Séance du mercredi 28 octobre 2026

Mme la présidente EPR #

La séance est ouverte.

Mme la présidente EPR #

Le 20 octobre 2026, en Meurthe-et-Moselle, au cours d’une mission d’entraînement au vol de nuit, le lieutenant-colonel Antranig Sarkissian et le lieutenant Quentin Klysz ont perdu la vie dans un accident aérien. Le lieutenant-colonel Antranig Sarkissian, âgé de 44 ans, était navigateur officier système d’armes. Affecté depuis 2022 à la base aérienne de Saint-Dizier, il totalisait 2 200 heures de vol et cinquante-cinq missions de guerre, menées en Afghanistan, au Mali, au Niger, au Soudan et au Tchad. Son engagement, son expérience et son sens du devoir commandaient le respect. Le lieutenant Quentin Klysz, âgé de 27 ans, était pilote de chasse à la base aérienne 133 de Nancy-Ochey. Il poursuivait sa qualification de pilote de combat opérationnel et comptait déjà 450 heures de vol. Jeune officier talentueux et engagé, il incarnait le présent et l’avenir de notre armée de l’air et de l’espace. Au nom de la représentation nationale, j’exprime notre émotion aux familles, aux proches et aux frères et sœurs d’armes du lieutenant-colonel Antranig Sarkissian et du lieutenant Quentin Klysz, morts en service aérien commandé, et leur adresse nos condoléances. En signe d’hommage, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)

Mme la présidente EPR #

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

Mme la présidente EPR #

La parole est à M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva (LIOT) LIOT #

J’associe mes collègues Max Mathiasin et Constance de Pélichy à ma question, fort simple : comment en sommes-nous arrivés là ? Vendredi, à Trappes, Pengo Bossio Wangi a été tué et cinq autres personnes, dont une enfant, ont été blessés. La motivation raciste est claire. Dimanche, à Orléans, au congrès du Rassemblement national, des étudiants juifs ont été hués et des journalistes bousculés. Quand certains revendiquent le droit de tout dire alors que d’autres craignent pour ce qu’ils sont, la République recule ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Monsieur le ministre de l’intérieur, comment comptez-vous faire respecter notre promesse républicaine ? Par ailleurs, à l’heure où je vous parle, la Guadeloupe tout entière retient son souffle. Dans la nuit du 20 au 21 octobre, à Basse-Terre, Wendy Olibrice, 23 ans, a été percuté par un véhicule de gendarmerie. Opéré, plongé dans le coma, il a été évacué vers l’Hexagone et se bat actuellement pour sa vie. Sa famille demande la vérité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) L’Inspection générale de la gendarmerie nationale est-elle saisie ? Vous engagez-vous à ce que toute la lumière soit faite ? Toujours en Guadeloupe, dans le cadre des mouvements sociaux, des gravats contenant de l’amiante – les analyses ont confirmé sa présence – ont été déversés à Jarry. Ils sont encore là, sous des bâches, à quelques mètres des salariés, des riverains et des enfants. Personne ne sait qui dépolluera, ni à quelle date. Quand l’État fera-t-il évacuer ces déchets et qui en répondra ? Enfin, je me fais l’écho des syndicats des forces de l’ordre, notamment Alliance police nationale, que j’ai rencontrés la semaine dernière. Hier matin, une nouvelle fusillade a éclaté au cimetière de la ville des Abymes. Comment lutter contre le trafic de stupéfiants et d’armes sans brigade canine ? Nous sommes le seul département à en être dépourvu. Comment maintenir l’ordre avec une compagnie départementale d’intervention qui manque d’une vingtaine d’agents pour œuvrer la nuit ? Quand les moyens manquent, tout le monde en paie le prix. Je refuse que l’émotion d’aujourd’hui devienne l’indifférence de demain. Monsieur le ministre, nous attendons vos réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

Mme la présidente EPR #

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #

S’agissant d’abord de M. Wendy Olibrice, qui a été grièvement blessé et qui lutte actuellement pour sa vie, la section de recherche de la gendarmerie a été saisie, de même que l’Inspection générale de la gendarmerie nationale. Vous pouvez compter sur mon engagement pour que toute la lumière soit faite sur cet événement, sous l’autorité du procureur de la République. Comme toujours, nous serons d’une transparence totale. En ma qualité de ministre de l’intérieur, je partage vos préoccupations quant à la sécurité en Guadeloupe. Même si les homicides ont légèrement baissé depuis le début de l’année, ils ont explosé en 2025, tout comme les violences à main armée, et la question des effectifs des forces de l’ordre se pose avec une acuité réelle. Le 3 juillet 2026, Mme la ministre des outre-mer, Naïma Moutchou, et M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, Jean-Didier Berger, se sont rendus à la conférence régionale de sécurité des Antilles, où ils ont fait une série d’annonces, notamment relatives à des augmentations d’effectifs. Je rappelle qu’en Guadeloupe, depuis 2017, les effectifs de police ont augmenté de 170 – il dépassent légèrement aujourd’hui les 1 100 agents – et que j’ai envoyé il y a quelques jours, compte tenu de la situation, un troisième escadron de gendarmerie mobile. Je vous garantis que tout ce qui a été annoncé le 3 juillet par Mme la ministre des outre-mer et par M. le ministre délégué sera mis en œuvre, y compris le déploiement de la brigade canine que vous appelez de vos vœux. Un chien est déjà présent ; un deuxième arrivera en novembre et un troisième, en 2027. Une brigade nautique va voir le jour, tandis que les effectifs de l’Office français antistupéfiants et ceux de la brigade anticriminalité, qui ont déjà augmenté, continueront de le faire. Rassurez-vous, la sécurité des Antilles en général et de la Guadeloupe en particulier relève bien de mes priorités et de celles de Mme la ministre des outre-mer.

Mme la présidente EPR #

La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) HOR #

Dans la nuit du 11 au 12 octobre, des pirates ont pris, à distance, le contrôle des réfrigérateurs de centaines de supermarchés. Des stocks entiers de produits frais ont dû être jetés. Ces derniers mois, les données de chasseurs ou de détenteurs de cryptomonnaies ont fuité, exposant ces personnes à des risques d’usurpation d’identité, de cambriolage, d’agression, voire d’enlèvement. Le grand banditisme ainsi que des États hostiles s’emparent de ces failles. La menace touche désormais le quotidien des Français. L’État n’est pas épargné. L’agence qui gère nos cartes d’identité, passeports et permis de conduire a ainsi été piratée : près de 12 millions de comptes d’usagers ont été touchés. Si M. le premier ministre a présenté, le 30 avril, une feuille de route imposant des règles de sécurité à tous les ministères, l’administration fiscale a reconnu en août que les données de 670 000 particuliers et professionnels avaient été consultées et extraites. Pour faire face, le projet de loi « résilience » constitue un outil indispensable. Il obligera plus de 15 000 administrations, entreprises stratégiques, hôpitaux et collectivités à mieux protéger les systèmes et à signaler toute attaque grave sous vingt-quatre heures. Pourtant, le gouvernement a répondu hier à notre collègue Patricia Lemoine, qui l’interrogeait au sujet de son examen, qu’aucune date ne pouvait être fixée compte tenu des aléas du projet de loi de finances. Mes questions sont simples : où en est concrètement la feuille de route pour lutter contre ces attaques ? Selon vous, les moyens engagés sont-ils à la hauteur ? Pouvons-nous compter sur vous pour que ce texte soit examiné avant la fin de la session parlementaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente EPR #

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Mme Anne Le Hénanff #

Merci pour votre question. Nous faisons face à un niveau très élevé de menace cyber, laquelle touche désormais tous les pans de notre société, vous l’avez dit, du citoyen aux grandes entreprises et aux administrations. Les récentes attaques contre les installations frigorifiques ont directement visé notre économie et nos chaînes d’approvisionnement. La feuille de route des efforts prioritaires en matière de sécurité numérique de l’État a été rendue publique pour la première fois au printemps dernier. M. le premier ministre, qui a personnellement demandé une accélération de la sécurisation des administrations, suit directement l’avancée de cette feuille de route, dont l’authentification multifacteurs et le renforcement de la supervision sont les deux objectifs prioritaires. Les équipes sont à pied d’œuvre pour améliorer la sécurité de tous nos ministères. Dans le cadre de France 2030, une enveloppe de 200 millions d’euros a été mobilisée. Les fonds sont répartis selon trois axes : 76 millions pour mettre à profit les capacités de l’intelligence artificielle dans le but de renforcer notre cybersécurité et de développer les technologies de cryptographie de nouvelle génération ; 63 millions pour renforcer notre autonomie stratégique en cybersécurité ainsi que la résilience des systèmes d’information de l’État ; enfin, 61 millions pour soutenir la montée en puissance des entreprises françaises de cybersécurité. Sur ces trois axes, les travaux ont bien avancé, à hauteur des trois quarts de l’enveloppe totale. Vous pourrez le constater dans les prochaines semaines à propos des actions mobilisant les écosystèmes de recherche et les start-up. Le projet de loi « résilience » sera inscrit à l’ordre du jour de la séance publique dès que possible. Toutefois, le risque cyber concerne toutes les organisations et dépasse le périmètre de la directive NIS 2, relative à la cybersécurité. Dès aujourd’hui, toutes les organisations doivent intégrer ce risque et prendre les mesures nécessaires pour se protéger, en s’appuyant sur notre écosystème cyber, qui est d’excellente qualité.

Mme la présidente EPR #

La parole est à M. Marcellin Nadeau.

M. Marcellin Nadeau (GDR) GDR #

En Martinique, où près de 80 % des produits consommés sont importés, la dépendance alimentaire pèse lourdement sur le quotidien des familles. Il est admis et documenté que les prix alimentaires y sont en moyenne 40 % plus élevés que dans l’Hexagone. Or, à l’heure où nous examinons le projet de loi de finances pour 2027, plus de 24 millions d’euros de crédits nationaux consacrés à l’agriculture des territoires dits d’outre-mer sont menacés. La filière canne-sucre-rhum, la banane, l’élevage, les fruits et légumes sont concernés. En Martinique, plus de 640 000 euros de contrepartie nationale au financement européen du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural) seraient également perdus. Ces choix sont incompréhensibles tant ils fragilisent les revenus agricoles, l’emploi, la transmission des exploitations, bref notre capacité à produire localement, alors même que les producteurs subissent déjà les conséquences du dérèglement climatique et la hausse des coûts de production. Nous ne demandons pas seulement le maintien de dispositifs de compensation, mais un changement de cap : il faut protéger le foncier agricole, soutenir les productions vivrières, développer l’élevage et la pêche, accompagner la transition agroécologique et garantir des débouchés rémunérateurs aux producteurs locaux. Allez-vous renoncer à ces coupes budgétaires et sanctuariser les crédits destinés à l’agriculture ultramarine ? Comment pourriez-vous prétendre lutter contre la vie chère dans les dits outre-mer si vous réduisez les moyens de celles et ceux qui nous nourrissent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Hugues Ratenon applaudit également)

Mme la présidente EPR #

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Annie Genevard #

Je partage votre préoccupation légitime : en Martinique comme dans les outre-mer en général, la vie chère pèse sur le quotidien des familles et l’autonomie alimentaire est un objectif que je fais mien. Je préciserai toutefois quelques chiffres. Les 24 millions d’euros que vous citez résultent de trois mouvements de nature différente, que je vais prendre le temps de détailler. D’abord, 5 millions correspondent à une majoration décidée pour la seule année 2025 : il n’est donc pas illogique de les voir redescendre. L’enveloppe consacrée à l’aide au fret reste bien de 26,9 millions d’euros, comme l’an dernier. Ensuite, si 1,7 million d’euros sont prélevés sur les aides destinées à la culture de la banane, c’est pour être redéployés vers la diversification, donc vers l’autonomie alimentaire. L’élevage aux Antilles, les filières végétales, les aides pour la Guyane et Mayotte : voilà précisément ce qui renforce l’autonomie alimentaire des territoires d’outre-mer, auxquels ce redéploiement n’enlève pas un centime. Enfin, les sommes qui sont consacrées à la filière de la canne à sucre baissent de 5 millions par rapport à 2026 – non de 17 millions. C’est la seule réduction nette, je vous donne le point. Je ne la minimise pas et vous redis que l’État sera au rendez-vous de la filière canne dans ses conventions. La baisse réelle s’élève donc à 5 millions, non à 24. Je rappelle que la France consacre environ 330 millions par an à compenser le gel européen du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei). Quant au Feader, je profite de votre question pour lancer une alerte : aucun crédit n’a été consommé par la collectivité de Martinique. C’est très regrettable, car les agriculteurs en ont besoin. Ma porte est ouverte pour travailler avec vous à y remédier. Je partage votre objectif, mes combats européens en sont la preuve. S’agissant du Posei, l’enjeu était de maintenir les aides permettant d’adapter la politique agricole commune aux spécificités ultramarines. J’ai obtenu la réintroduction du règlement qui leur est dédié et des taux de cofinancement spécifiques de 100 % pour l’agriculture ultramarine dans les fonds européens du Posei. S’agissant de l’organisation commune des marchés, nous avons sécurisé les règles de contractualisation de la filière canne, que la Commission voulait aligner sur celles de la betterave… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Mme la présidente EPR #

La parole est à M. Marcellin Nadeau.

M. Marcellin Nadeau GDR #

C’est toujours le même discours. Dans les détails, vous parlez de redéploiement, mais l’impression d’ensemble reste que la taille du gâteau diminue et que, pour couvrir Saint-Paul, on a découvert Saint-Pierre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente EPR #

La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.

M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR) UDDPLR #

J’adresse toutes les condoléances du groupe UDR au peuple espagnol, frappé par une tragédie ferroviaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN, sur plusieurs bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.) Monsieur le ministre des transports, la pénurie de gazole enfle dans tout le pays. Les ruptures d’approvisionnement ont bondi de 20 % en une semaine. On compte 2 600 stations en rupture temporaire et 677 en rupture totale – dont une trentaine dans votre département si délaissé des Alpes-Maritimes, monsieur le ministre. Cela met en danger des métiers essentiels, comme celui d’infirmier libéral, et ralentit dangereusement l’économie. En parallèle, le prix du pétrole connaît un nouveau pic, avec un prix du baril à 115 dollars. Les Français n’ont plus les moyens de se déplacer au quotidien. Face à cette situation, votre gouvernement a annoncé des mesures visant à freiner la hausse du prix à la pompe. L’aide destinée aux grands rouleurs ne touche que très peu de Français et l’effet de la libération des stocks stratégiques demeure marginal. C’est une solution court-termiste alors que la situation que nous connaissons depuis le mois de mars va perdurer. Bref vous posez un pansement sur une plaie béante. Nous avons besoin de solutions durables. L’UDR et le RN défendent en particulier la réduction à 5,5 % du taux de TVA applicable à ce bien essentiel. Il faut permettre à tous les Français de se déplacer. Quand comptez-vous prendre des mesures qui auront un effet concret et durable sur le prix des carburants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente EPR #

La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.

Mme Maud Bregeon #

Permettez-moi de répondre à la place de mon collègue Philippe Tabarot, dont je ne doute pas qu’il s’associe à mes propos. La situation est très dure pour beaucoup de Français et beaucoup d’entreprises, notamment petites – exploitations agricoles, pêcheurs, entreprises des secteurs du BTP ou des transports. Depuis le premier jour de cette crise, nous avons choisi de nous tenir aux côtés des domaines d’activité les plus touchés ; nous continuerons de le faire. Nous avons annoncé une prolongation des aides jusqu’à décembre au bénéfice de l’ensemble des secteurs que je viens de citer et persisterons à les distribuer autant que cela sera nécessaire : encore une fois, nous ne laisserons pas tomber les Français qui travaillent. Nous avons créé des aides à destination des grands rouleurs : une première en mai-juin dernier pour 3 millions de Français ; une seconde, versée en ce moment même, pour 5,5 millions d’entre eux. Nous agissons dans le respect des contraintes budgétaires, sans laisser tomber les plus précaires des Français qui travaillent. Le président de la République a aussi pris une initiative que nous avons déclinée avec le premier ministre : la libération de 10 millions de barils. Nous parlons de 10 millions de barils de diesel à un prix trois à quatre fois inférieur à celui du marché. Dès lundi matin, il en résultera une baisse des prix à la pompe comprise entre 12 et 18 centimes. Nous veillerons à contrôler strictement la répercussion de l’intégralité de cette baisse, pour que personne ne profite de la crise en faisant du gras sur le dos des Français. Nous veillerons également avec rigueur à ce que l’ensemble des territoires que vous avez cités, notamment le vôtre, en bénéficient. Où que l’on vive, cette baisse doit se répercuter sur le prix à la pompe. Cela s’applique tant aux grands distributeurs et aux majors pétrolières qu’aux stations indépendantes plus excentrées des territoires ruraux. La situation est difficile et nous ne laisserons tomber personne.

Mme la présidente EPR #

La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.

M. Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR #

M. Tabarot, lui, s’est défilé pour ne pas me répondre. Ce n’est pas un souci… Quant à vos réponses, elles sont complètement déconnectées. Il est dommage que vous ne vous penchiez pas un peu plus sur le quotidien des Français : vous vous rendriez compte que vos mesures ne suffisent pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente EPR #

La parole est à M. Emmanuel Taché.

M. Emmanuel Taché (RN) RN #

Monsieur le ministre de l’intérieur, le 19 octobre, de violentes précipitations ont littéralement noyé le Sud de la France et certains de nos compatriotes y ont perdu la vie. Je pense à eux et à leur famille. Je me suis rendu le jour d’après dans ma circonscription des Bouches-du-Rhône pour y observer un paysage de désolation. Nos agriculteurs – producteurs de foin de Crau, éleveurs, riziculteurs – ont vu les eaux engloutir tout ou partie de leur labeur. À Tarascon, à Saint-Martin-de-Crau, à Arles, à Istres, des exploitants, des entrepreneurs, des particuliers ont vécu, vivent encore et vivront durablement un traumatisme. La réalité du terrain, c’est un réseau hydraulique défaillant et une gestion de l’eau que l’ensemble des acteurs et responsables locaux doivent urgemment remettre en question, notamment en Crau. Sur le terrain, nombreux sont ceux qui craignent – à raison – que cet épisode n’ait rien d’exceptionnel et doutent du caractère centennal que lui attribuent certaines déclarations. Le 21 octobre, je vous ai saisi afin qu’un arrêté de catastrophe naturelle soit pris diligemment. J’ai lu qu’il devait entrer en vigueur demain : est-ce le cas ? Et une aide exceptionnelle devrait voir le jour : dans quel délai ? J’adresse pour finir mes remerciements chaleureux aux forces de l’ordre, aux sapeurs-pompiers, aux agents communaux, aux élus locaux et à nos concitoyens pour leur efficacité face à l’urgence et l’immense élan de solidarité qui perdure depuis que ces inondations ont frappé les Bouches-du-Rhône, le Gard, l’Héraut, l’Aude et la Corse. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente EPR #

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre #

Je m’associe à l’hommage que vous avez rendu aux quatre personnes disparues ainsi qu’aux sapeurs-pompiers, aux agents de la sécurité civile, aux maires et aux autres élus qui, sur place, ont fait front face à cet épisode d’une rare intensité – les pluies ont atteint 300 millimètres. La procédure accélérée de reconnaissance de catastrophe naturelle, comme l’indiquait le ministre de l’intérieur vendredi dernier, a été déclenchée hier. Nous avons reçu soixante-douze dossiers, et tous ont recueilli un avis favorable. L’arrêté afférent sera publié dans les prochains jours, ce qui facilitera les démarches des particuliers et des entreprises. J’ajoute que toutes les dispositions sont prises pour aider les agriculteurs : je pense au dispositif de solidarité nationale, au dispositif de calamité agricole et aux mesures de report de charges fiscales et sociales, appliquées en lien avec la chambre d’agriculture. Plus largement, l’État est mobilisé. Vendredi dernier, je me suis rendu sur place à la demande du premier ministre. Nous soutiendrons la reconstruction des communes particulièrement touchées, notamment grâce à l’enveloppe de dotation de solidarité correspondante, dont le projet de budget prévoit de fixer le montant à 75 millions d’euros – j’en assurerai personnellement le suivi avec M. le préfet. J’ajoute que nous devons continuer à mettre en valeur les gestes de prévention, car il est malheureusement possible que les épisodes méditerranéens ne soient pas terminés. Nous n’en sommes pas encore à la fin de la saison. Il faut donc que nous rappelions à nouveau aux neuf départements du pourtour méditerranéen les consignes de forte prévention qu’il convient de suivre pour éviter que ce type de drame ne se reproduise.

Mme la présidente EPR #

La parole est à M. Emmanuel Taché.

M. Emmanuel Taché RN #

Je compte sur la diligence des services de l’État et ai confiance en votre mobilisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente EPR #

La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman.

Mme Emmanuelle Hoffman (EPR) EPR #

Les petits commerçants jouent un rôle essentiel pour la vitalité des centres-villes, le maintien du lien social et le dynamisme des territoires. À la suite des événements des 17 et 18 octobre, de nombreux commerçants et professionnels ont été victimes d’actes inacceptables et ont subi des dégradations matérielles causant des pertes de chiffre d’affaires et d’exploitation, et parfois des interruptions d’activité. Selon les premières estimations du gouvernement, près de 3 000 commerces auraient été touchés par les dégradations et les pillages. Nous leur exprimons notre pleine solidarité, ainsi qu’à l’ensemble des personnes touchées par ces événements. Pour ces petites entreprises, dont les marges financières sont souvent limitées, les conséquences peuvent être particulièrement lourdes. À l’approche des fêtes de fin d’année, période essentielle pour de nombreux commerces, il est indispensable qu’elles puissent bénéficier rapidement des dispositifs de soutien annoncés par le gouvernement. Monsieur le ministre du commerce, le gouvernement a présenté plusieurs mesures en faveur des professionnels concernés. Nous souhaitons connaître précisément leurs modalités d’application. Quels commerçants pourront bénéficier des aides annoncées, et dans quel délai ? Comment seront prises en charge les pertes d’exploitation et les dégradations matérielles ? Quel soutien sera accordé aux petites entreprises en proie à des difficultés de trésorerie ? Concernant la sécurité des commerces et des commerçants, comment les mesures annoncées seront-elles appliquées ? Enfin, comment le gouvernement entend-il faciliter les démarches et s’assurer que les commerçants concernés seront rapidement informés et accompagnés ? Notre attente est simple : que les annonces se traduisent rapidement par des réponses lisibles, accessibles et efficaces pour les professionnels concernés. Je vous serai reconnaissante de bien vouloir préciser le calendrier d’application de ces dispositifs et les moyens prévus pour garantir leur effectivité, notamment à l’approche des fêtes de fin d’année. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente EPR #

La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

M. Serge Papin ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat #

Aucun commerçant ne sera laissé de côté. Je suis d’accord avec vous : les petits commerces des centres-villes représentent un lien social auquel tout le monde tient. Parmi les mesures de soutien qui sont activées, j’évoquerai d’abord l’activité partielle : le guichet est d’ores et déjà ouvert au ministère du travail, grâce à mon collègue Farandou. Quant aux reports de charges fiscales et sociales, il est aussi possible de les demander dès à présent en s’adressant aux conseillers départementaux aux entreprises en difficulté : leur numéro de téléphone portable, département par département, est disponible sur le site du gouvernement. Un prêt à taux zéro de 50 000 euros sur trois ans, destiné à la reconstitution des stocks et à la remontée du chiffre d’affaires, pourra être contracté auprès de BPIFrance, tandis que les banques de réseau proposent des lignes de trésorerie à un taux de 2,50 %. Le fonds de soutien distribuera jusqu’à 10 000 euros aux entreprises commerciales dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et qui emploient moins de 50 salariés. Un décret sera publié dans les jours qui viennent et l’argent sera disponible dans les cinq semaines environ qui suivront. En ce qui concerne les pertes d’exploitation, les assureurs vont anticiper les procédures et la Médiatrice nationale du crédit sera sollicitée pour des solutions de financement sur mesure. Enfin, si un commerçant ne peut ouvrir en raison de difficultés d’achat de produits saisonniers, il pourra recourir au mandat ad hoc auprès du tribunal de commerce afin d’obtenir un moratoire et le gel de ses dettes.

Mme la présidente EPR #

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) LFI-NFP #

À Lyon, en plein couvre-feu, des miliciens d’extrême droite ont pu défiler en toute impunité et scander des slogans racistes. Samedi dernier, partout en France, des néonazis se sont coordonnés pour attaquer des manifestations. À Montpellier, des manifestants ont été violemment agressés. À Nice, ils ont été attaqués à coups de couteau. À Bordeaux, ils ont subi des tirs de pistolet à plomb. À Clermont-Ferrand et à Orléans, des individus ont fait des saluts nazis. En résumé, quand les lycéens se mobilisent, ils se retrouvent mutilés par des LBD ; quand des fascistes prennent la rue, il n’y a personne pour les arrêter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Quel pays sommes-nous devenus pour laisser des nazis défiler dans nos rues, des partisans du RN commettre des attentats racistes, des milices d’extrême droite s’organiser pour intimider, et des policiers regarder sans rien faire ? (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre de l’intérieur, l’aveuglement est le début du renoncement. En ignorant cette menace, vous contribuez à banaliser et à diffuser leurs idées racistes, antisémites, sexistes et LGBTIphobes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Hier encore, le député voyou Julien Odoul faisait l’éloge de l’antisémite Jacques Bainville, figure de la ligue fasciste Action française. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En laissant faire, vous renforcez l’impunité de ces groupuscules suprémacistes dangereux. En détournant le regard depuis tant d’années, vous donnez des ailes à ceux qui veulent agir, comme à Trappes. Ces idées tuent. Nous n’oublierons jamais les victimes. Nous n’oublions pas toutes celles et ceux qui vivent chaque jour dans la peur d’être des cibles. Monsieur le ministre de l’intérieur, entendez-vous le vol noir des corbeaux sur nos plaines ? Nous, oui ! Agissez, ou partez ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Mme la présidente EPR #

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #

Je l’ai dit hier, nous avons en effet constaté samedi, dans une quinzaine de villes, la constitution de groupes de militants d’ultradroite, des identitaires et des nationalistes, qui ont offert leurs services aux commerçants en prétendant protéger les commerces. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Évidemment, il ne nous a pas échappé que ces groupuscules avaient l’intention d’affronter des groupes d’ultragauche, comme ils en ont l’habitude. (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les services de police sont intervenus à de nombreuses reprises pour empêcher ces rixes et ont interpellé certains militants : onze à Nice, deux à Rouen. Comme ministre de l’intérieur, j’ai parfaitement conscience de la dangerosité de ces groupes d’ultradroite. (Nouvelles exclamations.) C’est bien pour cette raison que nous engageons des procédures de dissolution et que la justice a été saisie de la constitution de ces groupes de combat, de ces milices. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Des suites seront données. Ces groupuscules font l’objet d’un suivi extrêmement attentif.

M. Frédéric Maillot GDR #

Ce n’est pas vrai !

M. Laurent Nuñez ministre #

Vous avez cité l’exemple de Lyon, où un groupe de militants d’ultradroite s’est glissé dans une manifestation de la société civile visant à dénoncer les pillages et, à la fin du rassemblement, est effectivement parti en cortège, en plein couvre-feu, mais de manière limitée. Le préfet du Rhône a saisi la justice et des suites seront données à cet événement.

M. Frédéric Maillot GDR #

C’est honteux !

M. Laurent Nuñez ministre #

Mais je ne peux pas vous laisser dire que nous laissons faire ces groupuscules. Ils sont dissous et poursuivis. Des actions judiciaires sont menées. Croyez-moi, le suivi des mouvances d’ultradroite est une priorité pour le ministre de l’intérieur que je suis. Je ne pense pas avoir à le démontrer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Mme Mathilde Panot LFI-NFP #

Vous êtes des irresponsables !

Mme la présidente EPR #

La parole est à M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet (SOC) SOC #

Madame la ministre des outre-mer, la réalité de la vie chère ne souffre d’aucune contestation dans les territoires ultramarins. Je ne reviens pas sur les chiffres, nous les connaissons tous. Nos populations savent le prix à payer pour se nourrir, se loger, se déplacer, se soigner, prendre sa voiture pour aller travailler. Pour les étudiants ultramarins aussi, le coût de la vie étudiante est plus élevé que pour ceux de l’Hexagone. Aujourd’hui, nos populations ne veulent plus de pansements ou de discours : elles attendent de vraies réponses. Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer a été adopté il y a un an par le Sénat et, depuis, nous sommes en attente. Les socialistes ont toujours fait de la lutte contre la vie chère un combat essentiel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est la loi Lurel de 2012, relative à la lutte contre la vie chère et l’exclusion sociale dans les départements d’outre-mer, qui a tracé le chemin de la transparence sur les prix. C’est la loi de 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer d’Ericka Bareigts qui a inscrit cette exigence dans la durée et doté nos territoires d’outils de régulation inédits. Face à la valse des ministres rue Oudinot sous les quinquennats d’Emmanuel Macron, c’est encore la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les outre-mer, créée à l’initiative de notre groupe en 2023, qui a sorti ce sujet du silence en documentant les conséquences néfastes des rentes de situation et des concentrations économiques abusives. Je pense aussi à la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence pour réguler la concentration des acteurs économiques, défendue par ma collègue Béatrice Bellay, et enfin à la proposition de loi portée par Victorin Lurel au Sénat. Face à cette constance, le gouvernement a répondu il y a plus d’un an par une promesse : inscrire le projet de loi de lutte contre la vie chère à l’ordre du jour de l’Assemblée. Il est vrai que des réunions techniques se tiennent en ce moment même, mais sur quel calendrier pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale afin que ce projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour avant la fin de la session parlementaire ? Par ailleurs, qu’attendez-vous de ce texte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

Mme la présidente EPR #

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Naïma Moutchou #

Vous rappelez combien la préoccupation de la vie chère pèse dans les territoires ultramarins. C’est probablement la plus importante, et j’en ai fait une priorité. Parce que je sais combien les prix excessifs par rapport à ceux de l’Hexagone pèsent sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes, je souhaite des résultats et des réponses concrètes. J’ai donc proposé une méthode de travail. Après l’adoption du projet de loi de lutte contre la vie chère au Sénat, j’ai souhaité qu’une période de réflexion s’ouvre entre nous et j’ai proposé à la délégation aux outre-mer de l’Assemblée de me faire part de ses propositions d’amendement, avec un objectif très simple : aller plus loin encore avec ce texte, renforcer ses mesures et le rendre plus solide juridiquement. Face à l’attente suscitée par ce projet de loi, je refuse d’aboutir à un texte décevant : je veux un texte qui produise des résultats en matière de prix des produits. Bien avant les mobilisations, je tiens à le dire, nous avons travaillé sur tous les sujets : les frais bancaires – je connais votre engagement sur ce thème –, les frais d’approche, le prix des billets d’avion, le bouclier qualité prix, la concurrence, la transparence. Il n’y a eu aucun tabou. Les réunions de travail, qui ne sont pas terminées, vont nous permettre de poursuivre le travail de renforcement du projet de loi. Sur le calendrier, mon engagement est le suivant : si nous réussissons ensemble à améliorer le texte et si notre travail collectif – le gouvernement y prendra toute sa part – permet son examen, alors nous ferons en sorte de le voter définitivement avant la fin des travaux de cette session. C’est l’ambition du premier ministre et c’est la mienne. Nous travaillons en ce moment pour cela et je remercie les parlementaires, sénateurs et députés, pour leur contribution et leurs propositions. Les travaux techniques que nous menons nous permettront, je l’espère, d’aller jusqu’au bout. Je souhaite que le projet de loi produise des résultats pour nos compatriotes. C’est l’engagement que je prends.

Mme la présidente EPR #

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (DR) DR #

J’associe à ma question mon collègue Lionel Duparay, député de la 5 e circonscription de Saône-et-Loire. Dans notre pays, des femmes et des hommes se lèvent tôt, travaillent dur, embauchent et transmettent leurs savoir-faire. Artisans, commerçants, chefs d’entreprise, ce sont eux qui créent la richesse et font vivre nos territoires et notre pays. Pourtant, ce sont eux que vous êtes en train d’épuiser. Le secteur du bâtiment en est l’illustration la plus alarmante. En Saône-et-Loire, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) m’a alertée : treize trimestres consécutifs de recul d’activité et 400 emplois détruits en deux ans ! À l’échelle nationale, près de 30 000 emplois ont disparu en deux ans. Derrière ces chiffres, on trouve des entreprises menacées de fermeture, des apprentis sans débouchés, des emplois fragilisés, des savoir-faire en voie de disparition. Et cette crise menace toutes nos très petites, petites et moyennes entreprises. Comment prétendre défendre la souveraineté française si nous ne sommes même plus capables de protéger ceux qui produisent, construisent et entreprennent chez nous ? Depuis le début de l’examen du budget 2027, la gauche multiplie les propositions de nouvelles taxes. Taxer davantage, prélever davantage, ponctionner davantage, voilà sa réponse.

M. René Pilato LFI-NFP #

Vous êtes là depuis dix ans, ce bilan est le vôtre !

Mme Josiane Corneloup DR #

À force de vouloir prendre toujours plus à ceux qui produisent, qui financera les emplois de demain, qui investira dans nos territoires, qui formera nos jeunes ? Regardons la réalité en face : les politiques menées jusqu’ici n’ont pas permis d’enrayer la crise du bâtiment, ni de restaurer la confiance des chefs d’entreprise dans les secteurs d’activité. Ne pourrait-on pas voir dans le chef d’entreprise le cheval qui tire la charrette plutôt que l’homme à abattre ?

M. Alexandre Portier DR #

Elle a raison !

Mme Josiane Corneloup DR #

Libérons les énergies ! Nous n’avons pas besoin d’une énième réforme à la marge, mais d’un cap clair pour pouvoir entreprendre librement, simplifier les normes, alléger les charges, restaurer la compétitivité de nos entreprises. Le budget 2027 doit être un budget de soutien à ceux qui travaillent et produisent, pas une nouvelle occasion de les taxer. Il y a urgence à ne pas céder à la tentation d’ajouter de nouvelles taxes, il y a urgence à faire des économies,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe DR applaudissent cette dernière.)

M. Alexandre Portier DR #

C’était vraiment une excellente question !

Mme la présidente EPR #

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. David Amiel #

Vous avez raison, les artisans, et plus particulièrement les artisans du BTP, traversent une période difficile. C’est pourquoi, dans le cadre des aides apportées face à l’explosion des prix des carburants, le secteur du BTP a bénéficié de dispositifs de soutien spécifiques concernant le gazole non routier. Et c’est pourquoi, dans le projet de loi de finances pour 2027, non seulement nous refusons une nouvelle avalanche de taxes qui pèseraient sur les artisans et le secteur du BTP, mais nous proposons de nouveaux dispositifs de soutien. Je pense au prêt à taux zéro, qui permet aux familles d’acheter un logement et de soutenir ainsi le secteur de la construction. Je pense évidemment au dispositif Jeanbrun, qui vise à soutenir le secteur de la construction. Je pense aussi au dispositif de soutien au secteur du logement social et à son effet d’entraînement sur la construction. Vous avez évoqué l’enjeu majeur de la simplification. Mon collègue Vincent Jeanbrun fera des propositions en la matière lors de l’examen du projet de loi visant à soutenir les secteurs du logement, de la rénovation énergétique, du BTP et de l’artisanat. En complément des mesures de soutien budgétaires, ce texte porteur d’une réforme structurelle apportera des réponses au secteur que vous défendez à juste titre.

Mme la présidente EPR #

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS) ECOS #

Monsieur le premier ministre, hier, la famille de Pengo Bossio Wangi était ici, dans les tribunes. Une famille endeuillée s’est déplacée : c’était le moment pour la République de lui donner du réconfort. Mais vous avez abattu son fils une deuxième fois. (« Oh ! » sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

M. Thibault Bazin DR #

C’est scandaleux de dire ça !

Mme Constance Le Grip EPR #

Indécent !

Mme Sabrina Sebaihi ECOS #

Première faute, le premier ministre a convoqué la mort de Quentin Deranque pour nous expliquer qu’on n’oppose pas un mort à un autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Mais non : même si toute mort est tragique, un attentat terroriste n’est pas une rixe de rue ! Pengo n’est pas mort dans une bagarre, il est mort parce qu’il était noir. Pour la première fois, un premier ministre a banalisé un acte terroriste qui a tué un de nos compatriotes. (Mêmes mouvements.) Deuxième faute, ce terroriste voulait un massacre de masse raciste, négrophobe et islamophobe. Roder autour de mosquées un vendredi n’est pas anodin, et nos concitoyens noirs, arabes et musulmans ont peur pour leurs vies. Mais vous avez eu plus d’empathie pour des vitrines et des poubelles que pour des vies humaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Troisième faute : sur l’extrême droite, pas un mot ! Le mot le plus dur, « nauséabond », nous a été réservé. Pourtant, des millions de Français ont fait barrage à l’extrême droite pour que vous soyez tous assis là. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et Dem.) Le premier ministre avait raison l’an dernier quand il disait être un moine soldat. Oui, mais il est celui de l’extrême droite. Quatrième faute, il a parlé de recel. Le recel, c’est garder chez soi ce qu’on sait suspect.

Mme la présidente LFI-NFP #

La séance est suspendue.

M. Alexandre Portier DR #

Les nouveaux maîtres censeurs !

Mme Sabrina Sebaihi ECOS #

Or ce gouvernement garde une ministre des discriminations incapable de dire que la notion de grand remplacement est raciste et il demande à sa porte-parole de la couvrir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Le grand remplacement n’est pas une opinion, c’est une munition. Une ministre qui hiérarchise les racismes n’est plus digne de sa fonction, elle devient un alibi. (Mêmes mouvements.) Nous savions déjà que, pour vous, toutes les vies humaines ne se valent pas. Voiles arrachés, cabales et racisme politico-médiatiques, agressions : vous n’avez jamais condamné, vous n’avez jamais agi. (Protestations sur les bancs du groupe EPR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Claquements de pupitre sur quelques bancs du groupe RN.) Vous êtes les artisans du chaos. Puisque vous êtes incapables de protéger tous nos concitoyens quelle que soit leur couleur de peau ou leur religion, vous n’êtes plus dignes de représenter le pays. Partez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La séance est reprise.

Mme la présidente EPR #

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #

Pardon, mais votre charge est d’une violence inouïe ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Elle ne correspond absolument pas ce qu’a dit le premier ministre hier, non plus qu’à la position du gouvernement. Dès que nous avons eu connaissance de cet acte, nous l’avons qualifié d’attentat et nous l’avons condamné comme tel. Nous ne faisons aucune différence entre les différentes attaques terroristes. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est un acte terroriste extrêmement grave, que nous avons condamné – il se trouve que vous vous adressez à un ministre de l’intérieur, spécialiste du sujet. (Les exclamations se poursuivent.) Nous avons toujours traité les actes terroristes de la même façon, qu’ils soient antisémites, racistes ou qu’ils visent une autre catégorie de la population. Ce gouvernement est constant dans la lutte contre le racisme (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) , vous ne pouvez pas le nier. Chaque fois qu’il y a du racisme, nous le dénonçons. Chaque fois que des propos dérapent, nous en poursuivons les auteurs et nous les traduisons devant la justice, que ce soit la ministre chargée de ce portefeuille, Mme Aurore Bergé,…

Mme la présidente LFI-NFP #

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os 3210, 3291 rectifié). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n o 2463 portant article additionnel après l’article 15, examiné par priorité.

Mme la présidente LFI-NFP #

Sur l’amendement n o 2463, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Damien Maudet, pour le soutenir.

M. Hadrien Clouet LFI-NFP #

C’est une idéologue raciste, Aurore Bergé !

M. Laurent Nuñez ministre #

…le premier ministre ou moi-même, le ministre de l’intérieur. Madame la députée, je ne vous reconnais pas dans cette charge extrêmement violente. Votre colère est compréhensible, mais ne portez pas ce coup de canif au vivre-ensemble et à la cohésion nationale. (Exclamations nourries sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Ce gouvernement a toujours démontré son engagement contre le racisme et contre le terrorisme, d’où qu’ils viennent ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

M. Damien Maudet LFI-NFP #

En proposant cet amendement, nous cherchons le bon mécanisme pour permettre l’augmentation des salaires. Une des grandes prouesses de la Macronie a été de faire en sorte que les travailleurs s’appauvrissent. Selon l’Insee, le pouvoir d’achat que procure un salaire est plus faible en 2026 qu’en 2021 ; c’était déjà le cas en 2025, en 2024, en 2023 et en 2022. Les salaires permettent de moins en moins de vivre parce que, à côté, les dépenses contraintes explosent. Toute la population française n’est pourtant pas dans cette situation. Les patrons du CAC40, par exemple, voient leur salaire exploser : en 2025, la médiane de leur rémunération était de 6,8 millions d’euros, en hausse de 14 % par rapport à 2024. Je vous épargne le chapitre sur les dividendes ; l’essentiel est qu’une partie du spectre s’enrichit alors que les travailleurs du quotidien, eux, s’appauvrissent année après année. Il est temps d’y mettre fin. (Mme Shéhérazade Bentorki applaudit.)

Mme Marie-Christine Dalloz DR #

Ces accusations sont honteuses !

Mme la présidente LFI-NFP #

Je rappelle que les prises de parole sur les amendements sont limitées à une minute. Le rapporteur général et les ministres sont invités à faire court, eux aussi. La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme la présidente EPR #

La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Philippe Juvin DR #

Vous proposez, mon cher collègue, de porter 35 % le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dans lesquelles le salaire le plus élevé dépasse de vingt fois le salaire plus faible. Nous en avons déjà parlé hier. Pour les mêmes raisons qu’hier, je donnerai un avis défavorable.

M. Nicolas Sansu GDR #

Nous n’en avons pas parlé hier !

M. Nicolas Turquois DEM #

La question de l’endettement et des déficits relève de l’urgence mais c’est aussi une question de justice : il faut préserver le modèle de solidarité dont les Français bénéficient sans sacrifier la jeunesse. Les intérêts à régler cette année approchent les 80 milliards d’euros et asphyxient les politiques à destination des hôpitaux, des agriculteurs ou de la sécurité civile. Ils empêchent aussi d’investir pleinement dans l’écologie ou l’éducation. Au sein du groupe Les Démocrates, nous assumons que le combat contre la dette doit être érigé en priorité pour remédier à cette situation. Mais l’effort doit être partagé – c’est essentiel. Or notre collègue Charles de Courson a récemment remis un rapport sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés dans le cadre de la commission d’enquête présidée par Jean-Paul Mattei. Ce travail d’une grande qualité pointe des situations incompréhensibles pour les Français, à commencer par celle des 13 000 foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière qui n’ont acquitté aucun impôt sur le revenu en 2024. Cela ne signifie pas qu’il y a fraude : simplement, certains montages juridiques permettent de réduire considérablement l’impôt, parfois jusqu’à le rendre nul. C’est légal, mais pas acceptable, car cela fragilise le consentement à l’impôt et donc notre contrat républicain. (M. Erwan Balanant applaudit.) Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, alors que nous examinons le projet de loi de finances après le rejet de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous devons rechercher les économies nécessaires sans multiplier les impôts inapplicables et contre-productifs et en suivant une logique de justice fiscale. Certaines pistes sont bien identifiées. Il faut notamment parvenir à mieux connaître le patrimoine mobilier et immobilier de ces ménages. Se pose aussi la question des holdings patrimoniales et de leur trésorerie dormante. Notre groupe a formulé des propositions concrètes à cet égard. Sur tous ces sujets, que ferez-vous pour garantir que chacun contribue équitablement ? Il y va de la justice et de la salubrité démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Roland Lescure #

Madame la présidente, je m’élève contre ce coup d’État ! (Sourires.) Mais je serai tout de même bref. Vous ajoutez l’insulte à l’injure, monsieur le député : l’amendement tend à la fois à augmenter le taux de l’impôt sur les sociétés et à plafonner les hautes rémunérations. J’y suis donc doublement défavorable, pour les raisons que j’ai mentionnées hier.

Mme la présidente EPR #

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Christine Arrighi ECOS #

Vous manquez un peu de mesure, monsieur le ministre !

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Damien Maudet.

M. David Amiel #

Je connais l’engagement constant du groupe Les Démocrates en faveur de la réduction des déficits publics. Vous cherchez tous les moyens de s’attaquer aux racines de l’explosion de notre dette. (Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.) Et vous avez raison, monsieur le député : quand on demande à l’ensemble du pays de faire des efforts pour redresser les comptes publics, que les plus fortunés prennent leur part de ces efforts relève de la décence ordinaire. Comme beaucoup de travaux l’ont montré, comme ceux de Charles de Courson et Jean-Paul Mattei, mais aussi le rapport d’information des sénateurs Claude Raynal et Jean-François Husson, certains mécanismes sont parfois utilisés abusivement pour contourner l’impôt. C’est ce qui a conduit à l’instauration de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), votée dans le projet de loi de finances pour 2025 et prolongée à la suite d’une initiative de votre groupe, monsieur le député Turquois. C’est aussi pour lutter contre ces abus que nous proposons au Parlement de réformer deux dispositifs. Le premier est le régime de l’apport-cession, dont nous avons déjà débattu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Charles de Courson a appelé notre attention sur les détournements auxquels il peut donner lieu. Le second concerne les abus liés au dispositif de location meublée non professionnelle, dit LMNP. Le débat aura lieu sous peu dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Nous nous fonderons sur les études qui ont été menées. Je précise enfin que le chiffre de 13 000 contribuables que vous avez évoqué recouvre des situations très hétéroclites. Mais, oui, les dispositifs de l’apport-cession et de la LMNP restent critiquables, en dépit de l’existence de la CDHR. Quoi qu’il en soit, nous continuerons à approfondir ce débat et à lutter contre l’optimisation fiscale abusive. Je sais que nous pourrons y travailler ensemble.

M. Damien Maudet LFI-NFP #

Monsieur le ministre, ne commencez pas comme ça ! Vous ne pouvez pas nous dire, quatre minutes à peine après le début de la séance, que nous sommes dans l’insulte et dans l’injure ! Quand vous réalisez pendant cinq années consécutives la prouesse de faire en sorte que les salaires permettent de moins en moins aux Français de vivre de leur travail et, dans le même temps, d’écraser les services publics en demandant des économies sur tout ce qui compte, l’insulte et l’injure sont plutôt de votre fait ! Ne nous faites pas la leçon ! Les salaires n’augmentent pas et il faut trouver un moyen d’y remédier. Nous ne pouvons pas laisser les travailleurs de ce pays s’appauvrir année après année du fait de votre politique économique. Et si le produit de cette taxe permet de financer les services publics, faisons-le !

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 2463.

Mme la présidente EPR #

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 30 Contre 52

Mme la présidente LFI-NFP #

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os 295, 1512, 304 et 3439 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o 1362 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o 295 de Mme Claire Lejeune est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure #

Même avis.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 295.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 27 Contre 60

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n o 1512.

M. René Pilato LFI-NFP #

Monsieur le ministre, vous êtes bien placé pour le savoir : certains groupes industriels rachètent des sociétés, prennent leur savoir-faire et leur marque avant d’en délocaliser la production – ainsi de la marque Oxford en Turquie –, puis, une fois l’entreprise en question filialisée, ils font en sorte de diminuer son carnet de commandes, la placent en redressement judiciaire, signent un PSE – plan de sauvegarde de l’emploi – et la mettent en liquidation judiciaire. Dès lors, c’est l’État qui paie le PSE. J’ai déjà discuté avec vous de cette faille. On pensait que le procédé ne concernait que Lecas Industries, filiale du groupe Hamelin, mais on se rend compte qu’il est utilisé dans tout le pays. L’amendement vise à empêcher les groupes industriels d’y recourir afin de faire payer l’État à leur place.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Matthias Renault RN #

Cela représenterait 35 000 emplois perdus, sans compter les difficultés que les gens rencontreraient pour circuler – mais peut-être est-ce le but recherché ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Au-delà des grands discours moraux, il faudrait que vous teniez compte des conséquences concrètes de vos propositions. Pour notre part, nous considérons que le problème vient du niveau des taxes : nous sommes le pays d’Europe où le carburant est le plus taxé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ce sont les différences de taxation qui expliquent les différences de prix. Je ne vois pas dans quel monde une augmentation des taxes – comme vous le proposez – entraînerait une baisse des prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Philippe Juvin DR #

Avis défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

M. Roland Lescure #

Même avis. La mesure que vous proposez revient à imputer systématiquement à la société mère et, le cas échéant, à d’autres filiales sans rapport avec l’entreprise considérée, l’entière responsabilité de sa liquidation judiciaire, quelles qu’en aient été les raisons. C’est évidemment bien trop étendu. Par ailleurs, je rappelle que tous les employeurs privés ont déjà l’obligation de cotiser au financement du régime de la garantie des salaires, qui permet d’assurer le paiement des sommes dues aux salariés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #

Il aura fallu attendre le premier ministre Lecornu pour découvrir que lorsque les prix flambent, il faut utiliser des stocks stratégiques : quelle idée géniale ! Ce recours aux stocks stratégiques s’inspire d’ailleurs du président Trump…

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Julien Odoul RN #

Et de la présidente Marine Le Pen !

M. Nicolas Sansu GDR #

Je soutiens cet amendement car il y a des pratiques que l’on ne peut plus accepter. Je prendrai l’exemple d’une entreprise de ma circonscription, Durkopp, rachetée par un fonds vautour allemand nommé Aequita, et dont la moitié des salariés sont concernés par un plan de licenciement. Cette entreprise n’a soi-disant pas les moyens de financer le PSE. Pourtant, Aequita a déjà fait remonter 47 millions d’euros dans sa trésorerie ! Alors que certains fonds s’en mettent plein les fouilles, ils laissent à l’État le soin de payer pour le PSE ! Je vous demande de répondre à mon collègue Pilato sur ce sujet et, plus largement, sur la question de ces fonds.

Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #

…et ne relève aucunement d’une initiative de M. Lecornu lui-même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) S’agissant de Total, il se trouve que nous sommes en train, avec le collègue Alfandari, de conduire une mission d’information flash sur le prix des carburants. Dans ce cadre, nous venons d’auditionner, il y a une heure, la direction de Total au complet. Je ne vais pas spoiler les résultats du rapport, mais si Total est une multinationale française aussi géniale que cela, pourquoi ces gens ne répondent-ils pas à la quasi-totalité de nos questions ? Pourquoi, quand on leur demande quels profits ils font sur le trading , n’obtenons-nous aucune réponse ? Pourquoi, quand on leur demande quelle marge ils réalisent malgré le plafonnement du prix à 1,99 euro le litre, n’obtenons-nous pas de réponse ? La moindre des choses, de la part d’une multinationale française, serait la transparence à l’égard des parlementaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault RN #

L’amendement aborde un vrai problème et il serait en effet intéressant d’obtenir une réponse technique de la part de M. le ministre. Malheureusement, la rédaction proposée couvre trop de cas de figure. Il faudrait examiner la possibilité de la circonscrire aux fonds vautours étrangers. Quand ces derniers sont impliqués, la pratique dont nous parlons est particulièrement problématique, mais il peut aussi y avoir des opérations franco-françaises.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 2128.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 1512.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 59 Contre 122

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 45 Contre 67

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n o 3807.

M. Jean-Paul Mattei DEM #

Je vais essayer de le défendre de manière apaisée. Cependant, cet amendement me semble mal placé dans la discussion, puisque nous avons déjà débattu des holdings tout à l’heure. Monsieur le ministre, il s’agit de vous donner l’occasion, dans le cadre du 49.3,…

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o 1362.

M. Mickaël Bouloux SOC #

Quand un salarié reçoit sa paie, l’impôt suit immédiatement. Mais quand les revenus d’un grand patrimoine remontent dans une holding, ils peuvent y rester des années et l’impôt personnel est repoussé. Soyons précis : la holding paie l’impôt sur les sociétés, mais son propriétaire peut différer l’impôt sur le revenu, parfois très longtemps. Notre amendement cible les sociétés dont plus de 60 % des revenus sont passifs – dividendes, intérêts, loyers ou plus-values – et tend à appliquer une surtaxe de 20 % aux bénéfices non distribués. Nous voulons fermer cette voie de report fiscal sans confondre les holdings patrimoniales avec les entreprises productives. L’impôt ne doit pas devenir optionnel pour celles et ceux qui ont les moyens d’organiser son report.

M. Nicolas Sansu GDR #

De vous rattraper !

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Avis défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure #

Même avis. Une taxe sur les bénéfices non distribués risquerait d’être contraire à la directive concernant le régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – je sais que vous êtes attaché au respect du droit européen. En outre, la loi de finances pour 2025 a déjà instauré une taxe de 8 % sur les réductions de capital faisant suite à un rachat d’actions. La mesure a été formulée de manière à respecter la directive mère-fille mais elle est actuellement contestée sur le fondement de la directive relative aux impôts indirects sur les rassemblements de capitaux. L’adoption d’une nouvelle taxe fragiliserait l’ensemble du dispositif et risquerait de nous conduire à rembourser les sommes collectées, avec intérêts moratoires.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 1362.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 43 Contre 74

Mme la présidente LFI-NFP #

L’amendement n o 304 de Mme Claire Lejeune est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure #

Même avis.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 304.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 44 Contre 75

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n o 3439.

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

Des élections législatives se tiennent en Israël. Le dépouillement est presque terminé. (Murmures sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR.) Ces élections, qui vont voir une coalition d’extrême droite et de droite extrême gouverner Israël, ont pour conséquence d’effacer le sort des Palestiniens.

Un député du groupe RN #

C’est une obsession !

M. Thibault Bazin DR #

Quel rapport avec le PLF ?

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

L’amendement que je présente propose d’augmenter de 50 % le taux de l’impôt des sociétés applicable aux entreprises impliquées dans le génocide à Gaza. (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN et DR.)

M. Emeric Salmon RN #

Il n’y a pas de génocide !

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

D’après Francesca Albanese, il existe une économie du génocide – que vous ne voulez pas voir, si j’en crois les bruits que vous faites depuis que j’ai commencé à prendre la parole. Son fonctionnement est parfaitement documenté et des entreprises françaises y participent. Elles participent aussi à l’économie de la colonisation. Cela tombe bien puisque, hier, une commission indépendante des Nations unies a conclu au fait qu’il existe… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Madame la députée, lors de l’examen en commission de cet amendement, je vous ai fait part de mon désaccord sur le fond, sur l’emploi des mots « génocide » et « colonisation » qui sont les vôtres. Par ailleurs, avec cet amendement, vous posez la question suivante : peut-on utiliser un régime fiscal comme arme diplomatique ? En proposant de surtaxer de 50 % les entreprises qui vendent des armes à Israël, vous détournez de sa mission l’impôt sur les sociétés (IS), qui n’est pas un instrument de droit international. Avis donc doublement défavorable : sur le fond, conformément à ce que j’ai dit en commission, et du point de vue fiscal.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure #

Il est le même. Quelles que soient l’appréciation de chacun sur la situation à Gaza et sa position dans les débats légitimes que le sujet entraîne, cela n’a rien à voir avec l’examen d’un projet de loi de finances. La disposition proposée serait anticonstitutionnelle, puisque l’impôt ainsi créé frapperait rétroactivement des entreprises incluses dans une liste administrative établie sans critères légaux ni procédure contradictoire. En revanche, les exportations de matériel de guerre et de biens à double usage sont déjà soumises à autorisation préalable de la part de l’’État, dans le respect des engagements internationaux de la France.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Caroline Yadan.

M. Aymeric Caron LFI-NFP #

La voix d’Israël !

Mme Caroline Yadan EPR #

À LFI, vous savez que la mesure que vous proposez est inconstitutionnelle car elle créerait une rupture de l’égalité devant l’impôt, mais peu vous importe. Votre seul objectif est de diffuser votre novlangue, car vous êtes des petits perroquets de Téhéran qui pervertissent les mots et renversent les accusations pour mieux armer idéologiquement l’antisémitisme contemporain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il va falloir vous y faire : il n’y a pas et il n’y a pas eu de génocide à Gaza.

Mme Zahia Hamdane LFI-NFP #

C’est honteux de dire une chose pareille !

M. René Pilato LFI-NFP #

Vous êtes vraiment à côté de vos pompes !

Mme Caroline Yadan EPR #

Aucune juridiction internationale n’en a jamais reconnu l’existence, mais vous persistez à instrumentaliser le plus gros mensonge du XXI e siècle pour alimenter de manière obsessionnelle la diabolisation d’Israël et l’essentialisation des Juifs. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous avez même l’indécence de vous appuyer sur les propos de Francesca Albanese, la dingue antisémite devenue la risée de l’ONU dont un rapport vient de démontrer qu’elle aurait bénéficié de plus de 2,5 millions de dollars en provenance de groupes pro-Hamas. Vous ne faites pas de la politique ; vous vous livrez à une mise en scène pathétique,…

Mme Zahia Hamdane LFI-NFP #

C’est vous qui êtes pathétique !

Mme Caroline Yadan EPR #

…à un incendie volontaire dont nos compatriotes juifs payent chaque jour un peu plus le prix… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

Tout le monde sait que les pressions économiques et financières sont nécessaires pour faire cesser les crimes. C’est exactement ce que vous faites avec les sanctions de l’Union européenne contre la Russie. Nous proposons de faire plus ou moins la même chose à l’échelle nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) J’avais déposé des amendements en ce sens l’année dernière et à propos du financement de l’Union européenne. Madame Yadan, c’est vous qui essentialisez les Juifs, dont je n’ai pas parlé en présentant l’amendement.

Mme Zahia Hamdane LFI-NFP #

Madame Yadan, vous êtes obsédée !

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

J’ai parlé de l’État d’Israël, qui commet un génocide, se livre à des crimes de colonisation et instaure un apartheid en Palestine. Par ailleurs, j’ai appris qu’à la suite d’un signalement que j’ai effectué, Shannon Seban, qui avait diffusé de fausses informations sur Francesca Albanese, a été convoquée par la police judiciaire. Je voudrais donc savoir si Mme Yadan, qui a aussi colporté des mensonges à propos de la rapporteuse spéciale des Nations unies, l’a également été. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Caroline Yadan, pour un rappel au règlement.

Mme Caroline Yadan EPR #

Fondé sur l’article relatif aux mises en cause personnelles. Madame Cathala, vos propos sont scandaleux. Vous venez d’indiquer qu’il y aurait un régime d’apartheid en Israël. Comment expliquez-vous alors que les partis arabes aient obtenu des sièges aux élections d’hier… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Mme la présidente LFI-NFP #

En commentant la position de Mme Cathala, vous sortez d’un rappel au règlement pour mise en cause personnelle.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 3439.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 30 Contre 86

Mme la présidente LFI-NFP #

Les amendements n os 3526, 3527 et 3529 de Mme Aurélie Trouvé, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o 1402 rectifié, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n o 2468, pat le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o 3949, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Ces trois amendements peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n o 1402 rectifié.

Mme Estelle Mercier SOC #

Il porte sur le crédit d’impôt recherche (CIR), une des plus grosses niches fiscales. Les près de 8 milliards d’euros qu’il coûte chaque année à l’État profitent d’abord aux plus grosses entreprises puisque cinquante sociétés, soit 0,17 % des bénéficiaires, captent 43 % de la dépense. Sanofi, qui touche plus de 100 millions d’euros par an, a supprimé 330 postes, essentiellement sur son site de recherche de Vitry-sur-Seine. Pendant ce temps, l’effort de recherche publique est tombé à son plus bas niveau depuis 1980. Il est donc légitime de réfléchir à un plafonnement du CIR. Nous proposons d’inverser la logique et de réserver le taux de 50 % de crédit d’impôt aux 300 000 premiers euros engagés dans la recherche, afin de favoriser les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Au-delà de cette somme, le barème serait dégressif. La mesure serait efficace puisqu’un rapport de la Cour des comptes établit que le versement de 1 million d’euros de CIR à des TPE génère 1,16 brevet, contre 0,4 pour la même somme octroyée à une grande entreprise. C’est pourquoi nous proposons de recentrer le CIR sur les PME, comme le fait l’Allemagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n o 2468.

M. Damien Maudet LFI-NFP #

Le CIR est la plus grande niche fiscale. Il coûte près de 8 milliards d’euros, soit plus que le budget du ministère de l’agriculture, une somme qui pourrait faire réfléchir à un moment où chacun cherche des économies. Nous ne disons pas qu’il n’a aucune utilité. En revanche, nous ne trouvons pas normal qu’il soit versé à des entreprises qui suppriment des postes de chercheurs. En dix ans, Sanofi a touché 1 milliard d’euros de CIR, tout en divisant par deux ses effectifs de recherche et en versant chaque année des milliards de dividendes – ce dernier point prouvant que l’entreprise n’avait pas besoin d’être aidée. Par ailleurs, un rapport sénatorial nous apprend que, pour 1 euro de CIR touché, une PME investira 1,40 euro dans la recherche, contre seulement 40 centimes pour un grand groupe. Le CIR doit donc être orienté vers les PME et non vers le versement de dividendes, sans parler des entreprises qui l’utilisent pour financer le coût de licenciements.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o 3949.

M. Nicolas Sansu GDR #

Comme nos collègues qui viennent de s’exprimer, nous souhaitons calculer le montant du CIR accordé aux entreprises au niveau du groupe et non entité par entité. Cela éviterait que se reproduise ce qui s’est passé chez Thales, qui a créé trois filiales de recherche et développement (R&D) pour toucher trois fois un CIR – cela devrait nous amener à nous interroger sur les méthodes des groupes de cette taille. Pas moins de 27 % des 8 milliards d’euros du CIR profitent à seulement vingt-huit groupes. Nous proposons de revenir à la solution simple qui existait avant 2004, qui est en vigueur dans d’autres pays et que préconise le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Il faut aussi apprécier le CIR au regard des efforts en matière de recherche publique. Or la loi de programmation de la recherche a été infléchie, alors que les crédits d’impôt demeurent. Pourtant, la recherche ne peut marcher que sur deux jambes. C’est pourquoi il faut améliorer la recherche publique pour aider la recherche privée.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Philippe Juvin DR #

En commission, où j’avais donné trois avis défavorables, l’amendement de Mme Mercier a été adopté, ce qui a fait tomber les deux autres. Je souligne toutefois que, dans sa revue des dépenses, l’Inspection générale des finances (IGF) déconseille les dispositions que l’amendement vise à instaurer.

M. Nicolas Sansu GDR #

Ce n’est pas la position du CPO !

M. Philippe Juvin DR #

Il y a en effet eu un débat entre les deux instances, dans lequel l’IGF a indiqué que l’application de la réforme proposée risquerait de déstabiliser un cadre qui, quels que soient ses défauts, a renforcé l’attractivité de la France. Je suis défavorable aux trois amendements, même si la commission s’est montrée favorable au n o 1402 rectifié.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure #

Avec les mêmes arguments qu’hier, je suis défavorable aux trois amendements. Les mesures proposées complexifieraient énormément les démarches, pour un effet incertain sur les finances publiques, et introduiraient de l’instabilité là où, plus que jamais, nous avons besoin du contraire. Le dispositif a été recentré en 2025. N’y touchons pas avant qu’éventuellement, la prochaine présidentielle entraîne sa remise à plat. Le CIR est important pour l’attractivité de la France, nation la plus attractive d’Europe pour la septième année consécutive.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault RN #

Les montants consacrés au CIR sont certes importants, mais cela tient au fait que le dispositif représente 60 % de l’aide publique aux entreprises en matière de recherche. Or, en France, seulement un peu plus de 2 % du PIB est consacré à la recherche, ce qui est assez faible : le chiffre est de 3 % en Allemagne comme aux États-Unis, et même de 5 % en Corée du Sud.

M. Nicolas Sansu GDR #

Il ne faut pas oublier la recherche publique !

M. Matthias Renault RN #

L’amendement de Mme Mercier vise à concentrer le CIR sur les TPE-PME, ce qui reviendrait à le tuer. En effet, ces entreprises sont de fait exclues du dispositif par la complexité des dossiers techniques – des centaines de pages à remplir, un suivi hebdomadaire de l’emploi du temps des ingénieurs à fournir, etc. – et à cause de leur peur bleue du contrôle fiscal. Il faut donc travailler sur la procédure, pas exclure les grands groupes.

Mme Estelle Mercier SOC #

Rien n’empêche de faire les deux !

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière ECOS #

Je ne comprends pas M. le ministre qui, en présentant le budget, a promis des catastrophes si on ne faisait pas d’économies. Or nous sommes face à un dispositif coûteux dont tout le monde reconnaît qu’il dysfonctionne. L’usage générique du mot « entreprises » m’insupporte. Certaines ont besoin d’aide, mais toutes les études établissent que le CIR profite principalement à des grands groupes qui reversent des dividendes à leurs actionnaires.

Mme Marie-Christine Dalloz DR #

Mais non !

M. Alexis Corbière ECOS #

Pourquoi de l’argent public devrait-il favoriser la recherche au sein de groupes rentables ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Bien sûr qu’il faut aider les TPE-PME, qui représentent 98 % des entreprises, mais pourquoi devrions-nous dilapider 5 à 6 milliards d’euros en les donnant à des groupes qui n’en ont pas besoin ?

Mme Sandrine Lalanne EPR #

Il n’a rien compris !

Mme la présidente LFI-NFP #

Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Alexis Corbière ECOS #

Monsieur le ministre, je ne comprends pas que vous soyez à ce point un gaspilleur d’argent public. Cela rend tout le reste de votre discours incohérent. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Je serai bref car je suis intervenu sur le fond hier.

Mme Marie-Christine Dalloz DR #

Oui, on en a déjà parlé hier !

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

C’est que le sujet est important. Il l’est d’autant plus que, comme vient de le souligner M. Corbière, l’objectif du gouvernement est de réduire les déficits. Quand toutes les études montrent qu’un dispositif, très coûteux pour l’État, est pour partie détourné de son objectif – soutenir la recherche – pour nourrir l’optimisation fiscale et la distribution de dividendes, j’ai du mal à comprendre qu’on ne l’améliore pas. M. le ministre demande de la stabilité. Pourtant, depuis que je suis à la commission des finances, les niches fiscales n’ont cessé d’augmenter alors que j’entends dire qu’elles constituent un grave problème pour le pays – le rapporteur général Joël Giraud a été le premier à en parler. Chaque année, nous essayons de réduire les niches fiscales. En général, au printemps, le gouvernement affirme que rien n’est exclu – c’est une espèce de marronnier mais –, à l’automne, rien ne se passe. Rappelons que les cinquante premiers bénéficiaires du dispositif, soit 0,53 % du total, concentrent près de 45 % de son coût. Il est donc évident que cet avantage fiscal bénéficie avant tout aux plus grandes entreprises. Or plus il est concentré sur cette catégorie, plus les entreprises qui l’utiliseront à des fins de spéculation seront nombreuses. Certaines n’agissent pas ainsi, j’en conviens ; d’ailleurs les amendements proposés ne les ciblent pas. Après avoir conduit des études, le CPO a formulé des propositions qui n’ont pas pour but de remettre le dispositif en cause à condition qu’il serve à la recherche. Pourtant, vous n’en voulez pas. Vous nous dites encore que le rendement serait aléatoire, comme à chaque fois qu’il s’agit de taxer un peu ce genre d’utilisation du capital. Évidemment que le rendement est limité, puisque, faute de taper là où il le faudrait, vous prenez des mesures fiscales dont vous savez d’avance qu’elles ne rapporteront pas grand-chose. Le CIR coûte aujourd’hui 8 milliards d’euros, contre 1,7 milliard à sa création. Cela constitue bien un problème pour les recettes de l’État. Les amendements me semblent raisonnables, d’autant que les dispositifs proposés permettraient à l’État de récupérer une partie du déficit que vous avez creusé hier en votant 5 milliards de dépenses fiscales supplémentaires. Nous devrions concrétiser la réforme du CIR, qui revient comme un serpent de mer depuis très longtemps.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure #

Heureusement que vous aviez dit que vous feriez court, monsieur le président !

M. Alexis Corbière ECOS #

Mais c’était bien ! Nous nous sommes régalés !

M. Roland Lescure #

Je ne juge pas la valeur du propos, mais depuis dix ans que je fais de la politique, chaque fois que j’entends un politique dire « je serai bref », en général, ça dure longtemps. Je serai bref. (Sourires.) Je tiens à la stabilité du dispositif, qui a déjà été recentré il y a deux ans. Huit milliards d’euros de crédits d’impôt recherche, ce sont 8 milliards d’euros qui n’auraient pas été dépensés dans la recherche sans cela.

M. Alexis Corbière ECOS #

Ce n’est pas vrai !

Mme Marie-Christine Dalloz DR #

Si !

M. Roland Lescure #

Cela a été prouvé par plusieurs études. S’il fallait arrêter de financer la recherche d’entreprises qui réussissent pour ne financer que celle des entreprises qui ne réussissent pas, comme je vous ai entendu le dire, monsieur Corbière,…

M. Alexis Corbière ECOS #

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Roland Lescure #

…mieux vaudrait cesser toute aide publique ! (Mme Christine Arrighi s’exclame.)

M. Alexis Corbière ECOS #

Et Sanofi ?

M. Roland Lescure #

Avis défavorable.

M. Alexis Corbière ECOS #

Soyez un peu sérieux ! À Montreuil, nous sommes sérieux !

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 1402 rectifié.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 60 Contre 100

M. Alexis Corbière ECOS #

Le RN veille !

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 2468.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 61 Contre 104

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 3949.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 62 Contre 103

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement n o 1525.

M. Philippe Brun NI #

Nous en venons à la fiscalité des holdings. Il y a un an, mes chers collègues, nous étions réunis avec M. le ministre pour adopter la miraculeuse taxe holdings, dont on nous disait à l’époque qu’elle rapporterait plus de 1 milliard d’euros. En fin de discussion, elle devait en rapporter 100 millions et, finalement, elle n’en rapporte aujourd’hui que 10 millions. Le dispositif a été vidé de sa substance, d’abord par les amendements adoptés à l’Assemblée, puis par le deal qui a été trouvé au Sénat. Par cet amendement, je vous propose d’instaurer en France une taxe qui existe aux États-Unis, où elle s’appelle l’ accumulated earnings tax – impôt sur les bénéfices accumulés –, dont le principe consiste à taxer les réserves dormantes des holdings, autrement dit l’argent stocké pour le soustraire à la taxation en profitant du régime favorable des holdings. C’est pourquoi je propose de taxer ces réserves dormantes à 20 % afin de favoriser l’investissement et de mettre fin au scandale que constitue le régime, digne d’un paradis fiscal, des holdings en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente LFI-NFP #

Sur les amendements n os 3734 et 2628, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Monsieur Brun, vous souhaitez créer une surtaxe de 20 % sur les bénéfices non distribués d’une entreprise. Celle-ci pourrait se heurter aux dispositions de la directive mère-fille, qui interdit de taxer des bénéfices issus de dividendes remontés des filiales vers la société mère – nous avons longuement parlé –, d’autant que, du point de vue économique, les bénéfices ont déjà été taxés au titre de l’IS. Qui plus est, ce que prévoit la législation américaine à laquelle vous faites référence est moins une taxe qu’une amende. D’autre part, si je vous comprends bien et si je vous suis jusqu’au bout, quand une entreprise réalise des bénéfices, on la surtaxe ; quand elle dégage une plus-value sur les participations – nous en avons débattu à propos de la niche Copé hier –, on la taxe ; quand elle verse des dividendes, on la taxe ; quand elle n’en verse pas, on la taxe quand même. Quel est ce monde où l’on vous taxe en permanence ?

M. Sylvain Maillard EPR #

Un monde socialiste !

M. Jean-Claude Raux ECOS #

Heureusement, les macronistes veillent !

M. Philippe Juvin DR #

Avis défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure #

Rien à ajouter : Même avis.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun NI #

Le rapporteur général du budget semble avoir commis un contresens. Il s’agit de traduire exactement en droit français le droit positif américain. Il ne s’agit pas d’une surtaxe sur les bénéfices, mais d’une taxe sur les bénéfices non distribués et stockés dans les holdings. Différentes solutions ont été étudiées, dans tous les pays du monde, et cette mesure est la seule qui peut fonctionner contre l’évasion fiscale pratiquée grâce aux holdings. Force est de constater que la cote très mal taillée que nous avons adoptée l’année dernière ne sert à rien, si ce n’est à arroser du sable. Si nous voulons nous attaquer à ce problème, il faut taxer la trésorerie excessive des holdings, qui ne sert en rien l’activité économique, mais a tout d’un outil d’évasion fiscale. Puisque la taxe américaine fonctionne bien, je propose de l’appliquer à l’identique en France.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Gérault Verny.

M. Gérault Verny UDDPLR #

Nous avions déjà eu ce débat l’année dernière, monsieur Brun. Soyez cohérent, s’il vous plaît – cela vaut d’ailleurs pour la gauche dans son ensemble : vous ne pouvez pas reprocher tout à la fois aux entreprises de distribuer trop de dividendes et de conserver trop de trésorerie dans les holdings, sachant que la manière de l’en faire sortir consiste justement à distribuer des dividendes ! Les entreprises d’un même groupe ont besoin d’organiser la mise en commun de leurs trésoreries au sein d’une même structure, la holding précisément – c’est ce qu’on appelle le cash pooling –, afin de pouvoir investir. En effet, conserver de l’argent dans une holding ne sert à rien, monsieur Brun : il n’y a pas de rendement. Or que veut une entreprise, si ce n’est dégager de la rentabilité ? Par conséquent, affirmer qu’une telle trésorerie serait inutile n’est pas cohérent.

Mme Christine Arrighi ECOS #

Vous n’avez rien compris !

M. Gérault Verny UDDPLR #

En revanche, je trouve cocasse que vous vous inspiriez du droit des États-Unis. Il faudrait appliquer la démarche jusqu’au bout… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin DR #

Si on suit votre proposition, monsieur Brun, quelqu’un devrait inspecter l’entreprise, déterminer où est placée la trésorerie et si son niveau est adapté à la marche des affaires, pour décider de la taxer ou non. Il s’agit à mes yeux d’une considérable intrusion dans le monde de l’entreprise.

M. Sylvain Maillard EPR #

On va pouvoir en recruter, des fonctionnaires !

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure #

À l’excellente argumentation de M. le rapporteur général, je voulais juste ajouter qu’aux États-Unis, la disposition ne s’applique que dans le cadre d’un contrôle fiscal.

M. Philippe Juvin DR #

C’est une amende !

M. Roland Lescure #

Exactement. Si vous souhaitez contrôler fiscalement toutes les entreprises de France, allez-y !

M. Jean-Paul Mattei DEM #

…de revenir à la taxe sur les holdings familiales, telle que vous l’aviez imaginée l’année dernière, avec une petite variante : il s’agirait de taxer la trésorerie dormante – celle qui n’est pas réinvestie durant plus de trois ans. Ce système existait déjà avant 2005, sous le nom de réserves précomptables : lorsque celles-ci étaient maintenues plus de cinq ans, elles donnaient lieu au paiement d’un précompte, ce qui incitait les entreprises à rajeunir leurs réserves, soit en les incorporant à leur capital, soit en les distribuant. La fiscalité n’est pas qu’une question de recettes ; elle possède une dimension comportementale. Les holdings sont très utiles au développement de notre économie, mais elles ne doivent pas servir d’outil d’optimisation fiscale pour de l’argent qui ne sert pas à l’activité réelle du pays. Tel est le sens de cet amendement. (Mme Blandine Brocard applaudit.)

M. Sylvain Maillard EPR #

C’est ce qu’ils veulent !

Mme Christine Arrighi ECOS #

Il faut donner des moyens à la DGFIP !

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 1525.

Mme la présidente LFI-NFP #

Sur l’amendement n o 3221, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o 3807 ?

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 56 Contre 107

M. Nicolas Sansu GDR #

C’est un excellent amendement !

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o 3734.

M. Philippe Juvin DR #

Cet amendement prolonge le débat, engagé timidement tout à l’heure, et que nous avions eu l’année dernière, à propos de la taxe sur les holdings. Celle-ci avait finalement été transformée, dans la loi de finances pour 2026, en une amende touchant les biens somptuaires détenus par les holdings. Monsieur Mattei, vous souhaitez revenir à la rédaction initiale de la taxe envisagée l’an passé : taxer à 2 % certains dispositifs, dont les trésoreries d’entreprise, que vous avez qualifiées de dormantes. Je crains – c’était la raison pour laquelle j’avais plaidé, l’année dernière, en faveur de la transformation du dispositif initial – qu’on ne puisse identifier la trésorerie dite dormante. Il peut être légitime de vouloir conserver une trésorerie plusieurs années, en vue d’un investissement ou d’une transmission, par exemple. Le présent amendement pourrait conduire à taxer une trésorerie utile à la vie de l’entreprise. J’y suis donc défavorable.

M. Roland Lescure #

Cet amendement du gouvernement vise…

M. Nicolas Sansu GDR #

À se coucher !

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure #

…à transposer en droit français l’accord de janvier 2026 conclu entre les États membres du cadre inclusif de l’OCDE et du G20, de façon à adapter le dispositif dit pilier 2, qui prévoit une imposition minimale de 15 % pour les entreprises situées en France qui sont membre d’un groupe d’entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé est égal ou supérieur à 750 millions d’euros. L’accord de janvier comporte de nouveaux régimes de protection dont l’insertion dans le dispositif, en l’absence de risque de sous-imposition – c’est important –, permet de ramener à zéro l’impôt complémentaire dû par une entité constitutive. En pratique, cela signifie…

M. Roland Lescure #

L’écueil mentionné par le rapporteur général est indéniable : il n’est pas facile de distinguer la trésorerie nécessaire au fonctionnement de l’entreprise de celle qui serait indûment dormante dans une holding. Cependant, ce débat reste parfaitement légitime – la preuve, c’est que vous l’avez eu l’année dernière. Faut-il de nouveau l’ouvrir cette année, alors que l’Assemblée n’a pas changé ?

Mme Eva Sas ECOS #

Oui !

M. Roland Lescure #

Le résultat serait sans doute similaire à celui de l’an passé, obtenu à la suite de l’adoption d’un amendement du rapporteur général. Le gouvernement n’a pas changé d’avis depuis l’année dernière ; j’imagine que l’Assemblée non plus. Je demande donc le retrait de cet amendement, afin de conserver le dispositif adopté l’an passé par cette assemblée, dans sa grande sagesse. À défaut, avis défavorable.

M. Nicolas Sansu GDR #

Que les États-Unis d’Amérique en seront exemptés !

M. Nicolas Sansu GDR #

Oh là là !

M. Roland Lescure #

…que certaines juridictions – dont les États-Unis font partie – qui auraient elles-mêmes un dispositif similaire à celui que prévoit l’accord-cadre de l’OCDE pourraient être exclues du dispositif. Une telle exclusion ne vaut en aucun cas pour les paradis fiscaux de toutes sortes, conformément à l’objectif de cet accord-cadre : si un groupe ne paie pas d’impôt ailleurs, il en paiera en France ou dans toute autre juridiction partie à cet accord dans laquelle il serait présent.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Nicolas Sansu GDR #

Trump a gagné !

M. Roland Lescure #

Non, pas du tout ! C’est la France qui a gagné, monsieur le député. (Rires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Nous nous battons depuis des années pour obtenir une imposition minimale des grandes entreprises multinationales qui soit conforme au droit européen et aux conventions fiscales internationales.

M. Jean-Paul Mattei DEM #

Monsieur le ministre, vos services avaient bien travaillé l’année dernière : ils avaient rédigé un très bon texte et notre analyse n’a pas été à la hauteur. Le cas d’un pool de trésorerie ne posait pas de problème : cette trésorerie n’était pas taxée. Hélas, l’article a été balayé pour des raisons de politique politicienne, ce que je regrette. Le présent amendement, derrière son apparence technique, a un sens politique essentiel : celui de garantir la justice fiscale et d’inciter les entreprises à investir, plutôt que de laisser leur trésorerie dormir. Franchement, cette mesure devrait vous servir – il faudra bien trouver des ressources quelque part, les articles 3 et 15 ayant été rejetés.

Mme Christine Arrighi ECOS #

Et on adopte cela par simple amendement ?

M. Nicolas Sansu GDR #

Je suis assez d’accord !

M. Roland Lescure #

Contrairement aux amendements dont nous discutons tous les ans, et encore hier, cet excellent accord permet d’atteindre cet objectif. Je suis donc surpris d’entendre ici ou là des voix s’élever contre son adoption. Si nous ne transposons pas les engagements pris, notre système national ne sera pas reconnu comme qualifié et nos entreprises ne pourront pas échapper à la double imposition. Voter contre cet amendement reviendrait donc à supprimer cette imposition minimale à 15 % (M. Nicolas Sansu proteste) qui a été obtenue dans le cadre de l’OCDE, notamment grâce à la France et au président de la République.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Eva Sas.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas ECOS #

Je soutiens l’amendement de M. Mattei, qui reconnaît – comme le gouvernement l’année dernière – le problème du contournement de l’impôt et de l’évasion fiscale par les ultrariches : ceux-ci stockent leurs revenus dans des holdings, si bien que notre système fiscal devient, à son sommet, régressif. Le dispositif proposé serait plus opérant. La taxation des holdings existe aux États-Unis ; il n’y a aucune raison qu’il n’en soit pas de même en France. Le débat, vous l’avez dit, monsieur le ministre, est légitime ; il l’est d’autant plus cette année, alors que vous demandez des efforts aux retraités, aux malades et aux fonctionnaires. Vous ne pouvez pas laisser de côté la question de la contribution des plus riches, qui ne paient pas leur juste part dans notre pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Philippe Juvin DR #

Pour l’avoir plusieurs fois évoqué ici, nous connaissons ce sujet, sur lequel nous avons même organisé des auditions en commission des finances. Objectivement, l’accord de janvier 2026 a prévu un régime de protection pour les sociétés mères établies aux États-Unis.

M. Nicolas Sansu GDR #

Exactement !

M. Antoine Léaument LFI-NFP #

Monsieur Kasbarian a voté contre !

M. Philippe Juvin DR #

Pour ma part, je le regrette. Reste qu’il s’agit d’une disposition d’un accord international.

M. Nicolas Sansu GDR #

Eh bien voilà !

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n o 3221.

M. Philippe Juvin DR #

Or de tels accords sont d’une nature juridique supérieure. Nous sommes donc malheureusement contraints de le transposer dans notre droit, comme le prévoit notre propre Constitution. L’autre solution consisterait à nous retirer de l’accord « pilier 2 » de l’OCDE, ce qui entraînerait des effets négatifs bien plus graves.

M. Charles de Courson LIOT #

Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, traite du problème des holdings utilisées pour accumuler des dividendes qui ne servent pas à l’exploitation du groupe, mais sont en réalité des titres de placement, capitalisés et non distribués. La holding n’est alors qu’une cash box . L’amendement vise à définir ce que sont les titres de placement et à leur appliquer une taxe de 2 % – le même taux que pour l’amendement de M. Mattei que nous venons d’adopter. Je n’aime pas le mot « dormant » : ces titres ne sont pas du tout dormants, ce sont de purs placements, qui ne servent pas à l’exploitation du groupe et de ses filiales et qu’il convient d’imposer. Tel est le sens de cet amendement.

M. Nicolas Sansu GDR #

Parce qu’on a eu peur des mesures de rétorsion !

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Madame la présidente, cet amendement n’est-il pas tombé à la suite de l’adoption de l’amendement précédent ?

M. Philippe Juvin DR #

Je suis toutefois au regret de constater que les États-Unis ont fait valoir un rapport de force,…

M. Nicolas Sansu GDR #

Exactement ! Merci, monsieur le rapporteur général !

Mme Sandra Regol ECOS #

Non, il élargit encore le périmètre de la taxe !

Mme la présidente LFI-NFP #

Je vous confirme qu’il n’est pas tombé.

M. Philippe Juvin DR #

…ce qui nous apprend que dans les relations entre États, il n’y a pas d’amitié : il y a des alliés et des concurrents, mais pas d’amis. En l’occurrence, dans le rapport de force, les États-Unis ont marqué un point. Reste qu’une fois encore, je vous mets en garde : si nous refusions cette disposition, nous risquerions de compromettre l’application pour la France du reste de l’accord.

M. Philippe Juvin DR #

La commission a – malheureusement – adopté cet amendement, mais j’y suis défavorable. En effet, si la société place sa trésorerie dans des titres de placement, le présent amendement conduira à la taxer ; mais si elle achète des immeubles, en suivant une logique de rentabilité immobilière, elle échappera à la taxation. L’amendement instituerait donc une inégalité de traitement selon la nature des placements.

M. Nicolas Sansu GDR #

C’est vraiment incroyable !

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure #

Même avis.

M. Philippe Juvin DR #

C’est donc à regret que je donne donc un avis défavorable – pardon, favorable,…

Mme la présidente LFI-NFP #

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o 291, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’amendement n o 3958, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Damien Maudet.

M. René Pilato LFI-NFP #

Il faut suivre ce lapsus !

M. Philippe Juvin DR #

…à l’amendement.

M. Damien Maudet LFI-NFP #

Nous connaissons tous l’expression : vendre son âme pour un plat de lentilles,…

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Emeric Salmon RN #

Non, on ne connaît pas ! On connaît « vendre son âme au diable » ou « se vendre pour un plat de lentilles » !

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

C’est vraiment très fort, monsieur le ministre ! Vous feriez passer une retraite pour une victoire et Waterloo pour Austerlitz ! Une remarque sur la méthode, d’abord. Habituellement, une telle transposition fait l’objet d’un article ; en l’occurrence, vous passez par un amendement. C’est bien pratique pour éviter l’étude d’impact qui nous permettrait de mesurer les effets de l’accord ! Il s’agit de prendre acte du fait qu’en réalité, les États-Unis ont cessé de reconnaître le pilier 2, avec les conséquences que l’on peut imaginer sur ce qu’il reste de cet accord, compte tenu de la taille de l’économie américaine. Voilà ce que vous nous proposez ! Autrement dit, nous nous retrouvons à transposer une disposition accordant un avantage compétitif aux multinationales américaines, à savoir la fin de la garantie que leurs bénéfices soient imposés au moins à 15 %. Qui plus est, cette exemption ouvrira la voie à d’autres. Pourquoi voudriez-vous que d’autres ne s’engouffrent pas dans la brèche que nous allons ouvrir nous-mêmes en entérinant l’accord dans le projet de loi de finances ? Comment se fait-il d’ailleurs que sur cette nouvelle mouture du pilier 2, l’Assemblée n’ait pas été consultée ? Alors que la nature même de cet accord international de grande ampleur, que l’on nous a présenté comme la solution à tous les problèmes – au point qu’il ne fallait surtout pas légiférer à l’échelon national sur le sujet –, est profondément transformée, c’est par voie d’amendement que nous devrions donner notre avis ? C’est à mes yeux un problème pour l’Assemblée. Par conséquent, je ne suis pas d’accord pour que le Parlement vous habilite à légiférer par ordonnances comme vous le lui demandez, d’autant qu’il s’agit d’accepter une profonde défaite. Je crois au contraire que nous devrions refuser le pilier 2, ou ce qu’il en reste, car il n’a plus beaucoup de sens. Ce n’est désormais un prétexte pour s’opposer à certains amendements, comme celui d’hier visant à empêcher les multinationales de délocaliser leurs profits : « Il y a un pilier 2, ça avance, etc. » Non, ça n’avance pas ! Il faut recommencer à zéro au lieu de transposer cette reculade.

M. Damien Maudet LFI-NFP #

…c’est-à-dire donner l’essentiel en échange de choses dérisoires. En l’occurrence, le Rassemblement national a décidé, cette année, de voter contre toutes les taxes sur les superprofits – ce qui ne correspond pas exactement à un plat de lentilles. Alors, au restaurant Drouant, où Marine Le Pen a dîné le 7 avril avec Patrick Pouyanné, Cyrille Bolloré – c’est vrai que lui, vous le voyez quasiment tous les jours – et Bernard Arnault, contre quoi avez-vous vendu votre âme ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Depuis ce repas, vous ne votez plus aucune taxe sur les superprofits : que vous ont-ils promis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. Antoine Léaument LFI-NFP #

La soupe était bonne ?

M. Julien Odoul RN #

Et Jean-Luc Mélenchon, il mange quoi ? Du caviar ?

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 3221.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 84 Contre 96

Mme la présidente LFI-NFP #

Sur l’amendement n o 2133 deuxième rectification, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir cet amendement.

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

Monsieur le ministre, vous avez déclaré que l’Assemblée n’avait pas changé depuis l’année dernière ; mais les votes, eux, vont évoluer, mon collègue vient d’en parler. Hier, l’article 15 a été supprimé, contre votre avis, par la Macronie et le Rassemblement national, main dans la main pour sauver les multinationales ; c’est loin d’être anecdotique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cet amendement permettrait de réparer cette décision, qui aggrave encore le déficit – c’est quand même incroyable de vous voir supprimer des recettes les unes après les autres ! Comme vous nous avez dit que les multinationales n’aimaient pas l’instabilité, nous vous proposons une contribution durable de celles-ci – cela devrait vous rassurer, vous et vos alliés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Plus précisément, il s’agit de relever le taux de l’impôt sur les sociétés à 40 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, et à 55 % pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Vous proposez de créer une surtaxe « durable » – surtout, elle me paraît dure ! En effet, elle relèverait le taux de l’impôt de 30 points pour les grandes entreprises, soit un taux d’au moins 55 %, – voire de 63 % si l’article 15 avait été adopté. De tels taux seraient considérables ; j’appelle votre attention sur leurs effets économiques ! Je suis frappé de voir que certains votent des taxes et des surtaxes sans jamais se poser la question de leurs conséquences sur l’emploi, sur l’investissement, sur la confiance, sur le prix des biens et des services concernés. Encore une fois, une entreprise très taxée répercute toujours cette hausse, soit sur l’emploi, soit sur les prix. Avis défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure #

Même avis.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton RN #

Collègues insoumis, vous proposez de transformer la contribution exceptionnelle des grands groupes français en une contribution durable – encore une fois, il s’agit d’une augmentation d’impôt. J’aimerais vous parler des 13 500 entreprises sous-traitantes de ces grands groupes qui font notre fierté nationale. Dans mon département de l’Aube, la maison Jean Rousseau, sous-traitant de LVMH – je sais que vous aimeriez voir ce groupe quitter la France, à force d’être fiscalisé –, représente des dizaines d’emplois.

M. Julien Odoul RN #

Eh oui !

M. Jordan Guitton RN #

Je préfère que ces groupes, au lieu de partir en Suisse, dans les pays de l’Est ou en dehors de l’Europe, restent dans nos territoires ruraux, sur le sol national, qu’ils y paient des impôts, y emploient des gens et qu’ils contribuent à la croissance économique de notre pays. Avec vous, c’est toujours pareil : trop d’impôt tue l’impôt, et vous finirez par détruire notre croissance économique en faisant fuir toutes les grandes entreprises du pays. Nous ne voulons pas de cette contribution exceptionnelle transformée en contribution durable ni de votre folie fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.

Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #

Votre réponse aux menaces fiscales de Trump consiste donc à abdiquer – cela, sans même l’avoir combattu, alors qu’il joue grossièrement la carte du bluff et de la surenchère pour paralyser l’impôt mondial. Le gouvernement cède donc à la première pression économique venue. Derrière la technicité de votre amendement, votre objectif est d’introduire dans notre droit une dérogation sur mesure pour les multinationales américaines. Qu’est-ce que cela signifie ? Une multinationale américaine qui réalise 100 millions de bénéfices ne paie que 5 % d’impôts dans un paradis fiscal.

M. Roland Lescure #

Non !

Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #

L’impôt complémentaire du dispositif « Pilier 2 » est ramené à zéro, alors qu’il peut représenter 10 millions d’euros ! Il n’y aurait donc aucun rendement pour les États qui appliquent ce dispositif. Voter cet amendement, c’est accepter que notre politique fiscale ne soit plus souveraine, et qu’elle puisse être dictée par la peur du bluff américain.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson LIOT #

Chers collègues, le projet d’accord a d’ores et déjà été transposé en droit français. En consultant les documents budgétaires sur les recettes de l’État, vous constaterez que cet impôt complémentaire rapporte 400 millions – M. le ministre pourra nous le confirmer. Sa portée est donc limitée, d’autant que de nombreux États fixent des taux d’imposition supérieurs au sien, de 15 % – dans ces cas-là, le différentiel ne s’applique pas, c’est aussi simple que cela. Le problème est surtout celui de l’attitude de M. Trump. Ne parlons pas des États-Unis en général mais bien de M. Trump, qui a dénoncé l’accord signé par ses prédécesseurs et le Congrès des États-Unis. Sa manière de décider unilatéralement à la place du Congrès est largement contestée aux États-Unis, comme en témoignent les nombreux contentieux déjà engagés. Attendons donc les élections de mi-mandat qui auront lieu dans quelques jours ; nous pouvons espérer que le Congrès reprenne le pouvoir sur ces affaires. D’ici là, nous pouvons voter cet amendement qui n’a rien de révolutionnaire. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Christine Arrighi ECOS #

Non !

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 3734.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 54 Contre 70

Mme la présidente LFI-NFP #

L’amendement n o 2628 de Mme Claire Lejeune est défendu.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je suis saisie de deux amendements, n os 1654 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune. Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a déposé une demande de scrutin public sur l’amendement n o 1654. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour soutenir l’amendement n o 1654.

Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR #

Il vise à supprimer la taxe de 20 % sur certains actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales – une taxe qui vient frapper directement la valeur du patrimoine, indépendamment des revenus qu’il procure. Une société peut ainsi détenir un actif d’une valeur importante sans disposer des liquidités nécessaires pour s’acquitter de l’impôt. Comme il ne repose sur aucun revenu effectivement encaissé, cette société pourrait être contrainte de vendre une partie de son patrimoine pour le payer. Je rappelle que cette charge n’est pas déductible du résultat assujetti à l’impôt sur les sociétés. Pour nous, la lutte contre les abus fiscaux doit reposer sur l’identification de comportements abusifs, pas sur une taxation disproportionnée du patrimoine. Ceux qui détiennent un patrimoine ne disposent pas forcément des revenus nécessaires pour supporter chaque année un prélèvement de 20 % de sa valeur.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o 56.

Mme Eva Sas ECOS #

L’amendement vise à rendre la taxe sur les holdings à peu près opérante, après que les amendements de M. le rapporteur général l’ont vidée de son contenu l’an dernier. Il tend ainsi à élargir son assiette aux biens professionnels, à ramener de 50 % à 33,33 % le seuil de détention de droits de vote ou de droits financiers, et à fermer certaines voies de contournement de la taxe, notamment pour les holdings à l’étranger. L’an dernier, la taxe sur les holdings a été réduite à peau de chagrin : elle ne frappe plus que les biens somptuaires et c’est à un rendement d’à peine 100 millions d’euros que nous nous attendons. Par ailleurs, alors que la taxe n’a pas encore été appliquée, certains conseillers patrimoniaux expliquent déjà comment la contourner, avec un grand nettoyage des bilans et la sortie des holdings des yachts, des chevaux de course et des voitures de luxe. Bref, on a tellement réduit l’assiette de cette taxe qu’il suffit désormais de réorganiser son patrimoine pour y échapper. L’amendement prévoit le minimum syndical pour colmater ces brêches.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin DR #

Dans la version initiale du PLF pour 2026, l’assiette prévue pour la taxe sur les holdings était si importante qu’elle conduisait à taxer la trésorerie des entreprises de manière assez large et, il me semble, un peu intrusive – comme je le disais tout à l’heure pour l’amendement n o 1525 de M. Brun. À l’époque, nous avions considéré qu’il fallait nettoyer le bilan des entreprises des biens somptuaires…

M. Jean-Paul Mattei DEM #

À tort !

M. Philippe Juvin DR #

…pour éviter toute confusion entre les biens de l’entreprise et les biens utilisés à titre personnel. C’est pour cela que nous avions introduit cette notion de biens somptuaires. Ces deux amendements en discussion commune sont absolument contradictoires. Mme Sas veut revenir à la rédaction initiale du PLF pour 2026 ; M. Ciotti souhaite quant à lui supprimer tout ce que nous avons élaboré l’an dernier au cours des débats budgétaires. Face à ces deux positions opposées, je vous propose de rester au point d’équilibre que nous avions trouvé,…

Mme Eva Sas ECOS #

Zéro, ce n’est pas un point d’équilibre !

M. Philippe Juvin DR #

…à savoir que cette taxe soit une amende qui incite simplement les chefs d’entreprises propriétaires de holdings à ne pas utiliser les biens de l’entreprise à des fins personnelles. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure #

Monsieur le rapporteur général me permettra bien d’appeler cette taxe la « taxe Juvin » ! Celle-ci a fait l’objet de longs débats l’an dernier. Nous pouvons les ravoir cette année mais ils auront la même issue puisque l’Assemblée n’a pas changé. Comme M. le rapporteur général vient de l’expliquer, son amendement était venu l’an dernier modifier la proposition de gouvernement. La logique est en fin de compte assez désintéressée : cette taxe a moins vocation à lever des recettes…

Mme Eva Sas ECOS #

Ah bon ?

M. Roland Lescure #

…qu’à moraliser des comportements incompatibles avec la philosophie des holdings entrepreunariales qui servent à loger des actifs de l’entreprise et non pas des actifs voués au bien-être personnel de ses dirigeants. Avis défavorables sur les deux amendements.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson LIOT #

Mes chers collègues, il ne faut voter ni l’un ni l’autre de ces amendements. Le problème est très simple : le dispositif que nous avons voté l’année dernière n’est absolument pas opérationnel. Il n’y avait d’ailleurs aucun besoin de le voter. En effet, si vous utilisez à des fins personnelles une maison détenue par une holding, cela s’appelle déjà un abus de bien social. Le taux de cette taxe est de 20 %. Je pourrais avoir la cruauté de demander à MM. les ministres combien elle a rapporté… Zéro ! Elle s’est peut-être appliquée dans quelques cas rarissimes, mais s’il y a un problème quelconque, vous la louez, cette maison, et l’affaire sera réglée ! Je vous propose de vous rabattre sur l’amendement n o 3221, que j’ai déposé et qui vise à distinguer au sein des holdings les biens à caractère professionnel et les autres. C’est ce que nous faisions au temps de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – afin de taxer les biens sans caractère professionel.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas ECOS #

La problème, c’est que tout le monde reconnaît que les plus riches contournent l’impôt – y compris le gouvernement qui est allé jusqu’à envisager une contribution différentielle sur les hauts patrimoines – et que tout le monde sait que les plus riches planquent leur argent dans des holdings, grâce auxquelles ils ne sont pas imposés. L’an dernier, nous avons proposé la taxe Zucman ; vous avez poussé des hauts cris et nous avez répondu qu’une taxe sur les holdings était préférable. En fin de compte, celle-ci a été complètement vidée de son contenu à l’Assemblée et au Sénat ; et aujourd’hui, vous reconnaissez même qu’elle n’aura aucun rendement – ce qui ne vous gêne absolument pas. La taxe Zucman, qui était pourtant soutenue par 80 % des Français, a donc été échangée pour cette taxe au rendement nul, et qui laisse les plus riches dormir bien tranquilles sur leurs deux oreilles !

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 1654.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 5 Contre 112

Mme la présidente LFI-NFP #

L’amendement n o 3611 de M. Éric Ciotti est défendu.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je suis saisie de trois amendements, n os 933, 40 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur ces amendements, le groupe Écologiste et social a déposé une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o 933.

M. Arnaud Le Gall LFI-NFP #

Vous voulez mettre de la TVA à la place, c’est ça ?

Mme Eva Sas ECOS #

Nous abordons une séquence essentielle qui porte sur la taxation des surprofits pétroliers. Demain, encore une fois, TotalEnergies annoncera un bénéfice de l’ordre de 8 milliards d’euros pour le troisième trimestre 2026. Ses bénéfices s’élèvent à 18 milliards depuis le début de l’année. Les ménages paient le prix fort à la pompe et peinent à boucler leurs fins de mois, et pendant ce temps-là, TotalEnergie double ses bénéfices sur leur dos – oui, ce sont des profiteurs de crise. Vous me répondrez qu’ils ont plafonné leurs prix à la pompe ; ils ne l’ont fait que sous notre pression, parce que nous menaçons de taxer leurs surprofits. C’est un effort bien faible : ils ont gagné 7 points de part de marché, et cela ne leur coûterait que 500 millions d’euros, soit moins de 3 % de leurs bénéfices extravagants. Nous proposons par cet amendement un mécanisme automatique de taxation des surprofits pétroliers à chaque flambée des prix de l’énergie, dans la mesure où chaque crise est l’occasion pour les groupes pétroliers d’engranger des profits indécents. Ce dispositif propose une taxation de 33 % du chiffre d’affaire supplémentaire, qui évitera le fiasco de votre contribution temporaire de solidarité (CTS), qui n’a rapporté que 61 millions d’euros en 2023. Il est plus que temps de taxer les surprofits pétroliers – voilà quatre ans que les Écologistes le demandent –, ce qui pourrait nous rapporter 2,8 milliards d’euros. Il faut rendre aux Français les profits que Total a fait sur leur dos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Marianne Maximi.

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

Nous avons bien compris que le Rassemblement national, en matière économique, défend les grands patrons – eux qui ont distribué, en 2025, 107,5 milliards d’euros en dividendes et en rachat d’actions et qui en distribueront 30 % de plus en 2026.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je vous laisse la parole pour présenter les amendements suivants, n os 40 et 39.

M. Julien Odoul RN #

Nous sommes du côté des salariés !

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

De l’argent, donc, il y en a. Monsieur le rapporteur général, vous appelez notre attention sur les effets économiques des mesures que nous proposons. Vous êtes-vous toutefois penché sur les effets sociaux de celles que vous défendez ? Vos mesures s’abattront sur les retraités, sur les jeunes, sur les enfants. On compte en France 10 millions de pauvres, dont un tiers d’enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne demandons rien d’autre qu’une juste répartition. Les entreprises qui font des bénéfices et dont le chiffre d’affaires dépasse les milliards d’euros doivent contribuer beaucoup plus que les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) qui s’acquittent pourtant d’un IS bien plus élevé que les multinationales. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il est normal de faire contribuer ces grandes entreprises et de rendre cette contribution durable.

Mme Eva Sas ECOS #

Il s’agit d’amendements de repli. L’amendement n o 40 vise à instaurer une contribution temporaire de 66 % sur les superbénéfices des groupes pétro-gaziers – et non plus sur leur chiffre d’affaires. L’idée est de rendre opérante la contribution instaurée par le gouvernement en 2022 en corrigeant les deux failles qui l’ont vidée de sa substance, la prise en compte des déficits reportables et l’exclusion des opérations d’achat-revente d’hydrocarbures. En corrigeant ces failles et en portant le taux de cette contribution à 66 %, nous dégagerions au moins 600 millions d’euros rien qu’en taxant les bénéfices réalisés en France. Ces profits exceptionnels doivent servir à protéger les ménages face à la flambée des prix de l’énergie avec une aide forfaitaire qui soutienne leur pouvoir d’achat et des solutions de leasing social ou d’aides à l’acquisition de véhicules électriques pour les sortir de leur dépendance à l’énergie fossile. Les grands groupes font pression sur le gouvernement, qui est visiblement réceptif. Le ministre Papin a dit qu’il ne voulait pas « embêter Total ». Nous, nous voulons embêter Total (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS) et demandons que la France se joigne à l’appel de l’Allemagne, de l’Italie, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal et de l’Espagne, qui plaident pour une taxe européenne sur les compagnies pétrolières ! Quant à l’amendement de repli n o 39, il reprend le mécanisme automatique de taxation des surprofits présenté à l’amendement n o 933, mais se limite à instaurer une contribution temporaire de 33 % sur le chiffre d’affaires additionnel des groupes pétroliers, au titre des exercices 2026 et 2027. Résumons la situation. Total a réalisé 18 milliards d’euros de bénéfices au cours des trois premiers trimestres de 2026. L’entreprise annonce vouloir continuer à choyer ses actionnaires, avec une augmentation des dividendes d’au moins 5 % par an jusqu’en 2030 et 2,5 milliards de dollars consacrés au rachat d’actions dès les deux prochains trimestres. Pendant ce temps, les Français peinent à faire le plein et l’État a besoin de recettes supplémentaires pour les aider à faire face à la flambée des prix de l’énergie. Il serait donc particulièrement injuste et incompréhensible de renoncer à taxer ces surprofits. C’est pourquoi nous proposons de soumettre à une taxation de 33 % le chiffre d’affaires additionnel réalisé en 2026 par rapport à 2025. L’Espagne avait instauré une contribution similaire en 2023. Cette mesure permet d’évacuer le débat… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.)

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 2133 deuxième rectification.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 42 Contre 122

Mme la présidente LFI-NFP #

Je suis saisie de deux amendements, n os 291 et 3958, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n o 291.

Mme la présidente LFI-NFP #

Sur les amendements n os 2124 et 2128, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

Nous en revenons aux raffineurs et aux profiteurs de guerre. Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les surmarges réalisées par les raffineurs depuis le début de la guerre en Iran. Nous proposons, afin de bloquer les prix des carburants, de bloquer les marges au niveau qui était le leur avant la crise. Un article de BFM Business titre aujourd’hui : « À situation exceptionnelle, chiffres exceptionnels. Grâce à la flambée du carburant, TotalEnergies s’apprête à publier des bénéfices encore plus énormes qu’au trimestre précédent. » Au premier trimestre 2026, les bénéfices de Total se montent à 2,7 milliards d’euros ; au deuxième, à 5,4 milliards ; pour le troisième, ils sont annoncés à 8,9 milliards. Pendant ce temps, le prix du gazole augmente de 40 % et celui de l’essence de 30 %. Ceux que ces hausses touchent sont ceux dont vous ne parlez pas : ceux qui renoncent à aller travailler parce que c’est trop cher, ceux qui renoncent à rendre visite à leur famille parce que c’est trop cher, ceux qui renoncent à partir en vacances parce que c’est trop cher, les jeunes qui renoncent à leur compétition sportive parce que c’est trop cher ! Il faut voter cette mesure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Philippe Juvin DR #

Lorsqu’on taxe une entreprise, surtout lorsqu’on la taxe lourdement, celle-ci répercute toujours ces nouvelles charges, que ce soit sur les salaires, sur le choix de son implantation ou sur ses prix. C’est toujours ainsi que les choses se passent. (Mmes Léa Balage El Mariky et Julie Laernoes s’exclament.) Avec l’amendement n o 40, vous proposez, de fait, d’instaurer une taxation des bénéfices à hauteur de 91,8 %. Que signifie concrètement un tel taux ? Il fait peser un risque de pénurie, qu’il ne faut pas exclure, ou de répercussion intégrale de cette surtaxe sur les prix, donc sur les consommateurs. Je considère que le dépôt de tels amendements constitue une erreur. Toutefois, je dois préciser que la commission a adopté l’amendement n o 40. Vous aurez compris que je n’y étais pas favorable à titre personnel, puisqu’il prévoit une surtaxe portant le taux d’imposition des bénéfices à 91,8 %.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement n o 3958.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Julien Brugerolles GDR #

À l’heure où les Français n’arrivent plus à mettre de carburant dans leur voiture et où Total annonce 18 milliards d’euros de profits depuis le début de l’année, vous refusez toute mesure de blocage des prix, vous refusez toute taxe sur les superprofits des géants pétroliers et vous refusez tout encadrement global des marges sur la chaîne de valeur. Nous proposons – c’est un minimum – d’instituer une contribution exceptionnelle de 33 % sur les bénéfices exceptionnels réalisées par les raffineurs. Sur les 75 centimes d’augmentation du prix des carburants par rapport à l’an passé, 40 centimes sont directement partis dans les poches des acteurs de la chaîne de valeur. Les marges des raffineurs ont été multipliées par sept, passant de 4 centimes à 26 centimes par litre : il doit bien être possible de trouver des recettes sur ces surmarges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Roland Lescure #

Un fait est incontestable : nous affrontons une crise internationale de grande ampleur, qui affecte tous les Français et que nous n’avons pas choisie. Elle s’impose à nous tous. Or, face à une crise dont les causes nous sont extérieures, le penchant naturel est de chercher un responsable, un adversaire ou un ennemi auquel imputer tous nos maux.

M. Nicolas Sansu GDR #

La France insoumise ? (Sourires.)

M. Édouard Bénard GDR #

C’est consensuel !

M. Roland Lescure #

C’est aujourd’hui l’entreprise Total qui fait l’objet de votre courroux. Pour fournir du carburant à nos concitoyens, quatre activités successives sont nécessaires : l’extraction du pétrole, son transport, son raffinage et, enfin, sa distribution. Or la France a la chance de disposer d’une grande entreprise internationale – une major, comme on dit – capable de maîtriser toute la chaîne. Peu de pays dans le monde bénéficient d’un tel atout.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Sylvain Maillard EPR #

Mais ils n’aiment pas les entreprises !

M. Philippe Juvin DR #

L’amendement n o 291 prévoit de taxer à 100 % la surmarge des raffineurs – 100 % ! Cela n’aura d’autre effet que d’inciter les raffineurs à délocaliser leur activité. Il y a quarante ans, la France comptait six raffineries ; aujourd’hui, il n’en reste que six ou sept. Avec un tel amendement, vous allez achever les raffineries françaises ! Quand l’imposition devient confiscatoire, les entreprises partent. C’est un autre sujet, mais souvenez-vous de la fameuse taxe sur les yachts ; conséquence, il n’y a plus de yachts !

M. Roland Lescure #

Ce n’est notamment pas le cas des pays européens qui ont signé la lettre que vous avez évoquée. J’ai d’ailleurs échangé avec certains de mes homologues de ces pays, qui m’ont confié qu’ils aimeraient disposer d’un groupe comme Total.

Mme Marie-Christine Dalloz DR #

Il n’y a qu’eux qui n’aiment pas Total ! (Mme Marie-Christine Dalloz désigne les travées situées à gauche de l’hémicycle.)

Mme Sandra Regol ECOS #

C’est une blague ? Il y a des gens que ne peuvent pas manger tous les jours !

M. Roland Lescure #

Pourquoi ? Tout d’abord parce que, depuis le début de cette crise, nous n’avons jamais manqué ni de gazole, ni de kérosène, ni d’essence, contrairement à d’autres pays. C’est notamment grâce à la présence d’une major capable d’aller chercher le pétrole là où il se trouve, dans des pays où elle a certes gagné beaucoup d’argent, mais aussi payé beaucoup d’impôt. Les pays producteurs de pétrole taxent en effet les entreprises qui exploitent leurs ressources. Total extrait donc le pétrole, le transporte et s’acquitte des impôts liés à ces activités. Une fois arrivé en France, ce pétrole doit être raffiné. Or les raffineries sont de moins en moins nombreuses, en France comme en Europe : 30 % d’entre elles ont fermé ces dernières années, faute de rentabilité. Certes, cette année, les raffineurs installés en France vont gagner de l’argent.

M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #

Comment allons-nous survivre sans yachts ?

M. Philippe Juvin DR #

Personnellement j’ai le mal de mer, alors ça ne change pas ma vie – mais il n’y a plus de yacht en France.

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Les raffineurs, c’est Total !

M. Roland Lescure #

Pas seulement Total, monsieur le président. Je crois que nous comptons cinq raffineries sur notre territoire, dont certaines appartiennent à Total et d’autres à des groupes internationaux. Leurs propriétaires réaliseront des bénéfices cette année et paieront donc des impôts : elles seront soumises à l’impôt sur les sociétés, sans doute à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros, ce qui est normal. Enfin, se pose la question de la distribution. Nombre de mes homologues étrangers m’ont demandé comment la France parvenait à être le seul pays au monde à plafonner les prix à la pompe. Or je n’ai rien demandé,…

Mme Sandra Regol ECOS #

Mais quelle honte !

M. Philippe Juvin DR #

Il n’y a plus non plus de chantier pour les réparer ; bref, vous avez perdu une industrie. Taxez maintenant le raffinage à 100 % et vous n’aurez plus non plus de raffinage en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. Nicolas Sansu GDR #

Ah, merci Patrick !

M. Nicolas Sansu GDR #

Et à 33 % ?

M. Roland Lescure #

…ce n’est ni sous ma pression ni sous la vôtre que Total, en tant que groupe intégré, a décidé de plafonner le prix à la pompe dans son réseau de distribution, y compris chez les distributeurs franchisés qui ne lui appartiennent pas. Grâce à cette décision, environ 60 % de l’essence distribuée aujourd’hui en France l’est à un prix plafonné. Pour votre part, vous envisagez un autre modèle : plafonner les prix à la pompe par décision administrative, bloquer les prix et les marges. De telles mesures produiront des effets exactement contraires à ceux que vous recherchez, notamment en faisant peser un risque de pénurie d’essence et de gazole. J’espère que ce n’est pas ce que vous réservez aux conducteurs français. Nous disposons d’une grande entreprise internationale, profitable et compétitive, qui – il faut le reconnaître – redistribue une partie de ses profits aux citoyens français par un plafonnement substantiel des prix à la pompe. Les deux modèles que je viens de décrire s’opposent : nous ne pouvons pas avoir les deux à la fois. Il revient à l’Assemblée nationale de choisir entre taxer Total et lui permettre de plafonner les prix. Ce choix est parfaitement légitime, mais nous ne pourrons pas bénéficier simultanément des deux dispositifs. Avis défavorables à ces trois amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)

M. Emeric Salmon RN #

Et pourquoi pas 120 % ? 150 % ?

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure #

Tout a été dit par le rapporteur général. Aujourd’hui, on vend dans le nord de la France du diesel raffiné à l’étranger et on vend en Espagne ou en Italie du diesel raffiné en France. Le marché du raffinage est un marché européen. Si vous taxez à 100 %, à 80 % ou 50 % les profits des raffineurs en France, ils fermeront. Les autres raffineurs, s’ils le peuvent, augmenteront leur production – sinon, on manquera de pétrole.

Mme la présidente LFI-NFP #

Sur l’amendement n o 2121, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Matthias Renault.

M. Nicolas Sansu GDR #

Mais vous êtes d’accord pour 33 % ?

M. Roland Lescure #

Monsieur Sansu, j’en suis d’accord : 33 % est le taux actuel de l’IS.

M. Nicolas Sansu GDR #

Non, le taux de l’IS est de 25 % !

M. Matthias Renault RN #

Nous voterons contre ces amendements. Dans vos argumentaires, vous confondez, sans doute volontairement, le groupe Total Monde et le groupe Total France, ce dernier réalisant peu de bénéfices, voire pas du tout.

M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #

Merci au porte-parole de Total au RN !

M. Roland Lescure #

Parce que vous n’avez pas voté la surtaxe de l’IS ! Pendant des années, cette activité a été déficitaire ; cette année elle sera bénéficiaire et les raffineurs devront payer l’impôt, comme tout le monde. J’en viens à la question que M. Renault m’a posée tout à l’heure à propos de l’Europe. J’ai demandé une enquête sur d’éventuels comportements non concurrentiels, au niveau européen, dans le marché du raffinage ; n’ayant pas obtenu de réponse, j’ai relancé. Quand j’aurai des nouvelles, je reviendrai vers vous. Reste que le marché du raffinage est un marché européen et que s’attaquer, comme vous dites, aux raffineurs français n’aura d’autre effet que de mettre fin au raffinage en France – accessoirement, nous manquerons sans doute de diesel et de kérosène.

M. Matthias Renault RN #

Lorsqu’on examine l’évolution des prix du pétrole, on constate que le cours du baril est élevé, même si on l’a connu plus élevé par le passé. En revanche, les prix à la pompe, eux, battent des records. Cet écart s’explique bien sûr par les taxes – nous y reviendrons, car nous demandons leur diminution au bénéfice des consommateurs –, mais aussi par le coût de raffinage, qui représente jusqu’à 40 centimes par litre. Or la France ne compte plus que sept raffineries, contre vingt-cinq autrefois, ce qui soulève d’ailleurs un enjeu majeur de souveraineté. Ces installations sont peu rentables. La question de la rentabilité se pose du reste pour l’ensemble des raffineries européennes, et plus encore pour celles situées hors d’Europe. Le gouvernement avait demandé à la Commission européenne d’enquêter sur cette question, mais celle-ci n’a jamais répondu. Je serais donc curieux, monsieur le ministre, de vous entendre sur ce point. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. le président de la commission des finances. Je vous informe cependant que notre rythme est de quinze amendements par heure, contre trente hier.

M. Paul Midy EPR #

On n’aura jamais fini mardi !

M. Roland Lescure #

J’ai relancé !

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Je serai bref. Vous avez raison, monsieur le ministre : j’ai regardé dans le rétroviseur, alors que j’aurais dû regarder ce qui nous attend. Vous m’avez annoncé que vous recevrez mardi les raffineurs et les compagnies pétrolières pour vous assurer qu’ils ne feront pas de bénéfice sur les stocks stratégiques. Lorsqu’il a annoncé qu’on puisera dans les stocks stratégiques quatre mois durant pour faire baisser les prix, M. Lecornu a indiqué qu’il en attendait une baisse des prix de 12 à 18 centimes par litre. Immédiatement, toutefois, M. Pouyanné lui a répondu que, pour Total, la baisse sera de 8 à 12 centimes. J’attends donc de voir ce qui ressortira de votre entrevue avec Total, car, pour l’instant, ça ne marche par très bien ! Si Total ne baisse en effet les prix que de 8 à 12 centimes, je peux vous assurer qu’il fera environ 1 million d’euros de bénéfices par jour – pendant quatre mois, cela fait environ 100 millions.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes ECOS #

Ces trois amendements de bon sens répondent à la fois aux besoins de nos finances publiques, aux difficultés de pouvoir d’achat de nos concitoyens et à une exigence de justice sociale. Ce n’est pas la première fois qu’une entreprise réalise des surprofits à la faveur d’une crise pétrolière. Nous avons déjà vécu une telle situation en 2022, et le groupe écologiste avait alors proposé des amendements similaires. Il est indécent de vous entendre faire la publicité de TotalEnergies. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) C’est exactement ce que vous venez de faire, en omettant de mentionner les projets destructeurs de biodiversité et climaticides dont ce groupe se rend coupable, notamment le projet d’oléoduc East African Crude Oil Pipeline (Eacop). L’État se rend complice de telles actions en refusant, de surcroît, de taxer les 18 milliards d’euros de surprofits, alors qu’une telle taxation contribuerait pourtant à renflouer les caisses de l’État. Votre propos serait incohérent s’il n’émanait pas d’un gouvernement qui a renoncé à la lutte contre le réchauffement climatique (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit) et à la justice sociale. La taxation des surprofits ne fait pas partie des leviers que vous voulez actionner pour remplir les caisses d’un État pourtant lourdement endetté. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas ECOS #

Monsieur le ministre, vous refusez toute taxation des surprofits pétroliers et vous prétendez que les bénéfices de Total sont tout à fait légitimes. Permettez-moi cependant de vous rappeler que Total a fait 1 milliard de dollars de bénéfices au seul mois de mars, en achetant, via sa filiale suisse de trading , des cargaisons de pétrole à bas prix et en les revendant au prix fort – voilà ce qu’on appelle un profiteur de crise ! Le surprofit est réalisé par les activités de trading en Suisse tandis que les ménages français en payent le prix. Monsieur le rapporteur général, vous prétendez quant à vous que la taxe sera répercutée sur les consommateurs : comme s’il était impossible, quand on réalise 18 milliards d’euros de bénéfices, de prendre un peu sur ces bénéfices et sur les dividendes, plutôt que de faire payer le consommateur ! Vous prétendez également, monsieur le ministre, que le raffinage perd de l’argent. Cette année, pourtant, la branche raffinage de Total va réaliser 3,5 milliards de dollars de bénéfices – vous l’avez dit vous-même, l’entreprise va enfin payer des impôts en France.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 933.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 66 Contre 115

Mme la présidente LFI-NFP #

Merci, chère collègue.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 40.

Mme Eva Sas ECOS #

Les ménages souffrent, Total s’en met plein les poches et vous ne voulez pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Je ne suis pas surpris par l’amendement n o 291 de La France insoumise : vous rêvez d’un monde sans entreprise !

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 65 Contre 115

M. Ugo Bernalicis LFI-NFP #

D’un monde sans patrons, ce n’est pas pareil !

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Et vous d’un monde sans impôt !

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 39.

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

À force de taxer les entreprises à 100 %, on va y arriver ! De la part des communistes, en revanche, je suis plus surpris ; il fut un temps où vous étiez favorables à l’emploi industriel.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 65 Contre 108

M. Nicolas Sansu GDR #

Et alors ?

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Eh bien vous êtes maintenant contre l’emploi industriel !

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n o 2114.

M. Nicolas Sansu GDR #

Mais non !

M. Damien Maudet LFI-NFP #

J’ai l’impression d’assister à The Apprentice , l’émission américaine où Donald Trump auditionnait des candidats qui devaient se battre pour obtenir un emploi. Entre le ministre et les membres du groupe Rassemblement national, je ne sais pas qui obtiendra finalement l’emploi d’avocat de TotalEnergies à la fin du mandat actuel, mais franchement vous montrez de l’envie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Partout sur le territoire, notamment dans ma circonscription, à Ambazac comme à Châteauneuf-la-Forêt, le prix du gazole atteint 2,40 euros.

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Il y a quatre fois moins de raffineries en France aujourd’hui qu’il y a vingt ans.

M. Paul Midy EPR #

Pas chez Total !

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Et qui gouverne ?

M. Damien Maudet LFI-NFP #

Les Français souffrent de cette situation. Le PDG de TotalEnergies l’a lui-même déclaré très clairement devant la commission des finances : dès qu’il a vu les bateaux approcher du détroit d’Ormuz, il a su que c’était le moment d’acheter massivement du pétrole pour pouvoir ensuite le revendre au prix fort, alors qu’il avait été acquis au prix standard. Cela s’appelle de la spéculation, monsieur le ministre. Appelez cela comme vous voulez, et si vous voulez défendre la spéculation, c’est votre droit. Lorsque le prix du gazole augmente de 60 centimes par litre, 80 % de cette hausse sont imputables aux surprofits des pétroliers ou des raffineurs. C’est inadmissible. Il est donc essentiel d’instaurer une taxation des profiteurs de crise, car c’est bien de cela qu’il s’agit. Dans notre histoire, le pays l’a déjà fait, notamment en 1916. Alors, soyons à la hauteur… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Si ce business était si rentable que vous le dites, il y en aurait beaucoup plus ! Pendant des années, les raffineries ont perdu de l’argent en France.

M. Paul Midy EPR #

Rendez-nous les communistes !

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Or voici que cette année, ils en gagnent ! Votre réflexe : c’est un scandale absolu et il faut les taxer ! C’est incompréhensible de la part du Parti communiste, qui a longtemps été le parti du travail et des travailleurs.

M. Sylvain Maillard EPR #

Libérez les communistes !

M. Philippe Juvin DR #

Je n’entre pas dans le débat sur les profiteurs de crise, qui n’est pas raisonnable. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Heureusement que nous disposons de la société Total ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.) Le ministre l’a rappelé : d’autres pays n’ont pas la chance d’avoir une grande compagnie pétrolière et tirent la langue devant cette crise.

M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #

Pas les Français ?

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Hélas, ce parti est dorénavant soumis à l’idéologie de la taxation des entreprises à tout prix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Emeric Salmon RN #

Jean-René Cazeneuve en défense de l’orthodoxie communiste : on aura tout vu !

M. Philippe Juvin DR #

Nous sommes bien contents de bénéficier d’une ristourne à la pompe.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 291.

Mme Christine Arrighi ECOS #

N’en faites pas trop, quand même !

M. Philippe Juvin DR #

Après ce débat politique, je reviens à votre amendement : vous proposez d’instaurer une contribution additionnelle sur les bénéfices des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions, en plus de l’IS. Pour des raisons largement évoquées depuis hier, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 62 Contre 128

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure #

Si je me permettais, monsieur Maudet, je dirais « Vous êtes viré ! », comme le faisait M. Donald Trump dans The Apprentice .

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 3958.

M. Sylvain Maillard EPR #

You’re fired !

M. Damien Maudet LFI-NFP #

C’est votre rêve, ça ! (Sourires.)

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 60 Contre 125

M. Roland Lescure #

Non, je crois à la démocratie et ce n’est pas moi qui vous emploie. Je laisse les électeurs faire leur choix, ils en auront bientôt l’occasion. Je ne reviens pas sur les arguments à propos de Total. J’ai exprimé la position du gouvernement, qui n’est ni celle d’un avocat ni celle d’un procureur. Je ne cherche ni à embêter Total ni à lui faire plaisir, mais simplement à servir la France et les Français. Je le fais de mon mieux. Vous feriez sans doute mieux que moi, mais ce sera votre choix. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

M. Emeric Salmon RN #

Oui !

M. Roland Lescure #

Ah, vous tenez votre capsule vidéo pour vos clips de campagne ! (Sourires.) Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées par le rapporteur général.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault RN #

Je souhaite répondre aux collègues qui nous reprochent de faire la publicité de Total. Nous sommes très contents de disposer d’un champion national et de ne pas être soumis à des grandes majors étrangères. Ce qui me préoccupe davantage, en revanche, c’est le recul de l’actionnariat français au sein de TotalEnergies. Nous avions d’ailleurs questionné M. Pouyanné à ce sujet lors de son audition par la commission des finances. L’actionnariat est de plus en plus américain, ce qui soulève un véritable problème. Par ailleurs, le conseil d’administration de TotalEnergies compte des administrateurs étrangers, parce que le groupe s’internationalise. Or, lorsqu’on examine la composition des conseils d’administration d’entreprises comparables aux États-Unis, au Japon, en Inde ou en Chine, on constate qu’ils sont presque exclusivement composés de ressortissants de ces pays. Voilà une question qui me préoccupe bien davantage que de savoir si Total est une entreprise méchante ou s’il serait préférable que nous dépendions uniquement de majors étrangères. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP #

Comme c’est beau de vous entendre ! Quelle chance nous avons d’avoir TotalEnergies ! (« Oui ! » sur quelques bancs des groupes RN et EPR.) Avez-vous vécu le même été que nous ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je veux juste rappeler une chose : depuis 1971, les activités de TotalEnergies produisent des effets terribles sur le réchauffement climatique de toute la planète. Or sa réaction a été d’organiser le climatoscepticisme avec l’aide de scientifiques. C’est dans cette démarche qu’ils ont investie massivement depuis des années, et nous en payons le prix aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Pendant ce temps, vous décernez la Légion d’honneur à M. Pouyanné, vous l’emmenez dans les bagages présidentiels à la COP30 pour qu’il s’assure qu’aucune mesure contraignante ne soit prise à l’encontre de l’industrie des hydrocarbures – ce qu’il a obtenu. Franchement, c’est une honte ! Alors que ces gens réalisent des profits éhontés sur le malheur de ceux qui subissent la guerre et de ceux qui ne peuvent pas remplir leur réservoir à la pompe, il serait impossible de les taxer ! Vous vous entendez ? Servir les Françaises et les Français, c’est préserver leur avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 2114.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 56 Contre 110

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o 2121.

Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #

Taxer les superprofits des profiteurs de guerre est non seulement une évidence économique, mais aussi une évidence morale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En passant de 41 à 246 euros la tonne, la marge brute de raffinage a connu une hausse de 500 %, preuve que cet emballement est totalement décorrélé des coûts de production des raffineurs. La crise crée une pénurie de carburants raffinés en Europe. Les raffineries présentes sur notre sol se retrouvent ainsi dans une position de force absolue : elles achètent un brut mondialisé qu’elles revendent au prix fort aux automobilistes français à la pompe, tirant profit de la détresse géopolitique. Ce n’est pas un profit d’innovation, c’est ce qu’on appelle une rente d’opportunisme sur une crise mondiale. Voilà pourquoi il faut taxer les superprofits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable. Le débat est assez similaire à celui de tout à l’heure. En l’espèce, vous souhaitez créer une contribution additionnelle sur les bénéfices des entreprises du secteur du pétrole brut et du raffinage, avec le fameux taux progressif jusqu’à 33 %. L’argumentation est donc la même que précédemment. Par ailleurs, il ne me paraît pas correct de parler de « profiteur de guerre » à propos d’une grande entreprise française qui aide les consommateurs – contrairement à un profiteur. Sans Total, les prix à la pompe seraient beaucoup plus élevés. Nous mesurerions alors ce que signifie ne pas être un grand pays doté de grandes entreprises.

M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #

Vous avez moins de pudeur quand vous parlez des lycéens et des chômeurs !

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure #

Un producteur qui opère en Norvège paie 78 % d’impôt sur les bénéfices ; au Nigeria, c’est entre 45 % et 60 % selon les activités ; aux Émirats arabes unis, 55 %. Voilà les chiffres que nous avons en tête lorsque nous évoquons l’impôt acquitté par tout producteur de pétrole – qu’il soit français, américain ou autre – à l’endroit où il l’extrait. Les profits réalisés par Total hors de France sont donc imposés à ce type de taux. Les raffineries, si elles gagnent de l’argent, seront imposées à 33 % – et peut-être un peu plus si la surtaxe d’IS, que vous avez supprimée hier, est finalement rétablie. Quant aux distributeurs, nous surveillons leurs marges chaque semaine et nous n’avons pas constaté d’excès. Dans le cas de Total, elles ont même été un peu comprimées par le plafonnement des prix mis en place par l’entreprise depuis le début. Avis défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Tout cela est assez surréaliste. Vous trouvez scandaleux de qualifier Total de profiteur de guerre. Le moins que l’on puisse dire est qu’il profite de la guerre (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) , et ce n’est pas nous qui le disons, c’est M. Pouyanné lui-même. Interrogé sur les raisons de l’augmentation des prix à la pompe et sur les bénéfices records de Total dès le premier trimestre – nous verrons qu’ils se sont encore envolés depuis – à hauteur de 5,8 milliards de dollars, M. Pouyanné a répondu texto : « Total a capturé la hausse des prix. » On ne peut pas mieux dire ! Nous savons très bien que les bénéfices réalisés au premier trimestre ne sont pas dus à des problèmes d’approvisionnement ; ils sont dus aux opérations de trading, assumées par Total, à la Bourse de Genève, c’est-à-dire à de la spéculation. Et qu’avez-vous répondu à M. Pouyanné ? Merci, bon prince !

M. Damien Maudet LFI-NFP #

Le roi !

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Deuxième fait : depuis le début de l’année, la question n’est plus seulement celle de la spéculation, mais celle de l’explosion des marges des raffineries, multipliées par sept dans notre pays. C’est ce qui explique la quasi-totalité de l’augmentation des prix à la pompe depuis juillet – proportionnellement, s’entend : les taxes de l’État ont évidemment suivi, mais, proportionnellement, c’est d’abord cela, et non un problème d’approvisionnement. Et qu’avez-vous dit à M. Pouyanné ? À peu près ce que vous dites aujourd’hui : on a de la chance de vous avoir, merci, bon prince ! Troisième élément : alors que rien ne le justifie, puisque nous n’avons pas de problème d’approvisionnement, vous puisez 10 millions de barils dans les stocks stratégiques. Trump avait demandé qu’on le fasse : on le fait. Vous dites que vous serez très vigilants sur les marges des distributeurs. Total va faire 100 millions de bénéfices… (M. le ministre Roland Lescure fait la moue.) Je vous l’apprends manifestement, monsieur le ministre, inutile de me regarder comme ça !

M. Roland Lescure #

J’ai encore le droit de vous regarder !

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

D’accord. Reste que Total n’a pas répercuté à la pompe les prix que vous avez demandés pour les 10 millions de barils prélevés dans les stocks stratégiques. Bilan : l’entreprise va faire 100 millions de bénéfices grâce à cette seule opération, et vous dites encore merci ! Je trouve cela assez hallucinant. Les entreprises pétrolières sont clairement les seules, parmi les différents acteurs économiques, à tirer profit de la situation – elles font des bénéfices records : 8,9 milliards au troisième trimestre, deux fois plus que l’an dernier. Ce n’est pas l’État qui fait des bénéfices, contrairement à ce que certains soutiennent, car les difficultés se répercutent ailleurs dans l’économie ; et ce ne sont évidemment pas nos concitoyens. Notre économie souffre de cette situation et seul Total devrait être dispensé de faire des efforts ? On ne peut pas l’entendre !

M. Antoine Léaument LFI-NFP #

C’est vrai !

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Nous vous avons proposé non pas d’instaurer une économie administrée, mais de bloquer les prix à la sortie des raffineries, comme le gouvernement l’avait fait en 1990 – cela n’avait d’ailleurs pas empêché Total de faire des bénéfices. Vous n’avez pas voulu. C’est pourquoi nous proposons à présent la création de cette taxe équivalant à peu près à la hausse des prix que Total a laissé filer et sur laquelle il fait des bénéfices. Très franchement, rien ne justifie le fait que Total soit le seul à être exempté d’effort, alors que lui seul fait autant de bénéfices ! Enfin, vous dites que nous avons la chance d’avoir cette grande entreprise. Mais nous sommes l’un des pays d’Europe où le carburant est le plus cher ! Par ailleurs, aucun pays, pas même ceux qui n’ont pas de compagnie pétrolière, n’a aujourd’hui de problème de stocks stratégiques. En revanche, Total a de la chance d’être adossé à l’État français (Mme Sylvie Ferrer et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent) , car l’une des raisons de son essor, de sa progression et de son dynamisme tient précisément au fait qu’il a pu s’appuyer sur l’État, y compris après avoir progressivement ouvert son capital à l’étranger. Total en a bien évidemment largement profité, tout comme il a largement profité de trouver des consommateurs dans un pays qui est encore, malgré tout, la septième puissance mondiale. Alors cessez de dire que nous avons de la chance d’avoir Total ! Comment voulez-vous construire un rapport de force si vous dites à M. Pouyanné : Vous faites exploser vos bénéfices, vous faites exploser les prix à la pompe, mais qu’est-ce qu’on a de la chance de vous avoir ! Surtout, nous ne vous demanderons rien. Tout cela est intolérable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet LFI-NFP #

Collègues du Rassemblement national, la question n’est pas de savoir si Total est gentil ou méchant. Son PDG est venu nous expliquer en commission des finances qu’il avait capturé la hausse des prix, donc qu’il avait profité de la guerre pour réaliser des superprofits. Que fait-on face à cette situation ? Je me souviens que vous aviez demandé si, lorsque Total investissait, il le faisait avec un drapeau français, alors que les autres députés s’interrogeaient sur les enjeux climatiques ou sur la manière de garantir une essence abordable aux Français. Je m’en souviens très bien : vous n’aviez pas été à la hauteur, face à M. Pouyanné. Au Rassemblement national, vous passez vos journées à raconter n’importe quoi sur les profiteurs du système, sur les immigrés, sur ceci, sur cela. Et le jour où une boîte nous explique elle-même en commission qu’elle tire profit de la guerre, vous ne voyez rien ! Vous ne voyez pas les milliards d’euros ! Vous ne vous dites pas qu’il faudrait peut-être la taxer pour redistribuer ! Chaque fois que notre pays a connu des profiteurs de crise, nous les avons taxés, afin que l’État puisse survivre et que les Français ne paient pas le prix de ces guerres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois EPR #

La France insoumise est contre Total, comme hier soir contre CMA CGM – en réalité, elle est contre toute entreprise française qui réussit.

M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #

Vous avez le 07 de M. Pouyanné ?

Mme Danielle Brulebois EPR #

Mais taxer nos champions, ce n’est pas taxer des abstractions : c’est taxer des investissements, des emplois, une souveraineté française, des pavillons français, les rares champions mondiaux que la France possède encore. Hier soir, c’était CMA CGM, troisième armateur mondial du fret maritime, dont le siège est à Marseille, pas à Genève ni à Singapour ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Quant à TotalEnergies, c’est l’un des rares champions énergétiques mondiaux que la France possède encore ; un acteur qui investit massivement dans la transition énergétique : dans l’électricité, les renouvelables, le biogaz. C’est aussi une entreprise qui a su contenir les prix à la pompe, au bénéfice des Français.

Mme Danielle Brulebois EPR #

Chaque fois que nous frappons nos grandes entreprises d’une fiscalité exceptionnelle et de critiques telles que les vôtres, nous envoyons un signal désastreux : celui d’un pays où l’on punit la réussite et où la règle change en cours de route. Le risque n’est pas théorique : c’est celui de voir les sièges, les centres de décision et les investissements partir ailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure #

Ce débat a déjà duré. D’abord, je ne retrancherai pas un mot de l’intervention de Mme Brulebois. (Rires sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Damien Girard ECOS #

Elle a lu les éléments de langage de Total !

M. Roland Lescure #

Le propos était très bien dit et il était juste, donc je me permets d’émettre un avis favorable sur sa prise de parole ! (Sourires.) Monsieur le président Coquerel, je ne sais pas où vous avez trouvé l’information selon laquelle Total aurait gagné 100 millions d’euros sur des barils qui n’ont pas encore été libérés. En France, on n’a pas de pétrole, mais on a des idées : cela fait plus de cinquante ans qu’on le dit.

M. Sylvain Maillard EPR #

On a des taxes et des cotisations !

M. Roland Lescure #

En l’occurrence, nous avons eu une idée – je dois rendre à César ce qui lui appartient : le premier ministre a eu l’idée de vendre une partie de nos stocks stratégiques au prix auxquel nous les avions achetés, à savoir 28 centimes le litre, afin que nos concitoyens puissent en bénéficier au même tarif – hors taxes, évidemment. Vous verrez ! Dès mardi prochain, avec le ministre chargé du pouvoir d’achat et la ministre déléguée chargée de l’énergie, nous avons déjà prévu de recevoir les distributeurs – Total et tous les autres – pour leur indiquer que nous suivrons l’évolution des prix semaine après semaine, afin de nous assurer que ces stocks stratégiques, qui appartiennent au fond à tous les Français, seront vendus au coût et non au prix de marché. Donnez-nous au moins le bénéfice du doute ! Je suis prêt à revenir en commission des finances, si vous le souhaitez, pour vous faire un rapport sur ce point, avec grand plaisir.

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

J’en prends bonne note !

M. Roland Lescure #

En attendant, j’ai du mal à imaginer qu’on puisse s’opposer à une mesure de ce type, dont je rappelle que la France a pris l’initiative – sur l’instruction de personne – au sein du G7, qu’elle préside. Je serai d’ailleurs demain à Luxembourg, au Conseil des ministres de l’énergie de l’Union européenne, pour tenter d’annoncer une libération coordonnée des stocks de diesel et d’essence au niveau européen. Du reste, monsieur Coquerel, prétendre que la libération des stocks n’aura aucun effet volume traduit une vision quelque peu iconoclaste de l’économie : en général, vous le savez, une offre qui augmente entraîne plutôt, toutes choses égales par ailleurs, une baisse des prix. Enfin, vous avez raison, les prix de l’essence sont plus élevés en France qu’ailleurs. Ils le sont essentiellement parce que l’essence y est plus taxée qu’ailleurs. D’aucuns nous demandent de baisser les prix du carburant en réduisant ces taxes. Je considère pour ma part que taxer le pétrole est une bonne manière de faire ; en tout cas, cette taxe ne m’empêche pas de dormir. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Julien Odoul RN #

Elle empêche certains de se déplacer !

M. Emeric Salmon RN #

Kasbarian, ça l’empêche de dormir ! (Sourires.)

M. Roland Lescure #

Je sais qu’elle en empêche d’autres ; moi, non, parce qu’elle permet de financer plein d’infrastructures, ce qui est bienvenu.

Mme la présidente LFI-NFP #

Je mets aux voix l’amendement n o 2121.

Mme la présidente LFI-NFP #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 61 Contre 117

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o 2128.

Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #

Dans le même ordre d’idées, il vise à taxer les superprofits des entreprises de l’agroalimentaire et de la grande distribution qui profitent de l’inflation, de la hausse des coûts et de la guerre des prix pour gonfler leurs marges de manière totalement artificielle. Sur 100 euros dépensés en alimentation, seulement 8 euros reviennent à l’agriculture française, tandis qu’environ 40 euros sont captés par la distribution et l’industrie agroalimentaire. Le Sénat le souligne lui-même : les relations commerciales fonctionnent ainsi, au profit des distributeurs et au détriment de l’amont, c’est-à-dire des agriculteurs et des transformateurs. Nous ne proposons pas de taxer l’activité normale, mais bien les superprofits – ce que vous avez un peu de mal à faire. Taxer nos retraités ou nos malades, vous savez le faire, mais taxer l’argent là où il se trouve, vous en êtes incapables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

L’amendement a un objet similaire à celui du précédent : vous proposez cette fois une contribution additionnelle sur les bénéfices des entreprises de la grande distribution dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros, avec un taux progressif jusqu’à 33 %. Si l’on cumule l’ensemble des taux d’imposition, y compris une éventuelle surtaxe, on pourrait arriver à 67 %. Avis défavorable.

Mme la présidente LFI-NFP #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure #

Même avis.

Mme la présidente LFI-NFP #

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault RN #

Excusez-moi de rebondir encore sur Total et sur les propos précédents.

M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #

Silence pour l’essence !

M. Matthias Renault RN #

Il existe effectivement un discours anti-Total de principe, au motif que cette entreprise serait climaticide ou je ne sais quoi. Admettons que Total s’effondre en France – très bonne nouvelle, de votre point de vue, j’imagine : le capitalisme s’écroule, la décroissance s’installe, etc. Encore faudrait-il expliquer, au-delà de l’aspect purement intellectuel et éthéré, ce que cela signifierait concrètement pour les Français : une crise logistique et économique absolument terrible.

Mme la présidente EPR #

La parole est à M. Roger Chudeau.

M. Roger Chudeau (RN) RN #

Pour paraphraser Karl Marx (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , on pourrait dire en souriant qu’« un spectre hante les lycées » : Parcoursup ! De quoi s’agit-il ? L’article L . 612-3 du code de l’éducation institue pour les bacheliers une « préinscription dans les établissements d’enseignement supérieur ». Cette disposition est partie intégrante de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018, dite loi ORE, dont l’ambition était de « mieux accompagner les étudiants et [de] favoriser leur réussite dans les filières d’enseignement supérieur qu’ils ont choisies ». Il s’agissait alors de corriger les errements de l’algorithme précédent – admission post-bac ou APB – et, surtout, de mettre un terme à l’échec massif – 50 % – des néobacheliers en première année d’université. Qu’en est-il aujourd’hui ? Après sept années d’existence de Parcoursup, l’échec en première année est toujours aussi massif, puisqu’il concerne près d’un étudiant sur deux, tandis que moins de 40 % des étudiants parviennent à décrocher une licence en quatre ans. Qu’en conclure ? La préaffectation dans l’enseignement supérieur est inopérante, puisqu’elle ne place que la moitié de nos étudiants dans des conditions favorables à leur réussite. Dans son architecture actuelle, c’est un échec patent – un de plus, me direz-vous. Pouvons-nous pour autant nous passer d’un algorithme de préaffectation et, si oui, pour le remplacer par quoi : des fiches en carton dans des boîtes à chaussures ? Au XXI e siècle, nous ne pouvons nous priver des outils d’analyse des candidatures que fournissent les systèmes d’information et l’intelligence artificielle. Parcoursup n’est qu’un outil, que nous proposons de modifier profondément afin de le rendre transparent, pertinent, juste et efficace. Ses défauts portent tant sur ce qui se passe – ou plutôt ne se passe pas – en amont de la plateforme – mes collègues Thierry Tesson et Thierry Perez l’évoqueront tout à l’heure –, que sur sa complexité, son architecture et son calendrier. Ils concernent surtout ce qui advient dans les établissements d’enseignement supérieurs après la préaffectation : c’est là que gît le lièvre ! Complexité de Parcoursup, tout d’abord : 25 000 formations sont offertes au catalogue. Ni les vingt vœux des élèves, ni leurs possibles vingt sous-vœux ne sont hiérarchisés. En amont de la procédure, les lycéens de seconde ont dû choisir des trios de spécialités parmi 300 combinaisons possibles. Qui peut s’y retrouver ? L’architecture à présent : pour l’accès à l’enseignement supérieur, l’algorithme personnalise la candidature. Sur le plan académique, les notes du bulletin scolaire, celles des épreuves anticipées du baccalauréat et les notes du contrôle continu sont prises en compte. Or ces critères sont biaisés, car le contrôle continu est aléatoire et varie en fonction de l’établissement et du style de notation du professeur. De fait, le baccalauréat n’est plus qu’une formalité, puisque les résultats aux épreuves terminales ne sont pas pris en considération par l’algorithme. Pire, les épreuves de spécialité, qui traduisent les choix d’orientation future des lycéens, sont passées en juin et donc ignorées du système qui préoriente vers les formations auxquelles les étudiants se destinent. Il s’ensuit que les critères académiques sont en réalité inopérants pour que l’algorithme fasse œuvre utile, car ce dernier n’est pas nourri des données essentielles à son efficacité. C’est-là, selon nous, le principal défaut de Parcoursup. Le calendrier : la campagne ouvre en janvier pour se conclure en avril. Durant toute cette période, les lycéens ne pensent qu’à cela, au détriment de l’acquisition des connaissances. Dès le mois d’avril, l’absentéisme devient massif, car tout est joué. Parcoursup désorganise une année de terminale déjà bouleversée par la réforme Blanquer du lycée. Venons-en à ce qui se passe après la préaffectation. Chaque formation d’enseignement supérieur traite à son tour, selon ses propres critères, les centaines, voire les milliers de préaffectés. Il existe de très nombreux algorithmes maison – parfois de simples tableaux Excel – ainsi que des commissions d’admission, qui planchent sur les dossiers papier, tout cela sans coordination, contrôle ou transparence. Le sentiment d’arbitraire – c’est la loterie ! – qu’éprouvent les lycéens trouve là sa source légitime. Alors, que faire ? M. le premier ministre voulait des propositions : voici les nôtres ! Premièrement, réduire le nombre de formations du catalogue. Deuxièmement, refaire du baccalauréat un examen de bon niveau académique, dont les résultats aux épreuves terminales sont intégralement pris en compte par Parcoursup, car tels sont le sens et la logique de cet examen. Troisièmement, mettre fin à la prise en compte du contrôle continu et resserrer le calendrier vers la fin de l’année scolaire, ce qui est techniquement possible à l’époque de l’IA.

M. Pierre Pribetich SOC #

Revenir au bac, en somme !

M. Roger Chudeau RN #

Quatrièmement, faire labelliser par l’autorité académique, qui en contrôlera l’usage, les systèmes de sélection des étudiants mis en place dans les établissements d’enseignement supérieur. Enfin, un semestre de propédeutique doit être proposé aux étudiants afin de leur permettre de vérifier leur choix d’orientation et, le cas échéant, de se mettre au niveau des exigences académiques de l’enseignement supérieur. Par construction, Parcoursup est affecté de graves défauts, qui en font une usine à stress. Soyez certains qu’en 2027, le gouvernement de Marine Le Pen et de Jordan Bardella mettra fin à ce gâchis et rétablira la sérénité qui doit présider aux études dans nos lycées. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente EPR #

La parole est à Mme Violette Spillebout.

Mme Violette Spillebout (EPR) EPR #

Avant de commencer mon intervention, je veux saluer les représentants des lycéens et des étudiants qui se trouvent daans les tribunes du public. « Notre système va mal, on en souffre et on a la sensation de ne jamais être écoutés. » Ces mots m’ont été dits par une lycéenne de ma circonscription, à Lille, pendant les blocages. Comme tant d’autres, elle demandait qu’on la prenne au sérieux et qu’on agisse. Je propose de le faire, en nous appuyant sur des faits. 82 % des lycéens jugent Parcoursup « stressant », quand 29 % seulement le trouvent « équitable ». Cet été, plus de 32 000 jeunes sans solution ont dû saisir une commission d’accès. C’est une crise de confiance ! Néanmoins, tout n’est pas à jeter. Parcoursup a mis fin au tirage au sort et, comme le rappelait récemment Jean-Michel Blanquer, le taux d’échec en fin de première année est passé de 60 % en 2017 à 50 % aujourd’hui. C’est un progrès réel, même s’il demeure largement insuffisant.

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

Non !

Mme Violette Spillebout EPR #

Malheureusement, la réalité d’aujourd’hui est cette phrase souvent entendue : je suis content du résultat, mais j’ai eu tellement peur ! Il faut corriger ce qui fait peur et refondre tout un processus de sélection et d’orientation. Les présidents d’université l’ont dit : supprimer Parcoursup sans solution serait une catastrophe. Promettre son abolition sans alternative serait dangereux.

M. Pierre Pribetich SOC #

On n’a pas de moyen d’agir, alors ?

Mme Violette Spillebout EPR #

Cependant le statu quo n’est pas non plus notre ligne. Dès le 10 octobre, notre président de groupe, Gabriel Attal (Mmes Marie Mesmeur et Élise Leboucher s’exclament), …

M. Pierre Pribetich SOC #

Oh là là !

Mme Violette Spillebout EPR #

…a défini les principaux leviers pour réformer Parcoursup : moins de pression du contrôle continu, davantage d’épreuves terminales, plus de chances pour les filières professionnelles et d’innovation, davantage d’accompagnement humain. Messieurs les ministres, si vos annonces de lundi vont dans le bon sens, mes collègues du groupe Ensemble pour la République et moi-même demandons deux avancées fondamentales pour l’année 2027 : la transparence et l’équité.

Mme Élisa Martin LFI-NFP #

Peut mieux faire !

Mme Violette Spillebout EPR #

Une véritable transparence signifie expliquer un refus par un rang, des critères et un seuil, et non par un message type. La décision de sélection doit rester celle des établissements, qui jugent en conscience, mais leurs outils de classement doivent être publics, ainsi que la Cour des comptes le demande depuis 2020. La sélection doit aussi être équitable. Conscients de l’importance de chaque évaluation, les professeurs gonflent les notes pour ne pas porter préjudice à l’orientation de leurs élèves, de sorte que la notation finit par perdre sa valeur et que certaines formations du supérieur attribuent à chaque dossier un coefficient en fonction du lycée d’origine, recréant ainsi opacité et inégalités.

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

On dirait que vous n’y êtes pour rien !

Mme Violette Spillebout EPR #

Il faudra répondre à l’attente forte de nos lycéens pour qu’il y ait moins de discrimination en fonction du lycée d’origine, en réfléchissant avec eux à une objectivation nationale des résultats.

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

Vous n’avez rien prévu !

Mme Violette Spillebout EPR #

Attention toutefois à ne pas renoncer à une école exigeante, qui offre une orientation choisie et mieux accompagnée ainsi que des qualifications et compétences reconnues. À la suite d’échanges avec la Conférence des grandes écoles (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , mon collègue Sylvain Maillard alerte sur le fait qu’il faudra revoir le calendrier de Parcoursup au regard des enjeux européens. Je relaie son avertissement. Alors que certains établissements européens répondent aux candidats dès le mois de février, Parcoursup ne donne ses premières réponses qu’en juin, ce qui fait perdre des élèves et des talents à notre pays ! Nous devons aussi envisager la situation au-delà de 2027. Le débat de ce soir ne porte pas seulement sur une plateforme. Remplacer Parcoursup nous amène à aborder des questions qui divisent profondément notre pays et notre hémicycle. En voici quelques-unes : comment réformer notre enseignement supérieur pour développer les filières qui mènent aux métiers d’avenir ? Comment évaluer chaque filière et ses débouchés ? Que doit être le baccalauréat de demain ? Est-ce un examen national qui compte vraiment ou une moyenne de contrôle continu dont la valeur varie d’un lycée à l’autre ? Comment articuler les spécialités du lycée avec le premier cycle de l’enseignement supérieur ? Comment faire face à la transformation des formations et des métiers avec l’intelligence artificielle ?

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

Tout ce que vous n’avez pas fait en dix ans !

Mme Violette Spillebout EPR #

Ce sont moins des questions techniques que des choix de société, que nous ne pourrons trancher en six mois dans un groupe de travail ni même dans le comité de réforme qui va être mis en place. Ils appellent un vrai débat démocratique devant les Français, à l’occasion de la prochaine élection présidentielle.

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

Jean-Luc Mélenchon le fera !

Mme Violette Spillebout EPR #

Monsieur le premier ministre, pouvez-vous nous assurer que les travaux engagés prépareront ces choix sans les préempter, en y associant largement le Parlement ? Les députés du groupe Ensemble pour la République ont de nombreuses propositions à faire tout au long de ce processus ! Le cœur du sujet est l’orientation. On compte aujourd’hui un conseiller d’orientation pour plus de 1 000 élèves. Les cinquante-quatre heures annuelles prévues au lycée sont inégalement assurées.

Mme Danielle Simonnet ECOS #

Pourquoi n’avez-vous pas recruté ?

Mme Violette Spillebout EPR #

Le second professeur principal de terminale n’existe pas partout. Résultat : plus d’un candidat sur deux déclare ne pas avoir été accompagné pendant la phase d’admission. Ceux qui le peuvent paient même un coach privé, tandis que les autres se débrouillent. Voilà l’injustice !

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

On dirait que vous découvrez et que vous n’y êtes pour rien !

Mme Danielle Simonnet ECOS #

Aucun de vous n’a été ministre ?

M. Pierre Pribetich SOC #

Dix ans au pouvoir !

Mme Violette Spillebout EPR #

Nous demandons une refonte complète de l’orientation, menée en association avec les régions – qui détiennent cette compétence depuis 2018 – pour offrir des conseillers d’orientation en nombre suffisant et un accompagnement renforcé et personnalisé dès la seconde – mentorat, tutorat, stages de découverte, interventions de professionnels dans les classes – ainsi qu’un véritable assistant IA, destiné à faire découvrir à chaque élève des formations qu’il ignore. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Accompagner suppose aussi des professeurs, c’est une évidence.

Mme Danielle Simonnet ECOS #

Mais non, voyons, on les remplace par l’IA !

Mme Violette Spillebout EPR #

Les lycéens nous l’ont dit et nous les avons entendus.

M. Pierre Pribetich SOC #

Vous avez eu dix ans pour le faire !

Mme Violette Spillebout EPR #

Depuis des années, en présentant des amendements (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), notre groupe EPR défend, budget après budget, l’amélioration de la rémunération des enseignants et le maintien de leur nombre malgré la baisse démographique, avec l’objectif d’avoir un professeur devant chaque classe et des classes qui ne soient pas surchargées. Ce n’est pas un sujet annexe à Parcoursup, mais le cœur de sa refondation. Je demande à M. le premier ministre que les amendements au projet de loi de finances pour 2027 qu’Anne Genetet et moi avons défendus en commission des affaires culturelles et de l’éducation la semaine dernière et qui ont été adoptés soient retenus dans le budget final.

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

Les macronistes siègent encore ?

Mme Violette Spillebout EPR #

J’en viens aux places dans le post-bac. Les 15 000 places supplémentaires annoncées devront dans l’avenir donner lieu à une programmation pluriannuelle intelligente : assumons de fermer les formations qui ne conduisent pas suffisamment à l’emploi pour renforcer celles qui proposent des métiers d’avenir !

M. Pierre Pribetich SOC #

Lesquelles ?

Mme Violette Spillebout EPR #

Avant de conclure, j’aimerais rappeler que l’évolution de Parcoursup, évoquée ce soir, est loin de satisfaire l’ensemble des revendications de la jeunesse. Les inquiétudes de nos jeunes ne commencent pas sur Parcoursup. Elles commencent bien avant, tout au long du parcours scolaire. Les résultats de la consultation nationale qui ont été publiés font ressortir que les lycéens et étudiants alertent sur des journées scolaires déséquilibrées, des bâtiments parfois inadaptés, des classes surchargées, des professeurs absents insuffisamment remplacés, mais aussi sur la dégradation du climat scolaire, la violence à l’école et les difficultés de santé mentale.

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

À cause de Parcoursup !

Mme Violette Spillebout EPR #

Nous ne pouvons pas prétendre garantir l’égalité des chances dans l’enseignement supérieur si nous ne garantissons pas un enseignement serein dès les premières années de scolarité. Notre responsabilité est de répondre à l’ensemble des préoccupations de cette génération et de lui redonner confiance en l’avenir.

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

Après dix ans de Macron ?

Mme Violette Spillebout EPR #

La jeunesse nous demande des règles claires, l’égalité des chances et la possibilité pour chaque étudiant d’être accompagné, aux côtés de ses parents. La jeunesse veut sa place dans la société ; elle veut être écoutée, pouvoir apprendre, trouver un travail, fonder une famille et vivre dignement. La promesse républicaine française, c’est de pouvoir lui donner tout cela. Avec Gabriel Attal (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich s’exclame également) , les députés Ensemble pour la République …

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

Lesquels ? Il y a trois groupes maintenant !

Mme Violette Spillebout EPR #

…sont mobilisés pour être à la hauteur de cette attente. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente EPR #

La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (LFI-NFP) LFI-NFP #

Je voulais commencer mon intervention en étant tranquille et poli. Mais je vous ai écoutés et ce que j’ai entendu m’a exaspéré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’êtes capables de rien de mieux face au mouvement de jeunesse le plus important depuis des décennies ? Vous êtes caricaturalement mauvais ! (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur, comment pouvez-vous dire que seules soixante-dix personnes restent recalées sur Parcoursup ? Vous rendez-vous compte de l’énormité de ce que vous dites ?

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

C’est la honte !

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous dites que les lycéens auront une heure de pause pour déjeuner. Mais dans certains lycées, ce n’est pas suffisant ! Quant au plafond de vingt-huit élèves par classe, il ne concernera que les secondes car, on le sait bien, il n’y a pas de problème de classes surchargées en première et en terminale. Descendez de votre tour d’ivoire ! (Mêmes mouvements.) C’est insupportable de devoir écouter vos discours tant ils sont déconnectés de la réalité !

Mme Delphine Lingemann DEM #

C’est vous qui êtes insupportable !

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Aucun lycéen de ce pays ne va soudain se dire : « Tiens, cela fait des semaines que je suis mobilisé et j’ai enfin obtenu ce que je demandais ! »

Mme Virginie Duby-Muller DR #

Il fait sa propre caricature ?

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Vous savez très bien que vos annonces ne répondent pas à leurs attentes.

M. Laurent Croizier DEM #

Et vous, vous savez très bien que vous leur racontez des mensonges à longueur de journée !

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Qu’est-ce qui vous permet de dire que les jeunes vont finalement rentrer dans le rang ? Après tout ce qu’ils ont fait, il est évident qu’ils ne vont pas simplement retourner en classe. Affirmer le contraire relève d’un manque de respect de votre part ! Vous avez un immense problème de respect à l’égard de la jeunesse française ! (Mêmes mouvements.)

M. Laurent Croizier DEM #

Soyez honnêtes avec les lycéens !

M. Louis Boyard LFI-NFP #

La première chose que vous devriez faire, monsieur le premier ministre, c’est leur présenter des excuses (Mêmes mouvements ), d’abord pour avoir dit qu’ils étaient manipulés par La France Insoumise, ce qui insinue qu’ils ne savent pas penser par eux-mêmes ; pour les avoir caricaturés comme des brûleurs de poubelles et, surtout, pour les violences policières – pour les coups de matraque, le gaz lacrymogène, les gardes à vue abusives, les sanctions disciplinaires, les mutilations et les éborgnements. Les jeunes sont tous solidaires des adolescents que vous avez mutilés et éborgnés et pour qui vous n’avez pas eu un mot de compassion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

La honte !

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Si vous n’avez pas la dignité de démissionner après ce que vous leur avez fait, ayez au moins celle de présenter des excuses à ces jeunes et à leur famille ! Vous leur avez aussi manqué de respect en choisissant de faire vos annonces devant des influenceurs plutôt que devant un lycée d’outre-mer. Les lycéens ultramarins ont en effet été les premiers à se mobiliser. Ils se battent pour le droit à la considération, pour l’égalité et même pour le droit à l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Frédéric Maillot applaudit également.)

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

Eh oui !

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Vous n’auriez pas dû oublier de parler des lycéens de la voie professionnelle et de leurs problèmes de stage – je pense aussi aux alternants. Vous n’auriez pas dû oublier de parler du manque d’infirmières et de conseillers d’orientation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’auriez pas dû oublier de parler des élèves en situation de handicap et de leurs accompagnants, les AESH. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’auriez pas dû oublier de parler de ce que vous faites aux étudiants étrangers en réformant les aides personnelles au logement (APL) et les frais d’inscription dans le supérieur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

La honte !

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Vous n’auriez pas dû mentir en disant que les bourses seraient indexées sur l’inflation, alors que vous ne rattrapez pas les trois dernières années de gel et que vous continuez même de geler les APL. Vous n’auriez pas dû mentir sur les journées qui s’étalent de huit heures à dix-huit heures, contre lesquelles vous ne faites rien, alors que l’une des principales revendications du mouvement porte sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

Nous, on agira !

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Vous n’auriez pas dû mentir sur le bâti scolaire : beaucoup de départements et de régions n’ont pas les capacités financières suffisantes pour débloquer le prêt qui doit permettre la rénovation des bâtiments.

Mme Élisa Martin LFI-NFP #

Évidemment !

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Enfin, vous n’auriez pas dû mentir sur le nombre de professeurs qui est clairement insuffisant pour garantir un professeur devant chaque classe. Vous avez annoncé 500 professeurs et 500 psychologues supplémentaires, mais cela ne suffit pas pour garantir que tous les élèves en bénéficieront. Ces derniers ne vous demandent pas un MacBook par classe ni une cantine gastronomique, mais simplement l’égalité scolaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Même après un mois de mobilisation, vous êtes incapables de la leur fournir ! Surtout, monsieur le premier ministre, vous devez arrêter de prendre les gens pour des idiots.

Mme Élisa Martin LFI-NFP #

Oui !

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Dire que vous allez abroger Parcoursup en 2028, c’est-à-dire au moment où vous ne serez plus là, c’est prendre les gens pour des idiots.

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

Nous, nous serons là !

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Vous nous dites qu’on ne peut pas abroger Parcoursup parce qu’on serait incapable de traiter les dossiers sans la plateforme – je pourrais dire que cette rhétorique n’est pas de votre niveau, mais je crains que ce soit le cas.

Mme Élisa Martin LFI-NFP #

Exactement !

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Personne ne parle de supprimer une plateforme de centralisation des dossiers, ce n’est pas le sujet ! L’important est de comprendre quelle politique cette plateforme sert. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Parcoursup est une plateforme de sélection au service de votre vision politique libérale.

Mme Delphine Lingemann DEM #

Il est certain que nous n’avons pas la même vision politique !

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Vous avez baissé les moyens des lycées et des universités publiques pour faire émerger les écoles privées dont le chiffre d’affaires a explosé de 150 % depuis qu’Emmanuel Macron est à l’Élysée. (Mêmes mouvements.) En bonus, vous les avez abreuvées de subventions publiques. Maintenant, leurs formations sont même directement référencées sur Parcoursup.

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

Elles représentent 48 % des formations référencées !

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Il existe donc maintenant trois types de jeunes : ceux qui sont acceptés dans le public – pas toujours dans la filière de leur choix –, ceux qui ont été recalés mais qui ont les moyens d’aller dans le privé et ceux, enfin, qui n’ont rien du tout. Vous avez procédé à une réforme du lycée pour organiser une compétition entre adolescents âgés de 15 à 18 ans afin de savoir qui aura accès à la filière qui déterminera le reste de sa vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marc Pena et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.) C’est pour cette raison que les chiffres de la santé mentale des jeunes sont si mauvais : cette compétition n’est pas adaptée à des adolescents. Les jeunes vous opposent une autre vision. L’éducation ne doit pas être un marché privé, mais un service public qui sert l’intérêt des jeunes. L’été dernier, ils ont vécu la canicule la moins chaude du reste de leur vie. Ils ont tous les jours en tête que, malheureusement, le réchauffement climatique, c’est leur avenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour relever ce défi, nous aurons besoin d’ingénieurs, de médecins, d’infirmiers, d’aides-soignants, de géographes, de météorologues. Je vous donne ces exemples pour que vous compreniez qu’il ne s’agit pas d’ouvrir des places à l’université pour le plaisir, mais d’assurer un haut niveau de formation pour affronter le dérèglement climatique. (Mêmes mouvements.) Si vous ne savez pas répondre aux revendications des jeunes, monsieur le premier ministre, je vous en prie, la porte est juste ici. (L’orateur désigne les portes de l’hémicycle. – Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a dans le pays une majorité qui ne demande qu’à vous voir partir – vous feriez des heureux.

Mme Virginie Duby-Muller DR #

Mais enfin, un peu de respect !

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Sur les bancs de La France insoumise, j’ai au moins cinq noms de personnalités qualifiées qui seraient capables de répondre aux préoccupations des lycéens et d’occuper votre poste, ce n’est donc pas un problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’avez pas répondu aux revendications, les manifestations vont donc continuer. Il se trouve que la prochaine a lieu samedi, le jour d’Halloween.

Mme Virginie Duby-Muller DR #

Il fait son intéressant !

M. Louis Boyard LFI-NFP #

Par conséquent, si des jeunes viennent toquer à votre porte en vous demandant « 10 milliards ou un sort », j’espère que vous aurez eu le temps de faire les courses. (Mêmes mouvements.) En attendant vos excuses et les 10 milliards, à samedi, monsieur le premier ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent. – M. Frédéric Maillot se lève et applaudit. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

Mme la présidente EPR #

La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon (SOC) SOC #

Près de deux mois après le début de la mobilisation lycéenne, vous avez enfin fait quelques annonces en direction de la jeunesse. Les députés socialistes veulent d’abord saluer la formidable mobilisation d’une jeunesse qui s’inquiète pour son avenir (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC) , une jeunesse qui ne se résout pas à subir des choix politiques mais qui veut être actrice des décisions qui la concerne. Comme souvent, nous ne pouvons que déplorer qu’il ait fallu des semaines de cortèges, de blocus, une première réponse uniquement répressive, avec des milliers de gardes à vue discutables, des mains arrachées et des vies brisées, pour que vous preniez la mesure de ce qui se passe dans le pays. Nous pensons à celles et ceux qui ont payé dans leur chair leur engagement, à l’image de Farès à Saint-Étienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Bravo au mouvement lycéen qui a obtenu en quelques semaines ce que nous n’avons pas réussi à obtenir en dix ans par notre travail parlementaire ! Vous avez fait le choix de promouvoir maladroitement vos solutions de sortie de crise en contactant dimanche de jeunes influenceurs sur les réseaux sociaux. C’est un nouveau message de défiance envoyé aux corps intermédiaires, aux associations et aux syndicats de lycéens (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et un sacré paradoxe, quand on y pense, pour un gouvernement qui a voulu interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l’usage du portable au lycée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

M. Iñaki Echaniz SOC #

Bravo, bien dit !

M. Pierrick Courbon SOC #

Depuis le début de la mobilisation, les députés socialistes ont exigé des réponses politiques, un débouché nécessaire aux revendications des jeunes. Il y a eu de premières avancées de votre part. Entre les partisans du statu quo , tel Jean-Michel Blanquer qui ne trouve rien de mieux à dire que « c’est pire ailleurs, alors taisez-vous ! » (M. Iñaki Echaniz applaudit) et ceux qui prônent le tout ou rien, nous prendrons tout ce qu’il y aura à prendre pour notre jeunesse ; elle n’a pas le luxe d’attendre les hypothétiques suites de l’élection présidentielle. S’il est urgent d’éviter l’enlisement du conflit, nous restons plus que sceptiques en entendant certaines des annonces qui ont été faites ; elles ne doivent pas se réduire à des écrans de fumée. Je pense d’abord aux annonces de créations de postes dans l’éducation nationale. Si les 800 suppressions de postes initialement annoncées dans le secondaire sont annulées, celles du premier degré sont maintenues à ce stade. Ce n’est pas acceptable.

M. Iñaki Echaniz SOC #

Tout à fait !

M. Pierrick Courbon SOC #

Nous redisons que l’ensemble des moyens libérés par la baisse de la démographie doivent immédiatement servir à mettre des professeurs devant chaque classe – c’est la priorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) S’agissant des emplois du temps complexes issus de la réforme Blanquer, rien de concret n’a été annoncé, si ce n’est la garantie d’une heure de pause méridienne – quelle concession, merci beaucoup ! En ce qui concerne le bâti scolaire, grands seigneurs, vous octroyez un prêt aux régions tout en défendant des mesures qui portent atteinte à leurs capacités budgétaires dans le cadre de l’examen du PLF. Renoncez-y, ce sera déjà un bon début ! (Mêmes mouvements.) J’en viens maintenant au sujet central, l’orientation et Parcoursup. Les socialistes n’ont cessé de demander la suppression de Parcoursup. La réussite technique cache un échec politique manifeste par rapport aux objectifs que le législateur avait assignés à la plateforme – j’y reviendrai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Il y a quelques mois, mon collègue Gumbs et moi-même avons mené une mission flash sur Parcoursup. Nous avons remis nos conclusions en février, dans l’indifférence générale. Ni le ministère de l’éducation nationale, ni celui de l’enseignement supérieur n’ont daigné ne serait-ce qu’accuser réception de nos cinquante et une propositions transpartisanes pour améliorer la plateforme,…

M. Thierry Sother SOC #

Quelle honte !

M. Pierrick Courbon SOC #

…dans un monde où vous n’envisagiez pas ni de la supprimer, ni de la remplacer. Ce n’est qu’il y a quinze jours que vous avez pris contact avec nous pour échanger sur nos travaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Iñaki Echaniz SOC #

C’est un peu tard !

M. Pierrick Courbon SOC #

N’hésitez pas, messieurs les ministres, à sortir ce rapport d’information de dessous les armoires qu’il cale peut-être dans vos bureaux, pour voir comment nos propositions pourraient être utilement déployées dès 2027, qui doit être une année de transition avant la suppression de Parcoursup. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)

M. Emmanuel Maurel GDR #

Il a raison !

M. Pierrick Courbon SOC #

Tous les motifs de la colère lycéenne du moment étaient déjà clairement identifiés : le calendrier de Parcoursup, qui accommode le rythme des adultes plus que l’intérêt des lycéens, et, en corollaire, le stress généré par un interminable processus à étages, où la peur de rater une étape règne en maître, stress qui s’ajoute à la tension permanente générée par le contrôle continu et qui affecte la santé mentale de milliers de jeunes à travers le pays.

M. Iñaki Echaniz SOC #

Comme le gouvernement affecte la nôtre !

M. Pierrick Courbon SOC #

Nous avons aussi pointé l’inégale qualité de l’accompagnement d’un établissement à l’autre et fait le constat sans appel que, comme souvent, ceux qui ont le plus besoin d’être accompagnés sont ceux qui le sont le moins. En matière d’accompagnement, l’insuffisance de la formation des professeurs principaux saute aux yeux ainsi que le manque criant de psychologues de l’éducation nationale (psy-EN). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Monsieur le ministre, vous savez aussi que les cinquante-quatre heures qui devraient être consacrées à l’orientation sont loin d’être effectives partout et que les quatre demi-journées du plan Avenir demeurent un mirage pour beaucoup d’élèves. Mais c’est principalement le manque de transparence de la plateforme qui fait l’objet de critiques. Elle donne en effet l’impression de jouer son avenir au gré des résultats d’un algorithme opaque. C’est effectivement un peu plus complexe que cela : les algorithmes nationaux de Parcoursup ne permettent que la mise en correspondance des demandes et des offres de formation et interviennent a posteriori pour modifier, le cas échéant, l’ordre des sélections des commissions d’examen des vœux, afin de prendre en compte les quotas de boursiers et des quotas territoriaux. C’est surtout l’existence d’algorithmes locaux, propres aux formations, qui est décriée, car la transparence quant aux critères d’analyse, aux modalités de traitement algorithmique et à la prise en compte de tel ou tel critère reste largement insuffisante, voire inexistante. C’est inacceptable. Au-delà de ces considérations techniques, les jeunes déplorent que le système accorde une prépondérance à l’année de première sur celle de terminale, puisque désormais tout ou presque est joué avant les écrits du baccalauréat, ce qui contribue grandement à le dévitaliser. À cet égard, l’enjeu central en matière d’équité des procédures d’examen des candidatures, que ce soit sur Parcoursup ou sur une nouvelle plateforme, réside prioritairement dans l’harmonisation des pratiques d’évaluation entre les établissements. Il faut enfin instaurer un référentiel unique de notation des devoirs et d’évaluation des compétences, véritable serpent de mer de l’éducation nationale ; dans l’immédiat, il est vital de supprimer la mention du lycée d’origine dans les dossiers Parcoursup car elle peut constituer une source de discrimination territoriale, ce qui est largement documenté dans de multiples domaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Iñaki Echaniz SOC #

Tout à fait, très juste !

M. Pierre Pribetich SOC #

Bravo !

M. Pierrick Courbon SOC #

Certaines formations ont pris en compte l’écart à la moyenne de la classe plutôt que les notes brutes ; cette expérimentation mériterait aussi d’être généralisée.

M. Boris Vallaud SOC #

Voilà des propositions précises !

M. Pierrick Courbon SOC #

J’en viens maintenant à la question de savoir si Parcoursup répond aux objectifs qui lui ont été assignés. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La loi de 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants devait réformer l’accès au premier cycle du supérieur en poursuivant un triple objectif : corriger les défauts majeurs de la plateforme antérieure, APB ; améliorer les taux de réussite en licence ; garantir un droit d’accès à l’enseignement supérieur et ainsi en démocratiser l’accès. Le constat est sans appel : les principales critiques formulées à l’égard de Parcoursup sont strictement identiques à celles qui étaient émises à l’encontre d’APB ; les taux de réussite en licence – je ne parle pas de la première année de licence mais bien de l’ensemble du cycle – ne se sont que très marginalement améliorés ; en ce qui concerne la démocratisation de l’accès au supérieur, la persistance des inégalités socio-culturelles et le poids des déterminismes sociaux ne se sont pas atténués depuis le déploiement de la plateforme.

M. Iñaki Echaniz SOC #

Relisez Bourdieu !

M. Pierrick Courbon SOC #

Quand un outil ne remplit pas les objectifs pour lesquels il a été créé, il doit être supprimé. C’est la conclusion à laquelle une évaluation objective aurait dû naturellement vous conduire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) Nous y voilà par la force des choses ! Parcoursup constitue aujourd’hui davantage un outil de régulation et de sélection qu’une plateforme d’aide à l’orientation. C’est un outil de gestion de la pénurie qui fait œuvre de cache-misère. L’accès à l’enseignement supérieur s’est massifié sans que les moyens adéquats aient été mobilisés.

M. Laurent Croizier DEM #

C’est faux, ce n’est pas ce que dit votre rapport ! Vous ne l’avez peut-être pas lu, mais moi oui !

M. Pierrick Courbon SOC #

Je l’ai écrit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Outre le fait que massification ne vaut pas diversification, le véritable succès de Parcoursup réside surtout dans le développement sans précédent d’un marché de l’enseignement privé lucratif dans lequel le bon côtoie le très mauvais. Force est de constater qu’à ce jour, vous n’avez rien fait pour réguler le secteur. Nous persistons pourtant à croire à l’idée que le savoir ne doit pas être un business comme un autre (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS) et qu’il est nécessaire d’œuvrer à sa démarchandisation. Vous venez d’annoncer la création de 15 000 places dans l’enseignement supérieur. Soit ! C’est ce qu’il aurait fallu créer chaque année depuis dix ans pour faire véritablement baisser la pression, en parallèle d’un effort significatif de revalorisation et de promotion des filières techniques et professionnelles. Les besoins sont bien plus grands que ce que vous nous proposez. C’est un véritable plan de rattrapage, avec une loi de programmation actualisée, dont le pays a besoin pour ouvrir au bas mot 150 000 places supplémentaires dans les années à venir, assurer la disponibilité des mètres carrés dans les établissements du supérieur et la formation des enseignants en nombre suffisant.

M. Iñaki Echaniz SOC #

Et des logements Crous !

M. Pierrick Courbon SOC #

Dans l’immédiat, au-delà du nombre de places, il faut redonner aux universités les moyens de bien faire leur travail ; une fois encore, dans le PLF pour 2027, le compte n’y est clairement pas. Dans l’immédiat, toujours – puisque vous voulez des propositions, et j’en ai formulé un certain nombre –, dans le cadre d’une nouvelle réforme du bac que vous avez évoquée sans davantage de détails, il est urgent de reconsidérer le poids et les modalités du contrôle continu. Nous pourrions réduire significativement son importance dès le bac 2027 pour commencer à renouer avec la promesse d’un bac qui serait à la fois une échéance réincarnée mais aussi, demain, la garantie d’un accès effectif au supérieur, ce qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être. Supprimer Parcoursup n’est ni une finalité ni une solution miracle, mais un préalable indispensable pour amorcer une réforme profonde des modalités d’accès au supérieur et, plus largement, pour renouer avec la promesse émancipatrice et républicaine de l’éducation, voire pour redéfinir plus largement la place de notre jeunesse dans la société en investissant en elle à la hauteur de ses ambitions, car une société qui demanderait à sa jeunesse de réduire ses ambitions serait une société qui finirait par renoncer aux siennes. Nous ne voulons pas d’une jeunesse qui soit obligée d’apprendre à se contenter de moins. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

M. Iñaki Echaniz SOC #

Vous n’avez pas lu le rapport, j’espère que vous avez écouté le discours !

M. Alexandre Portier DR #

C’était un rapport intéressant.

Mme la présidente EPR #

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller (DR) DR #

Depuis des semaines, des lycéens descendent dans la rue. Ils disent leur angoisse face à Parcoursup, l’impression d’être jugé par une machine opaque, la peur d’être refusé sans savoir pourquoi. Cette angoisse, nous devons l’entendre. Mais nous leur devons aussi autre chose : la vérité. La vérité, c’est que Parcoursup n’est pas la maladie, c’est un symptôme. Le symptôme d’un pays qui sélectionne partout sans jamais oser le dire, qui sélectionne les dossiers en licence tout en proclamant que la licence est ouverte à tous, qui laisse croire que toutes les portes sont ouvertes puis regarde six étudiants sur dix ne pas obtenir leur licence en trois ou quatre ans. Lundi, sous la pression, le gouvernement a annoncé le remplacement de Parcoursup en 2028. Soit. Mais pour le remplacer par quoi ? Avec quelles règles d’admission, vers quelles formations et pour quels métiers ? À ces questions, aucune réponse. Changer le nom de la plateforme ne changera rien si l’on ne change pas les règles. Nous voulons que ce débat porte sur des réalités, pas sur des chimères. Notre position tient en trois exigences : assumer la sélection, dire la vérité sur les débouchés et relever le niveau de l’école. La sélection existe déjà. Elle existe en classes préparatoires, en grandes écoles, en BTS, en BUT. Elle existe même dans les licences sous tension, qui classent les dossiers. Le problème n’est pas qu’elle existe, c’est qu’elle se sache. Une sélection qui se cache est toujours plus injuste qu’une sélection qui s’assume parce qu’elle profite à ceux qui en connaissent les codes. Nous proposons donc de faire ce que font bien des pays : faire des prérequis de véritables conditions d’admission en licence, y compris lorsqu’il reste des places. Une place libre ne rend pas un étudiant capable de suivre une formation ; ce n’est pas lui rendre service que de le lui faire croire. Assumer la sélection, c’est d’abord rendre les règles lisibles. Chaque formation doit dire noir sur blanc ce qu’il faut maîtriser pour y réussir. Les critères doivent reposer sur le niveau de l’élève et sur les exigences du cursus, pas sur le nom de son lycée ni sur l’art de rédiger une lettre de motivation. C’est, ensuite, rendre leur travail au brevet et au baccalauréat. Aujourd’hui, les épreuves du bac ont lieu en juin, quand les jeux sont déjà faits sur Parcoursup. Le diplôme qui ouvre les portes du supérieur ne pèse presque rien dans l’admission au supérieur ! C’est une absurdité. Il nous faut des épreuves nationales exigeantes qui attestent un niveau réel, qui permettent de comparer les acquis d’un lycée à l’autre et dont les résultats comptent dans l’admission. C’est, enfin, garantir que la sélection se fasse sur le mérite, pas sur la naissance. Bourses au mérite, tutorat, internat : chaque jeune issu d’une famille modeste doit pouvoir choisir la voie qui lui convient. Car l’échec, lui, a un prix. Le taux d’échec en licence est aujourd’hui de 54 % – parmi les plus élevés du monde. Derrière ce chiffre, il y a des jeunes qui perdent des années, de l’argent et, souvent, la confiance en eux. Réduire cet échec doit être notre priorité. Cette exigence vaut aussi pour nos formations de santé. Depuis 2019, l’entrée en institut de formation en soins infirmiers ne passe plus par un concours, mais par un simple examen du dossier Parcoursup. L’entretien individuel qui permettait de juger la motivation du candidat, son projet et son aptitude à suivre la formation a disparu. Or la Drees – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – a constaté en 2021 qu’un étudiant infirmier sur dix abandonnait dès la première année, trois fois plus qu’en 2011. Ces chiffres ne prouvent pas tout, mais ils doivent nous alerter. Soigner est une formation exigeante et mieux vaut s’assurer qu’on la connaît avant d’entrer en formation que lors du premier stage au chevet d’un patient. Nous demandons qu’après une première sélection sur dossier, chaque candidat passe un entretien pour évaluer sa motivation, sa connaissance des réalités du métier et sa capacité à se projeter dans la formation. C’est l’intérêt des étudiants, l’intérêt des patients et l’intérêt d’un pays qui manque d’infirmiers. Cessons aussi de demander à tous les établissements de tout faire. Donnons à nos universités de recherche les moyens de rivaliser avec les meilleures du monde. Développons dans les territoires des formations supérieures professionnelles tournées vers des métiers qui recrutent et reconnaissons la réussite en BTS, en BUT, en licence professionnelle. L’excellence ne se mesure pas au nombre d’années passées sur les bancs de l’université.

M. Iñaki Echaniz SOC #

Tout à fait !

Mme Virginie Duby-Muller DR #

Le gouvernement annonce 15 000 places supplémentaires, principalement en BTS et en BUT. Nous ne nous y opposerons pas. Mais une place, ce n’est pas une ligne dans un communiqué ; ce sont des enseignants, des équipements, des stages. Une place n’a de sens que si elle mène à un emploi. Nous jugerons donc ces ouvertures sur leurs résultats. Il faut aussi poser la question des débouchés : la France a-t-elle autant besoin d’étudiants en psychologie ou en sciences sociales (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) , condamnés dans bien des cas au chômage ?

M. Pierre Pribetich SOC #

Ah, nous y voilà !

Mme Danielle Simonnet ECOS #

Vous voulez des psychologues de l’éducation nationale, mais vous ne voulez pas d’étudiants en psychologie ?

Mme Virginie Duby-Muller DR #

Est-il honnête de les laisser s’engager dans des parcours universitaires sans leur expliquer les difficultés qu’ils rencontreront ? Le nombre d’inscrits ne peut pas être le seul objectif d’une politique universitaire. Les formations constituant des voies de garage ne rendent service à personne. Orientons davantage vers les métiers de la santé, de l’industrie, de l’énergie et de l’accompagnement des personnes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFI, SOC et EcoS.) Associons les entreprises et les branches professionnelles à la définition des formations et à leur actualisation. Tenons compte des besoins des territoires et de la transformation des métiers. En Auvergne-Rhône-Alpes, nous l’avons fait. Nous avons choisi de financer en priorité les formations qui mènent aux secteurs qui peinent à recruter, à ceux qui offrent de vrais débouchés. Cette exigence doit guider tout l’argent public, parce que l’argent public est l’argent du contribuable.

M. Frédéric Maillot GDR #

Et celui des lycéens, aussi !

Mme Virginie Duby-Muller DR #

Une formation durablement sans débouchés doit être transformée. Les moyens doivent aller là où ils sont utiles ;…

M. Frédéric Maillot GDR #

Dans l’école !

Mme Danielle Simonnet ECOS #

Et la santé mentale des jeunes !

Mme Virginie Duby-Muller DR #

…sur ce point, redisons-le autant qu’il le faudra, l’enseignement professionnel est une voie royale vers l’emploi. Le travail et la réussite doivent être reconnus dans toutes les filières. Revalorisons la voie professionnelle dans les faits, pas seulement dans les discours : que les élèves rencontrent des artisans, des techniciens, des ingénieurs, des apprentis, qu’ils voient les métiers et les lieux où ils s’exercent. Regardons la Suisse : environ deux jeunes sur trois y choisissent la formation professionnelle et la très grande majorité l’effectue en alternance entre l’école et l’entreprise. Personne là-bas n’y voit un échec, c’est une fierté et c’est une réussite. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Quant à l’orientation, elle ne se joue pas en quelques clics au mois de mars de l’année de terminale. Elle doit commencer bien avant, au collège, en faisant découvrir les métiers et les différentes voies d’études, et au lycée, en expliquant clairement aux élèves ce qu’implique le choix de leurs spécialités. Prévoyons, dans les emplois du temps, des entretiens, des rencontres, des immersions et formons les professeurs chargés de ce travail en leur donnant les informations dont ils ont besoin. L’accès aux études reste une question de distance et de moyens. Pour un jeune d’un territoire rural, partir étudier, c’est souvent un logement à payer et des heures de trajet. Développons des formations supérieures de proximité qui répondent aux besoins, des internats et des bourses au mérite. Prenons, encore une fois, l’exemple des études d’infirmier : un étudiant doit pouvoir se former dans un institut proche de son bassin de vie, là où on aura besoin de lui demain, et il doit pouvoir changer d’institut sans perdre le bénéfice des enseignements déjà suivis grâce à des règles de reconnaissance harmonisées entre instituts. Il faut, enfin, tenir compte du coût du logement dans les territoires où le marché immobilier est saturé, notamment dans les zones frontalières. Le talent d’un élève ne doit pas être limité par le revenu de ses parents ni par l’endroit où il habite. Que chaque jeune puisse exprimer ses talents, c’est un impératif de justice ; c’est aussi un atout décisif pour notre pays tout entier. Mais soyons lucides ! L’orientation ne rattrapera jamais des lacunes accumulées pendant douze années de scolarité. Tout commence à l’école. L’école doit transmettre des savoirs – apprendre à lire, à écrire, à compter – et donner le goût de l’effort. Elle doit aussi fixer des limites. Un professeur doit pouvoir faire cours sans être menacé, sanctionner sans être désavoué, exiger sans avoir à s’en excuser. Rendons-lui cette autorité et les moyens de l’exercer. Plus grave encore que l’état des bâtiments, il y a le délabrement de l’enseignement. C’est à lui qu’il faut s’attaquer en priorité en relevant le niveau des élèves comme celui des enseignants. Rendons ce métier à nouveau attractif, respectons ceux qui l’exercent et formons-les aux méthodes dont l’efficacité est démontrée. Cessons aussi de confondre la hausse du taux de réussite aux examens avec la hausse du niveau. En primaire, garantissons la maîtrise de la lecture et du calcul, soutenons la méthode syllabique et une progression explicite en mathématiques, et formons les professeurs en conséquence. Développons des méthodes de type Singapour et évaluons-en les résultats. Consacrons chaque jour trente minutes au calcul, au raisonnement et à la résolution de problèmes du CP à la troisième en réorganisant les horaires existants et préparons l’entrée au collège par une vérification du niveau, avec une remise à niveau effective chaque fois que cela est nécessaire. Regardons aussi ce qui marche chez nos voisins. En dix ans, de 2015 à 2025, l’Angleterre est passée de la vingt-sixième à la dixième place en mathématiques et de la dix-neuvième à la neuvième place en lecture. La France, elle, est trente-quatrième en mathématiques et vingt-huitième en lecture. Que s’est-il passé outre-Manche ? Des méthodes qui marchent, généralisées à partir de 2014 : l’apprentissage systématique du décodage, un entraînement quotidien, une aide ciblée pour les élèves en difficulté, des exigences clarifiées, des établissements responsabilisés. Ayons la lucidité de nous en inspirer et l’honnêteté d’en évaluer les résultats dans nos propres classes, avec un seul objectif, que tous les enfants apprennent, y compris ceux qui n’ont personne à la maison pour compenser les défaillances de l’école. La Droite républicaine défend une école qui transmet les savoirs fondamentaux et une université qui prépare chacun à s’épanouir et à réussir. Cela suppose de relever le niveau, d’assumer la sélection et de dire la vérité sur les débouchés. C’est le discours de vérité que nous devons aux lycéens comme aux étudiants de notre pays. Pas de promesses qui apaisent un automne, mais des règles qui tiennent toute une vie. Dans La Crise de l’éducation , Hannah Arendt écrivait que l’éducation est le point où se décide si nous aimons assez le monde pour en assumer la responsabilité. Chers collègues, à nous d’assumer les nôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

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