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Séance du jeudi 12 novembre 2026

Séance n° 2 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Nadège Abomangoli

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (n os  3434, 3443).

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Première partie (suite)

Mme la présidente LFI-NFP #
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n o  10 rectifié à l’article 4 et à l’état A. Je vous rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur l’amendement n o  10 rectifié ainsi que sur l’article 4 et l’état A.

Article 4 et état A (suite)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  10 rectifié de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu. La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        31         Nombre de suffrages exprimés                31         Majorité absolue                        16                 Pour l’adoption                14                 Contre                17

(L’amendement n o  10 rectifié n’est pas adopté.)

M. Philippe Juvin DR #
Je me dois de rappeler à l’Assemblée nationale que si l’article 4 n’était pas voté, le texte encourrait une censure du Conseil constitutionnel. Chacun doit comprendre que l’adoption de l’article 4 et de l’état A et celle de la première partie sont liées et que l’article d’équilibre est nécessaire à la bonne exécution du budget.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        47         Nombre de suffrages exprimés                45         Majorité absolue                        23                 Pour l’adoption                30                 Contre                15

(L’article 4 et l’état A sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 est adopté.)

Seconde partie

Mme la présidente LFI-NFP #
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

Article 5 et état B

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  54.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Il vise à supprimer les annulations de crédits concernant la mission Action extérieure de l’État . Dans ce projet de loi de fin de gestion (PLFG), vous ouvrez 700 millions d’euros supplémentaires pour la mission Défense . En même temps, vous rabotez les moyens de notre diplomatie. C’est incohérent ! Votre vision consiste à opposer l’effort militaire à l’outil diplomatique alors que dans le climat actuel, une diplomatie forte et dotée de moyens est indispensable.
Mme la présidente LFI-NFP #
Sur cet amendement n° 54, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        51         Nombre de suffrages exprimés                51         Majorité absolue                        26                 Pour l’adoption                24                 Contre                27

(L’amendement n o  54 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Christine Arrighi, qui vient d’arriver, pour soutenir l’amendement n o  92.
Mme Christine Arrighi ECOS #
Cet amendement de mon collègue Karim Ben Cheikh supprime l’annulation de 40 millions d’euros sur le programme 105. Le gouvernement justifie cette annulation par une moindre consommation des crédits. Or celle-ci ne s’explique pas par un défaut de besoins : simplement, nos contributions volontaires ont été réduites à presque rien. La situation devient absurde ! En 2026, la France ramène à zéro ses contributions volontaires à plusieurs agences et fonds onusiens majeurs : le Programme des Nations unies pour le développement (Pnud), le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), ONU Femmes et le Fonds des Nations unies pour la population (Fnuap). La France, membre permanent du Conseil de sécurité, donnera moins pour les droits de l’homme que le Bénin ! Ce retrait intervient au pire moment : depuis le désengagement américain, le système onusien traverse une crise de liquidités sans précédent. Notre influence dans les enceintes multilatérales dépend directement de notre présence financière. Un siège laissé vide est vite occupé par d’autres. (M. Tristan Lahais applaudit.)
M. Philippe Juvin DR #
Les difficultés de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ne viennent pas du PLFG ou de mesures de régulation budgétaire. Comme vous le savez, les dépenses ont régulièrement augmenté ces dernières années en raison d’une masse salariale extrêmement dynamique. Si rien n’est fait, le déficit pourrait dépasser 100 millions à moyen terme. La commission a donné un avis défavorable à l’amendement.
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP #
Au-delà des titres précis des programmes –  Français à l’étranger , Action de la France en Europe et dans le monde ou autres –, il est extrêmement grave de continuer à raboter les crédits de notre action extérieure. Ils représentent très peu dans le budget de l’État – vous faites donc des économies de bout de chandelle. En revanche, ils exercent un effet de levier énorme sur l’influence de notre pays à l’étranger. Nous parlons d’un ministère qui a perdu près de la moitié de ses effectifs en trente ans ; plus précisément, 30 % sur les deux dernières décennies, notamment en Afrique, avec les résultats que l’on connaît, c’est-à-dire la disparition complète de la France de la scène diplomatique sur ce continent. Nous ne pouvons être le seul pays européen membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU à rappeler régulièrement que l’ONU doit être le cadre préférentiel de règlement des conflits dans le monde, à nous opposer au conseil privé de la paix de Donald Trump destiné à concurrencer l’ONU et le droit international, à affirmer que nous sommes les garants de ce droit et, en même temps, diminuer voire geler toutes nos contributions volontaires dans les principaux organismes multilatéraux et les principales organisations internationales. C’est totalement contradictoire et cela va à rebours de l’histoire ! Il faut absolument inverser cette tendance. Nous, nous le ferons en redonnant au Quai d’Orsay et à notre diplomatie les moyens de rendre à la France le rôle et le rang qui doivent être les siens dans un monde qui a cruellement besoin de faire respecter le droit international et de privilégier la diplomatie à la guerre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        60         Nombre de suffrages exprimés                50         Majorité absolue                        26                 Pour l’adoption                27                 Contre                23

(L’amendement n o  92 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –   M.   Tristan Lahais applaudit également.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n o  93.
Mme Christine Arrighi ECOS #
Cet amendement supprime l’annulation de 7 millions d’euros de crédits sur le programme 151. Vous raclez les fonds de tiroirs alors qu’ils permettent de soutenir la Caisse des Français de l’étranger (CFE) en fin d’année et de rendre aux familles les crédits de bourses scolaires non consommés. Ici aussi, on avance l’argument d’une moindre consommation prévisionnelle des crédits. Or celle-ci ne provient pas d’une baisse des besoins, mais d’une restriction de l’accès aux bourses : près de 7 000 ont été perdues ces dernières années ! Annuler ces crédits reviendrait à valider cette exclusion silencieuse. Alors que vous vous gargarisez de la souveraineté de la France, vous grattez 7 millions d’euros sur un programme qui permet à des étudiants boursiers de s’enrichir de la culture française ! (M. Tristan Lahais applaudit.)
M. Philippe Juvin DR #
Je me demande si vous n’avez pas plutôt défendu l’amendement n o  92, mais je donne un avis défavorable.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        60         Nombre de suffrages exprimés                59         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                27                 Contre                32

(L’amendement n o  93 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement n o  55.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
Cet amendement supprime les annulations de crédits qui concernent le programme 354, Administration territoriale de l’État . Il s’agit de l’État déconcentré : les préfectures et les sous-préfectures. En annulant ces crédits, vous menacez à la fois l’application de vos politiques, ce qui est un peu contradictoire, mais aussi les services publics de proximité. Le programme 354 recouvre notamment la délivrance des titres sécurisés – permis de conduire, passeports et titres de séjour. Or je vous mets au défi de trouver une préfecture qui ne rencontre pas de difficultés en la matière. Arrêtons-nous une minute sur les titres de séjour. Le processus de dématérialisation et de numérisation a été une catastrophe en termes d’accès au droit. Actuellement, certaines personnes attendent un an la délivrance ou le renouvellement de leur titre de séjour. Elles se retrouvent en situation irrégulière, non en raison d’une erreur ou d’un retard qui leur serait imputable mais parce que les préfectures ne respectent pas le droit qu’elles doivent appliquer. Voilà la situation des missions financées par le programme 354, et c’est là que vous jugez bon de grappiller encore un peu en fin d’année ! C’est absolument scandaleux ! Nous vous demandons de revenir sur ces annulations en votant cet amendement.

(L’amendement n o  55, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Sur les amendements n os   11 et 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  11 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        63         Nombre de suffrages exprimés                63         Majorité absolue                        32                 Pour l’adoption                18                 Contre                45

(L’amendement n o  11 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  45.
M. David Amiel #
Cet amendement du gouvernement porte sur 12 millions de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement (AE) destinés à compléter le financement du dispositif d’aide financière exceptionnelle pour les entreprises ayant acquis du gazole non routier (GNR) livré pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers. Ce complément d’aide est lié à l’accélération du rythme de décaissement de ce guichet.
M. Philippe Juvin DR #
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, qui vient d’être déposé. J’y suis favorable à titre personnel. Il s’agit de financer des mesures de soutien d’urgence au secteur agricole pour un montant que l’on sait chiffrer, car il correspond à des acquisitions de GNR ayant déjà eu lieu. Le décaissement doit être opéré rapidement, d’ici la fin de l’année.

(L’amendement n o  45 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  12 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        51         Nombre de suffrages exprimés                48         Majorité absolue                        25                 Pour l’adoption                20                 Contre                28

(L’amendement n o  12 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  105, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n o  123, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n o  56, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n o  105.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Ses membres nous proposent des amendements visant à revenir sur l’annulation de crédits non consommés, mais s’opposent à la sécurisation de l’aide spéciale accordée à nos agriculteurs pour l’acquisition de GNR et dont ils ont besoin d’ici à la fin de l’année. Il y a de quoi être surpris ! Le présent amendement tend à soutenir les viticulteurs. La viticulture est une pépite de notre agriculture et le fer de lance des exportations agricoles. Pourtant, elle souffre des taxes à l’exportation, de plusieurs années de crises climatiques successives et de la baisse de la consommation. Nous proposons donc de consacrer 10 millions d’euros à la sécurisation de la prime à l’arrachage que le gouvernement a annoncée fin 2025 et qui a fait l’objet d’engagements plus importants que prévu.
M. Philippe Juvin DR #
La commission n’a pas examiné cet amendement, dont je comprends l’intérêt. Les crédits dévolus à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales s’élèvent à environ 3,6 milliards, sur lesquels je demande au gouvernement s’il n’est pas possible de mobiliser 10 millions. Dans l’attente de sa réponse, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
M. David Amiel #
Avis favorable. La mesure proposée est nécessaire pour la filière viticole, dont chacun sait qu’elle a traversé ces derniers mois une période très dure.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        64         Nombre de suffrages exprimés                49         Majorité absolue                        25                 Pour l’adoption                45                 Contre                4

(L’amendement n o  105 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n o  123.
M. Elie Califer SOC #
Les incendies de forêt en 2026, dont l’ampleur est historique, ne sont pas des phénomènes exceptionnels, mais les symptômes d’un dérèglement climatique. Cet amendement de notre collègue Got vise à allouer des crédits complémentaires à l’action 26 du programme 149 pour assurer l’application des mesures nécessaires à la sécurisation des forêts et à la gestion des incendies en Gironde. Il a pour objet de financer les actions de broyage et de stockage des bois brûlés afin de prévenir les dégâts sanitaires qui pourraient toucher les forêts.
M. Philippe Juvin DR #
La commission n’a pas examiné l’amendement. Compte tenu du montant et de l’urgence, mon avis personnel est favorable.
M. David Amiel #
Avis favorable sur cet amendement de la députée Got visant à financer le dispositif de stockage et de broyage des arbres incendiés en Gironde.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        67         Nombre de suffrages exprimés                38         Majorité absolue                        20                 Pour l’adoption                35                 Contre                3

(L’amendement n o  123 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements, n os  56 et 95, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  56.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Après une coupe de 2,4 milliards d’euros en 2024, vous poursuivez le démantèlement de la solidarité internationale. Comme le montrent les études du Lancet , le coût humain de ces coupes est dramatique : des millions de vies sont menacées. Les travailleurs du Sud assurent 90 % du travail mondial mais ne perçoivent que 21 % des revenus : cette aide n’est qu’une infime compensation de cet échange inégal.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n o  95.
Mme Christine Arrighi ECOS #
Ma défense vaudra également pour l’amendement n o  94 qui suit, car le même argumentaire s’applique aux deux amendements, même s’ils ont trait à deux programmes différents. Je note, monsieur le ministre, que lorsqu’il s’agit d’allouer 7 millions d’euros au soutien de bourses scolaires destinées aux Français de l’étranger qui ont vraiment besoin d’être aidés, vous donnez un avis défavorable. Mais quand il est question des viticulteurs de M. Cazeneuve, il n’y a pas de problème, tout va bien ! J’en reviens au présent amendement. Il concerne le programme 110, en particulier la bonification accordée à l’Agence française de développement (AFD), qui lui permet de prêter à un taux avantageux aux pays les plus fragiles, et les engagements multilatéraux. L’amendement suivant a trait quant à lui au programme 209 et notamment aux fonds Équipe France et à l’aide humanitaire. Vous supprimez l’ensemble des missions concernées et des moyens qui leur sont consacrés. Ce n’est pas un ajustement technique : en annulant ces autorisations d’engagement, vous avez renoncé à des engagements que la France aurait pu prendre dès cette année. Si ces AE n’ont pas été accordées, c’est parce que depuis le 16 juin, tout nouvel engagement des programmes en question requiert l’accord préalable, non de Bercy, mais de Matignon. Ce n’est donc plus ni le ministère des finances, ni le Parlement qui accordent des AE et des crédits de paiement : c’est Matignon qui les restreint. Il s’agit là d’une dérive complète de la démocratie parlementaire. Vous ne semblez pas être au courant, monsieur le ministre : vous devriez vous renseigner auprès de M. Lecornu !
Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        70         Nombre de suffrages exprimés                69         Majorité absolue                        35                 Pour l’adoption                32                 Contre                37

(L’amendement n o  56 n’est pas adopté.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        68         Nombre de suffrages exprimés                65         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                33                 Contre                32

(L’amendement n o  95 est adopté.) (Mme Farida Amrani applaudit.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  94 de M. Karim Ben Cheikh a déjà été défendu.

(L’amendement n o  94, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  13 et 14, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n os  57, 59, 60 et 111, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n os  109 et 122, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement n o  13.
Mme Claire Marais-Beuil RN #
Alors que la dette publique continue de s’alourdir tandis que les recettes fiscales reculent, toute dépense, même de 1 euro, doit être justifiée. Notre amendement tend à réduire de 381,4 millions d’euros les autorisations d’engagement consacrées à l’aide publique au développement, sans remettre en cause les engagements pris par la France. Il ne s’agit pas de renoncer à la solidarité internationale, mais de recentrer notre aide sur les priorités stratégiques et les intérêts de la France. Il existe des crédits non consommés : il est donc possible de réaliser des économies sans fragiliser nos engagements contractuels. La générosité ne doit pas être synonyme d’irresponsabilité budgétaire. Notre priorité doit être de protéger les Français, de maîtriser les dépenses et de restaurer les finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        70         Nombre de suffrages exprimés                68         Majorité absolue                        35                 Pour l’adoption                18                 Contre                50

(L’amendement n o  13 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  57.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Cet amendement tend à supprimer des annulations de crédits. La France compte désormais 12 millions de pauvres, qui sont autant de victimes de la crise du logement, tandis que 12 % des étudiants renoncent à leurs études faute de logement abordable. Pourtant, vous sabrez les crédits de l’habitat et de la politique de la ville. C’est là une erreur sociale et écologique majeure. Le parc immobilier compte 5,4 millions de passoires thermiques. Face à l’urgence climatique, nous devons nous atteler à la rénovation du bâti, qui ne fait toujours l’objet d’aucune traduction budgétaire. On ne sortira pas les gens de la précarité énergétique en bidouillant les règles de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), mais en finançant les travaux que requiert l’ampleur du changement climatique.
M. David Amiel #
Les annulations dont il est question portent en majeure partie sur la réserve de précaution : il s’agit donc de crédits dont l’exécution n’était pas programmée. Quant au financement des gestes de rénovation touchant les pompes à chaleur couverts par MaPrimeRénov’, il ne sera pas supprimé au 1 er  septembre. Les gestes devenus non éligibles à ce dispositif resteront financés, soit dans le cadre des rénovations d’ampleur, soit par le biais des certificats d’économie d’énergie (CEE). C’est ce que reflète le PLFG. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        72         Nombre de suffrages exprimés                72         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                30                 Contre                42

(L’amendement n o  57 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Marc de Fleurian, pour soutenir l’amendement n o  14.
M. Marc de Fleurian RN #
Dans ce PLFG, le gouvernement revoit à la hausse les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence, pour un montant supplémentaire de plus de 100 millions d’euros, après lui avoir avoir déjà dédié 124 millions de plus dans la loi de finances de fin de gestion pour 2025. Ces régulations infra-annuelles sont la marque d’une politique d’hébergement d’urgence mal maîtrisée, voire chaotique, et mise en cause par la Cour des comptes. Dans son rapport du 1 er  octobre 2024, elle pointait en effet le mauvais traitement par l’État des problématiques liées à l’hébergement d’urgence et la mauvaise gestion des surcoûts qui en découlent. En privilégiant l’octroi de subventions annuelles plutôt que de s’engager dans une démarche de contractualisation pluriannuelle avec les gestionnaires, l’État crée une instabilité financière qui oblige à des régulations désorganisées en cours d’année – comme celle que l’on nous propose aujourd’hui –, ce qui complexifie la maîtrise des dépenses et alourdit la charge administrative des services déconcentrés. Autre point d’alerte relevé par la Cour des comptes : la faiblesse des moyens dont dispose l’État pour évaluer la qualité et la solidité des prestations fournies par les gestionnaires d’hébergement. Cette carence expose l’État au risque de devoir intervenir en urgence lorsque certains gestionnaires viennent à défaillir, ce qui crée une relation de dépendance. Certains acteurs sont devenus tellement indispensables au dispositif que l’État est captif de leurs services, ce qui limite notre capacité à faire évoluer le système. Enfin, la Cour rappelle que le recours massif aux nuitées hôtelières contrevient à la vocation initiale du dispositif, dévolu aux seules situations d’urgence. Ce recours, qui ne se fait pas dans le cadre de la commande publique, fait peser un surcoût certain sur les finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin DR #
L’ouverture de crédits à laquelle vous vous opposez complète le budget prévu, insuffisant pour atteindre l’objectif initial : disposer de 203 000 places d’hébergement. Ce n’est pas dans le PLFG que nous réformerons l’hébergement d’urgence, quels que soient les dysfonctionnements qui l’affectent et que plusieurs rapports ont établis. Amputer de 102 millions les crédits qui lui sont consacrés n’y changera rien. Avis défavorable.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
Les deux amendements du Rassemblement national que nous venons d’examiner dévoilent la réalité de ce parti.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
Le premier tendait à supprimer encore des fonds alloués à l’aide au développement, au motif que la solidarité internationale serait un supplément d’âme, une forme de générosité.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
Vous véhiculez la vision d’une France complètement rabougrie, alors que l’aide au développement honore notre pays en lui permettant d’être fidèle à son devoir et à sa devise ! Et maintenant, vous lisez une fiche pour défendre un amendement par lequel vous refusez d’allouer des moyens nécessaires à l’hébergement d’urgence. Si cette dépense est dans le PLFG, c’est bien que des besoins ont été constatés sur le terrain ! Sans ces crédits supplémentaires, des gens dormiront dehors.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
D’ailleurs, même avec ces moyens en plus, il restera des gens qui dormiront dehors, mais le Rassemblement national nous explique qu’il s’en fiche. Que les Français en soient témoins : le Rassemblement national se fiche que vos enfants ou les jeunes qui ne sont plus pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) se retrouvent à la rue. Cela montre votre vrai visage : vous êtes inhumains ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Marc de Fleurian RN #
Nous sommes habitués à recevoir des leçons d’humanité, mais d’où parles-tu, camarade, pour te permettre d’agir ainsi avec tes collègues ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Marc de Fleurian RN #
Un point est très clair : à La France insoumise, vous êtes ravis de dépenser l’argent dont les Français ne disposent pas pour eux-mêmes. Vous voulez le dépenser à l’étranger dans le cadre de l’aide publique au développement, dont il faudrait d’ailleurs revoir l’efficacité et le contrôle. Vous êtes aussi capables de le déverser dans les rues de France, alors que beaucoup de Français sont en difficulté. Vous êtes prêts à accueillir toute la misère du monde avec l’argent des Français, alors que cet argent nous fait défaut. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Rappel au règlement

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
Je voudrais rappeler à M. le député que nous ne nous connaissons pas. Vous n’avez donc pas à me tutoyer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Par ailleurs, je ne suis absolument pas votre camarade, mais tout l’inverse ! Je serai votre adversaire jusqu’à ce que le Rassemblement national n’existe plus !
Mme la présidente LFI-NFP #
Il s’agissait donc d’un rappel au règlement pour mise en cause personnelle.

Article 5 et état B (suite)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        77         Nombre de suffrages exprimés                76         Majorité absolue                        39                 Pour l’adoption                22                 Contre                54

(L’amendement n o  14 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir les amendements n os  109 et 122, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Je suis ravi de vous retrouver cet après-midi, madame la présidente – vous savez pourquoi ! (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs.) Je commencerai par un compromis actif : je retire l’amendement n o  109 et ne défendrai que l’amendement n o  122.

(L’amendement n o  109 est retiré.)

M. Mickaël Bouloux SOC #
À défaut de rétablir tous les crédits, nous proposons d’allouer 9 millions d’euros au fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Ces crédits financent des projets concrets portés par les collectivités, qui ont besoin de visibilité et de l’appui de l’État. Il reste quelques semaines d’ici à la fin de l’année : certains projets encore actifs ont besoin de ces financements. L’adoption de cet amendement de repli, qui alloue 9 millions d’euros à ce fonds, permettrait donc à des projets d’aboutir. J’espère que ce compromis rendra possible l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je souhaite lever toute ambiguïté : M. Bouloux et moi-même avons récemment travaillé ensemble dans le cadre d’une mission parlementaire ; c’est à cela qu’il faisait allusion. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et SOC.)
M. Philippe Juvin DR #
Maintenant que cette précision a été apportée (Sourires) , revenons-en à l’amendement n o  122, qui n’a pas été étudié par la commission. Malheureusement, je suis contraint d’émettre un avis défavorable. Je pense pourtant qu’il faut aider les collectivités. Vous avez raison : les euros sont souvent mieux dépensés à l’échelon décentralisé. Cependant, la Cour des comptes indique dans un rapport qu’il faut repenser le fonds national d’aménagement et de développement du territoire. Elle souligne que ses contours sont flous, ses financements dispersés, ses circuits complexes et que l’efficacité de ses interventions n’est pas évaluée. Le fonds n’a pas de rôle moteur ; il apporte souvent un financement complémentaire à des projets déjà engagés et soutenus par d’autres programmes de financement. La Cour écrit : « Aucun des éléments susceptibles de justifier le maintien du FNADT en tant que fonds sans personnalité juridique n’est démontré. » S’il faut augmenter des dépenses, ce n’est donc pas par là qu’il faut commencer. Avis défavorable.
M. David Amiel #
Une fois n’est pas coutume, je donnerai un avis différent de celui exprimé par le rapporteur général. Il faut en effet réformer ce fonds, pour des raisons que vous avez rappelées, monsieur le rapporteur général. Cette question fait partie des débats que nous pouvons avoir dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, pas dans celui du projet de loi de fin de gestion.
M. David Amiel #
L’amendement n o  122 de M. Proença, défendu par M. le député Mickaël Bouloux, tend à flécher 9 millions d’euros vers des projets déjà identifiés et qui ont fait l’objet d’instructions. Les crédits peuvent donc être débloqués rapidement, sans préjuger d’une réforme plus globale du FNADT. C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis favorable à cet amendement.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        77         Nombre de suffrages exprimés                72         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                42                 Contre                30

(L’amendement n o  122 est adopté.) (Mme Estelle Mercier applaudit.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement n o  59.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
Nous proposons de supprimer les annulations de crédits qui concernent le secteur de la culture, lequel traverse une crise extrêmement grave. Cette crise frappe toutes les associations culturelles locales, les structures culturelles comme les musées et des projets – pièces de théâtre, programmes à destination des scolaires. En commission, M. le rapporteur général m’a encouragée à lui donner des exemples de projets touchés par les coupes budgétaires de cette année. Ils sont très nombreux ! Que la cause en soit le PLFG ou le PLF ne fait pas de différence. Le festival Scopitone de Nantes a été annulé, la Maison des cultures du monde de Vitré a fermé ; à Abbeville, on a renoncé à un projet de rénovation d’un musée, à Pau, à un projet de création théâtrale. Pas moins de 213 concerts ont été annulés cet été. Des associations culturelles ont dû fermer leurs portes. Le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles a adressé une lettre à Matignon juste avant l’ouverture du festival d’Avignon pour lancer l’alerte. Je doute que les choses se soient améliorées depuis cet été. C’est le contraire qui a eu lieu ! S’il est un domaine où il est crucial de maintenir tous les financements et d’utiliser tous les crédits disponibles, c’est celui de la culture. Vous organisez un immense plan social. Il fait certes moins de bruit que les fermetures d’usines. Dans notre pays, nous avons les deux : des usines qui ferment et des destructions d’emplois et d’activités dans le secteur de la culture. Ce faisant, nous perdons ce qui fait l’âme de notre pays, l’émancipation par la culture. Les acteurs sont pris en étau entre la diminution des budgets des collectivités et de celui de l’État. Dans les municipalités RN, ils subissent en outre la censure et la répression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin DR #
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Je souhaite répondre à l’argumentaire de Mme Lejeune, qui est loin d’être inintéressant. S’agissant de la culture, les annulations de crédits représentent moins de 1,9 % des crédits ouverts par la loi de finances. Elles ne sont donc pas massives. Par ailleurs, les ouvertures de crédits du PLFG sont réservées aux dépenses possibles d’ici à la fin du mois de décembre. Un festival qui n’a pas pu être financé cet été ne pourrait pas l’être grâce au PLFG. Enfin, il faut garder à l’esprit que beaucoup de projets sont financés par les collectivités territoriales et les politiques tarifaires – heureusement ! L’État n’est pas le seul pourvoyeur de financements des politiques culturelles. Je confirme donc l’avis défavorable de la commission.
M. David Amiel #
Je compléterai ce qu’a dit le rapporteur général en précisant qu’en ce qui concerne la culture, les annulations de crédits auxquelles procède le PLFG portent exclusivement sur la réserve de précaution. Elles ne remettent donc pas en cause le financement des priorités du ministère de la culture ou les programmations. Avis défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Chers collègues de La France insoumise, on peut mobiliser toutes sortes d’arguments. Encore faut-il qu’ils soient fondés ! Dans le contexte de l’examen du projet de loi de fin de gestion, vous évoquez les annulations des concerts de l’été. Or ces événements ont probablement été annulés pour d’autres motifs que des raisons financières (Mme Claire Lejeune fait un signe de dénégation) , comme la canicule ou les incendies qui ont touché des régions entières. Vous proposez de supprimer des annulations de crédits qui portent sur la réserve de précaution. À moins que vous soyez une excellente programmatrice culturelle, madame Lejeune, ce dont je doute quelque peu, vous n’allez pas réussir à reprogrammer les concerts ou les festivals annulés avant le 31 décembre. De grâce, tenons-nous-en aux crédits que l’on peut dépenser avant la fin de l’année. C’est possible : nous l’avons démontré par l’adoption de deux amendements qui portent sur des crédits qui pourront être dépensés. N’entrons pas dans les grandes discussions de principe du projet de loi de finances : elles auront lieu à nouveau ici en deuxième lecture dès décembre.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
Si j’ai évoqué certains projets précis, c’est bien parce qu’ils ont été annulés pour des raisons budgétaires. Sinon, cela n’aurait pas de rapport avec notre discussion et je n’en aurais pas parlé. C’est toujours la même chose : pendant l’année, le gouvernement procède à des gels et à des surgels et restreint les dépenses des ministères avant de nous demander d’entériner ces décisions dans le PLFG. Si certains projets culturels n’ont pas pu avoir lieu, c’est bien en raison de ce mécanisme ! D’autre part, on m’a opposé le montant de ces annulations, qui serait très faible – 1,6 % ou 1,9 %. Mais certains projets théâtraux ne coûtent que 6 000 à 9 000 euros.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
Des projets plus ambitieux coûtent 70 000 euros, voire 120 000 ou 150 000 euros. Or ces montants sont insignifiants par rapport à un budget ministériel. Par conséquent, une coupe de presque 2 % du budget représente des centaines de projets qui tombent à l’eau. Vous sabrez d’un trait de plume la diversité culturelle et intellectuelle, avec une légèreté assez désolante ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Tristan Lahais ECOS #
Je voudrais soutenir la collègue Lejeune. Nous constatons une méconnaissance de la situation des structures et des associations du secteur culturel. J’ai été vice-président chargé de la culture au sein de Rennes Métropole durant de longues années. Beaucoup d’acteurs du domaine témoignent des difficultés auxquelles ils sont confrontés. Cela a été dit : beaucoup de structures culturelles sont aussi financées par les collectivités territoriales, dont les crédits diminuent également. Ces structures subissent donc un effet ciseaux en raison de la diminution des budgets des collectivités et de celui de l’État. Cette situation les met en danger ! Certaines structures ont réussi à maintenir leur festival, mais au prix d’une détérioration importante de leur trésorerie. Comme l’a dit ma collègue, 2 %, ce n’est pas rien ! Cela permettrait de remettre à flot les trésoreries de ces structures, qui pourraient ainsi préserver les emplois et continuer à déployer leurs actions culturelles sur le territoire. Elles contribuent en effet à la démocratisation de la culture, en animant des projets à destination des scolaires ou de celles et ceux qui sont les plus éloignés de la culture. Ceux qui ont prétendu aujourd’hui que les capacités d’action du champ culturel seraient préservées ignorent les difficultés très importantes que rencontre le secteur. (Mme Christine Arrighi applaudit.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        82         Nombre de suffrages exprimés                80         Majorité absolue                        41                 Pour l’adoption                34                 Contre                46

(L’amendement n o  59 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement n o  60.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
Cette nouvelle suppression d’une annulation de crédits concerne, cette fois-ci, la mission Écologie . Après un été de canicules et de méga-incendies où nos mômes sont allés à l’école dans des salles où il faisait 40 degrés, où un village entier a été dévasté par les flammes, où le dérèglement climatique devient un enjeu de santé publique et de sécurité nationale, on juge bon de supprimer encore, à la fin de l’année, quelques millions sur la mission Écologie . On va me rétorquer qu’il s’agit du service public de l’énergie et que les annulations visent seulement à récupérer des fonds liés à la variation du prix de l’énergie. Mais on aurait très bien pu s’organiser pour utiliser ces fonds à bon escient au lieu d’en profiter pour les remettre dans les caisses de l’État en mimant une recette. Vous aviez le temps de vous organiser ; vous ne l’avez pas fait. C’est absolument irresponsable.
M. David Amiel #
L’amendement touche au fonctionnement même des charges de service public de l’énergie, les CSPE. C’est un fonctionnement plutôt logique dont l’enjeu est de garantir une visibilité à ceux qui investissent dans les énergies renouvelables. Il y a des moments où les prix de marché sont bas ; le soutien public est alors plus important pour stabiliser la rentabilité des entreprises qui investissent dans les énergies renouvelables. Il y a des moments où les prix de l’électricité sont plus hauts ; à ce moment-là, le soutien public diminue car le marché permet d’apporter la rentabilité nécessaire. Ce mécanisme marche car il est symétrique : quand les prix sont plus haut que la moyenne, le soutien public diminue ; quand les prix sont plus bas que la moyenne, le soutien public augmente ; tout dépend des années, et vous le savez bien. Il est déjà arrivé que les CSPE augmentent beaucoup en fin d’année parce que le prix de l’électricité s’était cassé la figure. En 2026, elles sont plutôt en augmentation, en raison de la tension sur les prix de l’énergie, et cela se reflète dans le budget. Néanmoins, sur plusieurs années, par définition, le mécanisme est neutre pour le budget général ; il représente même plutôt un coût en raison du soutien public aux énergies renouvelables qui est utile pour notre pays, pour l’écologie et pour notre souveraineté. Avis défavorable.
Mme la présidente LFI-NFP #
Sur l’amendement n o  121, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Estelle Mercier.
Mme Estelle Mercier SOC #
Je soutiens l’amendement de ma collègue. Je voudrais surtout réitérer mon alerte pour la troisième fois. Vous avez adopté des mesures pour les grands rouleurs et des aides au carburant, mais il n’y a toujours rien – absolument rien – concernant le chauffage au fioul ou au gaz. Nous arrivons au début de l’hiver. Il y a encore 2,6 millions de personnes qui se chauffent au fioul et qui n’ont pas rempli leur cuve ou ne l’ont remplie qu’à moitié parce qu’il coûte extrêmement cher. Après avoir connu la canicule, beaucoup de ménages français souffrent aujourd’hui de précarité énergétique parce qu’ils vivent dans des passoires thermiques, dans des maisons mal isolées, où ils doivent laisser le chauffage éteint et avoir froid parce qu’ils subissent de plein fouet la hausse du prix du gaz et celle du prix du fioul. Un geste en leur faveur serait vraiment le bienvenu. (M. Tristan Lahais applaudit.)
M. David Amiel #
Vous avez raison d’appeler l’attention de l’Assemblée sur les ménages qui se chauffent au fioul. Il est vrai que dans les médias, on a beaucoup parlé des grands rouleurs et que l’on a moins parlé du fioul ; c’est évidemment lié à la saisonnalité, car la crise dans le détroit d’Ormuz a commencé au printemps et s’est poursuivie à l’été. Je tiens à souligner que la mobilisation des stocks stratégiques va permettre une baisse non seulement du prix à la pompe, mais aussi, comme vous le savez, une baisse de 18 centimes par litre pendant trois mois pour les ménages qui se chauffent au fioul. Nous avons échangé sur le sujet. Nous avons aussi échangé sur l’offre de leasing de pompes à chaleur qui bénéficiera à 55 000 ménages modestes et très modestes. Il y a donc à la fois une baisse immédiate des prix par la mobilisation des stocks stratégiques pendant trois mois, pour les ménages qui se chauffent au fioul – sans doute faudra-t-il continuer à travailler ensemble à d’autres dispositifs si la crise venait à durer –, mais aussi une mesure structurelle pour sortir des ménages du chauffage au fioul via l’offre de leasing – là aussi, nous pouvons travailler ensemble sur les paramètres. Enfin, évidemment, il y a l’avance du chèque énergie prévue dans le PLF 2027. Elle sera importante pour un certain nombre de ménages qui sont dans cette situation. Je suis à votre disposition pour continuer à travailler sur la question.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        79         Nombre de suffrages exprimés                79         Majorité absolue                        40                 Pour l’adoption                30                 Contre                49

(L’amendement n o  60 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n o  111.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Il est le premier d’une série d’amendements visant à répondre aux revendications apparues dans le cadre du mouvement lycéen et étudiant, mais aussi aux difficultés que nous avons connues lors des canicules pour ouvrir les établissements scolaires et faire en sorte qu’ils puissent héberger des cours. Je répète, puisque j’ai entendu le contraire tout à l’heure, qu’il est tout à fait possible d’inscrire dans le PLFG des crédits qui commencent à être dépensés en 2026, car ils correspondent à des besoins apparus en 2026, et qui seront ensuite reportés pour être finalisés en 2027 – à l’exception des créations de postes. Pour le reste, c’est tout à fait gérable. Ce que nous proposons par ces amendements, c’est de faire du PLFG le support budgétaire dans lequel on essaie de faire entrer les crédits correspondant à ces revendications. On voit bien qu’il est compliqué de le faire dans le PLF, pour des raisons qui tiennent à la difficulté de son adoption ; de même, il semble quelque peu hasardeux de les faire figurer dans une loi qui serait votée ultérieurement, comme semble le dire le gouvernement. Le gouvernement aura-t-il une majorité pour le faire voter ? Souhaitera-t-il encore le faire ? On voit bien qu’on est dans l’expectative, alors que nous avons la possibilité de le faire dès maintenant. Je sais que le gouvernement envisage de passer par la Caisse des dépôts pour financer la rénovation climatique des établissements scolaires, notamment par le relèvement du plafond du livret A. Cela peut être un moyen, je n’en disconviens pas, mais il nous semble qu’il faut absolument amorcer cette rénovation dans le budget. C’est pourquoi nous passons par le fonds Vert, qui nous semble être l’outil adéquat pour ces modifications.
M. Philippe Juvin DR #
Le président Coquerel a rappelé les règles qu’il faut avoir en tête. J’ajoute que les reports de crédits ne sont pas possibles en l’absence de loi de finances initiale ; nous verrons l’évolution des choses dans les semaines qui viennent.
M. Philippe Juvin DR #
En outre, même en passant outre le Conseil d’État dans l’hypothèse où le budget serait rejeté, les reports restent plafonnés à 3 % des crédits initiaux du programme, ce qui ne permettrait pas d’aller au-delà de 32 millions pour le fonds Vert. À ce titre, je donnerai un avis défavorable.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
La ligne du gouvernement consiste à dire aux lycéens qu’il faut retourner au lycée parce que vous vous occupez de tout.
Une députée du groupe EPR #
Oui ! Bonne idée !
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Or, depuis que vous avez pris la parole, les lycées continuent de bloquer parce que, précisément, vous ne vous occupez de rien. Cet amendement propose 500 millions d’euros pour rénover les lycées face au dérèglement climatique. Vous vous y opposez au motif que, pour de multiples raisons de procédure que vous arrivez d’habitude à contourner, cela ne donnerait que 32 millions. Mais, à la fin des fins, peut-on savoir exactement comment vous allez faire pour abroger Parcoursup ? Pour le moment, vous n’en dites rien. Dans quel délai commenceront les premiers travaux de rénovation des lycées ? Pour le moment, vous n’en dites rien. Que va-t-on faire concernant les conseillers d’orientation ? Que va-t-on faire concernant les infirmiers ? Pour le moment, vous n’en dites rien. Vous n’êtes donc pas légitimes à dire aux lycéens qu’ils doivent retourner dans leur lycée et arrêter le mouvement, parce que vous ne répondez pas à leurs revendications. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Nous vous proposons un vote pour y répondre, et la plupart d’entre vous allez voter contre. Je terminerai par un point : c’est une forme de triple violence. Quand vous êtes dans un établissement scolaire, que vous ne pouvez pas avoir cours parce qu’il fait trop froid ou trop chaud – ce qui n’est pas le cas des établissements scolaires de vos enfants, si je puis me permettre (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et UDR)  –…
M. Louis Boyard LFI-NFP #
…qu’en plus de ça, les élèves se tapent les conséquences du dérèglement climatique, contre lequel vous ne faites rien, et qu’en plus de ça, alors qu’ils font les pétitions, alors qu’ils font les manifestations, alors qu’ils font les blocages, alors qu’ils obtiennent des amendements des parlementaires, vous n’êtes même pas capables de donner un avis favorable, ne vous étonnez pas qu’ils ne retournent pas dans leur lycée ! (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Plusieurs députés du groupe RN #
Retourne au lycée !
Un député du groupe RN #
Madame la présidente, ça fait plus d’une minute !
M. Louis Boyard LFI-NFP #
À la fin des fins, c’est vous qui bloquez la situation et qui leur manquez de respect. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Il est toujours savoureux d’entendre les Insoumis demander une augmentation du fonds Vert alors qu’ils n’ont jamais voté pour les budgets qui l’avaient proposé. (Mme Sandrine Lalanne et Mme Louise Morel applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Farida Amrani LFI-NFP #
Personne n’a voté de budget depuis 2022, même pas vous !
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Eh oui, c’est la triste réalité. Deuxièmement, vous avez bien entendu, monsieur Boyard, que le gouvernement s’était engagé, aux côtés des régions, à verser 4 milliards pour la rénovation des lycées – car vous savez très bien que cela relève de la responsabilité des régions. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Vous savez très bien aussi qu’il ne suffit pas d’un coup de baguette magique pour rénover les lycées de manière significative. (M. Rodrigo Arenas s’exclame.) Alors ne demandez pas 500 millions à dépenser avant la fin de l’année, quand le gouvernement s’est engagé à dépenser avec les régions 4 milliards d’euros pour la rénovation des lycées dans les prochaines années !
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Il y a toujours des conditions générales d’utilisation, avec vous !
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
On peut échanger des arguments sans sombrer dans la caricature. Monsieur Cazeneuve, ce que vous dites sur le fonds Vert est faux. Cela fait exactement deux ans que nous déposons des amendements pour que vous arrêtiez de le faire baisser, puisque vous l’avez réduit de 67 % en deux ans. Nous n’avons voté ni pour ni contre ! On ne peut plus voter le budget, de toute façon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –  M. Tristan Lahais applaudit également.) Alors, arrêtez de dire n’importe quoi ! C’est insupportable, ce genre d’arguments qui n’en sont pas, qui paralysent le débat et qui empêchent d’avancer sur les éventuels points sur lesquels on pourrait avancer. Je veux maintenant répondre à l’argument que vous avancez sur le fonds Vert. Quand nous avons auditionné des associations d’élus, au moment de ma mission flash sur le coût de la canicule, elles nous ont justement indiqué que le fait que le fonds Vert ait baissé pour les municipalités a posé énormément de problèmes pour amorcer, de leur côté, la rénovation climatique et thermique des écoles. Le fonds Vert, c’est quelque chose que l’État met sur la table de façon à ce que les collectivités mettent une somme à peu près équivalente. C’est justement le bon outil. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il ne saurait être le seul outil pour réaliser la globalité de la rénovation thermique nécessaire, mais il permet d’amorcer rapidement les choses. Deuxièmement, je le répète, on peut très bien imaginer ouvrir des crédits en 2026 qui seraient reportés en 2027. Troisièmement, il s’agit de sommes que l’on avance. Je l’ai dit tout à l’heure au ministre, dont le souci est avant tout de faire passer le projet de loi de fin de gestion. Notre souci à nous est de savoir comment faire passer, en dehors du PLF, les mesures que vous avez promises au mouvement étudiant et lycéen – elles ne sont pas suffisantes pour l’instant, mais ce n’est pas moi qui ai à négocier avec vous. J’ai cru comprendre, puisque vous envisagez un projet de loi de finances après la loi de finances initiale, que vous vous posiez la même question, et j’ai souligné la difficulté qu’il y aurait à le faire après. Je vous le dis très clairement : si vous vous saisissiez de l’outil du PLFG pour faire adopter certaines dispositions intéressantes, avec des chiffres qui pourraient être déterminés sous forme de sous-amendements ou même d’amendements de votre part, y compris quand le texte sera au Sénat, cela pourrait changer le vote de certaines oppositions – je l’ai dit tout à l’heure à la tribune. Cela permettrait aussi de répondre immédiatement aux revendications étudiantes et lycéennes, ce qui me semble être une préoccupation chez certains d’entre vous. Nous mettons des amendements sur la table pour un certain montant. Les reports de crédits sont possibles ; je vous invite à vous en saisir.
M. Sylvain Berrios HOR #
M. Coquerel a raison : il faut débattre de façon utile et apaisée. L’inscription au budget de ces 500 millions d’euros supplémentaires est une hypothèse que nous pouvons examiner. Il ne s’agit pas de les dépenser d’ici à la fin de l’année, mais d’ouvrir des crédits pour l’année prochaine. En revanche, cela suppose que le projet de loi de finances pour 2027 soit adopté. Or qui, chez vous, les Insoumis, votera en sa faveur ? Personne ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’ailleurs, vous avez déjà indiqué que vous voteriez contre.
M. Rodrigo Arenas LFI-NFP #
Arrête ton cinéma : vous n’avez même pas voté les recettes !
M. Sylvain Berrios HOR #
J’ajoute une dernière chose à l’intention de M. Boyard, qui est un élu francilien. La région Île-de-France a considérablement investi pour les lycées.
M. Rodrigo Arenas LFI-NFP #
C’est la plus mauvaise élève ! Comment peux-tu mentir comme ça ?
M. Rodrigo Arenas LFI-NFP #
Ça va, toi ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Sylvain Berrios HOR #
Or les élus de La France insoumise n’ont à aucun moment voté les budgets de la région destinés aux lycées.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le ministre, que nous allons écouter dans le calme. (Exclamations.)
M. David Amiel #
Je tiens d’abord à rappeler que le projet de loi de finances de fin de gestion comporte les premiers éléments de réponse au mouvement lycéen et étudiant, ceux qui concernent 2026 – c’est-à-dire le recrutement de 920 enseignants contractuels et la mobilisation de 18 000 parts de pacte enseignant, autant dire tout ce qui permet d’avoir davantage de remplacements dès maintenant et jusqu’à la fin de l’année. Il comporte par ailleurs ce qui va permettre de délivrer dans de bonnes conditions les repas à 1 euro dans les restaurants universitaires, qui ont d’importants besoins de recrutement pour faire face à une hausse considérable de l’affluence. En rester à la situation actuelle serait délétère pour les étudiants comme pour les membres du personnel des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Ce sujet a fait l’objet d’un compromis politique au moment de l’adoption du PLF pour 2026. Il s’agit maintenant, avec le PLFG, d’aller au bout de l’exécution de ce projet – j’emploie le terme dans son sens concret et non budgétaire. Nous le devons au personnel des Crous et aux étudiants qui vont manger dans les restaurants universitaires. J’insiste donc sur ce point : le rejet du PLFG ou la suppression ou la modification de l’article 5 priverait les Crous de moyens supplémentaires, avec tous les effets négatifs d’une telle situation, et rendrait très difficile de dégager les financements nécessaires pour les remplacements dont je viens de parler. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) J’en viens aux mesures concernant l’année 2027. Là aussi, le gouvernement a été fidèle à sa parole. Lors de l’examen de la première partie du PLF – la seule, malheureusement, dont l’Assemblée a pu débattre –, le gouvernement, comme il s’y était engagé, a soutenu l’amendement de suppression des frais d’inscription, notamment en classes préparatoires, qui a été adopté. Il n’y a pas eu de débat sur la deuxième partie du PLF, parce que la première partie a été rejetée. Je le déplore, mais le parcours législatif du texte se poursuit et, au Sénat, le gouvernement déposera des amendements à cette deuxième partie visant à transcrire les engagements pris auprès des lycéens et des étudiants. J’espère que nous parviendrons à trouver un compromis sur le PLF qui permettra de traduire ces engagements en 2027. En effet – je fais un rappel à propos de la procédure qui n’apprendra rien à M. le président de la commission des finances –, il ne peut pas y avoir de reports de crédits en l’absence d’une loi de finances. C’est un élément important : sans loi de finances pour 2027, aucun report de crédits ne sera possible.
M. David Amiel #
Un autre élément important à avoir en tête est qu’il ne peut pas y avoir de reports de crédits pour la masse salariale.
M. David Amiel #
J’illustre ce propos qui peut sembler un peu technique. Quand le gouvernement s’engage à ne pas supprimer de postes ou à plafonner les effectifs des classes de seconde à vingt-huit élèves – ce ne sont que des exemples : je ne rappelle pas ici l’ensemble de nos engagements –, cela ne peut être financé par des reports de crédits ou traité par le PLFG. On a besoin d’une loi de finances pour 2027 pour mettre cela en œuvre. Il en va de même pour une mesure qui intéresse les étudiants : l’augmentation du nombre de places dans l’enseignement supérieur. Qui dit création de places dit évidemment ouverture de postes. Là non plus, monsieur le président de la commission, cela ne peut être financé par des reports de crédits. Enfin, il faut tenir compte du principe d’annualité budgétaire. Dans le cadre du PLFG, nos discussions ne peuvent porter que sur des mesures ayant au moins une partie de leurs effets en 2026. Il est important de respecter la Constitution, la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) et les pratiques budgétaires institutionnelles qui, ensemble, forment un cadre précis que je viens de rappeler. À chaque étape de la procédure budgétaire, le gouvernement propose à l’Assemblée nationale d’adopter les amendements visant à transcrire les engagements pris devant les étudiants. Or, sans PLFG, cela ne sera pas possible.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Que les reports de crédits ne puissent financer des salaires ou des créations de postes, je l’ai dit. Néanmoins, monsieur le ministre, permettez-moi de remarquer que vous le faites : vous avez déjà recruté les contractuels que vous avez promis et visez à régulariser ces embauches par le biais du PLFG. On voit donc bien qu’il est possible d’agir de la sorte pour un nombre mesuré de postes. Cela pourrait d’ailleurs être la méthode pour créer en quelques jours les postes supplémentaires d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) que nous réclamons, en attendant que, comme nous l’espérons, ces personnels aient un statut de fonctionnaires à part entière. Vous nous avez annoncé le dépôt d’amendements au Sénat. C’est une information nouvelle que je note, mais il serait préférable de nous dire à l’avance ce que vous comptez mettre dans le PLF, car cela nous intéresse. Toutefois, vous savez bien que l’introduction dans le texte de telle ou telle mesure – dont j’ai tendance à penser que, mises bout à bout, elles ne satisferont pas l’ensemble des revendications étudiantes et lycéennes – ne convaincra pas les oppositions de le voter. Cela peut paraître beau sur le papier, mais cela ne correspond pas à la situation politique réelle. La seule méthode pour faire passer des mesures budgétaires répondant aux revendications sera de recourir à un texte ad hoc –  qui, si j’en crois ce que je lis dans la presse, serait déposé après la fin de l’examen du PLF. Vous allez peut-être nous dire l’inverse, mais cela serait une autre information nouvelle. Dans ce cas, le recours au PLFG pour procéder à des embauches, dans le cadre des limitations que vous avez énoncées et auxquelles je souscris, représenterait une garantie. En tout cas, si vous confirmiez l’absence de texte budgétaire postérieur au PLF, cela aurait beaucoup d’écho à l’extérieur.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        82         Nombre de suffrages exprimés                81         Majorité absolue                        41                 Pour l’adoption                30                 Contre                51

(L’amendement n o  111 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n o  114.
Mme Christine Arrighi ECOS #
Il s’agit à nouveau de répondre favorablement au mouvement des lycéens. S’ils sont dans la rue, c’est en raison de ce qui se passe dans les établissements, avec des classes sans profs et des bâtiments non entretenus. Ce n’est pas que les régions ne veulent pas les entretenir, mais que, pour certaines, elles ne le peuvent pas. L’État dit vouloir prêter 4 milliards d’euros aux régions, mais leur enlève des moyens pour agir sur le bâti scolaire. Nous proposons donc d’ouvrir 206 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur le fonds Vert, alors que le texte prévoit d’annuler 206 millions d’autorisations d’engagement sur le programme 119, notamment sur les dotations de soutien à l’investissement local. Nous proposons de rendre ce montant aux territoires, au bénéfice des écoles. Surtout, ne me reprochez pas d’ouvrir des autorisations d’engagement sans crédits de paiement correspondants, puisqu’il s’agit de votre propre méthode : vous ouvrez 278 millions d’euros d’autorisations d’engagement sans crédits de paiement pour acheter des hélicoptères à la gendarmerie. Je pense qu’on peut faire la même chose au profit des lycéens et des régions. Ce serait le signe d’une prise en compte des revendications des lycéens et des étudiants. Dans le cas contraire, les jeunes et nous comprendrions que toutes les négociations prétendument menées dans différents ministères ne sont que des opérations de communication.
M. Philippe Juvin DR #
Nous retrouvons une partie du débat que nous avons eu autour de l’amendement précédent. Sans détailler tous les arguments opposables à celui-ci, je rappellerai seulement que les reports sont plafonnés à 3 % des crédits initiaux d’un programme,…
M. Philippe Juvin DR #
…ce qui, pour le fonds Vert, ne permet pas d’aller au-delà de 32 millions d’euros. Par conséquent, avis défavorable.
Mme Christine Arrighi ECOS #
Monsieur le rapporteur général, j’aimerais une explication. Je ne sais pas si ces hélicoptères sont nécessaires ou indispensables à la gendarmerie, si leur achat répond à une revendication récente ou ancienne, mais j’aimerais entendre vos arguments sur l’ouverture par le gouvernement de 278 millions d’euros d’autorisations d’engagement sans crédits de paiement pour les acquérir. Je ne parle qu’en termes de comptabilité publique, car je ne suis pas en mesure de juger de l’opportunité de cet achat. En revanche, je suis en mesure de juger de la légitimité des demandes des lycéens et des étudiants en grève.
M. Philippe Juvin DR #
Madame la députée, je vais vous donner lecture d’une partie de l’article 15 de la Lolf : « Les crédits inscrits sur les autres titres du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés. Ce plafond peut faire l’objet d’une majoration par une disposition dûment motivée de la loi de finances. Le montant total des crédits de paiement ainsi reportés ne peut excéder 5 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année. Toutefois, en cas de nécessité impérieuse d’intérêt national, la loi de finances peut autoriser une dérogation à ce plafond. » On voit bien que cette dernière disposition relève d’une exception dans l’exception.
M. Philippe Juvin DR #
Mon avis défavorable s’appuie donc sur l’article 15 de la Lolf.

(L’amendement n o  114 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n o  121.
Mme Estelle Mercier SOC #
Dans la continuité des deux précédents, il vise à augmenter de 200 millions d’euros les crédits du fonds Vert. Je propose de ne pas annuler les 200 millions gelés au cours de l’année, ce qui permettrait de revenir aux engagements contenus dans la loi de finances pour 2026. Alors que les besoins de rénovation des bâtiments publics, quels qu’ils soient, sont importants, le versement de 1 euro du fonds Vert entraîne près de 4 euros de travaux sur le même territoire. On a parlé des lycées, mais on peut aussi penser aux écoles après les jours caniculaires qu’elles ont vécus. Compte tenu des enjeux climatiques, la constance des engagements de l’État et la prévisibilité des recettes seraient bienvenues pour les collectivités locales.
M. Philippe Juvin DR #
À ma connaissance, le PLFG ne prévoit aucune annulation de crédits pour le fonds Vert.
M. David Amiel #
Il faut distinguer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement. En complément des propos du rapporteur général, je souligne que l’augmentation des crédits de paiement du fonds Vert prévue pour 2026 a été maintenue, avec 953 millions d’euros disponibles après le gel et le surgel contre 809 millions en 2025. S’il s’agit des engagements, au moment de l’année où nous nous trouvons, la question concerne 2027 – je ne parle pas de l’élection présidentielle, mais du projet que nous avons pour l’an prochain. Néanmoins, des actions urgentes, identifiées dans le cadre du FNADT, peuvent avancer d’ici à la fin de l’année. J’ai donné un avis favorable à l’amendement déposé à ce sujet par le groupe Socialistes et apparentés et je remercie l’Assemblée de l’avoir adopté : cela permettra de soutenir les territoires avant la fin de l’année. Le PLF pour 2027 prévoit de porter le budget du fonds Vert à 1 milliard d’euros, soit une augmentation de 200 millions. J’entends bien votre interpellation et je reste évidemment à votre disposition, madame la députée, pour travailler sur cette augmentation du fonds Vert pour 2027, son montant et sa répartition. Cependant, pour les raisons que j’ai évoquées, cette discussion doit plutôt se poursuivre dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        75         Nombre de suffrages exprimés                75         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                24                 Contre                51

(L’amendement n o  121 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  113 de Mme Christine Arrighi est défendu.

(L’amendement n o  113, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n o  112.
Mme Christine Arrighi ECOS #
Vous ne voulez rien négocier, rien lâcher, rien faire ni pour la mobilisation sociale, ni pour les collectivités locales, ni pour quoi que ce soit, j’ai donc failli me contenter de dire que cet amendement était défendu, mais je vais tout de même m’exprimer sur cet amendement. Il s’agit de compenser la suppression par l’article 1 er , à hauteur de 100 millions d’euros, de la fraction du produit des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Comme je l’ai déjà signalé à propos de l’article 1 er et en commission des finances, il s’agissait d’une mesure qui ne coûte pas, que vous vous étiez engagés à prendre auprès des collectivités locales et des autorités organisatrices de la mobilité. Vous vous êtes engagés en présentant un projet de loi-cadre relatif au développement des transports, vous l’aviez fait dans le cadre de la conférence Ambition France transports, notamment sur les services express régionaux métropolitains (Serm). Puis, au dernier moment, en catimini, au détour d’un PLFG, vous avez supprimé 100 millions d’euros destinés aux AOM. Franchement, c’est lamentable – je ne peux pas le dire autrement.

(L’amendement n o  112, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  62, 77, 78, 79, 81, 118, 83, 84, 85, 82, 86, 80, 119, 87, et 98 et identique par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n os  125, 15 et 16, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n o  124, par le groupe Socialistes et apparentés, et sur l’amendement n o  116, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement n o  62.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
Si vous le permettez, je présenterai également l’amendement n o  77, afin que nous puissions avancer un peu.
Mme la présidente LFI-NFP #
Nous vous écoutons soutenir également l’amendement n o  77.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
Ces amendements issus de la mission flash sur le coût de la canicule concernent la reforestation et l’adaptation de nos forêts publiques face au dérèglement climatique et aux incendies. Les méga-incendies et les dégâts sanitaires dans nos forêts se multiplient en raison même des coupes budgétaires, de véritables saignées, ayant frappé l’Office national des forêts (ONF). D’après un rapport de la Cour des comptes du 19 septembre 2024, l’ONF a perdu 1 000 postes entre 2017 et 2024, alors que l’une de ses missions principales, le soin de nos forêts, inclut la prévention des incendies. Régénérer un hectare de forêt en privilégiant la régénération naturelle coûte aujourd’hui entre 5 000 et 10 000 euros. L’adaptation du couvert forestier et des essences plantées nécessite en outre un soin continu. Voilà les besoins auxquels ces deux amendements visent à répondre.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        73         Nombre de suffrages exprimés                73         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                26                 Contre                47

(L’amendement n o  62 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        74         Nombre de suffrages exprimés                74         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                25                 Contre                49

(L’amendement n o  77 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  78 de Mme Claire Lejeune est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        73         Nombre de suffrages exprimés                73         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                25                 Contre                48

(L’amendement n o  78 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  79 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        73         Nombre de suffrages exprimés                72         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                25                 Contre                47

(L’amendement n o  79 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Anthony Boulogne, pour soutenir l’amendement n o  125.
M. Anthony Boulogne RN #
Le projet de loi de finances de fin de gestion ouvre 206,4 millions d’euros de crédits sur le périmètre de la mission Enseignement scolaire , non pas au profit de nos élèves ou de leurs professeurs, mais uniquement pour finaliser le déménagement de l’administration centrale de l’éducation nationale. Alors que le niveau de nos jeunes s’effondre, que les classes tricolores sont surchargées et que le nombre d’heures de cours non remplacées ne cesse de progresser, le gouvernement affecte plus de 200 millions d’euros à un projet immobilier, qui n’est pas prioritaire. Cela n’est pas sérieux. L’état des comptes publics impose un devoir d’exemplarité s’agissant de l’utilisation de l’argent du contribuable. À ce titre, les moyens doivent aller au rétablissement des postes d’enseignants supprimés et au recrutement d’AESH permettant de renforcer l’inclusivité de l’école, et non au financement d’un projet immobilier qui ne répond aucunement aux urgences éducatives de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                67         Majorité absolue                        34                 Pour l’adoption                24                 Contre                43

(L’amendement n o  125 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement n o  81.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
Je vais également présenter l’amendement n o  118, qui suit et traite d’un thème voisin.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
Le premier vise à allouer 800 millions d’euros supplémentaires à la rénovation du bâti scolaire et le second, à débloquer 520 millions afin d’instaurer la gratuité des cantines, du transport et des sorties scolaires ainsi que celle des activités périscolaires. Cela fait, bien sûr, partie des mesures que le gouvernement doit prendre, et qu’il ne prend pas, pour répondre au mouvement lycéen et au malaise grandissant dans l’éducation nationale. Puisque aucune réponse à la hauteur des enjeux n’est apportée, nous nous accrochons à ce PLFG sans nous en cacher, afin d’essayer de cranter des mesures dès maintenant, car nous n’attendrons pas 2027 pour commencer à tout changer.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        76         Nombre de suffrages exprimés                76         Majorité absolue                        39                 Pour l’adoption                28                 Contre                48

(L’amendement n o  81 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        73         Nombre de suffrages exprimés                73         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                26                 Contre                47

(L’amendement n o  118 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement n o  83.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
C’est un peu trop facile, monsieur le ministre, de dire que nous aurions pu avoir ce débat si nous avions examiné la partie dépenses du projet de loi de finances.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
En l’occurrence, nous aimerions bien connaître les mesures que vous proposez. La question n’est pas compliquée : comptez-vous, oui ou non, allouer les 10 milliards d’euros que demande le mouvement étudiant et lycéen ? Si vous refusez de le faire, vous continuerez d’avoir des blocages. Ce n’est pas plus compliqué que ça !
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Nous présentons ici un amendement visant à recruter des professeurs. La situation actuelle est tout de même ahurissante : après avoir été privés de professeurs remplaçants pendant six mois, certaines lycéennes et certains lycéens se retrouvent à passer l’examen en situation d’inégalité vis-à-vis des autres candidats. Nous vous demandons d’investir 10 milliards,…
M. Louis Boyard LFI-NFP #
…non pour leur fournir un MacBook à chacun ou leur permettre de manger de la cuisine gastronomique à la cantine, mais pour qu’ils aient des professeurs ! Après plusieurs mois de mouvement lycéen, vous n’êtes toujours pas capable de nous dire comment vous comptez garantir que ce soit le cas pour tout le monde. Nous vous proposons ces amendements comme autant de pistes en ce sens. Si tout le monde part du principe que ce n’est pas possible et qu’on ne sait pas comment y arriver, ça ne va pas. Pardonnez-moi, mais des élections législatives ont eu lieu il n’y a pas si longtemps, et non seulement nous avons gagné, mais nous sommes capables d’atteindre ce but. Donc, je vous en prie, prenez la porte. C’est les 10 milliards ou la porte ! Ce n’est pas moi qui pose le débat en ces termes, mais le mouvement lycéen et étudiant, que vous n’arrivez pas à arrêter. Je vous suggère d’adopter cet amendement comme une première mesure d’apaisement.
M. Philippe Juvin DR #
Monsieur le député Boyard, pour qu’aient lieu les recrutements que vous envisagez, il faudrait, en cas d’adoption de votre amendement, que l’argent soit dépensé d’ici au 31 décembre 2026. Or, dans le meilleur des cas – si le présent texte était adopté entre le 10 et le 15 décembre –, nous disposerions d’à peine trois semaines pour procéder aux 2 000 embauches que vous appelez de vos vœux, ce qui est techniquement impossible comme nous le savons tous. Vous pourriez me répondre que les crédits de personnel ayant ainsi été votés, nous pourrions les reporter sur 2027. Peut-être est-ce ce que vous cherchez. Toutefois, comme vous le savez probablement,…
M. Philippe Juvin DR #
…les crédits de personnel ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante. C’est à ce titre que la commission, qui avait discuté de votre proposition, avait émis un avis défavorable.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Mais je vous en prie, monsieur le rapporteur général – vous avez au moins le courage de prendre la parole, contrairement à M. le ministre, dont j’aurais aimé obtenir une réponse : allez devant un lycée pour expliquer aux lycéens que vous n’avez pu faire aucun progrès concernant les embauches de professeurs à cause d’une règle interdisant d’aller au-delà du 31 décembre. Ne faites pas semblant !
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Votre problème n’est pas un problème de procédure, mais de volonté politique ! Comme vous n’assumez pas votre volonté de ne pas recruter plus de professeurs et que les lycéens sont intelligents, ils comprennent que vous les prenez pour des idiots et poursuivent leur mobilisation. (M. François Jolivet s’exclame.)
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Si jamais vous ne savez pas comment mettre en œuvre tout de suite le dispositif proposé à l’amendement n o  83, quelle autre solution proposez-vous, en tant que rapporteur général, pour qu’il y ait un professeur devant chaque classe ? Je pose la même question à M. le ministre du budget. C’est trop facile de vous réfugier derrière la procédure pour cacher le fait que vous n’avez pas la volonté politique de garantir l’égalité scolaire. Et cela ne fonctionne pas : les jeunes continueront leur mouvement, et ils auront bien raison ! (Mmes Farida Amrani et Shéhérazade Bentorki applaudissent.)
M. Philippe Juvin DR #
Je vais essayer de vous apporter quelques éléments de réponse, monsieur Boyard.
M. Philippe Juvin DR #
Résumons pour que les gens qui nous écoutent comprennent. Nous examinons un projet de loi de finances de fin de gestion. Cet outil budgétaire joue le rôle de voiture-balai avant la fin de l’année budgétaire en cours : tous les crédits que nous votons dans ce cadre devront être dépensés avant le 31 décembre 2026. C’est pourquoi, je le maintiens, nous pouvons toujours nous faire plaisir en inscrivant dès aujourd’hui des crédits pour recruter des professeurs, comme vous le souhaitez, mais nous devrions les avoir embauchés avant le 31 décembre de cette année. Or chacun sait que ce n’est pas possible. Dans ce cas, comment faire, me demandez-vous à juste titre ? Eh bien, il existe une solution. Si nous sommes tous d’accord pour consacrer de l’argent à embaucher des professeurs, il faut l’inscrire, non pas dans le présent texte – très contraint du point de vue réglementaire, vous l’aurez compris –, mais dans l’autre texte budgétaire : le projet de loi de finances pour 2027.
M. Philippe Juvin DR #
Si nous voulons inscrire l’embauche de 2 000 professeurs supplémentaires – puisqu’il s’agit du nombre que vous proposez – dans le budget pour 2027, nous le pouvons. Encore faudra-t-il voter ce texte. Si tout le monde est d’accord pour l’adopter en y inscrivant l’embauche de 2 000 professeurs supplémentaires, nous pouvons trouver politiquement un consensus en ce sens.
M. David Amiel #
La première chose que nous devons aux lycéens, quels que soient les bancs d’où nous parlons, c’est de ne pas leur dire n’importe quoi. Ce qu’ils attendent de nous, c’est d’obtenir des réponses, des enseignants dans les classes et des bâtiments effectivement rénovés. Or, si nous voulons atteindre le premier objectif en 2026, il faut un projet de loi de finances de fin de gestion, et si nous voulons atteindre le second en 2027, il faut un budget. Voilà ce qui vous ennuie en réalité, monsieur Boyard, car, depuis des mois, vous ne cessez de répéter que nous n’aurions pas besoin de budget. Non seulement vous votez toutes les motions de censure, mais, malgré une récente inflexion que j’ai remarquée, vous théorisez depuis de longs mois la possibilité de nous passer d’un budget pour 2027. Vous avez expliqué que la loi spéciale pouvait faire office de budget pendant des mois. En réalité, sans budget, aucune mesure supplémentaire pour la jeunesse ne peut être prise en 2027. Quant à nous, nous sommes cohérents : nous défendons un projet de loi de fin de gestion, qui permet de prendre des mesures d’urgence, dès 2026, en matière de remplacement – chacun sait que les travaux de rénovation des bâtiments scolaires, lycées ou universités, prennent du temps –, puis des mesures pour l’année suivante – les créations de places dans l’enseignement supérieur, la réduction du nombre d’élèves par classe dans l’enseignement secondaire, des mesures concernant le bâti –, pour lesquelles nous avons besoin d’un budget pour 2027. En réalité, monsieur Boyard, ce que vous appelez la procédure n’est rien d’autre que la démocratie,… (Mme Claire Lejeune et M. Rodrigo Arenas s’exclament.)
M. David Amiel #
…car, en démocratie, pour engager des dépenses, il faut des budgets ! Avis défavorable sur l’amendement n o  83.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        76         Nombre de suffrages exprimés                75         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                25                 Contre                50

(L’amendement n o  83 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  84 de Mme Claire Lejeune est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        74         Nombre de suffrages exprimés                74         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                25                 Contre                49

(L’amendement n o  84 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  85 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        74         Nombre de suffrages exprimés                74         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                25                 Contre                49

(L’amendement n o  85 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n o  124.
Mme Estelle Mercier SOC #
Après les journées caniculaires de juin, le gouvernement avait annoncé un plan Canicule d’urgence de 60 millions d’euros pour la rénovation thermique et l’équipement des établissements scolaires d’ici à l’été prochain. Je rappelle qu’en juin la canicule a provoqué la fermeture de 4 000 écoles. Or, courant juillet, le gouvernement a réduit le montant de ce plan Canicule qui est passé de 60 à 16 millions d’euros. Protections solaires, climatiseurs, brasseurs d’air : les écoles ont commencé à passer commande en septembre pour être équipées pour le printemps prochain – l’exemple de cette année nous a montré que les vagues de chaleur commencent à présent dès le mois de mai. Au total, nous avons compté en 2026 cinquante-trois jours de canicule d’affilée. Nous proposons donc d’allouer 50 millions d’euros à l’adaptation du bâti scolaire afin d’accompagner ces écoles.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        73         Nombre de suffrages exprimés                72         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                23                 Contre                49

(L’amendement n o  124 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Farida Amrani, pour soutenir l’amendement n o  82.
Mme Farida Amrani LFI-NFP #
Nous souhaitons tous ici que les lycéens et les étudiants retournent étudier. Ils attendent pour cela une réponse politique à leurs revendications, qui, monsieur le ministre, ne leur a toujours pas été donnée. Il faut donc absolument réattribuer les 40 millions annulés début septembre pour l’investissement dans le bâti. Dans certains lycées, notamment ceux de ma circonscription dans l’Essonne, il y a des infiltrations, des moisissures qui causent aux enseignants des toux chroniques, des écoulements d’égout et même des rats ! Qu’attendons-nous encore pour intervenir dans ces établissements ? Vous me répondrez que les lycées relèvent des compétences de la région, mais la région Île-de-France est la plus mauvaise de toutes en matière de réhabilitation ! Le lycée auquel mon propos fait référence a prétendument fait l’objet d’une réhabilitation, mais je vous invite à venir voir ce qu’il s’y passe. Les travaux effectués l’ont été à la va-vite parce qu’il n’y avait personne pour les gérer et qu’une fois achevés, un procès-verbal a été signé pour lever les réserves. Si on lève les réserves pour un lycée qui se trouve dans la situation que j’ai décrite, cela signifie que l’État doit intervenir ! Vous ne pouvez pas laisser nos enfants étudier dans des conditions pareilles. Pour que les jeunes retournent étudier, la seule solution consiste à leur donner une réponse politique et à faire preuve de courage en votant la réattribution des 40 millions d’euros supprimés en septembre. (Mme Shéhérazade Bentorki applaudit.)
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Alors là, je ne comprends pas très bien. Nous avons déposé des amendements à la fois pour répondre aux revendications des lycéens et des étudiants et aux questions que les canicules posent très clairement aux établissements scolaires, qui doivent accélérer leur transformation. Tout à l’heure, vous nous avez répondu qu’il était impossible de les voter et qu’on ne pouvait pas augmenter ces crédits, pour des raisons qui me semblent toujours mystérieuses. Monsieur le ministre, vous avez dit que l’une des raisons de voter le PLFG était qu’il contenait des budgets d’urgence pour régler ces questions. Les amendements que nous examinons portent sur des crédits qui étaient prévus, mais que vous annulez, et qui ont précisément pour objet, comme des budgets d’urgence, la rénovation thermique des établissements scolaires, mais vous refusez eux aussi de les voter. Je ne comprends pas. Après l’année que nous venons de passer, j’aimerais bien que vous nous donniez les arguments qui vous conduisent à les repousser plutôt qu’un simple « avis défavorable ». Par ailleurs, vous nous dites, comme M. le rapporteur général, qu’il suffit de modifier le PLF pour augmenter ces crédits. Permettez-moi de vous rappeler que, ces deux dernières années, le projet de loi de finances a été profondément modifié par l’Assemblée, mais que vous avez rayé ce travail d’un trait de plume par votre recours à l’article 49.3, en n’en retenant absolument rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes mal placés pour nous donner des leçons de démocratie à l’Assemblée quand on voit ce que vous avez fait concrètement depuis deux ans. On se souvient que l’an dernier, Mme de Montchalin nous répétait que le budget pour 2026 serait celui de l’Assemblée ; en fin de compte, ce budget était tellement celui de l’Assemblée que, dès que nous l’avons modifié en profondeur, le 49.3 a été actionné pour passer outre. (M. Élie Califer lève un pouce en signe d’approbation.) Alors ne nous faites pas croire que des amendements que nous adopterions à hauteur de 10 milliards d’euros pour l’éducation figureraient dans le budget final ; ça, ce n’est pas sincère ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe LFI-NFP #
Exactement !

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        68         Nombre de suffrages exprimés                44         Majorité absolue                        23                 Pour l’adoption                22                 Contre                22

(L’amendement n o  82 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  86 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        73         Nombre de suffrages exprimés                73         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                24                 Contre                49

(L’amendement n o  86 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement n o  80.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
Il vise à supprimer les annulations de crédits prévus pour la mission Enseignement scolaire pour l’enseignement public du premier degré. Il faut quand même avoir un sacré culot ! Alors que nous sommes en plein mouvement lycéen et que les jeunes expriment leurs revendications à l’égard de l’éducation nationale, vous annulez des crédits pour le premier degré – c’est comme déshabiller Pierre pour habiller Paul. Peut-être pensez-vous que, dans la mesure où il n’y aura pas de blocus ou de manifestations devant les écoles primaires, vous pouvez vous permettre de maltraiter nos enfants ?
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
Peut-être pensez-vous qu’il n’y a pas d’enseignants non remplacés dans le primaire, que le bâti est parfait, que tout est rénové et qu’il ne faisait pas 40  o C dans les classes cet été ? Savez-vous que le matériel des classes de maternelle et de primaire est souvent acheté par les enseignantes elles-mêmes, sur leurs propres moyens ? (Mme Claire Marais-Beuil s’exclame.) Voilà la situation dans nos écoles primaires, mais, vous, vous venez encore, en catimini, à la fin de l’année, retirer des fonds à l’enseignement public du premier degré ! C’est absolument inacceptable, et je nous invite tous à voter cet amendement.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                47         Majorité absolue                        24                 Pour l’adoption                24                 Contre                23

(L’amendement n o  80 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  119.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Il vient répondre aux besoins criants de l’école inclusive puisqu’il permet dans un premier temps d’engager 800 AESH. Je rappelle que 39 000 élèves n’ont pas obtenu d’AESH à la rentrée. Pire encore, quelque 76 % des élèves faisant l’objet d’une notification ne sont accompagnés que pendant douze heures de cours par semaine. Au-delà de cette première étape, il faut créer un vrai statut pour les AESH. Je salue une fois de plus le travail de notre camarade Murielle Lepvraud et de Mme la présidente, Nadège Abomangoli, sur la proposition de la loi visant à leur donner le statut de fonctionnaire. La proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée ; la balle est désormais dans le camp du Sénat.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                45         Majorité absolue                        23                 Pour l’adoption                25                 Contre                20

(L’amendement n o  119 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  87 de Mme Claire Lejeune est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        72         Nombre de suffrages exprimés                48         Majorité absolue                        25                 Pour l’adoption                25                 Contre                23

(L’amendement n o  87 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  116.
M. Denis Masséglia EPR #
Il vise à doter la douane d’équipements complémentaires – des scanners pour les ports de La Réunion, de Guyane, de Guadeloupe et de Martinique, par exemple – afin de lutter contre les trafics. Son objectif s’inscrit dans la ligne du plan Douane 2030 présenté en juillet par le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous faire un point sur l’avancée de ce plan en quelques mois ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission n’a pas examiné cet amendement qui me semble satisfait par le PLF pour 2027. Le programme 302 prévoit en effet une augmentation de 5,6 % en autorisations d’engagement et de 3,7 % en crédits de paiement pour la mise en œuvre du plan Douane 2030. Monsieur Masséglia, voilà les informations dont je dispose. Par ailleurs, les dépenses de personnel – titre 2 – sont rehaussées de 1 % par rapport à la loi de finances 2026, ce qui traduit l’effet du recrutement de 200 agents sur la masse salariale.
M. David Amiel #
Il y a deux questions différentes. Le projet de loi de finances pour 2027 propose effectivement des investissements et des autorisations d’engagement qui ont pour objectif la montée en charge du plan Douane. Il s’agit de moderniser les forces de la douane par l’installation, à l’horizon 2030, de scanners, notamment des scanners fixes, et d’autres matériels. Les créations de postes de douaniers participent également du plan Douane. Nous faisons par ailleurs face une urgence, qui concerne la commande de matériel pour les outre-mer. Pour vous donner une idée, le taux de conteneurs contrôlés par scanner à Rotterdam est de 0,46 %. Il est deux fois moindre en Guadeloupe, alors même qu’en ce moment les Antilles font face à une déferlante de narcotrafic, avec tout ce que cela implique en matière de violences, d’insécurité pour les habitants et d’explosion des trafics locaux. Il est absolument nécessaire de passer les marchés et les commandes dès cette année. C’est pour faire face à cette urgence que le député Masséglia, qui connaît bien ces questions, a déposé cet amendement. Il s’agit de renforcer les moyens de la douane, tout particulièrement dans les outre-mer, où ils sont attendus très rapidement. L’enjeu est de déployer au plus vite des scanners mobiles haute énergie dans les ports de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n o  116.
M. Philippe Juvin DR #
J’avais initialement considéré que le PLF pour 2027 permettait de répondre aux besoins du plan Douane 2030. Toutefois, après les précisions apportées par ministre, je comprends que des équipements supplémentaires seront acquis dès la fin de cette année pour faire face à la hausse des trafics. C’est pourquoi j’émets finalement un avis favorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        77         Nombre de suffrages exprimés                50         Majorité absolue                        26                 Pour l’adoption                50                 Contre                0

(L’amendement n o  116 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  88 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        76         Nombre de suffrages exprimés                76         Majorité absolue                        39                 Pour l’adoption                26                 Contre                50

(L’amendement n o  88 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Guillaume Bigot, pour soutenir l’amendement n o  15.
M. Guillaume Bigot RN #
Nous partons d’un constat : on ne peut exiger des efforts supplémentaires de nos armées, de nos universités et de nos collectivités territoriales tout en laissant dériver les crédits de la politique migratoire et sans engager la moindre réforme. Le gouvernement annule 83,6 millions d’euros de la mission Immigration, asile et intégration , mais uniquement sur la réserve de précaution : aucune dépense prévue n’est donc remise en cause. Dans le même temps, 113 millions d’euros supplémentaires ont été ouverts en cours de gestion sur cette mission. Au total, les moyens consacrés à l’immigration augmentent. C’est pourquoi nous proposons d’annuler 110 millions sur les dépenses d’asile – programme 303, Allocation et hébergement  – et 40 millions sur les crédits d’intégration, notamment les subventions aux associations – programme 110 –, soit un total de 150 millions. Ces annulations sont ciblées et le niveau des crédits disponibles sur ces deux programmes au 27 octobre dernier montre que les réserves sont largement suffisantes. Cette mesure est donc réaliste et réalisable. Soyons clairs : préserver le droit d’asile est l’honneur de la République. Cela n’implique aucunement de laisser, chaque année, les dépenses dériver et dépasser les prévisions. Cet amendement appelle un effort concret et immédiat, c’est pourquoi je vous remercie de l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin DR #
Les 113 millions d’euros que vous évoquez dans l’exposé sommaire de votre amendement et qui ont effectivement été ouverts en cours de gestion correspondent à des fonds de concours provenant de fonds européens. Si l’on additionne les annulations prévues par décret et celles inscrites dans le PLFG, la mission Immigration, asile et intégration supporte 137 millions d’euros d’annulations de crédits. C’est la mission qui fournit l’effort le plus important en proportion de ses crédits initiaux. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        75         Nombre de suffrages exprimés                75         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                26                 Contre                49

(L’amendement n o  15 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements, n os  98, 130 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques n os  98 de Mme Claire Lejeune et 130 de M. Nicolas Sansu sont défendus. L’amendement n o  16 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        77         Nombre de suffrages exprimés                77         Majorité absolue                        39                 Pour l’adoption                28                 Contre                49

(Les amendements identiques n os  98 et 130 ne sont pas adoptés.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                67         Majorité absolue                        34                 Pour l’adoption                26                 Contre                41

(L’amendement n o  16 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  89 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu.

(L’amendement n o  89, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  67 et 69, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n os  43, 30 et 42 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements n os  38, 37, 39 et 40, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement n o  67.
M. Christian Baptiste SOC #
Vous proposez d’annuler la réserve de précaution de 154,2 millions d’euros sur le programme 123, Conditions de vie outre-mer . Cette décision est irresponsable. Supprimer un tel montant en autorisations d’engagement, c’est autant de logements qui ne seront pas construits dans les prochaines années, autant d’opérateurs qui ne travailleront pas, autant d’entreprises qui seront privées d’activité et autant de nos compatriotes qui n’auront pas accès à un logement. Or nos territoires dits d’outre-mer ont besoin de plus de 100 000 logements supplémentaires. Certes, après la levée de boucliers des opérateurs, des entreprises et des députés, les crédits de paiement ont été préservés. Mais chaque fois que nous soulevons des questions aussi essentielles que le logement, la gestion de l’eau ou encore la continuité territoriale, nous avons le sentiment, monsieur le ministre, d’être traités comme des mendiants. Je dis bien des mendiants ou des assistés. Or nous avons, nous aussi, notre dignité et notre fierté. Comme l’a souligné notre collègue Jean-Victor Castor, le budget consacré à l’outre-mer doit être sanctuarisé et cristallisé. Aucune économie ne saurait être réalisée sur des sujets à ce point majeurs si l’on veut reconnaître que nous sommes pleinement responsables et que nous ne sommes pas assistés. C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir la totalité des crédits annulés.
M. Philippe Juvin DR #
Les questions que vous soulevez, monsieur le député, sont évidemment fondamentales. Comme vous le savez, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement. Sauf erreur de ma part, aucun crédit de paiement n’a été annulé sur le programme 123, mais seulement des autorisations d’engagement.
M. Philippe Juvin DR #
Au contraire, 71 millions d’euros de crédits de paiement ont été dégelés pour honorer, d’ici à la fin de l’année, les engagements de l’État en matière de logement social. Par ailleurs, même si nous revenions sur l’annulation de ces autorisations d’engagement à un mois de la fin de l’exercice budgétaire, il est très peu vraisemblable – pour employer un euphémisme – que nous puissions engager 150 millions d’euros à si brève échéance, notamment en faveur du logement social, tout simplement parce que nous n’en aurions pas le temps. Ce débat me semble donc plutôt relever de l’examen du PLF. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à votre amendement, malgré sa légitimité et l’importance de la question qu’il soulève.
M. David Amiel #
M. le rapporteur général vient d’apporter plusieurs éléments de réponse. Cette semaine, nous avons échangé avec M. Baptiste et d’autres députés des outre-mer, et nous poursuivrons ces discussions dans le cadre de la navette parlementaire. En effet, même si j’émets un avis défavorable à votre amendement pour les mêmes raisons que le rapporteur général, je tiens à souligner que les dispositions du PLFG relatives à l’outre-mer doivent évoluer au cours de la navette. Comme en témoigne cet amendement, vous avez fait remonter plusieurs préoccupations concernant la ligne budgétaire unique (LBU). D’autres demandes ont été relayées par les députés des outre-mer, comme le montreront les amendements qui suivront. Je sais également que de nouvelles propositions sont en préparation. Je suggère donc de poursuivre ce travail ensemble. La question du logement nécessite une articulation avec le projet de loi de finances pour 2027, puisque vous avez davantage évoqué les autorisations d’engagement que les crédits de paiement. Nous devons nous rencontrer très bientôt, monsieur le député. Je vous proposerai, à cette occasion, de travailler ensemble à l’articulation entre les exercices 2026 et 2027 concernant la ligne budgétaire unique, sans préjuger des autres urgences auxquelles nous devons répondre dans les outre-mer dès le PLFG, dès lors qu’elles concernent des crédits de paiement pour 2026. J’ai d’ailleurs évoqué la question des douanes dans les outre-mer, car nous connaissons l’urgence des besoins en la matière. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, d’avoir voté en ce sens il y a quelques instants. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Christian Baptiste SOC #
J’ai bien indiqué que les crédits de paiement avaient été préservés. J’ai même rappelé que ces crédits, initialement prévus puis gelés, devaient être cristallisés. Si j’insiste sur les autorisations d’engagement, c’est parce qu’il ne suffit pas de garantir la réalisation des opérations prévues et le financement des dépenses déjà engagées. Il faut aussi offrir des perspectives d’avenir. Or les autorisations d’engagement permettent de lancer de nouveaux programmes de construction de logements et de passer de nouvelles commandes aux entreprises et aux opérateurs du bâtiment. C’est cet abandon de l’avenir qui nous inquiète et que je considère comme irresponsable. Monsieur le ministre, je le répète : nous ne sommes pas des mendiants ; ne nous donnez pas le sentiment d’en être.
M. François Jolivet HOR #
Je tiens à rappeler qu’aucun budget ne peut être « cristallisé » quel que soit le territoire concerné, pas plus dans les outre-mer que dans les territoires ruraux de l’Hexagone. Cet argument n’est donc pas le bon. En revanche, je veux soutenir les propos de M. Baptiste sur un autre point. Je ne comprends pas, monsieur le ministre, pourquoi des autorisations d’engagement ont été annulées, alors qu’elles conditionnent la délivrance des agréments aux organismes HLM pour leurs opérations futures. J’ai fait partie de ceux qui se sont battus pour que les crédits de paiement soient dégelés, surgelés puis décongelés, si j’ose dire ! (Sourires.)
M. François Jolivet HOR #
Même si cette question ne relève pas de la mission que je rapporte au nom du Parlement, je me demande comment nous pourrions permettre aux organismes HLM de bénéficier d’agréments provisoires, comme cela s’est fait par le passé. En effet, si ces organismes ne déposent pas leurs dossiers, ils ne lanceront pas d’appels d’offres. Dès lors, aucun logement ne sera construit et les entreprises du bâtiment seront privées de travaux. Comme l’a rappelé notre collègue, plus de 100 000 demandes de logements sociaux sont en attente dans les outre-mer. Nous ne pouvons pas laisser ces territoires pour compte ni donner à leurs habitants le sentiment d’être traités comme des mendiants.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        67         Nombre de suffrages exprimés                67         Majorité absolue                        34                 Pour l’adoption                52                 Contre                15

(L’amendement n o  67 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  69 de M. Christian Baptiste est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        65         Nombre de suffrages exprimés                61         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                44                 Contre                17

(L’amendement n o  69 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement n o  43.
M. Davy Rimane GDR #
Cet amendement vise à rétablir 50 millions d’euros en autorisations d’engagement pour la construction de lycées et de collèges en Guyane. Vous n’ignorez pas que notre territoire est marqué par une démographie très dynamique et que nous manquons de lycées et de collèges pour nos enfants. La question avait été discutée lors de l’élaboration du contrat entre l’État et la collectivité territoriale de Guyane (CTG). Ce montant n’avait pas été sanctuarisé, mais cet amendement vise, je l’ai dit, à le rétablir, de sorte que notre territoire fasse le nécessaire pour que nos enfants puissent aller au collège et au lycée.
M. David Amiel #
Comme vous le savez, monsieur le député, le plan d’urgence signé en 2017 prévoyait un abondement de 250 millions d’euros de la part de l’État. Cet engagement a été évidemment tenu, l’État ayant même versé 285 millions d’euros. Ce soutien exceptionnel s’est poursuivi en 2026, avec 30,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 12 millions d’euros en crédits de paiement. Je donne un avis défavorable à l’amendement.
M. Davy Rimane GDR #
Monsieur le ministre, savez-vous combien de lycées et de collèges ont été construits grâce à cet argent ? Disposez-vous de ce chiffre ? Non ? Cela veut dire que vous n’avez pas suivi le dossier. Sans cet argent, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas mettre nos enfants à l’école. Si nous demandons de pérenniser ce montant, c’est parce qu’il y a un besoin, une demande croissante ; ce n’est pas pour le plaisir. L’argent versé par l’État a été correctement utilisé en Guyane, tout est clair : lors de votre récente visite, vous auriez dû visiter les lycées et collèges flambant neufs que nous avons pu inaugurer et qui accueillent désormais des enfants. En Guyane, je le rappelle, des milliers d’enfants ne peuvent pas aller à l’école faute de places. Il est important de rétablir ces 50 millions d’euros en autorisations d’engagement afin de continuer à construire des collèges et des lycées pour nos enfants. Monsieur Juvin, vous avez émis un avis défavorable sans donner de raison, ce qui montre que vous ne connaissez pas la réalité du territoire guyanais.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        65         Nombre de suffrages exprimés                47         Majorité absolue                        24                 Pour l’adoption                29                 Contre                18

(L’amendement n o  43 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour soutenir l’amendement n o  30.
M. Jean-Victor Castor GDR #
Vous avez expliqué tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’il était nécessaire d’agir contre la délinquance galopante en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, notamment contre les trafics. Or, si la délinquance se développe autant, c’est parce qu’il n’y a pas de travail, parce que les gamins sont des laissés-pour-compte. Il faut non seulement des écoles, mais aussi des logements. Dans quel bureau a-t-on décidé de réduire de 60 % la LBU pour la Guyane ? Qui a pu décider cela ? Nous allons bientôt débattre dans l’hémicycle d’un projet de loi relatif au logement parce qu’il y a un gros problème en la matière en France dite hexagonale. Chez nous, le logement insalubre représente 50 % du parc. En réduisant la LBU, vous donnez une prime à la construction illégale. Gouverner, c’est prévoir. S’il y a un territoire pour lequel il faudrait augmenter la LBU, c’est bien la Guyane ! Nous avons un déficit de 4 000 logements. Chaque fois que des crédits de paiement sont engagés, nous les consommons immédiatement ; il n’y a aucun retard. J’ajoute que 80 % de notre économie, c’est la commande publique. Et 40 % de la commande publique, c’est le BTP, notamment le logement. Par votre décision, vous allez amplifier une crise économique qui est déjà structurelle. Cette décision est incompréhensible et scandaleuse ; elle entre totalement en contradiction avec la politique que vous entendez mener contre la délinquance. Ce que vous faites n’a pas de sens ! Je vous demande donc, chers collègues, de voter cet amendement, afin de sanctuariser la LBU pour le territoire de la Guyane.
M. Philippe Juvin DR #
Comme vous, j’ai conscience que la situation locale est très complexe et grave. En effet, les besoins existent. Toutefois, les marchés publics obéissent à des règles que vous connaissez bien, car vous êtes un élu expérimenté. Je pense que, localement, les appels d’offres ne sont pas prêts. (M. Davy Rimane fait des signes de dénégation.) Pourquoi ? Je l’ignore ; probablement par manque d’ingénierie, ce qui retarde considérablement le montage des projets. Nous savons que l’engagement des crédits ne sera pas possible d’ici à la fin de l’année 2026. C’est aussi à ce titre que j’avais donné un avis défavorable.
M. Jean-Victor Castor GDR #
Monsieur le rapporteur général, vous avez expliqué tout à l’heure que les reports de crédits n’étaient pas possibles lorsqu’il s’agit de procéder à des recrutements, mais qu’ils pouvaient l’être dans d’autres cas. Nous venons d’adopter l’amendement n o  116, avec votre soutien et celui du ministre. Pensez-vous vraiment que tous ces équipements destinés à la douane pourront être achetés dans le mois et demi qui reste avant la fin de l’année ? Il n’en est rien ! Il y aura donc un report de crédits. Si l’on peut le faire pour des équipements destinés à la lutte contre la délinquance, on peut très bien le faire aussi pour le logement. (MM. Davy Rimane et Stéphane Peu applaudissent.)
M. Philippe Juvin DR #
Il y a une grande différence entre la construction d’un bâtiment, qui exige au préalable un appel d’offres, voire un concours d’architectes, et l’achat de scanners, d’autant qu’en l’espèce, manifestement, les bons de commande sont déjà signés ou sur le point de l’être – permettez-moi de prendre la défense du ministre.
M. Davy Rimane GDR #
Le ministre ne répond pas qu’ils sont sur le point d’être signés !
M. Philippe Juvin DR #
Vous êtes un élu d’expérience, et vous savez qu’il n’est pas possible de lancer en quelques jours un appel d’offres pour construire un grand établissement scolaire.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
J’entends votre réponse, monsieur le rapporteur général, mais comment justifiez-vous que 42,4 millions d’euros en crédits de paiement aient été retirés en cours d’année du programme Conditions de vie outre-mer  ? Compte tenu de ce que viennent de dire nos collègues de Guyane, pensez-vous que la suppression de ces crédits était raisonnable ? D’après ce que je comprends, les besoins sont tels qu’elle n’est en aucune manière justifiée. Telle est la question soulevée par l’amendement, et vous n’y répondez pas.
M. Philippe Juvin DR #
Je vais tenter de répondre au président Coquerel. L’annulation d’autorisations d’engagement est liée au fait que, probablement par manque d’ingénierie,…
M. Philippe Juvin DR #
…les dossiers pour les appels d’offres ne sont pas constitués. La question qui se pose est la suivante : d’ici à la fin de l’année…
M. Jean-Victor Castor GDR #
Au mois de juin, on avait déjà tout consommé ! Il ne faut pas dire de bêtises comme celles-là ! Vous ne connaissez pas le dossier, monsieur Juvin !
M. Philippe Juvin DR #
Mon cher collègue, jamais je n’ose dire à un autre député qu’il ne connaît pas le dossier ou qu’il raconte n’importe quoi. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
M. Philippe Juvin DR #
C’est un principe, une manière d’être. Je ne dirai jamais cela à un autre député. Le président Coquerel m’a posé une question, et il a eu raison de le faire. Sachant que nous sommes à la mi-novembre,…
M. Philippe Juvin DR #
…des dossiers peuvent-ils être montés d’ici au 31 décembre ? Il me semble que non, je pense que ce n’est pas possible techniquement. Voilà ma réponse.
M. Davy Rimane GDR #
Tout a été consommé en Guyane ! Il n’y a pas de problème d’ingénierie !
M. Christian Baptiste SOC #
Monsieur le rapporteur général, ce que vous dites est complètement irréel…
M. Christian Baptiste SOC #
Il y a de l’ingénierie. Dire qu’il y a peut-être un manque d’ingénierie dans nos territoires, c’est témoigner du mépris à notre égard. Pourquoi geler des crédits, puis les annuler ? On voit que cette mauvaise intention était présente dès l’origine ; voilà le problème. Je m’inscris résolument en faux contre vos propos relatifs au manque d’ingénierie et, surtout, à l’impréparation des dossiers. Les besoins sont énormes, les dossiers sont prêts, les entreprises ont besoin de travailler.
M. Christian Baptiste SOC #
Pourquoi annuler des crédits alors que les besoins sont immenses ? Voilà la vraie question.
M. David Amiel #
Le rapporteur général a fait une distinction très importante entre les crédits de paiement et les autorisations d’engagement. Vous l’avez faite vous aussi dans la plupart de vos interventions, messieurs les députés, mais il y a eu une confusion à un moment du débat. Il n’y a pas eu d’annulation de crédits de paiement sur le programme 123 en 2026. Les 42 millions d’euros auxquels le président de la commission a fait référence correspondent non pas à des annulations, mais à des modifications entre programmes en cours de gestion. Pour l’essentiel, il s’agit d’un transfert de crédits vers le programme des interventions territoriales de l’État (PITE) à Mayotte, notamment au titre du logement social. Indépendamment de cela, nous avons eu un débat sur les autorisations d’engagement. C’est sur cette question que portait l’amendement n o  67 de M. Baptiste, qui a d’ailleurs été adopté. Il faut bien distinguer les deux sujets. Pour ce qui est autorisations d’engagement de la LBU, nous savons que, de manière globale – étant entendu qu’il y a une répartition entre les territoires –, les restes à payer sont très importants, puisqu’ils s’élèvent à 937 millions d’euros. Voilà à quoi le rapporteur général faisait référence. C’est pourquoi j’ai estimé que, s’agissant de la LBU, il fallait travailler à l’articulation entre les mesures du présent PLFG et celles du projet de loi de finances pour 2027, à la faveur des navettes parlementaires. Je suis disposé à poursuivre cet échange sur les autorisations d’engagement ; ma porte est ouverte. Je confirme mon avis défavorable sur l’amendement.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                52         Majorité absolue                        27                 Pour l’adoption                30                 Contre                15

(L’amendement n o  30 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement n o  42.
M. Davy Rimane GDR #
Cet amendement vise lui aussi à rétablir des crédits, en l’espèce 30 millions d’euros de soutien de l’État à la collectivité territoriale de Guyane, conformément à l’accord conclu entre les deux entités pour la période 2024-2026. La CTG a besoin de moyens supplémentaires pour faire face à différents impératifs. Au moment où nous parlons, elle vient en aide, aux côtés de l’État, à nos concitoyens de l’intérieur qui sont bloqués et privés d’accès à plusieurs biens de première nécessité à cause de la sécheresse qui frappe le territoire guyanais.
M. Philippe Juvin DR #
Nous n’avons pas étudié cet amendement en commission. En juin 2025, les comptes de la collectivité territoriale de Guyane attestaient une situation en très nette amélioration, ce qui a conduit le gouvernement à ne pas reconduire en 2026 l’aide exceptionnelle prévue par l’accord conclu pour la période 2024-2026. Ledit accord avait prévu que cette aide serait exceptionnelle et pourrait aller jusqu’à 30 millions d’euros, mais sans garantie de versement automatique chaque année – je donne ces indications sous le contrôle du ministre, qui les confirmera ou non. J’ai conscience que la situation budgétaire de la collectivité territoriale de Guyane est obérée par la diminution des recettes issues de la taxe sur les carburants. Cette perte de recettes, liée à la suppression de la taxe par l’assemblée de Guyane, est de l’ordre de 30 millions d’euros. La question posée est la suivante : l’État peut-il substituer totalement ou partiellement des crédits aux recettes perdues ? Nous ne l’avons pas fait dans le passé lorsque d’autres collectivités territoriales formulaient des demandes similaires. J’entends qu’il y a peut-être ici une situation particulière. Je donne un avis défavorable à l’amendement tout en me retournant vers le ministre pour obtenir son éclairage.
M. David Amiel #
Défavorable, pour les raisons que le rapporteur général vient d’exposer.
M. Davy Rimane GDR #
J’aime bien entendre une réponse précise comme celle-là. Toutefois, je donne à mon tour quelques chiffres pour que tout le monde comprenne bien la situation. L’État est propriétaire de 90 % du foncier guyanais, mais ne paie aucun impôt aux collectivités guyanaises. La Guyane est un gros pourvoyeur de crédits carbone, mais le territoire guyanais ne reçoit pas un seul euro à ce titre. Grâce au traité que vous avez signé avec l’Union européenne, la base spatiale est exonérée d’octroi de mer. Vous dites que la collectivité n’a pas été lésée par la baisse de la taxe locale sur les carburants, mais une grande partie de l’octroi de mer lié au spatial ne rentre pas dans les caisses de la collectivité. La Guyane est donc un territoire d’exemption pour l’État, mais vous refusez de l’aider à faire face à des difficultés liées au fait que l’État lui-même l’empêche d’actionner tous les leviers financiers possibles. C’est un comble. Deux solutions s’offrent à nous. Soit la Guyane est vraiment un territoire français, dans lequel l’État fait ce qu’il faut pour cesser d’être en inadéquation avec la réalité. Soit ce n’est pas le cas et nous tournons le dos à l’État français pour prendre nos dispositions. En tout cas, nous ne pouvons pas continuer à jouer ce jeu-là : le territoire périclite, des familles sont en grande difficulté, des enfants dorment dans des bidonvilles. Les problèmes y sont nombreux parce que vous n’êtes pas au niveau. Pourtant, vous justifiez de ne pas verser l’argent, sous prétexte que les versements ne devaient pas être tacitement reconduits à 100 %. Certaines choses ne sont plus entendables. Soit l’État fait maintenant ce qu’il faut pour le territoire guyanais, soit il ne veut pas le faire. Dans ce cas, qu’il nous le dise et la Guyane fera autrement s’il faut tourner le dos à l’État français.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        68         Nombre de suffrages exprimés                50         Majorité absolue                        26                 Pour l’adoption                32                 Contre                18

(L’amendement n o  42 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Mikaele Seo, pour soutenir l’amendement n o  38.
M. Mikaele Seo EPR #
Cet amendement vise à financer l’augmentation de capacité du câble sous-marin à Wallis et Futuna. Nous avons le plus faible débit de tous les territoires ultramarins, ce qui pose un problème aux sociétés comme aux administrations, et tout particulièrement à l’agence de santé qui ne parvient pas à organiser le développement de la télémédecine. Je demande 1,2 million d’euros pour porter la capacité du câble de 2 gigabits par seconde à 10.
M. Mikaele Seo EPR #
Monsieur le ministre, vous avez dit que vous engageriez tous les moyens propres à renforcer les douanes des territoires ultramarins. Or l’augmentation de la capacité du câble sous-marin participerait à améliorer le travail des douaniers, mais aussi celui de la police aux frontières.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Comme je l’ai fait en commission, j’appelle à voter en faveur de cet amendement, qui me semble correspondre à l’esprit des crédits que l’on peut ouvrir dans le PLFG. Nous savons que les travaux dont il est question dans les quatre amendements présentés par M. Seo peuvent commencer en 2026, pour se terminer en 2027. Ils rentrent donc bien dans le cadre des urgences qui peuvent être intégrées dans le PLFG.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        67         Nombre de suffrages exprimés                46         Majorité absolue                        24                 Pour l’adoption                42                 Contre                4

(L’amendement n o  38 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Mikaele Seo, pour soutenir les amendements n os  37 et 39, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Mikaele Seo EPR #
Ils visent à financer le déplacement d’une délégation de sportifs en Polynésie, où se dérouleront les Jeux du Pacifique Sud. Nous avons demandé 600 000 euros à cet effet, sachant que nos sportifs évoluent en France métropolitaine, mais aussi dans d’autres pays européens. Le montant peut sembler élevé, mais il nous faut presque 30 heures pour rejoindre, d’ici, Wallis-et-Futuna, et surtout la Polynésie.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement n o  37 a reçu un avis favorable de la commission. L’amendement n o  39 n’a pas été étudié, mais parce que c’est quasiment le même, par contiguïté, j’émets un avis favorable.
M. David Amiel #
Votre intention est de permettre aux athlètes de Wallis et Futuna de se rendre aux Jeux du Pacifique, qui sont très attendus et permettent de créer un lien entre votre territoire et le reste du Pacifique. Le député Metzdorf a fait la même demande pour les athlètes calédoniens, comme d’autres députés du Pacifique. Je vous propose donc de continuer à travailler, dans le cadre de la navette, pour que l’enveloppe de 600 000 euros permette à tous les athlètes français du Pacifique de participer, dans de bonnes conditions, à ces jeux, qui sont très importants pour le rayonnement, et pas seulement à ceux de Wallis et Futuna. Je suis favorable à l’amendement n o  39, mais nous devons continuer à travailler avec tous les députés du Pacifique qui sont attachés à cette question. Demande de retrait de l’amendement n o  37 au profit de l’amendement n o  39.

(L’amendement n o  37 est retiré.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        69         Nombre de suffrages exprimés                47         Majorité absolue                        24                 Pour l’adoption                43                 Contre                4

(L’amendement n o  39 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Mikaele Seo, pour soutenir l’amendement n o  40.
M. Mikaele Seo EPR #
À Wallis et Futuna, l’État finance à hauteur de 80 % le dispositif de résorption de l’habitat insalubre. Cependant, les bénéficiaires n’ont droit qu’à une surface de vie de 18 mètres carrés. Je demande donc 1 million d’euros pour leur venir en aide et compléter le dispositif.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        66         Nombre de suffrages exprimés                40         Majorité absolue                        21                 Pour l’adoption                37                 Contre                3

(L’amendement n o  40 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  47.
M. Denis Masséglia EPR #
Cet amendement de mon collègue néo-calédonien Nicolas Metzdorf vise à accompagner le dispositif « Du sport dans mon quartier ».

(L’amendement n o  47 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  46.
M. Denis Masséglia EPR #
Cet amendement de mon collègue Nicolas Metzdorf vise à financer une étude sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales commises en Nouvelle-Calédonie à l’encontre des femmes et des enfants, avec un volet spécifique consacré à l’inceste.
M. David Amiel #
Même si, par cet amendement, vous soulevez une question essentielle, je ne suis pas certain que le PLFG soit le bon canal pour y répondre. Cependant, les ministres Aurore Bergé et Naïma Moutchou sont à la disposition du député Metzdorf et de l’ensemble des députés qui le souhaitent pour avancer dans le combat contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales commises en Nouvelle-Calédonie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  46 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements n os  117, 106, 110, 90, 108 et 99, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o  33, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  117 de M. le président de la commission des finances est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        69         Nombre de suffrages exprimés                69         Majorité absolue                        35                 Pour l’adoption                27                 Contre                42

(L’amendement n o  117 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n o  106.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ce que je décrivais précédemment. Il répond à l’une des autres revendications du mouvement étudiant et lycéen : la construction de 15 000 logements étudiants qui pourrait commencer en 2026 et se poursuivre en 2027, à l’issue d’un report des crédits.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement a été adopté par la commission. J’y suis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Ces amendements visent à passer par le PLFG pour répondre concrètement aux revendications du mouvement étudiant et lycéen, soit en reprenant nos chiffres, soit en en proposant d’autres qui pourraient être adoptés, après négociation, s’ils étaient cohérents. J’ai cru comprendre que le ministre proposait de passer plutôt par le PLF. Jusqu’à maintenant, le gouvernement n’a jamais accepté de modification profonde du PLF, et on sait que les conditions politiques ne sont pas réunies. En revanche, j’ai posé une question à M. le ministre à laquelle il n’a pas répondu. Le gouvernement envisage-t-il toujours de mettre en œuvre un projet de loi de finances ad hoc , après l’adoption du PLF, comme la presse s’en est fait l’écho à partir de sources gouvernementales ? La réponse intéressera tout le monde.
M. David Amiel #
Ce que vous dites n’est pas vrai, puisque le gouvernement amende bel et bien le projet de loi de finances pour prendre en compte l’évolution de la situation. Nous avons, par exemple, déposé des amendements dans la première partie du PLF pour répondre à la crise agricole et soutenir les agriculteurs. C’est ce que l’on appelle parfois le Pacte Genevard. Nous avons également soutenu des mesures d’urgence et de dégrèvement pour accompagner les secteurs confrontés à la sécheresse, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les urgences ont vocation, quand elles concernent 2027, à faire évoluer le projet de loi de finances. Ce que nous avons fait pour les agriculteurs, nous devons pouvoir le faire pour la jeunesse.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
La presse qui a relaté ces informations a dit s’appuyer sur des sources gouvernementales, mais elle a peut-être menti. Cela dit, je comprends donc qu’en dehors du PLF, dans lequel il est difficile de faire adopter des concessions significatives au mouvement lycéen et étudiant, vous n’envisagez plus de texte ad hoc . Cela explique peut-être pourquoi vous avez essentiellement choisi de plutôt répondre à ce mouvement par la répression, comme vous le faites depuis quelque temps. Les intéressés écouteront sans doute cette réponse avec intérêt.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                71         Majorité absolue                        36                 Pour l’adoption                30                 Contre                41

(L’amendement n o  106 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n o  110.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Il se situe dans le même cadre que les précédents et vise à financer la rénovation du bâti universitaire, délabré et inadapté aux conséquences du changement climatique. Même sans les mouvements lycéen et étudiant, ces rénovations auraient dû être inscrites en urgence dans ce PLFG après les récents épisodes caniculaires. Cet amendement s’inspire des recommandations de la mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments. Or j’observe que cette disposition ne figure ni dans le PLFG ni dans le PLF. Quand prendrons-nous des mesures d’urgence pour faire face à ce qui est inexorable ? Contrairement à ce qui est dit, le phénomène El Niño n’est pas encore passé. Dans un an, les établissements montreront les mêmes faiblesses que lors des canicules.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a adopté l’amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        73         Nombre de suffrages exprimés                73         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                31                 Contre                42

(L’amendement n o  110 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  90 de Mme Claire Lejeune est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                71         Majorité absolue                        36                 Pour l’adoption                25                 Contre                46

(L’amendement n o  90 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n o  108.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Il vise à revaloriser l’ensemble des bourses de 200 euros par mois et de les annualiser afin de permettre à 300 000 boursiers supplémentaires d’intégrer le système des bourses. Cela est tout à fait envisageable dans le cadre du PLFG.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement a été adopté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable, compte tenu du coût supposé de la mesure.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        76         Nombre de suffrages exprimés                76         Majorité absolue                        39                 Pour l’adoption                33                 Contre                43

(L’amendement n o  108 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n o  99.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Il vise à garantir l’accès effectif au repas à 1 euro pour tous les étudiants et de donner au réseau des œuvres universitaires les moyens d’y parvenir.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a adopté l’amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        75         Nombre de suffrages exprimés                75         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                32                 Contre                43

(L’amendement n o  99 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement n o  33.
M. Christophe Marion EPR #
Par cet amendement, notre collègue Daniel Labaronne propose de rétablir les crédits du programme 150, Formations supérieures et recherche universitaire , annulés par ce projet de loi de fin de gestion – une chose simple. Il est question de 44,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 15,6 millions d’euros en crédits de paiement. Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, sur la nécessité de réduire les dépenses publiques, mais les charges des universités augmentent, qu’il s’agisse de leurs dépenses de fonctionnement ou de leur masse salariale. Réduire leurs moyens, c’est leur demander de faire face à des dépenses en hausse avec des ressources en baisse – c’est très compliqué. L’université de Tours souffre d’un déficit de 15 millions d’euros et il lui manque 5 millions pour payer ses enseignants. Il est connu que le montant de la subvention pour charges de service public qu’elle perçoit est inférieur à la moyenne nationale, notamment à cause du Système de répartition des moyens à la performance et à l’activité (SYMPA), désormais obsolète. Ces chiffres ne sont pas abstraits. Les étudiants tourangeaux en vivent les effets au quotidien. Leurs revendications des dernières semaines portaient notamment sur ce point. Compte tenu de la promesse confirmée par le premier ministre de créer 5 000 places supplémentaires en licence et d’y consacrer les moyens pour y parvenir, ainsi que des crédits prévus par le contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé par le ministre avec l’université de Tours, la parole publique ne peut pas s’en tenir aux seules annonces. Il faut y joindre des chiffres et des crédits.
M. Philippe Juvin DR #
La nouvelle génération de contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) est prévue pour l’année prochaine. Nul doute que l’université de Tours, comme les autres, pourra alors dialoguer avec le ministère pour réévaluer la soulte qui lui est attribuée. Dans l’attente, avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        80         Nombre de suffrages exprimés                49         Majorité absolue                        25                 Pour l’adoption                36                 Contre                13

(L’amendement n o  33 est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La séance est reprise. Sur les amendements n os  51 et identique, 34 et 75, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques n os  51 de M. Arnaud Bonnet et 76 de Mme Shéhérazade Bentorki sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        51         Nombre de suffrages exprimés                51         Majorité absolue                        26                 Pour l’adoption                22                 Contre                29

(Les amendements identiques n os  51 et 76 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n o  34.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Je présente le même amendement depuis trois ans. Il tend à faire en sorte que les personnels des centres municipaux de santé (CMS), qui avaient été les oubliés du Ségur de la santé, reçoivent une prime semblable à la prime Ségur. Les années précédentes, le ministère avait financé cette compensation grâce à des crédits ouverts et à des dotations spécifiques aux mairies dotées de centres municipaux de santé, pour un montant total de 8 millions d’euros. La mesure a bien fonctionné lors des trois dernières années et je viens d’apprendre avec satisfaction que le décret d’application de la mesure que nous avions votée l’année dernière avait été pris le 8 novembre. J’espérais que le dispositif serait normalisé autrement, mais tel n’a pas été le cas. En vue de la dernière année du mandat d’Emmanuel Macron, je vous demande donc de renouveler cette aide par le même moyen.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement a été discuté et adopté en CMP – commission mixte paritaire – l’an dernier. Mon avis sera favorable. Les personnels de santé constituent une denrée rare et les structures de soins, quel que soit leur statut, sont en concurrence pour les recruter. Si l’une présente un avantage que l’autre n’a pas, la seconde sera défavorisée. Voilà une bonne raison de voter l’amendement.
M. David Amiel #
Il me paraît préférable de continuer de travailler sur cette mesure dans le cadre de la navette. Je souhaite donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        55         Nombre de suffrages exprimés                43         Majorité absolue                        22                 Pour l’adoption                25                 Contre                18

(L’amendement n o  34 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  75 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        56         Nombre de suffrages exprimés                56         Majorité absolue                        29                 Pour l’adoption                23                 Contre                33

(L’amendement n o  75 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  132 de Mme Sophie Pantel est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        58         Nombre de suffrages exprimés                42         Majorité absolue                        22                 Pour l’adoption                24                 Contre                18

(L’amendement n o  132 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  74, 100, 104, 73, 71, 102, 68, 64 et 66 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o  24 par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements identiques n os  103, 129 et 131 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements n os  20 et 21 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques n os  70 et 128 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Gauche démocrate et républicaine ; sur les articles 7, 8 et 9 par le groupe Rassemblement national. La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement n o  74.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
J’en profiterai pour défendre également l’amendement n o  104. L’amendement n o  74 tend à ouvrir 280 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires en vue de l’achat de quatre nouveaux avions amphibies de lutte contre les incendies – c’est maintenant qu’il faut commencer à se préparer. L’amendement n o  104 vise, lui, à ouvrir 6 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires en vue de l’acquisition de deux kits de largage, destinés à équiper les avions A400M. Il est très important de les voter.
M. Philippe Juvin DR #
J’allais donner un avis défavorable, suivant celui de la commission, mais, étant donné que l’Assemblée vient d’adopter l’amendement n o  132, qui est similaire à l’amendement n o  74, je suis dans l’embarras. L’amendement me semblant ainsi satisfait, j’en demanderai peut-être le retrait.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement n o  104, que Mme Bentorki vient de défendre, porte sur un autre sujet : les kits de largage. Il avait été adopté par la commission.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
J’ai également l’impression que l’amendement n o  74 a été satisfait du fait de l’adoption de l’amendement n o  132. Je soutiendrai l’amendement n o  104. Je l’ai déjà dit en commission, le kit de largage qui a été utilisé cet été sur l’avion A400M a été rendu à l’Espagne, à qui il appartient. Pour que deux ou trois de ces kits équipent les avions A400M l’an prochain, il faut les commander avant la fin de l’année : Airbus aura ainsi le temps de les produire et de les livrer. Le ministre de l’intérieur m’avait laissé entendre que ces kits avaient été commandés, mais Airbus m’a indiqué que la procédure de commande avait été engagée, mais pas encore signée. Si elle l’était avant la fin de l’année, il faudrait que les crédits de cette commande soient ouverts. Il est ainsi opportun de voter des crédits qui n’avaient pas été prévus par le projet de loi de finances.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        61         Nombre de suffrages exprimés                43         Majorité absolue                        22                 Pour l’adoption                23                 Contre                20

(L’amendement n o  74 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  100 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        66         Nombre de suffrages exprimés                49         Majorité absolue                        25                 Pour l’adoption                26                 Contre                23

(L’amendement n o  100 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  104 vient d’être défendu par Mme Claire Lejeune. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        67         Nombre de suffrages exprimés                67         Majorité absolue                        34                 Pour l’adoption                47                 Contre                20

(L’amendement n o  104 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  73 de Mme Claire Lejeune est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        66         Nombre de suffrages exprimés                47         Majorité absolue                        24                 Pour l’adoption                26                 Contre                21

(L’amendement n o  73 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  71 de Mme Claire Lejeune est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        68         Nombre de suffrages exprimés                68         Majorité absolue                        35                 Pour l’adoption                26                 Contre                42

(L’amendement n o  71 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  24.
M. David Amiel #
Il vise tout simplement à tirer les conséquences des dernières prévisions de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), qui conduisent à majorer de 105 millions d’euros les ouvertures de crédits de l’action Prime d’activité et autres dispositifs , du programme 304. Comme vous le savez, la Cnaf actualise toujours ses prévisions au mois d’octobre. Il est donc normal de tenir compte des dernières données disponibles en amendant le PLFG.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        72         Nombre de suffrages exprimés                42         Majorité absolue                        22                 Pour l’adoption                42                 Contre                0

(L’amendement n o  24 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  102 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        71         Nombre de suffrages exprimés                71         Majorité absolue                        36                 Pour l’adoption                28                 Contre                43

(L’amendement n o  102 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de trois amendements identiques, n os  103, 129 et 131. L’amendement n o  103 de Mme Claire Lejeune est défendu. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  129.
M. Nicolas Sansu GDR #
Par cet amendement, nous refusons les annulations de 516 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 568 millions d’euros en crédits de paiement qui frappent la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux . Elle est l’une de celles qui ont le plus contribué aux économies ces dernières années et le gouvernement continue de l’amputer : après le PLFG, le PLF pour 2027 prévoit encore près de 2 milliards d’euros de crédits de paiement en moins. Les missions locales en sont les premières victimes. Ce réseau accompagne chaque année plus de 1 million de jeunes de 16 à 25 ans, souvent les plus éloignés de l’emploi. Les financements de l’État ont déjà reculé de près de 15 % en deux ans, avec à la clé des suppressions de postes et des fermetures de permanences. Une nouvelle baisse est annoncée pour 2027, raison pour laquelle nous souhaitons rétablir les crédits de 2026 et atténuer l’effet des réductions envisagées l’an prochain.
Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  131 de Mme Estelle Mercier est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
Elle a adopté ces trois amendements, mais, à titre personnel, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
J’espère vivement que l’Assemblée adoptera ces amendements. Au moment où le taux de chômage remonte – on annonce qu’il dépassera bientôt les 8 % – et alors qu’on sait tout le travail fourni, dans les organismes couverts par la mission, par un personnel débordé par le nombre dossiers à traiter, comment imaginer que des crédits destinés à favoriser l’emploi soient annulés ? La mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux est l’une de celles qui a pris le plus cher depuis deux ans, avec plus de 2 milliards d’euros de coupes budgétaires ; et on ferait en sorte d’en annuler encore des crédits ? Cela dépasse l’entendement ! J’espère donc que le vote se portera majoritairement contre leur annulation.
M. David Amiel #
Les annulations de crédits sont réalisées sur la réserve de précaution, dont le but est justement de permettre de s’adapter à l’exécution constatée en cours d’année. Vous dites que d’importantes baisses de crédits ont eu lieu ces dernières années, mais il faut se rappeler ce qu’était la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux avant 2020. Dans une période économique particulière – l’application d’un plan de relance en 2020, 2021 et 2022 à l’occasion de la crise sanitaire –, ses crédits ont massivement augmenté. Ils ont ensuite baissé, mais les moyens de la mission sont restés très supérieurs à ce qu’ils étaient entre 2017 et 2019.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Avec cette nouvelle façon d’annuler des crédits en cours d’année, la réserve de précaution est devenue une réserve d’annulation, ce qui n’est pas acceptable. Comme son nom l’indique, une réserve de précaution doit permettre de gérer des situations quand elles se produisent. Or vous ne les constituez que pour pouvoir les annuler en fin d’exercice !
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Cher collègue, demandez la parole plutôt que de m’interrompre, ce sera plus agréable pour notre débat. Votre façon d’utiliser la réserve de précaution n’est pas admissible. Quand, monsieur le ministre, vous avancez que la situation se serait améliorée au point que le budget de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux serait désormais suffisant, ce qui justifierait la baisse de plus de 2 milliards d’euros, inflation comprise, de ses crédits en deux ans, non, ce n’est vraiment pas admissible, surtout quand on connaît la situation des personnels et des agents qui travaillent dans le cadre de la mission. Ils sont plus que débordés et l’annulation envisagée ne correspond à aucune réalité de terrain.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Monsieur le président Coquerel, avec tout le respect que j’ai pour vous, une réserve de précaution, c’est une réserve de précaution. Toutes les entreprises et toutes les associations en prévoient une en début d’année, lorsqu’elles font leur budget. Et lorsque l’année ne se passe pas comme prévu, on l’utilise – c’est aussi simple que ça, c’est du bon sens. Une fois de plus, vous êtes dans le déni du réel. Pour ce qui me concerne, il y a un an, je ne savais pas si la guerre d’Ukraine allait se prolonger : hélas, elle se prolonge ; je ne savais pas non plus que le président Trump, qui est soutenu par le Rassemblement national (M. Théo Bernhardt s’esclaffe. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) ,…
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
…allait taper sur l’Iran et provoquer la crise pétrolière que nous connaissons, avec un tel effet sur la croissance et l’inflation. (Les exclamations sur les bancs du groupe RN continuent.) Vous le saviez peut-être ; pas moi ! Hélas, les événements de cette année vont tous dans le mauvais sens : il faut donc annuler cette réserve de précaution.
Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  103, 129 et 131.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        78         Nombre de suffrages exprimés                77         Majorité absolue                        39                 Pour l’adoption                29                 Contre                48

(Les amendements identiques n os  103, 129 et 131 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Madame Bentorki, vous souhaitiez faire un rappel au règlement ?
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Je demande une suspension de séance, madame la présidente. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures cinq.)

Mme la présidente LFI-NFP #
La séance est reprise. Je mets aux voix, à main levée, l’article 5 et l’état B, tels qu’ils ont été amendés.

(L’article 5 et l’état B, amendés, sont adoptés.)

Article 6 et état C

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        78         Nombre de suffrages exprimés                32         Majorité absolue                        17                 Pour l’adoption                21                 Contre                11

(L’article 6 et l’état C sont adoptés.)

Article 7 et état D

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  68 de Mme Claire Lejeune, visant à supprimer l’article 7, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
Avis favorable de la commission ; défavorable à titre personnel.
M. David Amiel #
Je me permets simplement de souligner que les annulations de crédits sur les comptes d’affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers et Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État , dits CAS Immobilier et CAS Radars, qui sont contestées par le présent amendement, relèvent simplement de la constatation technique : en toute hypothèse, ces crédits ne seront pas consommés en 2026. L’article que vous proposez de supprimer n’est, en quelque sorte, qu’un article de transparence. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        84         Nombre de suffrages exprimés                50         Majorité absolue                        26                 Pour l’adoption                25                 Contre                25

(L’amendement n o  68 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  64 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        83         Nombre de suffrages exprimés                50         Majorité absolue                        26                 Pour l’adoption                27                 Contre                23

(L’amendement n o  64 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  66 de Mme Claire Lejeune est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        87         Nombre de suffrages exprimés                52         Majorité absolue                        27                 Pour l’adoption                27                 Contre                25

(L’amendement n o  66 est adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix l’article 7 et l’état D, tels qu’ils ont été amendés.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        92         Nombre de suffrages exprimés                60         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                17                 Contre                43

(L’article 7 et l’état D, amendés, ne sont pas adoptés.)

Article 8

Mme la présidente LFI-NFP #
L’amendement n o  21 de M. Matthias Renault, visant à supprimer l’article 8, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        94         Nombre de suffrages exprimés                93         Majorité absolue                        47                 Pour l’adoption                27                 Contre                66

(L’amendement n o  21 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        89         Nombre de suffrages exprimés                56         Majorité absolue                        29                 Pour l’adoption                17                 Contre                39

(L’article 8 n’est pas adopté.)

Article 9

Mme la présidente LFI-NFP #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  70 et 128, qui tendent à supprimer l’article 9. L’amendement n o  70 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  128.
M. Nicolas Sansu GDR #
Il vise effectivement à supprimer l’article 9, qui demande à l’Assemblée de ratifier après coup deux décrets d’avance pris par le gouvernement. Ces décrets, en date du 11 juin 2026 et du 14 octobre 2026, ont déjà ouvert et annulé plus de 800 millions d’euros d’autorisations d’engagement. Ils ont modifié, sans débat ni vote, par la seule décision de l’exécutif, la loi de finances adoptée par le Parlement. À l’arrivée, le budget exécuté en 2026 n’a plus grand-chose à voir avec celui qui a été considéré comme adopté par le Parlement, dans le cadre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Les décrets d’avance devraient demeurer une procédure d’urgence. Surtout, monsieur le ministre, vous avez le droit de déposer un projet de loi de finances rectificative (PLFR). En effet, sans PLFR, nous ne pouvons jamais discuter de recettes supplémentaires.
M. Nicolas Sansu GDR #
C’est ce qui nous conduira à voter contre le présent projet de loi de finances de fin de gestion – je le dis dès maintenant, cela fera l’économie d’une explication de vote (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) Nous pensons que ce PLFG ne joue pas le rôle qui devrait être le sien ; l’adopter reviendrait à accepter un budget que nous avons toujours refusé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Mme la présidente LFI-NFP #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. Philippe Juvin DR #
Avis favorable de la commission et défavorable à titre personnel.
M. David Amiel #
S’agissant des décrets d’avance, rappelons quelques faits : nous avons eu recours, monsieur Sansu, à deux décrets d’avance cette année. Savez-vous combien on publiait, en moyenne, de décrets d’avance chaque année sous la présidence socialiste ?
M. David Amiel #
Trois ! Savez-vous combien, en moyenne, on comptait de décrets d’avance chaque année, sous la présidence de droite de Nicolas Sarkozy ? Trois également.
M. Nicolas Sansu GDR #
Vous n’êtes donc même pas capables de faire comme eux !
M. David Amiel #
Cela montre bien que les décrets d’avance relèvent d’une procédure habituelle lorsqu’il faut faire face à des chocs en cours d’année. Des gouvernements de couleurs politiques très différentes y ont eu recours, comme ce fut notre cas à la suite de la guerre dans le détroit d’Ormuz. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        103         Nombre de suffrages exprimés                76         Majorité absolue                        39                 Pour l’adoption                47                 Contre                29

(Les amendements identiques n os  70 et 128 sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 est supprimé.)

M. David Amiel #
Je vous demande une suspension de séance pour une durée de quarante-cinq minutes. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) En effet, mes services doivent mettre à jour l’article liminaire et l’article d’équilibre afin de tenir compte des nombreuses dispositions que l’Assemblée a supprimées.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-neuf heures cinq.)

Seconde délibération

Mme la présidente LFI-NFP #
En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération, pour coordination, de l’article liminaire ainsi que de l’article 4 et de l’état A.

Article liminaire (seconde délibération)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  1, tendant à rétablir l’article liminaire.
M. David Amiel #
L’article liminaire tire les conséquences de l’ensemble des votes sur le solde public. Le déficit public est toujours de 5,4 % du PIB, conformément à ce qui avait été présenté au début de l’examen du texte pour l’ensemble des administrations publiques.
M. David Amiel #
Cela s’explique ainsi : les amendements de suppression adoptés ont affecté le solde budgétaire, mais pas celui des administrations publiques – c’est notamment le cas du transfert entre l’État et la sécurité sociale. Le solde budgétaire, sans tenir compte de la suppression de l’article 3 par l’amendement n o  7 – transfert entre l’État et la sécurité sociale –, serait, lui, dégradé de 186 millions d’euros. J’y reviendrai lors de la présentation de l’amendement n o  2.

(L’amendement n o  1 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article liminaire demeure supprimé.)

Article 4 et état A (seconde délibération)

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  2.
M. David Amiel #
L’article 4 est l’article d’équilibre. Le présent amendement est la simple traduction des votes sur les articles de la première et de la seconde parties du projet de loi de fin de gestion. Après l’examen de la première partie, le déficit à financer s’établissait à 137,2 milliards d’euros, en dégradation de 800 millions d’euros par rapport au texte déposé par le gouvernement. Cette dégradation est due principalement à la suppression de l’article 3, soit le transfert entre l’État et les administrations de sécurité sociale – transfert en revanche neutre pour le solde des administrations publiques. À l’issue de l’examen de la seconde partie, le déficit à financer s’établit à 138,2 milliards d’euros. Hors rejet de l’article 7, cela représente une dégradation de 186 millions. Voici le détail de cette détérioration : adoption de l’amendement n o  92, minorant les annulations de crédits sur la mission Action extérieure de l’État , de 13 millions d’euros en crédits de paiement ; adoption de l’amendement n o  45 du gouvernement majorant les ouvertures de crédits de 12 millions au titre de l’aide pour le GNR agricole ; adoption de l’amendement n o  95 minorant les annulations de crédits sur la mission Aide publique au développement , de 11 millions d’euros en crédits de paiement ; adoption de l’amendement n o  87 minorant les annulations de crédits sur la mission Gestion des finances publiques , de 40 millions d’euros en crédits de paiement, compensée seulement partiellement par une minoration des ouvertures de 11 millions d’euros en crédits de paiement ; adoption de l’amendement n o  33 minorant les annulations de crédits sur la mission Recherche et enseignement supérieur , de 16 millions d’euros en crédits de paiement ; adoption de l’amendement n o  24 majorant les ouvertures de crédits sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances , de 105 millions en crédits de paiement. D’autres amendements adoptés sont gagés : je ne les ai pas présentés dans cette énumération puisqu’ils sont dès lors sans conséquence sur le solde budgétaire. La discussion se poursuivra dans le cadre de la navette parlementaire à propos de ces gages.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        102         Nombre de suffrages exprimés                65         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                29                 Contre                36

(L’amendement n o  2 n’est pas adopté.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur ce projet de loi.

Explications de vote

Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour une durée de cinq minutes maximum.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR) DR #
Compte tenu de l’heure tardive et de la stérilité de nos débats, deux minutes devraient largement suffire. En dressant un parallèle avec la course à pied ou avec le cyclisme, on pourrait dire que le projet de loi de fin de gestion est la voiture-balai en matière de comptabilité nationale. Il permet de finir l’année avec les crédits engagés. Il est nécessaire d’honorer certains d’entre eux : je pense à ceux destinés aux agriculteurs, qui ont connu une crise, aux grands rouleurs, aux marins-pêcheurs ou à la défense. Nous nous étions engagés à voter pour ce projet de loi de fin de gestion et le groupe Droite républicaine honorera sa parole. Je constate et je déplore néanmoins que, alors que la situation financière de notre pays est si dégradée, il s’est trouvé une majorité dans cette assemblée pour la dégrader davantage. Je compte sur la sagesse et sur la sagacité du Sénat pour qu’il fasse le travail que nous n’avons pas eu le courage de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Christine Arrighi (EcoS) ECOS #
Le projet de loi de fin de gestion porte bien son nom : c’est le projet de loi de fin de votre gestion. Il n’est que la transcription de votre gestion catastrophique, assortie, à la fin, d’une politique de gribouille pour répondre, au coup par coup, à des revendications formulées par les uns et par les autres – mais surtout par les uns, et pas beaucoup par les autres. Dans ce projet de loi de fin de votre gestion, on ne trouve en effet rien pour répondre aux grandes inquiétudes que notre jeunesse a manifestées. Il est inutile de s’étendre plus loin dans ces explications de vote. Nous aurons l’occasion de reprendre ce débat quand le projet de loi nous reviendra du Sénat – même si nous ne croyons guère qu’il en reviendra amélioré. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Emmanuel Mandon (Dem) DEM #
Dès la discussion générale, nous avons rappelé la nécessité de ce projet de loi de finances de fin de gestion. Il ne s’agit pas d’un nouveau budget, mais seulement d’ajustements indispensables à la bonne exécution du budget de 2026 : pour nos agriculteurs touchés par les sécheresses et par les incendies, pour nos armées, pour les enseignants remplaçants, pour nos concitoyens touchés par la crise énergétique ou encore pour garantir le versement des aides au logement et de l’allocation aux adultes handicapés. Dans un contexte si difficile, nous devons répondre à ces besoins concrets. Nous regrettons la tournure prise par la discussion, avec les outrances et les propos excessifs de certains donneurs de leçons permanents – ils se reconnaîtront –, bien éloignés d’un débat de fond. De trop nombreuses suppressions et de trop nombreux rejets, y compris sur de simples ajustements techniques, ont dénaturé le texte. On peut bien évidemment contester le gouvernement.
M. Emmanuel Mandon DEM #
Ce projet de loi n’avait toutefois pas vocation à rouvrir le débat sur l’ensemble de la politique budgétaire. Son périmètre est limité et nous aurions dû nous en tenir à son objet : assurer la bonne fin de gestion de l’année. Tout n’est pourtant pas à jeter dans les modifications qui lui ont été apportées. Nous nous réjouissons par exemple du maintien des 25 millions d’euros destinés aux chambres de commerce et d’industrie (CCI), que nous avons défendu, ainsi que de certaines avancées en faveur des territoires d’outre-mer. Dans la confusion ambiante, il existe donc des points de convergence. Nous voterons pour ce texte, dans un esprit de responsabilité constructive,…
M. Emmanuel Mandon DEM #
…non pas parce que nous en approuvons toutes les modifications, mais parce que notre pays a besoin d’une loi de fin de gestion. La navette devra permettre de rétablir la cohérence du texte et de préserver les avancées obtenues. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Sylvain Berrios (HOR) HOR #
Nous sommes le 12 novembre et nous examinons le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Il ne s’agit donc pas d’imaginer 2027 – c’est un autre débat – mais d’ajuster les crédits en fin de gestion. Nous devons à nouveau faire face à un déficit abyssal. Or, comme si cela ne suffisait pas, force est de constater qu’à l’issue de cette journée, nous avons encore aggravé ce déficit de 200 millions d’euros. J’espère donc que, lors du débat au Sénat puis, probablement, en commission mixte paritaire, les choses seront corrigées. Mais il nous faut une loi de finances de fin de gestion ; par conséquent, nous voterons pour. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
M. Gérault Verny (UDR) UDR #
Je ne sais plus comment dire ce que je répète depuis trois ans. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Gérault Verny UDR #
En 360 jours, la dette publique a augmenté de 180 milliards d’euros. Cela signifie que, depuis novembre 2025, chaque jour, 500 millions d’euros de dette se sont accumulés. Tout cela laissé aux générations suivantes. Heureusement, ce projet de loi de fin de gestion est aussi le dernier de l’ère Macron, de ce que l’on appellera plus tard la crise Macron puisque, pendant dix ans, Emmanuel Macron a expliqué que tout résultait de crises successives. Ce sont donc 180 milliards d’euros que nous allons laisser au titre de cette année. Certes, nous avons pu évoquer de nombreux sujets intéressants, mais le seul que nous devrions avoir à l’esprit, c’est l’irresponsabilité de ces différents budgets, déposés année après année par le gouvernement et jamais adoptés par l’Assemblée nationale. Ce bilan n’est donc pas celui de l’Assemblée nationale puisque le gouvernement a déposé, puis imposé, seul ces différents budgets. Dans ces conditions, nous serions naturellement tentés de voter contre ce projet de loi de finances de fin de gestion.
M. Gérault Verny UDR #
Toutefois, notre sens des responsabilités nous impose de venir en aide aux agriculteurs qui ont tant souffert cette année. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Malgré le modeste effort consenti en leur faveur et malgré l’insuffisance des économies qui auraient dû être réalisées sur de nombreuses dépenses aux effets négatifs, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi de finances de fin de gestion.
Mme Claire Marais-Beuil (RN) RN #
Ce projet de loi entérine l’échec que le Rassemblement national avait annoncé dès l’automne dernier. Vous promettiez un déficit de 4,7 % du PIB, puis de 5 %. Il atteindra au moins 5,4 %, voire davantage. Vous invoquez la conjoncture, qui n’en explique pourtant que 0,3 point. La dette atteint 119,4 % du PIB, soit 10 points au-dessus de la trajectoire votée, et sa charge dérape encore de près de 3,5 milliards d’euros. Ce chiffre est d’ailleurs déjà caduc puisque vous avez figé vos hypothèses trois jours avant que l’Insee ne constate un recul du PIB rendant votre prévision de croissance inatteignable. Les recettes fiscales s’effondrent de 4,8 milliards d’euros, preuve que la surfiscalité détruit sa propre assiette. Pour masquer le trou, vous raclez les fonds de tiroir – prélèvement sur les réserves d’une caisse de retraite, relèvement du plafond d’épargne du livret A, remboursement anticipé par la Grèce de ses échéances de prêt, stocks stratégiques de pétrole. Vous reprenez même 739 millions d’euros à l’assurance maladie parce que le Parlement a refusé de fiscaliser les indemnités journalières des malades atteints d’une affection de longue durée. Votre maîtrise des dépenses relève du trompe-l’œil : les crédits des ministères augmentent et vos économies se résument à des coups de rabot aveugles portés aux crédits de l’emploi, de la recherche, ainsi qu’aux investissements stratégiques financés par France 2030. Sur l’immigration, l’aide médicale de l’État (AME), la fraude ou les 27,8 milliards d’euros versés à l’Union européenne, rien !
Mme Claire Marais-Beuil RN #
En outre, le Parlement ratifie, après coup, des décrets d’avance pris sans son vote. Reste l’aide aux agriculteurs frappés par la sécheresse et les incendies.
Mme Claire Marais-Beuil RN #
Cette aide est tardive, partiellement reportée à 2027 et financée par le contribuable français, alors que jusqu’à 522 millions d’euros de fonds agricoles européens pourraient être mobilisés. Nos agriculteurs n’ont pas à payer le prix de votre mauvaise gestion. Afin de ne pas les priver de ce soutien, le groupe Rassemblement national s’abstiendra, sans rien retrancher à sa condamnation de votre politique budgétaire, qu’il juge néfaste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Denis Masséglia (EPR) EPR #
Une loi de finances de fin de gestion n’est pas un second budget. C’est un outil technique. Elle est indispensable pour solder proprement l’exercice avant le 31 décembre. Malgré le choc énergétique, la sécheresse et les incendies, la dépense de l’État sera inférieure de 1 milliard d’euros à celle initialement votée. Ce texte répond aux urgences et à nos priorités : 186 millions d’euros pour les transporteurs routiers, 700 millions pour nos armées, le financement de la saison des feux, le maintien des places d’hébergement d’urgence, ainsi que le versement, jusqu’à la fin de l’année, de l’allocation aux adultes handicapés et des aides au logement – le tout, bien entendu, à dépenses constantes. Que reste-t-il du texte initial ? Malheureusement, pas grand-chose. Par l’addition des voix du Rassemblement national et d’une grande partie de la gauche, l’article liminaire a été supprimé ; puis le texte a été défait article après article. Dans le même temps, les demandes de crédits nouveaux se sont multipliées. On ne peut pas réclamer des dépenses supplémentaires sur le budget qui s’achève, tout en détricotant le texte qui les contient et en s’apprêtant à le rejeter. Nous déplorons la rédaction actuelle de ce texte, mais nous savons que son rejet ne réglerait rien. La charge de la dette resterait due et l’État perdrait à la fois les ouvertures de crédits et les annulations qui les financent. Le groupe Ensemble pour la République votera donc en faveur de ce projet de loi, et compte sur la navette parlementaire pour lui rendre sa cohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) LFI-NFP #
Votre fin de règne est interminable ; à vrai dire, elle est lamentable. En écoutant nos débats et en lisant ce projet de loi de finances de fin de gestion, je me suis interrogée : est-ce vraiment vous qui donnez des leçons à la nouvelle génération ? Est-ce bien vous qui donnez des leçons de maintien aux lycéens ? Vous qui êtes au gouvernement depuis dix ans et qui nous avez enterrés sous 1 000 milliards d’euros de dette supplémentaire depuis 2017 et qui nous présentez un projet de loi de finances de fin de gestion fondé sur des hypothèses complètement dépassées ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Cazeneuve nous disait tout à l’heure que nous avions voté contre l’article liminaire alors que c’est une photographie. Oui, c’est une photographie, mais une photographie en noir et blanc – elle date de plusieurs mois ! (Mêmes mouvements.) Vous avez été irresponsables sur ce projet de loi de finances de fin de gestion, comme vous l’avez été tout au long de l’année avec une succession de coupes sauvages : en juin, puis en juillet, puis de nouveau, en septembre, où 40 millions d’euros ont été retirés à la rénovation de nos écoles alors qu’une nouvelle canicule surviendra dès le mois de mai prochain. Malgré tout, nous avons choisi de faire de ce texte un terrain de bataille afin de vous contraindre à inscrire dès à présent des crédits en faveur des lycéens, du mouvement étudiant et de l’adaptation au dérèglement climatique. Nous avons obtenu quelques avancées, malgré des avis défavorables constants. Pourtant, entre autres exemples, vous avez bien voulu émettre un avis favorable pour les vignes de M. Cazeneuve.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
En revanche, pour les lycéens ou les étudiants, rien du tout –  peanuts . Vous avez systématiquement voté contre les propositions que nous formulions pour revenir sur les annulations de crédits prévues par ce projet de loi. En ce moment même, le gouvernement mène des discussions avec les organisations étudiantes. Ces dernières doivent savoir que ce texte supprime 200 millions d’euros pour l’enseignement supérieur et la recherche (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR) , que le gouvernement a donné un avis défavorable à la suppression de ces coupes et que vous, là-bas, à droite, avez voté ensemble l’essentiel des annulations de crédits.
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
Vous faites semblant d’être dans l’opposition, mais, tout au long de cette journée, vous avez voté main dans la main avec les macronistes sur la quasi-totalité des réductions de crédits, à l’exception de quelques mesures qui vous arrangeaient. D’ailleurs, vous n’avez pas dit grand-chose au cours d’un débat qui n’a guère paru vous intéresser. (Protestations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Claire Lejeune LFI-NFP #
Cela signifiera des annulations de crédits pour la culture, pour le travail et l’emploi alors que le taux de chômage explose, ainsi que de nouvelles réductions de crédits pour l’écologie. Pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre ce projet de loi de finances de fin de gestion. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Estelle Mercier (SOC) SOC #
Ce projet de loi de finances de fin de gestion n’est évidemment pas un simple ajustement technique de fin d’année. Derrière chaque gel, chaque annulation et chaque ligne de crédit, il y a des choix politiques. Lors des débats sur le projet de loi de finances initial pour 2026, nous avons arraché le repas à 1 euro pour tous les étudiants, la revalorisation de la prime d’activité et le maintien de l’indexation des aides personnelles au logement. Ce texte consolide plusieurs de ces avancées : il renforce les moyens humains des Crous pour les repas à 1 euro, avec 185 emplois supplémentaires, augmente de 700 millions d’euros les crédits consacrés aux aides au logement et maintient le nombre de places d’hébergement d’urgence. Le débat budgétaire nous a également permis de renforcer les moyens du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, de la sécurité civile et des territoires ultramarins. Par ailleurs, monsieur le ministre, dans la perspective de la commission mixte paritaire, vous avez pris des engagements sur le logement, sur les territoires d’outre-mer ainsi qu’en faveur des ménages qui se chauffent au fioul. Nous vous accordons encore une chance pour prendre des mesures attendues par les Français. Nous nous abstiendrons donc…
Mme Estelle Mercier SOC #
…mais nous nous réservons la possibilité de voter contre, lors de la commission mixte paritaire, si ces engagements n’étaient pas respectés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Philippe Juvin DR #
Oui, le texte conserve les imperfections qu’il avait ce matin. Il n’a été dégradé que – si j’ose dire – de 186 millions d’euros ; on pouvait s’attendre à pire. Surtout, le déficit demeure fixé à 5,4 %. Il n’y a donc pas de dégradation. En outre, il reste des factures à payer pour assurer la continuité du fonctionnement de l’État, et certaines dépenses ne sont probablement pas pleinement opérationnelles. La commission mixte paritaire sera nécessaire pour rétablir un article liminaire et un article d’équilibre cohérents. Je voterai donc pour ce texte et j’appelle chacun à en faire de même.
M. Philippe Juvin DR #
Nous nous retrouverons en commission mixte paritaire après la discussion au Sénat.
Mme la présidente LFI-NFP #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Le projet de loi de fin de gestion conserve le défaut que j’ai déjà dénoncé. Ce n’est pas une simple voiture-balai – contrairement à ce que certains ont affirmé – et c’est bien là le problème. Il s’agit d’une rectification a posteriori du budget au cours de l’année, d’une ampleur telle qu’il apparaît anormal que le Parlement ne puisse pas se prononcer au moyen d’un projet de loi de finances rectificative, au moment où les décisions sont prises. Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête visant à étudier et à rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024, j’avais proposé d’abaisser à 0,5 % des crédits totaux le seuil imposant le recours à un projet de loi de finances rectificative. Force est de constater que le problème demeure. Un deuxième point a été peu relevé : l’augmentation de la charge de la dette s’explique pour 2,5 milliards d’euros par l’émission d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATI). Or nous avions demandé la suppression de ces titres. Je ne vois pas pourquoi nous validerions le fait que 2,5 milliards des 3,5 milliards d’euros de la charge de la dette proviennent d’obligations indexées, auxquelles l’État a continué à recourir. Nous avions indiqué à l’avance que nous analyserions les amendements adoptés à l’article 5 avant de déterminer notre position. Certes, quelques améliorations ont été apportées – pour les aéronefs bombardiers d’eau, les AESH ou les centres municipaux de santé par exemple. Mais les annulations de crédits n’ont pas été remises en cause alors qu’elles concernent des missions fondamentales. Les étudiants et les lycéens qui ont suivi nos débats auront pu le constater : non seulement les annulations de crédits qui les concernent ont été confirmées, mais les explications du ministre ont également illustré qu’il ne prévoit pas de revenir sur ces décisions, ni en projet de loi de finances de fin de gestion ni dans un texte ultérieur. Dans ces conditions, le vote contre ce texte s’impose. J’espère néanmoins que la discussion au Sénat, puis les travaux de la commission mixte paritaire, permettront de faire évoluer la situation.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente LFI-NFP #
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente LFI-NFP #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        188         Nombre de suffrages exprimés                112         Majorité absolue                        57                 Pour l’adoption                49                 Contre                63

(Le projet de loi n’est pas adopté.)

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente LFI-NFP #
Prochaine séance, lundi 16 novembre, à seize heures : Discussion de la proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle ; Discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier