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Séance du vendredi 20 novembre 2026

Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de M. Christophe Blanchet

Relance et décentralisation du logement (suite)

Discussion des articles (suite)

Article 10

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

(La séance est ouverte à neuf heures.)

M. le président DEM #
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi, adoptés par le Sénat, l’un autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens (n os  2985, 3437), l’autre autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens (n os  2986, 3438). Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.

Conventions et accords internationaux

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens

(Le projet de loi est adopté.)

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président DEM #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (n os  3058, 3188).

Discussion des articles (suite)

M. le président DEM #
Mercredi après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 7.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à neuf heures une, est reprise à neuf heures six.)

Article 7

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  528 de Mme Sandrine Nosbé tendant à supprimer l’article 7, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement est défendu. La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement, pour donner l’avis du gouvernement.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        26         Nombre de suffrages exprimés                26         Majorité absolue                        14                 Pour l’adoption                8                 Contre                18

(L’amendement n o  528 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  335 de M. Pierre Pribetich est défendu.

(L’amendement n o  335, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  1126.
M. Vincent Jeanbrun #
Je voudrais saluer le travail des députés Mathiasin, Serva et Jolivet. Ils avaient déposé un amendement similaire qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Comme c’était une très bonne idée, le gouvernement l’a reprise à son compte. L’amendement ouvre en pratique le dispositif à l’outre-mer, pour lequel la durée de quarante ans était excessive. En effet, le parc social y a en moyenne vingt-deux ans et les conditions climatiques y accélèrent la dégradation du bâti, donc le besoin de rénovation. L’amendement sera complété par une mise à jour de l’arrêté traitant des loyers en outre-mer, les conventions APL – aide personnalisée au logement – n’existant pas pour le parc social classique.
M. le président DEM #
Sur les amendements n os  851 et 717, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(L’amendement n o  1126, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  679 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n o  679, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  851 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        33         Nombre de suffrages exprimés                31         Majorité absolue                        16                 Pour l’adoption                8                 Contre                23

(L’amendement n o  851 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n o  1083.
Mme Sandrine Nosbé LFI-NFP #
Il vise à maintenir la durée maximale de quinze ans fixée pour la contribution du locataire au partage des économies de charges, aussi appelée troisième ligne de quittance, contre vingt-cinq ans dans le présent article. Porter cette durée à vingt-cinq ans prolongerait la charge supportée par les ménages modestes, sur lesquels repose déjà trop souvent le coût de la rénovation.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je ne vois pas pourquoi il faudrait passer de vingt-cinq à quinze ans, dans la mesure où les prêts pour financer la rénovation du bien sont souscrits sur vingt-cinq ou trente ans. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        30         Nombre de suffrages exprimés                30         Majorité absolue                        16                 Pour l’adoption                10                 Contre                20

(L’amendement n o  1083 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  727.
M. Boris Tavernier ECOS #
Comment rendre l’écologie non populaire ? En transformant le progrès qu’elle apporte en un coût, en la faisant payer aux plus fragiles. C’est précisément ce que propose l’article en faisant payer aux locataires du parc social les économies d’énergie permises par la rénovation. Mon amendement propose de supprimer l’allongement à vingt-cinq ans de la durée de récupération de la contribution aux économies de charges, aussi appelé troisième ligne de quittance. Cet allongement risque d’alourdir durablement la facture des ménages les plus modestes.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
En complément des arguments que j’ai avancés en réponse à l’amendement de Mme Nosbé, je rappelle que la troisième ligne de quittance constitue un partage des économies d’énergie, car la hausse des loyers ne correspond qu’à 50 % des économies réalisées. Le locataire reste gagnant dans tous les cas. Avis défavorable.

(L’amendement n o  727, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 7, amendé, est adopté.)

Après l’article 7

M. le président DEM #
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n o  412 portant article additionnel après l’article 7.
M. Romain Daubié DEM #
Vous connaissez ma passion pour la simplification administrative et pour la suppression de formulaires, qui simplifie la vie des usagers. Cet amendement vise à supprimer une obligation déclarative dont les acteurs concernés me disent qu’elle est peu utile ; c’est en tout cas le retour du terrain que j’ai eu du côté de l’Ain.
M. Vincent Jeanbrun #
L’obsession de la simplification du député Daubié est une très bonne obsession. Je le remercie pour ses amendements qui vont dans ce sens et donne un avis favorable à celui-ci.

(L’amendement n o  412 est adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  204 de M. Romain Daubié est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(L’amendement n o  204 est retiré.)

Article 7 bis

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  852, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o  1012, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n o  852.
Mme Sandrine Nosbé LFI-NFP #
Il vise à pérenniser l’expérimentation prévue par l’article 7 bis . Si la principale cause de la pénurie de logements sociaux au regard de la demande est le déficit de construction, notamment dans les communes voyous qui n’appliquent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), l’évolution des ménages – départ des enfants, vieillissement, séparation – joue aussi un rôle dans le manque de rotation dans le parc social. Il n’est toutefois pas question de contraindre ou de sanctionner les locataires, qui ne sont pour rien dans cette situation, d’autant que déménager coûte souvent plus cher car le loyer au mètre carré est plus élevé dans le nouveau logement. L’article 7 bis organise l’expérimentation pendant cinq ans d’un système de modulation de loyer pour favoriser les mutations dans le parc social. Nous proposons d’inscrire ce dispositif gagnant-gagnant dans la loi de manière pérenne.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Que le dispositif soit pérenne ou expérimental ne change pas grand-chose. Avis défavorable.
M. Iñaki Echaniz SOC #
En premier lieu, je tiens à rassurer tout le monde : il ne s’agit pas de la troisième journée de niche du groupe socialiste. (Sourires.) Plus sérieusement, l’article 7 bis partait d’une bonne intention, puisqu’il institue un dispositif permettant des baisses de loyers. Toutefois, il est satisfait et son adoption pourrait être contre-productive. En effet, le risque avec un dispositif expérimental est qu’il soit interdit si l’expérimentation n’est pas renouvelée quand elle arrive à son terme. Or certains bailleurs sociaux offrent déjà la possibilité de bénéficier des mesures prévues par l’article. S’il était adopté en l’état, ils pourraient être contraints d’arrêter de le faire au cas où, dans cinq ans, le Parlement ne validerait pas ou ne reconduirait pas l’expérimentation. Puisqu’aucun amendement de suppression de l’article n’a été défendu, nous voterons en faveur du n o  852, qui vise à pérenniser le dispositif.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        39         Nombre de suffrages exprimés                38         Majorité absolue                        20                 Pour l’adoption                11                 Contre                27

(L’amendement n o  852 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement n o  1012.
Mme Patricia Maussion DEM #
Il s’agit de favoriser la mobilité résidentielle. L’article permet, à titre expérimental et pendant cinq ans, de fixer le nouveau loyer à un niveau égal ou inférieur au précédent lorsqu’un ménage accepte de quitter un logement devenu trop grand. Le parc social des territoires denses étant réparti entre plusieurs organismes, l’amendement vise à étendre l’expérimentation aux déménagements entre bailleurs, à condition que ces derniers soient volontaires. Nous proposons aussi d’ouvrir le dispositif aux locataires dont le logement n’est plus adapté en raison d’une perte d’autonomie ou d’un handicap. Une évaluation de l’expérimentation sera réalisée six mois avant son terme.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Étant opposée à l’article, que j’appelle à rejeter, je serai défavorable à tout amendement le concernant qui ne serait pas retiré.
M. Vincent Jeanbrun #
Je comprends l’objectif de cet amendement, qui vise à faciliter les mutations à l’intérieur du parc social, notamment pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Toutefois, les bailleurs peuvent déjà proposer des loyers minorés lors d’une mutation, y compris entre organismes différents. Les dispositions proposées ne me paraissent donc pas indispensables au regard des possibilités offertes par le droit en vigueur. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée à propos de cet amendement qui me paraît satisfait.
Mme Patricia Maussion DEM #
L’amendement ayant été cosigné par tous les membres de mon groupe, je le maintiens.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        40         Nombre de suffrages exprimés                39         Majorité absolue                        20                 Pour l’adoption                7                 Contre                32

(L’amendement n o  1012 n’est pas adopté.)

(L’article 7 bis n’est pas adopté.)

Article 8

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  529, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frédéric Weber.
M. Frédéric Weber RN #
Je m’oppose à l’article 8, qui constitue un énième transfert de compétences au détriment des communes et au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). S’il est adopté, les métropoles et les communautés urbaines deviendront automatiquement les autorités organisatrices de l’habitat (AOH) et se verront confier des compétences essentielles – l’instruction et l’attribution des aides au logement, la programmation de la construction et de la rénovation, la répartition des crédits – ainsi que la responsabilité de décisions lourdes concernant le patrimoine social : conventions APL, ventes, démolitions ou changements d’usage. C’est une nouvelle illustration d’une philosophie consistant à renforcer les intercommunalités, à réduire la place des communes et à concentrer les décisions à un échelon toujours plus éloigné du terrain. Elle s’inscrit dans la droite ligne des politiques issues notamment des lois de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) et portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). La commune est l’échelon le plus proche des habitants et de leurs besoins. Transférer les compétences en matière de relogement, de lutte contre la précarité, de cadre de vie et d’aménagements de proximité à des structures intercommunales, parfois très vastes, risque d’éloigner les décisions du citoyen et de faire primer une logique technocratique. L’article, qui ne garantit même pas une consultation des maires, transfère le pouvoir de décider sans toujours transférer les moyens de bien décider. Bien qu’opposés au principe de l’article, nous n’empêcherons pas le débat parlementaire à son sujet. Par ailleurs, monsieur Echaniz, si le Rassemblement national hante vos nuits, sachez que les Français ne se soucient plus du Parti socialiste depuis bien longtemps.
Mme Élisabeth de Maistre DR #
L’article 8, dont je vais expliquer le contenu, inquiète à tort. Aujourd’hui, beaucoup de décisions relatives au logement social sont prises par le préfet. C’est lui qui répartit l’argent destiné à construire et à rénover ou autorise un bailleur à vendre un logement HLM ou à le démolir. L’article confie ces décisions aux élus locaux. Métropoles et communautés urbaines recevront l’argent destiné au logement social, tandis qu’agglomérations et communautés de communes pourront demander le même transfert si elles le souhaitent. Les maires n’ont donc pas de raison de s’inquiéter : les pouvoirs ne sont pas pris aux communes, mais aux préfets, et une intercommunalité ne peut les exercer sans un vote de son conseil, où ils siègent. Quand un logement HLM sera vendu, la commune sera consultée, comme elle l’est aujourd’hui. Je veux dire un mot à propos de la métropole du Grand Paris.
Mme Élisabeth de Maistre DR #
Une entité aussi grande – elle compte 7 millions d’habitants – ne peut offrir la bonne échelle pour décider de la vente d’un logement HLM dans ma circonscription de Boulogne-Billancourt ou à Clamart. Le Sénat a fait le même constat que moi : ce centre de décision est trop éloigné des communes et de leurs habitants. Il a donc décidé de ne pas confier les décisions dont j’ai parlé à la métropole, mais aux territoires qui composent le Grand Paris, des structures plus proches où les maires travaillent ensemble. De plus, un territoire ne pourra exercer la compétence sur le logement à la place des communes que si son conseil le décide à la majorité. Si l’article 8 est supprimé, nous perdons cette avancée, les décisions resteront entre les mains des préfets et les territoires de la métropole ne pourront pas exercer les pouvoirs que, dans sa sagesse, le Sénat a prévu de leur confier. C’est pourquoi j’invite à ne pas voter l’amendement de suppression de l’article qui va être défendu.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  529, qui tend à supprimer l’article 8.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Au nom de ce que vous appelez la décentralisation, monsieur le ministre, cet article organise un grave recul pour le logement social et ses locataires. Au lieu d’engager les moyens de l’État, vous voulez, une fois de plus, faire payer les locataires en remplaçant la solidarité nationale par une logique d’autofinancement qui exclurait de fait les familles les plus modestes. En plus de les autoriser à vendre des HLM, l’article permet aux AOH d’augmenter les loyers au-delà des plafonds nationaux. Cela revient à créer, pour les familles des classes populaires et modestes, une hausse mécanique des loyers que les APL, calculées sur des plafonds nationaux figés, ne parviendront jamais à compenser. Le logement social exige des plafonds nationaux protecteurs, non la possibilité d’augmenter à la carte les loyers des logements PLUS (prêt locatif à usage social) et PLS (prêt locatif social).
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Avec des arguments proches de ceux de notre collègue de Maistre, je suis défavorable à la suppression de l’article 8, cœur du projet de décentralisation des politiques du logement que comporte le texte. Cet article vise à donner aux intercommunalités, voire aux départements volontaires pour certaines parties de leur territoire, les moyens de piloter localement la politique du logement afin de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens. Plus précisément, il renforce le statut des AOH, créé par la loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite 3DS, mais resté une coquille vide puisque seules huit intercommunalités ont été reconnues AOH à ce jour, alors que, fin 2025, une trentaine d’autres remplissaient les conditions pour l’être. Pour remédier au problème, l’article 8 propose de lier plus étroitement ce statut à la délégation des aides à la pierre et de conférer aux EPCI des compétences nouvelles, dont certaines sont actuellement exercées par les préfets de département, comme la possibilité de fixer des loyers de zone dérogatoires, la gestion des conventions APL et la délivrance d’autorisations d’aliénation ou de démolition. L’exercice de ces nouvelles compétences est bien entendu encadré par la loi, particulièrement s’agissant de la possibilité de déroger au loyer de zone évoquée par Mme Bentorki. Les AOH pourront y recourir, si elles le souhaitent, pour contribuer au financement de la production des nouveaux logements sociaux dont le pays a tant besoin. J’ai entendu les craintes exprimées, mais l’article prévoit des garde-fous dont nous allons pouvoir parler, puisque plusieurs amendements à examiner les concernent.
M. Vincent Jeanbrun #
Nous en arrivons à la partie du texte qui prévoit une décentralisation de la politique du logement. Comme l’a très bien expliqué Mme de Maistre, il s’agit de déléguer au bloc communal des compétences aujourd’hui exercées par les préfets. C’est pourquoi je veux rassurer totalement M. Weber : le projet n’est pas de remonter à un échelon intercommunal des compétences qui seraient exercées par les maires, mais de confier à des intercommunalités ou à des départements volontaires des compétences de l’État, dans une logique de subsidiarité. J’y insiste : on délègue des compétences au bloc communal et on ne prend aucune compétence aux maires pour la remonter d’un échelon. D’autre part, et comme l’a également dit Mme de Maistre, le cas de l’Île-de-France est particulier, avec une structure, la métropole du Grand Paris, qui compte 7 millions d’habitants. Que la politique du logement, voire les attributions de logements, soient tranchées à cette échelle irait à l’inverse de notre volonté de rapprocher les décisions du terrain. Au fond, la métropole du Grand Paris réunit huit départements, soit quatre échelons administratifs, que l’on pourrait considérer comme de proximité. Or, si nous supprimions l’article 8, les compétences remonteraient à la métropole. Cela reviendrait donc à les concentrer au lieu de les diffuser en les rapprochant des territoires, comme y tend l’article, puisqu’il crée douze autorités compétentes contre huit actuellement. Voici l’esprit de cet article : faire confiance aux élus locaux en leur donnant la possibilité de se saisir de cette compétence et accompagner financièrement les métropoles qui l’exercent déjà, conformément à ce qu’une majorité d’entre eux réclame et attend. Telle est la philosophie de ce texte. C’est pourquoi j’émets évidemment un avis défavorable sur cet amendement tendant à supprimer l’article.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Les garde-fous dont vous parlez ne sont que des cibles, non des plafonds opposables, madame la rapporteure ; ce sont en quelque sorte des garde-fous fantômes. D’autre part, que se passera-t-il dans le cas d’une commune membre d’une intercommunalité dont la couleur politique diffère de la sienne ? L’intercommunalité l’emportera sur la commune. Voilà pourquoi il faut à tout prix supprimer l’article 8.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        54         Nombre de suffrages exprimés                49         Majorité absolue                        25                 Pour l’adoption                8                 Contre                41

(L’amendement n o  529 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  316 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n o  316, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements n os  720, 531 rectifié et 812 rectifié ainsi que les amendements identiques n os  354, 468 rectifié et 721 tombent.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  861 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.

(L’amendement n o  861, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  434, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de trois amendements, n os  231, 974 et 995, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques n os  231 de M. Lionel Duparay et 974 de Mme Élisabeth de Maistre sont défendus. La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n o  995.
M. Joël Bruneau LIOT #
Cet amendement élaboré avec l’association France urbaine vise à rendre fongibles, à l’échelle des intercommunalités, les différentes enveloppes d’aides, qu’elles soient destinées à l’habitat public – ce que prévoit déjà le texte – ou à l’habitat à vocation sociale privé, afin d’introduire davantage de souplesse et de favoriser une plus grande adaptation aux réalités du terrain.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Comme vous avez défendu votre amendement, je vais motiver mon avis. Aux termes des alinéas 29 et suivants de l’article 8, les décisions pour le parc social qui relèvent aujourd’hui des compétences du préfet – en matière de majoration des loyers, de convention APL, de vente et de démolition – sont transférées aux AOH. Vous souhaitez étendre au parc privé les nouvelles prérogatives des AOH et leur permettre de réassigner leurs crédits entre les différentes catégories d’aides destinées à l’habitat privé. Bien que je partage votre souci de donner plus de souplesse aux acteurs locaux et aux AOH – tel est le sens de l’article –, en attendant de connaître l’avis du ministre, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Vincent Jeanbrun #
Pour avoir échangé avec France urbaine, je comprends l’objectif de votre amendement. La fongibilité est un signe de confiance aux élus locaux – par définition, ceux-ci connaissent les spécificités de leur territoire et les contraintes pesant sur leurs bailleurs – ; elle est conforme à l’esprit de l’article 8. Votre demande de souplesse est légitime et cohérente avec la fongibilité prévue pour le parc social. Néanmoins, les tensions pesant sur les budgets concernés, notamment celui de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), et la complexité des circuits ne pourront que limiter les marges de redéploiement. Qui plus est, telle que vous la proposez, la mesure rendrait le pilotage de ces dispositifs encore plus complexe. L’intention étant plus que louable mais le mécanisme risquant d’être un peu compliqué, je m’en remets, comme Mme la rapporteure, à la sagesse de l’Assemblée.

(Les amendements identiques n os  231 et 974 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n o  995 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1076.
Mme Valérie Létard LIOT #
Le présent amendement prévoit que les maires des communes concernées sont informés des décisions prises par l’autorité organisatrice de l’habitat. Pour rappel, ces prérogatives – réaffectation des droits à engagement, majoration des loyers maximaux, avenants, résiliation de conventions, autorisations d’aliénation, de démolition et de changement d’usage – s’exercent de plein droit dès l’acquisition du statut d’autorité organisatrice de l’habitat, sans prise de compétence à déclarer, alors qu’elles ont des effets directs sur le parc social implanté sur le territoire des communes. L’amendement ne crée ni avis ni pouvoir de blocage et l’information qu’il prévoit ne se substitue pas aux consultations déjà prévues. Il vise simplement à assurer la transparence des décisions à l’égard des communes membres. Ayant moi-même été présidente d’une communauté d’agglomérations, je suis très intercommunaliste, mais il me semble que de tels transferts de pouvoirs doivent se faire en bonne intelligence avec les maires, ne serait-ce que par sécurité.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Si je partage votre souci de transparence envers les maires, il me semble, à la lecture de votre amendement, qu’il est au moins en partie satisfait. Les maires sont consultés en cas de vente, aux termes de l’alinéa 36 de l’article, de location des logements pour d’autres usages que l’habitation et doivent même donner leur accord en cas de démolition de logements sociaux situés dans un territoire de leur commune. Je tiens d’ailleurs à préciser qu’ils siègent au sein des EPCI,…
Mme Annaïg Le Meur EPR #
…donc des AOH, ce qui permet d’assurer leur information. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Je ne suis pas opposée à votre amendement, mais je crains qu’il alourdisse le texte,…
Mme Valérie Létard LIOT #
J’entends bien vos préoccupations, madame la rapporteure, mais introduire la mention « après information des maires des communes concernées par la décision » ne constitue pas un alourdissement monumental. Vous avez affirmé qu’en cas d’exercice de certaines des prérogatives transférées, les maires seront consultés, mais cela ne concerne que l’une d’entre elles. Or l’adoption de mon amendement permettrait que ce soit le cas pour toutes ces compétences exercées par délégation. La transparence est d’autant plus nécessaire que ces dispositions vont s’appliquer immédiatement. Si je suis profondément convaincue de la nécessité des AOH, il me semble raisonnable qu’elles fonctionnent en toute transparence. Il importe de ne pas oublier cette exigence.

(L’amendement n o  1076 est adopté.)

M. le président DEM #
Sur les amendements n o  418 et identiques, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de quatre amendements, n os  1078, 418, 532 et 810, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  418, 532 et 810 sont identiques. La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1078.
Mme Valérie Létard LIOT #
Le présent amendement tend à supprimer la faculté, pour l’autorité organisatrice de l’habitat, de fixer dans les conventions des loyers maximaux supérieurs aux plafonds établis par l’administration, pour les logements autres que ceux financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI). Donner une telle faculté aux AOH revient à pallier l’insuffisance du soutien public par une hausse locale et non coordonnée des loyers. Une telle disposition fait peser le financement de la production et de la rénovation des logements sur les locataires, alors même que la crise du pouvoir d’achat compromet déjà l’accès au logement et alourdit les dépenses contraintes des ménages. Elle me semble aller un peu loin, puisqu’elle permettrait de majorer les loyers des logements financés par des PLUS ou par des PLS comme ceux des logements à loyer locatif intermédiaire (LLI), alors qu’il s’agit d’habitat social, dont le rythme d’évolution des loyers a été prévu pour permettre à l’accès au logement. C’est pourquoi j’invite à la supprimer.
M. le président DEM #
La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n o  418.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Qu’en est-il de l’amendement n o  468 rectifié de M. Pribetich, dont nous sommes quelques-uns à être cosignataires ?
M. le président DEM #
Il est tombé du fait de l’adoption de l’amendement n o  316.
M. Iñaki Echaniz SOC #
J’en viens à l’amendement n o  418. Pas plus qu’à Mme la ministre Létard, il ne me semble envisageable que les AOH aient la possibilité d’augmenter les loyers au doigt mouillé et sans aucune compensation – nous pouvons tout de même en convenir ce matin. Il faut donc prévoir des garde-fous. En l’occurrence, nous demandons au moins que les loyers des PLUS et des PLS ne puissent être augmentés localement par les AOH sans augmentation parallèle des aides personnalisées au logement (APL) versées aux locataires concernés. Il convient de préserver un équilibre minimal et d’éviter que les AOH ne servent à détricoter la réglementation des loyers.
M. le président DEM #
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n o  532.
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP #
Je n’en dirai que quelques mots, puisqu’un amendement identique a déjà été bien défendu par mon collègue Echaniz. À La France insoumise, nous refusons le désengagement massif de l’État et le report des charges sur les locataires. En effet, si les hausses de loyers continuent, qui pourra accéder au logement social ? Certainement pas les 63 % de demandeurs dont les ressources se situent sous les plafonds fixés pour accéder aux logements PLAI, notamment les allocataires du revenu de solidarité active et les sans-abri. Alors que les organismes HLM refusent déjà d’attribuer des logements à certains demandeurs au motif que leurs ressources sont insuffisantes, comment pourront-ils respecter leurs obligations d’attribution des logements aux ménages du premier quartile hors quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), si ces ménages ne peuvent pas payer les nouveaux loyers ? Voilà la raison pour laquelle nous demandons la suppression de la dérogation introduite à l’alinéa 31.
M. le président DEM #
L’amendement n o  810 de M. Boris Tavernier est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Nous avions déjà été alertés sur ce problème. Je tiens toutefois à vous rassurer : le dispositif prévoit déjà plusieurs garde-fous. La faculté introduite ne s’applique qu’aux nouvelles conventions APL, donc aux flux de productions nouvelles, sans remettre en cause les loyers déjà conventionnés. Elle est en outre strictement encadrée : le texte prévoit que l’AOH pourra déroger aux loyers de zone dans des limites fixées par décret et non de manière discrétionnaire. Enfin, les logements financés par des prêts locatifs aidés, destinés aux ménages aux ressources les plus modestes, étant explicitement exclus du dispositif, ces ménages seront préservés de toute hausse du reste à charge. Supprimer l’alinéa 31, comme vous le proposez, reviendrait à priver les AOH d’un outil de pilotage que le texte leur confie précisément pour renforcer leur rôle de chef de file territorial. J’émets donc une demande de retrait de tous les amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Il convient, comme l’a fait Mme la rapporteure, d’entrer dans le détail pour rassurer les députés qui ont signé ces différents amendements. En effet, la disposition que vous voulez supprimer répond à la situation de centres-villes ou de quartiers où le foncier s’est renchéri sans justifier le reclassement de la commune tout entière. Sans cette disposition, les bailleurs renonceront à y construire ou n’y bâtiront que des logements à loyers plus élevés, de types PLS et LLI. Qui plus est, la rédaction du gouvernement exclut les PLAI, à destination des ménages les plus précaires, de la dérogation. Comme vous le soulignez, il est en effet nécessaire de garantir que les loyers de ces logements demeureront durablement au-dessous des plafonds de loyer pris en compte pour le calcul des APL. À cet égard, les amendements sont satisfaits. Ainsi, loin d’exclure les ménages les plus modestes, cette mesure sert l’objectif de favoriser l’offre de logements sociaux adaptés à leurs besoins et, ainsi, la mixité sociale des quartiers concernés. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, tout en espérant vous avoir rassurés quant au fait que cette disposition permettra de favoriser la production de logements sociaux et très sociaux, et non de pousser les bailleurs à renoncer à en proposer.
Mme Valérie Létard LIOT #
Nous entendons bien que cela ne concerne que les logements neufs. Cependant, ces locataires, qu’ils vivent dans le neuf ou dans l’ancien, ont tous un pouvoir d’achat limité ; s’ils demandent un logement social, c’est pour cette raison. Laissez-moi vous relire l’alinéa 31. Il s’agit, « dans les limites prévues par décret, et à l’exception des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration, » de pouvoir « inscrire, dans les conventions conclues en application de l’article L. 831-1, lors de leur conclusion, des loyers maximaux supérieurs aux plafonds des loyers établis annuellement par l’administration. » Il ne s’agit pas d’atteindre le plafond le plus haut, mais bien de dépasser le plafond fixé par l’administration. Et dans le même temps, on gèle les APL ! Comment les gens feront-ils si ces loyers dépassent les plafonds des logements sociaux qui ont vocation à les loger ? Cette mesure concerne en effet les logements PLUS et PLS, qui répondent aux besoins de deux populations différenciées et complémentaires. Dans ce cas, autant passer du logement très social au logement à loyer libre !
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Monsieur le ministre, vos propos ne nous rassurent en rien. Concrètement, ce que vous voulez, c’est faire payer la construction de logements sociaux aux locataires des HLM. Je me pose aussi des questions sur l’inégalité de traitement des acteurs du logement. L’article 4 – que nous ne sommes, hélas, pas parvenus à faire supprimer – ouvre des droits aux investisseurs privés quand les articles 7 et 8 disent « circulez, il n’y a rien à voir » aux bailleurs sociaux, et, en fin de compte, font payer la facture aux locataires. Monsieur le ministre, aucun de ces éléments ne nous rassure : tout cela témoigne du désengagement de l’État sur la question du logement, afin que l’argent public aille dans les poches des investisseurs privés et facilite la rente immobilière.
M. François Jolivet HOR #
J’ai une expertise un peu plus importante que d’autres sur la question du logement social,…
M. François Jolivet HOR #
…et pourtant je ne comprends ni la rédaction ni l’objectif de l’article 8. Il a existé autant de types de financements du logement social que de ministres – c’est un peu comme pour la défiscalisation ! Pour les conventions d’utilité sociale (CUS), le financement PLAI a par exemple permis de reclasser un certain nombre d’autres financements. J’aimerais donc savoir si cette mesure ne vise que les PLAI depuis leur date de création, ou si elle vise aussi les financements qu’ils englobent désormais, comme le prêt locatif aidé très social (PLATS) ou les programmes sociaux de relogement. Par ailleurs, comment l’autorité organisatrice de l’habitat fixera-t-elle le nouveau plafond dont il est question ? Quelles en seront les limites ? Sera-t-il différent en fonction des territoires ?
M. Vincent Jeanbrun #
Monsieur Jolivet, je répète que le PLAI n’est en aucun cas concerné par le dispositif. L’objectif est de faciliter l’équilibre global des opérations, en le modifiant légèrement, pour précisément permettre la construction de logement social, voire très social. Sans cela, ces projets ne verront jamais le jour. Il vaut mieux avoir des logements sociaux avec une petite majoration des loyers que pas de logements sociaux du tout, ou uniquement du logement PLS. L’article 8 a été rédigé dans cet esprit ; c’est ce que nous défendons. Je le redis, il n’y a chez nous aucune volonté de détruire ou d’empêcher le logement PLAI : il n’est pas concerné par ce dispositif. Celui-ci vise simplement à introduire de la flexibilité pour équilibrer les opérations quand c’est nécessaire.

(L’amendement n o  1078 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  418, 532 et 810.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        53         Nombre de suffrages exprimés                52         Majorité absolue                        27                 Pour l’adoption                24                 Contre                28

(Les amendements identiques n os  418, 532 et 810 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1079.
Mme Valérie Létard LIOT #
En cohérence avec l’exclusion des logements financés par des PLAI, qui est déjà prévue, cet amendement de repli vise à exclure de la majoration des loyers maximaux prévue à l’alinéa 31 les logements financés par des prêts locatifs à usage social, les PLUS. Ces logements constituent le cœur du parc social, accueillent la majorité des ménages éligibles et répondent à l’objectif de conserver des loyers accessibles. Les soustraire à une majoration locale préserve leur vocation sociale sans priver l’autorité organisatrice de l’habitat de toute marge sur les autres segments.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je répondrai avec les mêmes arguments à cet amendement de repli. Le dispositif est surtout conçu pour les secteurs où le foncier est le plus cher, et où il est nécessaire d’équilibrer les opérations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  1079 est adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1080.
Mme Valérie Létard LIOT #
L’amendement subordonne la majoration des loyers maximaux à la capacité de l’autorité organisatrice de l’habitat à satisfaire la demande de logement social exprimée sur son territoire. Il retient pour cela un indicateur objectif : le rapport entre les demandes en attente et les attributions annuelles de logements, dont le seuil est fixé par décret. La majoration des loyers maximaux ne pourra donc pas s’appliquer dans les territoires où la demande excède durablement l’offre et où le besoin de loyers accessibles est donc le plus fort.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
J’émettrai le même avis que sur l’amendement précédent. Je répète que le dispositif est réellement conçu pour les territoires où les loyers sont les plus chers et où il est nécessaire de les plafonner par décret. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
En quoi le fait de permettre aux AOH d’augmenter les loyers au-delà des plafonds va-t-il répondre à la crise du logement ?

(L’amendement n o  1080 est adopté.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  862, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1081.
Mme Valérie Létard LIOT #
L’amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’autorité organisatrice de l’habitat délivre les autorisations d’aliénation de logements sociaux. À la différence des alinéas 35 et 37, l’alinéa 36 ne précise pas que l’autorité organisatrice de l’habitat agit en lieu et place du représentant de l’État. L’amendement tend à combler cette lacune et prévoit que l’AOH exerce cette compétence dans les mêmes conditions que le préfet. L’autorité est ainsi tenue par des garanties – en particulier la consultation de la commune d’implantation et des collectivités qui financent ou garantissent les logements. L’amendement garantit donc l’égalité de traitement des opérations de vente, quelle que soit l’autorité compétente.

(L’amendement n o  1081, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n o  862.
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
Selon nous, l’article 8 confie des pouvoirs beaucoup trop importants aux intercommunalités. Nous nous inquiétons qu’elles puissent décider de démolir des logements sociaux, d’en vendre, voire, après une démolition, d’en reconstruire à des loyers plus élevés et inaccessibles aux classes populaires. Par l’amendement, La France insoumise souhaite garantir que les nouvelles compétences confiées aux intercommunalités s’exercent dans le cadre d’une trajectoire d’augmentation du parc de logements sociaux. Il s’agit aussi de tenir compte des démolitions et des ventes en prévoyant explicitement la reconstitution des logements sociaux démolis.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Vous souhaitez inscrire l’exercice des compétences mentionnées aux alinéas 30, 34 et 35 dans une trajectoire pluriannuelle d’accroissement net du parc social par catégories de financement. Vous prévoyez également la reconstitution des logements démolis. La progression de l’offre sociale est un objectif que je partage. Toutefois, une obligation uniforme d’accroissement net du parc social ne tiendrait pas compte de la diversité des territoires. Les besoins ne sont pas les mêmes partout. Dans certains secteurs détendus, la démolition d’un parc vacant ou obsolète est nécessaire – nous en avons déjà longuement parlé au sujet des articles précédents. En outre, la programmation du parc social relève à la fois d’un programme local de l’habitat (PLH) et d’objectifs de convention sous contrôle de l’État et les communes en déficit de logements sociaux restent soumises à leurs obligations de rattrapage. Avis défavorable.
M. Frédéric Falcon RN #
L’article 8 et, plus largement, l’ensemble du projet de loi nous laissent un peu sur notre faim. Nous avons en effet très peu abordé la vente de logements HLM, qui constitue pourtant un gisement considérable de ressources pour financer le logement social. Nous sommes actuellement dans une logique de stocks, alors que nous pourrions passer à une logique de flux en encourageant l’accession à la propriété. Sur 5 millions de logements HLM, il n’y a que 10 000 ventes par an, soit à peine 0,2 % du stock. Or, dans ce projet de loi, rien n’est prévu pour accélérer, ni même pour atteindre l’objectif fixé par la loi Elan de 40 000 ventes aux locataires par an. Je ne sais pas si la vente de logements HLM est pour vous un tabou, mais il faut vraiment que nous menions une réflexion sur le sujet. Chaque vente représente un produit de 60 000 euros qui pourrait être réinjecté dans d’autres projets de rénovation ou de construction – le projet de loi ne l’évoque jamais. Nous ne parlons que des plafonds de loyer et des APL. (Mme Lisette Pollet applaudit.)
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Comme l’a dit l’excellente députée Trouvé, ce serait plutôt l’AOH qui déterminerait cette trajectoire, pour faire du sur-mesure à l’échelle locale. Vous qui défendez la décentralisation devriez considérer que l’amendement va dans le bon sens. Nous parlons moins d’une trajectoire nationale qu’une trajectoire définie spécifiquement par chaque AOH pour éviter la perte nette de logements sociaux.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je vous accorde qu’il faut définir une trajectoire, mais c’est déjà la fonction du PLH ; nous n’allons pas prévoir un dispositif qui s’y susbtitue. Monsieur Falcon, nous souhaiterions tous un peu plus de renouvellement dans le parc social, et c’était effectivement l’objectif de la loi Elan que d’autoriser la vente de logements HLM. Il y a eu des impossibilités et des freins. En premier lieu, les gens ont eu du mal à acquérir leurs logements à cause de l’augmentation des taux d’intérêt bancaires, et l’élan vers l’achat n’a hélas pas existé. L’accession à la propriété reste toutefois l’une de nos priorités. Un des risques était aussi de se retrouver avec des copropriétés dégradées, pour les ensembles mixtes. Je déplore comme vous que nous n’ayons pas atteint les objectifs que nous nous étions fixés. Il aurait fallu que tous les voyants soient au vert et ce n’est pas le cas pour l’instant.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        55         Nombre de suffrages exprimés                55         Majorité absolue                        28                 Pour l’adoption                12                 Contre                43

(L’amendement n o  862 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  525 et 847. La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n o  525.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Il vise à fluidifier l’attribution des logements financés en PLS par les AOH, en anticipant la décision de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol). Notre collègue François Jolivet, expert des questions de logement et auteur d’un amendement identique, vous en dira plus dans un instant. (Sourires.)
M. le président DEM #
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n o  847.
M. François Jolivet HOR #
Expert, je ne sais pas, mais ancien directeur général d’un organisme HLM, en tout cas. Cet amendement vise à permettre aux organismes de logement social (OLS) de signer un bail avant de faire valider l’attribution du logement a posteriori par la commission d’attribution. Ce dispositif permettrait de fluidifier l’attribution des logements, dans la mesure où ceux qui sont financés en PLS ne trouvent pas toujours facilement preneur. Pour revenir à l’amendement n o  1080 adopté il y a un instant, la majoration des loyers pour équilibrer les opérations est sans doute une bonne chose en théorie. Mais, dans les faits, les bailleurs HLM sont souvent contraints de baisser les loyers pour parvenir à louer ces logements. En définitive, cette majoration ne contribue donc en rien à l’équilibre financier des opérations. La mesure proposée permettrait donc aux bailleurs de louer plus facilement les logements les plus chers, lorsqu’ils trouvent un client.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Vos amendements répondent à une demande récurrente des bailleurs sociaux, et j’y suis sensible. Il s’agit d’une mesure de simplification cohérente avec l’objectif de ce texte, qui est de mobiliser plus vite les logements disponibles. Le dispositif que vous proposez présente plusieurs garanties, ce qui est rassurant. En effet, il s’agit d’une simple faculté ouverte sur décision de l’AOH et des élus intercommunaux qui la composent. Il est limité aux seuls logements financés en PLS. La Caleol conservera dans tous les cas un rôle de contrôle et de garantie de la transparence. Je vais laisser le ministre compléter mon argumentation. À ce stade, j’émets un avis de sagesse.
M. Vincent Jeanbrun #
Je connais bien cette proposition, défendue d’ailleurs par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et par Action logement. Les logements financés en PLS, c’est-à-dire les logements les moins sociaux, s’adressent principalement aux classes moyennes et non au public le plus pauvre. Il me semble donc pertinent qu’une AOH puisse décider, au cas par cas et en concertation avec certains bailleurs, de simplifier les procédures d’attribution de ces logements, tout en maintenant une obligation de transparence et de reddition des comptes. C’est pourquoi j’émets un avis favorable.

(Les amendements identiques n os  525 et 847 sont adoptés.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  427 de M. Pierre Pribetich est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Peu GDR #
Je voulais surtout faire une remarque sur l’amendement précédent, en faveur duquel j’ai voté. Alors que les communes, les intercommunalités et les bailleurs sont souvent encouragés à produire de nombreux logements financés en PLS, voire en prêt locatif intermédiaire (PLI), je veux rappeler que ces logements s’adressent à un public très restreint. En effet, l’immense majorité des 3 millions de demandeurs de logements sociaux disposent de ressources inférieures aux plafonds des PLAI et PLUS. Il existe une distorsion entre la programmation des logements, qui fait une place beaucoup trop importante aux PLS et aux PLI, et la demande réelle. J’invite donc à corriger ces programmations afin de mieux répondre à la demande sociale telle qu’elle s’exprime.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Dans la continuité des propos de Stéphane Peu, cet amendement s’inscrit dans la même logique que celle qui vient d’être défendue en ce qui concerne le logement intermédiaire. Certes, ce dernier est essentiel, permet un équilibre dans l’offre de logements et répond à une demande importante, mais il ne peut devenir majoritaire au détriment du logement social dans son ensemble. C’est pourquoi nous demandons que les AOH soient consultées sur les projets de logements à loyer intermédiaire, afin d’éviter l’embolie à laquelle nous sommes actuellement confrontés dans le secteur de la location meublée : nous avions initialement soutenu son développement pour répondre à un besoin, mais celle-ci tend désormais à prendre le pas sur la location nue.

(L’amendement n o  427 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  1114 de M. Romain Daubié est défendu.

(L’amendement n o  1114, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n o  1007.
M. Joël Bruneau LIOT #
Il vise à laisser la possibilité à l’AOH de demander au préfet de région une modification du zonage. Il s’inscrit dans la même logique que mon amendement précédent, relatif à la fongibilité des aides en matière de soutien à l’habitat privé. Si notre démarche consiste à promouvoir une décentralisation de la politique du logement tout en soumettant les collectivités locales à des normes ou des règles fixées à l’échelon national, elle n’aura finalement pas beaucoup de sens. Il convient d’éviter de reproduire la situation que connaissent, par exemple, les départements en matière sociale. C’est pourquoi ma proposition vise à renforcer la responsabilité effective des collectivités et à promouvoir une véritable décentralisation.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Vous souhaitez que l’AOH puisse proposer au préfet de région des adaptations de zonage, y compris à l’échelle infracommunale. Je partage votre constat : les zonages définis à l’échelle communale ne reflètent pas toujours la réalité des marchés locaux. Toutefois, je ne peux être favorable à une dérogation permanente aux zonages nationaux, car elle exposerait durablement les ménages et les opérateurs à des règles différentes d’une rue à l’autre. En outre, la neutralité budgétaire affichée par l’amendement serait difficile à garantir dans la durée. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit des amendements n os  233 et identiques, portant article additionnel après l’article 8. Ils vont dans le même sens que le vôtre, mais prévoient une expérimentation d’une durée de cinq ans, ce qui me semble être la bonne méthode. Commençons par cette première étape, puis nous aviserons. Je ne suis donc pas favorable au caractère permanent du dispositif que vous proposez.
M. Vincent Jeanbrun #
Je salue la proposition du député Joël Bruneau, qui va dans le bon sens. Mais comme l’a indiqué Mme la rapporteure, les amendements n os  233 et identiques auront le même objet, mais sous la forme d’une expérimentation. Cette formule donnera d’ailleurs plus de chances à votre proposition de franchir les étapes de la commission mixte paritaire (CMP) et du contrôle constitutionnel. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

(L’amendement n o  1007 est retiré.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de quatre amendements, n os  463, 870, 464 et 970, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  463 et 870 ainsi que les amendements n os  464 et 970 sont identiques. La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n o  463.
M. Elie Califer SOC #
Dans les territoires ultramarins, la production et la rénovation de logements sociaux reposent largement sur la ligne budgétaire unique (LBU). Or ces crédits consacrés au logement diminuent fortement. Par exemple, à La Réunion, l’enveloppe est passée de 78 millions à 43 millions d’euros. L’article 8 prévoit de transférer aux collectivités des compétences en matière d’aide à la pierre, sans leur garantir les moyens financiers nécessaires. Cet amendement vise donc à consacrer trois garanties : un engagement de l’État sur un niveau minimal de crédits, des moyens d’ingénierie pour les collectivités délégataires et la consultation préalable des bailleurs sociaux. Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (Ushom).
M. le président DEM #
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n o  870.
M. Stéphane Peu GDR #
Cet amendement est identique à celui que vient de défendre mon collègue. Les aides à la pierre dans les outre-mer s’appuient sur une ligne budgétaire unique et l’article 8 prévoit leur délégation aux collectivités. Le député de Guyane Jean-Victor Castor craint que cette délégation de compétences sans garantie de moyens ne revienne à transférer aux collectivités la responsabilité de gérer une pénurie qu’elles n’ont pas créée. C’est pourquoi son amendement vise à sanctuariser les moyens délégués aux collectivités.
M. le président DEM #
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n o  464.
M. Elie Califer SOC #
Le besoin en logements de nos territoires ultramarins dépasse les 100 000 unités. Cet amendement de repli vise à conditionner toute délégation aux collectivités à l’existence de moyens d’ingénierie et d’instruction adaptés, ainsi qu’à associer systématiquement les bailleurs sociaux et les associations régionales au suivi de ces opérations. Je le répète : aucune délégation n’est possible sans un engagement pérenne de l’État.
M. le président DEM #
L’amendement n o  970 de M. Jean-Victor Castor est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je mesure votre inquiétude quant à l’évolution de la ligne budgétaire unique. Toutefois, la délégation repose sur le volontariat des communautés d’agglomération et des communautés de communes. Une collectivité qui estimerait que les moyens mis à sa disposition sont insuffisants n’est donc pas tenue de la demander. Par ailleurs, la loi ne peut engager l’État sur un montant de crédits pour plusieurs années, indépendamment des lois de finances que le Parlement est appelé à voter chaque année. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. François Jolivet HOR #
Je partage les interrogations des députés qui souhaitent sanctuariser la LBU. Nous avons constaté que, cette année, les crédits de paiement avaient été gelés, surgelés puis décongelés, mais que les autorisations d’engagement demeuraient gelées. Dans ces conditions, je ne vois pas comment une collectivité territoriale, même si elle choisissait de devenir AOH, pourrait faire face à cette situation. Si l’État délègue des budgets qu’il gèle et surgèle ensuite, il sera difficile pour les collectivités de s’appuyer sur ce dispositif pour produire du logement social. Je voterai donc en faveur de ces amendements, dans la mesure où aucune garantie n’existe pour ces territoires, dont les besoins en logements sont criants. Rapportés à leur population, ce sont eux qui connaissent les besoins de construction les plus importants.
M. Elie Califer SOC #
M. Jolivet vient de défendre brillamment les intérêts de nos territoires. Il ne saurait y avoir de relance de la construction, de décentralisation de la politique du logement ou encore de réponse à la demande des citoyens sans les moyens associés.
M. le président DEM #
C’est la vision d’expert de M. Jolivet, comme M. Echaniz l’a relevé tout à l’heure. (Sourires.)

(Les amendements identiques n os  463 et 870 ainsi que les amendements identiques n os  464 et 970, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  977 de M. Jean-Victor Castor est défendu.

(L’amendement n o  977, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  1028.
M. Vincent Jeanbrun #
Il tend à corriger une difficulté de calendrier : le texte prévoit une échéance au 31 décembre, alors que les bailleurs sociaux arrêtent généralement leurs comptes au 31 janvier. Nous proposons donc de décaler cette échéance d’un mois, afin de rendre le dispositif plus pratique et opérationnel.

(L’amendement n o  1028, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président DEM #
Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de trois amendements identiques, n os  232, 288 et 530. L’amendement n o  232 de M. Lionel Duparay est défendu. La parole est à Mme Danièle Carteron, pour soutenir l’amendement n o  288.
Mme Danièle Carteron EPR #
Il vise à préciser les modalités d’évaluation des charges liées au transfert de compétences en matière d’aides à la pierre. Il s’agit de prendre en compte les moyens effectivement mobilisés pour l’exercice de ces compétences, y compris ceux des opérateurs de l’État, notamment de l’Anah, afin de garantir une évaluation complète et transparente des charges transférées, sans modifier les règles de compensation prévues à l’article.
M. le président DEM #
L’amendement n o  530 de Mme Marie Récalde est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Vos préoccupations sont légitimes, mais ces amendements sont déjà satisfaits. La compensation des transferts obligatoires obéit au droit commun du code général des collectivités territoriales : elle est intégrale et égale aux dépenses supportées par l’État à la date du transfert. Nous avons adopté en commission un amendement précisant que la convention évalue les charges résultant de l’exercice des compétences déléguées et recense les moyens humains et financiers mobilisés par l’État et les délégataires. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Même avis. Je comprends la volonté de sécuriser les finances des collectivités, mais la règle est claire : pour les métropoles et les communautés urbaines, la compensation sera intégrale, à hauteur des charges supportées à la date du transfert. Le gouvernement n’aura aucune latitude pour s’en écarter. Cette précision est donc inutile.

(Les amendements identiques n os  232, 288 et 530 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  305 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n o  305, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président DEM #
Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        66         Nombre de suffrages exprimés                63         Majorité absolue                        32                 Pour l’adoption                36                 Contre                27

(L’article 8, amendé, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures trente.)

Après l’article 8

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  1089, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de plusieurs amendements, n os  1089, 233, 289 et 533, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  233, 289 et 533 sont identiques. La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n o  1089.
M. Romain Daubié DEM #
Je ne me suis pas inscrit sur l’article 8, sachant que j’aurais d’autres occasions de prendre la parole. Je saisis celle-ci pour dire que nous avons besoin de décentralisation et besoin de faire confiance aux territoires et aux acteurs locaux. Cet amendement s’inscrit dans cette logique. Nous sommes tous confrontés à des zonages qui ne correspondent pas à la réalité du marché. Deux communes limitrophes peuvent relever de zonages très différents, avec les conséquences afférentes. Inversement, le zonage étant défini par commune, des quartiers très inégalement demandés peuvent relever du même zonage. Cet amendement vise à faire confiance aux AOH en leur permettant de déroger au zonage au sein d’une même commune, pour s’adapter à la réalité du marché.
M. le président DEM #
L’amendement n o  233 de M. Lionel Duparay est défendu. La parole est à Mme Danièle Carteron, pour soutenir l’amendement n o  289.
Mme Danièle Carteron EPR #
Il est similaire à celui de M. Daubié. L’idée est d’accélérer la décentralisation et de faire confiance aux territoires pour redéfinir les zonages.
M. le président DEM #
L’amendement n o  533 de M. Pierre Pribetich est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Nous avons eu ce débat tout à l’heure au moment de l’examen de l’amendement de M. Bruneau. Je demande à M. Daubié de retirer son amendement n o  1089 au profit des amendements n o  233 et identiques, auxquels je donne un avis favorable.

(L’amendement n o  1089 est retiré.)

(Les amendements identiques n os  233, 289 et 533 sont adoptés.)

Article 9

Mme Élisabeth de Maistre DR #
Je m’étais inscrite sur cet article parce qu’il faisait l’objet d’amendements de suppression. Ceux-ci ayant été retirés, je serai brève, mais je souhaite rappeler l’importance de cet article pour nos territoires. Aux termes de la loi, la métropole du Grand Paris devait préparer un grand plan pour le logement et, une fois ce plan adopté, s’occuper de la politique du logement et des aides au logement social. Ce plan, heureusement, n’a jamais vu le jour. Un premier projet a été présenté en 2018 ; huit ans plus tard, il n’est toujours pas entré en vigueur. L’article 9 prend acte de cette réalité : aujourd’hui, les territoires s’occupent du logement et ont pallié l’absence de plan. Cet article, qui complète l’article 8, a donc tout son sens et je voterai en sa faveur.
M. le président DEM #
Sur les amendements n o  762 et identiques ainsi que sur l’article 9, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1075.
Mme Valérie Létard LIOT #
Cet amendement tend à supprimer les alinéas 1 à 15 de l’article 9, relatifs à la circulation des données du système national d’enregistrement (SNE) des demandes de logement social. Ces alinéas étendent l’échange d’informations avec l’administration fiscale. Le SNE ne servirait plus seulement à instruire les demandes mais aussi à « suivre et contrôler la situation des locataires » en place.  Ils élargissent également la liste des agents susceptibles d’accéder aux données du SNE, ouvrent l’accès aux données anonymisées à des personnes morales dont la liste est renvoyée à un décret et prévoient des appariements avec d’autres bases de données. Ces extensions soulèvent des difficultés au regard du droit au respect de la vie privée et du principe de minimisation des données. Les finalités sont définies de manière large ; des éléments essentiels – destinataires, conditions d’accès, appariement – sont renvoyés au pouvoir réglementaire et la loi ne prévoit aucune garantie pour les personnes concernées. Le suivi de la situation des locataires modifie en outre la nature du SNE, outil d’instruction des demandes, sans que la nécessité ou la proportionnalité de cette évolution soit établie. En un mot : au moment où la cybersécurité inquiète tout le monde, soyons prudents !
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Les échanges d’informations entre administrations et services sont extrêmement courants. L’article prévoit simplement qu’ils seront systématisés, notamment pour récupérer le revenu fiscal de référence – une information que le demandeur de logement social doit obligatoirement transmettre. Ces échanges fiabilisent l’information à destination du bailleur, étant observé que celle-ci est obligatoire car elle permet de savoir si le demandeur est éligible au logement social ou si l’occupant est redevable du supplément de loyer de solidarité. Quant à l’ouverture des données à des tiers, elle ne portera que sur les données anonymisées, qui, par définition, protègent le droit à la vie privée des individus. Ces données seront transmises uniquement à des fins de recherche. Même si je comprends que les avis puissent différer sur ce sujet, je demanderai le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Je veux rassurer Mme la députée : l’article 9 vise à faciliter l’accès à ces données pour que les acteurs concernés puissent mieux répondre aux besoins des demandeurs et que le pilotage des attributions soit amélioré. La circulation des données reste strictement encadrée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’accès aux données personnelles est réservé aux personnes habilitées, pour des finalités très précises. Le groupement d’intérêt public (GIP) SNE est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ces informations. Vous l’avez compris, l’objectif du gouvernement est de mieux utiliser les données du SNE pour améliorer les politiques d’attribution. N’ayons pas peur de la transparence ! Avis défavorable.
M. Romain Daubié DEM #
Étant de ceux qui préconisent la plus grande vigilance quant à la gestion des fichiers et à leur sécurisation, je prends la parole avec d’autant plus d’embarras que j’apprécie beaucoup Mme la ministre Valérie Létard et son travail, toujours précis, sérieux et riche de son expérience valenciennoise. Si la France peut s’enorgueillir de manière globale, et en particulier en matière de logement, de mesures de solidarité qui font sa grandeur, les technologies changent et il faut se donner les moyens de transférer des informations et d’être en mesure de lutter contre les fraudes pour aider ceux qui en ont vraiment besoin. C’est ce que fait cet article. Je suis donc contraint de m’opposer à l’amendement n o  1075 parce que, tant en matière de lutte contre les fraudes que sur le sujet des surloyers, il est extrêmement important de conserver ces alinéas.
Mme Valérie Létard LIOT #
J’entends M. le ministre et Mme la rapporteure mais ce fichier et ces croisements de fichiers embarquent tout de même beaucoup de données d’un grand nombre de nos concitoyens. Je voulais seulement appeler votre attention sur la nécessité de protéger ces données et leur circulation.

(L’amendement n o  1075 est retiré.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  462 de M. Lionel Tivoli est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je confirme que la rédaction de l’article 9 prévoit déjà de faciliter l’échange de données, notamment à son quatrième alinéa de l’article. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

(L’amendement n o  462 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1052.
Mme Valérie Létard LIOT #
J’ai bien retenu les enseignements de l’amendement précédent et celui-ci est un amendement de repli : il encadre l’échange d’informations entre l’administration fiscale et le SNE, sans en en cause remettre le principe. Il prévoit que les données transmises peuvent être utilisées uniquement pour l’instruction des demandes ou pour apprécier la nécessité de réexaminer la situation d’un locataire. Il impose l’information des demandeurs dès le dépôt de leur demande – existence de l’échange, finalités, catégories de données, destinataires –, ainsi que celle des locataires concernés pour toute utilisation de ces données susceptible d’affecter leur situation locative. Il interdit enfin la cession à titre onéreux des données et leur utilisation commerciale ou à des fins de prospection, tout en préservant la communication de données anonymisées à des fins statistiques, d’étude ou de recherche.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Vous ne serez pas étonnée que je donne le même avis que sur l’amendement précédent. Nous sommes là dans un sujet cyber, or l’administration n’a pas vocation à utiliser ces données, les transformer et les utiliser à d’autres fins. Les administrés seront informés de la transmission de leurs données aux administrations. L’’amendement étant pleinement satisfait par l’article, je demande son retrait.

(L’amendement n o  1052 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  494 rectifié de Mme Béatrice Bellay est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(L’amendement n o  494 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de quatre amendements, n os  792 rectifié et 981 rectifié, 540 et 724, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  792 rectifié et 981 rectifié sont identiques ainsi que les amendements n o  540 et 724. L’amendement n o  762 rectifié de M. Boris Tavernier est défendu. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  981 rectifié.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Il vise à supprimer l’expérimentation de la délégation du droit au logement opposable (Dalo). Si le Sénat a limité cette expérimentation à l’Île-de-France, la commission l’a malheureusement étendue à l’ensemble du territoire. Cette mesure montre à quel point vous êtes déconnectés de la réalité. L’article n’invente rien : la possibilité existe déjà, mais, sur 1 250 intercommunalités, seules deux ont fait ce choix. Il ne fait que tordre le bras aux intercommunalités pour qu’elles récupérent le Dalo, alors que celui-ci relève de la compétence de l’État.
M. le président DEM #
La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n o  540.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Il n’est pas identique aux deux précédents mais il est très similaire. Nous considérons que le Dalo est une compétence de l’État et qu’il ne doit pas être délégué aux communes. Cette délégation risque d’entraîner, par un effet boomerang, un transfert de l’hébergement d’urgence aux mêmes collectivités. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé en commission à ce que ce ne soit pas le cas – vous pourriez réaffirmer cet engagement ici. Le droit au logement opposable doit rester de la compétence de l’État, sans quoi il ne peut être garanti. Si j’étais taquin, je dirais que quand une expérimentation ne marche pas, on y met fin. Or celle-ci n’a pas marché.
M. le président DEM #
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n o  724.
M. Stéphane Peu GDR #
Je m’inscris dans le prolongement des propos de M. Echaniz. Le Dalo, censé donner droit à un relogement prioritaire, ne fonctionne déjà pas bien. Si l’on considère le stock et le taux d’attribution annuel, on constate qu’il faut cinq ans pour bénéficier d’un relogement qui n’a plus guère de prioritaire que le nom. D’autre part, les collectivités ont déjà des obligations en matière de Dalo, auquel elles doivent consacrer une partie de leur contingent. En Île-de-France, seules trois des soixante-trois collectivités respectent le quota de 25 % de relogements prioritaires. Parmi les plus mauvais élèves de la classe – cela devrait parler à M. le ministre –, on retrouve en tête M. Copé, qui ne consacre que 1,1 % du contingent du Pays de Meaux au relogement prioritaire, et M. Larcher, qui obtient également de très mauvais résultats à Rambouillet.
M. Stéphane Peu GDR #
Par conséquent, n’intensifions pas la délégation aux collectivités.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je vais tenter de résumer le débat que nous avons eu en commission. Il est ici question d’une expérimentation pour cinq ans, qui s’appuie sur une convention et repose purement sur le volontariat. L’État ne pourra forcer personne à récupérer la compétence Dalo. Si la collectivité ne remplit pas ses obligations en matière de relogement de demandeurs Dalo, elle devra payer des astreintes. Les collectivités qui participeront à l’expérimentation n’auront donc aucun intérêt à ne pas jouer le jeu. En outre, l’État pourra résilier la convention à n’importe quel moment si la collectivité n’honore pas ses engagements. Je souhaite appeler votre attention sur la métropole de Rennes, qui exerce la compétence Dalo par délégation dans un autre cadre. Cette collectivité n’est pas connue pour fuir ses responsabilités sociales, vous me l’accorderez ! Il faut faire confiance aux collectivités territoriales. Je le répète, la délégation de la gestion du Dalo est purement expérimentale, pour une durée de cinq ans. Un rapport en dressera le bilan à l’issue de cette période. Si l’expérimentation ne donne pas satisfaction, elle ne sera pas prolongée. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements.
M. Vincent Jeanbrun #
Il ne s’agit que d’une possibilité : nous ouvrons un droit aux collectivités locales, libre à elles de s’en saisir. Cela enrichit simplement leur boîte à outils. Les collectivités à même de piloter le Dalo en recourant à leur contingent pourront soulager les préfectures. Monsieur le président Peu, la compétence s’exercera ainsi au plus près des territoires. C’est aussi de cette façon que l’on améliore la politique du logement. Monsieur le député Echaniz, puisque vous m’interpellez à nouveau, je vous le redis : l’État n’entend pas renoncer au Dalo, qui est une politique publique nationale et relève de sa responsabilité. L’État continuera à la piloter. Il est cependant possible d’ouvrir un droit nouveau à certaines collectivités territoriales qui souhaitent expérimenter la gestion opérationnelle et quotidienne du Dalo. Le droit à l’hébergement d’urgence reste une compétence strictement nationale qui n’a absolument pas vocation à être déléguée – ce serait d’ailleurs impossible. Je vous invite donc à rejeter ces amendements et à adopter l’article.
Mme Sandrine Runel SOC #
Vous ne semblez pas mesurer l’ampleur du mal-logement et du sans-abrisme, notamment en Île-de-France. La situation à Paris, mais aussi dans d’autres villes, est alarmante. Or vous souhaitez prolonger une expérimentation qui ne fonctionne pas et qui, surtout, crée davantage de précarité que vous n’en avez créé en dix ans. De nombreux ménages attendent d’être relogés dans le cadre d’une procédure Dalo, mais aussi de procédures liées au droit à l’hébergement opposable (Daho) ; les deux sont indissociables. Ce sont des compétences de l’État, qui ne doivent pas être déléguées à des collectivités. Certaines s’en saisissent, comme Paris, Lyon et Marseille, que je cite bien volontiers, et ont même assigné l’État en justice pour manquement et carence. Monsieur le ministre, vous avez perdu contre Strasbourg et Bordeaux. Vous devriez donc réfléchir à ce que vous proposez aujourd’hui : c’est assez grave.
Mme Valérie Létard LIOT #
Je voterai contre ces amendements de suppression, étant donné qu’il s’agit d’une expérimentation. Cela dit, je partage l’inquiétude des collègues qui viennent de s’exprimer. Il existe en effet un risque : si le contingent préfectoral est attribué au maire pendant cinq ans dans le cadre de cette expérimentation, comment le préfet trouvera-t-il des solutions plus pérennes pour les personnes bénéficiant de l’hébergement d’urgence, dont il est responsable ? Le stock de ces personnes augmentera sans fin, puisque plus personne ne sera chargé de les reloger ! Comment faire fonctionner ce système sans finir par confier l’hébergement d’urgence aux collectivités ? Je suis donc assez partagée. Il faudra veiller à conserver un équilibre entre cette nouvelle possibilité et des obligations assorties d’astreintes financières en cas de non-respect ; il est indispensable que les maires honorent leurs obligations.
M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  762 rectifié et 981 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        73         Nombre de suffrages exprimés                72         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                24                 Contre                48

(Les amendements identiques n os  762 rectifié et 981 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n os  540 et 724 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1046.
Mme Valérie Létard LIOT #
Il tend à conditionner la délégation expérimentale des compétences de l’État en matière d’attribution de logements – droit au logement opposable, relogement des publics prioritaires, contingent préfectoral – à la signature préalable d’une convention intercommunale d’attribution (CIA). La CIA fixe, à l’échelle de l’EPCI, des objectifs d’attribution pouvant être déclinés par bailleur et par réservataire. Elle tient compte des objectifs de relogement des publics prioritaires, au premier rang desquels les ménages reconnus Dalo. Elle est signée par l’EPCI, les communes, l’État, les bailleurs sociaux et les réservataires. Il est cohérent qu’une collectivité ne se voie déléguer ces responsabilités qu’après avoir élaboré et fait valider sa stratégie d’attribution. En janvier 2026, seuls 224 des quelque 420 EPCI tenus de se doter d’une CIA en avaient signé une. Je propose aussi de préciser que la politique de relogement conduite par le délégataire doit s’exercer dans le respect des objectifs d’attribution fixés en faveur des ménages Dalo.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Comme vous l’avez dit, la convention intercommunale d’attribution décline les critères de priorité au niveau local. La signature d’une telle convention atteste que les acteurs locaux s’engagent à respecter les critères de priorité. C’est un dispositif utile dans la perspective d’une délégation de la compétence Dalo. Mais est-il véritablement gênant qu’une collectivité se charge de la compétence Dalo sans avoir signé une telle convention ? On peut se poser la question. Celle que la collectivité signera avec l’État remplacera en quelque sorte la CIA pour ce qui est de l’application des critères de priorité. L’absence de signature d’une CIA ne me semble par conséquent pas rédhibitoire. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Restreindre la possibilité de déléguer le contingent préfectoral et la compétence Dalo aux seules communes membres d’EPCI ayant signé une CIA est excessif. Cela limiterait fortement le nombre de collectivités pouvant rapidement exercer ces nouvelles compétences. Je tiens à vous rassurer : la délégation reposera bien sur une convention signée avec l’État. Par conséquent, le préfet vérifiera que la collectivité candidate dispose bien de toutes les compétences requises. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Avis défavorable.

(L’amendement n o  1046 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  680 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n o  680, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  757.
M. Boris Tavernier ECOS #
Par cet amendement, nous nous opposons à la délégation du contingent préfectoral de logements sociaux. Cette délégation va à rebours du réinvestissement engagé par l’État afin de mieux garantir le droit au logement et de favoriser l’attribution de logements aux ménages prioritaires. Elle serait particulièrement malvenue puisque les collectivités territoriales attribuent déjà proportionnellement moins de logements aux ménages prioritaires que la préfecture.

(L’amendement n o  757, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  681 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n o  681, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président DEM #
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        74         Nombre de suffrages exprimés                59         Majorité absolue                        30                 Pour l’adoption                36                 Contre                23

(L’article 9, amendé, est adopté.)

Après l’article 9

M. le président DEM #
Je suspends brièvement la séance à la demande du ministre.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures.)

Après l’article 9 (suite)

M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  1133.
M. Vincent Jeanbrun #
Je vous remercie pour cette suspension de séance, qui m’a permis d’expliquer l’intérêt de cet amendement qui arrive un peu à la dernière minute. Lorsque l’État n’est pas capable de reloger dans des délais satisfaisants une personne qui bénéficie du statut Dalo, cette dernière peut saisir la justice pour que l’État soit condamné à verser une astreinte financière, voire une indemnité au demandeur. Le produit des astreintes est versé au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, qui finance l’accompagnement des ménages, mais il abondera également le Fonds national d’aide à la pierre (Fnap), dont la destination est la production de logements sociaux. Ces procédures, hélas trop nombreuses, engorgent nos tribunaux. Par le présent amendement, nous proposons donc de transformer l’astreinte prononcée par le juge en une sanction automatiquement infligée à l’État lorsqu’une personne bénéficiant du statut Dalo dépose un recours parce qu’elle n’a pas été logée dans les délais impartis. Les sommes collectées seraient toujours destinées à financer, en partie, l’accompagnement, mais aussi le Fnap au-delà d’un certain montant. C’est une mesure de simplification qui faciliterait les procédures pour les bénéficiaires et désengorgerait nos tribunaux.
M. le président DEM #
Sur les amendements n os  1133, 987 et 909, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
La commission n’ayant pas eu le temps d’examiner cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président DEM #
Sur cet amendement, je donnerai la parole à un orateur de chaque groupe. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Le délai laissé pour prendre connaissance de l’amendement pose déjà un problème, mais, surtout, l’explication du ministre nous permet de comprendre qu’il propose ni plus ni moins que la mort du Dalo. Dès lors que le levier juridique est supprimé, que les tribunaux ne sont plus saisis, le Dalo n’existe plus. Cet amendement constitue donc un recul. Je ne comprends pas l’excuse de l’engorgement des tribunaux pour supprimer le Dalo : donnons-leur plus de moyens ! Cela n’a pas de sens de le supprimer. Monsieur le ministre, je vois que vous hochez la tête : retirez donc l’amendement, puisque vous le pensez aussi.
M. Stéphane Peu GDR #
Sans vouloir trop vous critiquer, monsieur le ministre, un amendement qui arrive ainsi, subrepticement, et qui ne consiste à rien d’autre que planter le premier clou sur le cercueil du Dalo, pose un problème. Je rappelle que le « o » de « Dalo » signifie « opposable » : il s’agit d’un droit que l’on peut opposer à l’État lorsqu’il n’est pas respecté. Or le seul moyen de rendre un droit opposable, c’est que les juridictions tranchent. L’exposé sommaire indique également qu’ainsi « la dépense sera pilotée », ce qui « évitera un effet inflationniste ». Le droit opposable devant les tribunaux est donc remplacé par un pilotage des indemnités forfaitaires à la baisse, fondé sur l’automaticité des versements. Ainsi, le droit opposable disparaît et les sanctions financières sont en voie de disparition. Vous actez la mort du Dalo, né sous la présidence de Jacques Chirac après l’installation de tentes, sur les quais du canal Saint-Martin, par des gens qui n’avaient pas de logement. C’était une mesure humanitaire. Elle est difficile à faire respecter, certes, mais ce n’est pas en la supprimant que l’on rendra la question du logement plus humaine !
Mme Valérie Létard LIOT #
Nous découvrons à l’instant cet amendement. Je ne remets pas en cause le travail considérable mené par le ministre pour nous amener à débattre d’un texte sur le logement. Mais il est ici question du droit au logement, de sa survie ou de son extinction quasi immédiate. Les dispositions de l’amendement procèdent de l’intention louable de désengorger les tribunaux, mais, comme l’a rappelé notre collègue Stéphane Peu, c’est au moyen d’une amende forfaitaire qui sera nécessairement plus basse, puisqu’elle sera définie dans le budget de l’État par l’État lui-même, dans le cadre de l’exercice d’une compétence que l’on aura déléguée aux collectivités. À l’heure actuelle, le préfet, responsable du droit au logement opposable, doit payer des astreintes financières lorsqu’il se soustrait à ses obligations. Demain, les maires devront assumer le droit opposable au logement, mais ils ne subiront pas d’astreintes, puisque le dispositif est modifié. Comment et pourquoi les maires respecteraient leurs obligations s’ils ne doivent pas verser d’astreintes comme devait le faire l’État lorsque les préfets assumaient cette charge ? Est-il sérieux de réfléchir à un dispositif aussi complexe au détour d’un amendement dont on ne mesure pas toutes les conséquences ? Beaucoup d’associations et de collectivités s’en étonneront, voire s’en fâcheront, lorsqu’elles comprendront le sens de cet amendement. Cette politique mise en place par Mme Boutin, sous la présidence de Jacques Chirac, après les catastrophes qui se sont produites sur les des quais du canal Saint-Martin, a rencontré un fort soutien. Quand on a une fibre un tant soit peu humaniste, on doit être très attentif et précautionneux sur ces questions. Je sais que vous l’êtes, monsieur le ministre, mais prenez garde à ne pas prendre une décision lourde de conséquences.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Je regrette que cet amendement arrive à la dernière minute, un vendredi matin, sur un texte annoncé depuis plusieurs semaines, examiné en commission et qui a fait l’objet de nombreux échanges. Nous apprenons donc que le gouvernement souhaite modifier le Dalo. Je ne suis pas opposé à ce qu’on se mette autour de la table pour tenter d’améliorer ce droit, de le rendre plus effectif et plus efficace. Il est exact que les tribunaux sont saturés : ils ne parviennent pas à répondre à la demande et nous devons trouver des solutions. La première, ce serait de construire des logements en supprimant la réduction de loyer de solidarité (RLS) et en redonnant des moyens aux bailleurs sociaux pour loger ceux qui en ont besoin. Mais on ne peut pas décider, au doigt mouillé, un vendredi matin, de modifier le Dalo sans avoir pris le temps de considérer les conséquences de cet amendement. Le Dalo, ce n’est pas n’importe quoi. Je regrette profondément la méthode. Je le répète, plutôt que d’agir ainsi, mettons-nous autour de la table pour rendre effectif le droit au logement opposable, donnons des moyens au logement social, mais aussi à nos juridictions, pour que les dossiers soient traités convenablement et dans des délais corrects.
Mme Marie Lebec EPR #
Je remercie le ministre d’avoir pris le temps de nous expliquer son amendement. Nous avons tous l’expérience de l’Assemblée et nous savons que la méthode consistant à déposer à la dernière minute un amendement assez structurant pour le droit au logement est un peu cavalière. Il est légitime de formuler des critiques sur le fonctionnement du Dalo et de proposer des améliorations. Nous comprenons la volonté de désengorger les tribunaux, mais ce n’est pas une petite bataille, puisque cet amendement remet fondamentalement en cause le fonctionnement du Dalo. Le gouvernement nous semble proposer ici un changement de philosophie, c’est pourquoi notre groupe s’opposera à cet amendement.
M. Romain Daubié DEM #
J’aurai une remarque de forme et une remarque de fond. J’ai lu avec attention l’exposé sommaire de cet amendement. Il y est question de l’engorgement des tribunaux, mais je peine à comprendre que l’on attende le 20 novembre au matin pour se dire qu’il faut amender le texte pour faire face à ce problème. Les choses auraient pu être anticipées, discutées avec les partenaires socio-économiques, les groupes politiques ou encore les collectivités, notamment celles qui souhaiteront prendre en charge le Dalo. Sur le fond, l’engorgement de la justice, qu’elle soit civile ou administrative, est un réel problème. La longueur des délais de réponse a des répercussions en matière économique et en matière de logement. Je vous renvoie aux débats que nous avons eus en début de semaine sur la simplification administrative, sur les blocages provoqués par les recours contre les permis de constuire et sur le déni de justice que ces importants délais entraînent. Il existe plusieurs façons de répondre à ces problèmes. Nous pouvons donner plus de moyens à la justice. À cet égard, des efforts ont déjà été faits puisque le budget du ministère de la justice a été augmenté de 62 % en euros constants au cours des dix dernières années. Nous pouvons déjudiciariser ou remplacer des procédures judiciaires par des amendes forfaitaires. Cela ne me dérange pas : nous y avons travaillé en ensemble, monsieur le président Blanchet, dans le cadre de notre proposition de loi relative aux douanes. De la même manière, s’agissant des filets de pêche, une réflexion a été menée pour passer à des amendes forfaitaires délictuelles. Mais nous parlons ici de logement, de Dalo, d’humanité. Derrière, il y a des personnes. Soyons modestes car nous pouvons tous subir des accidents de la vie. Mon groupe ne pourra donc pas accepter cet amendement en l’état.
Mme Emeline Rey-Rinchet DR #
Nous ne voterons pas cet amendement. La volonté de désengorger les tribunaux peut s’entendre, mais la réponse proposée nous paraît dangereuse. Donnons plutôt aux tribunaux les moyens de répondre aux demandes.
M. François Jolivet HOR #
Vous nous avez dit que cette idée géniale avait été proposée par le ministère de la justice, mais je constate que l’amendement prévoit qu’un arrêté conjoint de votre ministère et du ministère des finances déterminera le montant de l’amende. Le coupable fixerait lui-même le montant de la sanction – c’est vraiment une idée géniale ! L’article 51 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit qu’une partie des amendes versées par l’État au titre du Dalo abonde le fonds national des aides à la pierre –, à hauteur de 54 millions d’euros. Ce ne serait plus le cas si cet amendement était adopté. Peut-être le ministère des finances n’y est-il pas étranger… Plus sérieusement, le groupe Horizons & indépendants, quand bien même il préférerait que le droit au logement devienne le droit d’obtenir un logement, n’est pas complètement convaincu par la méthode qui consiste à déposer un tel amendement en fin d’examen un vendredi matin. Une telle mesure mériterait un travail plus approfondi. Nous voterons donc contre.
M. Vincent Jeanbrun #
Le gouvernement n’a fait que reprendre l’amendement n o  179 de M. Jean-Luc Warsmann, qui avait été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Cet amendement ne sort donc pas de nulle part, un vendredi matin à 11 heures. Cela étant, à cette heure, on est normalement en pleine forme, pas comme un vendredi matin à 2 heures. (Sourires.) J’ai néanmoins pris le temps de vous expliquer la disposition afin que vous en compreniez les enjeux – je remercie à nouveau M. le président d’avoir suspendu la séance pour me le permettre. Elle traduit avant tout la volonté de simplification défendue par le gouvernement. Malgré vos arguments, je maintiens cet amendement qui, finalement, est un appel à ce que nous nous mettions autour d’une table pour continuer à travailler sur ce sujet. Les difficultés sont réelles. Quand les tribunaux sont à ce point engorgés, les dysfonctionnements sont inévitables. Nous devons trouver ensemble des solutions.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        78         Nombre de suffrages exprimés                78         Majorité absolue                        40                 Pour l’adoption                19                 Contre                59

(L’amendement n o  1133 n’est pas adopté.) (MmeSandrine Runel applaudit.)

M. le président DEM #
Sur les amendements n os  110, 111, 112 et 113, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  987.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Afin d’objectiver l’inadaptation d’un logement à une situation de handicap, cet amendement vise à inscrire dans la loi les cinq critères identifiés par le Haut Comité pour le droit au logement (HCDL). Il s’agit d’harmoniser l’appréciation des situations par les commissions de médiation et de garantir aux personnes en situation de handicap une meilleure effectivité du droit au logement opposable. Vous sachant très sensible à cet enjeu, madame la rapporteure j’espère obtenir un avis favorable de votre part.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Vous avez effectivement touché ma corde sensible : défendre l’accessibilité au logement pour tous – un sujet louable. Cependant, un logement n’a pas besoin d’être accessible à 100 % pour être adapté aux différentes formes de handicap. Ce ne serait pas répondre aux besoins des territoires. Un décret portant sur le logement à l’horizon 2034, y compris le logement social, devrait être publié bientôt. Le ministre a indiqué en commission que le Conseil national de l’habitat (CNH) travaille également à un décret pour avancer significativement sur la définition du logement accessible, ce dont nous avons besoin. Je propose que nous nous en remettions à ce décret, qui sera plus solide juridiquement. Vous avez raison d’insister sur l’urgence : sa publication devrait être bien plus rapide qu’annoncé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Vous avez rejeté l’ensemble de nos amendements relatifs au logement accessible. Oui, le sujet est louable, beau ou joli, mais combien de personnes que nous recevons en circonscription galèrent pendant des années avant d’obtenir un logement accessible ? Vous vous permettez de balayer tout cela du revers de la main, mais quelle réponse politique apporte-t-on aux personnes en fauteuil roulant qui habitent au douzième étage d’un immeuble collectif dont l’ascenseur est toujours en panne ? On leur demande d’attendre la publication du décret ? C’est depuis la loi du 11 février 2005 que les personnes porteuses de handicap attendent des logements vraiment accessibles ! Je suis énervée ! Seulement 7 % du parc locatif est adapté, et nous devrions attendre la publication du décret ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        73         Nombre de suffrages exprimés                71         Majorité absolue                        36                 Pour l’adoption                18                 Contre                53

(L’amendement n o  987 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir les amendement n os  110 et 111, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Claire Marais-Beuil RN #
Des familles honnêtes attendent parfois dix ans pour obtenir un logement social – des mères seules avec leurs enfants, des couples qui travaillent, des familles qui vivent à cinq dans un deux pièces, parfois dans des conditions indignes. Ces familles respectent les règles, travaillent, patientent et, bien souvent, elles désespèrent. Pendant ce temps, des personnes condamnées pénalement, parfois pour des faits graves, peuvent elles aussi solliciter un logement social au titre du Dalo. Est-il normal qu’une commission de médiation examine ces demandes sans même avoir connaissance des condamnations susceptibles de nuire à la tranquillité des futurs voisins ? Est-il normal que l’on exige toujours plus d’efforts des familles qui respectent les règles alors que l’on refuse de fournir aux commissions des informations nécessaires pour protéger les habitants ? La solidarité, oui ; l’aveuglement, non ! Nous ne demandons pas d’interdire aux anciens détenus l’accès au logement social, mais que les commissions de médiations puissent connaître les condamnations définitives pour les infractions d’atteinte à l’ordre public. Si je défends ces deux amendements, c’est parce que j’ai longtemps siégé au sein d’une commission de médiation examinant les demandes de recours au Dalo et que j’ai été confrontée à ce type de problème. Nous avons par exemple examiné le dossier d’un détenu. Je voulais comprendre pourquoi cette personne bénéficierait d’un logement prioritaire avant le père célibataire qui, retravaillant après avoir vécu des années à la rue, voulait pouvoir accueillir ses enfants qu’il n’avait pas vus depuis six ans. J’ai compris que l’État demandait, avant même sa sortie de prison, que ce détenu soit logé, sans quoi il ne serait pas sorti de prison. Les commissions, pour statuer, doivent connaître, au même titre que les familles, l’ensemble de l’histoire d’un ancien détenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Les commissions Dalo n’ont pas à connaître des sanctions pénales qui s’appliquent aux individus. Le droit à la vie privée est un droit fondamental protégé par la Constitution et le droit européen. L’accès au casier judiciaire d’une personne est très encadré. Sans garantie supplémentaire, votre amendement est inconstitutionnel. Interdire à un demandeur qui a purgé sa peine l’accès à un logement social revient à le condamner une deuxième fois. Seule la justice est habilitée à condamner. Une condamnation pénale en tant que telle ne peut empêcher quelqu’un de faire valoir ses droits à un logement social. L’article 10, avant sa modification en commission, prévoyait que le maire puisse exercer son droit de veto en cas de trouble de l’ordre public avéré de la part d’un demandeur, ayant eu des conséquences sur la vie dans un immeuble de logements sociaux et pour lequel le risque de récidive est important. Cela ne revient pas à interdire l’accès à un logement social aux personnes condamnées qui ont purgé leur peine et s’efforcent de se réinsérer. Ce n’est pas parce qu’on donne le pouvoir au maire de refuser l’attribution d’un logement à une personne qu’on sait causer des problèmes qu’on doit, comme vous le proposez, empêcher toute personne qui a été condamnée de bénéficier d’un logement social. En interdisant l’accès à un logement social, on empêcherait la réintégration au sein de la société de personnes qui veulent véritablement s’amender et on encouragerait la récidive. Avis fortement défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Il faut distinguer deux enjeux. Il y a d’abord la garantie de la jouissance paisible des habitants du parc HLM. C’est pouquoi nous examinerons, à l’article 10, la question du droit de veto. Qu’une personne qui a régulièrement troublé la tranquillité publique dans un quartier puisse à nouveau y bénéficier d’un logement, autrement dit que l’on reloge le bourreau avec ses victimes, cela n’a aucun sens. Ensuite, vous proposez l’accès à tout le passé judiciaire d’une personne. Ce n’est pas conforme à la philosophie du texte, encore moins à celle de la Constitution. Respectons les règles de la République : quand on est condamné, on paie ; et dès lors que l’on a purgé sa peine, que l’on est prêt à se réinsérer et à respecter la loi, on a droit à la solidarité nationale. C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        73         Nombre de suffrages exprimés                73         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                20                 Contre                53

(L’amendement n o  110 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        76         Nombre de suffrages exprimés                76         Majorité absolue                        39                 Pour l’adoption                20                 Contre                56

(L’amendement n o  111 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  909.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Je reviens à la charge sur l’accessibilité. L’amendement vise à garantir dans la loi que le formulaire permettant d’exercer un recours au titre du Dalo présentera explicitement l’ensemble des motifs légaux de recours, notamment l’inadaptation du logement au handicap. Comme vous êtes incapables de mener une politique produisant des logements adaptés, cet amendement assurera l’accès au droit commun pour tous les usagers. Nous le devons aux personnes porteuses de handicap.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je m’en tiendrai au plan de la loi. La mesure proposée par l’amendement relève du champ réglementaire. Clarifions le formulaire, mais il est inutile de légiférer pour ce faire. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Madame la députée, si vous jugez qu’une révision du formulaire est nécessaire, je me tiens à votre disposition avec mes équipes pour en examiner la pertinence. Cela dit, cette mesure relève du domaine réglementaire et n’a rien à faire dans la loi. Si nous commençons à inscrire dans la loi l’en-tête, le nombre de lignes et de cases pour chaque formulaire Cerfa, nous ne nous en sortirons pas. Avis défavorable.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Avec quelle légèreté vous écartes ce qui relèverait du réglementaire ! Le vide en la matière est tel que nous sommes obligés de forcer la main. La situation n’évolue pas, y compris au niveau réglementaire. Je vous demande un peu de bon sens quand il s’agit des logements adaptés. Il n’y va pas que d’un simple Cerfa !

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        76         Nombre de suffrages exprimés                74         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                20                 Contre                54

(L’amendement n o  909 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir les amendements n os  112 et 113, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Frédéric Falcon RN #
Ils visent à empêcher, pour une durée de dix ans, les personnes expulsées du parc social pour des faits particulièrement graves d’atteinte à l’ordre public de déposer une demande au titre du Dalo. La mesure s’applique aux cas d’expulsion fortement médiatisés, mais ce que le grand public ne sait pas, c’est que quand un trafiquant de drogue est expulsé d’un logement social, il est généralement relogé un peu plus loin, grâce au Dalo. Pplusieurs bailleurs sociaux nous l’on confirmé, et c’est inacceptable. La solidarité nationale ne peut plus s’appliquer à des gens qui pourrissent la vie de quartiers entiers. Il faut donner la priorité aux publics les plus méritants. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        73         Nombre de suffrages exprimés                71         Majorité absolue                        36                 Pour l’adoption                17                 Contre                54

(L’amendement n o  112 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        68         Nombre de suffrages exprimés                65         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                15                 Contre                50

(L’amendement n o  113 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  1132 rectifié.
M. Vincent Jeanbrun #
Il tend à rendre beaucoup plus simple et opérationnel le calcul par les bailleurs sociaux du supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer. L’objectif est de permettre au groupement d’intérêt public SNE de collecter directement et automatiquement, auprès de la direction générale des finances publiques les revenus des occupants. Cela allégera les charge des bailleurs et fiabilisera le calcul, tout en prévenant d’éventuelles fraudes. Le transfert de cette mission au GIP SNE suppose des adaptations informatiques et des moyens humains supplémentaires, ce qui justifie un délai avant sa réalisation. L’amendement prévoit donc que, jusqu’au 1 er  janvier 2028, le SLS continuer d’être calculé par les bailleurs sociaux sur la base de leurs enquêtes annuelles. Le nouveau système de transmission d’information entrera en vigueur en 2028.

(L’amendement n o  1132 rectifié est adopté.)

Article 10

Mme Valérie Létard LIOT #
L’article 10 accorde au maire, qui préside les commissions d’attribution, un droit de veto. Je présenterai tout à l’heure des amendements ouvrant aux maires une voie un peu différente, et je profite de cette intervention pour en exposer la logique. On peut comprendre que le maire soit parfois très insatisfait de n’avoir pas voix au chapitre lors des réunions des commissions d’attribution, surtout quand il a identifié des candidats dont le profil est similaire à celui des candidats proposés par les bailleurs ou les réservataires. Mais en devenant président de la commission d’attribution, il se met aussi en situation de fragilité. S’il doit choisir, parmi trente candidats, l’attributaire d’un logement social, il lui faudra expliquer aux vingt-neuf autres les raisons pour lesquelles ils ont été malchanceux. Il ne sera pas protégé par le caractère collégial de la décision et s’en trouvera isolé : à cet égard, la disposition de l’article 10 semble être à double tranchant. Mes amendements tendent donc à créer un droit de proposition des maires, c’est-à-dire à consacrer ce qui existe déjà dans de nombreuses commissions d’attribution qui fonctionnent bien : le maire peut, parmi des candidats dont la situation est la même, en choisir un qui satisfait aux critères et aux attentes. La loi garantirait ainsi que les maires aient voix au chapitre, quelles que soient l’organisation et la situation de leur territoire, sans subir les effets à double tranchant d’un droit de veto.
M. Philippe Lottiaux RN #
J’ai travaillé dans des collectivités locales et j’y ai constaté deux problèmes. D’abord, des habitants peuvent attendre un logement social pendant des années et,  lorsque des logements sont construits, les voir attribués à des familles plus récemment arrivées dans la commune mais prioritaires. Dans cette situation, qui trinque ? Le maire, qui est rendu responsable. Il se fait pourrir et n’a plus envie de rééditer l’opération. Ensuite, des maires m’ont dit très clairement qu’ils avient arrêté de construire des logements sociaux parce qu’à chaque immeuble sorti de terre, il leur faudrait deux policiers municipaux de plus. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Philippe Lottiaux RN #
Soyons clairs, chers collègues. De nombreux maires feraient construire de nouveaux logements sociaux s’ils avaient plus de poids dans leur attribution. Ne niez pas la réalité ! J’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens en 2024. Si nous voulons plus de logements sociaux, il faut donner davantage de pouvoir d’attribution aux maires. Il faut donc voter l’article 10 dans sa version initiale, qui a été tronquée par le Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Iñaki Echaniz SOC #
Je crains d’avoir mal compris ce que vient de dire notre collègue.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Monsieur Lottiaux, il va falloir nous expliquer le lien que vous faites entre logement social et présence policière.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Voulez-vous dire que les habitants de logements sociaux sont des délinquants et qu’il est nécessaire de placer un policier devant chaque porte d’immeuble HLM ? C’est bien cela ? J’ai bien peur que vous ne stigmatisiez les habitants des logements sociaux et j’espère que vous corrigerez vos propos ! En ce vendredi matin, le vernis craque et laisse voir la perception qu’a le Rassemblement national de ceux qui vivent dans le parc du logement public.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Vous vous en expliquerez en temps et en heure ; en attendant, nous avons bien entendu ce que nous avons entendu. L’article 10 procède d’une fausse bonne idée. On ne peut pas dire que les maires n’ont aucun droit de regard sur les attributaires des logements construits dans leur commune. Ils prennent part aux Caleol, où les collectivités locales et la préfecture sont représentées. Vouloir donner aux maires des droits supplémentaires peut sembler une bonne idée, mais c’est aussi prendre le risque d’un violent retour de bâton : un maire qui aurait opposé son véto à une candidature se retrouverait en première ligne et devrait se justifier. Nous savons tous que les maires sont les premiers à se retrouver en difficulté, « à portée de baffes » comme on dit. On les tient pour responsables de tout et ils sont les premiers exposés dès qu’un problème survient dans leur commune : ne les mettons pas en difficulté en leur donnant un droit dont l’exercice pourrait les mettre en porte-à-faux. N’augmentons pas non plus le risque de népotisme ou d’arrangements. Ce n’est pas la norme, mais on sait bien que, par le passé, des maires ont pu faire valoir l’attribution de logements sociaux contre des votes !
M. Vincent Jeanbrun #
Évidemment, un élu local est en première ligne. Vous l’avez dit, il est « à portée de baffes ». J’ai été maire et, parce que j’étais en première ligne, parce que j’étais « à portée de baffes » et parce que, dans l’imaginaire de tous mes administrés, j’étais le premier magistrat de la ville, détenteur d’une certaine autorité et responsable de la tranquillité de chacune et de chacun, j’ai dû répondre à une famille qui avait été agressée à de nombreuses reprises par un individu qui avait fait un court séjour en prison et qui avait été relogé en priorité.. Je ne conteste pas qu’il puisse être relogé après avoir purgé sa peine. Mais le voir revenir dans le même ensemble immobilier, loger sur le trottoir d’en face, devant les victimes à qui il avait pourri la vie pendant des années, pose un autre problème. Ces situations créent incompréhension, frustration et colère chez nos concitoyens ; nous ne devons pas y rester sourds. Il s’agit de donner au maire, premier magistrat de sa ville, la possibilité d’opposer un droit de véto dûment argumenté – pas le droit de veto universel que certains réclament, exercé à la tête du client ou, pire, en fonction de la couleur de peau.
M. Vincent Jeanbrun #
Lorsqu’une personne est identifiée pour avoir provoqué des l’ordre public manifestes et répétés, lesquels lui ont peut-être valu une condamnation, il doit être possible de s’opposer, de manière écrite et formalisée, à son entrée dans un logement social. Il faut redonner des pouvoirs et des moyens aux maires. On ne peut se contenter de redouter que le maire, parce qu’il est « à portée de baffe », se fasse engueuler directement dans la rue après qu’il a exercé son droit de veto. Quand on est maire, on se fait de toute façon engueuler tous les jours. On ne choisit pas d’être maire pour rester planqué, mais pour améliorer la vie de ses concitoyens. En l’occurrence, il y a 5 à 6 millions de Français qui vivent dans des cités HLM, 5 à 6 millions de personnes qui ont droit au calme ! Un maire doit pouvoir protéger des victimes en ne relogeant pas leur agresseur ou le fauteur des troubles qu’ils ont subis devant ou à côté de chez elles ! Tel est le message que nous voulons envoyer avec l’article 10. Je vous demande un peu de bon sens : beaucoup d’élus locaux, y compris de gauche, sont confrontés à ce problème. Ils veulent ce droit supplémentaire ! (M. Sylvain Berrios et M. Romain Daubié applaudissent.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement n o  290.
M. Philippe Lottiaux RN #
Tous les maires ne sont pas socialistes, monsieur Echaniz : certains assument leurs décisions, contrairement à vous ! Je ne faisais que rapporter ce que nous disent les maires : il suffit d’une famille à problème pour pourrir tout un immeuble, même si 99 % des familles ne posent pas de problèmes. Tout le monde le sait et tout le monde le dit, voilà pourquoi les maires déclarent vouloir éviter de recruter de nouveaux policiers municipaux. Leur droit de veto évitera justement qu’une famille à problème ne pourrisse un immeuble, et tout se passera bien. C’est ce que vient de dire le ministre !
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Le ministre a aussi dit qu’il ne fallait pas donner aux maires le pouvoir d’exercer leur droit de veto de manière arbitraire. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Tel qu’il est proposé dans l’amendement n o  290, le droit de veto ne serait pas encadré. Il ne serait donc pas constitutionnel, raison pour laquelle mon avis est défavorable.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Monsieur le ministre, je suis moi aussi élu local et je connais la réalité que vivent les maires et les élus, notamment dans les territoires ruraux dont je suis issu. Vous parlez de personnes qui auraient troublé l’ordre public dans un territoire donné, où leur retour ne serait pas de bon aloi. Mais il existe dans notre pays une institution assez simple : la justice. C’est au juge qu’il revient de décider si une personne peut ou non paraître sur le territoire où elle a commis une infraction ou un délit, pas au maire. Vous connaissez mon intérêt pour la décentralisation et ma volonté de donner plus de pouvoirs aux maires. Toutefois, la séparation des pouvoirs doit être garantie et il faut que ce soit un juge qui décide d’éloigner ou non une personne d’un territoire. Enfin et surtout, monsieur Lottiaux, la question n’est pas la responsabilité – contrairement à vous, les socialistes assument toujours leurs positions.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Le problème de l’article 10 est ailleurs. C’est le maire qui décidera d’opposer son veto, mais c’est la Caleol signera la décision. Elle en sera tenue responsable et, si sa décision était attaquée en justice, c’est le bailleur social, voire l’État, qui devra payer in fine .
M. Frédéric Falcon RN #
Nous souhaitons voir l’article 10 rétabli dans sa rédaction initiale et demandons au gouvernement de déposer un amendement en ce sens, quitte à suspendre la séance quelques instants.

(L’amendement n o  290 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement n o  362.
Mme Christine Le Nabour HOR #
L’article 10 tend à créer dans chaque organisme une commission de concertation chargée de suivre les programmes neufs et de transmettre la liste des candidats à la commission d’attribution. Cette étape nouvelle s’intercale en amont de l’attribution, sans qu’aucune règle n’encadre la constitution de cette liste. Or les publics prioritaires, parmi lesquels les personnes handicapées ou les personnes en perte d’autonomie, s’imposent à la commission d’attribution. Ils doivent s’imposer de la même façon en amont, faute de quoi la priorité légale s’exercerait sur une liste dont ces publics auraient déjà pu être écartés. L’amendement ne tend à créer aucune règle nouvelle : il vise à rappeler une règle existante au stade où elle produit désormais ses effets.