concernés et tous les autres secteurs de l’économie. Cela engendrerait une inégalité de traitement très importante.
M. Roland Lescure #
Cela susciterait en outre des difficultés techniques. L’amendement fait référence à des notions de restrictions de transfert ou d’absence de marché actif qui ne sont pas définies juridiquement. Par conséquent, dans sa rédaction actuelle, l’amendement ne fonctionnerait pas. En définitive, une telle disposition entraînerait un risque de perte fiscale, exactement pour les raisons qu’a mentionnées le rapporteur général : les prestataires obtiennent des droits, les utilisent à une certaine taille de valeur, puis paient l’impôt plus tard, alors que la valeur du jeton en question peut avoir baissé fortement. Dans ce cas, le prestataire aura bénéficié d’un pouvoir non pas indu, mais important, et paiera un impôt beaucoup moins élevé. Pour toutes ces raisons, je vous suggère de retirer l’amendement, dans la perspective d’y retravailler ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

(L’amendement n o  1869 est retiré.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  2144.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Dans ce projet de budget, le gouvernement et les macronistes ont décidé d’aller prendre à ceux qui n’ont déjà rien ou si peu et qui ont déjà été tant mis à contribution ces dernières années. Ainsi, vous êtes prêts à prendre 2 milliards d’euros aux malades.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Ainsi, vous êtes prêts à prendre 2 milliards d’euros aux retraités. Eh bien nous, nous vous proposons de prendre à celles et ceux qui se sont déjà trop servis ces dernières années, à savoir les actionnaires. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.) La France est désormais vice-championne du monde du versement de dividendes : 60 milliards d’euros rien que pendant ce premier semestre, soit une augmentation de plus de 7 % par rapport à l’année dernière. J’imagine que vous allez nous répondre que les actionnaires sont déjà très taxés. Ils sont tellement taxés que le montant des dividendes depuis que vous êtes au pouvoir a été multiplié par deux, passant de 47 milliards à plus de 100 milliards en l’espace des deux quinquennats d’Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pouvez-vous nous dire quel salarié a vu son salaire multiplié par deux ?
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Vous nous direz aussi que tout le monde est actionnaire et qu’il y a des petits actionnaires. Je vous rappelle donc que 96 % de la masse de ces dividendes est touchée par 1 % de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Je rappellerai le contenu de l’amendement de M. Le Coq, car il ne l’a pas précisé.
M. Philippe Juvin DR #
Vous avez été emporté par votre talent oratoire, monsieur Le Coq ! (Sourires.) L’amendement tend à créer une taxe de 10 % sur les dividendes et les rachats d’actions. Vous le savez : une telle disposition est contraire à la directive « mère-fille », qui exonère de taxation les dividendes versés par une société-fille à la société-mère.
M. Roland Lescure #
Le gouvernement émet un avis défavorable car cela revient à taxer deux fois les mêmes revenus, une fois dans le pays d’origine où les dividendes sont versés et les impôts sont payés, une deuxième fois par les dispositions prévues dans cet amendement.
M. Roland Lescure #
Le gouvernement émettra également un avis défavorable sur tous les amendements à venir qui contredisent la directive « mère-fille ».
Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements n os  2630 et 2620, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas expliquer en permanence que vous refusez de faire contribuer celles et ceux qui ne contribuent pas ou qui contribuent moins. Vous avez déjà refusé que les revenus du capital et les dividendes soient mis à contribution de la même façon que les revenus du travail. Alors que les actionnaires augmentent leurs revenus de manière absolument inconsidérée et, comme vous le reconnaissez, qu’ils sont beaucoup moins imposés sur leurs revenus que tous les autres Français, il faut accepter qu’ils soient mis à contribution. Dites-nous pourquoi celles et ceux qui travaillent pour ces actionnaires, pour produire la richesse, qui permettent de fournir ces bénéfices, devront, eux, payer l’impôt lorsqu’ils seront en arrêt maladie ou en affection de longue durée. Pourquoi les plus grosses fortunes et les actionnaires ne pourraient-ils pas, cette année, contribuer de manière exceptionnelle un peu plus ? Ils se mettent dans les poches 100 milliards d’euros, qui ne contribuent ni à augmenter les salaires ni à investir dans l’appareil productif. Vous ne voulez pas leur prendre 1 euro de plus alors que vous êtes prêts à geler les allocations familiales ou l’allocation... (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –  Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Il y a plusieurs inexactitudes dans ce que dit notre collègue Le Coq. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’abord, les actions sont évidemment taxées au sein de l’entreprise, à 25 % à peu près, puis elles sont taxées à 31,4 % au moment où elles sont versées, ce qui aboutit à un prélèvement extrêmement important, de l’ordre de 60 %. Vous voulez nous faire croire que ceux qui achètent des actions et perçoivent des dividendes sont gagnants à tous les coups, qu’ils seraient des profiteurs, mais ce n’est pas vrai. Les Français ont le choix entre une épargne réglementée, qui augmente fortement, une épargne du type assurance-vie, qui leur assure des rendements, et les actions.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Et pourtant, il y a une minorité de Français qui prennent des actions parce qu’il y a une prise de risque. Vous ne gagnez pas à tous les coups quand vous mettez de l’argent dans une entreprise, quand vous lui faites confiance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais non ! Quand Mme Chikirou se verse des dividendes, ça ne vous pose pas de problème. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Alors là, ce sont des dividendes qui sont... (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. –  Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        207         Nombre de suffrages exprimés                203         Majorité absolue                        102                 Pour l’adoption                64                 Contre                139

(L’amendement n o  2144 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  49.
Mme Eva Sas ECOS #
Je me permets de signaler que j’avais demandé un scrutin public sur cet amendement, madame la présidente. Contrairement aux cadeaux fiscaux faits aux entreprises par le RN et la Macronie réunis, parfois sous couvert d’innovation, voire avec l’alibi de l’écologie, l’amendement n o  49 vise à encadrer une niche fiscale fort avantageuse pour les entreprises : le régime mère-fille. Il tend à relever de 5 % à 10 % le seuil de participation nécessaire pour bénéficier de ce régime. Aujourd’hui, une société est quasiment exonérée d’IS sur les dividendes reçus d’une filiale dont elle ne détient pourtant que 5 % du capital. Si le régime mère-fille est bien entendu justifié, dans la mesure où il évite une double imposition des bénéfices,…
Mme Eva Sas ECOS #
…il est cependant exagérément avantageux. Un seuil de 5 % est très éloigné de la conception traditionnelle des relations entre une société mère et sa filiale, qui suppose généralement un véritable contrôle de la seconde par la première. Le droit européen retient d’ailleurs un seuil de 10 %. Par cet amendement, nous proposons d’aligner le seuil français sur le seuil européen, comme le recommande le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). (Mme Mathilde Feld applaudit.)
M. Philippe Juvin DR #
La proposition de Mme Sas est intéressante. Toutefois, le seuil de 5 % fixé par la loi française, que vous souhaitez porter à 10 %, est l’un des seuls facteurs d’attractivité de notre pays, notamment par rapport à l’Allemagne, où il est de 10 %.
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
C’est toujours la même réponse ! C’est incroyable comme argument !
Mme la présidente LFI-NFP #
Madame Sas, je vous confirme que la demande par le groupe Écologiste et social d’un scrutin public sur l’amendement n o  49 était bien parvenue dans les délais. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Nous en venons à une série d’amendements qui portent sur le régime mère-fille ; celui de Mme Sas est certes un peu différent des autres, mais porter le seuil de 5 % à 10 % ne changerait pas grand-chose.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Je ne reprendrai pas la parole par la suite. Tous les amendements que nous allons examiner font croire que nous pouvons revenir sur la quote-part de frais et charges du régime mère-fille. C’est ce point qui me gêne : on fait croire aux gens que c’est possible, alors que cela ne l’est pas. Nous sommes en effet contraints par une directive européenne – même si cette directive peut évidemment être combattue, comme je l’ai moi-même suggéré il y a deux ans, au moment des élections européennes. Il est certes possible de porter ce seuil de 5 % à 10 %, comme vous le proposez, madame Sas,…
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Nous examinerons ensuite d’autres amendements, plus opérants, qui portent sur la niche Copé. Pour rappel, il y a quelques années nous avons été rappelés à l’ordre par le Conseil constitutionnel car nous avions adopté lors d’une soirée de 2012 un amendement qui a coûté très cher aux finances publiques.
Mme Eva Sas ECOS #
Je voudrais revenir sur le fond de l’amendement. Le régime mère-fille est justifié quand la société mère contrôle sa filiale. Or posséder 5 % des parts n’assure pas un contrôle ; c’est le seuil de 10 % qui est prévu par le droit européen. Il faut que nous nous alignions sur ce dernier – c’est la moindre des choses ! La France fait partie des huit pays européens où le régime mère-fille est le plus avantageux. Je vous propose donc de revenir sur cet avantage fiscal abusif. (Mme Mathilde Feld applaudit.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        210         Nombre de suffrages exprimés                209         Majorité absolue                        105                 Pour l’adoption                73                 Contre                136

(L’amendement n o  49 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements, n os  51 et 2630, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  51.
Mme Eva Sas ECOS #
Une société mère française peut aujourd’hui recevoir des dividendes d’une filiale étrangère en étant quasi exonérée d’impôts en France, même lorsque la filiale est installée dans un pays où les bénéfices sont très faiblement taxés – c’est tout le problème. Nous proposons donc de réserver le bénéfice de ce régime aux filiales qui sont situées dans l’Union européenne ou dans certains États de l’Espace économique européen (EEE). C’est un enjeu important puisque le coût du régime mère-fille, dont bénéficient plus de 45 000 entreprises, est estimé à environ 29 milliards d’euros par an. Il doit donc être mieux encadré : c’est ce que nous proposons de faire par cet amendement.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  2630.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Du côté de la Macronie – mais le Rassemblement national n’est pas en reste –, cela ne vous pose pas beaucoup de problèmes qu’une partie des Françaises et des Français ne paient pas d’impôts ou en paient beaucoup moins que les autres. À un moment, il faut dire stop. Ceux qui se rémunèrent en remontées de dividendes, uniquement par le capital, doivent payer des impôts ! Qu’est-ce que le régime mère-fille ? Lorsqu’une personne détient des actions à travers une holding ou une autre entreprise, les dividendes touchés ne sont quasiment pas imposés – 1,25 % ! Quel autre revenu est imposé à 1,25 % ? La plupart des Françaises et les Français n’ont pas les moyens de se créer des holdings et des entreprises plus ou moins fictives pour échapper à l’impôt. Voilà la réalité ! Par cet amendement, nous proposons de plafonner ce régime mère-fille qui nous coûte 32 milliards d’euros chaque année. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements n os  2464 et 2923, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n os  51 et 2630 ?
M. Philippe Juvin DR #
Par ces amendements, vous souhaitez exclure du régime mère-fille les sociétés dont la filiale se trouve à l’extérieur de l’Union européenne. Si nous faisons cela, les sociétés concernées détourneront le système en installant une filiale intermédiaire dans un État membre de l’Union européenne, filiale par laquelle elles feront transiter les dividendes avant de les récupérer en France. Le dispositif que vous échafaudez sera donc contourné. Avis défavorable.

(L’amendement n o  51 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        207         Nombre de suffrages exprimés                205         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                72                 Contre                133

(L’amendement n o  2630 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  2620.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Nous proposons d’exclure les holdings du bénéfice du régime mère-fille. J’en profite pour répondre à M. Mattei, qui a rappelé l’adoption en 2012 d’un amendement visant à mettre davantage à contribution celles et ceux qui relevaient de ce régime. Après la mise en application de la disposition, l’Union européenne avait exigé de la France un remboursement de près de 10 milliards d’euros de recettes fiscales. Or, pour nous, les Françaises et les Français doivent être souverains et décider de la manière dont il faut prélever l’impôt et contribuer au bien commun pour financer les services publics. Même si le système est organisé au niveau européen, nous ne pouvons pas accepter que certaines personnes échappent à l’impôt parce qu’elles ont les moyens d’avoir des conseillers patrimoniaux et de monter des holdings dans tous les sens. Quand les Françaises et les Français font des courses, ils paient la TVA et ils n’ont aucun moyen d’y échapper ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marc Pena applaudit également.)
M. Philippe Juvin DR #
Vous souhaitez purement et simplement exclure les dividendes touchés par les holdings du bénéfice du régime mère-fille. Vous remettez en cause ce système ; j’entends vos raisons. Cependant, comme vous allez à l’encontre d’une directive européenne, toute entreprise concernée saisira le juge et gagnera – c’est ma première observation. D’autre part, il y a un problème de rédaction. Vous souhaitez taxer les holdings dites patrimoniales – ce terme ne renvoie à rien dans le droit ; or, dans votre amendement, vous faites référence à un type spécifique de holding, les holdings bancaires, qui sont définies dans le code monétaire et financier. Vous ratez donc votre cible. Il reste que le vrai problème, c’est que vous vous heurterez à une directive, ce qui rendra votre disposition inopérante. Avis défavorable.
M. Roland Lescure #
Monsieur Le Coq, vous nous proposez, avec de grandes envolées lyriques, de refaire ce qui a été fait en 2012 et rattrapé en 2017, à savoir un gigantesque bras d’honneur au droit français et européen.
Une députée du groupe LFI-NFP #
Ne soyez pas vulgaire !
M. Roland Lescure #
Alors qu’une majorité précédente était au pouvoir, la France a adopté une mesure anti-européenne, comme certains aiment à le faire tous les jours à l’Assemblée nationale, d’habitude plutôt sur ces bancs-là que sur ceux-ci. (M. le ministre désigne succesivement les bancs du groupe RN et ceux de la gauche.)
M. Roland Lescure #
On adore faire des bras d’honneur au droit européen ! En 2012, la disposition en question a été adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances. La France a ensuite été condamnée et, en 2017, la majorité a dû voter une surtaxe exceptionnelle pour payer cette erreur manifeste. Et vous, vous nous dites qu’il aurait suffi de dire je-ne-sais-quoi au droit européen.
M. Roland Lescure #
Vous réfutez l’institution judiciaire, vous voulez sortir de l’Europe et, en plus, vous vous plantez en rédigeant votre amendement ! Comme l’a dit le rapporteur général, vous visez les entreprises bancaires, qui n’ont rien à voir avec les holdings patrimoniales. De ce fait, votre proposition est doublement contraire au droit européen, puisqu’une disposition de ce type ne peut pas viser un seul secteur. Vous vous plantez sur toute la ligne, vous sortez du cadre européen et vous ne respectez pas l’institution judiciaire. C’est un beau trio gagnant ; il est vingt-deux heures trente, bravo !
M. Roland Lescure #
Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Monsieur le ministre, cette mauvaise foi devient fatigante ! Vous faites dire à notre amendement ce qu’il ne dit pas. Relisez-le ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Certains détournent méthodiquement un régime fiscal pour échapper à l’impôt en faisant de l’optimisation fiscale. Et vous, vous restez les bras ballants en nous disant que ce n’est pas grave et que l’on ne peut rien faire. C’est quand même incroyable : nous parlons de plusieurs milliards de manque à gagner par an ! Ces milliards pourraient servir à financer les lycées ou la lutte contre les violences sexuelles et sexistes subies par les femmes et les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vous opposez à chacun de nos amendements que c’est comme ça. Certains détournent des dispositifs pour s’enrichir davantage encore en échappant à l’impôt et vous ne faites rien. Pire, les macronistes font en sorte de supprimer les quelques petites mesures touchant les grosses sociétés qui permettaient de dégager des recettes supplémentaires. C’est un peu la honte ce que vous êtes en train de faire ce soir ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        209         Nombre de suffrages exprimés                203         Majorité absolue                        102                 Pour l’adoption                64                 Contre                139

(L’amendement n o  2620 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements, n os  2464, 2884 et 2923, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  2464.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
J’espère que, cette fois-ci, M. le ministre prendra les recettes que nous lui proposons. Dans notre pays, une dépense à laquelle la Macronie et le gouvernement refusent systématiquement de toucher explose : la dépense fiscale. Les niches fiscales nous coûtent 92 milliards d’euros par an. Cette année, cette somme a dérapé de 7 milliards sans que le gouvernement trouve à y redire. Nous proposons de revenir sur l’une des plus inefficaces : le crédit d’impôt recherche. Il s’agit de la niche fiscale la plus importante ; elle coûte 8 milliards d’euros. Vous allez nous répondre que ce dispositif est utile pour les petites entreprises qui font de la recherche. Certes, mais si les PME représentent 80 % des bénéficiaires du CIR, elles ne touchent que 27 % de la somme globale. Inversement, 0,3 % des bénéficiaires, les plus grandes entreprises, touchent 45 % des 8 milliards. Sanofi, par exemple, a empoché 1,5 milliard pour finir par diviser par deux le nombre de ses chercheurs et revendre le Doliprane aux Américains !
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  2884 de M. Emmanuel Taché est défendu. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n o  2923.
Mme Estelle Mercier SOC #
Nous proposons que les sommes versées au titre du crédit d’impôt recherche soient remboursées dès lors qu’une entreprise délocalise sa recherche. Aujourd’hui, une entreprise peut bénéficier pendant des années du crédit d’impôt recherche puis fermer son laboratoire avant de le rouvrir hors d’Europe en gardant toutes les sommes perçues. Les salariés perdent leur emploi, le territoire perd des compétences en recherche, et l’État, de l’argent. Seuls les actionnaires y gagnent. Selon le Sénat, les aides publiques aux entreprises représentent au moins 211 milliards d’euros – 166 milliards d’après le gouvernement. La commission d’enquête présidée par un sénateur Les Républicains – je m’adresse ici au groupe DR – a demandé à l’unanimité le remboursement intégral des aides en cas de délocalisation. Même la droite sénatoriale l’affirme : l’argent public n’est pas un dû. Lorsqu’une entreprise délocalise ses activités de recherche, elle doit rembourser les sommes perçues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, suppléant M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
L’amendement n o  2464 prévoit purement et simplement la suppression du crédit d’impôt recherche. Sur un sujet essentiel, qui touche plus de 15 000 entreprises de toutes tailles, des petites entreprises aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), la stabilité est essentielle. En outre, ce dispositif a produit des effets positifs sur les activités de recherche et développement (R&D) et d’innovation. Aujourd’hui, une entreprise ou un tissu économique qui n’innove pas régresse. C’est une évidence qu’il est bon de rappeler dans cet hémicycle. Avis défavorable. J’en viens à l’amendement n o  2884. Le périmètre du CIR a été revu en 2026. Attendons les effets de cette modification. Par le passé, certaines dispositions ont déjà été retirées du champ d’application du CIR car elles étaient inefficaces. Il est un peu prématuré de modifier encore les règles. Avis défavorable. Enfin, l’amendement n o  2923 de Mme Mercier vise à obliger une entreprise à rembourser le CIR en cas de délocalisation de ses activités de recherche en dehors de l’Union européenne. Je rappelle que le bénéfice du crédit impôt recherche suppose que des dépenses de recherche aient été réalisées en France... Quand on cherche des éléments pour supprimer un dispositif, on en trouve ! (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.) Avis défavorable.
Mme Estelle Mercier SOC #
La droite sénatoriale est d’accord avec nous ! Vous êtes donc en désaccord avec votre propre parti !
M. Roland Lescure #
J’ai le même avis car, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous avons besoin de stabilité. Ce dispositif est utile. Alors qu’il finance l’innovation et la recherche et, qu’à ce titre, il est reconnu dans le monde entier et fait partie des facteurs d’attractivité de notre territoire pour des grandes entreprises qui investissent en France – je rappelle que, depuis sept ans, la France est le pays le plus attractif d’Europe –, on propose de le modifier ou de le supprimer au risque de mettre à mal toute notre politique d’attractivité.
M. Roland Lescure #
Le mécanisme a été recentré l’an dernier. Il mérite d’être stabilisé afin que les entreprises, domestiques ou étrangères, puissent savoir où elles vont. Avis défavorable à tous ces amendements.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Nous avons ce débat chaque année. N’allez pas nous dire que nous avons progressé l’an dernier en recentrant le dispositif : les résultats ne sont pas à la hauteur de nos discussions. Nous proposons un amendement d’appel pour ouvrir un débat sérieux sur le CIR. Vous pouvez nous dire que ça fonctionne très bien mais, en réalité, certaines entreprises qui profitent de ces aides et perçoivent de l’argent public, délocalisent et licencient. Il nous faut trancher la question des critères et conditionner ces aides. Il n’est plus possible que les multinationales captent l’essentiel du CIR pour si peu de résultats. Ainsi, en matière de R&D, les dépôts de brevets des très petites entreprises sont deux fois et demie plus nombreux que ceux des multinationales. Ce sont elles qui utilisent correctement le CIR. Vous esquivez ce débat depuis des années mais, dans un contexte où nous manquons d’argent public, la solution est de conditionner les aides au fait de ne pas supprimer d’emplois et de ne pas les délocaliser. Nous y reviendrons. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Thierry Liger DR #
Je ne comprends pas ce débat sur le crédit impôt recherche. La direction générale des finances publiques (DGFIP) dispose de moyens pour contrôler les grandes entreprises qui l’utiliseraient mal. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thierry Liger DR #
Concernant les PME, soyons cohérents ! Si vous ne voulez pas – vous l’avez dit tout à l’heure – que les technologies soient détenues par les Américains ou par des forces étrangères, il faut bien que les entreprises françaises soient capables de financer la recherche et les bureaux d’études nécessaires pour développer la production. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Si, comme on vient de le rappeler, le débat revient chaque année, c’est parce que vous refusez d’entendre les rapports de la Cour des comptes sur ce sujet – alors que sur d’autres, et quand ça vous arrange, vous tenez à obéir à la Cour au doigt et à l’œil ! Depuis plusieurs années, les rapports de la Cour des comptes soulignent l’existence d’un problème de seuils et de plafonds au-delà desquels le crédit impôt recherche, loin de favoriser la recherche en France, sert d’outil d’optimisation massive pour les très grandes entreprises. Je vais vous raconter une anecdote dont Jean-Paul Mattei a été témoin. Lors d’une réunion de la commission d’enquête – qu’il a présidée et dont Charles de Courson était le rapporteur –, relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services public, le vice-président du Medef était présent avec deux conseillers fiscaux. Je leur ai demandé, à brûle-pourpoint : « Quels outils d’optimisation conseillez-vous le plus à vos membres ? » Les conseillers fiscaux, ayant compris le piège, ont noyé le poisson mais le vice-président du Medef, un peu bravache, a repris le micro et nous a dit : « Surtout, ne supprimez surtout pas le crédit impôt recherche ! » Voilà. On ne peut mieux dire que, pour beaucoup de monde, le crédit impôt recherche, n’est pas un outil pour créer de la recherche mais un véhicule d’optimisation fiscale. Et ça, c’est inacceptable ! Cela dessert les entreprises qui l’utilisent réellement pour créer de la recherche – il y en a – et, parmi elles, les entreprises du numérique dont parlait M. Midy. Je me suis rendu à leur salon il y a peu et j’ai discuté avec leurs représentants. Eh bien, elles sont terriblement en faveur d’une renégociation du CRI, de façon qu’il serve vraiment la recherche plutôt que l’optimisation fiscale ! Or, nous sommes très loin du compte. Il nous coûte des milliards inutilement. Il est urgent de le réformer et, tant que cela n’aura pas été fait, monsieur le ministre – ce ne sera pas vous l’année prochaine, j’espère que ce sera moi (Mme Élise Leboucher rit) …
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Bien sûr ! Je le souhaite (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP)  ; le suffrage universel décidera et, nous, contrairement à ce que vous avez fait en 2024, nous le respecterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Pour en revenir au CIR, il va falloir revoir les choses parce qu’il coûte trop cher et que nous avons besoin de cet argent, comme nous avons besoin des 5 milliards d’euros que vous avez dilapidés tout à l’heure.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        213         Nombre de suffrages exprimés                189         Majorité absolue                        95                 Pour l’adoption                48                 Contre                141

(L’amendement n o  2464 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2884 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        214         Nombre de suffrages exprimés                211         Majorité absolue                        106                 Pour l’adoption                75                 Contre                136

(L’amendement n o  2923 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  1396, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n o  669 par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; et, sur l’amendement n o  2617, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n o  1396.
M. Paul Midy EPR #
Cet amendement concerne les PME qui bénéficient du crédit impôt recherche. Il vise à organiser un CIR à la source, de la même façon qu’il existe un impôt sur le revenu (IR) à la source. Très concrètement, une PME ayant exposé des dépenses de R&D durant l’année 2026, les déclarera début 2027 et percevra l’aide en septembre 2027. Pour une PME, le CIR représente à peu près 50 000 euros. L’entreprise aura engagé la dépense pendant toute l’année et ne recevra l’aide qu’un an après. Pour une PME en difficulté de trésorerie, c’est vraiment très compliqué. L’idée est de faire du CIR à la source, c’est-à-dire de l’autoriser à toucher en 2026 le CIR de 2026, sur la base des chiffres de l’année précédente. Cela doit permettre un choc de trésorerie positif pour nos PME : 50 000 euros, c’est un emploi anticipé d’un an ; 15 000 PME, c’est 15 000 emplois ! (Mme   Brigitte Klinkert applaudit.   –   M.   Pierre Pribetich s’exclame.)
M. Philippe Juvin DR #
C’est une idée intéressante, qui permettrait de préfinancer la recherche. Il n’en reste pas moins que ses coûts administratifs et leur complexité m’échappent. Je suis au regret de suivre l’avis de la commission, qui avait donné un avis défavorable, même si, encore une fois, je trouve que le sujet n’est pas inintéressant.
M. Pierre Pribetich SOC #
Et comment on financerait les bureaux d’études qui établissent les dossiers ?
M. Roland Lescure #
Si je peux me permettre, monsieur le député Midy, la présentation de l’amendement n’a pas été complète. Il aurait fallu dire que les PME dont vous parlez sont les entreprises définies à l’article 44  sexies -0   A du code général des impôts, c’est-à-dire les jeunes entreprises innovantes (JEI)… Évidemment !
M. Roland Lescure #
Vivent les jeunes entreprises innovantes et vivent leur ambassadeur Paul Midy !
M. Roland Lescure #
Or, outre qu’elles bénéficient déjà de plusieurs dispositifs – vous le savez –, je trouve inquiétant de verser un crédit d’impôt avant que l’impôt n’ait été calculé, alors même que son montant est soumis à une incertitude bien plus grande que celui de l’IR, auquel vous vous référez. En effet, pour 80 à 90 % des Français les revenus du travail sont connus à l’avance. Ici, on créerait de la complexité administrative – je rejoins le rapporteur général – et de l’incertitude, tant pour l’administration fiscale que pour les entreprises elles-mêmes, qui pourraient devoir rembourser une partie des crédits d’impôt parce que leurs dépenses n’auraient pas été au rendez-vous, ce qui les exposerait à des difficultés de trésorerie. Alors qu’il existe des dispositifs pour payer le CIR rubis sur l’ongle aux JEI, vous proposez de le payer en avance ; franchement, c’est un peu risqué. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Nous voterons contre cet amendement. Je souhaite répondre au député du groupe LR…
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
…qui a affirmé que la DGFIP pouvait contrôler la bonne utilisation des aides publiques. Je rappellerai que la DGFIP est l’administration qui a perdu le plus d’agents – 30 000 suppressions de postes (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP)   – et qu’elle n’a pas les moyens de travailler correctement. Je prendrai l’exemple de Michelin, qui a touché du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour acheter des machines. Ce n’est pas la DGFIP qui a révélé que l’entreprise avait fait partir six machines sur huit à l’étranger mais la commission d’enquête du sénateur Fabien Gay. Et vous savez quoi ? Il n’existait même pas de circuit organisé pour que Michelin rembourse ! Michelin a fait un versement volontaire à l’État pour ne pas avoir correctement utilisé le CICE. Voilà pourquoi le débat sur les critères et la conditionnalité est essentiel. Il y a eu tellement d’abus que nous ne pouvons accepter qu’on nous dise de continuer comme avant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        194         Nombre de suffrages exprimés                131         Majorité absolue                        66                 Pour l’adoption                31                 Contre                100

(L’amendement n o  1396 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements, n os  669, 2617 et 3945, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n o  669.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Il s’agit d’une disposition ancienne – évoquée par le ministre tout à l’heure – issue de travaux menés par Nicolas Dupont-Aignan et Alain Bocquet il y a treize ans, pour éliminer, ou, à tout le moins, dissuader l’utilisation abusive des prix de transfert et des bénéfices non déclarés en France et déclarés dans d’autres pays. Cette fiscalité avantageuse est un véritable pillage des biens publics. Alors que ce système est connu et identifié depuis treize ans, il ne se passe rien ou pas grand-chose. J’en profite pour répondre au président Coquerel qui, tout à l’heure, a dit – je crois – que le Rassemblement national avait changé d’avis. Non, président Coquerel ! L’an dernier, votre amendement avait été adopté pour une raison que je ne peux m’expliquer. Vous qualifiez de taxe ce dispositif de lutte contre l’optimisation fiscale, voire contre la fraude fiscale. Vous l’appelez « taxe Zucman pour un impôt universel sur les entreprises ». Ce n’est pas M. Zucman qui a inventé ça ; c’est un dispositif antérieur, qui était bon, puisque français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n o  2617.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Ne vous en déplaise, monsieur Tanguy, c’est bien M. Zucman qui l’a conçu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Le dispositif que vous reproduisez vient directement de ses travaux , dont vous conviendrez qu’ils sont un peu plus proches de notre bord que du vôtre. Mais je ne vais pas perdre davantage de temps là-dessus. L’amendement vise à répondre au fait que, chaque année, une partie des profits des entreprises sont délocalisés dans les paradis fiscaux et échappent à l’impôt. En 2022, dernière année pour laquelle les chiffres sont connus, sur 16 000 milliards de dollars de bénéfices mondiaux, 2 800 ont été réalisés à l’étranger, parmi lesquels 1 000 milliards de profits délocalisés dans les paradis fiscaux. En France, en 2015 – les chiffres seront bientôt actualisés – 36 milliards d’euros auraient échappé à l’impôt, correspondant à une perte de recettes fiscales de 14 milliards. Le chiffre a dû augmenter depuis. Cela se fait par la manipulation des prix de transfert, par la localisation d’actifs incorporels dans les paradis fiscaux et par des emprunts intragroupes contractés auprès des filiales situées dans des pays à faible fiscalité. Bref, des entreprises délocalisent leurs profits. La taxe que nous proposons est une manière de rectifier le bénéfice dans le pays de la société mère, en fonction du chiffre d’affaires. Au cours du débat, je vous répondrai sur sa conformité au regard du droit international puisque je suis sûr que vous allez m’en parler.
Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’amendement n° 3945, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir cet amendement.
M. Emmanuel Maurel GDR #
Le débat qui nous occupe n’est pas nouveau, mais il est essentiel pour les Français. En effet, à un moment où des efforts sont demandés à tout le monde, il n’est plus possible de laisser les entreprises multinationales s’adonner, à propos de l’impôt sur les sociétés, à des pratiques d’optimisation agressive pouvant aller jusqu’à l’évasion fiscale. Seuls les bénéfices déclarés en France étant taxés, certaines entreprises, qui vendent des produits dans notre pays et y réalisent des bénéfices, délocalisent leurs profits dans des holdings basées à l’étranger et ne sont donc pas assujetties à l’IS. Le phénomène est aggravé par les prix de transfert. On estime que 36 milliards d’euros échappent à l’impôt via ces mécanismes qui ressortent de l’évasion fiscale. L’administration travaille sur les pratiques de ces entreprises, mais ne récupère qu’entre 1,5 et 2 milliards dans le cadre de règlements d’ensemble. Grâce à une mesure de justice et de bon sens à laquelle tous les Français souscrivent, nous proposons de mettre fin à cette situation insupportable.
Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements identiques n os  1513 et 1514, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Une demande similaire émanant du groupe Socialistes et apparentés concerne l’amendement n o  1360. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n os  669, 2617 et 3945 ?
M. Philippe Juvin DR #
Nous avons déjà eu plusieurs fois ce débat très intéressant. Les auteurs de ces amendements souhaitent qu’on puisse imposer les multinationales non sur leurs bénéfices réalisés en France mais sur la part de la totalité de leurs profits correspondant au poids de leur activité dans notre pays dans leur chiffre d’affaires mondial.
M. Philippe Juvin DR #
C’est oublier que la France est tenue par des conventions internationales, au sein de l’OCDE, et par des conventions fiscales en vertu desquelles elle n’est autorisée qu’à taxer les entreprises situées en France et ne peut imposer leurs filiales installées à l’étranger.
M. Philippe Juvin DR #
La France a signé des conventions fiscales avec 125 États auxquelles l’article 55 de la Constitution confère, en tant que traités internationaux, une valeur supérieure à celle de la loi. Une disposition législative consécutive à l’adoption d’un de ces amendements serait ainsi en contravention avec la Constitution. Avis donc défavorable.
M. Roland Lescure #
J’ai bien compris que le président Coquerel se projetait déjà dans mon bureau…
M. Roland Lescure #
…et que d’autres (L’orateur se tourne vers M. Jean-Philippe Tanguy) s’y voyaient aussi. (Exclamations.) Tout en laissant les possibles futurs ministres des finances se disputer la paternité de ces amendements, j’affirme, du poste que j’occupe, que ce qu’ils visent à instaurer est une très mauvaise idée. Comme l’a mentionné M. le rapporteur général, cela serait contraire à 125 conventions fiscales bilatérales. (M. le président de la commission des finances proteste.) Vos dénégations n’y changeront rien : c’est la vérité. Cela serait aussi contraire aux conventions internationales, notamment celles de l’OCDE. M. Maurel a parlé d’optimisation fiscale. C’est un sujet sur lequel on doit continuer à travailler, dans le cadre d’une coordination internationale organisée par l’OCDE (M. Nicolas Sansu s’exclame) et non avec des amendements qui présentent l’ensemble des multinationales, les Françaises y compris, comme des brigands. Je ne nie pas l’existence d’opérations d’optimisation dans les paradis fiscaux, mais j’affirme que l’entrée en vigueur de ce que prônent les auteurs de ces amendements provoquerait le départ immédiat de filiales françaises de groupes internationaux. Je comprends que certains aient la tentation de jouer avec la fiscalité. J’ai même entendu un député se demander à quoi lui et ses collègues servaient. Pourtant, il ne faut pas voter tout ce qui nous passe par l’esprit (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP) , sans intégrer les enjeux internationaux, sans comprendre que la France s’inscrit dans un cadre international. (Mme Élise Leboucher s’exclame) Eh oui, Madame. Comme je l’ai dit à M. Le Coq, on peut passer sa vie à faire des bras d’honneur au monde entier et ses soirées à se faire plaisir dans l’hémicycle.
M. Roland Lescure #
Pour ma part, je préfère la France qui s’inscrit dans un cadre international et négocie de manière active des conventions fiscales utiles à celle des gens qui passent leur temps à faire des bras d’honneur au monde entier en pensant qu’ils y sont seuls.
M. Pierre Cazeneuve EPR #
Ces amendements sont particulièrement dangereux parce qu’ils font abstraction de la réalité économique de nombreuses multinationales françaises. Certaines réalisent un chiffre d’affaires très important sur notre territoire, mais avec de très petites marges, alors que leurs activités internationales sont beaucoup plus rentables. Avec les dispositifs proposés, elles seraient surtaxées en France parce qu’elles surperforment dans d’autres pays. Ainsi, les bénéfices de Carrefour sont très faibles en France, où le groupe réalise pourtant une part importante de son chiffre d’affaires mondial. En revanche, l’entreprise a des marges extraordinaires au Mexique et au Brésil où elle est très bien implantée. Si les règles changeaient, elle serait surimposée en France sur des bénéfices qu’elle n’y réalise pas – une mesure à la fois injuste et antiéconomique.
M. Pierre Cazeneuve EPR #
Par ailleurs, je n’ai jamais entendu M. Coquerel s’exprimer sur l’impôt sur les sociétés que Google devrait payer en France… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Je rappelle que le temps de parole de chaque orateur est limité à une minute. La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Monsieur le ministre, lorsqu’une entreprise refuse de payer l’impôt, elle contracte une dette envers l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens qui, eux, l’acquittent.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Dans cet hémicycle, vous êtes le seul à trouver normal que TotalEnergies, qui emploie un tiers de ses salariés en France et y réalise 25 % de son chiffre d’affaires, n’y déclare aucun bénéfice et n’y paye aucun impôt sur les sociétés, malgré 11 milliards d’euros de profits accumulés depuis le début de l’année. Certaines grandes entreprises sont des voraces qui font leur argent en France, parfois y sous-payent leurs salariés et, comme c’est le cas de Total, ruinent les classes populaires en spéculant sur le pétrole et en vendant trop cher l’essence. Malgré cela, elles ne paient aucun impôt parce qu’elles localisent l’ensemble de leurs bénéfices en Suisse. Voilà la réalité à laquelle nous voulons mettre fin avec ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Monsieur le ministre, j’espère que c’est par naïveté que vous nous demandez d’arrêter d’accuser les multinationales de tricher avec l’impôt. Si nos accusations n’étaient pas fondées, l’OCDE n’aurait pas conçu ce qu’on appelle les piliers 1 et 2. Ils sont aujourd’hui mort-nés, mais ont bien été pensés pour répondre à la délocalisation des profits que pratique le capitalisme financiarisé pour contourner l’impôt. Les multinationales ne font pas cela par immoralité, mais pour offrir plus de rendement à leurs actionnaires. Entre elles, la concurrence ne porte plus sur leur valeur patrimoniale ou sur les emplois qu’elles créent, mais sur la rentabilité de leurs actions. Or moins elles payent d’impôts, plus leurs actions rapportent. D’autre part, je conteste ce qu’a dit M. Cazeneuve et réaffirme que des bénéfices réalisés en France sont délocalisés. J’en reviens aux effets de manche et aux arguments d’autorité utilisés par M. le ministre, les mêmes que ceux avancés l’année dernière par Mme de Montchalin pour affirmer que ces amendements seraient contraires au droit international. C’est faux. Les dispositifs proposés ne sont contraires ni à l’esprit ni à la lettre du pilier 2 qui prévoit une imposition minimale des multinationales et a pour objectif une imposition de ces entreprises proportionnelle à l’activité réalisée dans un pays. Aucune renégociation de convention fiscale bilatérale n’est nécessaire, puisque c’est dans le pays de leur société mère que les multinationales seront plus imposées. Si renégociation il devait y avoir, elle se passerait donc avec nous-mêmes. Les 136 pays membres du cadre inclusif de l’OCDE et du G20 ont rendu redevables de l’impôt complémentaire dû au titre de la règle d’inclusion du revenu (RDIR) les sociétés mères d’un groupe multinational ayant des filiales dans des pays à fiscalité privilégiée. Le droit international n’interdit pas cette pratique ; il l’encourage même. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Monsieur le ministre, ce que vous avez dit est entièrement faux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Rappel au règlement

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve EPR #
Le président de la commission des finances m’ayant nommément interpellé, certes de manière très républicaine, cela appelle une réponse. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous nous apprêtons à imposer… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Monsieur Cazeneuve, vous prétextez d’une mise en cause personnelle inexistante pour chercher un moyen de répondre à M. le président de la commission des finances. Si vous souhaitez le faire, je peux vous inscrire comme orateur sur le prochain amendement.
M. Pierre Cazeneuve EPR #
Voilà une attaque personnelle insoutenable ! (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Cazeneuve rit aussi.)

Après l’article 15 (amendements appelés par priorité – suite)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        171         Nombre de suffrages exprimés                169         Majorité absolue                        85                 Pour l’adoption                59                 Contre                110

(L’amendement n o  669 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        204         Nombre de suffrages exprimés                144         Majorité absolue                        73                 Pour l’adoption                72                 Contre                72

(L’amendement n o  2617 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        202         Nombre de suffrages exprimés                146         Majorité absolue                        74                 Pour l’adoption                74                 Contre                72

(L’amendement n o  3945 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements, n os  1513, 1514 et 1360, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  1513 et 1514 sont identiques. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  1513.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Nous confirmons vouloir mettre un terme à un cadeau fiscal qui a trop duré, un cadeau de Macron à Rodolphe Saadé : la taxe au tonnage. Par le biais de cet amendement, nous proposons de réserver l’avantage fiscal octroyé à Rodolphe Saadé aux 100 premiers millions d’euros de bénéfices de son entreprise, la CMA-CGM, actuellement exemptée de l’impôt sur les sociétés en échange du paiement de cette taxe au tonnage. L’affaire peut paraître anodine, mais, en 2023, la Macronie a offert à Rodolphe Saadé plus de 4,8 milliards d’euros : son entreprise, qui aurait dû payer 5 milliards d’impôt, n’a versé que 180 millions. En 2024, l’avantage a porté sur plus de 600 millions. On comprend mieux pourquoi certains médias sont complaisants…
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
…avec le pouvoir en place quand on réalise que les cadeaux fiscaux d’Emmanuel Macron ont directement permis à Rodolphe Saadé d’acheter BFM TV. L’impunité pour les copains et pour les milliardaires qui ne paient pas leur dû, cela suffit ! Plafonnons la taxe au tonnage, pour que Rodolphe Saadé paie ses impôts, comme tous les Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente LFI-NFP #
J’imagine, M. Le Coq, qu’on peut considérer que votre amendement n o  1514 a également été défendu ?
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n o  1360.
Mme Estelle Mercier SOC #
Il vise à revenir sur une niche fiscale importante qui concerne les armateurs. Grâce à la taxe au tonnage, leur imposition effective représente environ 2 % de leurs bénéfices nets, alors que le taux classique de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Ainsi, CMA-CGM, qui a réalisé 5,7 milliards de dollars de bénéfices nets en 2024, n’a payé en impôts que 2 % de cette somme. Le secteur du transport maritime fonctionnant très bien – c’est encore plus vrai en 2026 –, le coût pour l’État de cette niche fiscale a été de 3,8 milliards d’euros en 2022 et de 5,6 milliards en 2023.
Mme Estelle Mercier SOC #
De plus, la suppression de l’article 15 a entraîné celle de la contribution exceptionnelle des armateurs qui y était prévue. Par le biais de cet amendement, nous proposons de plafonner l’avantage fiscal de la taxe au tonnage à 500 millions d’euros, conformément au vote de l’Assemblée en 2024. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
L’année dernière déjà, nous avions longuement débattu des avantages et des inconvénients de la taxe au tonnage. Cette disposition fiscale n’est pas seulement française, elle existe dans tous les grands pays qui ont des flottes. Or, en France, nous avons la chance d’avoir une flotte commerciale, qui n’est pas seulement source de revenu, mais aussi facteur de souveraineté. Pourquoi une telle taxe ? Parce que rien n’est plus facile que de délocaliser une flotte et de changer de pavillon pour fuir l’impôt. Il s’agit en outre, je le répète, d’une question de souveraineté.
M. Philippe Juvin DR #
La France a la chance de disposer de navires commerciaux qui ne battent pas toujours pavillon français mais appartiennent à la CMA-CGM et naviguent sur tous les océans du monde. C’est aussi une question de formation. Grâce à l’existence d’une taxe au tonnage, donc à l’existence d’une flotte, on forme des officiers de marine et les personnels des ateliers de maintenance et de toute une industrie spécifique. Enfin, ne vous faites aucune illusion : si vous supprimiez la taxe au tonnage, nos voisins se frotteraient les mains et loueraient la clairvoyance des Français. Avis défavorable.
M. Roland Lescure #
Même avis. C’est Un jour sans fin  : nous avons déjà eu la discussion l’année passée et nous l’avons de nouveau aujourd’hui.
M. Roland Lescure #
Monsieur Le Coq, nous ne parlons pas de l’impôt sur le revenu de tel ou tel.
M. Roland Lescure #
Je sais que vous faites une fixation sur des grands patrons qui sont à la tête de grandes entreprises multinationales basées en France et qui font rayonner notre pays dans le monde entier.
M. Roland Lescure #
Nous ne parlons pas de l’impôt sur le revenu de qui que ce soit. « M. Saadé doit payer ses impôts », mais que signifie une telle expression ? Nous parlons d’une entreprise qui emploie 170 000 personnes dans le monde, dont 100 000 en France. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roland Lescure #
Maersk au Danemark, MSC en Suisse, Hapag-Loyd en Allemagne : il n’existe pas aujourd’hui une entreprise de fret, qui ne bénéficie du dispositif fiscal que nous avons en France. (Mêmes mouvements.)
M. Roland Lescure #
Or, madame, sachant que les Danois, les Allemands et les Suisses ont une taxe au tonnage, si, en France, nous décidons de faire payer l’impôt sur les sociétés à notre compagnie de cargos,…
M. Roland Lescure #
…nous n’aurons tout simplement plus de compagnie de cargos et nous perdrons 100 000 emplois. Et vous viendrez pleurer en me demandant de nationaliser CMA-CGM. (Les exclamations s’amplifient sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans le monde dans lequel nous sommes, la France doit s’inscrire dans une logique de puissance, pas d’impuissance. Moi, je veux des bateaux français, du fret français, des entreprises françaises compétitives ! (Les exclamations continuent sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roland Lescure #
J’ajoute, monsieur Le Coq, que la CMA-CGM n’est pas la seule entreprise à bénéficier de ce système. Notre territoire compte soixante armateurs, dont de petits armateurs qui en bénéficient également.
M. Roland Lescure #
Non, vous, vous voulez supprimer la taxe au tonnage, monsieur Le Coq ! Si vous voulez défendre l’amendement de Mme Mercier, allez-y ! (M. Aurélien Le Coq proteste.) La taxe au tonnage est aujourd’hui un facteur de compétitivité de la France, grâce auquel nous avons encore un des grands champions mondiaux du fret. Vous n’en voulez pas ; vous ne voulez pas de champions de toute façon. Eh bien, votez votre amendement, nous n’en aurons plus ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Je sais que je vais frustrer plusieurs collègues, mais n’auront la parole que les deux premiers à l’avoir demandée : MM. Cazeneuve et Leseul. La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve EPR #
Je sais que nous abordons ces débats budgétaires avec quelque légèreté, mais je souhaite revenir sur le fait que nous venons de voter des milliards et des milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les entreprises de ce pays. Ils ne concernent pas seulement celles dont M. Coquerel et ses amis du Rassemblement national fantasment l’évasion fiscale dans des paradis fiscaux ; toutes celles qui réalisent des bénéfices dans des pays où l’impôt sur les sociétés est inférieur à 25 %, c’est-à-dire l’ensemble des pays du monde – la France n’étant pas un paradis fiscal, cela ne vous aura pas échappé – seront lourdement taxées. Entreprise du CAC40 ou PME, n’importe quelle entreprise présentant une structure de profits différente en France et dans le reste du monde sera taxée. C’est un point sur lequel vous n’avez pas répondu, monsieur Coquerel. Nous venons de voter, je le répète, des milliards et des milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour toutes les entreprises de France. Le Rassemblement national et La France insoumise, vraiment, bravo ! (Mme Caroline Yadan applaudit.)
M. Gérard Leseul SOC #
Monsieur Cazeneuve, nous n’abordons pas la fiscalité des entreprises avec légèreté. En effet, si les comptes sont exacts, les impôts de production rapportent 70 milliards d’euros et le rendement de l’IS s’élève à 60 milliards. D’ailleurs cet impôt devrait devenir progressif, comme nous l’avons proposé. La flat tax – le prélèvement forfaitaire unique (PFU) – rapportant quant à elle 50 milliards, nous percevons donc environ 180 milliards d’euros de recettes. En regard, le montant des aides aux entreprises avoisine les 187 milliards, si l’on en croit le haut-commissariat au plan. Autrement dit, l’aide et l’accompagnement aux entreprises l’emportent sur la fiscalité pesant sur elles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) D’autre part, notre collègue Mercier ne propose pas la suppression de la taxe au tonnage, mais le plafonnement à 500 millions d’euros de la réduction d’impôt afférente. Il convient, me semble-t-il, d’introduire un peu de modération dans les aides aux entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1513 et 1514.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        173         Nombre de suffrages exprimés                167         Majorité absolue                        84                 Pour l’adoption                64                 Contre                103

(Les amendements identiques n os  1513 et 1514 ne sont pas adoptés.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        181         Nombre de suffrages exprimés                181         Majorité absolue                        91                 Pour l’adoption                66                 Contre                115

(L’amendement n o  1360 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements n os  2629, 1516 et 2619, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  2629.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Il s’agit, de nouveau, d’essayer d’empêcher certaines entreprises d’échapper à l’impôt en réintégrant dans le résultat des sociétés mères celui de leurs filiales, notamment quand elles sont domiciliées au sein de l’Union européenne, car certains États membres, oui, peuvent être qualifiés de paradis fiscaux. J’en profite pour répondre à M. le ministre qui m’a reproché de confondre l’impôt de M. Saadé avec celui de l’entreprise CMA-CGM. Mais voyez-vous, monsieur le ministre, la famille Saadé possède l’entreprise CMA-CGM à hauteur de 73 % et cette entreprise a distribué 7 milliards d’euros de dividendes depuis 2022. Dès lors, puisque cette entreprise n’est pas taxée sur ses bénéfices, dont la quasi-totalité finit en dividendes, très majoritairement perçus par la famille Saadé, c’est bien M. Saadé et sa famille qui empoche.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Et je précise que nous ne proposions pas de supprimer la taxe au tonnage, mais bien de la plafonner… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Mme Mathilde Feld applaudit ce dernier.)
M. Philippe Juvin DR #
Vous voulez étendre le régime des sociétés étrangères contrôlées à toutes les filiales établies dans un pays de l’Union européenne. En réalité, ce régime peut s’appliquer pour des filiales ainsi établies, à condition que l’exploitation de l’entreprise soit considérée comme constitutive d’un montage artificiel, ce qui correspond d’ailleurs exactement à ce que vous recherchez. Autrement dit, ce que vous proposez existe en partie déjà.
M. Philippe Juvin DR #
Reste que si vous le généralisiez le mécanisme, comme vous le souhaitez, vous contreviendriez au principe de liberté d’établissement qui régit le marché intérieur. J’émets donc un avis défavorable.
M. Roland Lescure #
Je confirme que la disposition proposée est totalement contraire au droit européen, comme en attestent une décision en ce sens de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de 2006 et un arrêt du Conseil d’État du 4 juillet 2014. Ce n’est donc vraiment pas une bonne idée. Or une clause anti-abus existe déjà – M. le rapporteur général l’a rappelé. Avis défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Intéressant, ce débat sur les aides aux entreprises, à condition de ne pas raconter seulement la moitié de l’histoire. On a évoqué 210 milliards d’euros d’aides aux entreprises. Ce chiffre n’était évidemment pas le bon. Le haut-commissariat à la stratégie et au plan avance quant à lui 160 milliards, mais il additionne, lui aussi, des choux et des carottes, car, je le répète, la TVA réduite dans la restauration ne bénéficie pas aux restaurateurs, mais à leurs clients. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il faut aussi tenir compte de ce que paient les entreprises, chers collègues. Or, entre les taxes et les cotisations, elles versent environ 500 milliards d’euros chaque année.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Par conséquent, entre ce qu’elles touchent et ce qu’elles paient, la contribution nette des entreprises à la fiscalité française reste d’environ 300 milliards d’euros, (Mêmes mouvements) de sorte que nous conservons un taux de prélèvements obligatoires record au sein des pays de l’OCDE, tant nous aimons les impôts dans notre pays.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        172         Nombre de suffrages exprimés                169         Majorité absolue                        85                 Pour l’adoption                63                 Contre                106

(L’amendement n o  2629 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  1516 de Mme Marianne Maximi est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        169         Nombre de suffrages exprimés                166         Majorité absolue                        84                 Pour l’adoption                61                 Contre                105

(L’amendement n o  1516 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  3468 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.

(L’amendement n o  3468, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  2619 de Mme Marianne Maximi est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        169         Nombre de suffrages exprimés                169         Majorité absolue                        85                 Pour l’adoption                62                 Contre                107

(L’amendement n o  2619 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de quatre amendements, n os  1282, 2107, 3946 et 2113, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  1282 sur lequel je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes La France insoumise-Nouveau front populaire et Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
La progressivité de l’impôt nous est particulièrement chère. Elle constitue l’une des pierres angulaires de la justice fiscale. Pourtant, l’impôt sur les sociétés est forfaitaire : si certaines entreprises bénéficient d’un taux réduit, la grande majorité d’entre elles sont assujetties à un taux facial de 25 % d’impôt sur les sociétés, cela quels que soient leurs bénéfices. En conséquence, les PME paient plus d’impôt que les grandes entreprises en proportion de leurs bénéfices respectifs : 21,4 % en moyenne pour les premières, contre 14,3 % pour les secondes en 2022, selon l’Insee. Nous proposons donc d’instaurer la progressivité de l’impôt sur les sociétés pour faire moins contribuer les entreprises enregistrant les bénéfices les plus faibles et davantage celles qui en font le plus. La progressivité introduite par cet amendement concerne aussi la contribution exceptionnelle et la contribution sociale, afin d’assurer une meilleure progressivité et une plus grande justice fiscale.
Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’amendement n o   2113, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  2107.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Cet amendement devrait faire plaisir à Jean-René Cazeneuve. Il n’est pas vrai que les entreprises françaises seraient les plus imposées de l’OCDE, du moins pas toutes. Oui, les PME paient beaucoup d’impôts, mais la difficulté tient au fait que, dans notre pays, certaines grandes entreprises, notamment multinationales, ne paient pas l’impôt. Je précise qu’il s’agit bien d’impôts, car les chiffres que vous avez avancés tout à l’heure résultaient de l’addition des impôts et des cotisations. Or, monsieur Cazeneuve, les cotisations, cela s’appelle du salaire, du salaire différé. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – M. le ministre de l’économie et des finances proteste.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Peut-être considérez-vous que les entreprises ne doivent plus payer leurs salariés,…
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
…mais cela relève d’un autre débat. Nous proposons donc de moduler le taux d’imposition au titre de l’IS en fonction de l’usage que les entreprises font de leur bénéfice. Autrement dit, nous sommes prêts à baisser cet impôt pour favoriser l’investissement productif ou l’augmentation des salaires, mais non le versement de dividendes, dont le montant a doublé depuis que vous êtes au pouvoir, contrairement aux salaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3946.
M. Nicolas Sansu GDR #
Il procède de la même philosophie que les précédents. Contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire, l’impôt sur les sociétés est un impôt régressif. Facialement proportionnel, cet impôt est forfaitairement fixé à 25 %, sauf pour les très petites entreprises (TPE). Pourtant, toutes les études l’ont montré, son taux est inférieur à 15 % pour les multinationales, contre 21 % ou 22 % pour les ETI et les PME. C’est évidemment l’effet de toutes les niches fiscales – le CIR, le pacte Dutreil et autres joyeusetés, dont nous aurons l’occasion de parler à nouveau – qui permettent à certaines entreprises d’échapper à l’impôt. Nous proposons donc un IS progressif au taux peu élevé – ou, en tout cas, bien moins élevé que dans les années 1980 ou 1990 – pour honorer le principe de justice fiscale selon lequel chacun contribue à l’impôt selon ses capacités.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  2113.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Il vise à porter le taux de l’IS de 25 % à 33,3 % – celui d’avant l’arrivée de Macron au pouvoir. Cette mesure permettra de mettre fin à une injustice fiscale pour nos PME, qui payent plus d’impôts que nos grandes entreprises : le taux réel de l’IS est pour elles de 21,4 % contre 14,3 % pour les grandes entreprises. Macron nous avait vendu la baisse de l’IS comme une nécessité absolue pour relancer l’emploi et l’économie. Dix ans plus tard, la croissance est proche du néant. Les baisses d’impôts sur la production, dont les grandes entreprises sont les premières bénéficiaires, n’ont donc nullement provoqué le choc de croissance tant espéré. La baisse du taux de l’IS n’aura donc eu aucun avantage – à l’exception, bien entendu, des 19 milliards d’euros de manque à gagner pour les caisses de l’État. Merci, donc, de taxer les sociétés plutôt que de faire les poches des retraités, des malades et des collectivités territoriales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission a rejeté tous ces amendements qui visent à augmenter le taux normal de l’impôt sur les sociétés – cela jusqu’à 40 % pour l’amendement n o  1282 de M. Bonnet.
M. Philippe Juvin DR #
Si, vous augmentez le taux pour tout le monde. Ce n’est pas parce que vous augmenterez le taux de l’IS pour les grandes entreprises que les PME bénéficieront d’un avantage quelconque. En réalité, vous ne baissez ce taux pour aucune entreprise :…
M. Philippe Juvin DR #
…vous l’augmentez pour la plupart d’entre elles, et le laissez constant pour les autres. La véritable question est plutôt celle de la comparaison de notre impôt sur les sociétés avec celui de nos voisins, puisque les biens, les personnes et les entreprises circulent et s’installent librement au sein de l’Union européenne. Nous sommes dans un marché ouvert ; si nous ne sommes pas compétitifs, les entreprises risquent de se délocaliser. Avis défavorable.
M. Roland Lescure #
J’ai déjà donné la position du gouvernement sur les amendements relatifs à l’impôt sur les sociétés. Je confirme les propos de M. Jean-René Cazeneuve. Pour la première fois, à la demande du premier ministre, le projet de loi de finances pour 2027 comprend un jaune budgétaire présentant à la fois toutes les aides aux entreprises, pour 166 milliards d’euros tout compris, et tous les prélèvements – y compris, effectivement, les cotisations employeur –…
M. Roland Lescure #
…dont le montant avoisine 500 milliards d’euros. Nous taxons plus que tout le monde, nous aidons plus que tout le monde, et après cela, nous taxons encore le bénéfice net !
M. Roland Lescure #
Ce modèle, nous l’avons choisi collectivement, au gré des projets de loi de finances, à l’occasion desquels nous avons inventé de nouvelles niches fiscales et de nouveaux impôts. Sans doute faut-il remettre tout cela à plat, mais ce n’est pas moi qui vais le faire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est un débat pour la campagne présidentielle. Cela dit, dans un monde un peu ouvert, je ne crois pas que la meilleure manière d’aider la compétitivité de l’économie française soit de demeurer le pays qui taxe et qui aide le plus au monde.
M. Roland Lescure #
Monsieur le député, regardez donc le jaune budgétaire ! Enfin, derrière chaque entreprise, il n’y a pas que des patrons qui s’enrichissent :…
M. Roland Lescure #
Les Français n’ont jamais autant travaillé en France que l’année dernière. Ce n’est sûrement pas grâce à vous ; c’est grâce à la majorité présidentielle et aux entreprises qui emploient en France ! Avis défavorable aux amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
C’est vrai, monsieur le ministre, tout va bien   ; il n’y a que les Français qui ne s’en rendent pas compte. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Mais si, vous n’arrêtez pas de dresser un bilan mirobolant de votre politique économique et sociale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Si vous dites non, alors vous vous rapprochez de la vérité. Première chose, la fiscalité, ce ne sont pas les cotisations. Nous avons choisi un modèle social dans lequel une part des salaires est socialisée – c’est ça, les cotisations !
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
J’ai entendu certains collègues réagir lorsque nous avons affirmé qu’il s’agissait d’un salaire différé, mais c’est pourtant bien le cas.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Mais si ! Arrêtez donc de répéter « mais non ! » sans rien connaître à notre modèle de cotisations sociales ! En 1945, nous avons inventé la sécurité sociale, un système dans lequel chacun, patron ou salarié, contribue à la protection de tous par une part de son salaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arnaud Bonnet applaudit également.)
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Ailleurs, ils font autrement, et tout cela passe par les assurances et un système de santé privée.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Il serait d’ailleurs intéressant de pouvoir comparer non seulement les dettes publiques mais aussi les dettes privées des pays dans lesquels chacun assure sa propre santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Aussi avez-vous tort de comparer fiscalité et cotisations sociales. Même si je regrette que la création de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) et la fiscalisation d’une partie des revenus de la sécu ait brouillé les choses, nous avons d’un côté les impôts et de l’autre les cotisations qui financent un système de solidarité. Vous pouvez critiquer ce système mais, pour ma part, je le trouve excellent, bien meilleur que ce qu’on voit partout ailleurs, et il est même moins cher pour ce qui est de la gestion. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jacques Oberti applaudit aussi.) Deuxièmement, il faut arrêter de dire que nous détenons le record du monde en matière de fiscalité des entreprises, ce n’est pas vrai ! Je vous ai déjà donné ces chiffres mais dès que cela ne vous arrange pas, vous n’écoutez pas ; je vais donc vous les redonner. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Pour ce qui concerne le taux légal moyen d’imposition par l’IS, la France est 47 e au monde, 6 e en Europe ; elle est 33 e au monde et 6 e en Europe pour ce qui concerne le taux effectif moyen d’imposition. Pourquoi rappeler ces chiffres ? Parce qu’en réalité, vous cédez au chantage des grandes entreprises – un chantage que vous justifiez vous-mêmes en disant que, si on augmentait leurs impôts pour les taxer autant que n’importe quelle PME pour laquelle il est impossible de se délocaliser, les grandes entreprises quitteraient la France. Est-ce normal ? En entretenant l’idée qu’il existe en France une imposition si forte que les entreprises sont harassées, vous justifiez le discours des grandes entreprises qui menacent de s’installer dans d’autres pays. Or elles y seront aussi imposées. Pour finir, je rappelle que, pour une entreprise, c’est plutôt bien de vivre en France. Monsieur le ministre, je me permets une question : êtes-vous favorable à ce que les agents économiques que sont les entreprises continuent à payer des impôts ?
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Nous sommes d’accord ! Les entreprises bénéficient des routes, de l’éducation, de notre système de santé, et il est donc normal qu’elles contribuent. (Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.) Par conséquent, je ne vois pas au nom de quoi les grandes entreprises devraient payer moins d’impôts que les PME, tout cela grâce à des avocats qui les aident à contourner les règles fiscales et à négocier des prix de transfert pour délocaliser. Ce n’est ni normal ni moral, et c’est mauvais pour le consentement à l’impôt de l’ensemble des entreprises et des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Je commencerai par une remarque sur l’organisation de la discussion. Monsieur Coquerel, il est vrai que vous présidez la commission des finances mais la répartition de nos temps de parole n’est pas tout à fait équitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Nicolas Tryzna applaudit aussi.)
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Et je suis le premier à reconnaître que vous présidez très bien. Je prendrai donc un peu de temps pour m’expliquer. Ramener le taux d’IS à 25 % était une très bonne mesure. Car il ne faut pas confondre le bénéfice utile, grâce auquel les entreprises se développent, s’autofinancent, investissent dans l’avenir, et le bénéfice qui « sort », le bénéfice futile, sur lequel nous pourrions avoir un débat – même s’il est vrai qu’il est bloqué –, je pense, entre autres, au régime des sociétés mère-fille… Pour l’heure, j’ai examiné vos amendements : avec des seuils à 300 000 euros, l’impôt qu’ils prévoient touchera les petites entreprises. Or il est important que les entreprises françaises puissent conforter leurs fonds propres…
M. Jean-Paul Mattei DEM #
…pour faire face aux problèmes de financement qu’elles rencontrent parfois. C’est pourquoi elles ont bien besoin d’un taux d’IS raisonnable.
Mme Eva Sas ECOS #
Monsieur le rapporteur général, vous dites que nous ne baissons pas l’impôt sur les sociétés des TPE-PME. Or l’amendement n o  1282 de notre collègue Arnaud Bonnet prévoit d’instaurer un IS progressif qui, de fait, le baisse pour les TPE : son taux ne serait que de 5 % pour les entreprises réalisant jusqu’à 24 000 euros de bénéfices, et de 10 % pour celles faisant entre 24 000 et 50 000 euros de bénéfices et ainsi de suite. Il s’agit donc d’augmenter l’IS pour les grandes entreprises, mais de le baisser pour les petites. Il faut donc arrêter de dire que nous voulons toujours taxer les entreprises et augmenter indistinctement leur impôt, ce n’est pas vrai. Au contraire, ce que nous voulons, c’est encourager les TPE-PME, instaurer plus de justice fiscale entre les petites et les grandes entreprises, et obtenir que ces dernières paient le juste impôt. Ce n’est que justice ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit aussi.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        154         Nombre de suffrages exprimés                153         Majorité absolue                        77                 Pour l’adoption                55                 Contre                98

(L’amendement n o  1282 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        145         Nombre de suffrages exprimés                141         Majorité absolue                        71                 Pour l’adoption                54                 Contre                87

(L’amendement n o  2107 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  3946 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        150         Nombre de suffrages exprimés                146         Majorité absolue                        74                 Pour l’adoption                55                 Contre                91

(L’amendement n o  2113 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements n os  2618 et 3531, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n o  2618.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
L’amendement vise à supprimer la niche Copé. Quelqu’un disait tout à l’heure qu’il faudrait en débattre, mais je ne trouve aucun des amendements de ceux qui voudraient le faire. De notre côté, nous avons tranché la question. En 2019, Éric Woerth avait estimé le coût annuel de la niche Copé à 5 milliards d’euros par an. Depuis, la Cour des comptes a réactualisé le chiffrage, et nous nous approcherions plutôt de 7 milliards d’euros par an. Je précise que la niche Copé profite avant tout aux holdings patrimoniales et aux grandes fortunes qui les détiennent. Faute d’amendements déposés par d’autres groupes pour débattre de cette niche, nous proposons de la supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin, DR #
Ne craignez-vous pas qu’en taxant plus lourdement les plus-values dégagées par les filiales vous n’incitiez les sociétés mères à se verser davantage de dividendes,…
M. Philippe Juvin DR #
…y compris les sociétés mères situées à l’étranger ? Ces fonds quitteraient donc le territoire. Avis défavorable.
M. Roland Lescure #
Le régime d’imposition français est déjà l’un des moins favorable d’Europe.
M. Roland Lescure #
La majorité des États européens exonèrent totalement d’impôts les plus-values dégagées par les filiales, l’Allemagne et l’Italie les exonèrent à 95 %, la France, à 88 % puisque nous les chargeons à 12 %. Il y a là un enjeu de compétitivité internationale – mais je sais bien que cela ne vous intéresse pas beaucoup. Par ailleurs, la rédaction de votre amendement introduit une confusion aux effets délétères entre le régime fiscal applicable aux plus-values et le régime fiscal applicable aux dividendes. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Nous avons aussi déposé des amendements portant sur le régime fiscal des dividendes !
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Monsieur le ministre, vous êtes souvent très habile dans les débats parlementaires, mais là, il faudrait quand même changer un peu de ton ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Non, nous ne nous fichons pas de la compétitivité internationale, et non, nous ne faisons pas n’importe quoi. Ce n’est pas que nous n’avons pas compris, c’est que nous sommes en désaccord en matière de politique économique et de fiscalité ! Par ailleurs, vous venez d’évoquer le régime fiscal des plus-values et des dividendes, mais vous rejetez aussi nos amendements sur ce sujet. Nos propositions sont cohérentes ; vous aussi, dans un sens, puisque vous les rejetez toutes. Mais ne nous reprochez pas de proposer n’importe quoi : ce n’est pas vrai. Je tenais à le dire, car je vous ai connu plus inspiré lors de précédents débats dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roland Lescure #
Si vous vous sentez offensée par nos divergences sur la compétitivité internationale, j’en suis vraiment désolé. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mesdames et messieurs les députés, si vous jugez que je vous manque de respect,…
M. Roland Lescure #
…je vous prie sincèrement de m’en excuser. Mais s’il vous plaît, écoutez-vous ; écoutez-vous le matin, l’après-midi et le soir. Je ne veux donner de leçon à personne, mais j’ai moi aussi siégé sur ces bancs et j’ai présidé des séances : franchement, nous pourrions tous élever un peu le niveau du débat. Je suis prêt à le faire, en baissant d’un ton, mais je pense que tout le monde pourrait en faire de même.
M. Roland Lescure #
Non, je ne m’adresse pas à vous, madame la députée. Mais M. Le Coq, qui me regarde avec grand sourire, sait très bien que je m’adresse à lui.
M. Roland Lescure #
Que chacun veille donc au ton qu’il emploie. Pour ma part, je réponds en général sur un ton que j’estime policé. Si vous jugez que ce n’est pas le cas, madame la présidente, n’hésitez pas à me reprendre, parce que je respecte vraiment cette institution, comme – je l’espère – chacun d’entre nous.
M. Laurent Croizier DEM #
Il y a un chiffre que vous ne citez jamais, mes chers collègues. Entre 2017 et 2024, le taux d’impôt sur les sociétés est effectivement passé de 33 % à 25 %. Mais ce que vous oubliez de préciser, c’est que, dans le même temps, son rendement a augmenté de 60 %. Il n’y a donc aucune vertu à être le pays qui taxe le plus au monde. On peut parfaitement réduire le taux d’un impôt tout en augmentant sensiblement les recettes qu’il rapporte à l’État : c’est précisément ce qui s’est passé. Il serait bien que vous teniez compte de cette réalité. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Pierre Pribetich SOC #
Vous avez raison : supprimons les impôts pour qu’ils rapportent encore plus !

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        148         Nombre de suffrages exprimés                145         Majorité absolue                        73                 Pour l’adoption                53                 Contre                92

(L’amendement n o  2618 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  3531 de Mme Aurélie Trouvé est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Pribetich SOC #
Si vos recettes étaient aussi brillantes, nous ne serions pas dans cette situation économique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Interpellations de banc à banc.)
Mme la présidente LFI-NFP #
S’il vous plaît, monsieur Pribetich, laissons M. Liger s’exprimer. Ne faisons pas comme si nous avions tout notre temps, il ne reste plus qu’un quart d’heure avant la fin de la séance.
M. Thierry Liger DR #
Je connais peu d’entreprises, notamment parmi les PME, qui se plaignent du taux de l’IS fixé à 25 %. En revanche, les entreprises réclament une baisse des impôts de production, qui leur permettrait de dégager suffisamment de bénéfices pour les réinvestir. Je le répète : consacrer 25 % de leurs bénéfices, lorsqu’elles en réalisent, au paiement de l’impôt sur les sociétés ne pose guère de difficultés aux TPE-PME.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        144         Nombre de suffrages exprimés                142         Majorité absolue                        72                 Pour l’adoption                50                 Contre                92

(L’amendement n o  3531 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements, n os  1550, 50 et 3782, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  1550.
M. Boris Tavernier ECOS #
Je défends l’amendement de notre collègue Ruffin. Depuis 2005, lorsqu’une holding revend des titres qu’elle détient depuis plus de deux ans, seule une quote-part de 12 % de la plus-value est soumise à l’impôt sur les sociétés. C’est la niche Copé, devenue l’outil préféré de l’optimisation fiscale des grandes fortunes. Celles-ci logent leur patrimoine dans des holdings, où ces sommes dorment, ne sont jamais distribuées, et donc jamais imposées. Le coût de ce cadeau est d’environ 7 milliards d’euros par an. L’Institut des politiques publiques l’a démontré : notre impôt reste progressif jusqu’au seuil des 0,1 % des Français les plus riches, avant de devenir dégressif. Ainsi, les 378 foyers les plus aisés du pays ne paient en moyenne que 2 % d’impôt sur le revenu. Ces quelques ménages échappent largement à l’impôt, tandis que des millions de Français et de Françaises, eux, le paient. Nous ne proposons rien de révolutionnaire : simplement un retour au droit commun, avec le rétablissement d’un taux normal d’impôt qui s’appliquait jusqu’en 2004. Vous cherchez des milliards, les voici. Adoptez cet amendement.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  50.
Mme Eva Sas ECOS #
Il vise à relever de 12 % à 16 % la quote-part de frais et charges applicable dans le cadre de la niche Copé, afin de compenser les effets de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’une holding vend des titres de participation détenus depuis au moins deux ans, seuls 12 % de la plus-value sont soumis à l’IS, au taux de 25 %. Cela revient à une imposition effective de 3 % de la plus-value, contre 4 % lorsque le taux de l’IS était de 33,3 %. Nous proposons donc simplement de rétablir ce niveau d’imposition en portant la quote-part de frais et charges à 16 %. Cette mesure a d’ailleurs déjà été adoptée par le Sénat. Nous reviendrions ainsi au niveau d’imposition qui prévalait avant la baisse du taux de l’IS. Cette mesure est d’autant plus importante que la niche Copé représente un coût considérable pour les finances publiques. En juin 2026, la Cour des comptes a évalué le manque à gagner théorique à 7,1 milliards d’euros par an en moyenne sur la période 2019-2024. Des estimations plus récentes évoquent même un montant proche de 8 milliards. Nous vous invitons donc à adopter cet amendement.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n o  3782.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Proche du précédent, cet amendement avait même été adopté dans cet hémicycle à l’automne 2018, avant d’être balayé au cours de la navette parlementaire. Nous évoquions tout à l’heure la baisse du taux de l’IS. Or la quote-part de frais et charges soumise à l’IS représente 12 % de la plus-value réalisée. Lorsque le taux de l’IS s’élevait à 33 %, l’imposition effective de cette plus-value atteignait donc environ 4 %. Pour maintenir ce niveau de taxation, il convient de porter la quote-part de frais et charges de 12 % à 16 %. Cette mesure serait, en outre, parfaitement conforme au droit européen. Lorsqu’une société cède directement des actifs, la plus-value réalisée est soumise à l’impôt sur les sociétés. Certes, le cas des titres de participation est un peu différent, puisqu’ils ne sont pas amortissables. Il n’en demeure pas moins que l’avantage fiscal dont ils bénéficient apparaît difficilement justifiable, compte tenu notamment de la baisse du taux de l’IS. Nous pourrions également élargir le débat au régime des sociétés mère-fille, mais notre marge de manœuvre est, en la matière, encadrée par une directive européenne.
Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement de M. Ruffin vise à supprimer, de fait, la niche Copé. Ceux de M. Mattei et de Mme Sas visent à porter de 12 % à 16 % la quote-part de frais et charges réintégrée au résultat imposable. En commission, j’avais émis un avis défavorable à tous ces amendements. Toutefois, la commission a rejeté l’amendement n o  1550, mais a adopté l’amendement n o  3782.
M. Roland Lescure #
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, mon avis sur l’amendement de M. Ruffin est identique à celui que j’ai émis plus tôt sur l’amendement précédent de M. Le Coq. Avis défavorable également à ceux de M. Mattei et de Mme Sas, même si leur portée est plus limitée. Je vous confirme que le débat ne porte pas, en effet, sur la conformité de vos propositions au droit européen. Il s’agit d’un enjeu de compétitivité à l’échelle européenne.
M. Roland Lescure #
Le régime dont nous parlons est totalement exonéré dans la majorité des États européens, et à 95 % en Allemagne et en Italie. Nous sommes là, une fois encore, devant un enjeu de concurrence fiscale européenne. Pour ma part, je recommande d’éviter de durcir une fiscalité imparfaite, et en tout cas moins favorable que chez nos voisins.

(Les amendements n os  1550 et 50, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        122         Nombre de suffrages exprimés                120         Majorité absolue                        61                 Pour l’adoption                57                 Contre                63

(L’amendement n o  3782 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  3224, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques n os  1405 et 3329, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Ces trois amendements peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  1405 et 3329 sont identiques. L’amendement n o  3224 de M. Laurent Mazaury est défendu. La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement n o  1405.
M. Laurent Baumel SOC #
Adopté en commission, il vise à porter à 49 000 euros le niveau de bénéfices à partir duquel les entreprises peuvent bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés. En l’espèce, nous proposons donc de baisser l’impôt sur les sociétés acquitté par les TPE et les PME, selon une logique déjà évoquée. À l’heure où les grands groupes versent des dividendes records, il s’agit d’aider les PME et les TPE qui jouent un rôle essentiel dans la structuration économique de nos territoires et sont aujourd’hui confrontés à des difficultés majeures, notamment la crise de l’énergie et la contraction de leurs carnets de commandes. En adoptant cet amendement, la représentation nationale enverrait un signe de soutien à son tissu de TPE et de PME. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n o  3329.
Mme Stella Dupont NI #
Le seuil de bénéfices à partir duquel les entreprises acquittent l’IS n’a pas été revu depuis 2023 : il s’élève toujours à 42 500 euros. Je propose, pour tenir compte de l’inflation, notamment de l’envolée des prix de certaines matières premières et de l’énergie, de le porter à 49 000 euros. Nos PME rencontrent des difficultés partout dans nos territoires. Leur situation a été au cœur de nos débats ce soir. Ce serait un juste retour des choses d’ajuster ce seuil, afin de les soutenir pleinement dans ce moment difficile.
Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Dans un monde idéal, je serais favorable à ces amendements qui visent à réduire l’impôt sur les sociétés. Toutefois, l’adoption des amendements n os  1405 et 3329, auxquels la commission a donné un avis favorable, représenterait un coût d’environ 300 millions d’euros. Quant à l’amendement n o  3224, il n’a pas été adopté par la commission. À titre personnel, avis défavorable à ces trois amendements.
M. Roland Lescure #
Je suis tout simplement défavorable à ces trois amendements. Tout d’abord, il faudrait trouver ailleurs les 300 millions d’euros que leur adoption coûterait.
M. Roland Lescure #
De plus, comme vous l’avez dit, madame Dupont, le seuil a été relevé en 2023, il n’y a donc pas si longtemps.
M. Roland Lescure #
Vous n’avez d’ailleurs pas dit de combien il avait été relevé : de plus de 10 %, de 38 000 à 42 500 euros. Nous avons donc pris en compte la forte inflation qui régnait alors. La stabilité est désormais de mise, surtout dans un contexte où l’argent public vient à manquer.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        109         Nombre de suffrages exprimés                102         Majorité absolue                        52                 Pour l’adoption                42                 Contre                60

(L’amendement n o  3224 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1405 et 3329.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        112         Nombre de suffrages exprimés                106         Majorité absolue                        54                 Pour l’adoption                43                 Contre                63

(Les amendements identiques n os  1405 et 3329 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente LFI-NFP #
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2027 ; À dix-sept heures, déclaration du gouvernement suivie d’un débat sur l’avenir du processus d’orientation et d’affectation des lycéens dans l’enseignement supérieur. La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier