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Séance du vendredi 30 octobre 2026

Séance n° 2 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Hélène Laporte

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Projet de loi de finances pour 2027

Première partie (suite)

Mme la présidente RN #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os  3210, 3291 rectifié). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n o  667 rectifié portant article additionnel après l’article 7.

Après l’article 7

Mme la présidente RN #
Sur les amendements n°667 rectifié et 3453, je suis saisie, respectivement par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire, de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  667 rectifié de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu. La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Daniel Labaronne EPR #
C’est un amendement très curieux. Avec le RN, les cadeaux s’accumulent tandis que la facture disparaît. Après l’exonération d’impôts jusqu’à 30 ans, voici le prêt de 100 000 euros sans intérêt, sans condition de revenus, le capital restant dû étant effacé au troisième enfant.
M. Daniel Labaronne EPR #
Certes, mais si la facture est effacée pour l’emprunteur, elle ne l’est pas pour le contribuable. Un couple aisé pourrait en profiter, tandis qu’un couple modeste auquel la banque refuserait le crédit complémentaire resterait locataire. Voilà une drôle de conception de la justice sociale : un cadeau pour ceux qui peuvent acheter, rien pour ceux qui ne le peuvent pas. Vous souhaitez relancer la natalité. C’est bien, mais il faudrait éviter de laisser à d’autres la facture de vos promesses car ce dispositif coûterait horriblement cher. (Murmures sur les bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        47         Nombre de suffrages exprimés                47         Majorité absolue                        24                 Pour l’adoption                29                 Contre                18

(L’amendement n o  667 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon RN #
C’est une mesure du programme de Marine Le Pen qui sera appliquée !
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n o  507.
Mme Stella Dupont NI #
L’amendement de Lionel Causse vise à actualiser les seuils du prêt à taux zéro (PTZ) et à proroger le dispositif. Le prêt à taux zéro, octroyé sous plafond de ressources en complément d’un crédit immobilier bancaire, est un outil essentiel pour permettre aux ménages d’accéder à la propriété. Cependant, ses plafonds d’opération n’ont pas été revalorisés depuis 2014, alors que les prix des logements et les coûts de construction ont fortement augmenté. Le montant effectif du prêt s’en trouve donc mécaniquement réduit et l’outil perd une part importante de sa capacité à rendre réalisables les projets d’acquisition, notamment ceux des primo-accédants. L’article 7 du projet de loi tend à renforcer le prêt à taux zéro en faveur des familles qui attendent ou accueillent un jeune enfant et à supprimer le plafond légal de dépenses. La revalorisation des plafonds d’opération en est le complément naturel. Elle permettrait de redonner au PTZ sa pleine capacité à soutenir l’accession à la propriété, de libérer des logements locatifs et de soutenir l’activité du secteur de la construction.
M. Frédéric Falcon RN #
Nous nous félicitons que l’Assemblée nationale ait voté la proposition de Marine Le Pen d’un prêt à taux zéro transformé en subvention à l’arrivée du troisième enfant.
M. Frédéric Falcon RN #
Cent mille euros, ce n’est pas rien pour un Français qui souhaite devenir propriétaire. Cette mesure est une révolution. En revanche, les amendements suivants, tel que celui qu’a défendu notre collègue non inscrite, auraient un effet beaucoup plus faible. Nous proposons à leurs auteurs de travailler avec nous sur ce prêt natalité, dont un décret doit définir les critères d’éligibilité des familles françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n o  507 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  3453 de M. François Piquemal est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Romain Baubry RN #
Avec cet amendement, La France insoumise fait une nouvelle fois preuve de son obsession : taxer, décourager et pénaliser ceux qui investissent et qui travaillent. Sous prétexte de supprimer des avantages fiscaux, vous vous attaquez en réalité aux propriétaires, même aux plus petits d’entre eux, qui investissent dans le logement locatif et qui participent à la rénovation de notre parc immobilier. La France traverse une crise du logement sans précédent ; des millions de Français rencontrent des difficultés pour se loger ; les constructions ralentissent et les investisseurs se détournent de l’immobilier. Face à cette crise, votre réponse consiste à supprimer les dispositifs qui encouragent ces investissements. Vous entretenez une vision caricaturale selon laquelle chaque propriétaire serait un riche spéculateur qu’il faudrait punir. En réalité, ce sont aussi des Français de la classe moyenne qui ont travaillé, économisé toute leur vie, emprunté sur vingt-cinq ans et investi dans un appartement pour préparer leur retraite ou transmettre un patrimoine à leurs enfants. À force de vouloir décourager les propriétaires, vous finirez par pénaliser les locataires en empêchant la rénovation de milliers de logements et en aggravant encore la pénurie. Votre amendement ne sert en rien la construction ou la rénovation de logements ; il ne résout en rien la crise du secteur. C’est pourquoi nous nous y opposerons résolument. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        61         Nombre de suffrages exprimés                59         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                8                 Contre                51

(L’amendement n o  3453 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements, n os  508 deuxième rectification et 1148, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n o  508 deuxième rectification.
Mme Stella Dupont NI #
Le statut du bailleur privé avait été adopté par l’Assemblée nationale le 15 janvier 2026 lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Il était le fruit d’un travail collectif transpartisan mené en lien avec les professionnels du logement, au fil des lectures successives du budget, et traduisait un point d’équilibre consensuel. Il n’avait toutefois pas été retenu dans le texte adopté par 49.3. Le dispositif finalement entré en vigueur est resté en retrait par rapport aux propositions de la mission confiée à Annaïg Le Meur en 2024 et du rapport Cosson-Daubresse remis au gouvernement en juin 2025 : il retient un taux d’amortissement plus faible, le seuil de travaux a été fixé à 30 % du prix avec une exigence de réhabilitation lourde, et le plafond annuel de déduction est limité à 8 000 euros, ou 12 000 euros en location sociale ou très sociale. Cet amendement de Lionel Causse tend donc à revenir au dispositif que nous avions voté l’an dernier.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1148.
Mme Valérie Létard LIOT #
Il vise à étendre aux maisons groupées – également appelées « maisons en bande » – dans le neuf, l’éligibilité au statut du bailleur privé. Il s’agit d’un habitat individuel, mais dans une zone de forte densité, ce qui permet d’éviter une surconsommation de foncier, conformément à l’objectif de la loi ZAN.
M. David Amiel #
Le dernier projet de loi de finances comprenait des avancées en matière de logement. Cependant, quand on a un marteau, tout problème ressemble à un clou : dans la première partie du projet de loi de finances, on ne parle que de fiscalité, d’impôts ou de crédits d’impôt. Or nous avons besoin d’une approche globale de la politique du logement – madame la ministre Létard, vous connaissez cette question mieux que personne. Par conséquent, et conformément à l’engagement du premier ministre, nous aurons cette discussion lors de l’examen du projet de loi visant à la relance et à la décentralisation du logement défendu par mon collègue Vincent Jeanbrun. C’est dans ce cadre que nous vous proposerons de discuter du plan Relance logement et des améliorations à y apporter. Je vous demande donc de retirer ces amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Valérie Létard LIOT #
Le gouvernement a toute latitude pour faire des propositions d’amélioration du dispositif, mais il n’en est pas de même pour les parlementaires, qui risquent de se voir opposer l’article 40 de la Constitution. Si nous voulons agir sans que les amendements soient jugés irrecevables – sur le logement individuel neuf, par exemple –, c’est maintenant, dans le cadre du projet de loi de finances, qu’il faut le faire.

(Les amendements n os  508 deuxième rectification et 1148, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  1149 et 1831. La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1149.
Mme Valérie Létard LIOT #
Dans la même logique, pour tenir compte du contexte de crise du logement et de l’évolution des taux d’intérêt, et afin d’encourager l’investissement privé locatif, je propose de porter de 3,5 % à 4 % le taux d’amortissement applicable au statut du bailleur privé dans le neuf.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n o  1831.
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
La réhabilitation de l’ancien est beaucoup plus onéreuse que la construction de logements neufs. Nous proposons donc de classer certains logements anciens ayant fait l’objet d’une réhabilitation lourde dans la catégorie des logements neufs au sens du dispositif Jeanbrun. Le coût de cette mesure ne me paraît pas exorbitant. Il conviendrait d’adopter une approche similaire pour le neuf et l’ancien réhabilité.
M. Philippe Juvin DR #
J’avais fait la même proposition, mais la commission a donné un avis défavorable à ces amendements.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
V oici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 43 Contre 28

(Les amendements identiques n os  1149 et 1831 sont adoptés. En conséquence, l’amendement n o  3200 deuxième rectification tombe.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1154.
Mme Valérie Létard LIOT #
Je l’ai défendu plus tôt par erreur en croyant défendre le n o  1149 – je remercie Mme Dalloz d’avoir correctement présenté ce dernier. Il s’agit d’augmenter d’un demi-point le taux d’amortissement applicable au statut du bailleur privé.

(L’amendement n o  1154, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1155.
Mme Valérie Létard LIOT #
C’est le pendant de la mesure précédente : si l’on veut que l’augmentation du taux d’amortissement prévue par l’amendement qui vient d’être adopté ait un impact, il faut rehausser le plafond d’amortissement dans le neuf de 8 000 à 10 000 euros.
M. Philippe Juvin DR #
Elle a accepté cet amendement quand elle s’est réunie en application de l’article 88.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Je suis convaincu que Mme Létard veut bien faire, mais elle propose que la puissance publique dépense de l’argent pour aider des gens à devenir propriétaires sans que l’État en reçoive le moindre bénéfice une fois l’achat effectué. Ce n’est pas logique. Si vous proposiez des prêts hypothécaires ou d’autres mesures semblables, de telle sorte que l’État finirait d’une manière ou d’une autre par se rembourser, cela passerait encore, mais cet amendement n’est pas acceptable et son adoption ne réglerait en tout cas rien au problème du logement, qui tient avant tout à son coût trop élevé. Par ailleurs, si l’on favorise l’achat de logements par des dispositions qui ne diminuent pas leur coût mais donnent de l’argent aux propriétaires, cela n’incitera pas à la baisse des prix. Au contraire, cela pourra même susciter un effet d’aubaine : si davantage de gens peuvent acheter, le niveau des prix du logement demeurera trop élevé, comme il l’est actuellement pour la plupart des Français.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Je suis tout à fait d’accord avec le président Coquerel, qui est très libéral aujourd’hui ! (Sourires.)
Mme Valérie Létard LIOT #
Si l’on ne veut pas que demain, tout le monde se désengage de l’habitat privé locatif et que la vacance s’y généralise, il faut avoir quelques éléments à l’esprit. Il ne vous aura pas échappé, monsieur le président Coquerel, qu’une disposition prévoyant de déduire les amortissements du prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value lors de la revente d’un bien a été votée il y a deux ans. On reprendra donc demain une bonne partie de ce qu’on a donné aujourd’hui. D’autre part, le statut du bailleur privé prévoit, en contrepartie d’un avantage fiscal lié à l’amortissement, l’obligation de pratiquer des loyers abordables, conformes aux plafonds applicables aux logements très sociaux, sociaux ou intermédiaires. En clair, il ne s’agit pas d’un cadeau : une partie de l’argent sera restituée lors de la revente, tandis que le dispositif incitera les propriétaires à proposer une offre locative privée abordable pour les ménages modestes. Il n’est pas question de jeter de l’argent par les fenêtres, mais seulement de s’assurer – surtout dans la perspective d’un vote favorable à l’encadrement des loyers – que les bailleurs ne perdent pas d’argent, à défaut d’en gagner.

(L’amendement n o  1155 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  1150 et 1835. La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1150.
Mme Valérie Létard LIOT #
Il vise à permettre à un propriétaire de bénéficier du statut du bailleur privé lorsqu’il loue un bien à toute personne répondant aux critères de ressources, y compris à un ascendant ou à un descendant, à condition que celui-ci n’appartienne pas au foyer fiscal du propriétaire.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n o  1835.
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Il s’agit d’une mise en cohérence du dispositif Jeanbrun avec les mesures prévues par le dispositif Pinel : il s’agit de ne pas tenir compte de la lignée mais du foyer fiscal.
M. David Amiel #
La disposition proposée risque de faire l’objet de détournements : en louant un bien à un membre de son cercle familial – un parent pourrait par exemple louer un logement à son enfant –, le propriétaire bénéficierait du plan Relance logement et pourrait annuler l’imposition des loyers modérés qu’il perçoit grâce à l’amortissement. De plus, il créerait un déficit foncier imputable chaque année sur son revenu global tout en aidant le membre de sa famille. Avis défavorable.

(Les amendements identiques n os  1150 et 1835 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n o  3476.
M. Daniel Labaronne EPR #
Il vise à sécuriser l’application aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) des dispositifs d’amortissement en faveur de l’investissement collectif. Les SCPI permettent à un grand nombre de petits épargnants de participer au financement du logement locatif. L’amendement apporte des précisions nécessaires relatives au fonctionnement du dispositif dans un cadre collectif. Il ne tend à modifier ni le taux d’amortissement, ni les caractéristiques des logements éligibles, ni la durée de l’engagement applicable aux investissements.

(L’amendement n o  3476, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n o  506.
Mme Stella Dupont NI #
Cet amendement de Lionel Causse vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le statut du bailleur privé. Ce statut, dit dispositif Jeanbrun, permet aux particuliers, s’ils acquièrent un logement neuf ou ancien faisant l’objet de travaux importants et s’engagent à le louer nu à titre de résidence principale sous les plafonds de loyer, de déduire un amortissement de leur revenu foncier. Ce dispositif constitue désormais le principal outil de mobilisation de l’investissement locatif privé. Il faut améliorer sa visibilité et aligner sa durée avec celle des dispositifs existants – je pense au dispositif Loc’Avantages ou au dispositif Denormandie.
M. David Amiel #
Quelque estime que l’on ait pour le dispositif Jeanbrun, il demeure important d’évaluer les dispositifs fiscaux. C’est un marronnier de l’examen des projets de loi de finances, mais c’est particulièrement vrai en matière d’aide à l’investissement locatif. Pendant de longues années, nous avons vécu avec des dispositifs à l’efficacité discutable – c’était le cas du Pinel, ce qui a fini par mener à sa réforme. Avant de proroger un dispositif, nous devons nous assurer qu’il correspond bien à l’objectif visé, pour ne pas réitérer une telle erreur. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Mme Stella Dupont NI #
Je suis également attachée aux évaluations, mais nous examinons le budget pour 2027 et en 2027 aura lieu une élection présidentielle. Il en émergera une nouvelle équipe gouvernementale, une nouvelle majorité, un nouveau projet pour le pays, et l’on peut craindre que la prolongation du dispositif ne fasse pas partie des priorités qu’ils se donneront.
Mme Stella Dupont NI #
Repousser un peu la date de son échéance, justement pour permettre qu’il soit un jour évalué, me semblerait de bonne politique. Cela tracerait en tout cas une perspective positive pour les bailleurs privés qui investissent dans le locatif social.

(L’amendement n o  506 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  513 de M. Lionel Causse est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(L’amendement n o  513, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur les amendements n os  1511, 1421 et 1506, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, n os  1511 et 3912, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  1511.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Loc’Avantages, c’est un avantage fiscal accordé en contrepartie d’un loyer inférieur aux prix du marché. Notre amendement tend à prolonger ce dispositif jusqu’en 2032. Il y a là également un enjeu écologique, car cette prolongation permettra que soient remis en location des logements déjà construits plutôt que de répondre à tous les besoins par l’étalement urbain. Le logement abordable et occupé à l’année, c’est bon pour les familles et pour la sobriété foncière.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  3912 de M. Stéphane Peu est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. David Amiel #
Votre présentation est un peu rapide, monsieur le député, car l’amendement ne vise pas seulement à proroger le dispositif Loc’Avantages. J’aurais pu, s’il n’avait été question que de cette prorogation, m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Mais il tend aussi à faire d’une réduction d’impôt un crédit d’impôt plafonné à 4 000 euros, à rehausser à 15 300 euros la part des déficits fonciers imputables sur le revenu global – soit une augmentation de 50 % – et à permettre le cumul du dispositif Loc’Avantages avec le régime micro-foncier. Il prévoit en outre de soustraire ce crédit d’impôt au plafonnement global des niches fiscales – cela m’étonne de votre part, car vous n’êtes habituellement pas favorable à une telle mesure. (Murmures sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. David Amiel #
Ce que vous proposez n’est guère raisonnable. Avis défavorable.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Vous avez vous-même été un peu rapide : l’amendement prévoit en effet une incitation fiscale, mais pour des propriétaires bailleurs ayant signé une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il prévoit également une décote de loyer. Ne caricaturez donc pas cette proposition, qui n’est pas sans contreparties.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        81         Nombre de suffrages exprimés                46         Majorité absolue                        24                 Pour l’adoption                25                 Contre                21

(L’amendement n o  1511 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  3912, 504 et 1152 tombent.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois amendements, n os  3911, 2536 et 1421, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  3911 de M. Stéphane Peu et 2536 de M. Hendrik Davi sont défendus. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  1421.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Comme les autres amendements déposés par mon collègue Iñaki Echaniz, celui-ci vise à favoriser les logements à l’année plutôt que les locations touristiques. Nous proposons de porter à 50 % l’abattement forfaitaire du régime micro-foncier, aujourd’hui fixé à 30 % pour les revenus de locations nues inférieurs à 15 000 euros. Cette mesure sociale est aussi une mesure de sobriété. Elle permettrait d’utiliser pleinement les logements existants pour des logements à l’année et pas seulement pour des logements touristiques.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1506 n’est pas défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission a rejeté ces amendements, excepté le n o  2536, qu’elle a adopté.
M. David Amiel #
Je m’étonne de cette proposition de niche fiscale relativement coûteuse.
M. David Amiel #
L’amendement n o  3911 de M. Peu propose de rehausser le taux d’abattement du régime micro-foncier de 30 % à 50 % et d’augmenter le plafond de 15 000 euros à 30 000 euros. Certes, ce serait en réduisant de 50 % à 30 % le taux d’abattement du régime micro-BIC applicable aux locations meublées, mais le coût total de cette mesure représenterait tout de même 386 millions !
M. David Amiel #
Je n’ai pas le chiffrage de l’amendement n o  2536, je m’en excuse. Quant à l’amendement n o  1421, qui propose simplement de porter à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier, aujourd’hui fixé à 30 %, il créerait une nouvelle niche fiscale…
M. David Amiel #
…dont le coût s’élèverait à 210 millions en 2027, 260 millions en 2028 et 158 millions en 2029. Avis défavorable sur les trois amendements.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Je suis très surpris de cette évolution doctrinale de la gauche ! Il y a quelques semaines, quand nous défendions le crédit d’impôt services à la personne, nous étions vertement critiqués en tant que défenseurs des niches fiscales et des personnes qui ont des employés à domicile. Et voilà que la gauche présente une série d’amendements qui créent des crédits d’impôt et des abattements à tout va, pour un coût extrêmement élevé, comme vient de le souligner M. le ministre, gardien de la cassette ! J’aimerais connaître le coût des avantages fiscaux prévus par l’amendement adopté il y a quelques instants par la gauche, ainsi que par ces trois amendements en discussion commune. Combien tout cela coûte-t-il aux finances publiques ? (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Par ailleurs, chers collègues, conservez-vous votre matrice idéologique d’il y a quelques semaines, quand vous dézinguiez tous les crédits d’impôt, ou avez-vous évolué intellectuellement sur le sujet ?
M. Mickaël Bouloux SOC #
Soyons sérieux : nos amendements représentent quelques centaines de millions d’euros ; vous, ce sont des dizaines de milliards ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

(L’amendement n o  3911 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  2536 et 1421 tombent.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois amendements identiques, n os  1235, 3077 et 3464. Les amendements n os  1235 de Mme Christelle Minard et 3077 de M. David Taupiac sont défendus. La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n o  3464.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Cet amendement, rédigé avec Jeunes Agriculteurs, propose de restaurer l’attractivité du micro-foncier en faveur des propriétaires qui choisissent de louer par bail rural à un jeune agriculteur. Concrètement, l’abattement forfaitaire applicable aux revenus fonciers serait porté de 30 % à 50 % durant une période de cinq ans à compter de la signature du bail. L’incitant fiscal serait donc ciblé et limité en portée, et l’impact budgétaire, maîtrisé. L’objectif est de réorienter les patrimoines fonciers vers une destination productive qui profite au renouvellement agricole. J’espère que M. le ministre sera sensible à cet amendement !

(Les amendements identiques n os  1235, 3077 et 3464, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de plusieurs amendements, n os  540, 1466, 2380, 3800 et 3142 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  1466, 2380 et 3800 sont identiques. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o  540.
M. Frédéric Falcon RN #
Les dispositions de la loi Le Meur-Echaniz ont provoqué l’augmentation massive, pour tout le monde, de la fiscalité de la location saisonnière. L’application de ce texte a engendré de lourds dommages collatéraux pour les gîtes ruraux, les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes. Ils ont vu leur seuil de recettes divisé par deux et leur taux d’abattement réduit. Nous proposons donc de revenir à la situation antérieure et d’exonérer ces hébergements de cette réforme fiscale, qui a fait beaucoup de dégâts. Rappelons que les agriculteurs ont souvent recours à cette activité pour s’assurer des revenus d’appoint.
Mme la présidente RN #
Sur les amendements n os  540 et 3142, je suis saisie respectivement par le groupe Rassemblement national et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  1466 de M. Iñaki Echaniz est défendu. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n o  2380.
Mme Lisa Belluco ECOS #
Il vise à augmenter l’abattement fiscal du régime micro-BIC dont bénéficient les maisons d’hôte et les gîtes ruraux. La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale constitue une réelle avancée pour les maires. Les députés à l’origine de cette loi souhaitaient toutefois faire la différence entre les meublés de tourisme et les maisons d’hôtes et gîtes ruraux, très bénéfiques au développement local et à l’économie rurale. L’objectif était de conserver un avantage fiscal plus important pour les gîtes ruraux et les maisons d’hôtes, avec un abattement à 71 %. Ce dernier a cependant été abaissé à 50 % par le Sénat. Nous proposons de revenir à l’abattement initial.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  3800.
Mme Sophie Mette DEM #
Il vise à préserver l’équilibre économique des chambres d’hôtes. Nous devons réguler les locations touristiques lorsqu’elles contribuent aux tensions sur le marché du logement, mais sans pénaliser indistinctement toutes les formes d’hébergement. Les chambres d’hôtes reposent sur un modèle différent, un accueil chez l’habitant qui valorise le patrimoine local, soutient les commerces de proximité et participe à l’attractivité touristique de nos territoires ruraux. En les soumettant aux mêmes règles fiscales que les meublés de tourisme, la réforme de 2024 n’a pas suffisamment tenu compte de leur spécificité. Cet amendement propose donc de rétablir l’abattement fiscal de 71 %, et de porter à 188 700 euros le plafond de chiffre d’affaires, le tout à compter du 1 er   janvier 2027. C’est une mesure ciblée et proportionnée, qui préserve les objectifs de régulation que se donne le gouvernement tout en évitant de fragiliser inutilement une activité utile à nos territoires.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  3142 rectifié.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Nous sommes passés de 300 000 meublés touristiques en 2016 à plus de 1,2 million en 2026. Ce développement s’explique par la fiscalité dont ils bénéficient, laquelle revient à subventionner l’expansion des Airbnb. Or nous manquons cruellement de logements. Dans son dernier rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires dénonce clairement une distorsion fiscale économiquement aberrante. Notre amendement propose de mettre fin à cette niche injustifiable qui contribue à la crise du logement.
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission a rejeté les amendements n os  540 et 3142 rectifié. En revanche, elle a adopté les amendements identiques n os  1466, 2380 et 3800. Au sujet de l’amendement n o  3142 rectifié, je me permets de signaler une possible erreur de rédaction : en supprimant l’application du plafond différencié du micro-BIC pour les meublés de tourisme, il a pour effet de soumettre les meublés de tourisme au régime plus favorable des meublés classiques. Je ne crois pas que ce soit l’intention de ses auteurs, qui pourraient peut-être le retirer.
M. Frédéric Falcon RN #
Nous nous réjouissons qu’un peu de raison revienne dans cet hémicycle ! Lorsque la proposition de loi Le Meur-Echaniz était en discussion, nous vous avions alerté sur les conséquences de l’évolution fiscale proposée pour les chambres d’hôtes et les gîtes ruraux. Lors de la commission mixte paritaire (CMP) au Sénat, nous étions les seuls à voter contre la réforme. Et aujourd’hui il nous faut corriger les effets de cette mauvaise proposition de loi ! Certaines de ses dispositions étaient utiles sur le plan réglementaire, mais pas sur le plan fiscal : en 2025, les contribuables ont reçu un avis d’imposition accusant une augmentation de plusieurs centaines d’euros. Nous devrons corriger cela pour 2026. Dans l’idéal, il aurait été bon de réparer rétroactivement cette anomalie pour 2025.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        74         Nombre de suffrages exprimés                72         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                37                 Contre                35

(L’amendement n o  540 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  1466, 2380, 3800 et 3142 rectifié tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1151.
Mme Valérie Létard LIOT #
Il vise à proroger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2030, le dispositif Denormandie dans l’ancien, dont vous savez qu’il bénéficie particulièrement aux zones rurales.
M. Daniel Labaronne EPR #
L’efficacité du dispositif Denormandie a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ? Il me semble que des études montraient qu’il était coûteux et n’avait pas beaucoup d’impact, notamment dans les territoires ruraux, en raison de la complexité de ses critères. Dans un rapport de la Cour des comptes, l’appréciation de son efficacité était plutôt mesurée.

(L’amendement n o  1151 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n o  2125.
Mme Lisa Belluco ECOS #
Cet amendement de mon groupe prévoit de supprimer les niches fiscales qui incitent à la construction neuve dans les espaces naturels protégés. La protection des espaces naturels, en particulier de ceux qui sont dits protégés, est essentielle au respect de l’objectif zéro artificialisation nette et à la résilience de nos écosystèmes. La fragilité de ces milieux a été particulièrement illustrée cet été lors de la succession des vagues caniculaires et des mégafeux. La proximité de constructions humaines avec ces zones fragiles accentue encore leur potentielle destruction. Pourquoi favoriser les constructions qui vont dans un sens opposé à celui des objectifs que nous avons nous-mêmes inscrits dans la loi ? L’amendement tend à rendre inéligible aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs toute construction entreprise dans les parcs nationaux, les réserves naturelles, les parcs naturels régionaux, le réseau Natura 2000, ou encore les espaces boisés classés et les continuités écologiques. Ces niches fiscales financent l’artificialisation des sols, ce qui est incompatible avec la loi et la réalisation de l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050.
M. Philippe Juvin DR #
Votre amendement tend à exclure les constructions neuves dans des aires protégées du bénéfice des dispositifs fiscaux d’aide au logement. Je comprends l’idée, mais on a le droit de poursuivre un projet de construction dès lors qu’il est compatible avec les règlements d’urbanisme. Si vous considérez qu’il est illégitime de construire à certains endroits, il faudrait plutôt travailler sur ces documents. Mais à partir du moment où on peut construire, on peut construire. Mon avis sera donc défavorable, comme celui de la commission.
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Les deux tiers de ma circonscription sont situés dans un parc naturel régional : l’adoption de cette mesure condamnerait ses habitants à ne plus pouvoir rien faire. Arrêtez de faire de nous des réserves d’Indiens ! Je suis désolée, mais c’est le terme qui me vient spontanément à l’esprit. Vous avez une vision tellement dogmatique de la société, c’est désespérant.
Mme Lisa Belluco ECOS #
Je ne reviendrai pas sur ce dernier propos, qui fleure un peu le colonialisme. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Nous n’interdisons rien ; il s’agit simplement de refuser d’accorder des avantages fiscaux à des constructions incompatibles avec les objectifs politiques que nous nous sommes nous-mêmes fixés. Cela n’a tout de même rien de scandaleux ! Il ne serait pas pour autant interdit de construire dans les zones concernées. Enfin, arrêtez de croire que nous habitons tous dans de grandes villes, car ce n’est pas le cas. Regardez la configuration de ma circonscription : une partie de ce territoire, que je connais très bien, est rurale. (Mme Sandra Regol applaudit.)

(L’amendement n o  2125 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  3203 de M. Jean-Pierre Bataille est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Létard LIOT #
Cet amendement ne tend pas à augmenter l’enveloppe budgétaire, mais à faire bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) des dispositifs de prévention des risques naturels tels que le retrait-gonflement des argiles (RGA), ce qui me semble intéressant.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        72         Nombre de suffrages exprimés                63         Majorité absolue                        32                 Pour l’adoption                18                 Contre                45

(L’amendement n o  3203 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Les amendements identiques n os  2352 et 2376 sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Létard LIOT #
Les amendements visent à faire bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro les travaux d’amélioration du confort d’été des logements, en particulier l’installation de brasseurs d’air plafonniers et de protections solaires mobiles.

(Les amendements identiques n os  2352 et 2376 sont adoptés.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  2631, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n os  2404 et 2061, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  2631.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Installer des panneaux solaires pour sa propre consommation permet de réduire le montant de la facture d’électricité, mais le coût de départ reste trop élevé pour beaucoup de ménages. Notre amendement tend à ouvrir l’éco-prêt à taux zéro pour les installations photovoltaïques jusqu’à 9 kilowatts-crête. Il s’agit d’une mesure très concrète de justice climatique : permettre aussi aux familles modestes d’investir dans une énergie renouvelable. Nous ne réussirons pas la transition écologique si elle demeure réservée à ceux qui peuvent payer comptant.
M. David Amiel #
Après tous ces amendements, on se demande si un seul domaine de la vie échappera aux prêts à taux zéro : vous voulez les multiplier, y compris dans des domaines où ils ne sont pas nécessaires. L’amendement concerne en l’occurrence les panneaux photovoltaïques. Or, en autoconsommation, ils bénéficient déjà d’importants soutiens publics. Je salue le député Fugit qui a beaucoup travaillé à cette mesure : depuis le 1 er  octobre 2025, la TVA applicable aux installations d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête est réduite à 5,5 % sous conditions, alors qu’elle s’élevait précédemment à 10 % en dessous de 3 kilowatts-crête et à 20 % au-delà. En outre, l’électricité produite en surplus peut être injectée dans le réseau, et donc rachetée, ce qui est évidemment rentable pour nombre de ménages une fois pris en compte ces taux réduits de TVA. Il ne me semble donc pas raisonnable d’y ajouter un prêt à taux zéro, raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
M. le ministre m’a ôté les mots de la bouche : j’ai l’impression qu’on veut un prêt à taux zéro pour tous.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Au vu des amendements que nous avons adoptés, qui ne sera pas éligible au prêt à taux zéro ? Qui ne bénéficiera pas de cette prise en charge des taux d’intérêt par l’État, et donc par le contribuable ? Plus sérieusement, combien ça coûtera ? Avez-vous chiffré le coût global de ces amendements ? Je rappelle en effet qu’il y a bien quelqu’un qui paye les taux d’intérêt lorsqu’un particulier bénéficie d’un prêt à taux zéro : l’État, soit nous tous, les contribuables, qui devrons payer plus d’impôts pour financer ces PTZ.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Vous caricaturez ! Mon amendement sert un objectif climatique. Sans PTZ, certains ne pourraient pas investir la somme de départ.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Remercions en effet le député Fugit de faire baisser les prix pour tout le monde, mais la baisse de la TVA profite à ceux qui peuvent payer cash. Quant aux autres, ils ont besoin d’une aide pour pouvoir financer cette transition sur une dizaine d’années : ce sont elles et eux qui sont visés par l’amendement.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        74         Nombre de suffrages exprimés                73         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                23                 Contre                50

(L’amendement n o  2631 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  3817.
Mme Sophie Mette DEM #
Avec cet amendement, nous voulons envoyer un message simple et lisible à nos concitoyens : oui, il est possible de lier écologie et pouvoir d’achat. En effet, avec cette mesure, il sera enfin possible de financer des travaux pour passer à une énergie plus respectueuse de l’environnement, tout en payant moins chaque mois, le tout sans créer de nouvelle subvention : il s’agit de s’appuyer sur un dispositif de financement existant. Beaucoup de ménages savent que leurs travaux de rénovation seraient rentables à long terme, mais n’ont pas actuellement la capacité d’emprunter. Concrètement, nous proposons donc que l’éco-prêt à taux zéro soit remboursé grâce aux économies d’énergie que les travaux permettront de réaliser, avec une mensualité plafonnée à 90 % des économies prévisionnelles. Autrement dit, en prenant en compte la nouvelle facture d’énergie et le remboursement du prêt, la dépense mensuelle globale du ménage ne doit pas augmenter. Notre pacte entre générations est ainsi pleinement respecté : investir maintenant dans des logements moins coûteux, moins énergivores et moins dépendants des prix de l’énergie.
M. Philippe Juvin DR #
Votre proposition, dont nous comprenons la philosophie, présente un risque : que les établissements financiers ne veuillent plus accorder de crédits si le remboursement du capital est trop étalé dans le temps. En outre, il y a forcément quelqu’un qui paye.
M. Philippe Juvin DR #
Certes, ce ne seront plus les particuliers qui payeront, mais plus vous étalerez le remboursement du prêt, plus l’État, donc le contribuable, payera d’intérêts. Avis défavorable.
M. Daniel Labaronne EPR #
J’ai le sentiment que le PTZ pour tous et pour tout serait comme offrir une tournée générale sur un bateau en train de couler.
M. Daniel Labaronne EPR #
On applaudit, on remplit les verres mais, pendant ce temps, c’est la dette qui inonde la cale.
Mme Sandra Regol ECOS #
Vous êtes responsables de la situation du pays depuis dix ans, alors arrêtez cette blague !
Plusieurs députés du groupe RN #
Cela fait dix ans que vous êtes là !
M. Daniel Labaronne EPR #
Non, ce n’est pas à cause de nous. En l’occurrence c’est vous qui chargez la barque, si je puis dire. Et le bateau s’enfonce avec l’adoption de vos amendements. Il ne faudrait quand même pas renverser la charge de la preuve.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        77         Nombre de suffrages exprimés                41         Majorité absolue                        21                 Pour l’adoption                24                 Contre                17

(L’amendement n o  3817 est adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois amendements, n os  2921, 2404 rectifié et 2061, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  2921.
M. Boris Tavernier ECOS #
« Tout le monde doit faire des efforts. » Voici comment Vincent Jeanbrun, le ministre du logement, justifie dans ce débat budgétaire le gel des aides personnalisées au logement (APL), alors même que l’inflation repart à la hausse. Au nom de l’effort collectif, afin de le répartir plus justement, la non-revalorisation des APL doit être couplée à un blocage des loyers du parc social et du parc privé, sans quoi l’intégralité de l’effort sera assumée par les locataires, qui verront leur pouvoir d’achat diminuer. En clair, s’il y a gel des APL, il doit y avoir gel des loyers. Alors que le logement est le premier poste de dépenses des ménages, l’amendement tend ainsi à partager les efforts en gelant les loyers du parc social et du parc privé pour l’année 2027. Bien évidemment, afin de préserver la capacité d’investissement des bailleurs sociaux, notre groupe défend par ailleurs une baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Il appelle également à une baisse de la TVA sur les opérations des bailleurs sociaux et à une augmentation des aides à la pierre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  2404 rectifié.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Entre 2013 et 2020, les loyers ont augmenté de 7,2 % dans le parc social. Dans les HLM les plus récents, les loyers sont 17 % plus élevés que la moyenne. Votre politique rend progressivement l’accès au logement social inaccessible aux plus modestes, alors même que 51 % des demandeurs de logement social vivent sous le seuil de pauvreté. On touche ici au sommet du cynisme budgétaire : d’un côté, vous vous apprêtez à geler les APL dans le parc social, ce qui revient à les réduire de façon déguisée puisque vous ne tenez pas compte de l’inflation ; de l’autre, vous augmentez les loyers. Je vous invite donc à voter pour cet amendement et celui de mon camarade Tavernier, afin de bloquer les loyers et de protéger les plus précaires.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  2061 de Mme Marianne Maximi est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Guillaume Kasbarian EPR #
On retrouve ici l’instrument socialo-communiste préféré de la gauche : le blocage des prix, en l’occurrence le blocage des loyers. Et cette fois, il s’applique au logement social. Celui-ci est déjà largement subventionné et ses bénéficiaires paient des loyers très inférieurs à ceux du parc privé. Malgré cela, la gauche souhaite geler toute augmentation des loyers dans le parc social. Or vous conviendrez que ce gel des loyers dégradera les recettes des bailleurs sociaux. Cette mesure démagogique aboutira donc à ce que vous espérez : les bailleurs sociaux ne seront plus capables de financer eux-mêmes la construction de nouveaux logements, ce qui justifiera un recours accru aux subventions, aux financements publics et aux exonérations – autrement dit, toujours plus d’argent public sur le dos du contribuable ! Nous nous y opposerons.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Vous n’argumentez pas sur le fond du sujet : pourquoi refusez-vous de geler les loyers pour les personnes les plus précaires ? Votre bilan en matière de logement, c’est 30 500 expulsions en 2025. Trente mille cinq cents : on n’a jamais autant expulsé ! Et pendant ce temps, vous nous accusez de défendre une mesure bolchevique !
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Vous êtes capables de geler les APL ; faites donc de même pour les loyers du parc social ! C’est tout ce que nous vous demandons !
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Les bailleurs sociaux n’ont plus d’argent ! On a le droit de ne pas être d’accord !

(L’amendement n o  2921 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        74         Nombre de suffrages exprimés                74         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                21                 Contre                53

(L’amendement n o  2404 rectifié n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        76         Nombre de suffrages exprimés                76         Majorité absolue                        39                 Pour l’adoption                25                 Contre                51

(L’amendement n o  2061 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de quatre amendements, n os  1156, 1533, 1973 et 1821, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  1156, 1533 et 1973 sont identiques. La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1156.
Mme Valérie Létard LIOT #
Le dispositif d’éco-prêt à taux zéro prendra fin le 31 décembre 2027. L’amendement tend à le prolonger jusqu’au 31 décembre 2030.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  1533.
M. Corentin Le Fur DR #
C’est véritablement un amendement d’écologie positive, qui permet de réconcilier écologie et pouvoir d’achat. En prolongeant de trois ans l’éco-PTZ, nous maintenons un dispositif vertueux qui favorise la rénovation thermique des logements. C’est un enjeu fondamental que de réduire nos émissions de CO 2 tout en soulageant le pouvoir d’achat de nos compatriotes et en encourageant des travaux qui, sans cette aide, ne seraient pas réalisés. Ce dispositif a un coût fiscal, d’ailleurs modique, et doit être strictement encadré, mais ses effets sont très positifs : il encourage la rénovation énergétique dans un contexte de croissance particulièrement faible et de difficultés pour le secteur du bâtiment, notamment dans la construction neuve.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1973 de M. Julien Brugerolles est défendu. L’amendement n o  1821 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. David Amiel #
J’émets un avis favorable sur ces amendements, qui proposent de proroger de trois ans l’éco-PTZ, jusqu’au 31 décembre 2030, par cohérence avec la prolongation du PTZ que nous avons prévue.

(Les amendements identiques n os  1156, 1533 et 1973, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n o  1821 tombe.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de six amendements, n os  1529, 1965, 1492, 3202, 1502 et 3906, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  1529 et 1965 ainsi que 1502 et 3906 sont identiques. Les amendements identiques n os  1529 de M. Corentin Le Fur et 1965 de M. Julien Brugerolles sont défendus. L’amendement n o  1492 de M. Iñaki Echaniz est défendu. La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  3202.
Mme Valérie Létard LIOT #
Il vise à proroger le prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2030, afin de garantir la stabilité et la lisibilité de ce dispositif essentiel pour faciliter l’accès à la propriété et soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Mme la présidente RN #
Sur les amendements n os  1492 et 1502 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques n os  1502 de M. Iñaki Echaniz et 3906 de M. Stéphane Peu sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. David Amiel #
J’émets un avis favorable sur les amendements n o  1529 et identique, au profit desquels je demande le retrait des amendements n os  3202 et 1502 et identique, pour des raisons rédactionnelles.

(Les amendements identiques n os  1529 et 1965, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements n os  1492 et 3202 tombent, de même que les amendements n o  1502 et identique.)

(L’amendement n o  523, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)

Article 8

M. Mickaël Bouloux SOC #
La crise du logement n’est pas une abstraction. Elle signifie des familles qui attendent, des salariés qui s’éloignent de leur lieu de travail et des jeunes qui ne parviennent pas à se loger. Dans ce contexte, il faut donner aux bailleurs sociaux les moyens de construire et de rénover. L’article 8 prolonge jusqu’en 2030 l’allongement de la durée d’exonération de taxe foncière pour certaines opérations du logement social. Il permet également d’éviter que leur mission d’intérêt général soit pénalisée par l’impôt minimum mondial. Il reste néanmoins un sujet essentiel : les communes ne doivent pas supporter seules le coût de cette exonération. La compensation de leurs pertes de recettes doit être garantie. Supprimer ou affaiblir les dispositions de cet article en pleine crise du logement serait envoyer un mauvais signal. Nous voterons au contraire en sa faveur et chercherons à en renforcer les dispositions.
M. Frédéric Falcon RN #
Nous souhaitons revenir sur les avantages dont bénéficient les bailleurs sociaux. L’exonération de l’impôt sur les sociétés représente environ 400 millions d’euros de manque à gagner par an. À cela s’ajoute l’exonération de taxe foncière pendant quinze, vingt-cinq, voire trente ans, soit environ 1 milliard d’euros supporté par les collectivités territoriales, ainsi que la TVA à taux réduit. Au total, ce sont près de 2 milliards d’euros d’avantages fiscaux par an. C’est déjà bien assez. Il existe d’autres poches de valeur, comme la valorisation du patrimoine existant.
M. Frédéric Falcon RN #
Nous estimons sa valeur entre 600 et 700 milliards d’euros. Mais les logements HLM connaissent une rotation très faible et on n’enregistre que très peu de ventes : 10 000 par an, soit à peine 0,2 % du parc. C’est dérisoire. Nous souhaitons donc passer d’une logique de stock à une logique de flux en vendant une partie du parc HLM à ses locataires, comme l’a proposé Marine Le Pen, afin de leur permettre d’accéder à la propriété, et en réinvestissant le produit des ventes dans la rénovation ou le déploiement de nouveaux projets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  112 et 647, tendant à supprimer l’article 8. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o  112.
M. Frédéric Falcon RN #
Nous refusons d’accéder aux demandes des bailleurs sociaux, notamment de l’Union sociale pour l’habitat (USH), qui ne cesse de réclamer toujours plus d’argent public – on parle de milliards d’euros – par la voix de Mme Cosse. Comme je viens de l’expliquer, il existe des poches de valeur considérables dans le patrimoine existant. Avec une valorisation estimée à 700 milliards d’euros, nous pouvons envisager d’en vendre une partie : entre 500 000 et 1 million de logements sur un quinquennat, au profit des locataires. L’objectif est de leur permettre d’accéder à la propriété en transformant une partie des loyers déjà versés en apport, comme l’a proposé la candidate Marine Le Pen.
M. Frédéric Falcon RN #
Le produit de ces ventes pourrait ensuite être réinvesti dans de nouveaux projets. Il faut absolument changer de paradigme et arrêter de donner de l’argent à l’USH qui fait la manche depuis des années.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  647 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission, réunie en application de l’article 86, a rejeté ces amendements.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Monsieur Falcon, vous proposez de vendre une partie du parc social estimé à 700 milliards d’euros. Mais qui va acheter…
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
…alors que 51 % des demandeurs vivent sous le seuil de pauvreté ? Le problème, c’est précisément l’accès au crédit. Comme d’habitude, tout ce que vous voulez, c’est faire la peau aux bailleurs sociaux, aux quartiers populaires et aux territoires ruraux ! Vous vous vantez d’avoir la solution miracle pour la crise du logement social, mais c’est totalement faux ! (Mme Gabrielle Cathala applaudit.)
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Je ne sais pas pourquoi, chère collègue, vous passez tout de suite à des évocations très violentes, à des expressions comme « faire la peau ». Nous sommes en train d’expliquer qu’il faut vendre une partie du parc HLM à ses propres occupants, aux locataires.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
On peut en placer une ? Il s’agit justement de sortir les personnes en cause d’une situation de précarité. Vous, vous vivez de cette précarité, vous voudriez qu’ils y restent, qu’ils vous doivent en permanence quelque chose. Vous êtes enfermés dans le clientélisme, vous ne voulez pas émanciper les gens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Nous proposons des moyens de les faire sortir de la pauvreté : accéder à ce prêt ; nous en parlons depuis le début de l’après-midi, le gouvernement se plaint de ce que nous entendons ouvrir le PTZ trop largement, y compris à ceux dont les moyens sont faibles. Vous n’êtes pas cohérente : vous n’écoutez même pas ce qui se passe en séance !
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Nous voulons des prêts à taux zéro pour les personnes précaires, pour les accompagner ; c’est tout à fait logique de le lier à l’acquisition d’un logement qui ne coûtera pas très cher. Nous mettrons à leur disposition leur propre logement, dont ils ont souvent payé une partie, pour que d’honnêtes gens qui pendant vingt, trente, quarante ans ont acquitté leur loyer cessent d’arriver à la retraite sans être propriétaires – alors que dans le parc privé, avec un salaire un peu supérieur, ils auraient pu le devenir. Vous ne voyez même pas les injustices que crée votre système et vous accusez les autres, comme d’habitude, de vos propres turpitudes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                69         Majorité absolue                        35                 Pour l’adoption                36                 Contre                33

(Les amendements identiques n os  112 et 647 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 est supprimé et les amendements n os  2811, 3331, 109 et 3463 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente RN #
Sur les amendements identiques n os  3671 et 3869, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Après l’article 10

Mme la présidente RN #
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 10. Je suis saisie de cinq amendements, n o  3671 de M. Gabriel Attal et n os  3879, 3870 et 3871 de Mme Olivia Grégoire, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements ont défendus. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        65         Nombre de suffrages exprimés                31         Majorité absolue                        16                 Pour l’adoption                11                 Contre                20

(Les amendements identiques n os  3671 et 3869 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n os  3879, 3870 et 3871, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n o  3205, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Les amendements identiques n os  3735 de M. Dominique Potier et 3829 de M. Pascal Lecamp sont défendus. Sur ces amendements ainsi que sur le n o  1429, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        59         Nombre de suffrages exprimés                29         Majorité absolue                        15                 Pour l’adoption                14                 Contre                15

(Les amendements identiques n os  3735 et 3829 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1429 de M. Dominique Potier est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        58         Nombre de suffrages exprimés                25         Majorité absolue                        13                 Pour l’adoption                9                 Contre                16

(L’amendement n o  1429 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Les amendements n os  920 de M. Frédéric Maillot et 611 de Mme Marie-Christine Dalloz, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?

(L’amendement n o  920 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  611 tombe.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  3727 et 3828. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  3727.
M. Mickaël Bouloux SOC #
L’exonération des plus-values ne doit pas devenir une incitation à renouveler toujours plus vite les machines agricoles : cet amendement vise à subordonner l’avantage fiscal à une durée minimale de détention du matériel, laquelle serait fixée après concertation avec les organisations professionnelles. Cette mesure de responsabilité permettrait de lutter contre les effets d’aubaine, de limiter le surinvestissement et de mieux utiliser les équipements existants. Une fiscalité agricole intelligente doit encourager la sobriété, non la surconsommation de matériel.

(Les amendements identiques n os  3727 et 3828, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
Les amendements n os  3110 de Mme Sandrine Rousseau et 2438 de Mme Chantal Jourdan, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

(Les amendements n os  3110 et 2438, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements, n os  1743 et 3809, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  1743 de Mme Alix Fruchon est défendu. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  3809.
Mme Sophie Mette DEM #
Pour bénéficier, lors de son départ à la retraite, de l’exonération des plus-values professionnelles, un exploitant agricole doit cesser toute activité dans les deux ans, ce qui le pousse parfois à partir trop vite. L’amendement vise à porter ce délai à trois ans, durant lesquels le cédant pourrait devenir associé minoritaire du jeune repreneur et le faire profiter de son expérience le temps que celui-ci maîtrise l’exploitation. S’agissant d’agriculture, notre ligne reste la suivante : une transmission réussie n’est pas seulement juridique ou fiscale, mais humaine, progressive, accompagnée. Au-delà des terres, des bâtiments, une exploitation agricole constitue une entreprise avec ses dimensions économique, sociale, agronomique, et la nécessité d’anticiper les transformations de demain.
M. Philippe Juvin DR #
Mme Mette a bien résumé la situation : la reprise d’une exploitation agricole peut prendre du temps. Étendre le délai de deux ans à trois ans serait raisonnable : avis favorable.

(L’amendement n o  1743 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  3809 tombe.)

Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n o  1430 de M. Dominique Potier, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        57         Nombre de suffrages exprimés                25         Majorité absolue                        13                 Pour l’adoption                13                 Contre                12

(L’amendement n o  1430 est adopté.)

Mme la présidente RN #
Les amendements n os  586 de M. Thierry Liger et 1017 de Mme Hélène Laporte, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

(L’amendement n o  586 n’est pas adopté.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        59         Nombre de suffrages exprimés                54         Majorité absolue                        28                 Pour l’adoption                29                 Contre                25

(L’amendement n o  1017 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  4006 rectifié.
M. David Amiel #
Cet amendement vise à appliquer les principales dispositions du pacte Papin au monde agricole. Il s’inscrit dans le prolongement du pacte Genevard. Il s’agit plus précisément de doubler le montant de l’abattement fixe sur la plus-value réalisée par le cédant au moment de son départ à la retraite, lorsque la cession est réalisée au profit de nouveaux agriculteurs. Cet avantage serait conditionné à l’engagement du ou des nouveaux agriculteurs de conserver la propriété de la société reprise pendant cinq ans à compter de la cession. Cet amendement répond à un enjeu que chacun connaît, celui du renouvellement agricole : 43 % des exploitants ont plus de 55 ans. Les dix prochaines années seront donc cruciales.
M. Philippe Juvin DR #
Nous avons adopté tout à l’heure un amendement de M. Mattei qui étendait le pacte Papin aux exploitations agricoles, selon les critères que vous venez de décrire. Il me semble donc que votre amendement est déjà satisfait – mais si vous n’avez pas la même analyse, j’émets un avis favorable.

(L’amendement n o  4006 rectifié est adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n o  787 de M. Dominique Potier, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        61         Nombre de suffrages exprimés                60         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                11                 Contre                49

(L’amendement n o  787 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de quatre amendements, n os  3939, 3941, 44 et 785, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3939.
M. Nicolas Sansu GDR #
Il s’agit de mettre en pratique les recommandations de la Cour des comptes relatives au pacte Dutreil. L’an passé, un rapport de la Cour des comptes a, pour la première fois, documenté le coût du pacte Dutreil : il s’élève à plus de 5 milliards d’euros. Il s’agit donc d’une niche fiscale très importante. Surtout, ce rapport explique comment réformer le pacte Dutreil. D’abord, il conviendrait d’abaisser de 75 % à 50 % le taux d’exonération au-delà d’un certain seuil, afin de gagner un peu plus de 1 milliard d’euros. Ensuite, il s’agirait de supprimer le bénéfice du pacte Dutreil pour les professions réglementées, car personne ne comprend que les pharmacies ou les cabinets d’expert-comptable en bénéficient alors qu’ils ne sont soumis à aucune concurrence, notamment de fonds étrangers. Enfin, il serait bon de supprimer le cumul du Dutreil et du family buy-out , car certains enfants bénéficient du Dutreil sans jamais travailler dans l’entreprise ni en être les dirigeants actifs, ce qui pose un problème. Mon amendement reprend ces propositions.
Mme la présidente RN #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  3939, 3941 et 44, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement n o  785, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n o  1475, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3941.
M. Nicolas Sansu GDR #
Nous proposons par cet amendement des dispositions qui ne figuraient pas dans le rapport de la Cour des comptes, mais qui nous semblent importantes. En l’espèce, il s’agirait non seulement d’abaisser le taux d’exonération à 50 % au-delà d’un certain seuil, mais aussi de prévoir le non-cumul du Dutreil avec la cession en démembrement de propriété, qui, vous le savez, permet une double exonération. Le Conseil des prélèvements obligatoires estime à 100 millions d’euros le coût de l’abattement de 50 % pour donation avant 70 ans. Tout à l’heure, j’ai défendu un amendement visant à limiter le cumul de l’apport-cession et du Dutreil. En outre, nous proposons de limiter le montant de trésorerie pouvant être transmis en le plafonnant à deux fois la moyenne du besoin en fonds de roulement. On sait bien que sans cela, le Dutreil sert à constituer des cash box et à transmettre de la trésorerie d’une génération à l’autre sans qu’elle soit jamais intégrée aux successions. Ce sujet nous a beaucoup occupés l’an dernier ainsi que cette année en commission des finances.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  44.
Mme Eva Sas ECOS #
Cet amendement vise lui aussi à mieux cibler le pacte Dutreil. Nous proposons de maintenir l’exonération de 75 % jusqu’à 50 millions d’euros transmis, mais de la ramener à 50 % au-delà. Pour ce qui concerne les gros héritages, le pacte Dutreil est une niche fiscale abusive. Son coût a dépassé 5,5 milliards d’euros en 2024, et les 1 % de bénéficiaires les plus favorisés – soit seulement 110 personnes – concentrent 65 % de cet avantage fiscal. Le taux effectif d’imposition des actifs transmis sous ce régime n’est que de 8 %. Transmettre une entreprise en ne payant que 8 % d’impôt est manifestement abusif ! De surcroît, la Cour des comptes souligne que son effet sur l’investissement et l’emploi est très limité. Il convient de distinguer ce qui est réellement nécessaire à la transmission d’une entreprise familiale de ce qui relève de l’optimisation fiscale. Tel qu’il est rédigé, le pacte Dutreil est clairement un dispositif d’optimisation fiscale au service des plus gros héritages.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  785.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Je m’adresse en particulier aux députés siégeant à la droite de l’hémicycle : pour sauver le pacte Dutreil, il faut savoir le réaménager. Nous sommes attachés à ce dispositif, et nous pouvons nous retrouver sur ce point : il facilite la transmission de nos entreprises, préserve leur activité et protège l’emploi. Toutefois, pour qu’il demeure légitime et soutenable, nous devons mettre fin aux effets d’aubaine – j’espère que nous pourrons sur ce point aussi nous rassembler. Sa vocation est de transmettre l’outil de travail, non de faire bénéficier des patrimoines privés d’une exonération fiscale considérable. Notre amendement, très raisonnable, conserve l’exonération de 75 % jusqu’à 50 millions d’euros ; il ramène ce taux à 50 % au-delà de ce seuil, et réserve bien évidemment l’avantage aux actifs professionnels. Réformer le pacte Dutreil, le réaménager, ce n’est pas l’affaiblir, c’est lui donner les moyens de durer.
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Comme chaque année, nous voici de nouveau à débattre du pacte Dutreil. D’abord, je rappelle que tous les pays voisins prévoient des dispositifs comparables pour permettre la transmission des sociétés, les protéger, éviter qu’elles ne deviennent la proie d’investisseurs vautours et faire en sorte qu’elles restent dans les régions et les départements où elles sont implantées. Ensuite, les modifications de critères que vous proposez tueraient la transmission des entreprises, en ouvrant la voie à leur rachat par des entreprises étrangères.
M. Philippe Juvin DR #
Si, absolument. Si vous touchez à l’exonération de 75 % ou au seuil de 50 millions d’euros, la transmission sera nettement renchérie ; et si la transmission est beaucoup plus chère, alors les sociétés risquent d’être rachetées. Voilà le danger de ces amendements. On parle souvent de l’industrialisation de notre pays, et on la compare parfois à celle de l’Italie, qui a conservé un taux d’industrialisation élevé. Or l’Italie compte de nombreuses entreprises familiales. Avec le pacte Dutreil, nous protégeons les entreprises familiales. De surcroît, nous avons déjà durci le pacte Dutreil dans la loi de finances initiale pour 2026 en excluant les biens somptuaires et en allongeant l’engagement individuel de conservation des titres. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements.
M. Nicolas Sansu GDR #
Je m’étais inscrit pour prendre la parole avant même d’entendre l’avis de M. le rapporteur général, car je savais déjà à peu près ce qu’il allait dire. D’abord, les petites entreprises ne sont pas concernées : le taux de 75 % est préservé jusqu’à 50 millions d’euros de cession, ce qui n’est tout de même pas rien. Ne cachez pas LVMH derrière le boulanger ou le garagiste ! Ça suffit, cette méthode. Ensuite, oui, tous les pays ont des dispositifs permettant la transmission d’entreprises au sein de la famille. Mais regardez l’Allemagne : au-delà de 28 millions d’euros, l’abattement y est moins élevé, donc la transmission plus chère qu’en France.
M. Nicolas Sansu GDR #
Nous, nous proposons un seuil de 50 millions d’euros. Enfin, s’agissant du pacte Dutreil auquel vous ne voulez jamais toucher, rappelez-vous que seules 13 % des entreprises sont transmises dans le cadre familial – 13 % ! Le vrai problème, dont nous avons déjà discuté ce matin, est donc de savoir comment permettre la transmission des entreprises aux salariés ou à d’autres repreneurs, grâce à un réel soutien en fonds propres, afin qu’elles ne soient pas rachetées par des fonds vautours.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        65         Nombre de suffrages exprimés                65         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                19                 Contre                46

(L’amendement n o  3939 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        65         Nombre de suffrages exprimés                65         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                19                 Contre                46

(L’amendement n o  3941 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        65         Nombre de suffrages exprimés                65         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                17                 Contre                48

(L’amendement n o  44 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        65         Nombre de suffrages exprimés                65         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                16                 Contre                49

(L’amendement n o  785 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n o  1475.
M. Kévin Mauvieux RN #
Cet amendement, qui porte lui aussi sur le pacte Dutreil, vise à exonérer intégralement de droits de mutation à titre gratuit la transmission des titres, à hauteur de leur valeur éligible, en contrepartie d’un engagement individuel de conservation de dix ans.
M. Kévin Mauvieux RN #
C’est là la différence entre le Rassemblement national de Marine Le Pen et la Macronie. Depuis des années, la Macronie utilise la fiscalité pour tenter de boucher les trous de budgets mal ficelés, sans aucune stratégie. Au Rassemblement national, avec Marine Le Pen, nous avons une stratégie : utiliser la fiscalité à la fois pour gagner en souveraineté, pour créer des incitations et pour rendre du pouvoir d’achat aux Français. La modification du pacte Dutreil, qui figure dans notre contre-budget, est un levier de souveraineté. En portant à dix ans la durée de l’engagement individuel de conservation, l’amendement vise à garantir qu’en cas de cession, nos entreprises resteront sur notre territoire pendant cette durée, ce qui permettra de maintenir l’investissement, la création d’emplois et l’innovation sur le sol français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin DR #
Pourriez-vous m’indiquer le coût de la mesure ? Votre exposé sommaire ne le précise pas.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement avait été rejeté par la commission. Avis défavorable.
M. Kévin Mauvieux RN #
Monsieur le rapporteur général, en toute honnêteté, le coût figure dans le contre-budget du Rassemblement national, mais je ne l’ai plus en tête. Il y a aussi le bénéfice lié à la conservation de nos entreprises – donc de nos emplois et de notre création de richesse – sur le territoire français, bénéfice qui est beaucoup plus difficile à évaluer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. David Amiel #
Je vais rendre service aux députés du groupe Rassemblement national en donnant le coût de la mesure qu’ils proposent. Vous auriez pu le préciser, monsieur le député – il est utile d’informer l’Assemblée nationale quand on dépose des amendements ! (M. Kévin Mauvieux s’exclame.) Nous évaluons le coût de la mesure prévue par l’amendement n o  1475 à au moins 1 milliard d’euros. C’est un peu à l’image de votre contre-budget : vous n’osez pas livrer le chiffrage des mesures qui figurent dans vos propres amendements (Exclamations sur les bancs du groupe RN) – c’est ce que vous venez de dire au micro. Tout cela aboutit à une explosion des déficits publics. (M. Paul Midy applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        69         Nombre de suffrages exprimés                68         Majorité absolue                        35                 Pour l’adoption                34                 Contre                34

(L’amendement n o  1475 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n o  1090, 1092, 3603 et 1089, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o  3937, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  1090.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Si l’on en croit la Cour des comptes, 1 % des donataires les plus fortunés captent à eux seuls 65 % du gain fiscal global du dispositif Dutreil. Le coût de cette niche fiscale a explosé, passant de 1,2 milliard d’euros en 2019 à plus de 5,5 milliards en 2024. Pour quel résultat ? Selon la Cour des comptes, on enregistre plutôt une baisse de l’investissement et on ne note aucun effet sur la création d’emploi. Ce dispositif permet seulement de sécuriser les héritiers et de figer le capital d’une entreprise entre les mains d’une même famille. Par cet amendement, nous proposons d’établir un barème dégressif pour l’exonération du pacte Dutreil.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Pourriez-vous motiver ces avis défavorables ? J’ai apporté des arguments : le rapport de la Cour des comptes peine à mesurer les effets positifs du dispositif.
M. Philippe Juvin DR #
Nous avons déjà eu ce débat à de nombreuses reprises, en séance et en commission, mais je vous redonne les arguments avec plaisir. Le pacte Dutreil a montré qu’il permettait une stabilité de l’actionnariat, en particulier l’actionnariat familial. Or, pour garder dans les territoires des entreprises nationales, qui sont pourvoyeuses d’emplois – vous le savez bien, étant vous-même élue –, nous devons conforter l’actionnariat familial, qui est très précieux, puisqu’il s’inscrit dans la vie d’une région et fait vivre des sous-traitants.
M. David Amiel #
J’obtempérais aux recommandations de la présidence d’être bref, madame la députée.
M. David Amiel #
Si les débats sur le périmètre du pacte Dutreil sont légitimes, le plafonnement en valeur n’a pas de sens. Le but du dispositif est précisément de préserver la transmission des entreprises françaises pour éviter qu’elles ne soient la proie de fonds d’investissement étrangers. Ce n’est pas parce qu’une entreprise est grande qu’elle serait moins exposée à ce risque, bien au contraire : plus une entreprise est importante, plus elle risque d’être la proie de fonds vautours, de fonds extra-européens au moment de sa transmission.
M. David Amiel #
Si le pacte Dutreil a été créé, monsieur Sansu, c’est précisément pour éviter le démembrement de nos champions industriels – vous le savez très bien.
M. David Amiel #
C’est pour cette raison que je suis défavorable à l’amendement. Il faut pouvoir préserver l’actionnariat français et européen de nos champions.
M. Kévin Mauvieux RN #
Je rebondis sur l’intervention de M. le ministre, qui a indiqué que nos mesures étaient coûteuses, que nous n’en précisions pas le coût, bref que nous n’étions pas honnêtes avec les Français.
M. Kévin Mauvieux RN #
Quel toupet ! Rappelons que le dernier à avoir fait des plans sur la comète s’appelle Emmanuel Macron – celui que vous avez représenté pendant dix ans ! Il nous promettait 60 milliards de déficit en moins à la fin de son mandat. On voit le résultat ! On peut calculer le coefficient multiplicateur, non pas d’économies, mais de dette supplémentaire : nous en sommes à 1 600 milliards de dette en plus en dix ans. Il a créé à lui tout seul un tiers de la dette française. Quel beau bilan ! Oser nous donner ensuite, à nous, des leçons de finances publiques, quel toupet ! Vous avez aussi le toupet de nous dire que rien n’est chiffré, alors qu’en réalité, Marine Le Pen est la seule candidate – la seule – à avoir proposé une règle d’or et une trajectoire budgétaire d’économies efficaces, financée, précise et détaillée ! Prenez le temps de lire notre contre-budget : vous verrez que tout est détaillé et chiffré. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        69         Nombre de suffrages exprimés                69         Majorité absolue                        35                 Pour l’adoption                17                 Contre                52

(L’amendement n o  1090 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois amendements, n os  1092, 3603 et 1089, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  1092.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Par cet amendement, nous proposons de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d’euros et d’ouvrir aux héritiers la possibilité de s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit en cédant des parts à l’État. Monsieur le ministre, votre argument selon lequel le pacte Dutreil vient sauver nos champions industriels ne tient pas : la dépense fiscale est captée à hauteur de 44 % par le secteur du commerce et de la gestion d’actifs, la part des entreprises industrielles ne représentant que 13 % à 17 %.
Mme la présidente RN #
Les amendements n os  3603 de Mme Marianne Maximi et 1089 de M. Aurélien Le Coq sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Plafonner le dispositif à 2 millions d’euros reviendrait en réalité à faire disparaître définitivement le pacte Dutreil. J’ai en tête un tableau relatif à la transmission des PME dans les pays de l’OCDE. Prenons le cas d’une entreprise d’une valeur de 10 millions – vous parlez ici de 2 millions, ce qui est très inférieur : la France est, malgré le pacte Dutreil, le pays où l’on perçoit les droits de succession les plus élevés pour la transmission d’une telle entreprise, y compris s’il s’agit d’une entreprise familiale.
M. Philippe Juvin DR #
Si : je tiens le tableau à votre disposition. Avis défavorable.
M. David Amiel #
Même avis, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Daniel Labaronne, suppléant M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Daniel Labaronne EPR #
Dans un contexte de financiarisation de l’économie, il faut veiller à ce que les entreprises soient non pas des actifs à revendre, mais des projets industriels ou commerciaux à développer. Des fonds spéculatifs, des fonds vautours, des hedge funds se précipiteront vers les entreprises qui ne disposeront pas de protections juridiques telles qu’un pacte Dutreil ou une stratégie de rachat d’actions – j’en ai parlé ce matin. Ces vautours repèrent les entreprises privées de tels boucliers juridiques en vue de les acheter, de les découper, de les revendre et de repartir en laissant sur le carreau les salariés et les territoires qui bénéficient aujourd’hui de leur présence.
M. Daniel Labaronne EPR #
Demain, ces territoires n’en bénéficieront plus car elles auront fermé leurs portes.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Je vous recommande vivement la lecture du rapport de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, dont la rapporteure était l’excellente Aurélie Trouvé, et qui montre que votre politique a aussi favorisé la prédation des entreprises industrielles françaises. Vous parlez du coût des droits de succession, mais vous n’évoquez pas l’augmentation de 4 milliards d’euros du coût du pacte Dutreil entre 2019 et 2025 – 4 milliards, pour quel effet sur notre économie et sur nos emplois ?
M. Paul Midy EPR #
C’est très simple, madame Bentorki : il suffit de regarder le passé. Avant que François Mitterrand ne soit élu en 1981 et qu’il fasse exploser le montant des droits de succession (Protestations sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR) , nous comptions 5 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France. Sa politique a tué nos ETI : leur nombre est passé de 5 000 à 2000. La création en 2003 du pacte Dutreil a permis de faire remonter le nombre d’ETI à 6 000 ou 7 000, comme aujourd’hui. L’Allemagne, qui avait auparavant le même nombre d’ETI, en compte aujourd’hui 14 000 – deux fois plus qu’en France. Sachant que les 6 000 ou 7 000 ETI représentent 30 % de l’emploi français, imaginez, si nous avions deux fois plus d’ETI, comme en Allemagne : il n’y aurait pas de chômage ! C’est donc simple : sans pacte Dutreil, il n’y aurait plus d’ETI ; avec le pacte Dutreil, il y a des ETI ! Voilà pourquoi il faut défendre ce dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        72         Nombre de suffrages exprimés                61         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                10                 Contre                51

(L’amendement n o  1092 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        70         Nombre de suffrages exprimés                61         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                8                 Contre                53

(L’amendement n o  3603 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                61         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                8                 Contre                53

(L’amendement n o  1089 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n o  3937, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement.
M. Nicolas Sansu GDR #
Il s’agit d’éviter le cumul entre la cession en démembrement de propriété démembrement et le pacte Dutreil. Vous parlez du pacte Dutreil comme s’il s’agissait d’un dispositif isolé, mais il existe aussi ceux des donations avant 70 ans et du démembrement de propriété, ce qui fait qu’au bout du compte, le preneur ne doit pas s’acquitter de 11 % de droits de succession, mais de 2,7 %. Pour des titres d’une valeur de 1 milliard d’euros, cela représente 27 millions d’euros. Par ce cumul de niches, le pacte Dutreil contribue à créer une société de rentiers et d’héritiers – ce qui coûte cher à la France. Les superpatrimoines ont explosé ces dernières années sous l’effet notamment du pacte Dutreil et des holdings non transparentes. Voilà la réalité !

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        72         Nombre de suffrages exprimés                72         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                19                 Contre                53

(L’amendement n o  3937 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  43, 3940 et 3938, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements n os  3605 et 1091, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  43.
Mme Eva Sas ECOS #
On nous dit que le pacte Dutreil est un outil essentiel pour préserver les ETI industrielles de nos territoires, mais est-il aussi fait pour transmettre les cabinets d’expertise comptable et les pharmacies ? Je rappelle que les PME et ETI industrielles ne représentent que 13 % des entreprises transmises sous ce régime et 15 % de la dépense fiscale alors que, en vingt ans, 300 pharmacies et 860 cabinets d’expertise comptable ont été transmis grâce au pacte Dutreil. Or, pour ces professions réglementées, il n’y a pas d’enjeu de protection de l’emploi ou de souveraineté économique. C’est précisément ce que souligne la Cour des comptes dans son rapport sur le pacte Dutreil. Elle propose que le dispositif soit mieux ciblé sur les entreprises réellement exposées à la concurrence internationale ou à un risque de délocalisation. C’est ce que nous proposons de faire par cet amendement.
M. Philippe Juvin DR #
Nous avons déjà eu ce débat en commission ; celle-ci a examiné cette proposition et l’a rejetée. J’émets donc un avis défavorable. Vous prenez l’exemple des pharmacies, que l’on peut étendre aux laboratoires. Effectivement, ces entreprises ne sont pas comparables aux ETI industrielles. Toutefois, on assiste à leur financiarisation. Ce phénomène me préoccupe, car les effets sur le territoire sont bien réels. Les laboratoires médicaux deviennent ainsi des centres de prélèvement où ne travaillent que des gens chargés de faire la prise de sang et de l’envoyer pour analyse à 20 kilomètres.
M. Philippe Juvin DR #
Votre proposition peut paraître de bon sens, mais elle pourrait affecter la solidité du tissu de la vie économique locale.
Mme Eva Sas ECOS #
La dépense publique doit servir l’intérêt général. Or je ne crois pas que cela soit le cas lorsqu’elle permet à un pharmacien de transmettre sa pharmacie à ses héritiers dans des conditions très favorables. Ce n’est pas le cas non plus des cabinets d’expertise comptable, pour lesquels ne se pose pas, contrairement à ce que vous pouvez dire, la question de la souveraineté. Vous ne me convaincrez pas sur ce point. Il faut restreindre le périmètre du pacte Dutreil aux entreprises qui servent l’intérêt économique de la France : oui pour les ETI industrielles, non pour les cabinets d’expertise comptable et les pharmacies.
M. Philippe Juvin DR #
Je ne voudrais pas donner l’impression que je défends une catégorie particulière d’entreprise, mais les fermetures de pharmacie sont fréquentes. Et je rappelle accessoirement que si le fils du pharmacien veut reprendre la pharmacie de son père, il doit lui-même être pharmacien. Il y a un encadrement. Dans certains territoires, la situation est très fragile. Il faut regarder tout ce qui peut concourir au maintien de l’activité économique avec précaution et, s’il faut le modifier, il faut le faire avec subtilité.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        74         Nombre de suffrages exprimés                74         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                19                 Contre                55

(L’amendement n o  43 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  3605 de M. Éric Coquerel est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        73         Nombre de suffrages exprimés                73         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                21                 Contre                52

(L’amendement n o  3605 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  1091.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Afin d’éviter que le pacte Dutreil ne devienne l’outil d’optimisation fiscale par excellence – je rappelle qu’il coûte 5,5 milliards d’euros aux comptes publics –, il convient qu’il soit réservé aux ETI qui ont une activité réelle, et que les holdings ne puissent pas en bénéficier.
M. Philippe Juvin DR #
La notion juridique de holding demanderait une explication, mais elle est consubstantielle au pacte Dutreil. Les petites sociétés, les artisans et les commerçants ont des holdings. Exclure les holdings du bénéfice du pacte Dutreil reviendrait quasiment à l’annuler.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        69         Nombre de suffrages exprimés                69         Majorité absolue                        35                 Pour l’adoption                18                 Contre                51

(L’amendement n o  1091 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3940.
M. Nicolas Sansu GDR #
Le principe du pacte Dutreil est d’exonérer les biens affectés à l’activité opérationnelle. La question de la trésorerie n’est presque jamais posée. Or certains dirigeants d’entreprise constituent de véritables cash box et se servent du pacte Dutreil pour transmettre de la trésorerie à leurs descendants sans jamais rien payer. Certaines entreprises vont même jusqu’à comptabiliser 90 % de leur valeur en trésorerie. C’est un problème – même s’il faut bien sûr maintenir un peu de trésorerie pour assurer les investissements. La Cour des comptes a proposé de limiter le seuil à deux fois le besoin en fonds de roulement sur les trois dernières années. Cela me semble raisonnable. Nous l’avions d’ailleurs souligné dans le rapport de la mission d’information sur la fiscalité du patrimoine que j’ai menée avec Jean-Paul Mattei. Il faut y réfléchir. À défaut, il s’agirait d’une incitation aux cash box – et nous parlons là d’une pratique qui concerne non pas le pharmacien ou le boulanger, mais les très grandes entreprises.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        67         Nombre de suffrages exprimés                67         Majorité absolue                        34                 Pour l’adoption                18                 Contre                49

(L’amendement n o  3940 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3938.
M. Nicolas Sansu GDR #
Cet amendement est le dernier que mon groupe présente pour essayer de recentrer le pacte Dutreil sur la transmission d’entreprises entre générations et éviter qu’il ne permette l’optimisation fiscale agressive. Je rappelle que la donation en pleine propriété avant 70 ans permet de diviser par deux les droits de mutation pour arriver finalement, avec le bénéfice du pacte Dutreil, à un montant quasiment nul pour une entreprise. Le pacte Dutreil, dont les coûts ont explosé, constitue un avantage considérable. N’en faisons pas une religion. Il ne concerne que 13 % à 14 % des cas de transmission d’entreprise entre générations d’une même famille. Il ne peut donc être l’alpha et l’oméga des transmissions d’entreprise. Il sert notamment aujourd’hui à transmettre des titres d’une génération à une autre au sein de holdings qui ne sont jamais taxées.
M. Philippe Juvin DR #
Monsieur Sansu, vous vous êtes plaint de ma réponse lacunaire aux arguments que vous avez présentés en défense de votre précédent amendement. Vous savez très bien que nous avons décidé d’accélérer la discussion.
M. Philippe Juvin DR #
Nous avons déjà eu ces débats en commission. Il n’y a aucune volonté de notre part de ne pas répondre aux questions. Nous participons largement aux débats. Les transmissions familiales ne représentent en France que 20 % de l’ensemble des transmissions d’entreprise. Cette part est de 56 % en Allemagne, de 70 % en Italie et de 83 % en Suède. Il faut se demander pourquoi. Des dispositifs similaires au pacte Dutreil existent partout chez nos voisins, et parfois de manière beaucoup plus incitative. Contrairement à ce que vous semblez croire, le pacte Dutreil peut être moins protecteur que ces dispositifs. Il protège les entreprises familiales et, au vu des chiffres, cette protection semble être moins forte chez nous que chez nos voisins. Nous ne devons pas nous priver de cet outil. Cet amendement, comme les autres que vous avez défendus, risque d’affecter le tissu économique familial. Avis défavorable. (M. Paul Midy applaudit.)
M. Kévin Mauvieux RN #
Nous avons parlé il y a une semaine ou deux d’héritage. Lors de ce débat, monsieur Sansu, vous vous demandiez d’où venait l’héritage. Aujourd’hui, on peut se demander où il part. Vous mettez en avant la faible part de la transmission familiale – 13 % à 14 % – dans l’ensemble des transmissions d’entreprise pour justifier la disposition proposée par votre amendement. On peut aussi utiliser ce chiffre pour plaider pour un renforcement du pacte Dutreil tout en verrouillant la transmission afin de s’assurer qu’elle se fasse au sein des familles et que l’entreprise reste en France. Nous pourrons ainsi garder les emplois et la création de richesses. Détricoter le pacte comme vous le proposez risque d’augmenter le nombre de transmissions hors de la famille et donc, potentiellement, en dehors du pays, avec, pour conséquence, la fermeture de l’entreprise en France. Il faut renforcer le pacte Dutreil, tout en assortissant son bénéfice de conditions ainsi que nous l’avons proposé dans un amendement précédent, qui visait à renforcer le pacte en contrepartie de la conservation des titres pendant dix ans. Il a malheureusement échoué, de très peu, à être adopté.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                71         Majorité absolue                        36                 Pour l’adoption                20                 Contre                51

(L’amendement n o  3938 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement n o  1651.
M. Matthieu Bloch UDDPLR #
L’utilisation privée minoritaire d’un bien peut suffire à exclure la totalité de sa valeur du bénéfice du pacte Dutreil. Ce sera par exemple le cas de la valeur d’un véhicule utilisé à 80 % pour les besoins de l’entreprise et à 20 % à titre privé. Cette règle pénalise donc l’entreprise bien au-delà de l’usage privé que le législateur entend exclure. Nous proposons de rétablir une juste proportionnalité en permettant à la fraction réellement professionnelle du bien de bénéficier de l’exonération de 75 %. La part correspondant à l’usage privé resterait naturellement exclue. Je vous invite à adopter cet amendement pour donner un peu d’oxygène à nos entrepreneurs…
M. Philippe Juvin DR #
Je crains qu’une telle mesure ne soit très difficile à mettre en œuvre. Comment contrôler l’usage d’une voiture, d’une maison, d’un chalet, d’un yacht…
M. Philippe Juvin DR #
Monsieur Sansu, ne vous excitez pas, tout va bien, laissez-moi répondre à M. Bloch. Comment savoir – pour reprendre des exemples caricaturaux qui ont été utilisés dans cet hémicycle – s’ils sont utilisés, de telle ou telle manière, un jour sur deux ou un jour sur quatre ? Vraiment, je crains que cet amendement ne soit inopérant. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
M. David Amiel #
L’exclusion des biens somptuaires du bénéfice du pacte Dutreil a été une mesure de bon sens. Évitons d’intégrer le yacht à mi-temps, le chalet à quart-temps ou la voiture de luxe à trois-quarts-temps. Le pacte Dutreil n’est pas fait pour cela. Avis défavorable.

(L’amendement n o  1651 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  3784.
Mme Sophie Mette DEM #
Il vise à réserver le bénéfice du pacte Dutreil aux transmissions dans lesquelles au moins un donataire a entre 18 et 60 ans. La part des dirigeants de plus de 66 ans a presque doublé entre 2010 et 2020 ; les entreprises cèdent moins, investissent moins et perdent progressivement de leur valeur. Le pacte générationnel que nous défendons ne consiste pas seulement à transmettre un patrimoine ; il s’agit de transmettre des entreprises vivantes, capables d’investir et propres à être dirigées. Nous souhaitons donc conserver l’esprit du pacte Dutreil en le recentrant sur sa finalité véritable, c’est-à-dire assurer la continuité productive plutôt qu’encourager une transmission patrimoniale passive. L’amendement a été déposé par notre collègue Jean-Paul Mattei.
M. Philippe Juvin DR #
On doit pouvoir exercer une activité économique après 60 ans, y compris une activité de direction d’entreprise. Avis défavorable.

(L’amendement n o  3784, repoussé par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur les amendements n os  1105, 1103 et 3601, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, n os  42 et 1105, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  42.
Mme Eva Sas ECOS #
Il vise à revenir sur deux avantages du pacte Dutreil, en application des recommandations de la Cour des comptes. Le premier est le mécanisme de l’engagement réputé acquis, qui permet de bénéficier du pacte Dutreil sans avoir respecté les deux ans d’engagement collectif préalable. Créé pour faire face aux décès imprévus, il est désormais largement redondant avec l’engagement post mortem . Le deuxième avantage visé est la possibilité de combiner le pacte Dutreil et le family buy-out , ce qui permet à un héritier de bénéficier du Dutreil, d’apporter ses titres à une holding, puis d’utiliser sa dette pour acheter les titres de ses frères et sœurs. Ce montage est fréquemment utilisé ; or le pacte Dutreil est fait pour transmettre et conserver une entreprise, non pour faciliter le désengagement d’héritiers qui n’ont jamais exercé aucune fonction dans celle-ci. Ce que nous proposons est une mesure de bon sens, que notre groupe n’est pas le seul à défendre : M. Sansu l’a proposée tout à l’heure et elle a même été adoptée au Sénat. Je vous invite donc à voter en sa faveur.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement n o  1105.
M. Carlos Martens Bilongo LFI-NFP #
J’appuie les propos de Mme Sas et vous invite à voter pour cette recommandation de la Cour des comptes. Le coût du pacte Dutreil est estimé à 5,5 milliards d’euros en 2024, alors qu’il coûtait 1,2 milliard en 2020. En 2024, 110 personnes ont capté l’équivalent de 3,5 milliards euros en dépenses fiscales liées au dispositif, soit près des deux tiers de son coût total. Parmi les 474 niches fiscales existantes, le pacte Dutreil fait partie de celles qu’il faut scruter le plus précisément. Il est absolument nécessaire d’en supprimer le mécanisme de l’engagement réputé acquis, qui permet de déroger à la période d’engagement préalable de deux ans minimum.

(L’amendement n o  42 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        63         Nombre de suffrages exprimés                63         Majorité absolue                        32                 Pour l’adoption                16                 Contre                47

(L’amendement n o  1105 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois amendements, n os  46, 1103 et 1652, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  46.
Mme Eva Sas ECOS #
Il tend à porter à huit ans la durée de l’engagement individuel de conservation applicable au pacte Dutreil, qui est actuellement de six ans. L’amendement s’inscrit dans le cadre de notre grande réforme de l’héritage, qui doit permettre de dégager 10 milliards d’euros pour la transition écologique dès 2027, notamment en taxant les superhéritages. Il s’agit ici de s’assurer que la transmission permise par le pacte Dutreil est durable et contribue à la stabilité du capital de l’entreprise. La Cour des comptes constate que le nombre de changements de contrôle des entreprises concernées augmente dès la cinquième année suivant leur transmission, c’est-à-dire dès l’expiration de l’engagement individuel, dont la durée était auparavant de quatre ans. Selon elle, 27 % des entreprises transmises au moyen du pacte Dutreil ont changé de mains après cinq ans et 40 % après dix ans. Ces chiffres montrent les limites du dispositif : certains bénéficiaires semblent attendre la fin de leurs obligations pour revendre leurs titres et réaliser une belle plus-value, après avoir bénéficié d’une exonération de 75 % sur la valeur de la transmission. Un tel comportement obéit davantage à une logique de gain financier qu’à une logique de préservation durable de l’entreprise familiale. Nous proposons donc, pour rendre l’engagement individuel de conservation plus crédible, de porter sa durée à huit ans.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1103 de Mme Marianne Maximi est défendu. La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement n o  1652.
M. Matthieu Bloch UDDPLR #
La loi de finances pour 2026 a porté de quatre à six ans la durée pendant laquelle les bénéficiaires du pacte Dutreil doivent conserver leurs titres après une transmission. Cet allongement impose deux années de contrainte supplémentaire aux repreneurs de nos entreprises familiales. Pourtant, un entrepreneur qui reprend une PME devrait pouvoir faire évoluer son actionnariat pour accompagner le développement de son activité. Un engagement de conservation trop long peut freiner ces évolutions, alors que les premières années suivant une transmission sont souvent décisives pour l’avenir de l’entreprise. Nous proposons donc de revenir à une durée de quatre ans, sans modifier les autres conditions du pacte Dutreil ni son taux d’exonération de 75 %. Nous devons permettre à ceux qui reprennent une entreprise de la faire grandir, non leur imposer des contraintes supplémentaires qui en freinent le développement. Je vous invite donc à adopter l’amendement.

(L’amendement n o  46 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        60         Nombre de suffrages exprimés                60         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                15                 Contre                45

(L’amendement n o  1103 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  1652 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures quarante.)

Mme la présidente RN #
La séance est reprise. L’amendement n o  3601 de M. Aurélien Le Coq est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        30         Nombre de suffrages exprimés                29         Majorité absolue                        15                 Pour l’adoption                5                 Contre                24

(L’amendement n o  3601 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  3608, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o  3147, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  3608.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil à l’occasion d’une donation avec réserve d’usufruit. En effet, dans le cadre d’un démembrement de propriété, l’imbrication des règles civiles et fiscales renforce fortement l’attractivité du dispositif et constitue l’un de ses angles morts.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Le coût du pacte Dutreil s’élève à 5,5 milliards. Alors que, d’ici vingt ans, 9 000 milliards d’euros de patrimoine doivent être transmis, il est important d’adopter cet amendement.
M. Philippe Juvin DR #
Permettez-moi d’apporter une petite correction à vos propos. Le pacte Dutreil a pu représenter ponctuellement un coût de 5 milliards, en raison de grosses opérations, mais on considère qu’il est plutôt inférieur à 4 milliards en vitesse de croisière.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        49         Nombre de suffrages exprimés                49         Majorité absolue                        25                 Pour l’adoption                10                 Contre                39

(L’amendement n o  3608 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  668, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  45.
Mme Eva Sas ECOS #
À travers leurs amendements, les écologistes ont présenté une grande réforme de l’héritage : contribution sur les superhéritages supérieurs à 4 millions d’euros, taxation des plus-values latentes, suppression des niches fiscales les plus abusives, encadrement du pacte Dutreil. Cette réforme pourrait rapporter 10 milliards d’euros. Nous l’avons dit : la grande transmission doit financer la grande transition. Par cet amendement, nous proposons d’empêcher de combiner pacte Dutreil et démembrement de propriété. Ce cumul est si avantageux qu’on atteint des sommets pour ce qui est du caractère abusif du dispositif. Il permet de transmettre une entreprise à ses héritiers en payant moins de 5 % d’impôt, même si l’entreprise vaut 100 millions d’euros ! Interdire le cumul de ces deux avantages est vraiment la moindre des choses : le recours au pacte Dutreil, combiné avec d’autres mécanismes, ne peut pas conduire à un taux d’imposition aussi faible.

(L’amendement n o  45, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  815, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n o  3147.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
L’article 10 crée un pacte Papin qui encourage la reprise des TPE et PME par leurs salariés. Cet amendement, préparé avec le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti), vise à aller jusqu’au bout de sa logique. Aucun dispositif existant ne serait remplacé – le pacte Dutreil resterait inchangé. Il s’agit d’ajouter une option : l’exonération des droits de transmission passerait de 75 % à 90 % en échange de deux années de conservation supplémentaire, soit dix ans au total. Cette option serait ouverte à tout repreneur – enfant, salarié ou tiers – et vaudrait pour les transmissions réalisées entre 2027 et 2029, soit la période de validité du pacte Papin. Une telle disposition aurait l’avantage de dégager des recettes fiscales, puisque chaque transmission implique le paiement de droits financé par des dividendes eux-mêmes imposés. Elle protégerait aussi notre souveraineté. Le taux serait universel. Et le pacte serait équilibré puisqu’il exigerait dix ans de détention en contrepartie d’une exonération supplémentaire. (M. Paul Midy applaudit.)
M. Philippe Juvin DR #
Votre amendement me semble satisfait par l’adoption de l’amendement n o  668 de M. Tanguy.
M. Nicolas Sansu GDR #
Je souhaite faire remarquer à notre collègue Kasbarian que si le taux d’exonération est porté à 90 % – M. Tanguy l’a fait porter à 100 %, c’est « M. Plus » –, seuls 10 % restent soumis à des droits. Avec les donations et le démembrement de propriété, on peut atteindre un taux d’imposition de moins de 1 %, y compris quand le transfert concerne des titres de sociétés multinationales. Certains cas sont bien connus et ont même fait l’objet d’articles de presse, par exemple quand M. Bernard Arnault a transmis une partie de ses titres à ses enfants. Cela pose un réel problème d’égalité devant l’impôt ; avec de tels amendements, vous organisez l’injustice fiscale !
Mme Eva Sas ECOS #
Absolument ! Vous construisez une société d’héritiers !

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        61         Nombre de suffrages exprimés                35         Majorité absolue                        18                 Pour l’adoption                15                 Contre                20

(L’amendement n o  3147 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement n o  1655.
M. Matthieu Bloch UDDPLR #
La valeur des terres agricoles ne correspond pas à de l’argent disponible sur un compte bancaire. Pourtant, lorsqu’un agriculteur transmet son patrimoine, ses héritiers doivent parfois acquitter des droits importants sur des terres qui constituent avant tout un outil de production. Cette fiscalité peut les contraindre à vendre une partie du foncier pour financer la transmission, au risque de fragiliser l’exploitation. Nous proposons donc de porter de 600 000 euros à 1 million d’euros par bénéficiaire le plafond permettant de bénéficier de l’exonération de 75 % des droits de transmission. L’obligation de conserver les biens pendant cinq ans resterait évidemment en vigueur. Il serait paradoxal de vouloir préserver les exploitations agricoles tout en imposant aux familles des charges fiscales qui peuvent les contraindre à vendre leurs terres. Je vous invite à adopter cet amendement pour faciliter la transmission des exploitations agricoles : les agriculteurs doivent pouvoir céder à leurs enfants les terres qu’ils ont cultivées toute leur vie, sans que la fiscalité compromette l’avenir de leur exploitation.
M. Philippe Juvin DR #
Nous avons déjà doublé le seuil en le portant de 300 000 à 600 000 euros : c’était une disposition de la loi de finances initiale (LFI) pour 2025. Si le bien est conservé dix-huit ans, le plafond est fixé à 20 millions d’euros. Il existe donc déjà des dispositifs qui facilitent les transmissions d’exploitations agricoles en permettant d’éviter les difficultés contre lesquelles vous vous levez. Nous sommes donc déjà armés. En outre, votre proposition aurait un coût que ni vous ni moi ne sommes capables de chiffrer au pied levé. Avis défavorable.
M. David Amiel #
Vous souhaitez que les transmissions de biens fonciers, puisque c’est de cela qu’il s’agit, soient exonérées à hauteur de 75 % jusqu’à 1 million d’euros. L’engagement exigé est très faible puisque la durée de détention que vous fixez n’est que de cinq ans. En outre, d’autres dispositifs s’appliquent lorsque l’engagement est de longue durée, dix-huit ou vingt ans. Ces dispositifs défendus et adoptés ces dernières années visent à lutter contre l’accaparement de terres agricoles par des fonds étrangers. Vous proposez ici une exonération très importante adossée à un engagement très faible pour les propriétaires concernés. Avis défavorable.

(L’amendement n o  1655 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  1489.
M. Corentin Le Fur DR #
Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Portier, vise à favoriser la transmission familiale des domaines viticoles, en particulier dans le Beaujolais, région où cette question recouvre des enjeux importants pour notre collègue.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        61         Nombre de suffrages exprimés                58         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                32                 Contre                26

(L’amendement n o  1489 est adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois amendements, n o  1953, de Mme Sandra Marsaud, n o  84, de Mme Émilie Bonnivard, et n o  1954, de Mme Sandra Marsaud, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  84 et 1954 sont identiques. Ces trois amendements sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?

(L’amendement n o  1953 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques n os  84 et 1954 tombent.)

Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n o  1015 de Mme Hélène Laporte, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        62         Nombre de suffrages exprimés                60         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                28                 Contre                32

(L’amendement n o  1015 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  886, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n o  3335.
M. Daniel Labaronne EPR #
Cet amendement de bon sens vise à permettre à un vendeur qui cède son entreprise en acceptant d’être payé progressivement afin de faciliter la reprise d’activité de ne pas payer immédiatement l’impôt sur les sommes qu’il n’a pas encore encaissées. Ce serait un levier pour faciliter la transmission des entreprises et un moyen de préserver un capital de proximité.

(L’amendement n o  3335, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Article 11

M. Mickaël Bouloux SOC #
Mayotte traverse une situation économique et sociale extrêmement difficile, aggravée par les conséquences du cyclone Chido. Dans ce contexte, supprimer brutalement le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) serait une erreur ; nous soutenons donc la prolongation d’un an du dispositif, jusqu’à fin 2027. Il faut laisser aux entreprises mahoraises le temps de s’adapter. Cet effort de solidarité nationale doit toutefois avoir une contrepartie : le maintien de l’emploi et des activités sur le territoire. C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements qui conditionnent l’avantage fiscal à des engagements concrets. Nous voterons cet article en ayant à l’esprit une exigence : l’argent public doit être au service de l’emploi.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous expliquer les raisons du traitement particulier réservé à Mayotte ? Nous sommes évidemment favorables à la prorogation du CICE, mais l’article n’est pas très clair car il y a une superposition de dispositifs. On ne comprend pas très bien pourquoi Mayotte se trouve dans un régime différent, pourquoi il faut le proroger d’un an et, surtout, pourquoi on ne trouve pas un régime permanent pour que les entrepreneurs et que ceux qui font le choix d’investir à Mayotte et d’y créer des emplois sachent définitivement avec quel régime ils doivent traiter. Quelques explications seraient bienvenues.
M. David Amiel #
Il s’agit de prolonger le CICE pour un an, pour l’année 2027, avant de basculer en 2028 dans le régime général de baisse des allégements qui existe aujourd’hui dans l’Hexagone. Comme la courbe n’est pas exactement la même, comme vous le savez, monsieur Tanguy, l’idée était de donner un peu de visibilité aux entreprises pour qu’elles puissent s’y préparer. Tel est l’objet de cet article.
Mme la présidente RN #
Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir les amendements n os  2500 et 2503, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
L’amendement n o  2500 vise à conditionner la prorogation du CICE à Mayotte à la préservation de l’emploi. Deux ans après la tempête Chido, Mayotte reste le département le plus pauvre de France. Un tiers des ménages n’a toujours pas accès à l’eau. Nous devons donc orienter l’argent public vers la préservation des emplois. Les entreprises bénéficiant du CICE sans satisfaire cette condition devront le rembourser. L’amendement n o  2503 est de repli.
M. David Amiel #
Avis très défavorable. Si cet amendement était adopté, ce serait une catastrophe pour Mayotte.
M. David Amiel #
Si beaucoup d’entreprises ont subi des pertes d’emploi, ce n’est pas, comme ces amendements le sous-entendent, parce qu’elles seraient méchantes et qu’il faudrait les punir en leur retirant les dispositifs de soutien, mais tout simplement parce que le tissu économique mahorais a subi des chocs terribles ces dernières années. Ces amendements viennent dire aux entreprises qui ont déjà subi des chocs, qui se battent pour défendre leur activité et l’emploi à Mayotte – et l’on sait dans quelles conditions les salariés et les entrepreneurs de Mayotte se battent –, que, si elles ont eu le malheur de subir des réductions d’emplois, il faudrait, en plus, leur retirer le CICE et les mettre définitivement à terre ! Ce serait une véritable catastrophe. Il faut soutenir les entreprises de Mayotte et ne surtout pas étouffer celles qui subissent d’ores et déjà tant de difficultés.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Les conditions, vous savez à qui les imposer : une personne qui est allocataire du RSA doit faire ses quinze heures d’activité hebdomadaires, sinon vous lui sucrez sa prestation sociale ; mais quand on demande aux entreprises de maintenir l’emploi dans le département le plus pauvre de France, c’est silence radio !
M. Paul Midy EPR #
Pardon mais c’est affligeant, ce que vous êtes en train de dire. Cela illustre à quel point vous ne comprenez rien à la manière dont fonctionne une entreprise. J’en tombe de ma chaise ! Avez-vous compris quelle était la situation à Mayotte ?
M. Paul Midy EPR #
Vous pouvez comprendre que, dans cette situation, il y ait des entreprises qui voient leur chiffre d’affaires s’effondrer. Comment voulez-vous qu’elles maintiennent de l’emploi dans ces conditions-là ? Vous voulez qu’elles aillent en redressement judiciaire ? (Mme Shéhérazade Bentorki s’exclame.) Elles perdent leur chiffre d’affaires, c’est la catastrophe et, en plus, vous leur enlevez les aides ! Vous attendez qu’elles aillent en redressement judiciaire pour qu’on perde tous les emplois ? Vous voyez bien que ça n’a aucun sens. Rendez-vous compte de ce que vous proposez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

(Les amendements n os  2500 et 2503, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        62         Nombre de suffrages exprimés                58         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                50                 Contre                8

(L’article 11 est adopté.)

Article 12

M. Mickaël Bouloux SOC #
Nous soutenons la prolongation des dispositifs fiscaux qui accompagnent la création, le spectacle vivant, la musique, le cinéma et la presse. Cependant, soutenir notre souveraineté culturelle suppose aussi de regarder qui finance la création. Les grandes plateformes numériques captent une part croissante des recettes publicitaires, sans contribuer à la même hauteur que les acteurs historiques. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a, de même que d’autres groupes, déposé un amendement visant à supprimer intégralement l’abattement de 66 % sur la taxe publicitaire dont elles bénéficient. Il n’y a aucune raison que les plateformes les plus puissantes bénéficient d’un traitement fiscal privilégié. Nous voterons cet article en défendant une contribution plus juste au financement de la création française.
Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements, n os  2750 et 2754 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Denis Masséglia, pour les soutenir.
M. Denis Masséglia EPR #
J’ai déposé trois séries de deux amendements qui s’inscrivent dans la même philosophie. La culture fait partie d’une industrie. Comme beaucoup d’autres industries, elle a besoin de prévisibilité. Chaque fois que l’on instaure un crédit d’impôt, on le borne, ce qui retire toute visibilité au secteur et crée des tensions dans les entreprises, qui sont dans l’incapacité de développer des projets par peur de l’arrêt du dispositif. En même temps, je suis très attaché à la maîtrise de l’argent du contribuable et j’aspire à ce que l’on continue à contrôler l’ensemble des dispositifs fiscaux. C’est pourquoi, pour chaque série d’amendements, je propose soit de proroger le dispositif fiscal – en l’occurrence, le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la production d’œuvres phonographiques – jusqu’en 2031 pour donner la visibilité aux entreprises, soit d’en supprimer le bornage tout en instaurant une obligation pour le gouvernement de publier tous les trois ans un rapport sur l’efficacité du dispositif. S’il n’est pas efficace, il faudra l’améliorer ou le supprimer. Il faut vraiment donner de la visibilité à l’ensemble des industries culturelles. (Mme Sandrine Lalanne applaudit.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        66         Nombre de suffrages exprimés                29         Majorité absolue                        15                 Pour l’adoption                15                 Contre                14

(L’amendement n o  2750 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2754 rectifié tombe.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements, n os  2738 et 2736, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Denis Masséglia, pour les soutenir.
M. Denis Masséglia EPR #
C’est exactement la même philosophie, cette fois-ci pour le spectacle vivant.

(L’amendement n o  2738, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2736 tombe.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n o  2605.
Mme Céline Calvez EPR #
Heureusement, l’article 12 prolonge des dispositifs qui favorisent la création et l’investissement dans la culture, comme on l’a vu pour la production phonographique ou encore pour le spectacle vivant. Mais il est un crédit d’impôt culturel resté orphelin, celui en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques et de cirque, qui s’arrêtera l’année prochaine, fin décembre 2027. Pour s’engager dans la création d’un spectacle, il importe d’avoir de la visibilité, car les représentations théâtrales ne se construisent pas du jour au lendemain. En outre, tout cela doit faire partie d’une programmation, que ce soit dans des lieux fixes ou dans des festivals d’art dramatique. Par cet amendement, je vous propose de prolonger pour deux années supplémentaires ce crédit d’impôt en faveur du théâtre. Les productions affrontent la hausse des coûts et elles ont subi beaucoup d’annulations de représentations dues à la canicule cet été. Il faut les encourager en leur donnant de la visibilité.
M. David Amiel #
Effectivement, il faut donner de la visibilité aux théâtres et aux compagnies et soutenir le secteur des représentations théâtrales, qui, on le sait, traverse des difficultés importantes. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis favorable.

(L’amendement n o  2605 est adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  859, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n o  1833, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, n os  2749 et 2755, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Denis Masséglia, pour les soutenir.
M. Denis Masséglia EPR #
Ils relèvent eux aussi de la même idéologie de la visibilité ; elle concerne ici l’édition musicale.

(L’amendement n o  2749, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  2755 tombe.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n o  2639 rectifié.
Mme Céline Calvez EPR #
La TSV-G, c’est la taxe sur la publicité des vidéos en ligne. On le sait, le numérique capte plus de la moitié du marché publicitaire, lequel fuit de plus en plus vers les plateformes en ligne au détriment des médias traditionnels, qui, eux, financent la création de films, de séries et de documentaires. La TSV-G permet de récupérer un peu ces annonceurs pour les réintégrer dans le circuit de financement de la création via le CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée. Les services de messagerie et de communication interpersonnelle, dont l’objet principal est de permettre des échanges entre utilisateurs et pour lesquels, parfois, des contenus audiovisuels peuvent être utilisés, constituent un moyen de communication qui ne doit pas être assimilé aux plateformes de partage de vidéos en ligne. L’amendement vise à préciser le champ d’application de la TSV-G pour garantir que la taxe reste ciblée sur les services principalement destinés à fournir un accès à des contenus audiovisuels.

(L’amendement n o  2639 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de quatre amendements, n os  2769, 3798, 1833 et 859, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  2769 et 3798 sont identiques. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2769.
M. Denis Masséglia EPR #
Cet amendement extrêmement important fait suite au rapport que j’ai présenté en commission des finances au mois de juillet, à l’issue d’une mission flash sur le financement du CNC. Comme vous le savez, le CNC est financé au moyen de trois dispositifs, la TSA, taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, la TST, taxe sur les services de télévision, et la TSV, la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels. La TSV est décomposée en trois parties, la TSV-V, taxe sur les vidéogrammes, la TSV-P, taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, et la TSV-G, taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. Sans entrer dans la technicité, nous parlons ici de la TSV-G, la taxe sur les services vidéo gratuits, c’est-à-dire sur les plateformes qui diffusent des vidéos et dont la rémunération est issue de la publicité. Il y a quelques années, nous avions instauré un abattement de 66 % du fait de la présence sur ces plateformes de contenus que l’on pourrait qualifier de privés. Ces contenus, à mon avis, ne doivent plus bénéficier de cet abattement. Dans une volonté d’équilibrer le manque à gagner qu’a représenté l’évolution de la TST décidée l’année dernière, je propose donc une suppression intégrale de l’abattement sur la TSV-G, ce qui permettrait de libérer environ 60 millions d’euros pour le financement du CNC.
Mme la présidente RN #
Sur les amendements n o  2769 et identique, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  3798 de M. Erwan Balanant est défendu. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  1833.
M. Mickaël Bouloux SOC #
C’est le même que celui qu’a défendu M. Masséglia, à ceci près qu’il prévoit une date d’entrée en vigueur de la disposition au 1 er  janvier 2027. On ne peut plus faire comme si on était encore en 2016 et que les plateformes étaient petites et fragiles. Elles sont partout, elles captent le regard, les jeunes, la publicité, mais elles ne sont imposées que sur 34 % de leurs recettes. L’article tend à rehausser ce pourcentage à 67 % et le présent amendement à 100 %. Les chaînes, les producteurs, la création sont imposés sur l’ensemble de leurs revenus et traversent une crise profonde. Il ne s’agit pas de punir les plateformes, mais de prendre acte du fait qu’elles ont grandi et que leur contribution doit à présent être à la hauteur de ce qu’elles sont devenues.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  859 de M. Philippe Ballard est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Elle a adopté les amendements n o  2769 et identique et rejeté les autres.
M. Emmanuel Maurel GDR #
Nous avons déjà eu cette discussion intéressante l’année dernière. YouTube bénéficie d’un abattement qui pouvait éventuellement se justifier au tout début de son activité. Il est évident sur tous les bancs qu’accorder à des mastodontes comme YouTube un tel abattement n’a plus aucun sens. Ceci étant admis, il faut – c’est le sens des amendements que j’ai déposés et que nous devrions examiner dans le cadre de la prochaine discussion commune – affecter les recettes supplémentaires, non au budget général, mais à ceux qui en ont besoin, en l’occurrence les créateurs de contenus audiovisuels.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        63         Nombre de suffrages exprimés                55         Majorité absolue                        28                 Pour l’adoption                17                 Contre                38

(Les amendements identiques n os  2769 et 3798 ne sont pas adoptés.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        67         Nombre de suffrages exprimés                65         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                17                 Contre                48

(L’amendement n o  1833 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        65         Nombre de suffrages exprimés                61         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                33                 Contre                28

(L’amendement n o  859 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  3510, 2498 et 3519 tombent.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  3068.
M. Denis Masséglia EPR #
Il est défendu. Je félicite le groupe Rassemblement national de pouvoir faire passer ses amendements, mais je m’interroge : au vu des délégations de vote de ses membres, ils devraient s’assurer auprès d’un médecin qu’ils ne sont pas touchés par une épidémie.

(L’amendement n o  3068, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 12, amendé, est adopté.)

Après l’article 12

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  159, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n o  3850, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Anthony Boulogne, pour soutenir l’amendement n o  159.
M. Anthony Boulogne RN #
Il vise à restreindre le périmètre du crédit d’impôt applicable aux dépenses de production de spectacles vivants, tout en le sanctuarisant pour les acteurs économiques de petite taille. Cette coupe s’explique par une progression ininterrompue des dépenses fiscales dues à ce crédit, au-delà des prévisions budgétaires. Un seul exemple : en 2024, l’estimation initiale de son coût pour l’État s’établissait à 17 millions d’euros, contre un chiffrage actualisé de 42 millions d’euros selon le rapport annuel de performances de la mission Culture . En dépit du fait que le dérapage enregistré en 2025 ne s’élève qu’à 5 millions d’euros, une telle dépense n’est plus tolérable dans la situation financière actuelle. Je vous propose donc de la réduire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente RN #
Je mets aux voix l’amendement n o  159, repoussé par la commission et le gouvernement.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        68         Nombre de suffrages exprimés                65         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                32                 Contre                33

(L’amendement n o  159 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n o  3850.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Par cet amendement, nous souhaitons corriger une injustice fiscale qui pénalise les groupes de télévision français face aux plateformes étrangères. Les chaînes françaises paient en effet une taxe sur leur activité télévisuelle, mais également lorsqu’elles diffusent leurs programmes sur leurs propres plateformes numériques, alors que des géants comme YouTube bénéficient d’abattements fiscaux. Nous proposons donc d’exonérer les plateformes numériques des chaînes françaises de cette taxe pendant trois ans lorsqu’elles rediffusent principalement leurs programmes télévisés. L’objectif est simple : ne pas pénaliser les entreprises françaises qui investissent pour se moderniser et faire face à la concurrence internationale. C’est une mesure de bon sens et d’équité fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente RN #
Je mets aux voix l’amendement n o  3850, repoussé par la commission et le gouvernement.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        61         Nombre de suffrages exprimés                19         Majorité absolue                        10                 Pour l’adoption                13                 Contre                6

(L’amendement n o  3850 est adopté.)

Article 13

Mme la présidente RN #
Nous en venons à l’article 13. La parole est à M. Mickaël Bouloux.
M. Mickaël Bouloux SOC #
L’agriculture a besoin d’investissements, notamment pour s’adapter au dérèglement climatique, préserver ses capacités de production et assurer notre souveraineté alimentaire. Cet article comporte des mesures utiles – soutien aux investissements, remplacement des exploitants ou encore sécurisation du financement de l’Office national des forêts. Mais investir davantage ne suffit pas : encore faut-il le faire pour soutenir le bon modèle agricole. Nous voulons des aides qui accompagnent la transition agroécologique, préservent l’emploi, favorisent l’installation et évitent la concentration des exploitations. Or l’article tel qu’il est rédigé ne prévoit pas de garanties suffisantes. Nous soutiendrons donc des amendements qui améliorent le ciblage des mesures prévues.
Mme la présidente RN #
Les amendements n os  182 de M. Éric Pauget et 2192 de Mme Marie Pochon sont défendus.

(Les amendements n os  182 et 2192, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de quatre amendements, n os  200, 1888, 3844 et 1541, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  200, 1888 et 3844 sont identiques. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n o  200.
Mme Patricia Lemoine EPR #
Il vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles, en rehaussant de 40 % à 50 % le taux de la déduction fiscale prévue pour les projets d’avenir agricoles, afin de permettre la sécurisation des exploitations et l’adaptation des systèmes de production au changement climatique. Il tend par ailleurs à élargir le dispositif au matériel d’irrigation à usage agricole et au matériel d’adaptation aux aléas climatiques.
Mme la présidente RN #
Les amendements n os  1888, de Mme Sophie Mette, et 3844, de M. Guillaume Kasbarian, sont défendus. Sur l’amendement n o  1541, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir cet amendement.
M. Marcellin Nadeau GDR #
Le présent article tend à créer un mécanisme de suramortissement prenant la forme d’un taux de déduction fiscale de 40 % applicable aux projets d’avenir agricoles. Nous connaissons les contraintes propres aux investissements agricoles dans lesdits territoires d’outre-mer. Nous proposons donc de rehausser ce taux de 40 % à 60 % pour les projets réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. David Amiel #
Rehausser le taux de suramortissement que prévoit l’article à 50 %, voire à 60 %, pour certains amendements, n’est pas conforme au régime des aides d’État. En effet, dans le cadre européen actuel, le bénéfice de la déduction exceptionnelle applicable aux PME est subordonné au Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), qui prévoit un plafonnement de l’intensité maximale des aides à destination des moyennes entreprises à un taux correspondant à 10 % du bien concerné. C’est la raison pour laquelle nous avons fixé le taux de suramortissement à 40 % : le taux moyen de l’impôt sur les sociétés est de 25 %, et 40 % de 25 % font 10 %. Si le taux de suramortissement dépassait cette proportion, nous sortirions du cadre du régime des aides d’État. Il ne faut pas faire de fausses promesses aux entreprises qui nous écoutent. Avis défavorable.

(Les amendements identiques n os  200, 1888 et 3844 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n o  1541 tombe.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  1596, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement n o  3584, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement n o  1596.
M. Marcellin Nadeau GDR #
Il vise à réorienter le dispositif de déduction fiscale que prévoit l’article. Je pense à la question des intrants et à la situation liée au chlordécone que nous avons vécue. Notre agriculture ne peut pas être résiliente si elle est trop dépendante. La disposition proposée favorisera une agriculture plus saine et moins dépendante de l’extérieur. Pour les territoires d’outre-mer, c’est fondamental.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a repoussé l’amendement en vertu de l’article 88 du règlement. Les projets d’avenir agricole, qui sont sélectionnés localement, doivent répondre à des critères de souveraineté alimentaire et la vérification du respect de ces critères doit être faite dès la labellisation du projet. Outre qu’elle alourdirait la procédure administrative, l’introduction d’une seconde phase de contrôle au moment de l’octroi du suramortissement risquerait de créer des incertitudes juridiques.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        60         Nombre de suffrages exprimés                32         Majorité absolue                        17                 Pour l’adoption                13                 Contre                19

(L’amendement n o  1596 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  3584 de M. Aurélien Le Coq est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        60         Nombre de suffrages exprimés                60         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                11                 Contre                49

(L’amendement n o  3584 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur les amendements n os  1609 rectifié, de Mme Stéphanie Galzy, et 2374, de M. Philippe Lottiaux, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Ces deux amendements, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin DR #
Ils précisent que les élevages aquacoles sont inclus dans le champ du suramortissement agricole. Les revenus de l’aquaculture étant assimilés à des revenus agricoles, ces amendements sont superfétatoires. Avis défavorable s’ils ne sont pas retirés.
M. David Amiel #
Je confirme l’analyse du rapporteur général. Les amendements sont satisfaits puisque les bâtiments et les installations aquacoles entrent d’office dans le champ de l’article 13. J’en suggère le retrait. À défaut, avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        63         Nombre de suffrages exprimés                62         Majorité absolue                        32                 Pour l’adoption                29                 Contre                33

(L’amendement n o  1609 rectifié n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        62         Nombre de suffrages exprimés                57         Majorité absolue                        29                 Pour l’adoption                28                 Contre                29

(L’amendement n o  2374 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n° 3588, de Mme Marianne Maximi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        64         Nombre de suffrages exprimés                64         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                14                 Contre                50

(L’amendement n o  3588 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  2938.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Déposé par notre collègue Sandrine Rousseau, il vise à exclure du champ du suramortissement les bâtiments abritant des poules pondeuses en cage – celles qui ont la surface d’une feuille A4 pour vivre – ou des truies en stalles individuelles ou en cases de mise bas avec contention.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement vise à exclure du bénéfice du suramortissement certains élevages. Pour être sélectionnés, les projets d’avenir agricole doivent répondre à des objectifs de souveraineté alimentaire. Le suramortissement n’est pas le bon outil pour exclure certains types d’exploitations, même si on le voulait. Avis défavorable.

(L’amendement n o  2938, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n os  1505, 3290, 3492 et 3554. L’amendement n o  1505 de M. Alexandre Portier est défendu. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  3290.
Mme Sophie Mette DEM #
Il ouvre la déduction exceptionnelle prévue pour les projets d’avenir agricole aux équipements de protection des exploitations contre les aléas climatiques. Une tour antigel ou un filet contre la grêle représente un investissement important. Il convient d’aider les exploitations à s’équiper d’outils de prévention.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  3492 de M. Laurent Baumel est défendu. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  3554.
M. Nicolas Ray DR #
Il vise à accompagner les éleveurs, qui sont confrontés à de plus en plus d’aléas climatiques, en élargissant aux équipements de protection le bénéfice de la déduction exceptionnelle prévue pour les investissements réalisés dans le cadre de projets d’avenir agricole. Filets paragrêle, systèmes de protection contre le gel ou voiles d’ombrage étant des investissements coûteux, il ne faut pas limiter le dispositif introduit par l’article 13 aux bâtiments et installations de production.
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. Philippe Juvin DR #
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et demande au gouvernement pourquoi les biens dont on parle ne sont pas explicitement inclus dans le champ du mécanisme de suramortissement créé. À mon sens, l’adaptation au changement climatique devrait être prise en compte.
M. David Amiel #
Le dispositif de suramortissement est adossé au label de projet d’avenir agricole et concerne des investissements pour lesquels les immobilisations seront importantes dans les dix ans suivant la dépense. Il s’agit d’outils de préparation des récoltes, d’élevage, d’abattage ou de transformation agroalimentaire. Il n’en demeure pas moins que des investissements importants sont nécessaires pour s’adapter au changement climatique et faire face à la multiplication des aléas, notamment en déployant des équipements de prévention des dommages. Ils seront abordés lors des discussions en cours sur le plan de relance agricole. Par ailleurs, nous avons déjà évoqué le plan d’urgence de 1,3 milliard d’euros annoncé par la ministre de l’agriculture, Annie Genevard, dont des mesures sont déclinées sous forme d’amendements au PLF – nous avons déjà discuté de certains et j’en proposerai d’autres dans les heures qui viennent. Il faut déterminer les instruments les plus adaptés à la relance à venir. L’article 13 instaurant un dispositif ciblé de suramortissement, j’émets un avis défavorable.

(Les amendements identiques n os  1505, 3290, 3492 et 3554 sont adoptés.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  2387.
M. Nicolas Ray DR #
La loi de finances pour 2019 avait prévu un dispositif de suramortissement en faveur des investissements robotiques et numériques pour les PME industrielles, sans inclure les entreprises agricoles. Nous demandons qu’elles le soient désormais, car le développement de la robotique peut aussi les concerner, notamment pour des systèmes d’irrigation plus modernes et plus économes en eau. L’amendement vise donc à étendre la liste des biens éligibles au suramortissement aux équipements permettant l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique.
M. Philippe Juvin DR #
Les arguments étant les mêmes que précédemment, je m’en remets à nouveau à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n o  2387, repoussé par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n° 3589, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir cet amendement.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Il vise à exclure les bâtiments destinés à l’élevage de poules pondeuses en cage du dispositif de suramortissement. L’argent public doit accompagner la bifurcation écologique et la sortie de l’élevage intensif, non contribuer à sa perpétuation. Nous défendons un modèle agricole respectueux du vivant et débarrassé des pratiques génératrices de souffrance animale, tout en accompagnant les agriculteurs et les agricultrices dans leur transition.
M. Philippe Juvin DR #
Il est un peu paradoxal de prétendre accompagner quelqu’un dans la transition en l’excluant du suramortissement. C’est une vision un peu brutale de l’accompagnement. Il me semble compliqué d’exclure certaines exploitations du dispositif sur la base d’une définition sectorielle. Vous êtes fondée à demander que tel ou tel type d’exploitations n’existe plus en France, mais une disposition fiscale n’est pas le bon outil pour y parvenir. Avis donc défavorable.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Cet amendement contribue à ouvrir un débat : l’argent public doit-il servir à construire un nouveau modèle agricole, beaucoup plus respectueux des animaux, ou à perpétuer les pires conditions d’élevage ?
M. Marcellin Nadeau GDR #
Je reviens sur l’amendement n o  1596, dont je ne comprends pas qu’il ait été rejeté. J’ai l’impression que les caractéristiques des territoires d’outre-mer ne sont pas prises en compte. Leurs dimensions, leur exiguïté, favorise l’extension rapide des pollutions, comme celle par la chlordécone. L’article 13 devrait être orienté vers des investissements plus vertueux, notamment outre-mer et particulièrement dans les îles, pour encourager l’émergence d’autres pratiques culturales, d’une autre agriculture, et accélérer le processus de transition agricole.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        59         Nombre de suffrages exprimés                56         Majorité absolue                        29                 Pour l’adoption                11                 Contre                45

(L’amendement n o  3589 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  4014.
M. David Amiel #
Il vise à étendre aux associés des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) et des coopératives agricoles le bénéfice du suramortissement pour les biens acquis ou construits entre 2027 et 2030, puisque les coopératives elles-mêmes ne relèvent pas de l’impôt sur les sociétés.
M. Philippe Juvin DR #
Objectivement, les Cuma paraissent avoir été oubliés dans la rédaction initiale de l’article. Il paraît tout à fait logique de les inclure. Avis favorable.

(L’amendement n o  4014 est adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  2494, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’amendement n o  789, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, n os  2494 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  2494.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Il s’agit d’un amendement d’appel, puisque l’article 40 de la Constitution nous empêche de proposer le financement d’un véritable droit aux congés pour les agriculteurs. Voilà pourquoi nous proposons d’étendre le crédit d’impôt afin d’assurer une prise en charge intégrale des dépenses de remplacement pour les agriculteurs et les agricultrices. Le problème du remplacement touche très largement cette profession – plus de 52 % des agriculteurs indiquent rencontrer des difficultés à organiser leurs congés –, le financement constituant naturellement le premier frein. Nous voulons obtenir de l’État un engagement concernant l’amélioration du dispositif, lequel ne couvre aujourd’hui les frais de remplacement pour congés qu’à hauteur de 80 %, et non à 100 % comme nous le demandons.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  4 de M. Vincent Descoeur est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        60         Nombre de suffrages exprimés                59         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                13                 Contre                46

(L’amendement n o  2494 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  4 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  789 de M. Dominique Potier est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        59         Nombre de suffrages exprimés                29         Majorité absolue                        15                 Pour l’adoption                11                 Contre                18

(L’amendement n o  789 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  2496, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’amendement n o  795, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  2496.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Comme le précédent, il s’agit d’un amendement d’appel, compte tenu des contraintes de l’article 40 de la Constitution. Vous avez refusé de prendre en charge les congés de nos agricultrices et de nos agriculteurs. Cet amendement-ci vise à permettre la prise en charge intégrale des frais engagés pour assurer leur remplacement en cas de maladie, dont le crédit d’impôt ne couvre aujourd’hui que 80 %, de sorte que les agricultrices et les agriculteurs – que vous faites mine de soutenir – sont contraints d’aller travailler quand ils sont malades. C’est pour éviter cela que nous demandons de porter à 100 % la prise en charge au travers du crédit d’impôt.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Monsieur le ministre, quelle autre solution proposez-vous pour nos agricultrices et pour nos agriculteurs ? J’aimerais obtenir une réponse.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        60         Nombre de suffrages exprimés                60         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                13                 Contre                47

(L’amendement n o  2496 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  795 de M. Dominique Potier est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        61         Nombre de suffrages exprimés                59         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                42                 Contre                17

(L’amendement n o  795 est adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1728 de M. Philippe Gosselin est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. David Amiel #
Dans le cadre du droit en vigueur, un exploitant agricole peut bénéficier du crédit d’impôt pour son remplacement en raison d’une absence liée au parcours d’une assistance médicale à la procréation (AMP) ou à une démarche d’adoption. Il me semble donc que l’amendement est partiellement satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
M. le ministre nous fait remarquer que l’amendement est partiellement satisfait, mais ce que nous souhaitons, c’est qu’il le soit totalement. Il n’y a pas de raison que le monde agricole soit exclu de l’indemnisation des absences liées au suivi d’une formation professionnelle. Il me semble donc important de rétablir le parallélisme des formes.

(L’amendement n o  1728 est adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  813 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.

(L’amendement n o  813, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  2534.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Le label Haute Valeur environnementale (HVE) recouvre des pratiques agricoles qui restent fortement dépendantes des produits chimiques de synthèse, induisant ainsi le consommateur en erreur quant à leurs effets réels sur l’environnement. La certification a d’ailleurs été régulièrement épinglée pour ces faibles performances, et par de nombreuses institutions : l’Office français de la biodiversité (OFB), dans une note de 2020 ; la Cour des comptes, dans sa note d’octobre 2021 ; l’Autorité environnementale, dans son avis délibéré sur le plan stratégique national de la France pour la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 ; l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) ; le Haut Conseil pour le climat, dans son rapport de 2022 ; le Sénat, en 2023. La suppression du crédit d’impôt en faveur des exploitations disposant d’une certification HVE permettra de rediriger les agriculteurs vers des labels correspondant réellement à un modèle agricole plus respectueux de l’environnement, comme la certification agriculture biologique (AB). C’est pourquoi nous proposons de supprimer ce dispositif fiscal aussi coûteux qu’inefficace, dont les dépenses devraient plutôt être fléchées pour accompagner les exploitants qui se tournent vers l’agriculture biologique.
M. Philippe Juvin DR #
J’émets un avis défavorable pour trois raisons. Premièrement, ce crédit d’impôt a montré son efficacité – près de 5 000 exploitants en ont été bénéficiaires. Deuxièmement, les critères figurant dans le cahier des charges à respecter pour obtenir la certification HVE ouvrent droit à des aides dans le cadre de la PAC. Troisièmement, en couvrant une partie des coûts de certification, le dispositif a permis une hausse du nombre d’exploitations certifiées, comme l’a souligné un rapport d’évaluation remis au Parlement en 2023.

(L’amendement n o  2534, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois amendements, n os  411, 1238 et 892, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  411 et 1238 sont identiques. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  411.
M. Nicolas Ray DR #
Le présent projet de loi proroge d’un an le crédit d’impôt en faveur des exploitations ayant obtenu la certification Haute Valeur environnementale – celle dont il vient d’être question –, et c’est une très bonne chose. Toutefois, ce crédit d’impôt ne peut être demandé qu’à l’obtention de la première certification et non lors de son éventuel renouvellement. Or celui-ci nécessite un audit exigeant, et les pratiques en faveur de la transition écologique entraînent des coûts récurrents. Par conséquent, la limitation de l’aide fiscale à la seule primo-certification n’incite pas nos agriculteurs à maintenir durablement leurs efforts. D’où l’objet de cet amendement : élargir le dispositif au renouvellement de la certification.
Mme la présidente RN #
Sur le vote de l’article 13, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n os  1238 de Mme Christelle Minard et 892 de M. Julien Dive sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. David Amiel #
Pour rappel, en 2025, le crédit d’impôt HVE a bénéficié à 4 846 entreprises pour un coût de 12 millions d’euros. L’objectif est de permettre à des exploitations et entreprises agricoles de basculer vers le régime HVE, non d’instaurer un crédit d’impôt pérenne, qui serait ensuite indéfiniment rechargé. Il s’agit d’accompagner les investissements nécessaires à l’obtention du label HVE, lequel permet ensuite d’accéder au niveau supérieur de l’écorégime dans le cadre de la PAC. J’émets donc, pour ma part, un avis défavorable.

(Les amendements identiques n os  411 et 1238 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n o  892 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n o  201.
Mme Patricia Lemoine EPR #
Il vise à rendre l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs accessible aux exploitants soumis à un régime d’impôt sur les sociétés (IS) durant les cinq premières années qui suivent leur installation. Cela permettrait aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’un régime pleinement avantageux indépendamment de la structure juridique qu’ils choisissent. Il s’agit d’une mesure indispensable pour encourager l’installation et soutenir réellement nos jeunes agriculteurs.
M. Philippe Juvin DR #
On me souffle dans l’oreillette que l’amendement serait inopérant, car l’article qu’il prend pour objet n’est pas le bon. Cette difficulté de rédaction me conduit à donner un avis défavorable.
M. David Amiel #
La mesure proposée créerait un régime hybride, permettant de cumuler les avantages liés à l’imposition des bénéfices agricoles au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et le taux réduit d’imposition propre au choix de l’IS, au risque d’introduire une distorsion entre le jeune agriculteur individuel, imposé à l’IR, et la société, imposée à l’IS. C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable.

(L’amendement n o  201 est retiré.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        59         Nombre de suffrages exprimés                50         Majorité absolue                        26                 Pour l’adoption                50                 Contre                0

(L’article 13, amendé, est adopté.)

Après l’article 13

Mme la présidente RN #
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  4015 portant article additionnel après l’article 13.
M. David Amiel #
Comme vous le savez, la législation en vigueur prévoit un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en cas de pertes de récoltes sur pied dues à un événement extraordinaire comme, pour mentionner le code général des impôts, la grêle, la gelée, l’inondation, l’incendie, la sécheresse ou tout autre sinistre de nature climatique. Ce dégrèvement est un outil très précieux pour accompagner les agriculteurs et les exploitants agricoles après les sécheresses, qui ont eu un impact considérable dans de nombreuses régions, et les incendies exceptionnels de l’été 2026. Nous proposons donc par cet amendement de nous assurer que les bailleurs qui bénéficient d’un dégrèvement sur la TFPNB répercutent bien ce bénéfice sur les exploitants sinistrés preneurs à bail.
M. Philippe Juvin DR #
Si je comprends bien, l’administration fiscale informerait l’exploitant agricole que son propriétaire a profité d’un dégrèvement…

(L’amendement n o  4015 est adopté.)

Article 14

Mme la présidente RN #
Nous en venons à l’article 14 et, sur les amendements n os  1813, 1767, 1816, ainsi que sur les amendements n os  808 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Mickaël Bouloux.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Les incendies de cet été ont une nouvelle fois montré que le dérèglement climatique avait aussi un coût économique immédiat. Des entreprises ont perdu leur activité, parfois sans avoir été directement détruites, mais parce que des territoires entiers ont été évacués. Nous soutenons les dégrèvements fiscaux que vous proposez pour les entreprises sinistrées. Il faut toutefois aller plus loin en finançant durablement les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), en investissant dans la prévention et en adaptant nos territoires. La solidarité après la catastrophe est indispensable, mais la prévention reste notre meilleur investissement.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n o  1813 qui tend à supprimer l’article 14.
M. Kévin Mauvieux RN #
Bienvenus chez les taxoliques anonymes – ces accros à la taxe qui aiment en créer tout le temps, et qui, comme les personnes accros à certaines substances, les cachent dans une bouche d’aération, ou je ne sais où, quand ils veulent faire semblant d’arrêter. Là, le macroniste accro à la taxe a créé un article qui prévoit des dégrèvements pour les entreprises ayant subi les incendies de cet été. C’est une excellente mesure, et nous la soutenons parce que nous apportons tout notre soutien aux victimes des incendies. Sauf que, derrière cette bouche d’aération du dégrèvement, le macroniste accro a caché une taxe. Il propose d’augmenter de 0,9 point le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) – affectée aux départements – afin d’améliorer les conditions des services départementaux d’incendie et de secours. Évidemment, cet article ne prévoit aucun dispositif contraignant pour s’assurer que la TSCA serve bien aux Sdis, et non pas à boucher un trou dans un budget macroniste mal ficelé. La TSCA n’est pas non plus prévue pour augmenter la part des fonds versée aux Sdis par les départements. Nous sommes défavorables à l’augmentation de la TSCA mais nous sommes favorables au dégrèvement pour les entreprises. Je retire donc mon amendement de suppression à l’article, avant de présenter nos amendements suivants.

(L’amendement n o  1813 est retiré.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de neuf amendements, n os  1767, 1816, 808, 2278, 1018, 1371, 1370, 2354 et 846, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  808 et 2278 sont identiques. Vous gardez la parole, monsieur Mauvieux, pour soutenir les amendements n os  1767 et 1816 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Kévin Mauvieux RN #
Nous ne souhaitons plus supprimer cet article car nous soutenons les acteurs qui ont subi les incendies, car nous devons intensifier la prévention, etc. Là, nous sommes totalement d’accord. En revanche, augmenter encore et toujours les taxes qui pèsent sur les Français, c’est non ! Et comme nous parlons de taxes sur les assurances, je rappelle un principe simple : avec le Rassemblement national, tu passes à la casse, tu passes à la caisse.
M. Kévin Mauvieux RN #
Ce ne sont pas les honnêtes gens qui cotisent qui doivent payer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Or, vous, dans le dos des Français, vous rédigez discrètement un décret pour augmenter les taxes sur les assurances et ainsi payer les dégâts des émeutes. Entre cette première augmentation et la taxe sur les pompiers, maintenant, ça suffit ! Puisque seul le RN s’oppose aux augmentations de taxes, et que, visiblement, nous n’échapperons pas à celle-ci, les amendements n os  1767 et 1816 prévoient de faire en sorte que la part de TSCA reversée aux Sdis par les départements soit augmentée. Cette augmentation nous permettrait de nous assurer que cette fraction de TSCA est bien destinée à leur financement. L’amendement n o  1767 de notre collègue Rancoule vise ainsi à porter cette fraction de 6,45 % à 7,35 %. Peut-être ne sera-t-il pas voté parce que, en réalité, vous ne souhaitez pas augmenter les moyens des Sdis mais simplement boucher des trous dans le budget de l’État. Dans ce cas, l’amendement n o  1816, de repli, n’augmente cette fraction qu’à 7 %. Il s’agit de nous assurer que, quand les Français payent pour soutenir les Sdis, c’est bien pour soutenir ces derniers et non pas vos budgets pourris. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Emmanuel Fouquart, pour soutenir l’amendement n o  808.
M. Emmanuel Fouquart RN #
L’amendement maintient à 18 % le taux de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives, contre 18,9 % dans le PLF. Ces garanties protègent un véhicule souvent indispensable pour travailler et se déplacer, particulièrement en zone rurale. Selon France Assureurs, la fréquence des sinistres incendies pour les véhicules de première catégorie a augmenté de 14,7 % en 2025. Parallèlement, la prime moyenne d’assurance hors taxes de ces véhicules assurés en contrat individuel a progressé de 6,5 %. Cette nouvelle hausse fiscale alourdirait encore la facture des assurés. Le soutien aux sapeurs-pompiers est une priorité commune, en particulier après les incendies de cet été. Privilégions une meilleure répartition des recettes existantes pour financer nos secours sans alourdir davantage les charges des ménages et des professionnels.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n o  2278.
Mme Félicie Gérard HOR #
Comme le précédent, il supprime le passage de 18 à 18,9 % du taux de la taxe sur les garanties facultatives des assurances de véhicules. Cette hausse, qui représente 200 millions d’euros supplémentaires par an, toucherait les particuliers, mais aussi les artisans, les agriculteurs et les transporteurs. Nous partageons naturellement l’objectif de renforcer les moyens des sapeurs-pompiers. Toutefois, leur financement doit être traité durablement, sans ajouter une nouvelle charge sur les assurés. L’amendement conserve intégralement les dégrèvements de fiscalité locale prévus pour les entreprises touchées par les incendies.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  1018.
M. Nicolas Ray DR #
Devant les effets du réchauffement climatique et les besoins de nos Sdis, le gouvernement propose par l’article 14 de relever de 0,9 point le taux de la TSCA. Si nous partageons l’objectif d’amélioration de notre système de sécurité civile, cet article conduit toutefois à l’augmentation du coût des contrats d’assurance des Français, comme déjà l’an dernier du fait de la très contestable « taxe émeutes ». Je propose, plutôt que de relever le taux de la TSCA, de revoir l’affectation de son produit. Une part des recettes de TSCA est en effet affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) – une affectation discutable qui mériterait d’être revue. Je rappelle qu’à l’heure actuelle, la branche famille est en excédent, et que, lorsque j’étais rapporteur de la mission d’information relative aux indus et erreurs de la Cnaf, j’avais détecté 9 milliards d’euros d’indus, d’erreurs et de fraudes aux prestations sociales. La Cnaf pourrait aussi faire des efforts pour mieux détecter et recouvrer ces indus.
Mme la présidente RN #
Je suis saisie de demandes de scrutin public sur les amendements n os  1371 et 1370 par le groupe Écologiste et social et sur l’amendement n o  2354 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  1371.
Mme Eva Sas ECOS #
L’adaptation au dérèglement climatique et la sécurité civile sont des priorités pour les écologistes. Nous partageons les demandes des pompiers qui, cet été, ont réclamé des moyens pour faire face à la multiplication des mégafeux sur tout le territoire. L’amendement de notre collègue Sandra Regol vise à réformer la TSCA de manière plus ambitieuse que la proposition minime du gouvernement, cela afin de redonner de réelles marges de manœuvre financière aux sapeurs-pompiers. Comme le réclament depuis longtemps les syndicats et les associations de pompiers, nous proposons d’abord de doubler la fraction de TSCA versée aux départements pour le financement des Sdis. Nous proposons également d’augmenter légèrement le taux de la taxe sur les contrats d’assurance de voitures non obligatoires, de 18 à 20 %, pour un rendement de 400 millions d’euros. Enfin, nous proposons d’actualiser la clé de répartition de cette somme entre les départements : comme vous le savez, celle-ci est obsolète puisqu’elle se fonde sur les immatriculations de 2003. Avec l’ensemble de cette réforme, nous donnerions aux Sdis des moyens plus ambitieux : c’est absolument nécessaire pour s’adapter aux conséquences désastreuses du dérèglement climatique.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  1370.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Avec cet amendement de repli, notre collègue Sandra Regol propose d’augmenter le taux de TSCA sur les contrats d’assurance non obligatoires de véhicules terrestres à moteur à 20 %, contre les 18,9 % prévus par le gouvernement. Cela permettrait de dégager plus de 200 millions d’euros supplémentaires pour les Sdis. Nous proposons également d’affecter directement aux Sdis les recettes de cette hausse, sur le modèle de ventilation entre départements prévu par la loi de finances pour 2005. En affecter le produit à l’État est une mauvaise idée : cet argent pourrait n’être utilisé que pour l’investissement alors que les Sdis ont le besoin urgent d’augmenter leurs dépenses de fonctionnement, en embauchant des pompiers professionnels notamment.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  2354.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
L’amendement vise à renforcer la contribution des assureurs au financement de la sécurité civile par une augmentation de la TSCA. Cette hausse doit cependant être financée par les profits, et non sur le dos des assurés. Nous demandons également au gouvernement d’affecter l’intégralité du produit de cette hausse à la sécurité civile : elle est en première ligne face au réchauffement climatique, ce qui ne fera que s’accentuer dans les années à venir.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n o  846.
Mme Sophie Panonacle EPR #
Monsieur le ministre, en tant que rapporteure de la mission parlementaire sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, j’avais proposé d’augmenter la TSCA. Le premier ministre et le ministre de l’intérieur s’étaient engagés à l’augmenter de 200 millions d’euros en cinq ans, c’est-à-dire 1 milliard, au profit des Sdis. Je souhaite que vous nous confirmiez que l’objet de cet article est bien cette augmentation. L’amendement vise simplement à augmenter le taux de la TSCA de 18 % à 19 %, soit 0,1 point de plus que ce que vous proposez, afin de couvrir les surcoûts exceptionnels occasionnés par les incendies – je pense à la mobilisation de moyens supplémentaires ou à la remise en condition des équipements.
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements, quoique pour des raisons différentes. En effet, certains refusent l’augmentation du taux de la TSCA, d’autres la majorent, et d’autres encore modifient l’affectation du produit de la taxe. J’expliquerai l’avis défavorable de la commission amendement par amendement. Les amendements n os  1767 et 1816 tendent à augmenter la fraction de TSCA-Sdis revenant aux départements au détriment du produit perçu par l’État, sans modifier la clé de répartition existante. Vous n’êtes pas sans savoir que celle-ci s’appuie sur le nombre de véhicules immatriculés au 31 décembre 2003, ce qui la rend totalement obsolète. Les amendements n os  808, 2278 et 1018, eux, refusent la hausse de 0,9 point du taux de TSCA. Il manque donc une recette de 200 millions d’euros. En outre, l’amendement n o  1018, par une erreur de rédaction sans doute involontaire, détourne une partie des recettes affectées aux départements vers le budget de l’État. L’amendement n o  1371 vise à augmenter de 2 points le taux de la TSCA, tout en doublant quasiment la fraction affectée aux départements pour le financement des Sdis : cette hausse n’est pas proportionnelle. Par ailleurs, les clés de répartition de ces deux fractions diffèrent, ce qui reviendrait à imputer la hausse de TSCA d’un département sur la baisse de TSCA d’un autre. Ces deux effets sont très problématiques. L’amendement n o  1370 vise à augmenter de 2 points le taux de la TSCA, en prévoyant l’affectation de ce surcroît de recettes non pas au budget général de l’État mais aux Sdis. Il se heurte également à l’obsolescence de la clé de répartition que je viens d’évoquer. L’amendement n o  2354 de M. Maudet vise à augmenter de 1 point la TSCA et de 0,9 point la fraction de TSCA affectée aux départements pour le financement des Sdis. Il vise également à instaurer, en 2027 et 2028, une contribution exceptionnelle à la charge des assureurs. Il en résulterait une hausse considérable des primes d’assurance, à un niveau qui ne semble pas adapté aux besoins réels. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. David Amiel #
Je partage un grand nombre des arguments exposés par le rapporteur général, j’essaierai donc d’être bref. Pour répondre à la députée Panonacle, il s’agit en effet d’inscrire dans le PLF les engagements pris par le premier ministre pour augmenter de 200 millions d’euros, notamment grâce à une augmentation de la TSCA, les moyens qui seront dédiés aux Sdis l’an prochain et déployer ainsi les pactes capacitaires départementaux. Le rapporteur général a en partie répondu aux interpellations concernant l’affectation de ces recettes. La raison pour laquelle leur produit est affecté au budget général de l’État, avant d’être réaffecté aux Sdis dans la seconde partie du projet de loi de finances, est simple : nous ne souhaitons pas figer les clés de répartition qui ne correspondraient pas à la réalité des besoins des services départementaux d’incendie et de secours, lesquels varient considérablement d’un territoire à l’autre – notamment en raison de leur diversité géographique. Il est donc nécessaire de privilégier une répartition qui tienne compte des réalités du terrain. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.
M. Matthias Renault RN #
Lorsqu’on évoque la taxation des assurances lors des débats budgétaires, c’est toujours traître. Derrière le paquet-cadeau – en l’occurrence, l’aide aux pompiers – se cache la douloureuse : le paiement d’une taxe, dont personne ne sait véritablement à quoi seront affectées les recettes. Cette situation me rappelle la « taxe émeute » introduite l’an dernier dans la loi de finances pour 2026, que nous avions alors combattue. Cette année, cette taxe augmentera discrètement, sous le manteau, par voie de décret, à hauteur de 0,8 point, afin de couvrir le milliard d’euros de dégâts occasionnés le 17 octobre dernier. Comme l’année dernière, nous nous opposerons vigoureusement à cette augmentation de la taxe émeute. Malheureusement, nous n’en débattrons pas lors de l’examen du PLF, puisqu’elle sera exécutée par décret, mais, par avance et en cette veille du 31 octobre, nous affirmons notre opposition totale à celle-ci. Nous exigeons le principe du casseur-payeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Corentin Le Fur DR #
Chacun d’entre nous conviendra que le système de financement de la sécurité civile est à bout de souffle. Or nous savons que les épisodes d’incendies que nous avons vécus cette année vont malheureusement se répéter. Au-delà de la considération qu’ils méritent, nous devons donc garantir à nos sapeurs-pompiers, dont je salue le travail remarquable, les moyens nécessaires à leur activité. Pour ce faire, plusieurs options sont possibles, comme en témoignent les différents amendements en discussion. Pour notre part, nous refusons toute augmentation de la taxe sur les assurances, qui serait, in fine , répercutée sur les primes d’assurance et pénaliserait ainsi le pouvoir d’achat de nos compatriotes. En revanche, notre collègue Ray propose d’affecter une plus grande part de la TSCA aux départements, afin de renforcer le financement des Sdis et de donner plus de moyens à nos pompiers sur le terrain. J’ai moi-même déposé un amendement similaire, qui sera examiné par la suite, s’il ne tombe pas entre-temps. Cette solution me semble un bon compromis, qui évite à la fois d’augmenter les primes d’assurance et de faire payer aux commerçants, dont les locaux ont été pillés, fracassés et parfois brûlés, une prime d’assurance supplémentaire. Pour eux, ce serait la double peine, et nous nous y opposerons fermement.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        63         Nombre de suffrages exprimés                52         Majorité absolue                        27                 Pour l’adoption                30                 Contre                22

(L’amendement n o  1767 est adopté ; en conséquence, les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1907 de M. Julien Rancoule est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        63         Nombre de suffrages exprimés                58         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                30                 Contre                28

(L’amendement n o  1907 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’article 14, amendé, est adopté.)

Après l’article 14

Mme la présidente RN #
Nous en arrivons aux amendements portant article additionnel après l’article 14. Les amendements n os  2470 de Mme Sandra Regol et 3355 de Mme Sophie Pantel sont défendus.

(Les amendements n os  2470 et 3355, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois amendements, n os  1348, 3352 et 2355, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  1348 et 3352 de Mme Sophie Pantel sont défendus. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  2355.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Il vise à actualiser la clé de répartition entre les départements de la fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance qui leur est affectée, en retenant l’année 2025 comme référence, en lieu et place de 2003. Il s’agirait d’une mesure de justice pour nos Sdis.
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

(Les amendements n os  1348, 3352 et 2355, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. Nicolas Sansu GDR #
C’est tout de même incroyable de ne pas vouloir répondre à Mme Bentorki !
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n o  847.
Mme Sophie Panonacle EPR #
Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir rassurés sur l’affectation des 200 millions d’euros au financement des Sdis. Le présent amendement vise là encore à garantir un financement pérenne des moyens nécessaires à nos soldats du feu, par une majoration de la TSCA. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, une solidarité nationale efficace passe par une répartition des moyens qui tienne compte du zonage des risques connus, de leur intensité et de l’exposition réelle des populations locales, selon des critères objectifs constamment actualisés. Je compte également sur vous sur ce point précis.
M. Philippe Juvin DR #
Votre amendement semble inopérant puisqu’il ne précise pas la fraction de TSCA faisant l’objet de la majoration, ce qui fait peser une incertitude sur la fraction perçue par les départements au titre d’autres transferts de compétences. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. David Amiel #
Je veux rassurer Mme Panonacle, qui a beaucoup travaillé sur cette question, sur le point qu’elle a soulevé. Je rappelle également que les départements bénéficient d’une fraction de TSCA déjà très dynamique : elle est passée de 900 millions d’euros en 2005 à 1,6 milliard en 2025, soit une augmentation moyenne de 5 % par an, voire de 6 % depuis 2020, donc très supérieure au niveau de l’inflation. En 2026, la hausse prévisionnelle est de 7,3 %, soit 116 millions d’euros supplémentaires pour les Sdis. Les prévisions pour 2027 demeurent encore incertaines, mais, à ce stade, la hausse est estimée à 9,8 %, ce qui représenterait 168 millions d’euros supplémentaires. À cette dynamique de la TSCA affectée aux départements, s’ajoute l’augmentation du taux, déjà évoquée lors de l’examen des amendements précédents. Celle-ci vise, comme vous l’avez dit, madame la députée, à mieux tenir compte du zonage des risques – même si ce terme n’est pas celui retenu juridiquement –, ou, plus précisément, de leur répartition géographique et de celle des besoins. Demande de retrait ; à défaut, à défaut défavorable.

(L’amendement n o  847 est retiré.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements, n os  3353 rectifié et 2335, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  3353 rectifié de Mme Sophie Pantel est défendu. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  2335.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Je réitère ma question précédente : pourquoi êtes-vous défavorables à l’actualisation de la clé de répartition, qui consisterait à retenir comme référence les véhicules immatriculés en 2025 plutôt qu’en 2003 ? Que vous me méprisiez ne me dérange pas, mais, sur un sujet aussi important que le financement des Sdis, nous aimerions obtenir des explications de votre part. (M. Aurélien Saintoul et Mme Eva Sas applaudissent.)
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement n o  2335 vise à actualiser la clé de répartition de la TSCA affectée aux Sdis, en prenant pour référence le parc de véhicules immatriculés en 2025. Cette base est incontestablement meilleure que celle de 2003. Toutefois, le seul critère du parc automobile en circulation suffit-il à justifier une révision de la clé de répartition ? Par ailleurs, la garantie apportée par l’État, que vous invoquez pour compenser les perdants de la nouvelle répartition, sera-t-elle suffisante ? L’État ne percevait en effet que 448 millions d’euros de TSCA en 2025. Pour ces deux raisons, avis défavorable.
M. David Amiel #
Si nous nous contentions d’actualiser la base de 2003, nous habillerions Pierre en déshabillant Paul : il s’agirait d’un simple transfert des ressources d’un département à un autre, sans apporter aux Sdis les ressources supplémentaires dont ils ont pourtant besoin. Une telle actualisation, à ressources constantes, ne répondrait pas mieux aux besoins. En effet, la corrélation entre le parc automobile et les besoins des services départementaux d’incendie et de secours est loin d’être évidente : un département qui compte plus de véhicules que la moyenne peut être exposé à des risques d’incendie moins importants qu’un autre. C’est la raison pour laquelle nous avons privilégié une logique de mutualisation, reposant sur une taxe additionnelle à la TSCA et sur un pacte capacitaire permettant de répartir les ressources en fonction des besoins identifiés des Sdis et de la géographie des risques. Avis défavorable.

(Les amendements n os  3353 rectifié et 2335, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n o  848.
Mme Sophie Panonacle EPR #
La meilleure façon de lutter contre les incendies reste de s’assurer qu’ils ne se propagent pas. Les obligations légales de débroussaillement sont le premier rempart pour sauver des vies et sécuriser les habitations. Le présent amendement institue à cette fin une légère majoration additionnelle de 0,1 % de la TSCA applicable aux contrats d’assurance automobile. Cette contribution minime permettra de dégager une recette précieuse fléchée vers l’effort public de prévention et le soutien aux opérations de débroussaillement, là où le danger est le plus fort. Pour mener à bien les chantiers collectifs de broyage ou d’évacuation de déchets végétaux, les collectivités locales ont besoin d’un soutien financier supplémentaire.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a rejeté cette augmentation de la TSCA. Avis défavorable.

(L’amendement n o  848, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  4019.
M. David Amiel #
Nous vous proposons de transcrire dans le projet de loi de finances les engagements pris par le premier ministre pour accompagner la reconstruction de l’hôtel de ville de Limoges, en proposant une réduction d’impôt majorée à hauteur de 75 % et dans la limite de 1 000 euros pour nos concitoyens qui feraient des dons entre le 31 octobre 2026 et le 30 avril 2027 auprès du Trésor public ou auprès de la Fondation du patrimoine pour aider à cette reconstruction. Il s’agit d’un dispositif d’encouragement au don similaire à celui qui avait été instauré pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris.
M. Philippe Juvin DR #
Logiquement, cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

(L’amendement n o  4019 est adopté.)

Après l’article 15

Mme la présidente RN #
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 15. Sur les amendements n os  1843 et 1852, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, n os  1843 et 2688, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  1843.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Dans les territoires, les sociétés publiques locales (SPL) font vivre des théâtres, des musées, des équipements culturels. Elles remplissent une mission d’intérêt général. Pourtant, lorsqu’une entreprise souhaite soutenir leurs projets, elle ne bénéficie pas du même régime fiscal de mécénat que pour d’autres structures publiques. Pourquoi cette différence de traitement ? L’amendement corrige cette anomalie en ouvrant le mécénat culturel aux sociétés publiques locales. Alors que le gouvernement fragilise les budgets des collectivités, il serait paradoxal de leur refuser aussi la possibilité de mobiliser des entreprises de leur territoire. C’est une mesure de bon sens, de justice fiscale et de soutien à la culture de proximité. Des amendements similaires avaient pu être adoptés dans de précédents projets de loi de finances, mais ils n’avaient ensuite pas été retenus dans les textes adoptés par 49.3.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  2688 de M. Pouria Amirshahi est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
Ce que vous proposez est une option possible. Comme vous l’avez rappelé, il existe des réductions d’impôt sur les dons à des sociétés de capitaux détenues par l’État ou à des établissements publics nationaux. Les SPL ont un objectif d’intérêt public local. Ce que vous proposez modifierait donc les principes de ces réductions d’impôt. Vous posez une question légitime. Cependant, vous proposez d’ouvrir la réduction d’impôt à « toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ». Cela pourrait inclure des organismes délégataires d’une mission culturelle d’ordre commercial car la délégation de service public peut être accordée à des personnes morales de droit privé à but lucratif. Les dispositions que vous proposez me semblent ouvrir considérablement cette disposition fiscale. La commission émet donc un avis défavorable.
M. David Amiel #
Le régime français du mécénat est un des plus généreux au monde – entre nous, nous savons que « généreux » est un mot pudique pour dire coûteux. Son coût est passé de 90 millions d’euros en 2004 à 1,8 milliard d’euros en 2025. Il est vrai qu’actuellement, ce régime bénéficie aux organismes d’intérêt général à but non lucratif et à certaines sociétés de capitaux, parce que l’État en est actionnaire. C’est assez logique puisque la réduction d’impôt est une manière pour l’État de prendre à sa charge une partie de la dépense. L’ouvrir aussi largement à des sociétés détenues par les seules collectivités reviendrait à faire financer par l’État les politiques culturelles des collectivités. Nous débattons des relations financières entre l’État et les collectivités sur de nombreux sujets. Dans le cas présent, je crois cependant que nous ajouterions un étage de confusion. Nous sommes souvent d’accord pour soutenir, en tout cas en principe, qu’il faut clarifier les financements et les responsabilités afin de simplifier le millefeuille entre l’État et les collectivités locales. Ces amendements créeraient de nouveaux financements croisés et par conséquent accroîtraient la difficulté de pilotage, sans parler du coût budgétaire. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Elle vient d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat le 15 juin 2023. Trois ans plus tard, nous en sommes encore là. Quand une entreprise veut soutenir une SPL, on lui répond que ce don ne bénéficiera pas du même régime fiscal que si elle soutient certains autres organismes publics. Cela se justifie-t-il par le fait que les collectivités ont choisi de travailler ensemble sans que l’État soit au capital ? Cette histoire n’est pas très logique. Nous rapprocherions les dispositions concernant les SPL du droit commun en votant l’amendement n o  1843.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        66         Nombre de suffrages exprimés                66         Majorité absolue                        34                 Pour l’adoption                9                 Contre                57

(L’amendement n o  1843 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2688 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements, n os  3330 et 2616 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  3330.
M. Jean-Luc Fugit EPR #
Il porte sur les véhicules d’entreprise. L’amendement vise à faire évoluer la répartition entre les différentes catégories de véhicules ainsi que les plafonds d’amortissement correspondants pour renforcer l’efficacité du signal fiscal en faveur de l’électrification. L’objectif est d’inciter à l’achat de véhicules moins polluants, non seulement du point de vue de leurs émissions de CO 2 , polluant global, mais aussi de polluants de proximité tels que les oxydes d’azote. Le dispositif proposé permet de renforcer l’incitation des entreprises à acheter des véhicules électriques tout en tenant davantage compte des conditions de production de ces véhicules, qui sont valorisées notamment par ce qu’on appelle l’éco-score. L’idée est bien d’orienter la demande vers des véhicules électriques produits selon les chaînes de valeurs les plus durables et les plus résilientes. Ce sera très favorable aux constructeurs nationaux qui produisent de plus en plus de véhicules à faibles émissions.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement n o  2616 rectifié.
M. Carlos Martens Bilongo LFI-NFP #
Par cet amendement, nous proposons de préparer l’extinction de l’avantage fiscal pour des véhicules thermiques et hybrides de manière échelonnée jusqu’à 2031. Je souhaite répondre au chef de file du groupe EPR de la commission des finances. Monsieur Midy, au cours de l’examen de l’article 11, vous avez déclaré à notre collègue Bentorki que nous ne connaissions rien aux entreprises. Un peu d’humilité : en France, en 2025, il y a eu 70 000 faillites d’entreprises. Devant un tel bilan, après dix ans de Macronie, vous devriez avoir au moins l’humilité, je le répète, de renoncer à croire que vous avez toute la légitimité pour prétendre que vous connaissez le monde des entreprises, que vous en avez la science infuse. Il y a parmi nous des entrepreneurs, des gens qui comptent dans leur famille des personnes qui possèdent des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui connaissent de grosses difficultés : ils votent pour La France insoumise, défendent notre programme et sont d’accord avec nos idées. Les 70 000 faillites d’entreprises en 2025 montrent que votre politique à l’égard des entreprises a manifestement échoué. (Mme Shéhérazade Bentorki et M. Aurélien Saintoul applaudissent.)
M. Paul Midy EPR #
Raison de plus pour ne pas leur retirer les aides, sinon il y aura encore plus de faillites !
M. Philippe Juvin DR #
La commission ne s’est pas prononcée sur ces amendements. Il me semble que le dispositif proposé par l’amendement n o  3330 durcit en réalité la règle pour les entreprises en relevant les plafonds pour les véhicules dont les émissions sont faibles et en les baissant pour les véhicules à fortes émissions. Nous avions déjà évoqué cette question l’an dernier et je prône plutôt une stabilité du dispositif. Je crois savoir que le ministre n’a pas le même avis que moi. J’émets donc sur cet amendement, à titre personnel, un avis défavorable. L’amendement n o  2616 rectifié de M. Aurélien Le Coq tend à une baisse des plafonds assez brutale, avec une absence totale de déductibilité dès 2030. La modification du dispositif est encore plus prononcée et me semble contrevenir à la volonté de garantir aux entreprises une certaine visibilité. J’émets également un avis défavorable sur ce second amendement.
M. David Amiel #
Le gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n o  3330 et défavorable sur l’amendement n o  2616 rectifié. Le dispositif prévu à l’amendement n o  3330 me paraît utile parce qu’il est incitatif. Il incite au verdissement de notre parc automobile, parce qu’en verdissant la flotte d’entreprise, on alimente ensuite le marché de l’occasion. Ainsi, des véhicules plus propres seront plus accessibles à nos concitoyens. Telle est la chaîne que nous observons dans le marché de l’automobile.
M. David Amiel #
En outre, un tel dispositif est évidemment favorable à notre souveraineté industrielle. De ce point de vue, l’amendement proposé par le député Fugit me paraît particulièrement intéressant parce que prendre en compte l’éco-score à périmètre constant, en quelque sorte, sans modifier le rendement ni la pression fiscale permet de flécher les achats vers la production en France et en Europe. Objectivement, ces dernières années, l’éco-score a été une très grande réussite car il a contribué à flécher nos outils de soutien industriel vers la production française et européenne. Plus on utilise l’éco-score, plus on renforce notre base industrielle. C’est bon pour l’emploi, la souveraineté,…
M. David Amiel #
…l’innovation et la transition énergétique car, l’éco-score prend en compte le cycle complet de production d’un véhicule – il ne s’agit pas uniquement d’examiner à quoi il roule, mais aussi dans quelles conditions il a été construit. L’éco-score permet ainsi de soutenir notre filière automobile et nos constructeurs.

(Les amendements n os  3330 et 2616 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Rappels au règlement

M. Denis Masséglia EPR #
Il se fonde sur l’article 62, alinéas 1 et 2 : « Le vote des députés est personnel. Toutefois, leur droit de vote dans les scrutins publics peut être délégué par eux dans les conditions fixées par l’ordonnance n o  58-1066 du 7 novembre 1958 précitée. » Quatre critères sont définis pour obtenir une délégation de vote : maladie, accident ou événement familial grave, mission temporaire confiée par le gouvernement ou participation aux travaux d’une assemblée internationale au titre de l’Assemblée et, enfin, un cas de force majeure éprouvée. Or sur les réseaux sociaux, je constate que notre collègue du Rassemblement national Lionel Tivoli tweete et semble être en bonne santé.
M. Denis Masséglia EPR #
Je demande donc à l’Assemblée nationale, et à vous, madame la présidente, de vérifier la validité de sa délégation de vote. Il n’y a aucune raison pour qu’il puisse tweeter de sa circonscription et voter en étant absent. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je vous demande par conséquent de confirmer que la présidence de l’Assemblée nationale a bien entériné un cas de force majeure. Si ce n’était pas le cas, peut-être faudrait-il remettre en cause certains votes, parce qu’il y avait aujourd’hui de très nombreuses délégations au sein du groupe Rassemblement national.
Mme la présidente RN #
Je vous rappelle que la preuve de l’incapacité d’un collègue à être présent est validée par la séance.
Mme la présidente RN #
Aucun contrôle complémentaire n’est donc nécessaire. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, sur la mise en cause personnelle de nos collègues, ce qui n’est pas une première de la part du groupe macroniste – enfin, les quelques âmes errantes qui restent sur ces bancs et ne soutiennent même pas la politique du gouvernement. J’ai une petite proposition pour monsieur Masséglia qui, comme tout le monde le sait, est un homme de culture : c’est la veille d’Halloween, vous pouvez revêtir le costume d’Adolfo Ramirez. (Rires sur les bancs du groupe RN et sur les bancs des commissions.)

Après l’article 15 (suite)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  1852.
M. Mickaël Bouloux SOC #
L’amendement vise à aligner la fiscalité des jets privés sur celle des yachts, afin de corriger une anomalie juridique et d’assurer l’équité entre les contributeurs. Rien ne justifie d’accorder à l’aviation d’affaires un privilège de déductibilité fiscale refusée à d’autres et à raison. Il s’agirait également d’un signal donné sur la fin d’une subvention environnementale toxique. La déductibilité des charges permet actuellement aux entreprises de réduire leurs impôts tout en utilisant un mode de transport parmi les plus polluants par passager-kilomètre. Supprimer ce levier, c’est rétablir le signal-prix écologique. Cela n’empêcherait pas une entreprise d’utiliser des jets privés pour les déplacements de son personnel et de ses cadres, mais au moins la puissance publique ne contribuerait-elle plus à une telle pratique.
M. Philippe Juvin DR #
Mon avis sera défavorable, car l’aviation d’affaires souffre considérablement en France. Seuls 90 % des vols sont désormais assurés par des compagnies françaises. L’accumulation des normes qui leur sont imposées leur fait perdre chaque année un peu plus de marge. J’appelle votre attention sur la fragilité de ce secteur de l’économie française. Par ailleurs, 70 % des vols en jet d’affaires ont un caractère professionnel. C’est pourquoi je préconise une stabilité réglementaire : arrêtons de toucher aux règles au moins pendant un an.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Il ne s’agit pas d’empêcher, mais de ne pas aider à financer les déplacements en jet privé. Vous semblez dire que ce serait une catastrophe et qu’on ne pourrait plus se déplacer. Mais je pense que l’attractivité de la France et de ses entreprises repose d’abord sur ses infrastructures et sur son capital humain, et non sur la prise en charge fiscale des déplacements VIP.
Mme Eva Sas ECOS #
Non mais ce n’est pas possible d’entendre dans cet hémicycle défendre la dynamique du secteur des jets privés ! J’ai vraiment l’impression que vous ne vous rendez pas compte de ce qui se passe dans le monde. Avez-vous des enfants et des petits-enfants ? Quel monde leur laisserons-nous ? Connaissez-vous les conséquences du dérèglement climatique ? Êtes-vous allés au Porge ou à Saint-Médard-en-Jalles pour voir les conséquences des mégafeux sur les populations et sur les maisons ? Vous rendez-vous compte des vagues de chaleur que nous devrons subir dans les années à venir ? Et vous défendez la dynamique du secteur des jets privés ? Vous n’avez vraiment plus honte de rien. Il faut ouvrir les yeux, à un moment donné. On doit changer de modèle et il faut arrêter de défendre n’importe quoi, en l’occurrence les jets privés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        61         Nombre de suffrages exprimés                60         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                12                 Contre                48

(L’amendement n o  1852 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n o  3406.
M. Dominique Potier SOC #
Guillaume Garot, premier cosignataire de l’amendement, est l’auteur de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, texte qui, en la matière, a placé la France dans une position de pilote européen. Or des ajustements sont en permanence nécessaires et celui qu’il propose ici est neutre sur le plan fiscal, et donc particulièrement bienvenu.
M. Dominique Potier SOC #
Il vise à compenser l’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) liée à la destruction de produits par les grandes et moyennes surfaces (GMS) – par l’aide fiscale à la valorisation de ces produits pour l’aide alimentaire. En effet, les pertes liées à la destruction sont intégralement déductibles du résultat fiscal, imposable à 25 % au titre de l’impôt sur les sociétés, à travers l’inscription de celles-ci en tant que charges, tandis que les dons ouvrent droit à une déductibilité plafonnée – 0,5 % du chiffre d’affaires ou 20 000 euros de marchandises. Dans un objectif de neutralité fiscale, l’amendement prévoit de réorienter ces produits vers l’aide alimentaire plutôt que vers la destruction. Il s’agit d’ajuster une loi qui a fait ses preuves, qui fonctionne et que nous défendons fièrement ensemble.
M. Philippe Juvin DR #
Pour une fois, je suis d’accord, car l’intention de ces amendements est louable. Je ferai toutefois deux remarques. D’abord, si j’ai bien compris, vous interdisez à l’entreprise de déduire la valeur des denrées alimentaires détruites au-delà de 0,75 % de son chiffre d’affaires, nonobstant le cas d’une destruction causée par la survenance d’un événement dû à un cas de force majeure.
M. Philippe Juvin DR #
Les mots « événement exceptionnel » sont cependant assez flous : les entreprises de commerce de détail auront du mal à prouver la survenance d’un tel événement, qui leur permettrait la déduction prévue.
M. Philippe Juvin DR #
Ma première remarque tend à souligner cette complexité administrative. Ensuite, pour avoir eu à gérer ce type de dispositif, intéressant, dans la commune dont j’étais maire, je crains qu’on ne pénalise les petits commerces et qu’on ne favorise finalement les grands distributeurs : les grandes entreprises s’engagent déjà largement dans des dispositifs très normés, alors que les petits commerces en sont parfois incapables : ils soulignent la difficulté à trouver des débouchés pour les invendus et à respecter les complexités administratives qui leur sont imposées. Pour toutes ces raisons, je donnerai un avis défavorable à l’amendement, du reste rejeté par la commission.
M. Dominique Potier SOC #
Les dons sont déductibles en deçà de 20 000 euros de marchandises ou de 0,5 % du chiffre d’affaires : de tels volumes concernent des commerces sacrément importants. La dynamique existe déjà. Or nous ne pouvons pas accepter de donner, dans notre fiscalité, un signal contraire aux objectifs poursuivis par la loi, à savoir la valorisation de tous les biens alimentaires, alors que la précarité s’accroît et qu’une partie de nos concitoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté. Nous devons envoyer ce signal et les moyens et grands distributeurs peuvent faire un tel effort.
Mme la présidente RN #
Sur les amendements n os  3406 et 3747 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix l’amendement n o  3406.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        57         Nombre de suffrages exprimés                57         Majorité absolue                        29                 Pour l’adoption                17                 Contre                40

(L’amendement n o  3406 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  3747 et 3830. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n o  3747.
M. Dominique Potier SOC #
Je ne vais pas dévoiler ici les conclusions de la mission sur la fiscalité agricole que nous avons réalisée avec Pascal Lecamp, car nous ne les avons pas encore présentées au premier ministre, au ministre de l’agriculture et à celui du budget – qui nous ont commandité cette étude. Ce gros plan sur l’agriculture nous a révélé qu’il existait des marges de manœuvre extraordinaires pour rendre notre fiscalité agricole, et peut-être d’autres fiscalités, plus justes, plus robustes,…
M. Dominique Potier SOC #
…plus efficientes. Nous pouvons faire beaucoup mieux. Avec mon corapporteur, nous avons choisi de retenir l’article 151 septies du code général des impôts, relatif à la mécanisation agricole, qui nous avait d’ailleurs donné l’envie de travailler sur ce sujet. Les plafonds sont trop élevés. Le facteur dégressif de l’amortissement et les durées d’amortissement elles-mêmes génèrent une surmécanisation, des surcoûts et une inflation des prix qui pèse sur tous les paysans, et pas uniquement sur ceux qui bénéficient de cette niche fiscale.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  3830.
Mme Sophie Mette DEM #
Je compléterai les propos de notre collègue Potier et je parlerai au nom de Pascal Lecamp. L’amendement retire les matériels agricoles du régime de l’amortissement dégressif, c’est-à-dire du mécanisme fiscal qui permet de déduire plus rapidement le coût d’un équipement. Le problème de ce mécanisme est qu’il peut encourager à acheter et à renouveler du matériel plus vite que nécessaire, alors que la mécanisation représente déjà un quart des charges d’exploitation, jusqu’à 30 % dans certaines filières. Bien sûr, nous ne voulons pas empêcher les agriculteurs d’investir, mais nous voulons arrêter de subventionner le suréquipement, afin de mieux orienter l’argent public vers ce qui compte vraiment : la transition, l’adaptation au changement climatique, les cultures plus résilientes et la mécanisation collective.
M. Philippe Juvin DR #
La commission ne s’était pas prononcée sur ces amendements. Je vous donnerai un avis personnel. J’avoue que je ne comprends pas pourquoi il faudrait encourager les agriculteurs à ne pas renouveler leurs équipements, même de façon accélérée. S’ils considèrent que ces nouveaux équipements sont nécessaires pour leur entreprise, qui sommes-nous pour leur dire de ne pas investir ?
M. Philippe Juvin DR #
Voilà ce que j’ai du mal à comprendre. Or tant que je n’ai pas compris, je donne un avis défavorable.
M. David Amiel #
Monsieur Potier, nous verrons l’ensemble des dispositifs que vous présenterez dans le cadre de la mission que vous avez menée avec le député Lecamp, comme vous venez de le dire vous-même. Pour cette raison, je donnerai à ce stade un avis défavorable. Mais vous savez que le gouvernement est prêt à travailler avec vous dans le cadre de la mission que vous réalisez, notamment pour pouvoir recalibrer ces dispositifs.
M. Dominique Potier SOC #
Si le rendez-vous ad hoc avec le premier ministre avait eu lieu, vous auriez eu une vue d’ensemble. Par conséquent, je répondrai amicalement à votre reproche sur l’absence de vue d’ensemble que le rapport a été rendu à temps pour être inscrit dans le PLF et alimenter nos débats, comme l’avait demandé le premier ministre.
M. Dominique Potier SOC #
Nous avons passé des jours et des nuits à terminer ce travail très sérieux, rendu, je le répète, il y a trois semaines. Monsieur le rapporteur général, cette proposition rapporterait de l’argent à l’État et de l’argent dans les cours des fermes. Personne n’empêche un agriculteur de renouveler son matériel, mais est-ce à Bercy de financer une grande marque américaine, que je ne citerai pas,…
M. Dominique Potier SOC #
…ou une grande marque allemande, parce que ce sont eux qui touchent les bénéfices et que les coûts sont supportés par les fermiers et par le budget de l’État ? Bercy a beaucoup mieux à faire avec son argent. Il doit accompagner une mécanisation plus responsable, plus collective, plus adaptée.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        56         Nombre de suffrages exprimés                56         Majorité absolue                        29                 Pour l’adoption                17                 Contre                39

(Les amendements identiques n os  3747 et 3830 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  2281 de M. Thomas Lam est défendu. Je mets aux voix l’amendement n o  2281, repoussé par la commission et le gouvernement.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        56         Nombre de suffrages exprimés                25         Majorité absolue                        13                 Pour l’adoption                3                 Contre                22

(L’amendement n o  2281 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente RN #
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier