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Séance du jeudi 12 novembre 2026

Séance n° 1 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de M. Sébastien Chenu

(La séance est ouverte à neuf heures.)

M. le président RN #
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (n o  3435).

Renforcement de l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse

Présentation

M. le président RN #
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Erwan Balanant DEM #
Nous ne sommes pas nombreux dans l’hémicycle en ce début de séance, mais le texte que nous examinons est important. En effet, si le secteur de la presse vacille, c’est toute notre démocratie qui s’écroulera. Depuis quelques années, ce secteur nous alerte. Sans réaction de notre part, nos journaux nationaux et nos quotidiens locaux disparaîtront. Depuis janvier 2025, date à laquelle j’avais déposé cette proposition de loi, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont précisé et enrichi le texte, renforçant les garanties apportées aux éditeurs et aux agences de presse pour que leurs droits soient pleinement respectés. Avant l’adoption de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, les recettes publicitaires du secteur de la presse avaient déjà commencé à s’effondrer. Depuis lors, la situation n’a fait que s’aggraver. Ces recettes publicitaires ont progressivement été transférées vers les géants du numérique. Or une part substantielle des revenus publicitaires des plateformes provient de leur utilisation des publications de presse, qui valorisent leurs services et suscitent l’engagement de leur public. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, qui a transposé la directive européenne précitée, les plateformes sont tenues, à la suite de négociations, de proposer aux éditeurs et aux agences de presse une rémunération équitable au titre de l’utilisation de leurs publications de presse. Des dizaines de millions d’euros sont en jeu ; la presse a cruellement besoin de cette manne financière, tant son modèle économique est proche de l’effondrement. Hélas, rétrospectivement, il faut bien constater que nous, législateur, avons péché par excès de confiance dans la bonne volonté des plateformes. Celles-ci n’ont pas du tout appliqué la loi, ou l’ont fait de manière peu loyale, essayant sans cesse de la contourner par des mesures dilatoires. Tout cela tient au fait que la loi avait laissé une question en suspens : le déséquilibre du rapport de force entre les plateformes et les éditeurs et les agences de presse. Il a fallu que l’Autorité de la concurrence (ADLC) prononce des amendes atteignant au total 750 millions d’euros pour que Google daigne conclure des accords de rémunération. Les autres plateformes – Meta, X, etc. – n’ont guère fait mieux. Une procédure a ainsi été engagée contre Meta devant l’Autorité de la concurrence, après l’expiration de plusieurs accords. Face à ces géants financiers, les éditeurs de presse sont démunis et contraints à une forme de guérilla judiciaire sans fin, aussi épuisante que coûteuse, dans le seul but de faire respecter les droits qu’ils détiennent en vertu de la loi, par la volonté de la représentation nationale. Les Gafam ne manquent ni de temps ni d’argent ; les éditeurs, si. Il devenait donc urgent de préciser et d’introduire des dispositions visant à assurer que des négociations sont conduites entre les plateformes et les éditeurs et les agences de presse. S’inspirant de la transposition italienne de la directive, la proposition de loi fait de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique l’arbitre de ces négociations. Demain, l’Arcom pourra enjoindre aux plateformes de transmettre aux éditeurs les éléments d’information nécessaires à l’évaluation de la rémunération due au titre des droits voisins. En cas de méconnaissance de cette obligation, les plateformes pourront être sanctionnées à hauteur de 1 % de leur chiffre d’affaires mondial, soit 2 milliards de dollars pour Meta et 4 milliards de dollars pour Google. En outre, dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à trouver un accord, l’Arcom pourra fixer elle-même le montant de la rémunération. Les sénateurs et nous-mêmes avons bien travaillé. Nous avons introduit dans le texte un article qui crée une présomption d’éligibilité aux droits voisins pour les publications de presse et les services de presse en ligne reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Alors que les critères de reconnaissance de ces publications remplissent les exigences posées dans la définition européenne des publications de presse, il n’est pas rare que les redevables du droit voisin, notamment Google, contestent leur droit à rémunération. Demain, il appartiendra aux plateformes de renverser cette présomption, en apportant la preuve qu’un service de presse en ligne reconnu par la CPPAP ne constitue pas une publication de presse au sens de la directive. Précisons que cette présomption bénéficiera à l’ensemble des publications de presse reconnues par la CPPAP, qu’elles relèvent de la presse d’information politique et générale (IPG), de la presse spécialisée ou de la presse professionnelle. Les amendes payées par les plateformes doivent servir : elles pourraient alimenter un compte d’affectation spéciale (CAS) destiné au soutien de la presse. Madame la ministre de la culture, j’invite le gouvernement à créer un tel CAS, le Parlement n’ayant pas cette possibilité. (Mme Sophie Mette applaudit.)
Mme Catherine Pégard ministre de la culture #
Le 26 mars dernier, quelques semaines à peine après ma prise de fonctions, je défendais devant vous la présente proposition de loi visant à renforcer l’effectivité du droit voisin des éditeurs et des agences de presse. Je me félicitais alors de constater que nous partagions ce souci commun pour l’avenir du secteur de la presse écrite. À l’issue des travaux de la commission mixte paritaire (CMP), je ne retire rien à mon sentiment initial, bien au contraire. Chaque jour qui passe et malmène davantage la liberté d’expression nous conforte dans cette volonté de soutenir et de protéger une presse pluraliste, indépendante et fiable. Le présent texte y contribue. Le gouvernement y est particulièrement attaché, raison pour laquelle le premier ministre a engagé la procédure accélérée. La navette parlementaire a permis de l’enrichir au fil des travaux des deux chambres. Après la notification à la Commission européenne, qui n’a pas émis d’objection, la commission mixte paritaire a donc abouti à un texte de consensus, un texte solide. Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires qui ont œuvré en ce sens, à commencer par vous, monsieur le rapporteur, cher Erwan Balanant ; je connais votre engagement. Je remercie également les membres des commissions concernées des deux assemblées ainsi que les membres de la commission mixte paritaire. J’ai une pensée reconnaissante pour Laurent Esquenet-Goxes, dont les travaux ont permis l’élaboration de ce texte. Je veux également saluer les présidents des commissions, Alexandre Portier à l’Assemblée nationale et Pierre-Antoine Levi au Sénat, ainsi que le prédécesseur de celui-ci, Laurent Lafon. Je tiens aussi à remercier les groupes qui ont inscrit le texte à l’ordre du jour, le groupe Modem à l’Assemblée nationale et le groupe Union centriste au Sénat. Permettez-moi enfin de souligner la qualité et l’efficacité du travail interministériel mené sur ce dossier, notamment avec la Chancellerie ; j’adresse ici mes remerciements au garde des sceaux. L’effort collectif que je viens d’évoquer est à la hauteur de l’enjeu. Le droit voisin est essentiel, parce qu’il concerne directement les revenus des éditeurs de presse dans ce monde numérique qui est désormais le nôtre. Son objet est simple : garantir les revenus nécessaires à ceux qui produisent l’information et en assurent la qualité. Rappelons que la France a été un pays moteur sur ce sujet, puisque nous avons été les premiers, en 2019, à transposer la directive européenne. Depuis, nous avons été en première ligne pour affiner son déploiement et garantir son efficacité. Je pense aux équipes du ministère de la culture, qui ont fait aboutir cette initiative et qui, depuis, en suivent de près chaque évolution. La qualité de leur expertise est une de nos forces. L’importance du droit voisin pour la presse écrite se mesure à la multiplication des développements récents, notamment sur le plan contentieux. Je ne commente pas les procédures judiciaires en cours, mais je constate que les différentes parties prenantes se sont rapidement mobilisées autour de ce droit nouveau ; plusieurs juridictions et autorités en ont été saisies, en France comme au niveau européen. Ces décisions, arrêts et jugements nous rappellent combien le droit voisin est au cœur des enjeux soulevés par la transformation numérique de la presse écrite. Ils démontrent combien la proposition de loi était nécessaire et attendue, je dirais même urgente. La presse s’est pleinement saisie de cette innovation, encore récente, pour en faire un outil concret au service de son modèle économique. Grâce à cette proposition de loi, nous faisons précisément entrer le droit voisin de la presse dans sa maturité. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, cette nouvelle phase s’appuiera sur deux acteurs clés : l’Arcom et la cour d’appel de Paris. C’est sur leurs compétences que reposera la pleine application de cette loi. Je voudrais saluer tout particulièrement l’Arcom : elle a d’ores et déjà engagé des travaux afin de se saisir de cette nouvelle mission, qui confortera sa vocation historique de protection de la propriété intellectuelle. Au terme de ces travaux parlementaires, exemplaires à bien des égards, on ne peut que souhaiter que ce texte atteigne son objectif : garantir – enfin, serais-je tentée de dire – une pleine effectivité du droit voisin, pour le bénéfice collectif de tout un secteur, essentiel, je le répète, à notre vie démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)

Discussion générale

M. le président RN #
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Céline Calvez.
Mme Céline Calvez (EPR) EPR #
Sept ans après leur consécration, les droits voisins, qui permettent aux éditeurs et aux agences de presse d’être rémunérés lorsque leurs publications sont reprises ou exploitées par des services numériques, s’obtiennent encore trop souvent devant le juge, et trop rarement autour de la table des négociations. C’est précisément cette logique que nous entendons inverser ; il est urgent de les rendre effectifs. Derrière les droits voisins se cache un enjeu démocratique fondamental : le droit de chacun à une information libre, pluraliste et de qualité. Nous ne pouvons défendre ce droit sans garantir les conditions économiques de la production de l’information. Personne ne le conteste, les plateformes ont élargi l’accès à l’information – sans doute aussi à la désinformation. Toutefois, elles diffusent l’information non pas pour informer, mais pour retenir une attention qu’elles revendent aux annonceurs et, désormais, pour alimenter leurs modèles d’intelligence artificielle. Ceux qui font l’information en supportent le coût ; ceux qui la diffusent à d’autres fins en perçoivent la valeur. Plus l’information circule, moins ceux qui la produisent en vivent. Or la libre circulation de l’information ne doit pas signifier sa libre appropriation. Ceux qui la diffusent et en tirent profit doivent contribuer à rémunérer ceux qui la produisent. Tel est l’objectif auquel ce texte concourt. Depuis l’adoption de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, transposée de manière précoce par la loi du 24 juillet 2019, jusqu’à l’examen de cette proposition de loi d’Erwan Balanant visant à renforcer l’effectivité des droits voisins, l’épopée législative que nous avons vécue donne matière à un double rappel : d’une part, la transposition d’une directive ne suffit pas à garantir son application ; d’autre part, notre responsabilité ne s’arrête pas au vote de la loi, elle nous impose de veiller à son effectivité et de la corriger lorsque, dans les faits, les droits qu’elle consacre ne sont pas respectés. La commission mixte paritaire a apporté quelques modifications rédactionnelles. Elle a surtout conservé l’architecture bâtie par l’Assemblée et consolidée par le Sénat : un dispositif articulant le devoir d’information, le contrôle, l’enquête, l’injonction et la possibilité de prononcer des sanctions élevées. Ce dispositif, aussi robuste que décisif, a déjà été notifié à la Commission européenne. J’aimerais à présent souligner deux caractères de cette proposition de loi. L’un a trait à un enjeu de définition, l’autre appelle à respecter une condition de son efficacité. D’abord, ce texte contient une définition ouverte de son propre champ d’application, ce qui revêt une importance cruciale. Le texte ne mentionne pas explicitement les assistants d’intelligence artificielle dont l’émergence vient bousculer l’économie de la presse, mais il s’applique à l’ensemble des « services de communication au public en ligne », dès lors qu’une donnée numérique est transmise sur demande individuelle. Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé en mai 2026 que le droit voisin s’applique à tous les fournisseurs de services de la société de l’information, sans exception, tandis que la Commission européenne a qualifié ChatGPT de « très grand moteur de recherche en ligne ». Dès lors qu’ils exploitent des publications de presse, ces outils d’IA sont tenus aux mêmes obligations de transparence et de négociation. Viser tous les services en ligne, c’est aussi englober les futurs services en ligne. En rendant le droit trop descriptif, nous avons parfois exclu des innovations ou des usages ultérieurs qui peuvent changer la donne de façon puissante, avant même qu’une initiative législative ne naisse. Reste enfin une condition essentielle : donner des moyens à l’Arcom. À sa création en 2022, nous lui avons confié des missions plus larges qu’à celles des autorités qui la précédaient. Le régulateur ne prend plus seulement en charge la radio et la télévision, mais aussi les acteurs du numérique. Depuis 2022, nous lui confions régulièrement de nouvelles prérogatives, notamment des pouvoirs de contrôle, d’injonction et de sanction en matière de droits voisins de la presse. Cependant, une compétence sans moyens ne serait qu’une promesse supplémentaire. Il faut équiper l’Arcom et, par nos discours, soutenir son rôle en rappelant ses missions, garantes des libertés de communication. La parole politique est parfois trop dure, simplificatrice, impatiente ou ignorante. Conforter l’Arcom, c’est aussi lui permettre d’exercer les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias, toujours en attente de mesures nationales d’adaptation. J’ai déposé le mois dernier une proposition de loi en ce sens, afin que nous ne reproduisions pas les retards que nous cherchons à corriger. L’information a un coût et sa valeur doit être justement partagée. Une société qui ne permet plus à ceux qui produisent l’information d’exercer leur mission dans de bonnes conditions fragilise la structure même du débat démocratique. C’est pourquoi les députés du groupe Ensemble pour la République voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) HOR #
En France, nous célébrons les jours de paix – nous l’avons fait hier, partout dans le pays – et les moments de gloire, mais nous ne célébrons jamais la venue au monde d’un journal.
M. Jérémie Patrier-Leitus HOR #
Nous avons tort, car certaines de ces naissances ont marqué notre histoire : à travers l’encre et le papier, c’est le cœur battant de notre démocratie qui s’exprime.
M. Jérémie Patrier-Leitus HOR #
En novembre 1871, il y a 155 ans, Léon Gambetta fondait La République française pour défendre l’idéal républicain, dans une France meurtrie où chaque ligne imprimée était menacée de censure. En 1881, la gauche – puisque vous m’interpellez, monsieur Saintoul – changeait l’histoire :…
M. Jérémie Patrier-Leitus HOR #
…en gravant la liberté de la presse dans le marbre, et en luttant contre la censure, la République…
M. Jérémie Patrier-Leitus HOR #
…faisait du droit d’informer, de la liberté de la presse et des médias, un pilier de la citoyenneté. Le 12 novembre 1918 – il y a 108 ans, jour pour jour –, des foules entières s’arrachaient les journaux dans les rues pour lire l’annonce de l’armistice et Le Petit Parisien était distribué à plus de 3 millions d’exemplaires. Ce jour-là, acheter son journal, c’était célébrer la paix et la liberté retrouvées. Hier, nous fêtions la naissance d’une presse libre ; aujourd’hui, sa disparition nous menace. Privée des recettes qui la faisaient vivre, couverte par le vacarme des réseaux sociaux et fragilisée par la défiance, la presse joue sa survie. Si elle venait à s’éteindre, notre démocratie perdrait son souffle. En 2012, la presse française tirait 3,1 milliards d’euros de ses recettes publicitaires. En 2025, elle n’en a plus perçu que 1,6 milliard, pendant que quatre grandes plateformes extra-européennes captaient 36 % du marché publicitaire de notre pays en 2022 ; elles pourraient en capter 45 % en 2030. La France a été, en 2019, le premier pays européen à transposer le droit voisin des éditeurs et des agences de presse afin de corriger ce déséquilibre. Toutefois, nous avons créé un droit sans penser aux moyens de le faire respecter. Les plateformes en ont profité : elles ont refusé de transmettre les données nécessaires au calcul de la juste rémunération et fait traîner les négociations. Ce texte confie enfin à l’Arcom le pouvoir de faire respecter ce droit. Elle pourra enjoindre aux plateformes de transmettre leurs données. La navette a renforcé ce dispositif. Le travail des rapporteurs du Sénat, Michel Laugier, et de notre assemblée, Erwan Balanant, a conduit à séparer les fonctions de poursuite et de sanction, et celui de notre collègue Sophie Taillé-Polian a permis de contraindre les éditeurs et les agences de presse à informer les journalistes des sommes perçues. La liberté de la presse se défend de deux manières. D’abord, en luttant contre la tentation de faire taire les médias qui déplaisent : ces dernières semaines, une pétition réclamant la fermeture d’une chaîne d’information a dépassé 1 million de signatures. Or la liberté de la presse ne se divise pas, elle vaut pour les médias que l’on apprécie comme pour ceux que l’on critique, et il n’appartient ni à une pétition ni au Parlement de fermer une chaîne, mais à un régulateur indépendant de faire respecter les règles.
M. Aurélien Saintoul LFI-NFP #
De quel régulateur parlez-vous ? De celui que vous avez affaibli au profit de Bolloré ?
M. Jérémie Patrier-Leitus HOR #
Ensuite, en donnant à la presse les moyens de vivre. On peut rester libre d’imprimer sans avoir les moyens de produire ce que l’on imprime ; c’est le risque que court la presse locale. Le pluralisme est l’oxygène de la démocratie, même si La France insoumise a du mal à l’entendre.
M. Jérémie Patrier-Leitus HOR #
Cet oxygène a un coût et, avec ce texte, nous décidons qu’il doit être partagé entre ceux qui en tirent profit. Ce texte, solide en droit, donne à la loi de 2019 les moyens d’être appliquée et protège le financement d’une presse libre et pluraliste – je prononce ce mot même si je sais qu’il vous dérange, monsieur Saintoul. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants votera les conclusions de la commission mixte paritaire, en espérant que jamais celles et ceux qui veulent faire taire la presse libre, pluraliste et indépendante dans ce pays n’accéderont au pouvoir. (Mme Véronique Ludmann applaudit.)
Mme Soumya Bourouaha (GDR) GDR #
Derrière chaque article, chaque enquête, chaque dépêche, il y a un travail journalistique. Quelques plateformes reprennent ce travail, le diffusent et en tirent des revenus sans le rémunérer à sa juste valeur. Depuis 2012, les recettes publicitaires de la presse ont été divisées par deux, passant de 3,1 à 1,6 milliard d’euros. En 2030, quatre plateformes extra-européennes capteront 45 % du marché publicitaire français. Ce n’est pas seulement l’effet d’une évolution des usages. Les réseaux sociaux tirent leurs revenus d’informations qu’ils n’ont pas produites et dont ils ne supportent pas le coût. Les rédactions produisent l’enquête, les plateformes encaissent l’audience. La France a été la première en Europe à créer un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse afin de corriger ce déséquilibre. Nous le saluons, mais sept ans plus tard, il reste théorique : il a fallu 750 millions d’euros de sanctions pour que Google commence à le respecter, Meta a divisé par cinq ses propositions et X a dû être condamné en justice. Ce texte apporte la réponse qui manquait en donnant à l’Arcom les moyens de faire appliquer la loi : pour cela, il lui permet d’exiger les données, de sanctionner par des amendes dont le montant peut atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial et de fixer elle-même la rémunération quand la négociation échoue. Ce modèle rétablit un principe simple : face à des acteurs plus puissants que bien des États, c’est à la puissance publique de faire respecter la loi. Cependant, un nouveau front s’ouvre déjà. Les outils d’intelligence artificielle s’entraînent sur les contenus de presse et les restituent à leurs utilisateurs, le plus souvent sans autorisation, sans rémunération et sans renvoi vers les sources. Google a d’ailleurs été sanctionné en 2024 pour avoir entraîné son IA sur des contenus sans en informer les éditeurs. C’est la même captation de valeur, en plus rapide. Il faudra légiférer sans tarder, plutôt que de laisser passer – comme pour les réseaux sociaux – sept années de contentieux. Enfin, nous regrettons que le droit voisin bénéficie aux entreprises de presse sans s’accompagner d’une obligation d’en partager les fruits avec les journalistes qui produisent les contenus. La loi leur reconnaît une part « appropriée et équitable », sans en fixer le niveau. La part minimale de 25 %, adoptée en première lecture par la commission des affaires culturelles de notre assemblée, a été supprimée en séance ; il ne reste qu’une obligation d’information des syndicats. La valeur créée par le travail des journalistes est reconnue, mais elle est captée par leurs employeurs. Les journalistes sont ainsi dépouillés d’une partie de la valeur qu’ils ont créée en tant que travailleurs. Nous continuerons à défendre une part garantie pour celles et ceux qui font l’information. Ce texte est une avancée utile et attendue. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le votera, en restant attentif à ses suites en ce qui concerne les moyens de l’Arcom, l’intelligence artificielle et la juste rémunération des journalistes.
M. Philippe Ballard (RN) RN #
Depuis des années, nous avons choisi de nous opposer à la domination croissante des grandes plateformes numériques. Une révolution silencieuse, au cours des deux dernières décennies, a profondément bouleversé l’économie, y compris celle de l’information. Quelques multinationales du numérique – Google, Meta, Apple, Amazon – sont devenues les nouveaux intermédiaires de l’accès à l’information. Elles organisent l’accès aux articles, captent l’audience et l’essentiel de la valeur. Pour comprendre l’ampleur du problème, examinons les chiffres. Le marché de la publicité numérique en France dépasse 12 milliards d’euros par an. Sur ce marché, Google et Meta captent à eux seuls plus de la moitié des recettes. Pendant ce temps, la presse française, y compris audiovisuelle, a vu ses recettes publicitaires fondre de près de 70 % en vingt ans. Autrement dit, ceux qui produisent l’information s’appauvrissent, ceux qui la redistribuent s’enrichissent. La France a instauré en 2019 un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse afin de rééquilibrer ce rapport de force. L’idée était simple : si les plateformes utilisent les contenus journalistiques pour générer du trafic et des revenus publicitaires, elles doivent rémunérer ceux qui produisent ces contenus. Depuis, les plateformes ont fait ce qu’elles savent faire le mieux : gagner du temps, contourner les règles et maintenir l’opacité. Ces mastodontes gélatineux refusent la plupart du temps de négocier, transmettent partiellement les données et surtout refusent de révéler les revenus générés grâce aux contenus de presse. La négociation est profondément déséquilibrée entre, d’un côté, des entreprises mondiales dont le chiffre d’affaires se compte en centaines de milliards d’euros et, de l’autre, des éditeurs qui ne disposent même pas des informations permettant d’évaluer la valeur de leurs propres contenus. Seules des sanctions réellement dissuasives peuvent changer le comportement d’entreprises dont la capitalisation dépasse le PIB de nombreux États. D’ailleurs, la justice commence à leur donner tort. Récemment, la cour d’appel de Paris a condamné Meta, qui refusait de rémunérer la presse tout en continuant d’exploiter ses contenus. Désormais, elle est contrainte de négocier de bonne foi et en toute transparence. C’est la preuve que le droit voisin n’est pas une faveur, mais une obligation, et que les plateformes ne sont pas au-dessus des lois. Cependant, il faut regarder la réalité plus large qui se dessine. Pendant que nous débattons des droits voisins, une nouvelle menace s’est déjà abattue sur la presse : l’AI Overviews de Google. Désormais, lorsque vous faites une recherche, Google vous donne une réponse rédigée par une machine à partir du travail des journalistes. Plus besoin de cliquer, d’aller sur le site du journal. Le résultat est brutal : en quelques mois, les sites d’information ont perdu plus d’un cinquième de leurs visiteurs – certains grands titres, près de la moitié. Moins de lecteurs, ce sont moins d’abonnés, moins de recettes. C’est tout le modèle économique de la presse qui vacille. Cela s’est fait sans la moindre négociation avec les éditeurs, placés devant un choix impossible : laisser Google exploiter leurs contenus ou disparaître de son moteur de recherche. Notre position est simple : chaque fois qu’un article sert à produire une réponse, il doit être rémunéré. La loi doit s’appliquer à Google comme à tous les autres. La question qui nous est posée dépasse la seule économie de la presse : elle touche aussi et surtout à la souveraineté économique – car la valeur produite en France doit bénéficier à notre écosystème médiatique – et à la souveraineté culturelle – car l’information ne saurait être captée par quelques plateformes mondiales. J’avais déjà évoqué tous ces enjeux, il y a près de quatre ans, dans mon rapport pour avis sur les droits voisins ; et l’an dernier encore, j’alertais sur les dangers de ces outils d’IA avant même leur arrivée en France. Pour terminer, je veux adresser aux plateformes la réflexion suivante. Je suis étonné par votre courte vue : si les producteurs de contenus font faillite à cause de vous, vous ne pourrez plus utiliser ces contenus qui auront disparu – et c’est vous qui serez pénalisées par ce sabordage. En choisissant de voter ce texte, le Rassemblement national envoie un message simple : il souhaite que la France reste une terre de protection de la création, de l’information et de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sophie Mette (Dem) DEM #
Lorsque nous avons examiné cette proposition de loi en mars dernier, nous partagions la conviction que, sept ans après leur inscription dans notre droit, les droits voisins des éditeurs et des agences de presse ne pouvaient plus rester une promesse non tenue. L’accord trouvé en commission mixte paritaire nous permet de franchir une étape décisive pour garantir leur effectivité. Je salue le travail remarquable de notre collègue Erwan Balanant, à l’initiative de ce texte, ainsi que celui de notre ancien collègue Laurent Esquenet-Goxes, dont les travaux ont inspiré cette proposition de loi. Cet accord témoigne de notre capacité à dépasser les clivages afin de garantir les conditions économiques d’une presse libre, indépendante et pluraliste. Car le constat demeure préoccupant : les éditeurs et agences de presse continuent de subir un rapport de force profondément déséquilibré face aux grandes plateformes numériques. Ces dernières bénéficient de la diffusion de contenus sans toujours en assurer une juste rémunération. Les recettes publicitaires de la presse sont passées de 3,1 milliards d’euros en 2012 à 1,6 milliard en 2025. Dans ce contexte, le texte qui nous est proposé apporte des réponses concrètes et attendues depuis trop longtemps. La première avancée majeure réside dans le renforcement des prérogatives de l’Arcom. En lui confiant le contrôle des obligations de transparence et la possibilité de fixer une rémunération en cas d’échec des négociations, nous donnons enfin aux éditeurs et aux agences de presse les moyens de faire valoir leurs droits, sans dépendre exclusivement de procédures judiciaires longues et coûteuses. Il restera évidemment loisible aux plateformes de contester devant la cour d’appel de Paris le montant fixé. De plus, les plateformes devront désormais transmettre les informations nécessaires à l’évaluation des rémunérations dues, sous peine d’être sanctionnées à hauteur de 1 % de leur chiffre d’affaires mondial. Le texte apporte également une réponse aux stratégies d’obstruction qui ont trop longtemps freiné l’application des droits voisins. En encadrant les délais de négociation et en prévoyant que les recours contre les décisions de l’Arcom ne sont pas suspensifs, nous empêchons que le temps et les procédures deviennent des instruments de pression. La transparence ne doit plus être une concession arrachée au terme d’un rapport de force, mais une obligation effectivement respectée. Je souhaite également insister sur une avancée essentielle issue du compromis parlementaire : l’instauration d’une présomption simple d’éligibilité aux droits voisins pour les publications reconnues par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Il reviendra désormais aux plateformes de démontrer, le cas échéant, qu’une publication ne remplit pas les critères prévus par le droit européen. Sur ces questions, l’Arcom pourra être saisie pour se prononcer, ce qui évitera que les plateformes imposent leur propre appréciation de l’éligibilité des titres de presse. C’est une avancée importante pour la sécurité juridique des éditeurs, mais aussi pour l’équilibre des relations entre les acteurs. Je salue le travail de nos collègues sénateurs, qui ont permis de consolider le dispositif tout en veillant à sa conformité avec le droit européen. L’accord trouvé préserve l’ambition initiale du texte et apporte les garanties juridiques indispensables à sa mise en œuvre. Il permet également d’avancer sans engager une nouvelle procédure de notification à la Commission européenne, ce qui aurait retardé son entrée en vigueur. Mes chers collègues, cette réforme intervient à un moment charnière pour l’avenir de notre information. Le développement de l’intelligence artificielle transforme profondément les conditions d’accès aux contenus journalistiques. Désormais, l’information peut être reprise et présentée aux utilisateurs sans même avoir à consulter directement les sites de presse. Cette situation ne menace pas seulement un modèle économique, mais plus encore notre démocratie, car sans rédactions solides, il n’y a ni information vérifiée, ni pluralisme, ni débat public éclairé. À l’approche de l’élection présidentielle, et alors que la désinformation et les ingérences étrangères se multiplient, nous ne pouvons pas nous permettre d’affaiblir la presse. Derrière les droits voisins, il y a des rédactions, des journalistes, des agences de presse ainsi que des médias locaux qui contribuent chaque jour à faire vivre le débat public. Défendre leur juste rémunération, c’est donc défendre notre souveraineté informationnelle. Une démocratie qui ne protège pas sa presse renonce, tôt ou tard, à une part de sa liberté. Avec cette proposition de loi, nous faisons le choix d’une régulation plus juste, d’un meilleur partage de la valeur et d’une protection renforcée de la presse. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera avec conviction en faveur de ce texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) LFI-NFP #
La presse et l’édition traversent une crise sans équivalent dans leur histoire. Le développement des grandes plateformes du type Google et Meta a constitué il y a à peine trente ans une opportunité démocratique extraordinaire, car celles-ci ont permis la communication et la diffusion du savoir et des pensées à des échelles de masse inédites dans l’histoire de l’humanité. Entre-temps, ces mastodontes, de même que les grandes entreprises de l’intelligence artificielle, sont devenus, sans l’ombre d’un doute, des menaces pour l’humanité, sa capacité à apprendre et à créer librement, ainsi que pour la démocratie. Leur suprématie risque notamment, à très brève échéance, d’anéantir la presse d’information en France et dans le monde. Pourquoi et comment ? Tout d’abord en captant les revenus publicitaires qui garantissent tant bien que mal aux entreprises de presse de demeurer rentables. La consultation quasi systématique des contenus de presse par l’intermédiaire de Google ou des réseaux sociaux leur offre des ressources publicitaires gigantesques, sans rapport avec leurs coûts de production, puisqu’en la matière elles n’assurent qu’une tâche de médiation entre le public et les véritables producteurs de l’information, c’est-à-dire les journalistes et les entreprises qui les emploient. La presse et l’édition sont menacées aussi par l’exploitation directe et gratuite des œuvres de l’esprit utilisées pour entraîner les modèles d’intelligence artificielle ou pour alimenter de faux sites d’information qui évincent les véritables éditeurs de presse. En septembre, le journaliste Jean-Marc Manach identifiait 18 000 sites d’information générés par IA. Nul doute que, depuis, leur nombre a augmenté à un rythme exponentiel. Imaginons que le processus aille au bout. Ce serait ni plus ni moins que la mise à mort des entreprises de presse, contraintes de déposer le bilan. Qu’adviendrait-il de nous, citoyennes et citoyens français, dans cette nouvelle situation d’apocalypse ? Nous serions privés de toute capacité à choisir ce que nous lisons, à varier les points de vue ou à faire entendre la singularité de nos goûts et de nos conceptions du monde. Le pluralisme de la presse, si imparfait soit-il aujourd’hui, serait remplacé par la bulle cognitive dans laquelle nous enfermerait l’algorithme de ces plateformes. Alors que Le Figaro ou l’ Humanité proposent des points de vue sur le monde sans jamais prétendre représenter la réalité tout entière, nous serions maintenus dans un face-à-face exclusif avec Google et quelques autres, qui prétendraient nous donner un accès unique et indépassable à la totalité des données de ce monde, c’est-à-dire à toute la réalité. On éprouve à le dire un certain vertige métaphysique. Face à cette menace suprême, la proposition de loi que nous examinons offre une avancée, cependant bien modeste. Elle donnera pour mission à l’Arcom de faciliter la discussion entre éditeurs de presse et grandes plateformes. Elle devra permettre que les premiers obtiennent des secondes les informations nécessaires au calcul des sommes que lesdites plateformes devraient leur reverser pour avoir utilisé leurs contenus. On voit tout de suite les difficultés. Premièrement, l’Arcom peinant déjà à remplir ses missions initiales, ce dont personne ne doute, on voit mal comment elle en assumerait une nouvelle. Pire encore, on voit bien le genre de complexité auquel le prétendu dialogue entre plateformes et éditeurs se heurtera : des années et des années de procédure et de contentieux pour savoir combien de personnes ont effectivement consulté tel ou tel article du Monde , du Figaro , de Libération , etc., et combien de fois. Une armée de juristes de Google ou de Meta viendront indéniablement à bout de tout cela par épuisement de l’adversaire. Compte tenu des enjeux, il est clair que l’Arcom ne sera qu’un modeste secours dans la bataille. Selon nous, l’État n’a pas pour rôle de laisser les forces du marché se donner libre cours. Il ne peut être le témoin passif de la négociation biaisée dans laquelle le faible réclame au fort qu’il respecte ses droits, en l’espèce qu’il le rémunère pour les articles et les œuvres qu’il a produits. Au contraire, l’État, garant de l’intérêt général et dépositaire de la souveraineté du peuple français, doit agir pour rétablir un peu d’équilibre, peser de tout son poids pour empêcher l’anéantissement du secteur de l’édition et de la presse. Il doit tout simplement aller chercher dans les poches des plateformes l’argent dont elles ont spolié les éditeurs de presse et les créateurs, et le redistribuer sous condition de respect de grands principes sociaux, environnementaux et déontologiques.
M. Erwan Balanant DEM #
C’est bien ce que nous proposons avec l’amende de 1 % du chiffre d’affaires mondial…
M. Aurélien Saintoul LFI-NFP #
Naturellement, on ne peut imaginer que l’État s’engage pour la préservation d’entreprises de presse qui, par exemple, feraient elles-mêmes écrire leurs articles par l’IA ou qui ne respecteraient pas les droits sociaux de leurs salariés. C’est la philosophie du programme de Jean-Luc Mélenchon pour 2027,…
M. Aurélien Saintoul LFI-NFP #
Lorsque le gouvernement annonce qu’en l’absence d’accord entre le Medef et les syndicats, il prendra le parti du premier, nous disons qu’il force ces derniers à négocier avec un revolver sur la tempe sans souci de l’intérêt général. Face à la dérégulation dont bénéficient les plateformes, nous n’entendons pas abandonner la presse à ce triste sort, mais voulons lui permettre de lutter à armes égales. Et je gage que même les journaux les plus libéraux se rallieront en 2027 à cette méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Dorine Bregman (SOC) SOC #
Le groupe Socialistes et apparentés est satisfait de donner une issue à un texte qui a recueilli une très large adhésion dans chacune de nos deux assemblées. Ce consensus témoigne de l’importance de l’enjeu : garantir la viabilité économique d’une presse indépendante et, avec elle, la qualité de notre débat public. Le constat est alarmant. Depuis 2012, les recettes publicitaires de la presse ont été divisées par deux, passant de 3,1 à 1,6 milliard d’euros. Dans le même temps, la part captée par les acteurs numériques ne cesse de progresser. Selon l’Arcom, ils pourraient concentrer 65 % des recettes publicitaires en 2030. Autrement dit, ceux qui produisent l’information voient leurs ressources s’effondrer, tandis que ceux qui la diffusent en tirent une part croissante de leurs revenus. La directive européenne de 2019 sur les droits d’auteur et les droits voisins n’a pas permis de rétablir l’équilibre entre producteurs et distributeurs. Les plateformes détiennent les données sur l’utilisation des contenus. Les éditeurs et les agences de presse peinent à obtenir les informations nécessaires pour évaluer cette utilisation et négocier une rémunération juste. C’est cette difficulté que la proposition de loi entend résoudre. Pour ce faire, elle donne des moyens d’action aux éditeurs et aux agences de presse. D’abord, en renforçant la transparence. Les plateformes devront communiquer des informations exhaustives sur l’utilisation des publications de presse. En cas de refus ou de réponse insuffisante, les ayants droit pourront saisir l’Arcom. Ensuite, en donnant à cette autorité les moyens d’intervenir lorsque les discussions n’aboutissent pas. L’Arcom pourra enjoindre aux plateformes de transmettre les informations attendues, sanctionner les manquements et, en cas d’échec des négociations, fixer elle-même la rémunération due. Les sanctions pourront atteindre jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial. Il s’agit de garantir qu’une négociation aboutisse, même lorsque le rapport de force est défavorable aux éditeurs et aux agences. Nous saluons le travail conduit par les deux assemblées, dont les débats ont permis de consolider le dispositif. La commission mixte paritaire a abouti à un texte équilibré, à la fois plus opérationnel et juridiquement plus robuste. Je remercie les rapporteurs et l’ensemble des parlementaires qui ont contribué à l’élaboration de cet accord. Nous restons toutefois attentifs à la question du partage de la valeur entre les éditeurs et les journalistes. Le renforcement des droits voisins des éditeurs ne doit pas faire oublier celles et ceux qui produisent l’information. L’enjeu du partage de la valeur dépasse d’ailleurs le seul secteur de la presse. Il s’impose avec une acuité nouvelle face au développement de l’intelligence artificielle. Le Parlement travaille à une proposition de loi visant à instaurer une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle. Les deux démarches répondent à la même exigence : ne pas laisser les créateurs et les titulaires de droits supporter seuls la charge de prouver des utilisations auxquelles ils n’ont pas accès. J’espère que ce texte, qui sera examiné le 19 novembre dans le cadre de la niche socialiste, recueillera lui aussi un large consensus au sein de notre assemblée.
Mme Dorine Bregman SOC #
Enfin, j’insiste sur une condition indispensable à l’effectivité de ce texte : les moyens de l’Arcom, à qui de nouvelles responsabilités sont confiées. L’Arcom devra instruire les saisines, contrôler les informations transmises, suivre les négociations et prendre des décisions dans les délais prévus. Nous demandons donc que les moyens budgétaires nécessaires soient anticipés dès le budget pour 2027. L’Arcom doit pouvoir recruter les personnels compétents pour exercer pleinement ses nouvelles missions et nous ne pouvons pas voter de nouveaux pouvoirs sans donner à l’autorité les moyens de les exercer. Cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule toutes les difficultés économiques de la presse. Toutefois, elle corrigera plusieurs faiblesses qui empêchaient jusqu’ici les droits voisins de produire tous leurs effets. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera avec conviction en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
M. Michel Castellani (LIOT) LIOT #
La proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse, qui nous revient après la commission mixte paritaire, pose au professeur d’économie que je suis une question économique, avant une question de droit : qui capte la valeur de l’information et à quel prix ? Les chiffres de l’Arcom et du ministère de la culture sont révélateurs. Les recettes totales du secteur des médias devraient atteindre 18,3 milliards d’euros en 2030. Les entreprises du numérique capteront 65 % de ces revenus, contre 52 % aujourd’hui, et quatre plateformes extra-européennes en concentreront à elles seules 45 %. Dans le même temps, les ressources des médias qui investissent dans la production d’information ne cessent de reculer : 7,3 milliards en 2012, 6,1 milliards en 2022 et 5,3 milliards attendus en 2030. Ce que nous observons n’est donc pas une crise conjoncturelle, c’est un transfert de valeur structurel, du producteur vers l’intermédiaire. Ce transfert repose sur deux mécanismes que l’analyse économique connaît bien. Le premier est le déséquilibre du pouvoir de négociation entre quelques acteurs en position dominante et une multitude d’éditeurs, dont beaucoup sont de petite taille. Le second est l’asymétrie d’information : les plateformes savent ce que leur rapportent les contenus de presse, tandis que les éditeurs l’ignorent. Or il est difficile, pour un producteur, de négocier un prix équitable sans connaître la valeur de ce que l’on cède. La loi de 2019 avait créé un nouveau droit, mais elle n’avait pas corrigé ces deux défaillances. Depuis, Google a été condamné à plusieurs reprises par l’Autorité de la concurrence, dont une fois à payer 500 millions d’euros en 2021 et une autre fois 250 millions en 2024. Force est de constater qu’un droit qui ne s’exerce que par le contentieux n’est pas un droit effectif. Le texte issu de la commission mixte paritaire s’attaque précisément à ces deux défaillances. Contre l’asymétrie d’information, il tend à obliger les plateformes à transmettre les éléments demandés par les éditeurs, sous le contrôle de l’Arcom. Le secret des affaires ne sera pas opposable au régulateur, qui pourra en outre constater par lui-même l’usage réel des contenus, grâce à un pouvoir de collecte automatisée de données strictement encadré. Contre le déséquilibre du rapport de force, il arme l’Arcom d’un pouvoir d’injonction et de sanction : l’autorité pourra infliger une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial de la plateforme. La CMP a utilement précisé que ce montant tenait compte du préjudice causé et a rappelé la distinction entre injonction et sanction. Enfin, le texte confie les recours en matière d’arbitrage à la cour d’appel de Paris, ce qui favorisera l’émergence d’une jurisprudence cohérente. Je souligne enfin une disposition plus discrète, mais importante : l’information des organisations de journalistes et d’auteurs sur les montants perçus. Rééquilibrer le partage de la valeur entre plateformes et éditeurs n’a de sens que si cette valeur remonte aussi jusqu’à ceux qui la produisent. Notre groupe conserve deux réserves. La première porte sur l’absence de socle minimal, dans la loi, des éléments à transmettre, ce qui laisse à l’Arcom une responsabilité doctrinale considérable. La seconde porte sur les moyens de l’autorité : ses missions s’étendent texte après texte, mais l’autorité fonctionne à budget et effectifs quasiment constants. Notre groupe reste convaincu que les droits voisins ne sont que l’un des volets d’une réflexion plus globale à mener sur l’avenir de nos médias. Les états généraux de l’information (EGI) ont ouvert un chantier ambitieux, dont nous attendons qu’il débouche sur un projet de loi à la hauteur des enjeux. Il est urgent de mettre ces travaux à profit pour construire une réforme d’ampleur, qui préserverait le modèle économique, la pérennité et l’indépendance de notre presse, de nos médias et de notre audiovisuel, au service d’une démocratie qu’ici nous savons tous fragile. Le groupe LIOT votera le texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire.
M. le président RN #
Sur le texte issu de la commission mixte paritaire, je suis par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS) ECOS #
Madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires culturelles – suppléant aujourd’hui M. le président de la commission mixte paritaire –, monsieur le rapporteur, merci de votre pugnacité ! La presse est au bord du gouffre. Son modèle économique ne fonctionne plus. En 2024, l’Arcom et la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) publiaient une étude sur l’évolution du marché de la communication et son impact sur le financement des médias par la publicité. Leur constat était sans appel : le modèle classique du financement de la presse privée par la publicité est mis à mal par la captation d’une part toujours plus grande des revenus publicitaires par les géants du numérique. La publicité ciblée rendue possible par leur fonctionnement algorithmique rend les plateformes d’autant plus attractives pour les annonceurs. Le rapport montre comment cette concentration est amenée à s’accentuer d’ici aux années 2030. Alors que les acteurs du numérique captaient 52 % des recettes publicitaires en 2022, contre 25 % en 2012, la part estimée pour 2030 est de 65 %. Dans le même temps, les revenus publicitaires de la presse ont été divisés par deux, et ils devraient se contracter d’encore un tiers d’ici 2030. En 2025, les médias traditionnels ne captaient que 30 % du marché publicitaire. La chute se poursuit jour après jour, dans des proportions catastrophiques. Malgré le déclin de leurs ressources publicitaires, les médias ne parviennent pas à trouver une solution alternative. En vingt ans, le chiffre d’affaires de la presse écrite a été divisé par deux, passant de 13 à 6 milliards d’euros malgré l’inflation. La fragilité économique du secteur alimente la concentration dans les mains de quelques milliardaires, parfois peu scrupuleux du respect du pluralisme. Elle dégrade le respect de la déontologie journalistique et l’indépendance de l’information, avec les conséquences que nous connaissons sur la qualité du débat démocratique – jusqu’à armer un terroriste, comme cela a été le cas à Trappes il y a quelques semaines. Les états généraux de l’information qui ont rendu leurs conclusions en 2024 se sont penchés sur le sujet. Ils ont notamment proposé la contribution des plateformes numériques au financement des médias, en contrepartie d’une captation jusqu’alors indue des recettes publicitaires et d’une réglementation bien plus accommodante que celle à laquelle sont astreints les médias traditionnels. La nécessité d’instaurer ce dispositif est évidente, mais le gouvernement a malheureusement définitivement renoncé à l’inscription à l’ordre du jour des travaux du Parlement d’un projet de loi reprenant les orientations des EGI. Nous sommes donc contraints de légiférer petit bout par petit bout, alors même que le problème est global ! J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises ici et le vote auquel nous allons assister va encore le démontrer : il y a dans cet hémicycle, en dépit de sa fragmentation politique, une majorité prête à avancer sur cette question fondamentale pour la démocratie. Cependant, le gouvernement a fait le choix de passer à côté. Le groupe écologiste soutient ce texte, qui constitue une avancée réelle en ce qu’il tend à imposer aux plateformes l’obligation de communiquer les informations relatives aux recettes publicitaires engrangées grâce à l’utilisation du contenu des éditeurs. Cela permettra une juste rémunération au titre des droits voisins. De plus, le texte vise à mettre fin au chantage qu’exercent les plateformes sur les médias et qui rend les discussions tout à fait déséquilibrées. Il tend aussi à donner de nouveaux pouvoirs à l’Arcom, à qui il faudra donc donner plus de moyens – avec Virginie Duby-Muller, nous conduisons une mission d’information et d’évaluation sur l’Arcom. Je regrette que les journalistes ne soient pas suffisamment pris en compte dans ce rééquilibrage. Sans journalistes, pas d’information et sans articles, pas de publicité. Nous avions proposé un amendement d’appel, adopté en commission, qui visait à garantir un partage équitable de la rémunération issue des droits voisins. Je déplore que la copie définitive de ce texte, malgré des discussions, n’ait pas suffisamment pris en compte cette question. La directive européenne de 2019 le demandait pourtant clairement aux États membres : « les auteurs d’œuvres intégrées dans une publication de presse devront recevoir une part appropriée des revenus que les éditeurs de presse perçoivent des fournisseurs de services de la société de l’information pour l’utilisation de leurs publications. » Un dernier mot : je m’interroge sur le fait que nous aurions peut-être un train de retard. Vous le savez, les moteurs de recherche sont petit à petit remplacés par l’intelligence artificielle et l’on constate une chute du nombre de clics vers les sites des médias. On risque, avec cette loi, d’arriver avec un train de retard : s’il n’y a plus de clics à cause du remplacement des moteurs de recherche par l’IA, il n’y a plus de droits voisins ! Malgré nos quelques interrogations et regrets, nous soutenons ce texte, qui nous semble aller dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)
Mme Virginie Duby-Muller (DR) DR #
La presse n’est pas un secteur économique comme les autres. Elle est l’un des piliers de la démocratie. Par leur travail d’enquête et de vérification, les journalistes permettent à nos concitoyens de comprendre le monde, de se forger une opinion et de participer au débat public. La vitalité de la démocratie suppose une presse libre, indépendante, pluraliste et économiquement viable. Or cette exigence est aujourd’hui fragilisée. Les éditeurs et les agences de presse font face à la transformation des usages, à l’érosion de leurs recettes et à une concurrence déséquilibrée avec les grandes plateformes numériques. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les recettes publicitaires de la presse ont quasiment été divisées par deux, passant de 3,1 milliards d’euros en 2012 à 1,6 milliard en 2025. Tandis que la progression des recettes numériques ne compense pas l’érosion des revenus traditionnels, une part croissante de la valeur produite par le travail des journalistes est captée par des acteurs qui ne supportent ni les mêmes coûts éditoriaux ni les mêmes responsabilités dans la production d’une information fiable. Cette évolution est d’autant plus préoccupante que les habitudes d’information de nos concitoyens changent rapidement. Aujourd’hui, 44 % des Français s’informent quotidiennement sur les réseaux sociaux et cette proportion atteint 66 % chez les 15-24 ans. Les réseaux sociaux sont devenus une porte d’entrée importante vers l’actualité, parfois au détriment de la consultation directe des médias. Les outils d’intelligence artificielle générative accentuent encore cette mutation. Ils fournissent des réponses et des synthèses, sans nécessairement renvoyer vers les articles et les rédactions à l’origine de l’information. Le risque est que la valeur de l’information soit de plus en plus captée par les plateformes, tandis que ceux qui la produisent voient leurs ressources s’amenuiser. Il ne s’agit pas de contester les nouveaux usages ni la place des outils numériques, mais de rappeler un principe simple : l’information a un coût. Elle suppose des journalistes, des rédactions, des enquêtes, du temps et des moyens. Si nous voulons préserver une information vérifiée, pluraliste et indépendante, nous devons garantir que ceux qui la produisent soient justement rémunérés lorsque les contenus dont ils sont les auteurs sont exploités par un tiers. Le constat est aujourd’hui sans appel. La reconnaissance d’un droit ne suffit pas si son exercice demeure entravé. Les négociations restent marquées par une forte asymétrie entre les éditeurs et les plateformes. L’opacité des données et les stratégies dilatoires de certains acteurs empêchent trop souvent les titulaires de droits de faire valoir leurs prétentions dans les conditions équilibrées. Les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence à l’encontre de Google – une amende de 500 millions d’euros en 2021 et une autre de 250 millions en 2024 – illustrent à elles seules les difficultés rencontrées dans l’application de la loi. Ce texte apporte donc une réponse concrète et nécessaire. Il confie à l’Arcom deux nouvelles missions complémentaires. D’abord, une mission de contrôle de la transparence : lorsqu’une plateforme ne communique pas dans le délai de trente jours les informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération, l’Arcom pourra être saisie, adresser une injonction à la plateforme et, en cas de manquement, prononcer une sanction pouvant atteindre 1 % de son chiffre d’affaires mondial. Ensuite, une mission d’arbitrage : si aucun accord n’est trouvé au terme de trois mois de négociations, l’Arcom pourra fixer, dans un délai de deux mois, le montant de la rémunération due. Cette faculté donnée à l’Arcom constitue une avancée déterminante. Elle évitera que l’absence d’accord ou les blocages organisés ne privent durablement les éditeurs et les agences de presse de leurs droits. Le texte comporte également plusieurs garanties essentielles : l’obligation de négocier de bonne foi ; l’interdiction pour les plateformes de réduire la visibilité des contenus pendant les discussions ; la clarification de l’éligibilité des services de presse en ligne ; enfin, une meilleure information des organisations représentant les journalistes et les auteurs sur les montants perçus. Je salue l’esprit de responsabilité et de dialogue qui a présidé à nos travaux et permis à nos deux assemblées de parvenir à un dispositif opérationnel et équilibré. Il nous appartiendra désormais de veiller à ce que l’Arcom dispose des moyens humains et budgétaires nécessaires pour exercer pleinement ses nouvelles compétences : une autorité à laquelle nous confions des responsabilités supplémentaires doit pouvoir les assumer effectivement – c’est l’un des enjeux de la mission d’information que je conduis sur cette instance avec notre collègue Sophie Taillé-Polian. Défendre les droits voisins n’est pas défendre un intérêt corporatiste, mais défendre les conditions économiques de production d’une information libre, de qualité ; c’est aussi rappeler que les plateformes ne peuvent durablement tirer profit du travail des rédactions sans contribuer équitablement à sa rémunération ; c’est surtout défendre le pluralisme, l’indépendance des médias et la vitalité de notre démocratie. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine soutiendra évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Erwan Balanant DEM #
Je vous remercie pour votre implication, chers collègues. Puisque l’IA a été beaucoup évoquée, je précise tout d’abord que le texte l’inclut. Les éditeurs pourront récupérer de l’argent lié à l’IA.
M. Erwan Balanant DEM #
Pour cela, nous devrons évidemment muscler nos dispositifs. C’est pourquoi nous voyons d’un très bon œil, avec le groupe démocrate, la proposition de loi de la sénatrice Laure Darcos relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle : il faudra la faire aboutir. Je précise ensuite que notre préoccupation pour l’Arcom est légitime : puisque ce gendarme de la régulation se voit attribuer des missions supplémentaires ainsi que des pouvoirs renforcés, nous devons le financer. Je reformule à cet égard une proposition qui ne coûterait pas un euro d’argent public et qui ne coûterait rien au contribuable : la création d’un compte d’affectation spéciale, abondé par les amendes payées non seulement par les Gafam, mais aussi par les chaînes de télévision – je pense à CNews.
M. Erwan Balanant DEM #
Effectivement ! Reste qu’aujourd’hui, certains doivent s’en acquitter. Les sommes perçues pourraient être versées sur un compte d’affectation spéciale, afin de financer trois choses : le renforcement des moyens humains de l’Arcom ; le soutien direct à la presse, qui permettrait aussi d’amender le dispositif d’aides existant ; et pourquoi pas un fonds de développement, qui permettrait aussi de réfléchir à ce que sont nos médias. Nous parviendrions ainsi, sans argent public, à améliorer les moyens de l’Arcom. Pour finir, j’adresse un petit mot de remerciement, tout d’abord à mes anciens collègues parlementaires, Laurent Esquenet-Goxes, qui a beaucoup travaillé sur le sujet, mais également Laurent Garcia, chargé d’une mission importante qui avait en quelque sorte maquetté ce texte ; je pense évidemment aussi à Patrick Mignola, qui a défendu la question des droits voisins dans cet hémicycle en 2019, ainsi qu’à mes collègues sénateurs : David Assouline, qui a déposé le premier ce texte, ainsi que le rapporteur Michel Laugier. Je remercie le gouvernement pour son travail et l’Arcom pour son soutien technique et juridique. Enfin, je ne peux oublier de remercier les éditeurs et les journalistes qui se battent pour une information libre et indépendante dans notre pays. Il est vrai que, sans eux, la démocratie s’écroule. J’espère que le vote en faveur du texte sera unanime, comme lors des précédentes lectures : nous montrerons ainsi notre soutien plein et entier à la presse. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)

Vote sur l’ensemble

M. le président RN #
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        59         Nombre de suffrages exprimés                59         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                59                 Contre                0

(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures dix.)

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

M. le président RN #
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (n os  3434, 3443).

Présentation

M. le président RN #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel #
Comme vous le savez, le projet de loi de finances de fin de gestion procède aux ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion. Celui qui vous est présenté pour l’année 2026 confirme l’effort de maîtrise de la dépense publique réalisé tout au long de l’année. La gestion de 2026 a exigé un effort particulièrement soutenu dans un contexte particulièrement difficile. Malgré les difficultés, qu’il s’agisse de la guerre au Moyen-Orient, de la montée des taux d’intérêt – et donc de la charge de la dette –, ou encore des effets exceptionnels de la canicule, des incendies, de la sécheresse, avec un impact considérable sur notre agriculture, nous avons tenu la dépense de l’État. Nous avons fait face, avec des aides ciblées et temporaires destinées aux secteurs les plus affectés – en faveur, notamment, des agriculteurs, des pêcheurs ou des transporteurs routiers –, mais aussi aux ménages des classes populaires et des classes moyennes, avec l’aide pour les travailleurs grands rouleurs. Ces aides, nous les avons financées. Dès le déclenchement de la guerre dans le détroit d’Ormuz, nous avions fixé un principe : aider les Français et les secteurs économiques les plus confrontés au choc, sans faire exploser notre déficit – pour 1 euro dépensé, 1 euro compensé. Nous avons tenu ce principe tout au long de l’année – disons-le : il s’agit d’une rupture de doctrine par rapport aux dernières années et aux dernières décennies. Ce changement est le fruit d’un choix : préserver l’avenir et ne pas l’alourdir de dettes, alors que le contexte financier de la France invite plus que jamais au plus grand sérieux. Compte tenu des circonstances, le gouvernement a tenu deux comités d’alerte, les 21 avril et 7 juillet, qui ont conduit à deux vagues d’économies budgétaires. Au total, malgré les dépenses supplémentaires liées aux crises, la dépense de l’État devrait être inférieure de 1 milliard d’euros au niveau prévu en loi de finances initiale.
M. David Amiel #
En comparaison, à la fin de 2025, le périmètre des dépenses de l’État avait été dépassé de 400 millions d’euros par rapport à celui prévu initialement. Cette année, alors que nous avons fait face à des crises sans précédent, nous avons tenu les dépenses de l’État de manière inédite en les réduisant de 1 milliard d’euros par rapport au montant prévu dans la loi de finances initiale. Ces efforts nous permettent de présenter un projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) qui ouvre des crédits supplémentaires indispensables pour la fin de l’année. Ces ouvertures de crédits visent à renforcer le budget des armées, pour tirer les conséquences de la guerre au Proche et au Moyen-Orient, et à financer des aides pour faire face à la crise énergétique, en faveur des transporteurs routiers et des pêcheurs en particulier. Ce PLFG permet également de conforter le versement de certaines prestations sociales – aide personnalisée au logement (APL) et allocation aux adultes handicapés (AAH), pour respectivement 700 millions et 200 millions d’euros – ainsi que le financement du parc d’hébergement d’urgence. Enfin, tirant les conséquences des épisodes de sécheresse et de feux de forêt de l’été 2026, le texte permet la montée en puissance du plan de soutien au secteur agricole et de renforcer sans attendre les moyens de la sécurité civile. Par ailleurs, ce projet de loi intègre la traduction concrète des engagements du gouvernement en faveur de la jeunesse, avec 17 millions d’euros d’ouverture de crédits sur la masse salariale du programme 141, destinés au recrutement de 920 enseignants contractuels remplaçants et à la mobilisation de 18 000 parts de pacte enseignant – il s’agit seulement d’une première étape, celle qui se limite, comme c’est l’objet du texte, à la fin de gestion 2026. Ce texte procède en outre à des ouvertures significatives, à hauteur de 1,1 milliard d’euros, afin de financer la hausse des appels en garantie pour les prêts garantis par l’État (PGE). Mesdames et messieurs les députés, dans un contexte marqué par des chocs économiques et des besoins supplémentaires, le gouvernement a maintenu un effort de régulation soutenu et a contenu la dépense de l’État sous le niveau voté en loi de finances initiale. Ce PLFG n’a pas vocation à redéfinir la stratégie budgétaire, mais à ouvrir les crédits nécessaires pour répondre aux besoins inévitables constatés, assurer la continuité de l’action publique et rendre compte des conditions d’exécution du budget. Par conséquent, rejeter ce projet de loi, ce serait refuser de financer nos armées, les agriculteurs, les professeurs, les pêcheurs, les bénéficiaires des APL, de l’AAH, de l’hébergement d’urgence et les transporteurs routiers, qui ont besoin de ce texte et des ouvertures de crédits qu’il emporte. Un tel rejet serait tout simplement incompréhensible et profondément injuste. Certes, la commission des finances a rejeté ce texte. Mais je le répète : rejeter le projet de loi de finances de fin de gestion, c’est rejeter des dépenses indispensables et attendues à travers tout le pays. Je compte donc sur votre assemblée pour parvenir, en première lecture puis dans le cadre de la navette, à un accord sur ce texte, qui permettra d’ouvrir les crédits indispensables au financement des politiques publiques jusqu’à la fin de l’année. Nous y sommes parvenus collectivement les années précédentes – en 2023, en 2024 et en 2025. Nous devons y parvenir encore cette année, alors que tout nous appelle à redoubler d’esprit de compromis et de responsabilité face à l’immensité des attentes et des urgences : urgences liées aux crises que j’ai évoquées, attentes liées au mouvement social – je pense évidemment aux premières réponses ici apportées à la jeunesse. C’est dans cet esprit d’ouverture, de dialogue et de compromis que je souhaite aborder avec vous l’examen de ce dernier texte financier relatif à l’année 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président RN #
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Philippe Juvin DR #
Le contexte économique et financier est connu, et les nouvelles ne sont pas bonnes : le déficit, qui devait être ramené à 5 % du PIB en 2026 devrait finalement atteindre 5,4 % ; la dette augmentera de 3,7 points ; les dépenses augmenteront de 50 milliards d’euros ; la croissance est aux abonnés absents ; les recettes de l’impôt sur le revenu (IR) et de l’impôt sur les sociétés baissent, ce qui devrait nous inquiéter ;…
M. Philippe Juvin DR #
…enfin, le risque d’un effet boule de neige de la dette menace de nous étouffer. Tout cela, je l’ai dit et je le redis : le précipice est là et nous refusons de le voir. La charge des intérêts de la dette de l’État, qui devait représenter 60,4 milliards d’euros en 2026, atteindra finalement 67 milliards, autant que le budget de l’éducation nationale. Un mot sur cette dette. Nous empruntons, beaucoup et, en réalité, pour tout : pour financer nos dépenses courantes, les retraites, les salaires, les prestations sociales et, même, le remboursement des médicaments. Mais qui remboursera ces emprunts ? Qui remboursera cette dette ? Les jeunes. Ce sont les jeunes qui paieront. Nous empruntons aux dépens de ceux que nous devrions le plus protéger. Oui, nous endettons nos enfants et nos petits-enfants. Nous sommes des égoïstes et nous devrions avoir honte de leur laisser un tel fardeau. Quelle honte et quel cynisme ! Ah, quand les lycéens manifestent, les bonnes âmes les applaudissent ! Mais ici, les bonnes âmes leur font les poches en les endettant. Si nous étions responsables, c’est une éducation à la hauteur de ce que nous leur devons que nous financerions. Au lieu de quoi nous leur prenons leur argent. En réalité, nous condamnons les jeunes à payer notre train de vie, train de vie qu’eux-mêmes n’auront jamais. Mes chers collègues, le jour où les jeunes auront compris que vous leur faites payer la note, en continuant à creuser la dette, alors oui, ils pourront être en colère. À cette situation alarmante s’ajoute une autre difficulté : les hypothèses économiques sur lesquelles repose ce projet de loi ne correspondent plus à la réalité, qui continue de se dégrader. La croissance, prévue à 0,5 %, ne sera pas atteinte : le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) estime plus vraisemblable un taux de croissance de 0,3 %. Les autres indicateurs ne sont guère plus encourageants : l’inflation est plus élevée que prévu ; le baril de pétrole atteint 115 dollars, contre 90 dollars anticipés ; nos taux d’emprunt à dix ans approchent les 4,9 %, contre 4,2 % attendus. Enfin, le Haut Conseil estime que la charge des obligations indexées sur l’inflation pourrait être sous-estimée de 700 millions d’euros – cette seule correction suffirait à porter le déficit public à 5,5 % du PIB. J’en viens au texte qui nous est soumis. Sur le budget général, il ouvre 7,18 milliards d’euros de crédits de paiement supplémentaires et en annule pour 3,85 milliards : le solde dérape donc de 3,33 milliards d’euros. L’essentiel de cette hausse tient évidemment à la charge de la dette, qui nécessite à elle seule près de 3,5 milliards d’euros supplémentaires. En réalité, hors charge de la dette, les mouvements de crédits sont quasiment neutres, avec 157 millions d’euros d’annulation nette. Ce texte n’est donc ni un plan de relance ni un véritable plan d’économie ; c’est un texte d’ajustement, le ministre l’a dit, qui doit permettre à l’État d’honorer ses engagements et de terminer correctement l’exercice. J’insiste sur ce point : son adoption est indispensable à la bonne exécution budgétaire. En effet, derrière les mouvements de crédits se cachent des engagements très concrets de l’État, qui ne pourront pas tous être honorés si nous rejetons ce texte. Je pense d’abord à la défense. Dans ce domaine, le projet de loi prévoit 700 millions d’euros de crédits supplémentaires. Sans ces ouvertures, on réduira les dépenses de maintien en condition opérationnelle de nos forces. Dans la tempête internationale que nous connaissons, alors que tout le monde réarme, ne pas financer nos armées serait un choix totalement irresponsable. Je pense également à l’enseignement scolaire. Le gouvernement a pris des engagements à l’égard des lycéens, en particulier l’amélioration du remplacement des enseignants absents. Le texte prévoit 16,6 millions d’euros supplémentaires pour recruter 920 enseignants contractuels et mobiliser 18 000 parts de pacte enseignant. Ces mesures ont été annoncées et les recrutements ont déjà commencé : il ne s’agit donc pas de promesses, mais de financer des engagements que l’État a pris. Je pense aux dépenses sociales. Le texte prévoit 645 millions d’euros supplémentaires pour les aides personnelles au logement, 211 millions pour l’allocation aux adultes handicapés, 104 millions pour la prime d’activité. Là aussi, il ne s’agit pas de créer de nouveaux droits, mais de couvrir des besoins constatés. Enfin, le ministre l’a souligné, le texte prévoit des moyens supplémentaires pour les agriculteurs, les transporteurs routiers, les pêcheurs et la sécurité civile. Voilà ce que signifie concrètement l’adoption de ce texte, ni plus ni moins. Voilà aussi ce que ceux qui envisagent de le rejeter doivent assumer : on ne peut pas exiger immédiatement davantage de moyens pour les lycéens, les agriculteurs, les armées, et refuser le vote des crédits nécessaires pour financer ces engagements – cela n’a pas de sens. Le rejet de ce texte n’est pas un geste symbolique ; il aurait des conséquences et obligerait, concrètement, à renoncer à des crédits. J’en viens maintenant aux travaux de la commission des finances. Le projet de loi y a été rejeté, après qu’un seul article a été adopté, tous les autres ayant été repoussés ou supprimés. Je regrette ce résultat. Je le regrette parce que, encore une fois, si le texte n’était pas adopté, on ne pourrait pas assurer sereinement les ajustements nécessaires à la clôture de l’exercice. Je voudrais surtout adresser un message à l’ensemble des députés de cet hémicycle : il ne faut pas se tromper de débat. Dans la réforme de 2021, le législateur a précisément voulu distinguer les lois de finances de fin de gestion des lois de finances rectificatives. Le PLFG n’est pas un projet de loi de finances rectificative (PLFR) et pas davantage un second projet de loi de finances (PLF). Son objet, c’est de procéder aux ajustements strictement nécessaires à la clôture de l’exercice, non de rouvrir tous les arbitrages budgétaires de l’année. Je songe en particulier à certains amendements, qui visent à renforcer les moyens dans l’enseignement : je suis d’accord avec cet objectif, qui est tout à fait légitime, mais la règle d’un projet de loi de finances de fin de gestion, c’est que ne peuvent y figurer que les dépenses qui seront exécutées avant le 31 décembre de l’année en cours. Or cela peut être matériellement impossible pour les dépenses envisagées par ces amendements. On se fait donc plaisir en les adoptant, mais on trompe ceux qui nous écoutent, parce qu’ajouter à ce texte un crédit ne sert à rien si on ne sait pas comment, techniquement, dépenser celui-ci avant la fin de l’année.
M. Philippe Juvin DR #
Un texte de fin de gestion, ce n’est pas la séance de rattrapage des débats budgétaires. Ce projet de loi doit nous permettre de terminer correctement l’exercice 2026, de respecter les engagements pris et de préserver la continuité de l’action publique. C’est pourquoi il doit être adopté. Le débat sur les choix de fond, sur les réformes structurelles, sur le redressement de nos comptes, nous devons le mener, mais dans le cadre du budget pour 2027 et, bien sûr, de la présidentielle. Sur le fond, puisque l’occasion m’en est offerte, je suis toujours persuadé que la baisse de la dépense publique est nécessaire. Cependant, elle ne suffira plus. Il faudra créer de la croissance, en réduisant le poids qui pèse sur les entreprises, qui sont les seules à créer la richesse à redistribuer. D’abord, le poids fiscal, car nous ne pourrons rien faire si nous continuons à traiter les entreprises comme des vaches à lait. Je le redis : quand on taxe une entreprise, elle répercute toujours cette taxe en augmentant les prix ou en embauchant moins ou en délocalisant ; cela a toujours, d’une façon ou d’une autre, un effet sur les Français. Ensuite, le poids administratif. Pourquoi met-on, en France, deux à trois fois plus de temps pour ouvrir une usine qu’en Allemagne ou en Pologne ? Nous pourrions y remédier sans que cela nous coûte quoi que ce soit. Enfin, permettez-moi un mot plus personnel. Je crois que la France a d’immenses atouts – immenses –, mais qu’elle les ignore parce que certains prospèrent sur le pessimisme. La France a des infrastructures robustes, une population nombreuse, un savoir-faire, des gens qui veulent créer, entreprendre, étudier. Nous sommes riches d’une agriculture, d’une industrie, de chercheurs, de jeunes, d’artistes. Nous avons des traditions. Nous avons une armée. Nous avons un goût naturel pour l’intelligence et le progrès. Oui, nous avons une géographie et une histoire qu’on nous envie. Nous pouvons tout réussir. D’autres l’ont fait qui n’avaient pas les mêmes atouts que nous. Seulement voilà, il faudra se remonter les manches. Il faudra former ceux qui ne le sont pas, favoriser ceux qui travaillent, qui recherchent un emploi ou qui se forment, et – je l’assume – moins aider ceux qui profitent du système.
M. Philippe Juvin DR #
Il faudra faire circuler l’argent des plus aisés, aider ceux qui en ont le plus besoin, et puis, surtout, il faudra faire en sorte que les Français cessent de se détester les uns les autres.
M. Philippe Juvin DR #
Nous avons toutes les raisons d’espérer. N’écoutez pas ceux qui vous promettent la lune ni ceux qui vous promettent du sang et des larmes dans une purge sans fin. La France a d’immenses atouts pour se rétablir, et plus vite qu’on ne le pense. Hier, dans vos circonscriptions, vous avez tous commémoré le 11 Novembre. Connaissez-vous la leçon de 1918 ? Ceux de 1918 n’ont pas seulement combattu, ils ont résisté à la tentation du découragement. Ceux de 1918 ne nous demandent pas de les admirer, ils nous demandent d’être exigeants avec nous-mêmes. Ils nous demandent de ne pas céder. Je vous le dis simplement : dans la question budgétaire, c’est pareil, il ne faut pas céder. La question budgétaire, c’est une question vitale. Elle engage la souveraineté et l’avenir de vos enfants. Est-ce que nous sommes devenus assez lâches pour leur refiler la note ? Si, sans rien renier de vos opinions, qui sont diverses et qui sont toutes légitimes, sur tous les bancs, vous refusez la facilité, le renoncement ou la démagogie, et que vous choisissez la lucidité, alors oui, je pense que vous serez dignes. Vous serez dignes de votre mandat, dignes de la confiance des Français, et – c’est encore plus important – vous serez dignes de vos enfants à qui vous léguerez non pas vos dettes, mais un avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
M. le président RN #
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Il faut en finir avec ces lois de finances de fin de gestion, ou au moins avec la version qui nous en est proposée. Le premier problème qu’elles posent est un problème démocratique. Pendant soixante-trois ans, la pratique voulait que cette assemblée amende et vote en fin d’année un projet de loi de finances rectificative. Pendant soixante-trois ans, cette pratique a permis de discuter autant des dépenses que des recettes. En 2021, un nouveau type de texte a été inventé : la loi de fin de gestion. Cette loi prévoit des dépenses, mais plus de recettes : vous n’avez fait rien d’autre que d’inventer un nouvel instrument austéritaire. Je regrette également que ces lois de fin de gestion ne servent qu’à adopter des budgets initiaux devenus insincères : on sait dorénavant d’avance qu’ils seront réduits par voie réglementaire en cours d’année et que ces coupes seront validées par le PLFG. Monsieur le ministre, vous aviez d’ailleurs annoncé le gel de 9 milliards d’euros de crédits ; sur l’année, en tenant compte du présent texte, nous n’en sommes qu’à 5,8 milliards d’annulations. Où sont passés les 3,2 milliards restants ? Nous voici de nouveau face à l’illusion des solutions purement techniques, qui ne seraient pas des choix politiques. Or il n’y a que des problèmes politiques, des solutions politiques et des choix politiques. Vous répétez ainsi que ce texte ne prévoit que des mesures techniques sur des crédits résiduels – c’est faux. Vous répétez qu’il ne sert qu’à valider des dépenses exceptionnelles engagées entre janvier et novembre – c’est faux. Vous répétez que les crédits que vous avez annulés n’ont servi à rien, puisqu’ils n’ont pas été consommés – c’est faux, car vous les aviez préalablement gelés sans demander leur avis aux services publics concernés. Après ce problème de principe, j’en viens au second problème posé par ces lois de fin de gestion, et plus particulièrement par celle-ci : le problème budgétaire. Commençons par la charge de la dette. Permettez-moi d’abord de vous rappeler, monsieur le rapporteur général, que la dette est remboursée en huit ans et six mois environ, si bien que ce sont bien les générations d’aujourd’hui qui en assument le coût – sachant que le stock de la dette n’est en réalité jamais remboursé. Vous avez néanmoins veillé à l’alourdir, en décidant, avec les OATI – obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation – de payer nos créanciers plus cher quand l’inflation augmente. Les Allemands y ont renoncé dès 2023, au motif justement que cela coûterait absurdement cher, sans aucun avantage pour l’État. Sur le site de l’Agence France Trésor, on peut lire que les OATI servent à protéger le pouvoir d’achat des investisseurs. Cela est conforme à votre politique et l’on peut vous reconnaître le mérite de la constance ; mais ce sont les finances publiques qui payent. Avec 2 milliards sur les 3,5 milliards consacrés à la charge de la dette, le coût des OATI constitue l’un des principaux postes de dépenses de ce PLFG. Je demande donc à nouveau leur suppression. J’en viens aux fameux PGE, les prêts garantis par l’État aux entreprises pendant et après le covid. C’était alors une des réponses nécessaires à la crise. Nous apprenons pourtant que nombre de ces prêts ne seront pas remboursés. Le ministre, que je viens d’alerter à ce sujet, ne m’a pas contredit. Le début de l’année 2027 risque donc d’être plus rude, dans un contexte de faillites jamais vu. Cette année déjà, nous avons dépassé la barre des 70 000 défaillances d’entreprises : ce chiffre, inédit en vingt ans, est un signe supplémentaire de l’échec de votre politique économique. Enfin, des ministères subissent des annulations de crédits substantielles, que de nombreux bancs de cet hémicycle refusent. Vous arguez que ces crédits n’ont pas été utilisés ; mais à qui la faute ? À vous écouter, probablement au hasard, à la main invisible des finances publiques ! Où est pourtant le hasard quand ce sont toujours les mêmes budgets qui baissent, cette année comme les précédentes ? Ce PLFG prévoit des baisses de 29,7 % pour le plan France 2030, donc pour l’investissement, de 20,3 % pour l’aide publique au développement, de 20 % pour le sport et les associations et de 7,8 % pour la culture : toujours les mêmes ! Le texte a été battu en commission pour ces raisons ; pour ces raisons, il le sera en séance, comme la partie recettes de votre budget a été battue par 458 voix contre 0. Pour ma part, je voterai contre – sauf si vous décidez de vous servir de ce PLFG pour répondre vraiment aux revendications exprimées par les jeunes dans le cadre du mouvement social, lycéen et étudiant. Ils exigent 10 milliards d’euros. Jusqu’à présent, le gouvernement a répondu avec 410 millions – pas même 5 % de ce qui est demandé. Il n’est pas trop tard pour espérer que le gouvernement retrouve la raison budgétaire ; deux décisions suffiraient à en attester. D’abord, qu’il engage des moyens suffisants. Il est possible d’engager 5 milliards d’euros pour différentes mesures, si on exclut les dépenses pour les personnels. Ces dernières dépenses sont les seules à ne pas pouvoir se prêter à un PLFG – le reste, contrairement à ce qui vient d’être dit, peut-être reporté à 2027 et rien ne l’interdit dans la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). On pourrait donc mettre 5 milliards dès maintenant. Ensuite, qu’il agisse dès maintenant, sans attendre de savoir quel sort sera réservé au PLF et au gouvernement, ni une hypothétique loi ad hoc , prise en début d’année prochaine, sur les lycées et sur les universités, ainsi que vous semblez vous y préparer. Tout cela est trop incertain. Si votre intention est réellement d’agir pour répondre aux revendications – pas seulement pour endormir le mouvement –, agissez ici et maintenant, dans le PLFG, par exemple au moyen d’amendements du gouvernement. Agir ici et maintenant, avec des amendements du gouvernement, et même pour des montants insuffisants, c’est ce que vous faites pour le secteur agricole. N’allez donc pas prétendre qu’il est impossible de le faire aussi pour le mouvement lycéen et étudiant ! Enfin, monsieur le ministre, vous avez dit que 1 euro dépensé en plus est 1 euro compensé ailleurs ; je pourrais vous répondre que cet euro pourrait aussi être trouvé dans des recettes complémentaires prévues par une loi spéciale accolée à ce PLFG. Il serait également possible de mettre en œuvre la contribution sur les hauts patrimoines sur laquelle vos services ont travaillé il y a maintenant un an : elle pourrait rapporter 2 milliards.

Discussion générale

M. le président RN #
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR) DR #
L’examen de ce projet de loi de finances de fin de gestion intervient dans un contexte de forte tension sur nos finances publiques. Il permet de procéder aux dernières opérations budgétaires de l’exercice, mais aussi de mesurer l’écart entre les prévisions initiales et la réalité de l’exécution. Sur ce point, le constat est préoccupant. Le déficit public est désormais évalué à 5,4 % du PIB, contre 5 % en loi de finances initiale, tandis que la dette atteindrait 119,4 % du PIB, en hausse de 3,7 points en un an. Cette dégradation s’explique en partie par un contexte économique défavorable, marqué par une croissance revue à la baisse – elle est passée de 1 % à 0,5 % du PIB – et par les conséquences des tensions internationales sur les prix de l’énergie. Elle révèle toutefois également des fragilités plus profondes. Le Haut Conseil des finances publiques juge l’hypothèse de croissance optimiste et estime que la charge de la dette pourrait être sous-évaluée de 700 millions d’euros. Quant au déficit, il pourrait atteindre 5,5 % du PIB. Surtout, il souligne que l’effort structurel de 2026, estimé à 14 milliards d’euros, repose exclusivement sur des hausses de prélèvements obligatoires, sans effort positif sur la dépense publique. Cette répartition de l’effort ne répond pas à l’exigence de redressement budgétaire que nous défendons. Pour la Droite républicaine, la consolidation de nos comptes doit reposer prioritairement sur des économies structurelles et sur une maîtrise durable de la dépense. S’agissant de l’exécution budgétaire, l’article 5 prévoit 7,18 milliards d’euros d’ouvertures et 3,85 milliards d’euros d’annulations de crédits de paiement, soit un solde net positif de 3,3 milliards d’euros sur le budget général. Cette évolution s’explique avant tout par l’alourdissement de la charge de la dette, qui nécessite à elle seule 3,48 milliards d’euros de crédits supplémentaires. Hors charge de la dette, le solde des mouvements est légèrement négatif, à hauteur de 157 millions d’euros. Ce différentiel illustre le poids croissant de notre endettement : la remontée des taux, conjuguée à la dégradation de la confiance des marchés dans la signature française, réduit inévitablement les marges de manœuvre budgétaires de l’État. Parallèlement, plusieurs ouvertures de crédits répondent à des besoins exceptionnels auxquels il était indispensable de faire face : ces crédits supplémentaires permettront notamment de maintenir les dispositifs de soutien mobilisés au cours de l’année et de respecter les engagements pris par l’État. Ainsi, 700 millions d’euros sont ouverts pour la défense, 200 millions pour accompagner le secteur agricole face aux sécheresses et aux incendies et 200 millions pour soutenir les transporteurs routiers et les pêcheurs confrontés à la hausse des carburants. Ces financements permettent de préserver la continuité des aides dans les secteurs particulièrement exposés aux crises énergétiques et climatiques. Il était essentiel que les engagements annoncés trouvent leur traduction budgétaire effective en fin d’exercice. Du côté des annulations de crédits, les principales économies portent sur le soutien aux énergies renouvelables, sur le plan France 2030 et sur les politiques de l’emploi, pour un montant cumulé de 2,27 milliards d’euros. Deux points appellent néanmoins notre vigilance. La diminution de 258 millions d’euros des ressources affectées à l’Afitf – Agence de financement des infrastructures de transport de France – pourrait retarder l’apurement de ses restes à payer. Le retrait de 739 millions d’euros de TVA affectée à l’assurance maladie améliore quant à lui le solde de l’État, mais sans modifier celui des administrations publiques dans leur ensemble. Enfin, le recours à des ressources exceptionnelles contribue à boucler l’exercice, mais ne constitue évidemment pas une réponse pérenne aux déséquilibres de nos comptes. Ce projet de loi répond à une nécessité de gestion : assurer le financement des dépenses de l’exercice et permettre à l’État d’honorer ses engagements face aux crises. Il n’est pas question de refaire aujourd’hui le projet de loi de finances de l’année dernière ni de prolonger les débats sur celui de 2027. Ce dernier fera l’objet de la discussion budgétaire qui se poursuivra dans l’hémicycle les semaines à venir. Nous continuerons à défendre un redressement budgétaire fondé sur la réduction de la dépense publique et non sur l’augmentation continue des prélèvements obligatoires. Toutefois, nous voulons réaffirmer avec force notre soutien à nos armées, à nos agriculteurs et à nos entreprises. Pour ces raisons, bien évidemment, le groupe Droite républicaine votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
Mme Christine Arrighi (EcoS) ECOS #
La loi de finances pour 2026 a été adoptée sans vote, par un 49.3. Vous l’avez ensuite réécrite à coups de décrets successifs : plus de 1 milliard d’euros annulés par trois décrets et 879 millions déplacés par deux décrets d’avance, que l’article 9 nous demande de ratifier après coup. Au total, 4,9 milliards d’euros de crédits de paiement ont été annulés en 2026. En novembre, vous demandez au Parlement de prendre acte de toutes ces modifications. Vous lui demandez, par exemple, de prendre acte des 258 millions que vous retirez à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Plus grave, l’article 1 er supprime les 100 millions de quotas carbone des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), que le gouvernement lui-même leur avait promis dans sa loi de finances pour 2026, adoptée par 49.3. De plus, vous annoncez une disposition identique pour 2027, alors que notre assemblée a rejeté la première partie du projet de loi de finances. Ce que vous n’avez pas obtenu par le budget, vous tentez de l’obtenir par le collectif budgétaire : c’est un détournement de sa finalité et un recul de la démocratie parlementaire. Vous lui demandez également de prendre acte des 185 millions d’euros annulés pour la recherche – 351 millions avec les décrets –, dont près de 180 millions pour la recherche pluridisciplinaire. On ne prépare pas l’avenir en annulant à l’automne ce que l’on avait acté en février. Vous lui demandez encore de prendre acte des 62 millions d’euros annulés pour la DGFIP – direction générale des finances publiques –, après la perte de plus de 16 000 équivalents temps plein en dix ans. Le contrôle fiscal a pourtant mis en recouvrement 17,1 milliards d’euros en 2025 : couper dans les moyens de ceux qui font rentrer l’impôt, ce n’est pas de la rigueur, mais un véritable contresens. Vous lui demandez de prendre acte, toujours, de l’arrêt anticipé du programme Mon Vélo de A à Z, alors que la Fédération des usagers de la bicyclette, qui regroupe plus de 600 associations, se voit ainsi menacée de liquidation dès janvier 2027. Oubliés, les 250 millions promis par Mme Borne ! Fin 2024, le gouvernement a décidé du gel du plan Vélo 2023-2027 ; il n’est pas revenu sur sa décision en 2025, et pas davantage en 2026. Près de cinquante emplois sont en jeu, pour un programme financé par les certificats d’économies d’énergie qui ne coûte rien à l’État. Monsieur le ministre, revenez sur cette décision que rien ne justifie ! Ce texte porte bien son nom : c’est un texte de fin de gestion. Faisons donc les comptes de votre gestion, celle du pouvoir en place depuis 2017. Fin 2017, la dette publique s’élevait à 2 259 milliards d’euros. À la mi-2026, elle atteint 3 596 milliards d’euros, soit 119 % de la richesse nationale. Tous les Français le savent : cela représente plus de 1 300 milliards d’euros de dette supplémentaire. La charge d’intérêts atteindrait cette année 77 milliards d’euros et, selon le Haut Conseil des finances publiques, le déficit augmenterait de nouveau en 2026. D’où vient ce dérapage ? Il ne vient pas de la dépense publique, comme vous vous plaisez à le répéter sans cesse. Celle-ci représentait 57,7 % du PIB en 2017, contre 57,3 % en 2025. Ce dérapage vient des recettes, qui sont passées de 54,3 à 52,2 % du PIB, soit plus de 2 points de richesse nationale abandonnés. Cette politique a commencé par la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’instauration de la flat tax . En 2019, 62 % des bénéfices tirés des dividendes étaient perçus par les 0,1 % des foyers les plus aisés. Pendant ce temps, le taux de pauvreté a atteint 15,4 % en 2024, son niveau le plus élevé depuis 1996, soit 9,8 millions de nos concitoyens. Le ruissellement ? Ça ne marche pas. S’agissant du climat, le tribunal administratif de Paris a condamné l’État – c’est-à-dire votre gouvernement – pour carence en 2021 dans le cadre de « l’Affaire du siècle ». Or les émissions n’ont baissé que de 2,1 % en 2025 alors que, selon le Haut Conseil pour le climat, il faudrait une baisse supérieure à 4 % par an. Quant à la démocratie, vous avez imposé une réforme des retraites par 49.3. Vous avez fait adopter des budgets successifs sans vote, puis les avez réécrits par décrets tout au long de l’année. Enfin, vous faites revenir par la fenêtre du collectif budgétaire un budget pour 2026 que notre assemblée a rejeté. Une fin de gestion, monsieur le ministre, est le moment où l’on fait les comptes. Les nôtres et les vôtres ne se soldent pas de la même manière. Les vôtres se soldent ainsi : plus de dettes, plus de pauvreté, aucun investissement d’ampleur dans le pays, trop peu d’efforts pour le climat et toujours moins de Parlement. Le groupe Écologiste et social votera donc contre votre texte. (Mme Eva Sas applaudit.)
M. Emmanuel Mandon (Dem) DEM #
Nous examinons le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Ce n’est donc pas un nouveau budget, comme l’a bien indiqué notre rapporteur général, mais le texte qui permet d’ajuster les crédits de l’année en fonction des besoins apparus en cours d’exercice et de la réalité des dépenses de l’État. Derrière ces ajustements, il y a des besoins très concrets : soutenir nos armées, accompagner les ménages et les entreprises touchés par la crise énergétique, venir en aide aux agriculteurs, en grande difficulté, ou encore assurer le versement de certaines prestations sociales. Ces ajustements répondent à deux nécessités. La première est de financer des besoins nouveaux ; je pense évidemment aux conséquences de la crise énergétique, avec les aides mises en place pour les transporteurs routiers, les pêcheurs et les agriculteurs, mais aussi au renforcement de notre défense, aux besoins de l’hébergement d’urgence ainsi qu’aux conséquences des sécheresses et des incendies de cet été particulièrement difficile. La seconde est de tenir compte de l’exécution budgétaire. Certaines dépenses dépassent les prévisions. Il faut ainsi ouvrir 645 millions d’euros supplémentaires pour les aides au logement. D’autres crédits, à l’inverse, sont moins consommés que prévu, comme ceux de MaPrimeRénov’. L’article 5 concentre l’essentiel de ces mouvements. Il prévoit près de 3,5 milliards d’euros supplémentaires pour la charge de la dette, plus de 1 milliard d’euros pour les appels en garantie des prêts garantis par l’État et 700 millions d’euros pour la défense. En parallèle, il annule des crédits, notamment ceux destinés au soutien aux énergies renouvelables, dont le coût diminue mécaniquement avec la hausse des prix de l’électricité. Mais vous me permettrez de revenir sur un aspect de l’article 1 er . Pour la deuxième année consécutive, le gouvernement propose de réduire le plafond de la taxe affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), cette fois à hauteur de 25 millions d’euros. Nous n’approuvons pas cette nouvelle réduction des moyens des CCI. Elles accompagnent nos entreprises, notamment les plus petites, dans tous nos territoires, et c’est important. Sans surprise, le groupe Les Démocrates soutiendra les amendements visant à rétablir le plafond initial. Mais, au-delà, il est urgent de réfléchir à l’avenir de ces chambres consulaires. Quel rôle voulons-nous leur donner dans la relocalisation de nos activités, dans l’accompagnement de nos PME à l’export ou dans le développement économique de nos territoires ? Nous avons besoin d’une véritable stratégie pour notre réseau consulaire plutôt que de réductions successives de ses moyens. Sur l’ensemble du texte, notre position est claire et, je crois, responsable. Nous voterons pour, parce que ces ajustements sont nécessaires à la bonne fin de gestion de l’année 2026. Mais ce vote ne vaut pas approbation des prévisions du gouvernement, car nous partageons les réserves formulées par le Haut Conseil des finances publiques. La croissance de 0,5 % annoncée pour 2026 paraît désormais difficile à atteindre. Les hypothèses relatives aux prix de l’énergie et aux taux d’intérêt, arrêtées à la fin de l’été, ne reflètent plus la situation actuelle. Le Haut Conseil souligne également que la charge d’intérêts sur la dette indexée pourrait être sous-estimée. À lui seul, cet écart suffirait à porter le déficit public de 5,4 à 5,5 % du PIB. Ces alertes nous paraissent sérieuses. Elles devront être entendues lorsque nous reprendrons, dans quelques semaines, l’examen du projet de loi de finances pour 2027. Nous en avons rejeté la première partie parce que les débats avaient profondément dénaturé le texte, et nous l’assumons. Hélas, ce rejet ne règle rien. Il faudra trouver une voie de passage et donner à notre pays un budget crédible qui lui offre des perspectives. Pour l’heure, il s’agit de terminer correctement l’année 2026 – pour nos armées, pour nos concitoyens et nos entreprises touchés par la crise énergétique, pour les agriculteurs victimes des sécheresses, des aléas climatiques et des incendies, ainsi que pour les services de sécurité civile. Il s’agit également de garantir les aides au logement, l’allocation aux adultes handicapés et le financement de l’hébergement d’urgence. Ce sont des besoins très concrets auxquels nous devons répondre. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates s’engage, de manière responsable, à voter en faveur de ce projet de loi de finances de fin de gestion, sous réserve, évidemment, de l’évolution de la discussion. (Mme Sophie Mette applaudit.)
M. Pierre Henriet (HOR) HOR #
Le projet de loi de finances de fin de gestion est souvent présenté comme un texte technique, presque comptable. Il est pourtant l’un des plus révélateurs de l’année, car il illustre comment l’État a tenu, ou non, les engagements pris lors du vote du budget. D’abord, ce texte montre que la dépense de l’État a été contenue. Elle devrait s’établir à 1 milliard d’euros en dessous du niveau voté en début d’année. Les crédits ouverts pour répondre à des besoins nouveaux sont compensés par des annulations de crédits. Ce résultat a un prix : après deux comités d’alerte, il a fallu décider, au fil de l’eau, des gels et des annulations de crédits à mesure que la situation se dégradait. Contenir la dépense en corrigeant chaque dérive après coup relève d’une gestion d’urgence. Cette gestion se reflète dans ce texte, qui finance également la réponse aux crises traversées par notre pays cette année. La flambée des prix de l’énergie liée aux conflits au Proche et au Moyen-Orient, les sécheresses, les canicules et les incendies ont durement touché nos territoires. Le plan d’urgence en faveur des agriculteurs, l’aide au transport routier, le soutien aux pêcheurs et à ceux qui utilisent chaque jour leur voiture pour se rendre au travail, ainsi que les moyens accordés à la sécurité civile, figurent dans ce texte. Il prévoit également un soutien aux commerces touchés par les dégradations des 17 et 18 octobre. Ce sont des réponses concrètes, attendues sur le terrain. Il confirme également des priorités que nous partageons. L’effort de défense est confirmé, avec 700 millions d’euros destinés à couvrir les surcoûts des opérations et à accélérer le réarmement. Les places d’hébergement d’urgence sont maintenues, de même que les engagements pris envers la jeunesse en début d’année. Je serai toutefois attentif, en tant que rapporteur spécial des crédits de la recherche, aux annulations qui affectent cette mission. Elles portent sur la réserve de précaution, ce qui correspond à l’usage en fin d’année. Toutefois, elles ne doivent pas devenir un réflexe, car notre souveraineté se construit aussi grâce à notre recherche. Enfin, ce texte dit une vérité que nous ne pouvons ignorer. Lors du vote du budget, le déficit public était fixé à 5 % de la richesse nationale. Il atteindra 5,4 %, voire davantage. Le Haut Conseil des finances publiques juge cette prévision fragilisée. Il relève également qu’elle repose sur des hypothèses arrêtées à la fin de l’été et qui n’ont pas été actualisées, alors même que le prix du pétrole et les taux d’intérêt ont nettement augmenté depuis. La charge d’intérêts de nos administrations publiques progresse de près de 16 milliards d’euros en un an. La dette approche désormais 120 % du PIB. Certes, les crises et la hausse des taux expliquent une partie de ce dérapage, mais elles n’expliquent pas tout. Le risque existait dès le départ et notre groupe l’avait signalé. L’effort de redressement engagé en 2026 a reposé entièrement sur des hausses de prélèvements, tandis que la dépense publique a continué de progresser. Or un budget fondé sur l’impôt reste à la merci de la conjoncture – lorsque la croissance ralentit, les recettes attendues ne rentrent pas. C’est exactement ce qui s’est produit cette année. La leçon vaut également pour le budget pour 2027, qui devra reposer sur des hypothèses prudentes et sur de véritables économies, plutôt que sur de nouveaux impôts. Seule la maîtrise de la dépense offre une trajectoire durable à nos finances publiques. C’est la raison pour laquelle le groupe Horizons & indépendants a proposé une baisse globale de 10 milliards d’euros des dépenses en 2027. J’appelle le gouvernement à ne pas céder à la tentation de toujours plus de dépenses non maîtrisées. Ces réserves sont sérieuses. Elles ne justifient pas pour autant ce qui s’est passé lundi en commission des finances. Presque tous les articles de ce projet de loi y ont été rejetés ou supprimés. C’est la preuve que La France insoumise et le Rassemblement national n’ont pas la capacité de gouverner tant qu’ils resteront enfermés dans une opposition systématique, alors même que le présent exercice relève d’une mission de contrôle. Pour toutes ces raisons, et parce qu’il est de notre responsabilité de permettre à l’État de clore son exercice dans de bonnes conditions, le groupe Horizons & indépendants votera ce projet de loi de finances de fin de gestion. Il le fera avec vigilance et avec l’exigence que les erreurs commises en 2026 ne se reproduisent pas en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Michel Castellani (LIOT) LIOT #
À quelques semaines de la clôture des comptes, le gouvernement doit au Parlement une présentation sincère de la situation financière du pays – un rendez-vous de vérité. Force est de constater que ce cadrage budgétaire présente des fragilités, d’ailleurs expressément signalées par le Haut Conseil des finances publiques. Malgré ces remarques, vous maintenez vos hypothèses d’évolution de l’activité, des prix et des taux. Nous contestons ce choix. Vous affichez un déficit de 5,4 % du produit intérieur brut, alors que votre engagement initial était de 5 %. L’objectif est donc manqué et les comptes se dégradent. Vous retenez une croissance de 0,5 %, alors que le Haut Conseil juge un taux de 0,3 % plus vraisemblable. Il relève également une inflation sous-estimée ainsi qu’une charge liée aux obligations indexées minorée de 700 millions d’euros. Selon son analyse, la seule correction de cette charge porterait le déficit à 5,5 % du PIB. Monsieur le ministre, une erreur de prévision peut se comprendre ; le refus de la corriger une fois les alertes reçues est beaucoup plus difficile à admettre. Vous choisissez de soumettre au Parlement des hypothèses dont vous savez à quel point elles sont fragilisées. Maintenir cet affichage sans intégrer les corrections identifiées revient à présenter une situation budgétaire excessivement optimiste – j’emploie cette expression pour rester mesuré. La sincérité exige de tenir compte des informations disponibles, même lorsqu’elles sont objectivement dérangeantes. Pourquoi ne pas intégrer cette charge d’intérêts ? Pourquoi conserver une prévision de croissance aussi contestée ? Pour préserver l’affichage d’un déficit à 5,4 % ? On ne redresse pas les comptes publics en refusant de reconnaître leur dégradation et l’on ne peut demander des efforts aux Français sans leur dire clairement où nous en sommes. Ce refus d’actualisation fragilise également le budget pour 2027 : comment croire à la trajectoire de redressement si son point de départ ne tient pas compte des dernières informations disponibles ? Le sujet de la dette est l’illustration de cette impasse. Tout en mettant en avant la maîtrise de la dépense dans un périmètre qui les exclut, vous ouvrez pour payer les intérêts près de 3,5 milliards d’euros de crédits supplémentaires, réduisant d’autant, hélas, les marges disponibles pour les services publics et l’investissement. Ce procédé génère un redoutable cercle vicieux : davantage de dette signifie moins de croissance, donc moins de rentrées fiscales, donc plus de dette encore. Cela dit, notre groupe ne confondra pas ces faiblesses et ces déséquilibres budgétaires avec le refus de répondre aux besoins du pays. Les aides au logement, l’AAH et l’hébergement d’urgence doivent être financés pour éviter que les ménages concernés ne subissent les conséquences de l’inquiétude que ces choix budgétaires nous inspirent. Il est nécessaire de soutenir les agriculteurs, les pêcheurs, les transporteurs, confrontés aux crises climatique et énergétique. Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) doivent disposer des moyens de rendre effectif le repas à 1 euro. Nos forces armées, notre sécurité civile doivent pouvoir remplir leurs missions. Toutefois, ces besoins ne justifient pas tous vos arbitrages : vous réduisez les ressources des infrastructures de transport, celles des chambres de commerce et d’industrie, vous annulez des crédits concernant l’emploi, le plan France 2030, l’investissement local… Une réserve de précaution n’efface pas un besoin ; une trésorerie disponible ne signifie pas qu’aucun engagement ne reste à financer. Derrière ces mouvements comptables, des entreprises attendent un accompagnement, des collectivités entendent réaliser leurs projets. En Corse, comme dans les territoires ultramarins, les contraintes géographiques rendent indispensable la continuité des investissements : nous ne pouvons accepter que leur financement devienne une variable d’ajustement. Compte tenu des bagarres auxquelles je dois me livrer chaque année pour la remise à niveau des moyens de la continuité territoriale en Corse, je ne suis pas près de changer d’opinion à ce sujet ! Enfin, la baisse mécanique des soutiens aux énergies renouvelables, liée à la hausse des prix de l’électricité, ne constitue pas une économie structurelle. Ce qui soulage les comptes de l’État alourdit simultanément les charges des ménages et des entreprises. Une succession de gels, d’annulations, de recettes ponctuelles, ne constitue pas une stratégie de redressement. Nous prenons acte de ces insuffisances, mais aussi d’une conjoncture objectivement difficile : croissance inerte associée à une reprise de l’inflation – cette stagflation constituant l’une des situations macroéconomiques les plus difficiles à traiter –, montée des taux d’intérêt qui aggrave les circonstances et alourdit la charge de la dette, contraintes imposées par la guerre, vieillissement de la population. Réservés, encore une fois, face aux hypothèses présentées, mais souhaitant permettre les financements indispensables, les députés du groupe LIOT se partageront entre l’abstention et le vote contre.
M. Davy Rimane (GDR) GDR #
Depuis des semaines, des salariés du public et du privé, des lycéens, des étudiants, des familles, et même bon nombre d’entre nous en notre qualité de citoyens, se mobilisent dans les rues – à cause des salaires qui ne suivent pas, à cause des services publics qui manquent de moyens, à cause des difficultés à se loger, à poursuivre ses études. Ce sont ces revendications que nous devrions avoir en tête en examinant ce projet de loi de finances de fin de gestion. On a presque envie de rire quand votre gouvernement de millionnaires et de multipropriétaires annonce augmenter le smic à partir du 1 er  décembre de 24 euros par mois pour un travail à temps plein. La CGT estime que si l’on déduit de ces 24 euros la revalorisation automatique attendue en janvier, le coup de pouce représente 8 euros par mois. Dans les outre-mer, où les courses alimentaires coûtent entre 30 % et 42 % de plus que dans l’Hexagone, que pèsent ces 8 euros ? À peine un pack et demi d’eau locale – et encore, en promotion – aux Antilles, dans des îles où les coupures du réseau obligent les familles à en acheter sans cesse ! Ce texte est à l’image de votre générosité : vous vous entêtez à mener une politique d’austérité mortifère. Quelque 9 milliards d’euros de crédits doivent faire l’objet d’annulations ou de surgels, touchant d’abord les investissements d’avenir. La mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux , par exemple, subira l’annulation de 568 millions en crédits de paiement. Pourquoi cette réduction de moyens au moment où l’activité recule ? À Mayotte, un actif sur quatre est au chômage, soit plus du triple de la moyenne nationale. Vous retranchez des crédits au plan France 2030 et à l’écologie, dont 127 millions d’euros d’engagements concernant la prévention des risques naturels, quand nos territoires, de la Guadeloupe à Mayotte, de La Réunion à la Polynésie, vivent sous la menace des cyclones. On ne peut promettre dans tous ses discours la réindustrialisation, la transition écologique, et traiter chaque fin d’année les crédits associés comme une variable d’ajustement. Servir de variable d’ajustement, pourtant, les ultramarins connaissent bien. Dans le programme Conditions de vie outre-mer , qui finance le logement et les équipements publics, vous annulez 154 millions d’euros d’engagements, cinq fois plus que l’an dernier, alors que les services de l’État en Guyane signalent eux-mêmes que 15 % de la population n’a pas accès à l’eau potable par un réseau public – nous savons tous que la réalité est bien pire. Le texte ouvre des crédits pour faire face à la sécheresse. En Guyane, celle-ci n’est pas finie : le Maroni et l’Oyapock ne sont plus navigables ; c’est l’armée, par avion, qui ravitaille, y compris en eau potable, Maripasoula, Papaichton et Grand-Santi. Le litre d’essence, qui se vendait 10 euros au plus fort de la sécheresse de 2024, atteint déjà 6 euros. Le gouvernement se cache derrière la crise du détroit d’Ormuz pour justifier une croissance atone, une consommation populaire en berne, et par conséquent des recettes fiscales inférieures de 4,8 milliards au montant prévu par la loi de finances initiale. Cette crise, les ménages la paient à la pompe : à La Réunion, le prix du sans-plomb a battu son record ; en Guyane, où il était en janvier de 1,76 euro le litre, il atteint en novembre 2,26 euros, presque deux fois plus qu’au Brésil voisin. Cependant le problème reste bien plus structurel : c’est la politique de l’offre qui est en cause. Les ouvertures de crédits, elles, constituent un trompe-l’œil puisqu’elles ne servent qu’à compenser d’un côté les prêts garantis par l’État à l’époque du covid, de l’autre la charge de la dette. Cette charge explose non pas à cause de l’augmentation des taux d’intérêt, mais en raison de l’indexation d’obligations du Trésor sur l’inflation : selon le HCFP, ce facteur beaucoup moins médiatisé explique près de 90 % de la hausse des intérêts versés par l’État. Quant aux collectivités, elles perdent 206 millions d’euros d’engagements. Depuis un an, l’État menace de retirer 30 millions à la collectivité territoriale de Guyane. C’est pour cela que nous voterons contre ce texte. Quand les salariés se mobilisent pour leurs rémunérations et que l’économie ralentit, il faut relever les bas salaires, maintenir les investissements utiles. Vous prévoyez l’inverse : laisser les ménages absorber la hausse des prix, le tout avec moins de services publics. Vous appelez ce texte un projet de loi de fin de gestion, mais dans nos territoires, on ne gère plus : on tient. Ce n’est pas une fin de gestion, c’est un abandon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Shéhérazade Bentorki applaudit également.)
M. Gérault Verny (UDR) UDR #
Pendant que le Sénat détricote à son tour votre budget pour 2027 et ses 150 milliards d’euros de déficit, vous nous demandez de valider votre gestion de 2026. Les budgets se succèdent, les erreurs se répètent, les Français paient. En novembre, votre prévision de croissance pour 2026 leur demande un nouvel acte de foi : vous retenez 0,5 %, alors que le Haut Conseil des finances publiques juge que le chiffre de 0,3 % est désormais plus vraisemblable. L’activité a reculé au troisième trimestre, pourtant votre scénario demeure inchangé. Vous vous trompez encore, et vous persistez. Pangloss aurait fait un excellent ministre français du budget ! De cette croissance surestimée, vous attendez des recettes qui ne rentreront pas. Les dépenses auront pourtant été engagées ; il faudra alors emprunter davantage ou présenter la facture aux contribuables, vos erreurs de prévision devenant leurs augmentations d’impôts. La prudence commence dans les prévisions : un gouvernement doit partir de ressources réalistes. Vous annoncez 1 milliard d’économies sur les dépenses pilotées de l’État, mais par rapport à une hausse programmée : au lieu de 15 milliards de plus qu’en 2025 que vous deviez dépenser en 2026, vous prévoyez 14 milliards – la dépense augmente toujours. L’inflation ne vous dispense pas de maîtriser cette progression, d’autant que les chiffres excluent les intérêts de la dette. Dépenser davantage et se féliciter d’économiser, telle est votre méthode. Le contribuable appréciera cette nouvelle définition de la sobriété ! En outre, vous revendiquez des économies dont vous n’êtes pas les auteurs. Lorsque le prix de l’électricité augmente, le soutien public à certains producteurs d’énergies renouvelables diminue mécaniquement. L’économie, réelle, résulte donc de l’évolution du marché ; aucun doublon administratif n’a été supprimé pour l’obtenir. Vous vous l’attribuez afin de masquer l’absence de réformes. Vous avez certes trouvé une source d’économies sans avoir à réformer, mais reconnaissez que la méthode sera difficile à généraliser ! Pour garantir nos priorités, il faut pourtant des économies durables. Nos armées ont besoin de moyens supplémentaires ; les agriculteurs frappés par la sécheresse doivent être soutenus. À force de différer les économies réalisables sur le fonctionnement administratif, vous rendez chaque crise plus coûteuse, chaque réponse plus difficile. S’agissant des intérêts des obligations indexées sur l’inflation, le Haut Conseil relève une sous-estimation de 700 millions, dont la prise en compte porterait le déficit public de 5,4 % à 5,5 % du PIB. Vous surestimez la croissance, vous sous-estimez les intérêts de la dette ; quand arrive la facture, ce sont toujours les Français qui assument. Cette alerte montre combien votre équilibre demeure fragile, alors même que le déficit, cette année, se creuse encore. Une telle fragilité réduit notre liberté politique : chaque emprunt nous expose aux exigences de nos créanciers. Le renouvellement de la dette à des taux plus élevés alourdit sa charge. L’argent consacré aux intérêts devient indisponible pour les missions essentielles. La souveraineté se défend aussi dans les comptes publics, car elle suppose de pouvoir choisir ses priorités sans demander continuellement un crédit supplémentaire. Pour l’UDR, le redressement doit porter sur la dépense. Nous refusons toute hausse d’impôt. Notre cap est clair : réduire la dépense publique, rendre leur argent aux Français, libérer l’économie. Les entreprises doivent pouvoir investir ; or chaque ponction freine leurs investissements, alors que vous attendez d’elles le retour de la croissance ; je le répète, vous taxez ceux dont vous attendez qu’ils redressent le pays ! Frédéric Bastiat nous invitait à regarder aussi « ce qu’on ne voit pas », ici les investissements auxquels un entrepreneur renonce devant la facture fiscale. Il faut commencer par supprimer les doublons administratifs. Les opérateurs doivent être évalués selon leur utilité réelle, les dispositifs inefficaces doivent prendre fin. Ces choix permettront de réduire les dépenses sans affecter les missions essentielles, de préserver les services publics auxquels tiennent nos compatriotes. Monsieur le ministre, vous n’êtes pas à la hauteur de la situation. Tous les jours, les Français font des efforts pour faire le plein, chauffer leur maison, remplir leur frigo. Ils comptent chaque euro : vous leur devez des comptes. Ils sont en droit d’attendre d’un gouvernement qu’il sache tenir ses comptes et assumer ses choix. Dans six mois, ils vous sanctionneront par les urnes, mettant fin à dix années de crise Macron, catastrophiques pour notre pays. Avec Marine Le Pen, Jordan Bardella et Éric Ciotti, nous assurerons l’alternance afin de remettre de l’ordre dans les finances publiques, redresser la France et rendre aux Français la maîtrise de leur avenir. Le groupe UDR votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN) RN #
Hier, comme tous nos collègues, nous assistions aux commémorations du 11 Novembre. Des événements les plus tragiques, des faits les plus importants, l’humour n’est pas absent : les maires avec qui j’avais l’honneur de discuter me demandaient en rigolant si le gouvernement, pour faire passer son pitoyable budget ou ce projet de loi de fin de gestion, oserait invoquer la mémoire de nos poilus. Le gouvernement n’a pas osé. C’est vous, monsieur le rapporteur général, qui avez osé invoquer la mémoire des poilus et les valeurs qui ont conduit à la victoire en 1918 après tant de sacrifices – surtout dans la Somme, où nous célébrons les 110 ans de la bataille de la Somme, la plus sanglante. Vous invoquez les plus nobles de nos héros pour faire adopter un texte qui n’est que mensonge, médiocrité, mesquinerie et maquillage des comptes. Je suis stupéfait, accablé. Je ne sais pas jusqu’où vous irez dans l’indécence – vous, cette majorité, ce gouvernement, ce qu’on appelle le macronisme élargi jusqu’aux LR – ; en tout cas, vous allez jusqu’au bout dans le mensonge !
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Après dix années de gestion, jusqu’au bout vous mentirez, vous maquillerez, vous ferez les fonds de tiroir et les fonds de caisse. Là où il reste 1 euro dans la poche des Français, vous le prenez. Là où il reste 1 euro de liquidités dans la moindre caisse cachée de l’État, vous le prenez. Il n’y a plus aucune limite. Monsieur le ministre, tout est faux, dans votre projet de loi de fin de gestion comme dans votre discours. Vous dites avoir maîtrisé les dépenses sur le périmètre de l’État, à hauteur de 1 milliard d’euros. C’est faux ! Si les dépenses diminuent, c’est parce que les charges de service public de l’énergie ont baissé de 1,2 milliard. Ce n’est pas lié à votre action, mais au fait que les prix de l’électricité augmentent sur les marchés européens, ce qui fait monter les tarifs de revente des énergies renouvelables ; les Français et les entreprises vont donc payer ces 1,2 milliard d’euros sur leurs factures. Vous présentez comme une économie que vous auriez faite ce que les Françaises et les Français paieront eux-mêmes ! Ce mensonge, qui s’ajoute à tant d’autres, illustre ce que vous faites depuis dix ans. Tout est faux. (Du bras, M. Cyrille Isaac-Sibille fait comme s’il tournait une moulinette.) La croissance sur laquelle vous misez est fausse. Pour atteindre votre objectif, il faudrait une croissance de 1,1 % au quatrième trimestre. Pouvez-vous vraiment regarder les parlementaires dans les yeux – et les Français, si cela vous intéresse encore – et leur dire qu’il y aura 1,1 % de croissance au quatrième trimestre ? C’est une honte de venir ainsi devant le Parlement ! Je ne sais même plus quels mots courtois, quels mots polis…
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
…on peut encore employer pour qualifier l’ampleur de vos mensonges. Il en résulte des hausses d’impôts, de la dette et – M. le rapporteur général l’a dit – une irresponsabilité à l’égard de nos enfants. Mais ce n’est pas l’ensemble du Parlement qui est irresponsable : c’est vous ! Quand cesserez-vous de vous cacher derrière les oppositions, alors que cela relève de votre responsabilité ? Vous êtes au pouvoir depuis dix ans. L’idéologie que vous représentez – ce centrisme mou soumis à la Commission européenne, soumis au mondialisme, soumis aux forces de l’argent – gouverne depuis un demi-siècle. Cela correspond, comme par hasard, au demi-siècle de déficit structurel qu’a connu le pays. Tout est faux. Vous considérez comme durables et structurelles des recettes ponctuelles. Vous piquez 1,9 milliard dans la caisse des gaziers et des électriciens, 900 millions dans le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts, 600 millions à la Banque de France. Vous enregistrez 1,6 milliard de recettes exceptionnelles sur les successions. Vous incluez le remboursement anticipé de la Grèce, soit 1,8 milliard d’euros, et même une amende payée par Google à l’Union européenne ! Comme je vous l’ai dit en commission – sans obtenir de réponse crédible de votre part –, vous comptez la vente des stocks stratégiques de pétrole pour 300 millions d’euros comme une recette fiscale, alors qu’il faudra au moins 1 milliard pour les reconstituer. De la même façon que vous faites passer 1,2 milliard de hausse de la facture d’électricité des Français pour une économie que vous auriez réalisée, vous transformez en recette la vente d’un stock de pétrole qui, à terme, coûtera 700 millions. Dans ce texte, tout est faux, maquillé, indécent. La seule chose qui vous reste, c’est la peur. Vous pouvez tenir ce Parlement par la peur des marchés. Aujourd’hui, le Japon a fait état d’une inflation terrible, à 7,1 %, supérieure de 0,6 point à ce qui avait été annoncé. La Bourse de Tokyo est très fragilisée. La seule chose qui pourrait nous faire hésiter à voter contre ce texte, ce sont les conséquences que pourrait avoir pour la France un nouveau vote négatif sur votre gestion, si les marchés s’emballaient. Monsieur le ministre, je ne vous dirai qu’une chose : avec ce qui reste de la Macronie après dix ans, j’espère qu’au fond de vous, quand vous vous levez le matin, vous avez honte. En tout cas, moi, j’ai honte pour vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Denis Masséglia (EPR) EPR #
Une loi de finances de fin de gestion n’est pas le lieu des grands choix budgétaires : pour cela, il y a le projet de loi de finances pour 2027. Nous abordons un texte qui répond à une question simple mais essentielle : l’État a-t-il tenu ce que le Parlement avait voté ? La réponse est tout aussi simple : oui. Les dépenses du périmètre de l’État s’établiraient à 501,9 milliards d’euros, soit 1 milliard de moins que le niveau prévu par la loi de finances initiale. Il faut le dire car ce n’était pas acquis ! L’année s’est ouverte par des services votés, puis a été marquée par plusieurs chocs : le choc énergétique, la sécheresse, les incendies. Il a fallu deux décrets d’avance – que nous pourrons ratifier à l’article 9 du présent texte – et deux comités d’alerte pour gager l’ensemble des ouvertures de crédits. Les priorités financées par redéploiement – à dépense constante, donc – sont les suivantes : 700 millions d’euros pour la défense, 170 millions pour le plan Climat, adaptation, sécheresse, incendies, ainsi que le maintien de 203 000 places d’hébergement d’urgence. Il existe cependant des fragilités, qu’il ne faut pas masquer. Le Haut Conseil des finances publiques juge la prévision de solde fragilisée. Les dépenses nettes progressent de 1,4 %, au-delà du plafond européen de 1,2 %, et l’effort structurel de l’année repose entièrement sur les prélèvements. La charge de la dette, qui appelle 3,5 milliards de crédits supplémentaires, devient le premier moteur de la hausse de la dépense publique. Cela conforte notre conviction selon laquelle le redressement doit passer par la réduction de la dépense, et non par de nouveaux impôts sur les entreprises et sur le travail. J’appelle votre attention sur l’article 1 er du présent texte. Après les dégradations du 17 octobre, les chambres de commerce et d’industrie se tiennent aux côtés des commerçants touchés. Les CCI disposent certes d’une trésorerie, mais réduire leurs ressources affectées de 25 millions me paraît inopportun dans ce contexte ; je proposerai de revenir sur cette baisse. À ceux qui souhaitent supprimer l’article d’équilibre, ce qui revient à rejeter le texte, je dirai simplement qu’un rejet par posture ne réglerait rien. La charge de la dette resterait due et l’État perdrait les 3,9 milliards d’euros d’annulations de crédits prévues en contrepartie. Au cours de l’examen de ce texte, je défendrai deux amendements. Le premier concerne précisément les CCI. La baisse de 25 millions d’euros prévue dans le projet de loi est d’autant plus incompréhensible qu’elle remet en cause la trajectoire initialement négociée. Je rappelle qu’en échange de la stabilisation de leurs ressources, le réseau des CCI avait accepté un prélèvement de 100 millions d’euros sur ses fonds de roulement entre 2024 et 2027. La parole de l’État doit valoir quelque chose. Les CCI ont déjà fourni des efforts considérables ces dernières années : alors que leurs ressources ont été drastiquement réduites, elles continuent d’effectuer un travail remarquable dans nos territoires. Je prendrai bien sûr l’exemple de la CCI de Maine-et-Loire et de ce qu’elle réalise à Cholet, au campus Eurespace, en accompagnant 1 400 apprentis en 2025. Le second amendement que je défendrai concerne le Centre national de la musique (CNM). Le plafond de la taxe sur la billetterie affectée au CNM a été fixé avant que l’on ne sache que Céline Dion donnerait des concerts en France à l’automne 2026. Ces concerts génèrent un rendement supérieur de 4 millions d’euros à ce qui était prévu. Faute de relèvement du plafond, ce surplus sera écrêté et reversé au budget général, alors qu’il résulte directement du dynamisme du secteur de la musique. Priver une filière des ressources supplémentaires que son propre succès a générées est une aberration. Je conclurai par une remarque de méthode. En commission, nos collègues ont adopté de nombreux amendements, y compris certains amendements des groupes La France insoumise et Socialistes et apparentés ; dans le même temps, ils ont voté contre les articles concernés. Voilà une posture que nos concitoyens ont du mal à comprendre, et moi aussi, je dois le dire. Le groupe Ensemble pour la République votera bien sûr pour ce projet de loi de finances de fin de gestion.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP) LFI-NFP #
Bienvenue en Absurdie ! Bienvenue dans ce pays où l’on vote – pardon : où l’on force – un budget en sachant qu’il ne tiendra pas, où l’on assèche les recettes publiques avant de s’indigner du déficit, où l’on gouverne à coups de gels, de surgels et d’annulations de crédits, et où le Parlement découvre, quelques mois après avoir subi le budget, que le gouvernement l’a déjà réécrit sans lui ! Un projet de loi de finances de fin de gestion devrait être un exercice de vérité : on regarde les résultats, on corrige les écarts et, surtout, on rend des comptes. Mais votre texte, monsieur le ministre, soulève bien plus de questions qu’il n’apporte de réponses. Il met aussi en lumière plusieurs absurdités. La première, ce sont vos prévisions budgétaires. Vous avez laissé six jours au Haut Conseil des finances publiques pour rendre son avis. Alors que vous prévoyez 0,5 % de croissance, le Haut Conseil évoque plutôt 0,3 %. Votre loi de programmation des finances publiques prévoyait 3,2 % de déficit et 109 % de dette pour 2026 ; aujourd’hui, vous nous présentez un texte qui retient une prévision de 5,4 % de déficit et 119,4 % de dette. À ce niveau-là, ce n’est plus un écart de prévision : c’est une trajectoire budgétaire totalement à côté de la plaque ! Ce n’est d’ailleurs pas nouveau. En 2023 et en 2024, les erreurs de prévision sur les recettes ont atteint 60 milliards d’euros – 60 milliards à côté de la plaque… En février 2024, alors que le Trésor alertait sur un déficit pouvant atteindre 5,7 %, Bruno Le Maire annonçait encore 4,4 % à la télévision. Plutôt que de revenir devant le Parlement avec une loi de finances rectificative, comme l’a souvent demandé notre cher président de la commission des finances, Éric Coquerel, votre majorité a préféré esquiver le Parlement en recourant à des décrets. Deuxième absurdité : vous cherchez le problème partout, sauf dans vos propres choix. Cette année encore, vous révisez les recettes fiscales de 4,8 milliards d’euros à la baisse, et vous osez nous faire croire que le déficit serait une fatalité ! Depuis 2017, vous avez multiplié les baisses d’impôts au nom de la fameuse politique de l’offre : suppression de l’ISF, flat tax , baisse de l’impôt sur les sociétés. Vous aviez promis que cette politique stimulerait la croissance et finirait par s’autofinancer ; on attend toujours les résultats. Il suffit d’entendre les revendications dans la rue pour mesurer votre échec. Et maintenant, vous demandez aux Français de payer la facture de vos choix politiques. Troisième absurdité : ceux à qui vous présentez la facture. Vous annulez 4,3 millions d’euros de crédits consacrés à l’enseignement public du premier degré, alors même que des classes ferment, que les enseignants manquent de moyens, que les conditions d’apprentissage se dégradent et qu’il y a encore 39 000 élèves sans accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH). Pierre Bourdieu l’a démontré : une école qui traite comme égaux des enfants qui ne le sont pas finit par « donner sa sanction aux inégalités initiales ». Vous retirez 36 millions d’euros de crédits à la politique de la ville. Je le dis en tant que rapporteure spéciale de ce programme : dans nos quartiers populaires, la politique de la ville répare ce que l’État a trop longtemps abandonné. Après avoir créé le manque, vous coupez maintenant dans ce qui le compense. À Wattrelos, dans ma circonscription, les permanences des services publics disparaissent les unes après les autres. Et quand il n’y a plus de service public, ce sont les associations qui prennent le relais – celles-là mêmes que vous sacrifiez. Mais vous allez plus loin dans l’indécence. À l’article 3, vous prévoyez de réaffecter 739 millions d’euros de TVA de l’assurance maladie au budget de l’État : ce sont 739 millions en moins pour la branche maladie. L’Assemblée nationale refuse de taxer les malades : c’est la sécu qui paie. Bercy veut récupérer la TVA : c’est la sécu qui paie. L’État ne compense même pas ses propres cadeaux : c’est la sécu qui paie. Et ensuite, vous venez, tout étonnés, tirer la sonnette d’alarme en clamant qu’il y a un gros trou dans les caisses de la sécu ! Quatrième et dernière absurdité : votre conception du rôle de l’Assemblée nationale. Si vous nous demandez aujourd’hui de ratifier deux décrets d’avance pris en juin et en octobre, cela ne répond pas à la question de fond : pourquoi l’Assemblée nationale est-elle souvent appelée à constater les décisions budgétaires plutôt qu’à en débattre ? L’Assemblée nationale n’est pas une chambre d’enregistrement. Elle vote le budget, elle contrôle son exécution et elle doit pouvoir demander des comptes au gouvernement. La sincérité budgétaire n’est pas une formalité administrative : c’est une exigence démocratique, consacrée par la loi organique relative aux lois de finances. Nous continuerons, avec mon groupe La France insoumise, de nous battre ici pour sortir de cette absurdité budgétaire en attendant l’arrivée au pouvoir de Jean-Luc Mélenchon en 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Estelle Mercier (SOC) SOC #
Vous nous présentez ce projet de loi de finances de fin de gestion comme un outil de bonne gestion, un texte technique, presque neutre. Mais il n’existe pas de gestion neutre. Derrière chaque gel, chaque annulation, chaque ligne de crédit, il y a un choix politique, et ce sont ces choix que nous devons évaluer. En janvier, le gouvernement nous assurait que le déficit pour 2026 serait contenu à 5 %. Il atteindra finalement 5,4 %, après 5,1 % en 2025. Le déficit repart donc à la hausse. Le choc énergétique est réel – nous ne le nions pas –, mais une crise ne fait que révéler les fragilités qu’on a laissées s’installer. Depuis près de dix ans, l’État s’est privé de recettes en renonçant à faire contribuer les plus fortunés à hauteur de leurs moyens. On ne redresse pas durablement les comptes publics en ne demandant l’effort qu’à ceux qui ont le moins. C’est précisément pour eux que nous nous sommes battus lors du débat budgétaire pour 2026. Nous avons arraché au gouvernement le repas à 1 euro pour tous les étudiants, la revalorisation de la prime d’activité, le maintien de l’indexation des APL, et bien d’autres choses encore. Ce texte conforte plusieurs de ces mesures, en renforçant les moyens humains des Crous et en sécurisant les aides au logement. Nous en prenons acte et nous veillerons à ce que ces engagements soient tenus jusqu’au bout. Mais un budget ne se juge pas seulement à ce qu’il conforte ; il se juge aussi à ce qu’il sacrifie. Dans ce texte, la transition écologique reste la variable d’ajustement. Cet été, la France a vécu cinquante-trois jours de vagues de chaleur, un record absolu. Des écoles ont fermé, des villes ont suffoqué, des collectivités ont dû improviser. Quelle est la réponse de ce texte ? Pas moins de 122 millions d’euros annulés sur MaPrimeRénov’, au nom d’un recentrage décidé le 1 er  septembre, au lendemain même de cet été historique. Et puis il y a le fonds Vert. En juin, monsieur le ministre, vous assuriez au Sénat qu’un surgel n’était pas une annulation. Il est pourtant écrit noir sur blanc dans votre texte que les crédits gelés « n’ont pas vocation à être programmés et dépensés ». Au 27 octobre, à peine plus de la moitié des engagements du fonds Vert avait été réalisée. Ce que vous appelez prudence, les maires le vivent comme un renoncement. La même logique vaut pour l’énergie. La flambée des prix réduit mécaniquement le soutien public aux énergies renouvelables : ce texte en tire plus de 1 milliard d’euros d’économies. L’élargissement du chèque énergie décidé en juin était nécessaire, mais quand la crise fait gagner 1 milliard à l’État, il serait juste qu’une partie revienne aux ménages qui en paient la facture, au moment où l’hiver arrive. Enfin, il y a les plus fragiles. Ce texte ouvre 101,5 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence. Nous en prenons acte. Mais regardons ce que cette ligne avoue : ces crédits servent simplement à maintenir les 203 000 places existantes. Autrement dit, le budget initial ne permettait même pas de financer le parc d’hébergements tel qu’il était. Chaque année, c’est le même scénario : une loi de finances sous-dotée, une rallonge en fin d’année, et, entre les deux, des associations qui avancent les fonds, reportent des travaux, réduisent l’accompagnement, sans aucune visibilité sur l’année suivante. Pendant ce temps, dans la nuit du 18 au 19 août, 2 355 enfants n’ont trouvé aucune solution d’hébergement après un appel au 115. Ce que ce texte révèle, au fond, c’est une méthode : des lois de finances qui affichent, des gels qui retiennent, des annulations qui effacent. Régulariser en novembre ce que l’on a refusé de financer en janvier, ce n’est pas prévoir, c’est subir. La sincérité budgétaire ne consiste pas à présenter des tableaux qui s’équilibrent, mais à respecter ce que le Parlement a adopté. Nous ne renions rien des avancées que nous avons obtenues : si elles figurent dans ce projet de loi, c’est parce que nous nous sommes battus pour qu’elles y soient. Mais ce texte reste celui du gouvernement, avec ses renoncements écologiques, ses angles morts sociaux et une trajectoire budgétaire qui continue de dériver. Les Français n’attendent pas de nous que nous validions une gestion, mais que nous défendions des choix politiques. Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, avons déjà montré à plusieurs reprises que nous étions capables de faire preuve de responsabilité. Mais sans un nouvel effort fait à destination des ménages qui peinent à boucler leur fin de mois, à payer leur chauffage ou leur fuel, notre groupe ne pourra pas soutenir ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Avant la première partie

M. le président RN #
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

Article liminaire

M. le président RN #
Je suis saisi de trois amendements identiques, n os  3, 61 et 127, tendant à supprimer l’article. L’amendement n o  3 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu. La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement n o  61.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
Si le gouvernement gouverne encore quelque chose dans ce pays, c’est un château de cartes – et encore, un château de cartes construit sur des sables mouvants. L’ensemble des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles vous fondez ce PLFG sont de purs écrans de fumée. Ce n’est pas nous qui le disons, c’est le HCFP. Selon lui, vos prévisions de croissance, de 0,5 %, d’inflation, de 2,1 %, et de déficit, sont complètement caduques. Nous le savons, non pas depuis hier, mais depuis la mi-octobre. Ce sont donc bien des mensonges que vous prenez comme bases de ce texte. Nous demanderons la suppression de l’article liminaire parce que la situation est bien plus grave que celle que vous nous présentez ici. Monsieur le rapporteur général, dans votre prise de parole, vous vous êtes fait le héraut des jeunes – ces jeunes auxquels vous avez dit pendant le mouvement lycéen qu’il vaudrait mieux retourner travailler parce que les petits Chinois, eux, travaillent. Sachez que les jeunes qui se mobilisent aujourd’hui sont très lucides sur ce qui se passe dans le pays, sur le fait qu’aujourd’hui, leur avenir, en plus d’être compromis par le dérèglement climatique est complètement bouché et que tous les services publics sont détruits,…
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
…et sur qui est responsable de la situation. C’est bien pour cela que leur colère se dirige vers vous, vers le gouvernement, vers ceux qui sont aux manettes depuis maintenant dix ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président RN #
Sur les amendements identiques n os  3, 61 et 127, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  127.
M. Nicolas Sansu GDR #
Ce projet de loi de finances de fin de gestion est le miroir de l’échec des politiques menées depuis 2017 durant les deux quinquennats du président Macron. Nous n’allons pas ici refaire le débat budgétaire, mais votre entêtement, monsieur le ministre, à ne jamais remettre en cause les cadeaux fiscaux aux plus aisés et la volonté de préserver les patrimoines des ultrariches en rejetant toute participation juste à l’effort collectif n’ont fait qu’amplifier les inégalités. Cela se voit dans nos rues : la jeunesse vous rappelle à vos manquements car vous n’avez pas prévu l’avenir, et, surtout, vous assombrissez le leur. Que dire de vos impérities en matière de dette ? Avec le refus de sortir le financement de notre économie des griffes des marchés financiers, et, pire, avec les OATI, vous faites gonfler les charges d’intérêts de manière inconsidérée, comme l’a expliqué le Haut Conseil des finances publiques. Comme à l’accoutumée, vous brandissez la peur comme ultime argument, en voulant dresser les quelques maigres crédits de réponse à la crise face aux gels, surgels et annulations. En refusant cet article liminaire, ce sont vos choix politiques contestables – et surtout très contestés, que ce soit par les lycéens, les étudiants, les salariés, les retraités, les agriculteurs, les artisans et commerçants, ou par les allocataires de minima sociaux – que nous refusons. (M. Maxime Laisney applaudit.)
M. le président RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission a donné un avis favorable à ces amendements de suppression. Madame Lejeune, le jour où les jeunes comprendront qu’en réalité, nous sommes en train de leur refiler la dette et que ce sont eux qui devront la payer toute leur vie, vous allez voir leur colère, qui sera pour le coup vraiment légitime.
M. le président RN #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Monsieur le rapporteur général, la maturité moyenne de la dette est de huit ans et six mois. Arrêtez de dire que nous transférons à nos enfants et à nos petits-enfants une dette qui doit être remboursée sur huit ans et six mois, et qui d’ailleurs ne le sera pas. Chacun le sait, le stock de la dette ne sera pas remboursé : ce sont les charges d’intérêts que nous payons. La dette que nous sommes en train de transférer aux jeunes, c’est la dette écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette dette-là, à force d’inaction de notre part, ils en pâtiront. Quand la planète deviendra invivable pour l’espèce humaine, ils nous reprocheront cruellement de ne pas avoir su réagir à temps ! Mais s’agissant de la dette financière, il faut arrêter avec cette espèce de chantage qu’on nous fait depuis des années, qui tend en plus à laisser penser qu’il y a un affrontement entre les générations – la jeunesse n’est pas dupe, cette vision ne colle pas avec la réalité. Comment voulez-vous que nous votions un article liminaire qui anticipe une croissance de 0,5 % en 2026, alors que depuis le recul de – 0,1 % enregistré au troisième trimestre, nous savons tous – et le Haut Conseil des finances publiques l’a dit – que cet objectif est inatteignable ? On nous propose de voter un article liminaire déjà insincère de fait. Monsieur le ministre, j’ai entendu vos propos rassurants au sujet des 5,4 % de déficit et des impôts qui allaient rentrer, mais je prends les paris : je pense que nous serons malheureusement au moins à 5,5 %, voire à 5,6 % de déficit. Je ne vois pas l’intérêt de voter un article liminaire faux, si ce n’est d’entériner quelque chose d’insincère.
M. David Amiel #
Je vais essayer de répondre à chacun des arguments soulevés. D’abord, des critiques ont été formulées, notamment par les orateurs de La France insoumise, concernant la méthode de régulation budgétaire en cours d’année, avec les décrets d’avance, les décrets d’annulation et les mesures de gel. Quand la loi de finances initiale a été promulguée, il n’y avait pas de guerre dans le détroit d’Ormuz. C’est en cours d’année que le gouvernement, en application stricte des principes constitutionnels et de la loi organique, a apporté des aides d’urgence à ceux qui en avaient le plus besoin – les travailleurs grands rouleurs des classes populaires et des classes moyennes –, ainsi que des aides aux secteurs économiques les plus exposés, en opérant des adaptations par voie réglementaire. Il en avait été de même sous les présidences de Nicolas Sarkozy et de François Hollande – et en réalité sous l’ensemble des gouvernements précédents. Il y a un débat économique entre nous : selon vous, quand la croissance ralentit sous l’effet d’un choc extérieur – ce qui s’est passé cette année –, on y répond en augmentant les impôts. C’est la raison pour laquelle le président Coquerel avait demandé un projet de loi de finances rectificative. C’est là que réside notre désaccord : selon nous, quand les recettes baissent parce que la croissance diminue, ce n’est pas le moment de rajouter des impôts pour étouffer encore plus cette dernière. Quant aux arguments de principe, je pouvais les entendre de votre part il y a de cela quelques semaines. Mais nous savons depuis la semaine dernière que le projet de La France insoumise est de gouverner en matière économique et sociale par la voie de l’état d’urgence, en écrasant complètement les pouvoirs de contrôle du Parlement (applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem),…
M. David Amiel #
…je trouve pour le moins singulier que vous nous reprochiez de respecter la loi organique, le cadre constitutionnel, les principes et les usages en matière financière.
M. David Amiel #
Alors que l’état d’urgence est un état d’exception prononcé pour faire face à des périls imminents, vous voulez y recourir pour écraser tous les droits du Parlement. (Mme Claire Lejeune proteste.) Tel est le projet que vous avez annoncé il y a quelques jours ! Au sujet de la jeunesse, monsieur le président Coquerel, vous avez affirmé qu’il n’était pas grave de s’endetter énormément aujourd’hui car, dans tous les cas, la dette serait remboursée dans huit ans. Puis, à la fin de la phrase, vous avez précisé – car vous le savez bien – que ce ne serait pas la totalité de la dette qui serait remboursée dans ce délai. La charge d’intérêts continuera donc à augmenter, et, chaque fois que c’est le cas, les marges de manœuvre des politiques publiques se réduisent. Chez de nombreux ministres du budget et de nombreux parlementaires, il était d’usage de prédire que si nous continuions ainsi, la charge d’intérêts atteindrait le montant de l’impôt sur le revenu. On n’y voyait alors qu’un effet de manche, une affirmation purement rhétorique. Eh bien, nous y sommes ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) La charge d’intérêts va atteindre le montant de l’impôt sur le revenu.
M. David Amiel #
Vous pouvez toujours nous dire que nous devons nous mettre la tête dans le sable, que ce n’est pas grave, que cela n’a aucun impact sur les générations futures, c’est pourtant la raison pour laquelle nous devons agir.
M. David Amiel #
L’article liminaire retient une prévision du déficit public de 5,4 % du produit intérieur brut. Celle-ci dépend de plusieurs facteurs. Nous avons évoqué la question de la croissance, mais je voudrais d’abord parler des prévisions de recettes pour l’année 2026 – sujet sur lequel nous avons échangé à l’occasion de notre audition par la commission des finances –, car ce sont bien les recettes qui pèsent sur le déficit. Les chiffres se fondent pour le moment sur les remontées comptables observées au cours des premiers mois. Le Haut Conseil des finances publiques a lui-même relevé le caractère plausible des prévisions de prélèvements obligatoires proposées par le gouvernement. Les prévisions de dépenses seront discutées au cours de l’examen des amendements. C’est pourquoi l’hypothèse centrale est celle d’un déficit à 5,4 %, étant entendu qu’il existe des incertitudes, notamment celle qui pèse, comme chaque année, sur le cinquième acompte de l’impôt sur les sociétés, dont le montant définitif ne sera connu qu’à la fin du mois de décembre. On a du reste observé ces dernières années – je veux le partager en toute transparence avec la représentation nationale – que les incertitudes pèsent dans les deux sens. Ainsi, le déficit retenu l’année dernière pour l’année 2025 était de 5,4 % mais l’Insee a finalement constaté, en mars 2026, qu’il s’était établi à 5,1 %. J’en viens à la situation macroéconomique et au niveau de croissance pour 2027, dont nous avons parlé avec le ministre Roland Lescure lors de nos auditions. Le chiffre de la croissance du troisième trimestre établi par l’Insee est paru postérieurement à la présentation du projet de loi de finances pour l’année 2027 et du PLFG pour l’année 2026. Ce chiffre a surpris de nombreux prévisionnistes, y compris des prévisionnistes indépendants. Nous avons lancé un travail afin de présenter au Parlement l’analyse la plus complète de la situation à ce jour, mais nous observons actuellement une très forte volatilité. Vous avez été nombreux à parler des taux d’intérêt et du prix du baril de pétrole. Des mouvements très importants ont lieu sur les marchés depuis plusieurs jours, notamment à la suite des élections américaines.
M. le président RN #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Monsieur le ministre, vous avez largement ouvert la discussion. Nous pouvons nous rejoindre sur le fait que la charge de la dette est trop importante, mais qui gouverne ce pays depuis dix ans ? C’est vous ou ce sont les oppositions ? Il me semble bien que c’est vous qui avez fait doubler la dette, qui a augmenté de 1 200 milliards, notamment à cause de vos cadeaux fiscaux – pari qui s’est soldé par un échec total et qui représente la moitié de nos déficits. Vous soulignez que nos taux d’intérêt sont supérieurs à ceux de nos voisins et vous semblez nous en attribuer la responsabilité. C’est pourtant bien vous qui gouvernez ! Vous ne pouvez pas l’occulter. (M. Maxime Laisney applaudit.) Le peuple n’a d’ailleurs pas une mémoire de poisson rouge. Il voit bien qui gouverne et qui ne gouverne pas, les excellents sondages des candidats macronistes en témoignent ! Il ne m’appartient pas de vous répondre sur l’état d’urgence sociale. Je souhaite simplement indiquer que vous nous faites vivre un état d’exception permanent. Le problème, c’est que cela fait maintenant trois ans que nous n’avons plus le droit de voter le budget. Vous avez utilisé les artifices de la V e  République pour permettre à un gouvernement qui n’a pas de majorité de se maintenir et d’imposer des budgets à une Assemblée nationale qui ne peut que s’y opposer. Vous évoquez l’état d’urgence sociale que nous proposons d’instaurer, mais vous imposez un état d’exception permanent. Vous ne vous êtes pas privés de recourir à un état d’urgence restreignant les libertés publiques et de le recycler à plusieurs reprises dans la loi ordinaire.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Nous pourrions passer en revue tout ce que vous avez fait ces dernières années. Vous avez fait passer des mesures relevant de l’état d’urgence dans la loi ordinaire. Vous n’en avez donc même plus besoin ! C’est d’ailleurs en raison de cette politique que vous menez de manière constante depuis dix ans que votre camp sera battu à la prochaine élection présidentielle. J’en viens maintenant au fond du dossier.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Monsieur Cazeneuve, je sais que cela vous gêne, mais le rapporteur général et le président de la commission des finances peuvent prendre la parole quand ils le souhaitent. Monsieur le ministre, j’ai écouté votre réponse mais vous ne nous avez toujours pas dit pourquoi vous soumettiez à notre vote un article liminaire dont les prévisions ne correspondent pas à ce qui sera finalement constaté. Comment le justifiez-vous ? Vous savez très bien que nous n’atteindrons pas le niveau de croissance que vous avez prévu. On peut le regretter, mais c’est ainsi. Vous n’avez pas non plus répondu à la question que je vous ai adressée lors de la présentation du texte. Lors des deux réunions du comité d’alerte des finances publiques, vous avez annoncé des économies de 9 milliards d’euros. Or, si on cumule les dispositions du PLFG et les annulations déjà décidées, on en est aujourd’hui à environ la moitié. Où est passée la différence ? Votre réponse permettrait d’éclairer nos débats.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
En proposant la suppression de l’article liminaire, le Rassemblement national et La France insoumise montrent qu’ils sont dans le déni de la réalité. Ils sont dans le déni de la réalité des chiffres, parce que le PLFG est une photographie. Ils sont dans le déni des crises géopolitiques qui s’abattent sur le monde. Qui savait en début d’année que les États-Unis attaqueraient l’Iran ? Personne ! Il était donc impossible d’en anticiper les conséquences. Ils sont dans le déni de la réalité de l’Europe. Vous voulez sortir de l’Europe en réduisant notre contribution,…
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
…alors que notre souveraineté passe par un renforcement des pouvoirs militaires, diplomatiques et économiques de l’Europe. Vous êtes aussi dans le déni de la réalité des intérêts de la dette. Je soutiens le rapporteur général quand il dit que si l’on ne réduit pas le déficit aujourd’hui en réduisant l’augmentation de nos dépenses, les générations suivantes paieront l’addition. C’est une évidence. Vous êtes dans le déni total. Vous êtes dans un monde imaginaire. L’élection de 2027 permettra de clarifier la réalité de vos engagements. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Mme Christine Arrighi ECOS #
Quel théâtre, franchement, sous les yeux consternés des Français ! Même les poissons rouges – pour reprendre l’image de M. le président de la commission des finances – ont compris et Bubulle me le disait d’ailleurs ce matin : vous êtes dans la nasse et vous essayez de nous faire porter une responsabilité qui est la vôtre. Vous essayez de nous faire peur et de faire peur aux générations futures avec la dette que vous avez vous-mêmes créée. Si vous étiez vous-mêmes à ce point effrayés par la dette, vous auriez dû vous contraindre plutôt que de générer 1 200, 1 300, voire 1 400 milliards de dette supplémentaire en dix ans. En réalité, vous êtes les Mozart de la dette !
Mme Christine Arrighi ECOS #
Ce que les générations futures nous reprocheront, c’est de ne pas avoir agi aujourd’hui.
Mme Christine Arrighi ECOS #
C’est aujourd’hui que le bâti scolaire est dégradé et que les élèves n’ont pas de professeurs devant eux. C’est aujourd’hui que l’avenir des jeunes sur Parcoursup est bouché parce que vous n’avez pas créé suffisamment de postes à l’université. C’est aujourd’hui que les doctorants, après de longues études, ne trouvent pas de postes dans la recherche parce que vous avez supprimé des crédits. C’est aujourd’hui que les jeunes attendent que nous agissions sur la décarbonation alors que vous avez supprimé 100 millions d’euros de quotas carbone pour les autorités organisatrices de la mobilité. C’est aujourd’hui qu’ils ont besoin de pouvoir aller au travail ou à l’université à pied, à vélo ou en transports en commun alors que vous n’avez pas accordé les crédits nécessaires aux services express régionaux métropolitains. C’est aujourd’hui qu’ils ont besoin de se soigner alors qu’ils ont du mal à trouver un médecin. Ne leur parlez donc pas de la dette de demain, mais de leur avenir, qui se joue aujourd’hui. (Mme Eva Sas et Mme Anna Pic applaudissent.)
M. le président RN #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  3, 61 et 127.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        76         Nombre de suffrages exprimés                75         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                50                 Contre                25

(Les amendements identiques n os  3, 61 et 127 sont adoptés ; en conséquence, l’article liminaire est supprimé et l’amendement n° 4 tombe.)

Première partie

M. le président RN #
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

Article 1 er

M. le président RN #
Sur les amendements n o   1 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Mickaël Bouloux.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Cet article illustre une nouvelle fois une méthode budgétaire particulièrement contestable. En début d’année, le Parlement vote des financements. Quelques mois plus tard, le gouvernement revient sur ses engagements au détour d’un texte de fin de gestion. C’est notamment le cas pour les autorités organisatrices de la mobilité, auxquelles nous avions affecté 100 millions d’euros pour développer les transports du quotidien. Au-delà des montants, c’est la parole du Parlement qui est en cause. Comment demander aux collectivités de planifier leurs investissements et d’engager la transition écologique si les ressources votées peuvent disparaître quelques mois plus tard ? Une loi de finances ne peut pas devenir une simple déclaration d’intention que le gouvernement corrige ensuite à sa convenance.
Mme Stella Dupont NI #
Je consacrerai mon propos aux chambres de commerce et d’industrie. En 2024, nous avions acté avec le gouvernement le maintien du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, après les efforts très conséquents qui leur avaient été demandés depuis 2014. Nous avions assorti le maintien de ce plafond d’un prélèvement exceptionnel de 100 millions entre 2024 et 2027 : 40 millions en 2024, puis 20 millions pour les années suivantes jusqu’en 2027. Lors de l’examen du PLF pour l’année 2026, vous aviez déjà souhaité revenir sur cet engagement du gouvernement. Avec ce PLFG, vous vous attaquez à nouveau aux chambres de commerce et d’industrie. Elles sont pourtant, avec les chambres des métiers, des outils très importants dans nos régions. J’entends beaucoup de nos collègues d’Île-de-France dire que les chambres de commerce et d’industrie sont riches. Mais les CCI de nos régions ne sont pas forcément à l’image de celle de l’Île-de-France et leur demander un effort supplémentaire revient à leur demander de fermer leurs portes. Elles ne peuvent plus licencier. Elles l’ont déjà fait de manière importante au cours de l’année 2026. Nous avons besoin d’elles pour maintenir et développer le commerce et l’industrie. Alors stop ! Revenons sur cette mesure !
M. le président RN #
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n os  1, 35, 52 et 72. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  1.
M. Denis Masséglia EPR #
Dans la continuité de mon intervention lors de la discussion générale, je soutiens les chambres de commerce et d’industrie. Elles font un travail incroyable pour la formation et l’accompagnement dans les territoires. Restons-en à l’engagement d’une baisse prévisible de l’effort financier qui leur est demandé et n’allons pas plus loin. Nous proposons de supprimer un alinéa de l’article 1 er mais nous voterons pour l’adoption de celui-ci, car un vote pour l’amendement et contre l’article ne servirait pas à grand-chose.
M. le président RN #
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n o  35.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
C’est un marronnier : nous nous opposons régulièrement et de manière assez transpartisane à ce genre de mesure. En proposant de faire passer le plafond de la taxe de 235 à 210 millions d’euros, le gouvernement remet en cause une trajectoire qu’il avait négociée avec les chambres de commerce et d’industrie. Celle-ci prévoit la stabilisation du plafond de la taxe en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros, lequel a déjà été effectué. J’ajoute que ce nouvel effort imposé aux CCI interviendrait dans un contexte où leurs ressources ont été réduites, alors que leur rôle ne l’a pas été, c’est le moins que l’on puisse dire. Je vous invite donc à adopter ces amendements.
M. le président RN #
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n o  52.
Mme Christine Arrighi ECOS #
Une fois encore, le gouvernement ne respecte pas ses engagements. Il ne s’en cache même pas, d’ailleurs. Vous n’avancez plus masqué, monsieur le ministre : dans l’exposé des motifs de l’article 1 er , vous écrivez qu’il faut « assurer la contribution des CCI à l’effort de maîtrise du déficit budgétaire de 2026, au regard de [leurs] niveaux de trésorerie », alors que vous aviez pris l’engagement contraire. Ce ne sont pas les grandes entreprises comme Total qui paieront le prix de votre inconséquence ; ce sont les très petites entreprises et les PME, que les CCI accompagnent dans leur création, leur reprise et leur transmission, la transformation numérique et écologique, le passage à la facturation électronique, le recrutement ou encore la formation. Priver les CCI de 25 millions d’euros en novembre, alors que le contexte économique les oblige à se mobiliser davantage, est un contresens. C’est aussi, une fois de plus, le non-respect de vos engagements ; mais cela, nous y sommes habitués.
M. le président RN #
La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement n o  72.
M. Laurent Lhardit SOC #
J’appuie les propos de mes collègues. Les CCI, même si elles ne sont pas toutes dans la même situation, souffrent beaucoup. Je prendrai pour exemple celles que je connais, à Marseille et à Paris, qui font en ce moment des efforts considérables pour accompagner les commerçants ayant subi les pillages du 17 octobre. Elles peinent de plus en plus à accomplir leurs missions ordinaires : elles ont réduit leurs effectifs et subissent depuis des années la pression induite par la baisse de la taxe affectée. Il faut absolument s’opposer à l’alinéa 10 car, dans nombre d’endroits, les CCI sont si fragilisées qu’elles risquent de disparaître.
M. David Amiel #
Nous proposons, dans le cadre de ce projet de loi de fin de gestion – certains groupes politiques sont sans doute en désaccord avec cette approche –, de poursuivre les mesures d’économie pour l’État qui ont été mises en œuvre tout au long de l’année. Certaines de ces mesures de régulation budgétaire portent sur des opérateurs de l’État ; c’est d’ailleurs une demande récurrente de nombreux députés. L’article 1 er contient plusieurs dispositions en ce sens. Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause le rôle essentiel des CCI, auxquelles nous sommes tous attachés. Je tiens en particulier à saluer la mobilisation considérable du réseau des CCI pour soutenir les commerçants victimes des événements des 17 et 18 octobre ou encore les milieux économiques – agriculture, commerce, tourisme – frappés par la sécheresse et par les incendies. Elle est extrêmement précieuse pour ses bénéficiaires. Mme Dupont a souligné que la situation des CCI était différente selon les territoires. Cela est très juste, mais la mesure que nous proposons concerne le réseau des CCI dans son ensemble, à charge pour lui de répartir ses ressources entre les CCI selon leurs besoins propres – telle est bien la mission de CCI France. Or, selon le dernier état des comptes de la fin 2025, la trésorerie globale des CCI s’élève à 740 millions d’euros. Sur ces 740 millions, nous proposons un prélèvement de 25 millions. Dans le contexte budgétaire que chacun connaît, où l’État et ses ministères consentent un effort considérable, et sans préjuger de la répartition ultérieure de la ressource – qui peut être faite de manière à accompagner les CCI les plus en difficulté –, cette mesure me paraît parfaitement raisonnable. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements.
Mme Stella Dupont NI #
J’entends vos arguments, monsieur le ministre ; entendez les nôtres ! Nous avons mené une mission d’information et produit un rapport parlementaire transpartisan sur ce sujet. Depuis longtemps déjà, chaque année, nous vous expliquons que vos propositions ne correspondent pas à nos constats sur le terrain. À défaut d’être unanime, cette position est partagée par une très large majorité de députés. Vous savez bien qu’une trésorerie est estimée à un moment précis et que la répartition de la trésorerie du réseau des CCI est hétérogène – certaines chambres de commerce gèrent de grands ports, par exemple. Votre proposition ne nous convient pas. Nous voulons bien produire un nouveau travail de fond sur cette question mais, en l’état, nous sommes en désaccord avec votre demande d’un effort supplémentaire des CCI.
M. Michel Castellani LIOT #
Cette question est régulièrement débattue par notre assemblée. À chaque fois, les dispositions proposées vont dans le même sens : elles visent à pénaliser les chambres de commerce et d’industrie. Le gouvernement déclare que les CCI sont riches et qu’elles ont des moyens financiers suffisants, citant celle de Paris. Je ne connais pas la CCI de Paris, mais je connais celle de Corse, désormais intégrée à la collectivité. Je sais tout le travail qu’elle fournit sur le terrain en matière de gestion des infrastructures, de formation ou encore d’accompagnement des entreprises. Eu égard à leurs nombreuses missions de terrain, je ne crois pas opportun de faire des CCI une variable d’ajustement budgétaire. Je m’inscris en faux contre la proposition du gouvernement et voterai donc les amendements.
M. le président RN #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1, 35, 52 et 72.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                70         Majorité absolue                        36                 Pour l’adoption                69                 Contre                1

(Les amendements identiques n os  1, 35, 52 et 72 sont adoptés.)

M. le président RN #
Je suis saisi de trois amendements identiques, n os  2, 26 et 44. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n o  2.
Mme Virginie Duby-Muller DR #
Cet automne, Céline Dion a fait son retour sur scène à Paris : seize concerts, des centaines de milliers de spectateurs, des retombées considérables pour la capitale. C’est pour notre pays une fierté et pour la filière musicale une source de recettes, la taxe sur la billetterie ayant rapporté 4 millions d’euros. Malheureusement, la filière ne touchera pas un centime sur ces 4 millions, car le plafond de la taxe affectée au Centre national de la musique a été fixé à 58 millions d’euros avant même l’annonce de ces concerts. Tout excédent est écrêté et versé au budget général de l’État. Je m’exprimerai simplement : c’est l’argent de la musique, généré par la musique, et il doit revenir à la musique. Cette taxe n’est pas une recette comme les autres, c’est une taxe redistributive : l’essentiel retourne aux entreprises du spectacle sous forme de droits de tirage et le reste finance l’émergence, les festivals ou les petites salles de spectacle. Le résultat de l’écrêtement est paradoxal : plus un succès populaire est grand, plus le CNM doit reverser au producteur et moins il lui reste pour soutenir les artistes de demain. Un triomphe populaire finit donc par fragiliser la création. Avouez que c’est absurde ! L’amendement vise donc un ajustement ciblé consistant à relever le plafond de 4 millions, soit exactement le produit lié à cet événement exceptionnel. Il ne crée aucune nouvelle dépense ni aucun nouvel impôt pour les Français ; il s’agit simplement de laisser à la filière le fruit de son propre dynamisme. La question n’a pas fini de se poser, car dix nouvelles dates sont déjà prévues en mai 2027 : il serait incompréhensible de reproduire alors la même erreur. Ma proposition s’inscrit dans la continuité des amendements que j’ai déposés en soutien à la filière musicale dans le cadre du PLF.
M. le président RN #
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  26.
M. Denis Masséglia EPR #
Je ne répéterai pas les arguments de Mme Duby-Muller, qui a très bien défendu l’amendement. La taxe affectée dont il s’agit est sectorielle : c’est le secteur qui se taxe pour financer son développement. Si le gouvernement juge la taxe trop élevée – ce qui serait compréhensible –, il vaudrait mieux en réduire le taux plutôt que d’en prélever une partie. En ce qui me concerne, je m’opposerai à la mesure visant à fiscaliser Céline Dion.
M. le président RN #
L’amendement n o  44 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
Avis favorable de la commission ; à titre personnel, avis défavorable.
M. le président RN #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  2, 26 et 44.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        60         Nombre de suffrages exprimés                57         Majorité absolue                        29                 Pour l’adoption                25                 Contre                32

(Les amendements identiques n os  2, 26 et 44 ne sont pas adoptés.)

M. le président RN #
Je suis saisi de deux amendements, n os  25 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  25.
M. Denis Masséglia EPR #
C’est un amendement d’appel que je retirerai après avoir entendu la réponse de M. le ministre. Il concerne le solde comptable créditeur du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public . J’aimerais obtenir des informations complémentaires au sujet de cette somme d’environ 4 millions d’euros que le gouvernement se propose de réutiliser.
M. le président RN #
Sur l’amendement n o  5, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement n o  5 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement d’appel de M. Masséglia vise à déterminer la provenance du solde créditeur de 4 millions d’euros sur le compte de concours financiers. Le gouvernement pourra sans doute éclairer mes propos, mais il semble que ce solde créditeur résulte de l’accumulation de plusieurs soldes annuels positifs et d’un choix comptable datant de 2007 concernant la majoration du montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pour motifs sociaux pris en charge par le budget général de l’État. La commission a adopté l’amendement, son avis est donc favorable. À titre personnel, je souhaite entendre les explications de M. le ministre avant de me déterminer. Quant à l’amendement de M. Tanguy, il vise à réduire de 2,5 milliards d’euros l’affectation de TVA à l’audiovisuel public, alors que le texte propose de lui allouer 21 millions d’euros de plus pour remplir des objectifs précis, en particulier pour compenser les effets fiscaux de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) sur France Médias Monde. Avis défavorable.
M. David Amiel #
Je confirme ce qu’a indiqué M. le rapporteur général : le solde comptable créditeur est le fruit d’une réforme technique de 2007. À partir de cette date, le remboursement des dégrèvements de la redevance audiovisuelle pour motifs sociaux a été pris en charge par le programme 200, Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État  ; avant 2007, les dégrèvements étaient remboursés en défalquant directement les recettes du compte. Le nouveau mécanisme a parfois produit un excédent comptable, lorsque les encaissements de la redevance audiovisuelle brute étaient supérieurs au montant des avances budgétisées sur le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public . La réponse à la question de M. Masséglia réside dans cette méthode comptable. Je demande le retrait de l’amendement n o  25 et je suis défavorable à l’amendement n o  5.

(L’amendement n o  25 est retiré.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        68         Nombre de suffrages exprimés                67         Majorité absolue                        34                 Pour l’adoption                26                 Contre                41

(L’amendement n o  5 n’est pas adopté.)

M. le président RN #
Sur les amendements identiques n os  36, 53 et 96, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Sur l’article 1 er , je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de quatre amendements, n os  36, 53, 96 et 58, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  36, 53 et 96 sont identiques. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n o  36.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Il vise à maintenir l’affectation aux autorités organisatrices de la mobilité d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, conformément aux dispositions inscrites dans la loi de finances pour 2026. La suppression de cette affectation porterait un coup au financement des mobilités du quotidien, en particulier dans les territoires les moins denses, et entrerait en contradiction avec les ambitions affichées par le gouvernement en matière de développement des transports collectifs. Pour ces raisons, je vous invite à voter l’amendement.
M. le président RN #
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n o  53.
Mme Christine Arrighi ECOS #
Je partage l’argumentation de M. le président de la commission des finances. L’amendement tend à supprimer les alinéas 14 à 16, qui retirent aux AOM, en plein exercice budgétaire, 100 millions d’euros de recettes issues des quotas carbone qui leur sont affectées. La loi de finances pour 2026, que vous avez fait adopter par 49.3, a porté cette somme de 50 à 100 millions d’euros ; vous voulez maintenant revenir, à moins de deux mois de la clôture de l’exercice, sur ce que vous-même aviez organisé et promis. Votre argument est baroque. Vous citez un montant médian d’environ 24 000 euros par AOM en 2025, mais ce chiffre est calculé à partir de l’ancienne enveloppe de 50 millions, répartie entre plus de 750 autorités. Si la répartition est mal conçue, corrigeons la clé de répartition mais ne supprimons pas la ressource ! Vous faites état d’un « décroisement structurel », et vous annoncez une disposition identique pour 2027. Cependant un projet de loi de finances de fin de gestion n’a pas vocation à porter de réformes de structure et notre assemblée a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Enfin, ces recettes proviennent du marché carbone et résultent de l’application du principe pollueur-payeur au financement des transports décarbonés, qu’il faut soutenir alors que vous prenez acte dans ce texte même de la forte hausse du coût des carburants. Je vous invite à adopter cet amendement pour contraindre le gouvernement à respecter ses engagements.
M. le président RN #
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  96.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Cet amendement a été rédigé dans le même esprit. Nous avions voté 100 millions d’euros pour les autorités organisatrices de la mobilité, et voilà que le gouvernement décide de supprimer ce financement avant même qu’il ait réellement produit ses effets. C’est incompréhensible. Ces crédits devraient notamment soutenir les territoires ruraux et périurbains où les habitantes et les habitants restent trop souvent dépendants de leur voiture pour aller travailler ou accéder aux services publics. On ne peut pas demander aux collectivités de décarboner les transports tout en leur retirant les moyens de le faire. Cet amendement vise simplement à respecter l’engagement pris par le Parlement. Monsieur le ministre, vous qui nous parlez constamment de transition écologique et de décarbonation des transports, ne vous contentez pas d’en parler, mettez-les en pratique ! Alors que le Parlement a décidé d’y consacrer 100 millions d’euros en ciblant prioritairement les territoires les plus fragiles, vous revenez sur cet engagement quelques mois plus tard.
M. le président RN #
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o  58.
M. Philippe Juvin DR #
L’article 35 de la Lolf dispose que la modification d’affectation d’impositions de toute nature ne peut porter que sur l’année en cours. Par analogie, on peut raisonner de la même manière pour l’affectation des recettes issues des enchères de quotas carbone. Il me semble donc plus logique et conforme à la Lolf de borner la suppression de l’affectation à 2026. Par ailleurs, ce serait cohérent avec l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit la même disposition pour 2027 et les années suivantes. Je propose donc par cet amendement de borner la suppression de l’affectation à 2026.
M. le président RN #
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Les amendements identiques n’ayant pas été déposés en commission, je donnerai simplement un avis à titre personnel. Je suis favorable à la suppression de l’affectation et donc défavorable aux amendements n o  36 et identiques, car les règles de répartition ont dû être révisées dès l’an dernier, ce qui montre que le dispositif ne fonctionne pas parfaitement. Le montant moyen affecté aux AOM locales en 2025 n’était que de 43 000 euros. En 2026, il serait plutôt estimé à 149 000 euros, mais il demeure très faible. Par ailleurs, les AOM disposent déjà des ressources fiscales issues du versement mobilité. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n o  36 et identiques. L’amendement n o  58 que j’ai défendu a été rejeté par la commission. Vous comprendrez cependant que je donne à titre personnel un avis favorable sur un amendement que j’ai moi-même déposé.
M. David Amiel #
Comme le rapporteur général, j’émets un avis défavorable sur les amendements n os  36, 53 et 96. En revanche, je donne un avis favorable à l’amendement n o  58 du rapporteur général.
M. le président RN #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  36, 53 et 96.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        72         Nombre de suffrages exprimés                72         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                20                 Contre                52

(Les amendements identiques n os  36, 53 et 96 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n o  58 est adopté.)

M. le président RN #
Je mets aux voix l’article 1 er , tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                70         Majorité absolue                        36                 Pour l’adoption                38                 Contre                32

(L’article 1 er , amendé, est adopté.)

Article 2

M. le président RN #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  6 et 63, tendant à supprimer l’article 2. Sur ces amendements ainsi que sur l’article 2, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n o  6.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Il vise à maintenir l’affectation du produit des amendes radars à leur objet principal. Ce que vous proposez illustre bien votre vision des finances publiques : on fait croire aux Françaises et aux Français, aux automobilistes, que les amendes ont un objet, puis on pique 20 millions d’euros pour éponger votre déficit. Monsieur le ministre, il faut que vous arrêtiez de faire la campagne présidentielle dans cet hémicycle. Vous êtes ministre, vous présentez un projet de loi de fin de gestion absolument pitoyable. Plutôt que de vous entendre vous livrer à des attaques mesquines comme vous l’avez fait contre les Insoumis ou comme vous le ferez sans doute contre le RN au cours de la journée – car avec vous on n’est jamais déçu –, nous préférerions avoir des réponses aux questions que nous vous posons.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Nous n’avons eu aucune réponse sur le fait que vous piquiez 2 milliards aux gaziers et aux électriciens, de l’argent à la Banque de France et sur le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts, que vous utilisiez une ressource pérenne en alléguant une situation exceptionnelle qui ne l’est pas. Vous comptez 300 millions d’euros de recettes supplémentaires du fait de la vente du pétrole alors qu’il faut reconstituer les stocks. Le coût des OAT indexées sur l’inflation est sous-estimé de 700 millions. Il n’y a aucune réponse.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Ici, vous devez nous répondre : vous devez répondre aussi bien aux questions que nous vous avons posées lors de la discussion générale que pendant les interventions liminaires. Même si cela ne vous intéresse pas, même si cela vous dérange, nous sommes là pour avoir des réponses à nos questions. Moi, je n’ai eu aucune réponse, ni en commission ni dans l’hémicycle, sur les points précis que j’ai soulevés, zéro.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Vos commentaires sur le programme de M. Mélenchon, de Marine Le Pen ou de tout autre candidat, on n’en a rien à cirer. Vous n’êtes pas là pour ça. Il serait temps que vous répondiez aux questions que les parlementaires vous posent. Gardez vos commentaires sur la campagne présidentielle pour les entretiens que vous accordez aux médias, dont les audiences ne sont pas fameuses, comme le score annoncé pour les candidats que vous soutenez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président RN #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  63.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Il tend à supprimer l’article 2, qui rabote 20 millions d’euros sur les plafonds du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers . En 2025, il y a eu 3 263 morts sur les routes, 70 de plus qu’en 2024. On ne parviendra pas à abaisser la mortalité sur les routes uniquement avec des radars automatisés et des prestataires privés pour le contrôle du stationnement. Couper les crédits dédiés aux dispositifs de sécurité routière est un contresens total. La prévention est un investissement vital et non une dépense superflue. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 2.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a adopté ces amendements tendant à supprimer l’article 2. J’y reste personnellement défavorable.
M. David Amiel #
Je donnerai également un avis défavorable sur ces amendements de suppression. L’article 2 vise à traduire la prévision de dépenses actualisée dans le programme 751, Structures et dispositifs de sécurité routière , après que nous avons constaté une sous-consommation de 20 millions d’euros. Quant à vos interpellations, monsieur le député Tanguy, il se trouve que nous avons eu le débat, mais que vous n’étiez pas là.
M. David Amiel #
Vous êtes venu dans l’hémicycle mettre en cause de manière scandaleuse le rapporteur général,…
M. David Amiel #
…dont chacun ici, quelles que soient ses divergences politiques avec lui, peut saluer le travail très sérieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.)
M. David Amiel #
Vous posez des questions auxquelles ensuite j’essaie de répondre, dans l’hémicycle comme en commission, mais vous partez et vous revenez à un autre moment de la discussion vous plaindre qu’on ne vous répond pas.
M. David Amiel #
Nous avons eu le débat sur la prévision de déficit – je prie les députés qui étaient présents de bien vouloir m’excuser de me répéter.
M. David Amiel #
Monsieur le député, ne nous interrompez pas quand nous vous répondons et que vous êtes là. Ou bien vous n’êtes pas là, ou bien, quand vous êtes là, vous couvrez de votre voix ceux qui tentent de vous répondre.
M. David Amiel #
…et pour ceux qui nous écoutent et qui veulent connaître nos désaccords. Le déficit public fait l’objet de l’article liminaire, qui a été supprimé par le vote de l’Assemblée. Comme je l’ai dit, la prévision de 5,4 % de déficit public s’appuie sur des prévisions de dépenses et de prélèvements obligatoires. À ce stade de l’année, les prévisions de prélèvements obligatoires s’expliquent principalement par les remontées comptables, davantage que par les prévisions de croissance. C’est la raison pour laquelle, comme vous l’avez sans doute noté, le Haut Conseil des finances publiques juge les prévisions de prélèvements obligatoires plausibles et les estime même prudentes concernant un certain nombre d’impôts.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                64         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                33                 Contre                31

(Les amendements identiques n os  6 et 63 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements n os  97 et 107 tombent.)

Article 3

M. le président RN #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  7 et 65, tendant à supprimer l’article 3. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n o  7.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Vous savez, monsieur le ministre, on peut faire plusieurs choses dans la vie. Je peux donc sortir et écouter ce que vous dites – ce n’est pas très compliqué. Peut-être cela excède-t-il vos compétences, mais ne préjugez pas de celles des autres. J’ai entendu tout ce que vous avez dit, aussi bien en commission…
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
…que dans cet hémicycle, et ce n’est pas cohérent. Quelle suffisance : après dix ans passés à ruiner les comptes publics, vous continuez à donner des leçons et à expliquer comment les rétablir ! Je m’en remets à la sagacité de ceux qui nous écoutent pour constater l’écart de déficit par rapport aux prévisions de la loi de fin gestion que vous allez voter sans la lire, mes chers collègues : 60 milliards d’euros, soit 2 points de PIB. C’est au-delà du pitoyable et du navrant, il n’y a même plus de mots pour qualifier la façon dont vous avez géré les comptes de la nation. En l’occurrence, dans cet article, vous nous invitez à diminuer la part de TVA affectée à la Sécurité sociale, sur la base d’une recette avec laquelle personne n’est d’accord et que personne n’a votée.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
C’est hallucinant ! Outre celle sur le déficit – fondé sur des prévisions de croissance auxquelles je ne crois pas –, je vous ai posé de nombreuses questions auxquelles vous n’avez pas répondu. Je ne vais pas les répéter pour la dixième fois. De toute façon, elles ne vous intéressent pas pour une raison simple : vous ne connaissez pas les réponses. En effet, vous comptez sur des recettes bidon, que vous présentez comme des recettes durables, alors qu’elles ne le sont pas, ou comme des recettes, alors qu’il s’agit de promesses de dépenses – le solde du stock stratégique par exemple. Nous nous en expliquerons lors de la campagne électorale : ce sera très intéressant pour le public comme pour l’avenir de la France. Votre comportement dans cet hémicycle et en dehors devient franchement surréaliste, comme les écuries d’Augias que vous nous laissez, extrêmement sales et nauséabondes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président RN #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  65.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 3. Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, les gouvernements successifs remplacent les cotisations sociales par de l’impôt – en particulier la TVA, c’est-à-dire l’impôt le plus injuste. Votre justification est loufoque : la diminution de la part de TVA affectée à la sécurité sociale serait compensée par l’imposition des indemnités journalières des malades en affection de longue durée (ALD). De même que nous refusons de taxer les malades du cancer ou de la sclérose en plaques, nous voterons contre cette disposition. Or vous faites payer ce refus aux finances de la sécurité sociale. Le raisonnement est le suivant : soit les malades paient, soit l’assurance maladie paie, mais l’État, lui, ne paie jamais. Vous traitez la sécurité sociale comme une variable d’ajustement de votre budget. C’est oublier que la sécurité sociale représente du salaire différé. Elle doit être financée par les cotisations sociales afin de garantir un système solidaire et pérenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
La commission a supprimé l’article 3 avant de rejeter l’ensemble du projet de loi. À titre personnel, je suis cependant défavorable à ces amendements.
M. David Amiel #
Je souhaite répondre aux interpellations de M. Tanguy et de Mme Bentorki. Il faut faire de cet article la lecture opposée : il tend au contraire à tirer les conséquences de la promulgation de la dernière loi de finances et de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait une majoration de 739 millions d’euros de la fraction de TVA affectée à la branche maladie, car on escomptait un gain de l’assujettissement à l’IR des indemnités journalières versées aux assurés en affection de longue durée. Ces nouvelles recettes de l’IR devaient être transférées à la sécurité sociale. Comme la mesure a finalement été écartée, nous prévoyons d’annuler cette compensation dans le projet de loi de fin de gestion : elle a perdu sa raison d’être, en tout cas pour 2026. M. Tanguy et Mme Bentorki nous accusent de faire fi de l’opposition à l’assujettissement à l’IR exprimée l’année dernière. Il s’agit plutôt de l’inverse : nous tirons les conséquences du fait que cette mesure n’est pas entrée en vigueur en 2026. C’est pourquoi mon avis sera défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        70         Nombre de suffrages exprimés                63         Majorité absolue                        32                 Pour l’adoption                35                 Contre                28

(Les amendements identiques n os  7 et 65 sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)

M. David Amiel #
Je demande une suspension de séance pour tirer les conséquences des votes et amender l’article 4, afin de présenter au Parlement un chiffrage actualisé.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à douze heures cinquante.)

Article 4 et état A

M. le président RN #
Sur les amendements n os  8, 9 et 10 rectifié ainsi que sur l’article 4 et l’état A, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  8 de M. Jean-Philippe Tanguy, qui tend à supprimer l’article 4, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        59         Nombre de suffrages exprimés                59         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                22                 Contre                37

(L’amendement n o  8 n’est pas adopté.)

M. le président RN #
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  133.
M. David Amiel #
Il tend à actualiser le solde budgétaire en fonction des votes qui viennent d’être effectués. Celui-ci se dégraderait de 800 millions d’euros par rapport au texte proposé par le gouvernement. En effet, la suppression de l’article 3, relatif aux relations entre l’État et la sécurité sociale, minore les recettes fiscales de 739 millions d’euros. À cela s’ajoute la suppression de la diminution de 25 millions d’euros du plafond, pour 2026, de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises affectée à CCI France, qui minore d’autant les recettes fiscales nettes. En revanche, la suppression de l’article 2 est neutre sur le solde budgétaire. En effet, elle entraîne, d’une part, la suppression de l’abaissement du plafond de la première section du compte d’affection spéciale (CAS) Radar et, d’autre part, une augmentation de 20 millions d’euros des recettes des comptes spéciaux. Les mesures avec un réel impact sur le solde budgétaire, qui ont justifié le dépôt de cet amendement, sont celles relatives aux relations financières entre l’État et les collectivités locales, et celle concernant le CCI. Elles dégradent, je le répète, le solde de 800 millions d’euros.
M. Philippe Juvin DR #
Comme vous tous, je découvre l’amendement. Je comprends que le transfert à la sécurité sociale n’altère pas le déficit maastrichtien, qui n’est affecté que de manière relativement marginale, à hauteur d’une vingtaine de millions d’euros. Dans cette mesure, j’émets un avis favorable.
M. David Amiel #
Je confirme les propos du rapporteur général : le rejet de l’article 3 dégrade le solde budgétaire, puisqu’il porte sur un transfert entre l’État et la sécurité sociale. En revanche, elle n’a pas d’incidence sur le déficit maastrichtien.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                65         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                30                 Contre                35

(L’amendement n o  133 n’est pas adopté.)

M. le président RN #
L’amendement n o  9 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                66         Majorité absolue                        34                 Pour l’adoption                26                 Contre                40

(L’amendement n o  9 n’est pas adopté.)

M. le président RN #
Elle est de droit. Comme il est près de 13 heures, le mieux est que je lève la séance. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président RN #
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier